Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - P273 2021 Société VALORPLAST Contrat Type de R
Arrêté - P026 2023 Société VALORPLAST Contrat de Repris
Acte - P136 2023 Société ACTECO RECYCLING Contrat de
Acte - P294 2020 Société ACTECO RECYCLING Contrat de
Acte - P243 2020 Société ACTECO RECYCLING Contrat d
Déliberation - P341 2021 Alliance pour le Recyclage des Capsule
Acte - P300 2021 Société ACTECO RECYCLING Contrat d
Déliberation - P096 2023 Société PREZERO PYRAL GMBH Contrat d
Déliberation - P525 2024 Contrat de reprise des cartons issue d
Déliberation - P483 2024 Contrat de reprise des métaux issus de
Arrêté - P264 2021 Société CITEO Contrat pour l'Action et la Performance dit CAP 2022 Contrat reprise et recyclage du standard plastique
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Arrêté - P264 2021 Société CITEO Contrat pour l'Action et la Performance dit CAP 2022 Contrat reprise et recyclage du standard plastique)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Budget,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P264_2021
Date : 23/08/2021
OBJET : Société CITEO - Contrat pour l'Action et la Performance, dit " CAP 2022 " - Contrat pour la reprise et le recyclage du standard plastique " Flux Développement "
Exposé
Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie la société CITEO pour la période 2018-2022
(filière emballages ménagers), un Contrat pour l’Action et la Performance a été conclu, et ce,
conformément au Cahier des charges d’agrément et au contrat type proposé par cette
dernière.
En vue de la généralisation des consignes de tri à tous les emballages ménagers, en
particulier les plastiques autres que les bouteilles et flacons, de nouveaux standards
plastiques ont été définis au Cahier des charges (arrêté modificatif du 4 janvier 2019) avec la
création d’un modèle de tri à deux standards : « standard plastiques hors flux
développement » et « standard flux développement ».
Pour le « standard flux développement », le Cahier des charges prévoit, en plus des trois
options de reprises traditionnelles (reprise Filière, reprise Fédérations, reprise individuelle),
une quatrième option de reprise : option 4 (option de reprise directe).
Conformément à ces dispositions, la société CITEO propose à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, signataire du « CAP 2022 », de reprendre elle-même et à sa charge les déchets d’emballages ménagers conformes au « standard flux développement » en garantissant une reprise en toutes circonstances et selon le principe de solidarité.
La société CITEO propose à la Communauté d’Agglomération du Cotentin la reprise de leurs DEM Flux Dev, dans les mêmes conditions contractuelles, à un prix départ centre de tri positif ou nul.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P264_2021 du 23/08/2021 1/3 Le prix de reprise unique des DEM Flux Dev est de zéro euro (0 €) par tonne de DEM Flux Dev reprise (départ centre de tri).
La Communauté d’Agglomération du Cotentin s’engage à réserver à la société CITEO l’intégralité des tonnes de déchets d’emballages ménagers en plastique collectés sur son territoire et conformes au « standard flux développement ».
Pour ce faire, la société précitée s'engage à :
- reprendre l’intégralité des déchets d’emballages ménagers en plastique collectés et triés par la collectivité et conformes au « standard flux développement » et aux prescriptions techniques particulières (ci-après les « DEM Flux dev »),
- recycler ou faire recycler au moins 92 % des tonnes de DEM Flux dev reprises, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
En cas de non-respect de l’engagement susvisé de recycler ou faire recycler au moins 92 % des tonnes de DEM Flux Dev reprises, cette dernière verse à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, à titre d’indemnité contractuelle, une somme calculée comme suit :
I = T x 600,00 € jusqu’au lancement opérationnel de l’extension des consignes de tri, I = T x 660,00 € à compter du lancement opérationnel de l’extension des consignes de tri.
Il est proposé, par conséquent, de conclure ce contrat qui fixe les conditions et modalités de
la reprise des déchets d’emballages ménagers plastiques de la Communauté
d’Agglomération du Cotentin conformes au « standard flux développement ».
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016, portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Décide
- De signer le contrat pour la reprise et le recyclage du standard plastique « Flux Développement » avec la société CITEO, qui prend rétroactivement effet à compter du 28 juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 (identique à la durée résiduelle d’exécution du CAP 2022),
- De dire que les recettes éventuelles seront imputées au chapitre 7478 du budget,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P264_2021 du 23/08/2021 2/3 - De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P264_2021 du 23/08/2021 3/3