Arrêté - ARRETES 2379 2008 Lutte Contre le Bruit

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Arrêté - ARRETES 2379 2008 Lutte Contre le Bruit Document publié le Jeudi 31 août 2006 par la commune d'Ottmarsheim. Lien du pdf (Arrêté - ARRETES 2379 2008 Lutte Contre le Bruit)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN Arrêté n° AG — 2379 / 2008 ARRONDISSEMENT DE MULHOUSE

2=S SES les articles L 2212-2, L 2212-5, L 2214-4 et 2542-2 et suivants :

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2:

RETE PORTANT REGLEMENTATION MUNICIPALE

EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BRUIT

Le Maire de la Commune d'OTTMARSHEIM

& VU les articles R 1334-30 à R 1334-37 du Code de la Santé

Publique ;

& VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier

& VU les articles L 1311-1 et 1311-2 ainsi que l’article R 1337-7 du Code de la Santé Publique ;

& VU le Code Pénal et notamment l’article R 623-2 ;

& VU le décret N° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé

Publique ;

UL. 2008 | ARRETE

Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2378/2008 du 26 juin 2008.

Sont interdits sur la voie publique, dans les lieux publics ou accessibles au public, les établissements recevant du public et les lieux de stationnement des véhicules à moteur, les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif et notamment ceux susceptibles de provenir :

- des publicités par cris ou par chants ;

- de l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones, à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs ;

- des réparations ou réglages de moteur, à l’exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;

- de l’usage d’instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues ; - de l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice, d’instruments et jouets bruyants ; - de la manipulation, du chargement ou du déchargement de matériaux, matériels ou objets quelconques ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations.

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l’alinéa précédent pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations

commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l’exercice de certaines professions.

Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est accordée pour la fête de la musique, la fête locale, la fête nationale du 14 juillet et le jour de l’an.

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Tél. 08 89 26 06 42 - Télécopie 03 89 26 00 48 - 20, rue du Général de Gaulle - 68490 OTTMARSHEIM

e-mail : mairie@ottmarsheim.com __ internet : www.ottmarsheim.comDEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Page 2/4 ARRONDISSEMENT DE MULHOUSE ARRETE N° 2379/2008 - REGLEMENTATION EN MAT. DE BRUIT (suite)

COMMUNE D’OTTMARSHEIM

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

nn.

Toute personne physique ou morale utilisant dans lé cadre: de, ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique où dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient (industriels, agricoles, horticoles...) susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ses travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés sauf en cas d’intervention urgente.

L’emploi des procédés d’effarouchement acoustique doit s’effectuer dans les conditions suivantes :

- l’appareil sera placé à une distance minimale de 200 mètres des habitations et de 100 m des routes et chemins ;

- l’appareil sera positionné dans la direction la moins habitée et si possible dans le sens opposé aux vents dominants ;

- dans les propriétés éloignées de plus de 500 m des habitations et de plus de 100 m des routes et chemins, les heures et jours mentionnés à l’alinéa précédent ne s’imposent pas.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa premier.

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués les jours ouvrables que de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 20H00 du lundi au samedi inclus. Les dimanches et jours fériés ces travaux sont interdits.

En cas de non-respect des conditions d’emploi homologué de matériels d’équipements de quelque nature qu’ils soient, d’engins ou de véhicules, sur la voie publique ou les propriétés privées, il pourra être ordonné, en cas d’urgence, de cesser immédiatement les nuisances, sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient éventuellement s’appliquer.

Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter que la tranquillité du voisinage ne soit troublée notamment par l’utilisation d’appareils audiovisuels, d’instruments de musique, d’appareils

ménagers, par la pratique d’activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Page 3/4 ARRONDISSEMENT DE MULHOUSE ARRETE N° 2379/2008 - REGLEMENTATION EN MAT. DE BRUIT (suite)

COMMUNE D’OTTMARSHEIM

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

ARTICLE 9 :

ARTICLE 10 :

Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive. L

en-bon état de manière

à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l’installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Les mesures seront effectuées conformément à la norme NFS 31.057 concernant la

vérification de la qualité acoustique des bâtiments.

En matière d’occupation du sol, l’implantation d'établissements recevant du public (tels que salles de spectacles, discothèques, salles de jeux, etc.….), d’établissements industriels, artisanaux, commerciaux et agricoles non soumis à la législation spéciale sur les installations classées et l’aménagement de terrains pour la pratique d’activités permanentes ou occasionnelles de loisirs (telles que ball-trap, ULM, moto-cross, aéromodélisme, etc...) ne devront en aucun cas, lors de leur fonctionnement, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage.

Dans les zones d’habitation agglomérée ou d’un habitat existant, lorsque le bruit perçu est susceptible de dépasser le seuil de 30 dbA, la création d’établissements de loisirs recevant du public ou produisant de la musique à hauts niveaux sonores (tels que discothèques, salles polyvalentes, salles des fêtes, pianos-bars, restaurants dansants ..) devront faire l’objet d’une étude acoustique préalable afin de déterminer les mesures à prendre pour satisfaire aux dispositions du Code de la santé publique (art. R. 48-1 à R 48-5) susvisé et du présent arrêté.

Ces valeurs d’isolement devront à cet effet être conformes aux recommandations du conseil national du bruit et le maître d’ouvrage devra produire un certificat d’isolement acoustique établi par un organisme spécialisé dans les mesures acoustiques tel qu’un bureau de contrôle, un CETE, un bureau d’études ou un ingénieur-conseil en acoustique.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN Page 4/4 ARRONDISSEMENT DE MULHOUSE ARRETE N° 2379/2008 - REGLEMENTATION EN MAT. DE BRUIT (suite)

COMMUNE D’OTTMARSHEIM

ARTICLE 11 : Le Maire, l’Adjoint délégué à la sécurité, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’'OTTMARSHEIM, la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à :

Monsieur le Préfet de COLMAR

Monsieur le Sous-Préfet de MULHOUSE

Monsieur le Juge du Tribunal d’Instance de MULHOUSE

Monsieur le Directeur Départemental de |’ Equipement de MULHOUSE

Monsieur le Commandant de la Gendarmerie d'OTTMARSHEIM

Monsieur le Président du Conseil Général à COLMAR

Police Municipale d'OTTMARSHEIM

Service Technique

Affichage

Archives Î

Farc

TE MER pres

Par délégation du Maire,

Bernard FOULON, 1° Adjoint,

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.