Arrêté - arrete prescrivant la lutte contre les bruits de voisinage

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Arrêté - arrete prescrivant la lutte contre les bruits de voisinage Document publié le Mercredi 18 janvier 1995 par la commune d'Orbey. Lien du pdf (Arrêté - arrete prescrivant la lutte contre les bruits de voisinage)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé, C§àÉtfiüN,§ §'0*§§g

pr e s criu ant ta:i:"i"J.i:l :ii" de voi sina se

Le Maire d'ORBEY

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2, L. 2542-3 et L. 2542-4

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1 3 1 1- 1 à L. 13 1 1-4 et R. 73L2-L àR. 1312-7;R. 1334-30 àR. 1334-37;R. 1337-6 àR. 1337-10;

Vu le Décret n'95-4O8 du 18 awil 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,

Vu le Code péna1 et notamment les articies R. 610-1 à R. 61O-5,

Vu le Code de l'environnement,

Considérant que les bruits de toute nature et origine qui par leur intensité, par ieur durée ou leur caractère répétitif ou agressif sont de nature à troubler l'ordre public et à nuire à la tranquillité des habitants, doivent être réprimés,

Article 1". :

Sont interdits sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, les établissements recevant du public et les lieux de stationnement des véhicules à moteur, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif et notamrnent ceux susceptibles de provenir :

- des publicités par cris ou par chants ; - de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, à

moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs ; - des rêparations ou réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circuiation ;

- de l'usage d'instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues - de I'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice, d'instruments et jouets

bruyants ;

Des dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, or1 pour I'exercice de certaines professions.Une dérogation perunanente aux dispositions du présent arrêté est accordée pour la fête de la musique, le marché de lâscension, le marché aux Puces, la fête nationale du 14 juillet et le jour de I'an.

Article 2 :

Toute personne physique ou morale utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à i'intérieur de locaux ou en plein air, sur Ia voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient (industrieis, agricoles, horticoles...) susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervenüon urgente. Cette interruption ne s'applique pas aux agriculteurs pour la période du 15 juin au 15 aout.

Article 3 :

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à 1'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur therrnique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués 1es jours ouvrables que : de B h 00 à l2l:. et de 13 h 30 à 19 h 30, les samedis que de t h à 12 h et de 14 h à 19 h, les dimalches et jours fériés que de 10 h à 12 h.

Articie 4 :

En cas de non-respect des condiüons d'emploi homologué de matériels d'équipements de quelque nature qu'ils soient, d'engins ou de véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné, en cas d'urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudice des sa::ctions péna1es qui pourraient éventuellement s'appliquer"

Article 5 :

Les occupants des iocaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquiliité du voisinage ne soit troublée notamment par l'utilisation d'appareiis audiovisuels, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, ptr la pratique d activités ou de jeux non adaptés à ces locaux ou par le port de chaussures à semelle dure.

Article 6 :

Les propriétaires et possesseurs d'animau.x, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesr-rres propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Article 7 :

Les éiêments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; 1e même objectif doit être appliqué à leur rempiacement.

Arücle B :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.Article 9

Le directeur général des serviees, le brigadier chef de la poüce municipale, le comma:rdant de la brigade de gendarmerie et tous les agents de Ia force publique sont ehargês, chaerrn en ce qui le concerne, de l'exêcution du présent a:rêté qui sera affiché et publié d.ans les conditions habituelles.

Artic1e10: % Amptiati"n du présent atrêté sera transmise à Monsieur le Sous eref{t Ae ':: . '= t-tir--**Ï RIBEAUVILLE, I il** -" "**"*-- ; i r :-î ' I ; I

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À ORgeY, le 1"'Juin 2o10