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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil communuataire du jeudi 20
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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - Proces verbal du Conseil communuataire du jeudi 20 octobre 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - Proces verbal du Conseil communuataire du jeudi 20 octobre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 20 octobre 2022
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 14 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice: 96
Nombre de conseillers présents : 65
Nombre de conseillers votants : 78
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jean-Marc MOGLIA - Jérémy THIREZ - René DUFOUR - Janick LEGER - Marc- Antoine JAMET - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - José PIRES - Florence LAMBERT - Richard JACQUET - Laetitia SANCHEZ - Hervé PICARD - Gildas FORT - Nicole LABICHE - Jean-Philippe BRUN - Catherine DUVALLET - Rachida DORDAIN - Maryline DESLANDES - Nadine LEFEBVRE - Patrick COLLET - François VIGOR - Hubert ZOUTU - Patrick MAUGARS - Serge MARAIS - Jean-Claude COURANT - Daniel BAYART - François CHARLIER - Pierrick GILLES - Jean-Pierre CABOURDIN - Gaëtan BAZIRE - Daniel JUBERT - Caroline ROUZEE - Jean-Pierre DUVERE - Albert NANIYOULA - Georgio LOISEAU - Jacky GOY - Max GUILBERT - Hervé GAMBLIN - Ousmane N'DIAYE - Dominique MEDAERTS - Eric JUHEL - David POLLET - Yann LE FÜR - Jean-Marie LEJEUNE - Denis NOEL - Odile HANTZ - Jean-Marc RIVOAL - Agnès LABIGNE - Marie-Claude MARIEN - Joris BENIER - Joël LE DIGABEL - Alain THIERRY - Sandrine CALVARIO - Philippe BODINEAU - Alexandrine CARRIE - Nicolas QUENNEVILLE - Amélie LEBDAOUI - Michel DRUAIS - Christophe CHAMBON - Pascal JUMEL - Stéphanie ROUSSELIN.
CONSEILLER(E)S SUPLÉANT(E)S PRÉSENT(E)S AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSÉ :
Nathalie BREEMEERSCH à Gwenaël JAHIER, Arnaud LEVITRE à Véronique GAUTIER, Pierre MAZURIER à Cécile LECORNU.
POUVOIRS :
Monsieur BIDAULT à Monsieur PRIOLLAUD, Madame BREGEON à Monsieur CABOURDIN, Monsieur GODEFROY à Madame DORDAIN, Madame LENFANT à Monsieur CHARLIER, Madame MICHAUD à Madame ROUZEE, Madame BENAMARA à Madame DESLANDES, Monsieur SAVY à Monsieur DUVERE, Madame BOURGEOIS à Monsieur CHAMBON, Monsieur COLLAS à Monsieur LEJEUNE, Monsieur COQUELET à Madame DUVALLET, Madame DE BESSES à Monsieur JACQUET, Madame LANGEARD à Monsieur JUBERT, Monsieur LECERF à Madame ROUSSELIN.
TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS :
Alexandre DELACOUR - Eric LARDEUR - Fanny PAPI.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Vinciane MASURE - Isabelle THEODIN - Sid-Ahmed SIRAT - Vincent VORANGER
Secrétaire :
RAREEX
Monsieur LEROY ouvre la séance en souhaitant la bienvenue à Madame Agnès LABIGNE, nouvellement élue maire de la commune de Villers sur le Roule.
Applaudissements dans la salle.
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221028-CRC1022-AU
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Monsieur LEROY annonce ensuite à l'assemblée que « Ja Maison HERMI
sa présence sur notre territoire en ouvrant une école des savoir-faire qui aenvrera aes rormations diplômantes reconnues nationalement.
Après les Parfums au Vaudreuil en 1977, la Maroquineire de Normandie à Val de Reuil en 2017, la maroquinerie-sellerie à Louviers en 2022, c'est le quatrième établissement que cette maison prestigieuse installe dans l'agglomération. Nous pouvons nous réjouir de cette officialisation même si, pour des raisons de confidentialité imposées par HERMÉS, je vous demande de ne pas tweeter jusqu'à demain matin, 7 heures ».
Aucune remarque n'étant formulée sur le procès-verbal de la séance du 22 septembre, Monsieur LEROY passe à l'ordre du jour.
KRKKARXRKE
2022-266 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Composition du conseil communautaire - Modification
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du remplacement des représentants de la commune de Villers sur le Roule au sein du conseil communautaire comme suit :
Commune de Villers sur le Roule :
Conseillère titulaire : Madame Agnès LABIGNE,
conseiller suppléant : pas désigné par la commune à la date du 20 octobre 2022.
2022-267 - ELECTION EXECUTIF - ADMINISTRATION GENERALE - Modification de la composition du bureau - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire procède à l'élection d'un membre du
Bureau.
ELECTION D'UN MEMBRE :
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants : 78
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 0
A déduire bulletins litigieux, blanc ou nul : 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 78
Majorité absolue : 49
Madame Agnès LABIGNE obtient 78 voix.
Madame Agnès LABIGNE est élue membre du Bureau.
2022-268 - INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERALE - Définition de l'intérêt communautaire - Modification - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire modifie l'intérêt communautaire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure comme suit :
+ Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs :
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221028-CRC1022-AU
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 En matière sportive :
+ Centre aquatique intercommunal AQUAVAL situé sur la communelue Gamon,
Centre aquatique intercommunal CASÉO situé sur la commune de Louviers,
Patinoire intercommunale GLACÉO située sur la commune de Louviers,
L'organisation de certains évènements sportifs comme le Marathon Seine-Eure,
Gymnase Chandelier situé sur la commune de Val d'Hazey jusqu'à la date de réception officielle de fin de travaux prévue le 1e' juin 2023,
+ Gymnase Malraux situé sur la commune de Gaillon à compter du démarrage des travaux de rénovation énergétique prévu le 1e' avril 2023,
+ Salle multisport sur la commune de Courcelles-sur-Seine.
