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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 20 RAA spécial CABINET du 20 juin 2023
Document publié le Mardi 20 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 06 20 RAA spécial CABINET du 20 juin 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET
N° Spécial 20 juin 2023 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet du 20 juin 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date CABINET Page
CAB/DS/BSI
N° 2023- 0561 20.06.2023
Arrêté portant interdiction temporaire de
consommation d’alcool à La Défense. 3
ANNEXE VOIES ET DELAIS DE RECOURS 5
CAB/DS/BSI
N° 2023- 0562 20.06.2023
Arrêté portant interdiction temporaire de
vente et de consommation d’alcool à La
Défense.
6
ANNEXE VOIES ET DELAIS DE RECOURS 8 3
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DS/BSI N°2023-0561 du 20 juin 2023
portant interdiction temporaire de consommation d’alcool à La Défense
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre III du code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d’aménagement d’intérêt national du quartier de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine CAB/DS/BSI n°2021-984 du 16 novembre 2021 portant interdiction temporaire de consommation d’alcool à La Défense ;
Vu l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine CAB/DS/BSI n°2022-0076 du 11 février 2022 portant interdiction temporaire de consommation d’alcool à La Défense ;
Vu l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine CAB/DS/BSI n°2022-0248 du 15 avril 2022 portant interdiction temporaire de consommation d’alcool à La Défense ;
Vu l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine CAB/DS/BSI n°2022-0524 du 28 juin 2022 portant interdiction temporaire de consommation d’alcool à La Défense ;
Vu l’arrêté du préfet de police n°2022-00905 du 28 juillet 2022 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine CAB/DS/BSI n°2022-0729 du 9 septembre 2022 portant interdiction temporaire de consommation d’alcool à La Défense ;
Vu l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine CAB/DS/BSI n°2023-0008 du 9 janvier 2022 portant interdiction temporaire de consommation d’alcool à La Défense ;
Vu le rapport de la circonscription de sécurité de proximité de Puteaux-La Défense du 14 juin 2023 ; 4
Considérant que plusieurs évènements, notamment l’homicide du 6 octobre 2021 nécessitent une réponse des services de l’Etat ;
Considérant que l’escalier Kowalski est le principal point de regroupement quotidien de différentes populations marginalisées ; que ce phénomène de regroupement peut être aussi observé entre la grande Arche et la place de La Défense ; que cet escalier sert de point de regroupement pour consommer de l’alcool ; que cette situation est source d’un sentiment d’insécurité d’une partie de la population fréquentant ces lieux ; que ce lieu est un lieu de passage important ; que la fréquentation de ce lieu s’est intensifiée par la fin du télétravail dans les entreprises présentes sur La Défense ;
Considérant que la consommation d’alcool engendre des comportements inadaptés et répréhensibles ; qu’une mesure interdisant la consommation d’alcool pour une durée limitée et sur un périmètre géographique défini répond à un objectif de lutte contre les troubles à l’ordre public sur le secteur de La Défense ;
Considérant que les événements sur La Défense vont s’intensifier à l’arrivée de l’été, densifiant la concentration de personnes sur son parvis ; qu’ainsi, se tient le « Garden parvis » à partir du 29 juin 2023 ; que les soldes d’été amène un surplus de fréquentation dans le centre commercial ; que l’été est un vecteur d’une augmentation du nombre de sans domicile fixe en extérieur, sur le secteur de La Défense ;
Considérant que l’activité contraventionnelle, en application des arrêtés préfectoraux successifs susvisés a été significative ; qu’en effet, 83 personnes ont été verbalisées en 2022 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1er
La consommation d’alcool est interdite de 15 heures à 4 heures, à La Défense sur le secteur délimité entre la place des degrés, la place du dôme, la grande arche, la place carpeaux, le parvis de La Défense, la place de La Défense, et l'esplanade de La Défense, du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus.
ARTICLE 2
L’interdiction de l’article 1 ne s’applique pas :
1° aux événements organisés et préalablement déclarés à Paris La Défense ; 2° aux débits de boissons et à leurs terrasses réglementairement installées.
ARTICLE 3
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le président de Paris La Défense, les maires de Puteaux, Courbevoie et Nanterre, le président directeur général de Paris La Défense Aréna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec son annexe (voies et délais de recours) au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 20 juin 2023
Le préfet
Signé
Laurent HOTTIAUX 5
Annexe
VOIES et DELAIS de RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous sera faite :
• soit de saisir d’un RECOURS GRACIEUX
le préfet des Hauts-de-Seine
166-177 avenue Joliot Curie - 92013 NANTERRE CEDEX
• soit de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau – 75008 PARIS
• soit de saisir d’un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif de Cergy- Pontoise
2-4, boulevard de l’Hautil - B.P. 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUES doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUES, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 6
Arrêté CAB/DS/BSI N°2023-0562 du 20 juin 2023
portant interdiction temporaire de vente et de consommation d’alcool à La Défense
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le livre III du code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d’aménagement d’intérêt national du quartier de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Considérant que les services de police ont constaté la présence de vendeurs à la sauvette dans le jardin de la grande Arche et sur la promenade de l’Arche à La Défense lors d’événements dans l’enceinte de Paris La Défense Arena ; que la présence de vendeurs à la sauvette empêche la bonne évacuation de la salle en ralentissant les flux se dirigeant vers le parvis de La Défense ;
Considérant que la présence de vendeurs à la sauvette est une atteinte à l’ordre public ;
Considérant que la consommation d’alcool engendre des comportements inadaptés et répréhensibles ; qu’une mesure interdisant la vente et la consommation d’alcool pour une durée limitée et sur un périmètre géographique défini répond à un objectif de lutte contre les troubles à l’ordre public sur le secteur de La Défense ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1er
La vente et la consommation d’alcool sont interdites de 15 heures à 4 heures dans le jardin de la grande Arche et sur la promenade de l’Arche à La Défense à partir de la publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
ARTICLE 2
L’interdiction de l’article 1 ne s’applique pas :
1° aux événements organisés et préalablement déclarés à Paris La Défense ; 7
2° aux événements organisés et préalablement déclarés à la ville de Nanterre ou de Puteaux ; 3° aux opérations commerciales autorisées par Paris La Défense Arena ;
4° aux débits de boissons et à leurs terrasses réglementairement installées.
ARTICLE 3
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, le président de Paris La Défense, les maires de Puteaux, Courbevoie et Nanterre, le président directeur général de Paris La Défense Aréna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec son annexe (voies et délais de recours) au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 20 juin 2023
Le préfet
Signé
Laurent HOTTIAUX 8
Annexe
VOIES et DELAIS de RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous sera faite :
• soit de saisir d’un RECOURS GRACIEUX
le préfet des Hauts-de-Seine
166-177 avenue Joliot Curie - 92013 NANTERRE CEDEX
• soit de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau – 75008 PARIS
• soit de saisir d’un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif de Cergy- Pontoise
2-4, boulevard de l’Hautil - B.P. 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUES doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUES, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 10
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/