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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 133 TRI ENVT Convention de prise en charge des couts de transports des OM
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 133 TRI ENVT Convention de prise en charge des couts de transports des OM)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 133-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 4 octobre 2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 4 OCTOBRE 2023
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 15
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 12
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 4
- N’AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 8
Le 4 octobre 2023, à 18 heures 30, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s’est réuni à la salle « La Savoyarde » à Séez, sous la présidence
de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice : Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Gérard VERNAY, Michelle ANXIONNAZ, Nicolas
MORIN, Frédéric BATAILLE
Les Chapelles :
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez : Mathieu LECLERCQ, Joëlle CAMPERS
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Capucine FAVRE
Val d’Isère : Patrick MARTIN, Gérard MATTIS
Villaroger :
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Françoise BESNARD donne pouvoir à Nicolas MORIN
Morgan LE LANN donne pouvoir à Gérard VERNAY
Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Yannick AMET
Paul PELLECUER donne pouvoir à Thierry GAIDE
Lionel ARPIN donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
Serge REVIAL donne pouvoir à Capucine FAVRE
EXCUSÉS
Séez : Eric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR
Val d’Isère : Véronique PESENTI-GROS
Villaroger : Alain EMPRIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Jean-Claude FRAISSARD Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 133-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
2023-133 CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES COUTS DE TRANSPORT
D'ORDURES MENAGERES EN CAS DE DETOURNEMENT DES DECHETS PAR
SAVOIE DECHETS VERS D'AUTRES SITES DE TRAITEMENT QUE L'UVETD DE
CHAMBERY
Depuis le 1er juillet 2016, la communauté de communes de Haute-Tarentaise est membre de Savoie
Déchets à qui elle à transféré la compétence traitement des ordures ménagères et assimilés.
Pour ce faire, la communauté de communes assure le transport des ordures ménagères depuis le quai
de transfert des Brévières jusqu'à l'Unité de Valorisation Energétique et de Traitement des Déchets
(UVETD) de Chambéry.
Suivant les disponibilités à l'UVETD, Savoie Déchets est amené à demander à la communauté de
communes de livrer ses ordures ménagères sur un autre site de traitement.
Si le transport des ordures ménagères jusqu'à l'UVETD de Chambéry relève bien de la compétence «
COLLECTE » de la communauté de communes, le transport entre Chambéry et un autre exutoire relève
de la compétence « TRAITEMENT » de Savoie Déchets.
La présente convention a pour but de définir les conditions auxquelles sont refacturés les coûts de
transport entre l'UVETD de Chambéry et les autres exutoires, par la communauté de communes de
Haute-Tarentaise à Savoie Déchets, étant entendu que ce transport est réalisé par le prestataire de la
communauté de communes dans le cadre du marché.
Les transports sont réalisés par le titulaire NANTET LOCABENNES dans le cadre de l'accord cadre à bons
de commande de la communauté de communes de Haute-Tarentaise.
VU la délibération n°2016-30 du conseil communautaire du 23 mai 2016 de là Communauté de
Communes de Haute Tarentaise, relative à « l'adhésion au syndicat mixte Savoie Déchets » ;
VU la convention de prise en charge des coûts de transport d'ordures ménagères en cas de
détournement des déchets par Savoie déchets vers d'autres sites de traitement que l'UVETD de
Chambéry;
VU la délibération de Savoie Déchets du 23 juin 2023 ;
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
“ APPROUVE la signature de la convention avec Savoie Déchets pour la prise en charge des coûts
de transport des ordures ménagères en cas de détournement des déchets par Savoie Déchets
vers d'autres sites de traitement que l'UVETD de Chambéry;
= AUTORISE le Président à signer la-dite convention et tous les documents afférents à l'exécution
des présentes.
Yannick AMET
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 4 octobre 2023 1/1 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
CET 4 ‘1 Publié le =
ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 133-DE
Savoie . HAUTE TARENTAISE > Communauté de Communes SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS
CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES COUTS DE TRANSPORT D'ORDURES MENAGERES
EN CAS DE DETOURNEMENT DES DECHETS PAR SAVOIE DECHETS
VERS D’AUTRES SITES DE TRAITEMENT QUE L’UVETD DE CHAMBERY Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
CET Publié le
ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 133-DE
ENTRE,
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE, dont le siège statutaire est situé au 8, rue Célestin Freppaz, BP1, SEEZ (73707), représentée par son Président en exercice, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020.