+
+
+
+
2022-269 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Président lors des mois d'août et septembre 2022
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du Président prises au cours des mois d'août et septembre 2022.
2022-270 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 13 octobre
2022
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Bureau lors de sa séance du 13 octobre 2022.
2022-271 - FONDS DE CONCOURS - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS :- Attribution à différentes communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte le versement des fonds de concours suivants aux bénéfice des communes suivantes :
Autheuil Authouiflet pour financer la création d'un columbarium.
Coût prévisionnel : 6 510,91 € HT
FDC sollicité : 3 255,46 € HT
FDC accordé : 3 255 € HT
Champenard pour financer l'achat de radiateurs.
Coût prévisionnel : 4 582,42 € HT
FDC sollicité : 2 291,21 € HT
FDC accordé : 2 291 € HT
Léry pour financer les travaux de mise en conformité du réseau défense incendie. Coût prévisionnel : 13 408,34 € HT
FDC sollicité : 6 704,17 € HT
FDC accordé : 6 704€ HT
La Haye Malherbe pour financer les travaux d'enfouissement des réseaux (SIEGE).
Coût prévisionnel : 286 000 € TTC
Participation de la commune : 22 967 € HT
FDC sollicité : 11 483,50 € HT
FDC accordé : 11 483 € HT
La Haye Malherbe pour financer l'achat d’un lave-vaisselle pour le restaurant scolaire. Coût prévisionnel : 4 980 € HT
FDC sollicité : 2 490 € HT
FDC accordé : 2 490 € HT
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 La Haye Malherbe pour financer la mise en place de cavurnes au cimetièr
Coût prévisionnel : 4 529 € HT
FDC sollicité : 2 264,50 € HT
FDC accordé : 2 264€ HT
La Vacherie pour financer le remplacement des illuminations de Noël.
Coût prévisionnel : 3 237,40 € HT
FDC sollicité : 1 618,70 € HT
FDC accordé : 1 618€ HT
Poses pour financer l'installation d'un système de protection du patrimoine intérieur de l'église St Quentin.
Coût prévisionnel : 3 093 € HT
FDC sollicité : 1 546,50 € HT
FDC accordé : 1 546 € HT
Quatremare pour financer la mise en place de portails sur le parking de la salle des fêtes. Coût prévisionnel : 8 093,13 € HT
FDC sollicité : 4 046.56 € HT
FDC accordé : 4 046 € HT
Saint Pierre du Vauvray pour financer l'achat de divers matériels.
Coût prévisionnel : 9 867,16 € HT
FDC sollicité : 4 933,58 € HT
FDC accordé : 4 933 € HT
Surville pour l'achat et l'abonnement de deux logiciels pour la mairie et le cimetière
Par délibération n°2022-208 en date du 22 septembre 2022, le conseil communautaire a attribué à la commune de Surville, l'achat et l'abonnement de logiciels un fonds de concours de droit commun d'un montant de 1 250 €. Suite à une erreur matérielle, il est proposé de modifier cette attribution comme suit :
Coût prévisionnel 8 214,90 €HT
FDC sollicité : 4 107,45 € HT
FDC attribué : 4 107 € HT
Val de Reuil pour financer les travaux de rénovation des écoles primaires.
Montant de l'opération : 212 175 € HT
Montant reste à charge : 197 471 € HT
FDC sollicité : 98 736 € HT
FDC accordé : 98 735 € HT
Val de Reuil pour financer les travaux de réhabilitation de la dalle piétonne.
Montant de l'opération : 2 819 513 € HT
Montant reste à charge: 1026 486,04 € HT sachant que cette opération bénéficie d’une participation de la CASE au titre de la rénovation urbaine d'un montant de 330 000 € HT. FDC sollicité : 465 583,44 € HT
FDC accordé : 465 583 € HT
En outre, au titre du fonds de concours Vie scolaire, la commune du Manoir sur Seine sollicite un financement pour les travaux de construction d'un nouveau restaurant scolaire.
Le Manoir sur Seine pour les travaux de construction d'un restaurant scolaire.
Coût prévisionnel : 931 235 € HT — Reste à charge : 318 116€ HT
FDC sollicité : 17 188 € HT
FDC accordé : 17 188 € HT
Enfin, la commune du Manoir sur Seine sollicite un fond de concours exceptionnel au titre du contrat d'agglomération pour la création de cases commerciales.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Le Manoir sur Seine pour les travaux de création de cases commerciales
Coût prévisionnel : 699 859 € HT -— reste à charge commune : 321 767,40 € AT
FDC sollicité : 150 000 € HT
FDC accordé : 150 000 € HT
Le Conseil communautaire dit parallèlement :
- que le fonds de concours de 17 188 € accordé à la commune du Manoir sur Seine sera prélevé sur les opérations fonds de concours scolaire, ligne de crédit 18735 inscrite au budget principal ;
- que le fonds de concours de 150 000 € accordé à la commune du Manoir sur Seine sera prélevé sur les opérations Fonds de concours d'Agglomération sur la ligne de crédit 20039 inscrite au budget principal.
Le Conseil communautaire dit enfin que tous ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.
2022-272 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Décision modificative 2022 budget principal et budgets annexes eau, assainissement, transport, activité économiques, GEMAPI, Château de Gaillon - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur JAMET demande qu'un récapitulatif des sommes engagées sur le château de Gaillon soit diffusé aux conseillers communautaires afin de vérifier qu'il n'y a pas une dérive des coûts de reconstruction. « Cela permettra d'avoir la vision la plus précise possible des coûts à long terme » précise-t-il.
Monsieur LEROY détaille de nouveau le montage financier de ce dossier :
« Nous avons une vision très claire. Le plan de financement, scindé en deux tranches, s'étale sur 10 ans et totalise 50 ME d'investissements.
