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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 20 RAA spécial CABINET du 20 juin 2022
Document publié le Lundi 20 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 20 RAA spécial CABINET du 20 juin 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Droits de l'homme,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 20 juin 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 20 juin 2022
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/BSI
n° 2022-507 20.06.2022
Arrêté portant composition et nomination d’un
conseil départemental de prévention de la
délinquance et de la radicalisation et de lutte
contre la drogue, les dérives sectaires et les
violences faites aux femmes.
3 3
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté CAB/BSI n° 2022-507 du 20 juin 2022 portant composition et nomination d’un conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 132-5 et D. 132-6 ;
Vu le code des relations des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modification de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d’aides aux victimes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté n°2006-420 du 27 septembre 2006 portant création d’un conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
Vu l’arrêté n°2008-516 du 19 décembre 2008 modifiant l’arrêté n°2006-420 du 27 septembre 2006 portant création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
Vu l’arrêté CAB/BSI n° 2009-1173 du 3 décembre 2009 modifiant l’arrêté n° 2008-516 du 19 décembre 2008 portant création d’un conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
Vu l’arrêté n°2012-087 du 16 février 2012 modifiant l’arrêté n°2009-1173 du 3 décembre 2009 portant création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Il est institué, dans le département des Hauts-de-Seine, un conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. 4
Ce conseil concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines. Sa compétence inclut la prévention des conduites d’addiction et la lutte contre l’insécurité routière et contre les violences et incivilités de toute nature.
− Il examine chaque année le rapport sur l’état de la délinquance dans le département qui lui est adressé par le comité départemental de sécurité ;
− Il examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le département prévu à l'article D. 132-13 du code de la sécurité intérieure ;
− Il est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
− Il examine le rapport annuel du préfet de département relatif aux actions financées par le fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
− Il fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
− Il assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;
− Il élabore le plan départemental de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d'addiction ;
− Il élabore des programmes de prévention de la délinquance et de la radicalisation des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport ;
− Il concourt à l'élaboration des orientations de la politique de sécurité routière dans le département et approuve le plan des actions à mettre en œuvre ;
− Il veille à la réalisation de ces plans et programmes et établit chaque année le bilan de leur mise en œuvre ;
− Il suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et la mise en œuvre des travaux d'intérêt général dans le département.
ARTICLE 2 :
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par le préfet de département. Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.
Il comprend en outre :
1° Au titre du tribunal judiciaire de Nanterre :
- Madame Catherine PAUTRAT, Présidente du tribunal judiciaire
- Madame Christine BLANC, Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants
- Madame Lysis DARROT, Première vice-présidente adjointe
ou leur représentant.
2° Au titre des services de l'Etat :
- la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ; - la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
- le sous-préfet de l’arrondissement d’Antony et de Boulogne-Billancourt ; 5
- le délégué départemental aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ; - le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; - le chef du groupe d’intervention régional des Hauts-de-Seine ;
- le chef du service départemental de la direction du renseignement des Hauts-de- Seine ;
- le chef de service départemental de la police judiciaire ;
- la directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS en Ile-de- France ;
- le directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement des transports ; - la directrice départementale des finances publiques ;
- la directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de m’hébergement et du logement ;
- le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ; - la directrice des services départementaux de l’éducation nationale des Hauts-de- Seine ;
- la directrice du centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine ;
- le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ;
ou leur représentant.
3° Au titre des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
Quatre représentants du conseil départemental des Hauts-de-Seine et leurs suppléants
En qualité de membres titulaires :
- Agnès Pottier-Dumas, Vice-présidente en charge de la prévention et de la sécurité publique
- Armelle Tilly, Vice-présidente en charge des solidarités et des affaires sociales
- Vincent Franchi, Conseiller départemental délégué à la jeunesse
- Camille Bedin, Conseillère départementale déléguée à l’égalité hommes/femmes
En qualité de membres suppléants :
- Nathalie Léandri, Vice-présidente en charge de l’éducation et du numérique éducatif
- Ludovic Guilcher, Conseiller départemental, président de la commission des solidarités, des affaires sociales, de l’enfance et de la famille
- Daniel Courtes, Conseiller départemental délégué aux sports
- Sandrine Bourg, Conseillère départementale, présidente de la commission de la jeunesse, de la culture et des sports
Quatre représentants des communes et leurs suppléants
En qualité des membres titulaires :
- Leïla LARIK, Maire-Adjointe de Villeneuve-la-Garenne, déléguée à la Politique de la Ville et à l'Égalité Hommes – Femmes
- Stéphane JACQUOT, Maire-Adjoint de Châtillon, délégué à la sécurité, à la prévention de la délinquance et à la citoyenneté
- Nassera HAMZA, Maire-Adjointe de Suresnes, déléguée à la Santé, à la Prévention et à l’Égalité Homme – Femme 6
- Monsieur Patrice PINARD, Maire-Adjoint de Clichy-la-Garenne, délégué à la Sécurité et à la Prévention
En qualité de membres suppléants :
- Madame Bahija ATITA, Maire-Adjointe de Meudon, déléguée à la Sécurité, à la Prévention et à la Tranquillité publique
- Madame Bénédicte IBOS, Maire-Adjointe de Malakoff, déléguée à la Prévention et à la Tranquillité Publique
- Madame Marie-Sophie LESUEUR, Maire-Adjointe de Montrouge, déléguée à la Citoyenneté, à la Tranquillité résidentielle.
- Madame Nelly DEZARNAUD, Conseillère municipale déléguée de La Garenne- Colombes, à l’aide aux victimes
4° Au titre des associations, établissements ou organismes et des personnalités qualifiées œuvrant dans les domaines mentionnés à l’article D.132-5 du code de la sécurité intérieure :
- le directeur du département de l’environnement et de la sécurité de la régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
- le directeur régional de la sureté, à la direction régionale de Paris Saint-Lazare, à la SNCF ;
- le directeur du comité départemental de la prévention routière des Hauts-de-Seine
- le président de l’association départementale d’aide aux victimes d’infractions pénales (ADAVIP) ;
- la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) ;
- le président du centre Flora Tristan établissement unique de l’association SOS femmes alternative ;
- le président de l’association l’Escale ;
- le directeur du centre d’information sur les droits des femmes et des familles de Nanterre ;
- le Président de l’association Trait d’Union - Oppelia
- le bâtonnier de l’ordre des avocats des Hauts-de-Seine ;
- le président du comité départemental olympique et sportif des Hauts-de-Seine.
ou leur représentant
ARTICLE 3 :
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux votes.
ARTICLE 4 :
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes se réunit au moins une fois par an. 7
Le conseil peut se réunir en formation spécialisée appelée à connaitre des questions particulières qu’il aura identifiées.
ARTICLE 5 :
Les membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes sont nommés pour trois ans.
ARTICLE 6 :
Le secrétariat du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est assuré par le bureau de la sécurité intérieure du cabinet du préfet des Hauts-de- Seine.
Le compte-rendu est élaboré par le bureau de la sécurité intérieure, à partir des contributions des rapporteurs des points inscrits à l’ordre du jour.
ARTICLE 7 :
Les arrêtés n°2006-420 du 27 septembre 2006 portant création d’un conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, n° 2008-516 du 19 décembre 2008 et n° 2009- 1173 du 3 décembre 2009 modifiant l’arrêté n° 2008-516 du 19 décembre 2008 sont abrogés.
ARTICLE 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 20 juin 2022
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX 8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 9
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/