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Arrêté - Arrete 75 2013 Lutte contre le bruit
Document publié le Vendredi 12 septembre 1986 par la commune de Cernay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 75 2013 Lutte contre le bruit)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
ARRETE MUNICIPAL
HAUT-RHIN
N° 75 /2013
LE MAIRE DE LA VILLE DE CERNAY
DEPUTE DU HAUT-RHIN
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 1311-1, L1311-2, L 1312-1, L1312-2 ?
R1334-30 à R1334-37 et R1337-6 à R1337-10-1 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L571-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-2, L2212-5,
L2214-4 et 2542-2 et suivants ;
VU le Code Pénal, notamment ses articles R131-13, R610-5 et R623-2 ;
VU le Code de Procédure Pénale, notamment son article L78-6 ;
CONSIDERANT que les bruits constituent une nuisance qui porte atteinte à l'environnement et à la
qualité de la vie de la population cernéenne, il est apparu nécessaire d'assurer la tranquillité
publique,
ARRETE
Article 1 : Les mesures contenues dans l'Arrêté Municipal du 12 septembre 1986 susvisé sont
abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Article 2 : Sont interdits sur le territoire de la ville de CERNAY tous bruits causés sans nécessité
ou dus à un défaut de précautions et susceptibles de troubler la tranquillité des
(2 habitants provenant notamment :
- De l’emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs,
placées à demeure ou provisoirement en façade d'immeuble et sur la voie
publique. Des dérogations individuelles ou collectives temporaires aux présentes
dispositions pourront être accordées, à titre exceptionnel, par le Député-Maire
lors de circonstances locales particulières telles que manifestations culturelles,
sportives ou réjouissances traditionnelles ;
- de publicité par cris, chants où fonds musicaux ;
- de la préparation ou le réglage de moteurs, à l'exception des réparations de
courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une
avarie fortuite en cours de circulation ;
-__ de l’utilisation de pétards ou de pièces d'artifices, exception faite du jour de l'An
et de la Fête Nationale du 14 juillet, selon les règles en vigueur fixées par Arrêté
Préfectoral ;
Imprimé sur papier 100%, r - les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels
que cafés, salles de bals, bars, théâtres, cinémas, etc... doivent prendre toutes
mesures utiles pour que les bruits émanant de ces locaux et ceux résultant de
leur exploitation ne soient pas gênants pour le voisinage ;
- les occupants et les utilisateurs des locaux d'habitation ou de leurs dépendances
doivent prendre, de jour comme de nuit, toutes dispositions pour éviter que le
voisinage ne soit gêné par leur comportement, leurs activités, les bruits émanant
notamment de téléviseurs, chaînes acoustiques, radios, instruments de musique,
appareils ménagers, dispositifs de ventilation ou de climatisation, équipement de
pompage ou de filtration et par les travaux qu'ils effectuent.
l'est interdit d'utiliser des engins équipés de moteurs bruyants, tels que
tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, etc. à moins de 50 mètres
d’une zone habitée :
"Les jours ouvrables avant 8 h 00 et après 20 h 00
"Les samedis avant 8 h 00, entre 12 h 00 et 14 h 00 et après 19 h 00
“ Les dimanches et jours fériés.
Les travaux réalisés par les particuliers, soit sur des propriétés privées situées à
moins de 100 mètres d’une zone habitée, soit à l’intérieur d'appartements situés
dans un immeuble ou groupe d'immeubles à usage d'habitation, au moyen de
moteurs thermiques ou électriques bruyants, tels que bétonnières, scies
mécaniques, perceuses, raboteuses, etc... sont interdits en fonction des horaires
fixés ci-dessus. Sont aussi considérés comme engins bruyants, tous appareils à la
disposition des particuliers qui par leur utilisation provoquent des percussions,
Vibrations, trépidations et généralement des bruits de toute nature excédant les
inconvénients normaux, tant par leur intensité que par leur durée.
- Les véhicules automobiles, poids lourds et deux roues, dont la circulation et le
stationnement en infraction des dispositions du Code de la Route ou aux
règlements de police (Art. R70) et arrêtés subséquents en matière de nuisances
peuvent, s'ils compromettent la sécurité ou la tranquillité publique sur le ban
communal de CERNAY, être immobilisés pendant une durée de 24 H O0.
- Tout bruit excessif émanant des habitations entre 22 h 00 et 7 h O0 sera
sanctionné, tel que le prévoit l’article R623-2 du Code Pénal.
- Le Maire peut mettre en demeure les propriétaires et possesseurs d'animaux de
prendre toute mesures propres à préserver la tranquillité des voisins, y compris
par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière
répétée et intensive. |
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément à
la loi. Article 4 : Ampliation du présent arrêté est transmis à :
Madame la Sous-Préfète de l’Arrondissement de THANN,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de CERNAY,
Le PSIG,
Brigade Verte,
SDIS,
Madame la Chef de la Police Municipale,
Archives.
Fait à CERNAY, le 7 mai 2013
Pour le Député-Maire,
L'Adjoint Délégué,
Emilé MOUHEB