La première partie, durant ce mandat, porte sur le « Cœur du Château » c'est à dire la Grant Maison et les anciennes cuisine, l'aile d'Estouteville avec l'auditorium et l'aile Nord avec le conservatoire pour un montant de 20 ME.
Pour la Grant Maison et les anciennes cuisines, l'ouverture des plis, début octobre, s'est avérée conforme aux estimations de 9 M€ formulées par l'architecte des monuments historiques. Pour ces travaux, nous avons obtenu de 5 M€ de financement, soit 60 % de subventions. Pour les travaux d'un montant de l'ordre de 9 ME également à mener en 2023 sur l'aile d'Estouteville et l'aile Nord, qui accueilleront l'auditorium et le conservatoire, l'Etat et la Région verseront un total de 4,6 M€ de subventions dans le cadre du CPIER.
Il faut souligner que ces travaux ont fait la Une de la presse spécialisée dans le domaine culturel. IIS s'inscrivent dans un budget Culture que l'Etat a augmenté de 7,6 %. La rénovation du Château de Gaillon est arrivée au bon moment pour bénéficier de cette manne financière. Il faut également souligner l'apport du Conseil départemental qui versera 1 M€ au titre de la construction du conservatoire et de l'auditorium. Ces financements ont été signés avec l'ex-CCEMS et ont été confirmés depuis.
Fin 2025, le cœur du château de Gaillon sera ouvert au public. Trois types d'activités : le tourisme culturel avec la découverte de ce patrimoine remarquable, la culture populaire avec le conservatoire de Musique et de Théâtre et le tourisme économique grâce à l'organisation de séminaires et de congrès avec une jauge de 150 à 200 places.
Dès 2023, nous lancerons les études sur la restauration des jardins qui rappelons-le, appartiennent aux communes de Gaillon et du Val d'Hazey. Le budget spécifiquement consacré à cette opération devrait avoisiner 4 à 5 M€. Nous y développerons une agriculture urbaine et
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221028-CRC1022-AU
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 biologique sur 12 ha avec des maraïîchers bio locaux.
Au total, il faudra compter 23 ME d'investissements subventionnés hauteur de 55 %. Nous tablons également sur le mécénat des particuliers et des entreprises grâce à la convention signée avec la Fondation du patrimoine. Une soirée de lancement de la campagne de dons sera organisée en décembre.
Lors du prochain mandat, entre 2026 et 2032, une nouvelle phase de travaux concernera le pavillon Colbert et l'orangerie articulée sur deux niveaux. Cette orangerie est la seule de ce type en France. La Maison grise et le prieuré seront également concemés.
En ce qui concerne la part d'autofinancement de l'agglo, elle est prévue à hauteur de 3 M€ par an dans le plan pluriannuel d'investissements que nous avons voté en 2021. Nous avons les capacités financières à les honorer grâce à notre dynamisme économique.
L'Etat nous fait confiance car nous avons proposé un projet de qualité. 1! nous délègue la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Il semblerait que le maire de Val de Reuil ne nous le fasse pas ; lui qui a pourtant bénéficié largement des programmes ANRU.
Le château de Gaillon est un lieu historique tout à fait remarquable à l'envergure nationale, voire internationale. I! participe à l'attractivité de notre territoire basée sur le triptyque Industrie / Tourisme nature / Tourisme d'affaire au même titre que nos parcs d'activités, le Hub Expo & Congrès, etc.
Nous souhaitons faire de notre agglomération un territoire de séminaires et de congrès car nous avons une vraie carte à jouer face aux coûts prohibitifs constatés sur Paris. Avec, bien sûr, le train et le BHNS qui s'inscrivent dans la stratégie du territoire » indique-t-il.
« Rassurez-vous, Monsieur le Président, je ne m'inquiète pas, répond Monsieur JAMET. J'ai posé une question simple et je ne comprends pas que vous ayez pris la mouche.
En fait, vous avez cité toute une cohorte de chiffres que je ne comprends pas et je voulais savoir si l'économie général du projet avait bougé. Par exemple, 23 M€ ne font pas 50 ME. D'où viennent les 27 autres ? On ne le sait pas. Il y a donc un risque financier et je dirai même que le château de Gaillon représente le principal risque financier auquel est soumise l'Agglomération. À ce titre votre comparaison entre l'ANRU de Val de Reuil et la rénovation du château de Gaillon est plutôt saugrenue.
Je demande une analyse financière. Je veux connaître la portée du risque et l'évaluation du risque. Dans cette DM, on augmente les sommes inscrites sur ce chapitre et force est de constater qu'on le fait assez régulièrement »…
Monsieur LEROY reprend ses explications :
« Je parlais de la tranche actuelle. À l'ouverture des prix, en septembre, nous avons eu une bonne surprise. L'enveloppe consacrée aux travaux de la Grant Maison coïncide exactement avec les estimations de l'architecte des monuments historiques.
Quant à la 2e tranche de travaux, représentant une somme de 27 ME, elle devrait intervenir sur les années 2026 à 2032. À ce moment-là, elle fera l'objet d'un autre contrat entre l'Etat et la Région ; n'en doutons pas.
Je constate qu'à chaque fois que nous avons parlé du château de Gaillon, vous ou votre Vice- président êtes intervenus.
« Je souhaîte simplement obtenir la liste des versements en cours par rapport à ceux prévus, reprend Monsieur JAMET. Vous avez dit que le budget ne bougera pas. J'en prends note ».