Ci-après dénommée La CCHT,
D'UNE PART,
ET,
Le Syndicat Mixte de Traitement des Déchets SAVOIE DECHETS, dont le siège statutaire est situé 336 rue de Chantabord CS 22425 à Chambéry (73024) représentée par sa Présidente en exercice, Mme Marie
BENEVISE, dûment habilité,
Ci-après dénommée Savoie Déchets,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées « Les Parties »,
Page 2 sur 6 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
CET Publié le
ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 133-DE
IL À ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Depuis le 1er juillet 2016, la CCHT est membre de Savoie Déchets à qui elle a transféré la compétence traitement des Ordures Ménagères et assimilés.
Pour ce faire, la CCHT assure le transport des Ordures Ménagères depuis le quai de transfert des Brévières jusqu'à l'Unité de Valorisation Energétique et de Traitement des Déchets (UVETD) de Chambéry.
Suivant les disponibilités à l'UVETD, Savoie Déchets est amené à demander à la CCHT de livrer ses Ordures Ménagères sur un autre site de traitement.
Si le transport des Ordures Ménagères jusqu'à l'UVETD de Chambéry relève bien de la compétence « COLLECTE » de la CCHT, le transport entre Chambéry et un autre exutoire relève de la compétence « TRAITEMENT » de Savoie Déchets.
La présente convention a pour but de définir les conditions auxquelles sont refacturés les coûts de transport entre l'UVETD de Chambéry et les autres exutoires par la CCHT à Savoie Déchets, étant entendu que ce transport est réalisé par le prestataire de la CCHT dans le cadre du marché.
Les transports sont réalisés par le titulaire NANTET LOCABENNES dans le cadre de l'accord cadre à bons de commande de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise.
Page 3 sur 6 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le (CES
[ CINE
ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 133-DE
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet de la Convention
La présente convention détermine les modalités de remboursement de Savoie Déchets à la CCHT des frais engagés pour le détournement des Ordures Ménagères vers un autre exutoire que l'UVETD de Chambéry.
ARTICLE 2 - Responsabilité - Assurance
La CCHT est responsable du transport des déchets jusqu'au déchargement à l'exutoire qui lui a été indiqué par Savoie Déchets. Savoie Déchets est responsable de la désignation de l'exutoire.
La CCHT et son prestataire souscrivent une police d'assurance spécifique à ce type d'activité.
Savoie Déchets ne pourra être tenu pour responsable pour tout événement dommageable lié au transport des déchets vers un exutoire autre que l'UVETD de Chambéry.
ARTICLE 3 - Conditions financières
La CCHT adresse trimestriellement un titre de recette à Savoie Déchets sur la base des prix unitaires (ETTC/tonne) détaillés ci-dessous. Les tonnages retenus pour le calcul du montant du titre de recette sont ceux mesurés à l'entrée des exutoires.
Libellé Prix unitaire en € HT par | Prixunitaireen€ TTC | ibellé tonne par tonne
Surcoût de transport jusqu'au SILA
310 rue du Champ de l'Ale 9.57 10.53 74650 CHAVANOD
Surcoût de transport jusqu’à l'UVE de Bourgoin-Jallieu
Avenue des Frères Lumière 13.18 14.50 38300 BOURGOIN JALLIEU
Surcoût de transport jusqu’à Athanor
Chemin de la Carronnerie 2.85 3.14 38700 LA TRONCHE
Surcoût de transport jusqu'au centre de valorisation des
déchets de Passy
SET Mont-Blanc - 1159 rue de la Centrale 24.82 27.30 14190 PASSY
Surcoût de transport jusqu'à l'UIOM de Marignier
Impasse des Gravières 19.12 21.03 74970 MARIGNIER
Surcoût de transport jusqu'à l'usine d'incinération des OM de
Thonon-les-Bains
16 ZI de Vongy 24.82 27.30 74200 THONON-LES-BAINS
Surcoût de transport jusqu'au Centre d'Enfouissement
DONZERE
345 chemin des Bouzarudes
26290 DONZERE
Surcoût de transport jusqu'à SIDEFAGE
ZI Arlod 5 chemin du Tapey 24.82 27.30 01200 BELLEGARDE-SUR VALSERINE
Surcoût de transport jusqu’au centre d'enfouissement
technique de Chatuzange le Goubet 24.82 27.30
50.40 55.44
Pourcieux
Page 4 sur 6 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
CET Publié le
ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 133-DE
| 26300 CHATUZANGE LE GOUBET | | |
Les prix révisés seront révisés le 1e mai de chaque année selon la formule ci-dessous.
