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Déliberation - documents 20231221163839 1554 deliberation2019 149
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221163839 1554 deliberation2019 149)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIH Afiché le
DU CONSEIL COMMUNAUT: ID :059-200030633-20191217-2019_149-DE
sec
C
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2019/149
Séance du 17 décembre 2019 - 18h00
Date de convocation : 03 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-neuf, le 17 décembre 2019 à dix-huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la Maison Familiale Rurale du Cateau-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président
d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (57 titulaires - 1 suppléant) :
Vincent WAXIN
Yannick HERBET
Christian PAYEN
Jean-Pierre THIEULEUX
Francis LEBLON
Didier BONIFACE
Régine DHOLLANDE
Liliane RICHOMME
Martine THUILLEZ
Pierre LAUDE
Patrice BONIFACE
Charles BLANGIS
Bruno MANNEL
Serge SIMEON
Pascal COQUELLE
Didier BLEUSE
Jean-Pierre RICHEZ
Henri QUONIOU
Jean-Paul CAILLIEZ
Jean-Félix MACAREZ
Jacques OLIVIER
Pierre-Henri DUDANT
Christian PECQUEUX
Dominique LAMOURET
Frédéric BRICOUT
Anne-Sophie MERY-DUEZ
Alain RIQUET
Alain GOETGHELUCK
Bernard PLET
Bertrand LEFEBVRE
Laurent COULON
Joseph MODARELLI
Pascal FOULON
Michel HENNEQUART
Daniel BLAIRON
Daniel CATTIAUX
Stéphane JUMEAUX
Axelle DOERLER
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (2) :
Marie-Lise MARLIOT, Francis GOURAUD.
Membres absents (7):
de la Communauté
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Laurent LOIGNON
Thierry WALEMME (S)
Alban BAJODEK
Denis COLLIN
Bernard POULAIN
Francis STOCLET
Gilles PELLETIER
Jean-Claude GERARD
Jean-Louis CAUDRELIER
Annie DORLOT
Isabelle PIERARD
Marc PLATEAU
Laurence RIBES
Augustine NOIRMAIN
Véronique NICAISE
Pascal ROELS
Daniel FIEVET
Denise LESAGE, Brigitte ROLAND-BEC, Sandrine TRIOUX, Gérard TAISNE, Karine ELOIR,
Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE
Membres ayant donné procuration (8) :
Alexandre BASQUIN à Vincent WAXIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès
BERANGER à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Pierre LEVEQUE à Martine THUILLEZ, Janine TOURAINNE à Pascal FOULON, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Maurice DEFAUX à Daniel CATTIAUX
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance. Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2019/149: Portant_ fixation —_
« assainissement ÿ 4 Compter JU LT janvier
2020 pour la régie intercommunale
Monsieur le Président expose :
À compter du ler janvier 2020, les compétences «eau», « assainissement des eaux
usées » dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux
pluviales urbaines » au sens de l’article L2226-1 du CGCT seront du ressort de la
Communauté d'Agglomération.
Considérant que la commune de Fontaine-au-Pire et de la commune de Malincourt
seront gérées en régie intercommunale.
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services publics de l'eau, de
l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des
transferts de compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l'article L5216-5 et sa version au 1e
janvier 2020, les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, 15211-61,
Vu l'arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25juillet 1975, req. n°95849,
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3),
du 21 février 2006, req. n°02BX01426,
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req.
n°06LY00489,
Il est proposé au Conseil Communautaire de fixer les tarifs applicables dès le 1er
janvier 2020 pour la régie intercommunale :
Proposition 2020
Distribution de | : Abonneinent Eau part fixe : ie
l’eau pour ün semestre ”
: Prix de l’eau : part variable 130€ /m3
Collecte et Abonnement
traitement des Assainissement collectif 30€
eaux usées part fixe pour un semestre
Prix du traitement de l’eau:
part variable 140 € / m3
Lutte contre la pollution
(redevance reversée à l'agence de l’eau) 0.350/m3
Taxe prélèvement nappe
(redevance reversée à l'agence de l’eau) 0.03623/m3
Taxe Red. Modernisation réseaux
(redevance reversée à l'agence de l'eau} 0.210/m3 TARIFS DES PRESTATIONS FACTUREES AUX AB4
DANS LE CADRE DU SERVICE DE L'EAU POT,
Envoyé en préfecture le 2312/2019
étecture le 28/12/2019
00080633-20121217-2018 149-DE
Frais d'accès au service 33,00€
Frais pour relevé de compteur suite à non relevé sur 2 périodes 3 33,00€ consécutives
Fraïs de fermeture d'un branchement 33,00 €
Fraîs d'ouverture d'un branchement 33,00€
Jaugeage où étalonnage d'un compteur à la demande de l'abonné 192,72€ lorsque le comptage est exact
Remplacement de compteur de 15 mm détérioré, gélé ou disparu A16808€ v compris le déplacement forfaltaire °
Remplacement de compteur de 20 mm détérioré, gelsou disparu . à | 198,33€ y compris le déplacement forfaitaire
Remplacement de compteur de 30 mm détéricré, gelé ou disparu s à . 267,81€ y compris le déplacement forfaitaire
Remplacement de compteur de 40 mm détérioré, gelé au disparu ‘ _ . pu 453,96 € ÿ compris le déplacement forfaitaire
Remplacement de compteur de 60 mm détérioré, gelé ou disparu . à ne 601,47 € y compris le déplacement forfaitaire
Contrôle de conformité des installations Intérieures — Visité 465,00 €
Contrôle de conformité des installations intérieures - Contre visite A7,52€
Réalisation des branchements neufs Sur denis, TARIFS DES PRESTATIONS FACTURÉES AUX A
Envoyé en préfecture le 28/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le se
ID : 059-200030633-20191217-2019_149-DE
DANS LE CADRE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
résultant d’une faute de l’abonné (dimanche ou jour férié)
Curage et/ou débouchage du regard de branchement 156,08 €
résultant d’une faute de l'abonné (en semaine)
Curage et/ou débouchage du regard de branchement 273,14 €
résultant d’une faute de l'abonné (samedi ou nuit}
Curage et/ou débouchage du regard de branchement 312,16 €
EALISATION DES BRANCHEMENTS NEUFS…
Réalisation des branchements neufs à la demande de
l’abonné
Sur devis.
TARIFS DES CONTROLES DANS LE CADRE DU S.P.A.N.C.
Nature des prestations Prix unitaire TTC
au 01/01/2020
| Contrôle initial de l'installation existante 145 €
| Contrôle de conception et d'implantation 58 € (1)
Contrôle de bonne exécution des travaux (2 visites prévues) 117 €
Contrôle de bonne exécution des travaux après mise en 58€
conformité — La visite supplémentaire, si nécessaire
Contrôle périodique des installations d'assainissement non 108 €
collectif
| Contrôle par enquête sur les installations d'assainissement collectif 145 €
| (s'il s'avère que le bâtiment est raccordé complètement ou
partiellement au réseau public)
Contre visite de contrôle sur une installation d'assainissement 67 €
collectif (suite d’une visite initiale pour lever la non-conformité)
1) Cette rémunération couvre l'étude technique du projet, sur l'analyse du dossier présenté ainsi que l'émission de l'avis technique sur la filière proposée, préalablement à la décision. En l'absence des justificatifs techniques (note de calcul pour les installations d'habitation individuelle, notamment), la rémunération sera majorée de 58 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-
Le 23 décembre
23 décembre 2919
Vu,
blication le
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.
réfecture Beauvois-en-Cis, le 23 décembre 2019
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRESIS
Conseiller Région,