« Emmanuel POUS ancien n°2 de la DRAC de Normandie, nous a choisis pour porter ce projet avec l’ensemble des services communautaires, précise Monsieur LEROY. C'est bien la preuve qu'il s’agit d'un projet porteur. La rénovation du château, son fonctionnement futur, ce sont des emplois
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221028-CRC1022-AU
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 non délocalisables, qui s'adressent à tous. En ces temps compliqués, c'est
les yeux vers le ciel » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- décide de procéder au vote de :
o la décision budgétaire modificative n° 3-2022 pour le budget principal et le budget Annexe Transports ;
o la décision budgétaire modfificative n° 2-2022 pour les budgets annexes Eau Potable, Assainissement collectif, Activités économiques, Château de Gaillon ; o la décision budgétaire modificative n° 1-2022 pour le budget annexe GEMAPI par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ou exploitation, ainsi que par chapitre en section d'investissement selon les tableaux de synthèse annexés ;
- autorise:
o l'annulation du versement de la subvention de 575 mille euros du budget principal au budget annexe GEMAPI adoptée en séance du 16 décembre 2021 lors du vote du budget primitif 2022 sur la nature 657364 ;
o le versement sur le budget annexe Transport d'une subvention de fonctionnement de 790 mille euros sur la nature 657364 ;
o le versement d'une subvention complémentaire au budget annexe Château de Gaillon de (+) 100 mille euros sur la nature 657364 ;
o la réduction de la subvention au budget annexe Château de Gaillon de (-) 2,4 millions d'euros ramenant la subvention à 600 mille euros sur la nature 204115 ;
- approuve :
o la décision budgétaire modificative n°3-2022 pour le budget Principal et le budget annexe Transport ;
o la décision budgétaire modificative n° 2-2022 pour les budgets Annexes Eau Potable, Assainissement Collectif, Activités Economiques, Château de Gaillon ; o la décision budgétaire modificative n° 1-2022 pour le budget annexe GEMAP) ; o l'annulation du versement de la subvention de 575 mille euros du budget principal au budget annexe GEMAPI adoptée en séance du 16 décembre 2021 lors du vote du budget primitif 2022 sur la nature 657364 ;
o le versement sur le budget annexe Transport d'une subvention de fonctionnement de 790 mille euros sur la nature 657364 ;
o le versement d'une subvention complémentaire au budget annexe Château de Gaillon de (+) 100 mille euros sur la nature 657364 ;
o la réduction de la subvention au budget annexe Château de Gaillon de (-) 2,4 millions d'euros, ramenant la subvention à 600 mille euros sur la nature 204115.
Ces décisions modificatives ont pour objet d'ajuster en mode précompte administratif 2022, les équilibres budgétaires initialement votés, en traduisant les impacts des éléments exogènes contextuels, liés à l'instabilité nationale et internationale, et les mesures correctives permettant de les amortir.
Budget Principal
En section de fonctionnement, les propositions nouvelles en dépenses et en recettes pèsent sur le transfert à la section d'investissement voté, pour un montant d'environ 744 mille euros.
Ressources courantes
La perception d'un rôle complémentaire permet d'abonder à hauteur de (+) 683 mille euros le chapitre 73,
Au chapitre 74, l'extension par convention, du dispositif du soutien des éco-organismes au secteur Est du territoire, autorise une inscription complémentaire de (+) 490 mille euros sur la compétence
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221028-CRC1022-AU
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 gestion des déchets, alors que, la remise gracieuse accordée après recour
un montant de 267 mille euros doit être désinscrite, les modalités de paiemern ue rmuu s execuran par contraction sur les recettes attendues et versées. Au total, le chapitre 74 est révisé à hauteur de (+) 310 mille euros
Le chapitre 70, bénéficie également d'un abondement complémentaire arrêté à (+) 415 mille euros au titre des recettes matériaux. La crise actuelle a généré la raréfaction des matières premières ou de leur circulation et l'envolée des cours, associée à l'extension de la collecte des matières recyclables sur le secteur Est de l'agglomération permet un ajustement dans ces proportions sur ce chapitre.
Le chapitre 75 traduit les dispositions financières de la concession de service public pour la conception, la réalisation, et l'exploitation d'un centre de tri dont la collectivité est membre du groupement d’autorités concédantes. A ce titre, la rémunération prévue par le concessionnaire aux membres du groupement d'autorités concédantes autorise d'inscrire une recette complémentaire estimée à (+) 130 mille euros sur la compétence gestion des déchets.
Enfin, le chapitre 77 propose des correctifs techniques sur position de compte concernant des enveloppes budgétaires destinées à des régularisations comptables pour environ (+) 95 mile euros.
Au total, les recettes de fonctionnement donnent lieu à un abondement de (+) 1,65 millions d'euros.
Dépenses courantes
Le chapitre 012.
Pour faire face à la hausse de l'inflation, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé une augmentation effective, par décret publié au journal Officiel du 8 juillet 2022, et à partir du 1®' juillet 2022, de (+) 3,5 % du point d'indice des agents de la fonction publique lors d'une conférence salariale qui s'est tenue le 28 juin 2022. Cette revalorisation se traduit par un besoin complémentaire prudent de (+) 250 mille euros au chapitre 012.
Le chapitre 014.
Il prend en compte la notification du FPIC 2022, laquelle prévoit une contribution complémentaire de l'ensemble intercommunal, de (+) 93 mille euros, la traduction de l'impact du transfert de charges de la Voirie de Val de Reuil sur l'attribution de compensation pour un montant de (+) 120 mille euros et l'ajustement à hauteur de (-) 100 mille euros de l'enveloppe dédiée à la dotation de solidarité communautaire après publication des données FPIC 2022 et valorisation des éléments DSC du millésime 2022. Au total, le chapitre 014 présente un besoin ajusté de (+) 120 mille euros.
Le chapitre 011.
L'exécution 2022 subit les perturbations du marché de l'énergie. La réponse apportée par la collectivité consiste en un ajustement mesuré et piloté des besoins projetés sur ce chapitre afin d'absorber les surcoûts attendus et non mesurables. Dans un second temps, et parallélisme des formes oblige, l'abondement des recettes issues de la compétence gestion des déchets, trouve sa contrepartie dans des proportions globalement équivalentes sur la dépense. Ainsi les marchés de collecte, transport et transfert des déchets valorisables présentent un besoin d'inscription complémentaire valorisé à environ (+) 820 mille euros. Au total, le pilotage de ce chapitre, toutes compétences confondues, aboutit à traduire un abondement consolidé arrêté à (+) 695 mille euros.