Ra = Ro X [0,15 + 0,85 (0,4x ICMO2/ICMO2: + 0,4 x FSD1/FSD10 + 0,2 x 1870 T/1870 To)
Avec :
- R = rémunération de l'entreprise au mois n
- Ro = rémunération au mois 0
- ICMOZ est l'indice « coût de la main d'œuvre de la collecte des ordures ménagères y
compris les charges salariales, des salariés des activités du déchet et du nettoiement »,
publié au Journal Officiel.
- 1870 T est l'indice « prix du gazole », publié au Journal Officiel.
Pour l'indice 1870 T, sera pris en compte la valeur de l'indice moyen établi sur les douze derniers mois
-__ FSD1 est l'indice « Frais et service divers », publié au Moniteur.
Les valeurs d'indice "0" sont celles des mêmes paramètres en valeur base marché (mois Mo).
Les valeurs sans indice correspondent au dernier indice connu à la date de révision des prix.
La CCHAT transmet une copie de la révision de prix avec la première facture comprenant les nouveaux tarifs.
ARTICLE 4 — Modalités de mise en œuvre
La CCHT, par l'intermédiaire de son prestataire de transport, envoie par mail chaque vendredi matin le nombre prévisionnel de camions qui seront expédiés la semaine suivante à Savoie Déchets. Par retour de mail, Savoie Déchets indique à la CCHT le nombre de camions qui devront être expédiés vers chaque exutoire le vendredi après-midi. Savoie Déchets informe chaque exutoire du nombre de camions en provenance du quai de transfert des Brévières qu'il devra réceptionner.
Savoie Déchets a la possibilité de modifier la destination des camions en cours de semaine en indiquant par mail les nouveaux exutoires à la CCHT et à son prestataire de transport pour une mise en œuvre sous 24 heures.
Selon les quantités d'ordures ménagères produites, la CCHT a la possibilité de rajouter des camions en cours de semaine en avertissant Savoie Déchets par mail. Le syndicat indiquera à la CCHT et à son prestataire vers quels exutoires doivent être dirigés ces camions supplémentaires.
La CCHT s'assure que son prestataire a rempli et signé le protocole de sécurité de chaque exutoire.
ARTICLE 5 - Durée de la convention
La durée de la présente convention est calquée sur celle de l’accord-cadre de la CCHT et se finit par conséquent au 30 avril 2025.
Dans l'éventualité d'une mise en place par Savoie Déchets d’une mutualisation des coûts de transport, ou d'une évolution de la compétence transport et/ou transfert, cette convention pourrait prendre fin avant cette échéance.
Page 5 sur 6 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le CET
ID : 073-247300254-20231005-VF 2023 133-DE
En cas d'évolution du ou des lieux de traitement des déchets, les parties pourront revoir conjointement la durée de la présente convention par voie d'avenant.
ARTICLE 6 - Contrôle
Savoie Déchets est autorisé à demander, à tout moment, toute pièce pouvant justifier les montants refacturés par la CCHT.
ARTICLE 7 — Résiliation et modification de la convention
En cas de non-respect de la présente les Parties se réservent le droit de la résilier sans délai, ni indemnité par courrier recommandé trois mois avant la prise d'effet de ladite résiliation.
Toute modification des termes de la présente convention donnera lieu à la rédaction d'un avenant qui devra être validé et signé par chacune des Parties.
ARTICLE 8 - Litige
Les Parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble et/ou les autres juridictions compétentes en appel et en référé.
ARTICLE 9 - Domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les Parties font élection de domicile à leurs sièges respectifs.
Fait en double exemplaires,
À Chambéry, le À Séez, le
Pour Savoie Déchets Pour la Communauté de Communes
La Présidente De Haute Tarentaise,
Marie BENEVISE Le Président
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