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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°22 Fixation produits attendus taxe GEMAPI 2024 11.04.24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°22 Fixation produits attendus taxe GEMAPI 2024 11.04.24)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
| | Département de la Nièvre
Cœur | Communauté de Communes
de Loire | Cœur de Loire |
| ss . . RL 4 ec | | Extrait du Registre des Délibérations
Séance plénière du 11 avril 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le onze du mois d'avril à dix-huit heures trente,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le 5 avril
2024 par M. le Président, s’est assemblé à la Salle polyvalente de Neuvy sur Loire, sous la Présidence de
M. Sylvain COINTAT.
Présents titulaires : M. Sylvain COINTAT - M. Patrick BONDEUX - Mme Marie-France LURIER — Mme Danielle
ROY - M. Yves RAVET - M. Pascal KNOPP - M. Gilbert LIENHARD - M. Michel VENEAU - M. Pascal FASSIER - M.
Philippe BOURGEOIS - Mme Véronique ITTAH - Mme Geneviève PARIS - M. François DENIZOT - M. André
BUISSON - M. Alexandre BLANDIN - M. Yannis BONNET- Mme Martine BOREL- M. Hicham BOUJLILAT - Mme
Béatrice BOULOGNE - Mme Corinne COLONEL - M. Alain DEDISSE - Mme Stéphanie OUVRY - Mme Pascale
QUIELIER - Mme Sylvie REBOULLEAU - Mme Carole TABBAGH GRUAU - M. Michel BARRIERE - Mme Sonia
MILLANT - M. Denis HOUCHOT - M. Bernard GILOT - Mme Françoise PILLARD - Mme Corinne SERRE — M.
Bertrand FLANDIN —- Mme Françoise CROTTET-FIGEAT- Mme Nathalie LIEBARD - M. André SZYMANSKI - Mme
Nadège COQUILLAT - Mme Stéphanie CHAPUIS - Mme Jocelyne VERNAUX
Membres absents excusés : M. Frédéric AUCOUTURIER - M. Jean-Marc BAUCINO - M. Michel RENAUD - Mme
Florence GUILLAUME
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
Mme Sandra TIXIER MAUDRY remplacée par M. Raymond LE VAN
Mme Mauricette JOSEPH remplacée par Mme Muriel BUISSON
Membres ayant donné pouvoir : M. Patrick PONSONNAILLE à M. Alain DEDISSE
M. Robert CHOLLET à Mme Nathalie LIEBARD
Mme Martine LEROY à Mme Béatrice BOULOGNE
M. Jacky SCHOLLER à Mme Jocelyne VERNAUX
Mme Pauline PABIOT à Mme Marie-France LURIER
M. Daniel GILLONNIER à M. Gilbert LIENHARD
M. Jean-Claude GILLONNIER à M. Denis HOUCHOT
M. Patrick RAPEAU à M. Yves RAVET
M. Thierry BEAUVAIS à M. Philippe BOURGEOIS
M. Benjamin MASI à Mme Françoise CROTTET-FIGEAT
M. Alexandre BOUCHER-BAUDARD à Mme Pascale QUILLIER
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 55.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la
nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Jocelyne VERNAUX ayant obtenu la majorité
des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions. N° 2024/11-04/22
Fixation du produit attendu de la taxe GÉMAPI pour 2024
Depuis le 1° janvier 2018, la Communauté de Communes est compétente en matière de gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations.
Cette compétence est exercée par Cœur de Loire par là mise en œuvre de différentes actions :
- Contrat Vrille Nohain Mazou porté par Cœur de Loire
- Contrat des Nièvres porté par les Bertranges
-__ PAPI porté par Etablissement Public Loire
De manière à financer la GÉMAPI, le législateur a prévu que les collectivités locales puissent instaurer une
taxe.
Conformément à l’article L.1530 bis du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par délibération avant le
15 avril de chaque année.
Son montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et
d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Le montant maximal susceptible d’être appelé ne peux excéder 40 € par habitant (Population DGF de 2023 :
27 951), soit pour la Communauté de Communes 1 118 040 €.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communautaire et
de la commission des Finances et après en avoir délibéré :
- ARRETE le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'année 2024 à 75 000 €,
- AUTORISE le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution du
présent projet de délibération.
Présents : 40
Pouvoirs : 11
Votants : 51
Pour : 51
| Abstention : 0
Contre : O0
(UNANIET
|Nombre de conseillers : 55
|
|
|
Pour extrait conforme Mme Jocelyne VERNAUX, secrétaire de séance
Sylvain COINTAT, Président
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le 18/04/2024 S L Gr
ID : 058-200067916-20240411-2024 11 04 22-DE