Le chapitre 65.
Les indemnités des élus communautaires sont réévaluées à hauteur de (+) 60 mille euros au titre de la revalorisation du point d'indice.
D'autre part, le nouveau contrat de délégation de service public relative à l'exploitation des transports, laquelle prévoit un élargissement des services proposés au secteur Est du territoire représentant environ 30% de lignes supplémentaires, induit un financement nouveau du budget
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 principal au budget annexe transports, estimé à (+) 790 mille euros au titre
2022.
Dans le même temps le budget annexe Château de Gaillon aura bénéficié de deux postes de vacataires dont la charge salariale est supportée par l'Office de Tourisme. Il convient donc de donner la capacité de rembourser cette charge à l'Office de Tourisme par un complément de subvention calculé à (+) 100 mille euros.
Enfin, le budget annexe GEMAPI, compte tenu de la programmation calendaire des travaux, permet une restitution de la subvention prévue à l'étape primitive, pour un montant de 575 mille euros.
Au total, le chapitre 65 valorise une prévision complémentaire de (+) 458 mille euros en tenant compte de l'effacement de dette de 245 mille euros adopté par délibération n°2022-156 en conseil du 23 juin 2022.
Enfin, le chapitre 67 souffre d'écritures comptables techniques au titre de régularisation de rattachement et de titres annulés sur exercices antérieurs pour un besoin nouveau calculé à (+) 510 mille euros.
Les contrats de délégation de services publics relatifs au centre aquatique et à la patinoire subissent une inflation liée au coût de l'énergie, et l'aide d'urgence accordée en aux maraichers victimes de la tempête par délibération 2022-149, aboutissent à la traduction d'une inscription complémentaire de (+) 236 mille euros, soit un besoin total de (+) 774 mille euros au chapitre.
Finalement, les dépenses de fonctionnement donnent lieu à un abondement de (+) 2,40 millions d'euros.
Avec des recettes de fonctionnement abondées de (+) 1,65 millions d'euros et des dépenses de fonctionnement réévaluées pour (+) 2,40 millions d'euros, l'épargne nette transférée à la section d'investissement se contracte d'environ (-) 750 mille euros.
En section d'investissement, avec une désinscription en dépenses d'environ (-) 7,5 millions d'euros, et d'autant en recettes propres d'investissement et de subventions, l'équilibre de la section d'investissement est confirmé à ce stade.
Dépenses d'investissement
Le calendrier des chantiers en cours, associés à une gestion selon la technique des autorisations de programme et crédits de paiement, aboutit à proposer un décalage des besoins valorisés au primitif, Les principaux projets concemés sont :
- Participation Affaires Générales, (-) 2,4 millions d'euros au titre notamment de la subvention d'investissement du budget principal au budget annexe Château de Gaillon. - HUB, Halle d'exposition, (-) 1,0 millions d'euros.
- Infrastructures touristiques, (-) 627 mille euros.
- _ Cohésions Territoriales, ANRU 2 VAR, (-) 500 mille euros.
- Eco-mobilité, (-) 1,37 millions d'euros.
- Pôle Petite Enfance de Pont de l'Arche, (-) 247 mille euros.
- Equipements sportifs, réhabilitation du gymnase Chandelier, (-) 475 mille euros. - Bâtiments communautaires, (-) 455 mille euros.
Au total les dépenses d'équipement décalées sont valorisées à environ (-) 7,45 millions.
Recettes d'investissement
Mécaniquement, le décalage des chantiers associé à une gestion selon la technique des AP-CP, induit un décalage des financements attendus mesuré à (-) 6,7 millions d'euros, globalement, sur les mêmes opérations.
Budgets annexes
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Date de réception préfecture : 28/10/2022 Eau Potable
Le correctif budgétaire proposé sur ce budget consiste à réajuster les inscriptions sur les comptes « 66 Frais financiers » pour 10 mille euros en section d'exploitation et (+) 6 mille euros au chapitre « 16 Empruntis et Dettes » afin de tenir compte des impacts de la mobilisation de l'emprunt sur l'exercice 2022.
En section d'investissement, au titre des opérations d'équipement, un transfert de crédits d'un montant de 400 mille euros est proposé entre les chapitre 20 et 21.
L'équilibre budgétaire initialement proposé est donc confirmé.
Assainissement
Les mouvements correctifs apportés dans le cadre de cette décision modificative se neutralisant en dépenses et recettes de fonctionnement pour (+) 157 mille euros, les équilibres primitifs sont confirmés à ce stade, avec une légère bonification du transfert à la section d'investissement de (+) 32 mille euros.
Ce correctif budgétaire intègre également de nouvelles inscriptions au profit du service de la dette, respectivement sur les chapitre 66 et 16 pour tenir compte de la mobilisation de l'emprunt sur l'exercice.
Des mouvements sont également proposés sur les dépenses d'équipement correspondant à des mouvements de transfert entre chapitres.
GEMAPI
Ce budget créé en début d'année 2022 fait l'objet d'un premier correctif budgétaire pour tenir compte du niveau de dépense d'équipement de ce premier exercice.
Le produit fiscal voté avait été intégralement transféré en section d'investissement pour honorer les travaux à réaliser dans le cadre de cette compétence.
L'équilibre des frais de fonctionnement était assuré par le versement par le budget principal d'un subvention d'équilibre de 575 mille euros.
Compte tenu de la perspective du niveau de réalisation des dépenses d'équipement, il vous est proposé d'éviter tout sur-financement de la section d'investissement en diminuant les ouvertures de crédits travaux et en annulant pour l'exercice, la subvention d'équilibre versé par le budget principal.
