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Déliberation - documents 20231221163912 1556 deliberation2019 151 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221163912 1556 deliberation2019 151)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 28/12/2019

Reçu en préfecture le 23/12/2019

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIH Afiché le DU CONSEIL COMMUNAUT. 1D.::059-200030633-20191217-2019_151-DE sec

C

Caudrésis-Catésis

Séance du 17 décembre 2019 - 18h00

Délibération N°2019/151

Date de convocation : 03 décembre 2019

Nombre de conseillers en exercice : 74

Se Cr L'an deux mille dix-neuf, le 17 décembre 2019 à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la Maison Familiale Rurale du Cateau-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertrÿ

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.

Briastre Etaient présents (57 titulaires - 1 suppléant) :

re Vincent WAXIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN Catllon-sur-Sambre Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Cattenières Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Laurent LOIGNON EUR Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S) an Francis LEBLON Dominique LAMOURET Alban BAJODEK Dehéties Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN Élincourt Régine DHOLLANDE Anne-Sophie MERY-DUEZ Bernard POULAIN ÉSIBUTE Liliane RICHOMME Alain RIQUET Francis STOCLET pure Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER HAS Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD Inchy Patrice BONIFACE Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER La Groise Charles BLANGIS Laurent COULON Annie DORLOT D Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD nee Serge SIMEON Pascal FOULON Marc PLATEAU Natrgçout Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES Maretz Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN MECS Jean-Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS

Vans Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET Neuvilly Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Chantal WAYEMBERGE-MAILLY

Membres excusés (2) :

Marie-Lise MARLIOT, Francis GOURAUD

Membres absents (7) :

Denise LESAGE, Brigitte ROLAND-BEC, Sandrine TRIOUX, Gérard TAISNE, Karine ELOIR,

Marc DUFRENNE, Pascal LEVEQUE

Membres ayant donné procuration (8) :

Alexandre BASQUIN à Vincent WAXIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès

BERANGER à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Pierre LEVEQUE à Martine THUILLEZ, Janine TOURAINNE à Pascal FOULON, Jacky DUMINY à Michel

HENNEQUART, Maurice DEFAUX à Daniel CATTIAUX

Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance. Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis

Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643

ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis

Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.frDélibération n°2019/151: Portant demandé ID : 05 0131 1-DE

SIAN au titre des Compétences UDNPATOITES

«eau », «assainissement », « gestion des

Eaux Pluviales Urbaines » sur l'ensemble

du_ territoire hors Fontaine-au-Pire et

Malincourt à compter du 1° janvier 2020

Monsieur le Président expose :

À compter du 1er janvier 2020, les compétences « eau », «assainissement des eaux

usées » dans les conditions prévues à l'article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux

pluviales urbaines » au sens de l’article L2226-1 du CGCT seront du ressort de la

Communauté d'Agglomération.

Après concertation avec les communes de :

— Bertry (eau et assainissement),

— Béthencourt (assainissement)

— Boussières-en-Cambrésis (eau et assainissement)

— Saint-Benin (eau et assainissement)

— Clary (assainissement)

— Busigny (eau, assainissement)

Le SIDEN-SIAN exercera en lieu et place de la CA2C les compétences concernées à

compter de la validation par arrêté préfectoral

Monsieur le Président indique qu'à ce jour n’ayant reçu aucun éléments écrit des

communes de Clary, Honnechy, Maurois concernant les contrats de délégation de service

eau. Propose : Le transfert de la compétence eau au SIDEN-SIAN

Considérant que les communes de Bertry, Boussières-en-Cambrésis, Saint-Benin

assurent en qualité de communes compétentes, l'exercice des compétences eau et

assainissement, par le biais d'une régie communal.

Considérant que les communes de Clary, Béthencourt, Busigny assurent en qualité de

communes compétentes, l'exercice de la compétence assainissement, par le biais d'une

régie communale.

Considérant que les Communes de Clary, Honnechy, Maurois, Busigny assure, en qualité

de Communes compétentes, l'exercice de la compétence Eau, par le biais de contrats de

DSP,

Considérant que les autres communes du territoire ont délégué les compétences « eau » et

«assainissement » au SIDEN-SIAN, pour lesquelles la Communauté d'Agglomération se

substituera aux communes à compter du 1e janvier 2020.

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services publics de l'eau, de

l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),Envoyé en préfecture le 28/12/2019

Reçu en préfecture le 23/12/2019

Considérant la jurisprudence constante admettant les ad'Afichéte PUR ID : 059-200030633-20191217-2019_151-DE transferts de compétences,

Vu le code général des collectivités territoriales, dont l'article L5216-5 et sa version au 1e"

janvier 2020, les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,

Vu l'arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,

Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3),

du 21 février 2006, req. n°02BX01426,

Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req.

n°06LY00489,

Il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser le Président à demander

l'adhésion au SIDEN-SIAN au titre des compétences obligatoires « eau », «

assainissement », et «gestion des Eaux Pluviales Urbaine » sur l’ensemble du

territoire hors Fontaine-au-Pire et Malincourt après le 1° janvier 2020, et ce,

conformément aux modalités suivantes

— Le SIDEN-SIAN exercera au lieu et place de la CA2C les compétences « eau », «

assainissement », et « gestion des Eaux Pluviales Urbaines » sur l’ensemble du

territoire hors Fontaine-au-Pire et Malincourt à compter du 01 janvier 2020

— Le SIDEN-SIAN procédera à la reprise de l'actif et du passif relatifs aux

compétences ainsi transférées.

— La CA2C prend acte que cette adhésion entraine l'application des règles de

transferts de biens, droits et obligations prévues par le II de l’article L5211-18

du Code général des collectivités territoriales ;

— La CA2C prend acte qu'aucun agent n’est concerné par son adhésion au SIDEN-

SIAN et par le transfert des compétences précitées

— La CA2C accepte que les contrats attachés à chacune de ces compétences ainsi

transférées soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur

échéance et qu'il appartient à la CA2C d'informer les cocontractants de la

substitution de la personne morale.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 23 décembre 2019 Le 23 décembre’2019 et de ublication le

Le Président, . | Ed

Maire du de BRESIS Her

23 décembre’2019

Conseiller Régi

Vu,

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du cofe de justice administrative, le tribunal administratif de Lille

peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.