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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 28 RAA spécial CABINET du 28 juin 2023
Document publié le Mercredi 28 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 28 RAA spécial CABINET du 28 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET
N° Spécial 28 juin 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet du 28 juin 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date CABINET Page
CAB/DS/BSI
N° 2023- 0575 28.06.2023
Arrêté interdisant temporairement
l’acquisition, la détention et l’usage des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département des
Hauts-de-Seine
3 3
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DS/BSI N°2023-0575 du 28/ 06/ 2023 interdisant temporairement l’acquisition, la détention et l’usage des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Hauts-de-Seine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5, 322-11-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.122-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté n°2022-00905 du 28 juillet 2022 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine ;
Considérant que les événements dans la nuit du 27 au 28 juin 2023 dans le département des Hauts-de-Seine sont de nature violente ; que l’usage des artifices entraînent des incendies ;
Considérant que ces artifices sont tirés en destination des forces de l’ordre voire à l’encontre des services de secours en intervention sur ces incendies ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir l’intégrité physique des personnes ainsi que la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure réglementant l’acquisition, la détention et l’usage par des particuliers d’artifices de divertissements et d’articles pyrotechniques dans le département des Hauts-de-Seine répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet, 4
ARRETE
Article 1er
La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissements des catégories F2 à F4, ainsi que celles des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdits jusqu’au 15 juillet 2023 minuit, dans le département des Hauts-de-Seine.
Dans cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissements des F2 à F4, ainsi que des articles de pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits dans le département des Hauts-de-Seine.
Article 2
Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaire d’un certificat de formation ou d’une habilitation prévus à l’article R.557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 28 juin 2023
Le préfet des Hauts-de-Seine
signé
Laurent HOTTIAUX 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/