Transports
En section d'exploitation, le correctif budgétaire porte sur une inscription de 200 mille euros, dépenses d'ajustement liées au nouveau contrat de délégation de service public, et de (-) 50 mille euros au chapitre 65.
Le service de la dette est également réajusté pour tenir compte de la mobilisation de l'emprunt sur l'exercice 2022.
L'équilibre des mouvements de dépense est trouvé par le réajustement des crédits dus par la région au titre de l'exercice de la compétence transports permettant ainsi de réduire la subvention d'équilibre envisagé lors de la Décision Modificative n°2 du mois de juillet de 1,3 millions d'euros à 790 mille euros.
En section d'investissement un correctif est apporté sur les crédits d'investissement pour tenir compte de la fin des travaux liés au Bus à Haut Niveau de Service. Ces désinscriptions
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Date de réception préfecture : 28/10/2022 d'autorisations de dépenses permettent d'envisager une baisse du besoin
de (-) 600 mille euros.
La section de fonctionnement est corrigée de (+) 193 mille euros en dépenses, dont 45 mille euros au titre des frais financiers. En recette les 193 mille euros proposés permettent une bonification du transfert en section d'investissement à hauteur de (+) 73 mille euros et donc, un ajustement des crédits sur le compte 16.
Les correctifs sur les dépenses d'équipement sont proposés dans une logique de précompte administratif, soit (+) 113 mille euros.
Château de Gaillon
En section de fonctionnement la subvention d'équilibre versée par le budget principal, initialement voté à 300 mille euros, est majorée avec une proposition d'inscription de (+) 100 mille euros pour tenir compte de la convention de remboursements de frais de personnels avec l'office de Tourisme.
En section d'investissement, pour éviter - comme pour le budget GEMAPI - tout sur-financement de la section d'investissement, et donc pour tenir compte du niveau de réalisation des dépenses d'équipement, il est proposé de ramener la subvention d'équipement versé par le budget principal, initialement proposée à 3 millions d'euros conformément au Plan Pluriannuel d'investissement, à hauteur de 600 mille euros.
2022-273 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DIVERS - Adoption du mode et de la durée d'amortissement de l'immobilisation suite au passage en M57 pour le budget
principal et les budgets annexes Aménagements de PA ZA, PLH Opérations urbanismes, Ecoparc IV, Eco Quartier, GEMAPI, Château de Gaillon
A l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur Philippe BRUN questionne : « Nous avons proposé que l'Agglomération examine la possibilité de souscrire un contrat de groupe en vue de l'acquisition du logiciel spécifique à la M57. Où en sommes-nous » ?
« Nous en avons discuté lors de la dernière Conférence des maires. Janick LÉGER se propose d'être négociatrice en cheffe pour toutes les communes » indique Monsieur LEROY.
Madame LÉGER confirme :
« Nous avons acté le principe que les maires intéressés me contactent pour me préciser la nature de leurs besoins. Dans un 28 temps, nous rencontrerons les interlocuteurs adéquats avec Monsieur SIRAT et nous déterminerons si nous lançons un achat groupé ou une commande par commune. Monsieur SIRAT coordonnera ce travail ».
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Adopte les modes et durées d'amortissement pour le budget principal et les budgets annexes Aménagements de PA-ZA, PLH Opérations urbanismes, Ecoparc IV, Eco Quartier, GEMAPI, Château de Gaillon gérés en M57 selon le tableau annexé 1 : - Conserve les modes et durées d'amortissement pour tous les autres budgets conformément aux annexes 2 à 5.
2022-274 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DIVERS - Effacement de dette - Budget principal, Budget annexe Activité économique - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire prononce l'annulation des titres émis pour les dettes suivantes inscrites sur le budget principal et le budget annexe activité économique pour un montant total de 75 681,71 € se décomposant de la manière suivante :
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Date de réception préfecture : 28/10/2022 Montant
Budget Principal 218.91€
Budget Activités Economiques 75 462.80 €
Total : 75 681.71 €
2022-275 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Exploitation de deux crèches interentreprises sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine- Eure - Rapport annuel 2021 - Approbation
Sur rapport de Madame LAMBERT, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de la société LIVELLI pour l'année 2021.
2022-276 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et exploitation du réseau de chaleur sur le commune de Gaillon - Rapport annuel 2021 - Approbation
Cette délibération présentée, Madame SANCHEZ a souhaité savoir comment fonctionne ce réseau de chaleur dans le contexte actuel de hausse des tarifs de l'énergie.
« I faut garder à l'esprit que les rapports qui nous sont fournis concement l’année 2021, rappelle Monsieur LEROY. Nos délégataires ont pour obligation de les remettre avant le 20 juin ce qui fait qu'avec la coupure estivale, nous les examinons en septembre ou octobre. Nous faisons le forcing pour les avoir plus tôt ; idéalement en février » explique-t-il.
« De quel contrat s'agit-il » questionne de nouveau Madame SANCHEZ.
Monsieur LEROY répond qu'il s'agit d'un contrat qui a été mis en place par l'ex-CCEMS, actuellement confié à la société MAILLOT, régissant l'exploitation d'une chaudière fonctionnant à la biomasse. « Ce réseau fournit la chaleur au centre nautique Aquaval ainsi qu'au collège André MALRAUX » indique-t-il.
Monsieur JUBERT intervient :
« L'exploitant a rencontré des problèmes car il utilisait des boues de station d'épurations combinées avec des déchets verts pour produire son énergie. Cela dégageait des odeurs. Désormais, la Loi interdit cette pratique ».
Madame SANCHEZ demande qu'un point précis soit fait sur le fonctionnement de ce réseau de chaleur lors d'une Conférence des maires ou un Bureau communautaire.
Madame TERLEZ s'interroge :
« Faire un focus sur quoi ? La tarification ? L'aspect technique ? Le retour sur investissement ? Est-ce que cet équipement contribue à la résilience du territoire ?
L'approvisionnement du méthaniseur devient de plus en plus compliqué. Il faut savoir que le marché du déchet méthanisable est un marché très concurrentiel. Les Belges l'achètent très cher. A Louviers, nous avons constaté une augmentation du prix du bois. Cela reste néanmoins compétitif ».
Monsieur LEROY reprend :
« Aquaval est alimenté à 70 % par l'unité de méthanisation. Dans le contexte actuel d'envolée des tarifs de l'énergie, c'est très intéressant. Y compris pour le bois à Louviers.
I faut savoir qu'à Alizay, VPK utilise une unité de biomasse dans le but de produire un carton totalement décarbonné ».
Madame ROUSSELIN constate à son tour :
« Lors de la dernière commission, nous avons demandé qu'un état des lieux soit fait sur les bâtiments qui consomment de l'énergie, sur les surcoûts constatés et, éventuellement sur la
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Date de réception préfecture : 28/10/2022 fermeture projetée de certains d'entre-eux »…
« Nous avons recruté un économe de flux chargé de dresser le diagnostic de consommation énergétique de chacun de nos bâtiments, précise Monsieur LEROY. Dans un premier temps, afin de réduire l'augmentation des coûts, nous avons décidé d'abaisser à 19° le chauffage des bâtiments. Et il n’y a pas de fermeture prévue des centres aquatiques et de la patinoire ».
Monsieur JAMET questionne Monsieur LEROY au sujet du « plan de sobriété énergétique en cours. I! fallait le publier à date du 15 octobre. L'avons-nous fait ? » demande-t-il.
« Nous y travaillons d'arrache-pied, indique Monsieur LEROY. /! sera publié le mois prochain ».
« Quand on a ce genre de délibération, reprend Monsieur JAMET, ÿ serait utile d'annoncer les mesures que l'on compte prendre »…
« Nous sommes engagés dans la sobriété énergétique depuis très longtemps, rappelle Madame TERLEZ. Ne serait-ce que par notre plateforme de rénovation énergétique dont le succès n'est plus à démontrer. Nos actions sont assez exemplaires et nous présenterons prochainement ce plan de sobriété. En attendant, cela ne nous empêche pas d'agir.
Sur les rapports d'activités obligatoire. C'est très compliqué. I! faut avant tout regarder le retour sur investissement. Nous ferons donc un retour sur le fonctionnement en Conférence des maires. Nous devons inciter les communes à rejoindre le réseau de chaleur. Il existe des secteurs urbains denses - ou un peu plus ruraux - où il y a de vrais enjeux. Mesurons le coût de l'inaction en même temps que nous mesurons l'efficacité et la résilience de nos actions » conclut-elle.
Sur rapport de Monsieur MAUGARS, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport d'information de la société CRAM pour l'année 2021.
2022-277 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et exploitation de la patinoire intercommunale Glacéo - Rapport annuel 2021 - Approbation
Monsieur PIRÈS résume :
« Mes chers collègues.
Vous avez eu les rapports d'activité complets 2021 de DSP pour Glacéo et Caséo. Néanmoins il me paraît important de vous faire une petite synthèse de cette année marquée par le Covid ; je le rappelle. Si vous le permettez je vous présente les 2 rapports dans la foulée.
Tout d'abord, quelques chiffres figurant dans le rapport annuel d'activités concernant Glacéo : - Reprise de l'activité (après fermeture Covid) le 9 juin 2021
- Soit 230 jours d'ouverture pour 56 702 usagers sur la période (41 736 grand public, dont 2 635 ALSH et 1 510 comité entreprises)
Les temps forts de l'année :
- Expositions
- Arbres de Noël
- Trophée de l'apprentissage,
-__ Recrutement d'une coordinatrice de site pour les deux entités.
Les éléments financiers à retenir :
- Recettes : 715 713€.
- Charges 675 647 €.
- Résultat : + 40 066 €.
Les perspectives pour 2022 :
- Salon Pro à pro
- Clubs extérieur en stages estivaux - AG électives des clubs.
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Date de réception préfecture : 28/10/2022 - Une réflexion est actuellement en cours sur les économies d'énet - à
Pour info : la plus-values estimée pour 2022 s'élèverait à 65 000 €.
Plusieurs pistes d'économies d'énergie possibles ; notamment en augmentant d'un degré la température de la glace ou en diminuant au maximum son épaisseur.
En ce qui concerne le rapport d'activité de Caséo, je vous communique quelques chiffres également :
- Reprise de l'activité le 19 mai 2022 ; soit 223 jours d'ouverture pour un total de 91 627 usagers sur la période, dont 70 680 répartis comme suit :
o 37 % entrées aquatiques adultes,
16 % ayant un abonnement de 12 mois,
15 % entrées enfants,
Plus 12 298 scolaires,
8 649 usagers club. O0
O
O0
O
Les temps forts :
- 12 heures de natation avec le jumelage allemand du club,
- Semaine du bien-être,
- Différents événements inscrits au calendrier,
-_ Recrutement d'un directeur,
- Évolution des salaires des maîtres-nageurs suite au problème de turn-over.
Quelques éléments financiers :
Recettes: 998 110 €
Charges : 1 180 947 €
Résultat: -182 837 €
La remarque que l'on peut faire, c'est que les usagers ont du mal à revenir dans les piscines en général.
Les actualités connues en 2022 :
- Arrivée de M. Dominique LERICHE.
- Un été en mode guinguette.
- Arrêt technique et intervention majeures sur les filtres et dommages connus. - Remise en marche du toboggan.
- Plusieurs pistes sont également à l'étude pour faire des économies d'énergie et, notamment, en baissant la température de l'eau de 1° et de l'air ambiant de 1,5° - Passer à l'éclairage LED.
- Arrêter de chauffer certains locaux moins utilisés
En tout état de cause les préconisations de l'Etat sont déjà appliquées ».
Au terme de cette présentation, Madame DORDAIN questionne Monsieur PIRÉS sur « l'éventualité d'un déficit ».
Monsieur PIRÈS rappelle que, « tous les ans, il y a un reste à charge payé par la collectivité. Cette année, du fait du COVID et d'une moindre fréquentation de nos piscines, il est un peu plus important. Dans la mesure où nous avons constaté que Caséo a été moins attractive en 2021, nous faisons en sorte de faire revenir le public en proposant des nouvelles animations et de nouveaux équipements » indique-t-il.
« Moins attractive ? Le projet n'était peut-être pas le bon dés le départ! » réagit Madame DORDAIN.
« Nous avons toujours versé une compensation aux exploitants successifs dans le cadre de cette DSP rappelle Monsieur LEROY. Nous imposons des clauses de service public, comme, par
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Date de réception préfecture : 28/10/2022 exemple, les créneaux réservés aux scolaires ou à l'entraînement des clubs
Cette piscine, ouverte en 2013, a d’abord été exploitée par Espace RECREA avec le versement de 480 000 € au titre de la compensation. Lors de la remise en concurrence en vue de la nouvelle DSP cette somme est descendue à 360 000 €. I! ne vous a pas échappé que l'épidémie de COVID s'est étalée sur les années 2020 et 2021. Elle a entraîné des périodes de fermeture administrative. Pour la patinoire, cela marche très bien. Les résultats sont au-dessus de ce qui avait été prévu. Le sujet, désormais, c'est de faire revenir les 20 % de nageurs qui manquent ».
Monsieur PRIOLLAUD précise à son tour :
« Nous avons engagé une responsable de la communication commune à Caséo ef Glacéo. Elle a pour mission de faire revenir les usagers. La remise en fonctionnement des toboggans laisse augurer de choses plutôt bonnes. Avec la création d'un pôle de loisirs et, d'ici quelques années, l'arrivée du train à Louviers, nous avons de bonnes perspectives » se félicite-t-il.
Adressant ses remerciements à Monsieur PIRÈS « pour ce rapport précis », Madame SANCHEZ estime néanmoins « qu'il faut réinterroger le modèle économique pour pousser à la mise en place de mesures visant à une moindre consommation énergétique. Les bassins extérieurs sont énergivores. I! faut donc laisser le service piscine ouvert mais en le modulant aux contraintes qui s'imposent à nous » préconise-t-elle.
« Effectivement, acquiesce Monsieur LEROY, /a piscine est chauffée principalement par une chaudière fonctionnant au bois reliée au réseau de chaleur. Elle ne fonctionne pas au gaz à 100 %. Nous regardons les horaires d'ouverture très précisément afin de limiter les coûts d'exploitation ».
Rappelant que Glacéo a enregistré une plus-value de 60 000 €, Monsieur PIRES indique que le contrat de fourniture d'électricité est gelé jusqu'en 2025.
« Il y a des gestes à faire pour que tout le monde fasse des efforts, estime Monsieur JAMET pour conclure ce point.
Sur rapport de Monsieur PIRÈS, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de la société KRATOS.
2022-278 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et exploitation du centre aquatique intercommunal Caséo - Rapport annuel 2021 - Approbation
Sur rapport de Monsieur PIRÈS, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de la société NARCISSE.
2022-279 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Exploitation en régie intéressée des transports publics urbains et scolaires de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Rapport annuel 2021 - Approbation
Monsieur DUVÉRÉ résume :
« Après une année 2020 marquée par le contexte sanitaire et une baisse significative de la fréquentation de l'ordre de 30% par rapport à ce que je vous présentais en 2019, l'année 2021 a été l'année de la reconquête et des nouveaux projets de mobilité.
Sur la 1% partie de l'année, de janvier à mai, le contexte sanitaire est resté malgré tout, particulièrement contraignant et l'offre de transport de notre délégataire a été adaptée en conséquence.
Sur l'année complète, la fréquentation a atteint 87 % des validations de 2018.
La deuxième partie de l'année a été marquée par le lancement de nouveaux services de mobilité : - 50 vélos électriques en libre-service et 11 stations à Louviers et Val de Reuil ;
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Date de réception préfecture : 28/10/2022 - extension du réseau sur l'ex-secteur de CCEMS avec 2 nouvelles
agence à Gaillon et de nombreux nouveaux arrêts de transport à|la uerrsanue.
Ces lancements opérationnels et commerciaux ont été de véritables succès.
Les nouvelles lignes ont commencé à rencontrer leur public sur le dernier trimestre 2021.
Avec l'appui du service « Voirie et Mobilités » dirigé par Marc Monnier, que je veux saluer et remercier ici ce soir, est de continuer à travailler à la constitution d'un réseau dynamique au service des habitants et usagers de notre agglomération, le tout avec notre délégataire TRANSDEV et ce pour les 5 ans à venir.
Le rapport annuel 2021 complet se trouve sur vos tablettes, vous y retrouverez toutes les données techniques et financières que vous souhaiteriez approfondir. Le contrat de notre ancienne DSP ayant pris fin au 31 août dernier, il fera encore l'objet d'un rapport en 2023 pour la période allant du 1e janvier au 31 août 2022.
Je ne peux conclure cette présentation sans vous préciser que cette année nous nous sommes totalement consacré au renouvellement de notre DSP ainsi que sur la préparation de l'arrivée de notre BHNS qui sera inauguré en 2023, sans oublier la restructuration de notre réseau que je vous ai présenté lors d'un demier Conseil communautaire.
Le conseil communautaire m'ayant entendu et vu les différents articles officiels déclinés, tout en sachant que la commission consultative des services publics locaux a rendu son avis le 13 septembre 2022, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir prendre acte du rapport d'information de la société TRANSDEV URBAIN SEINE-EURE pour l'année 2021 ».
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport d'information de la société TRANSDEV URBAIN SEINE-EURE pour l'année 2021.
2022-280 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - CYCLE DE L'EAU - Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement 2021 - Approbation
Cette délibération présentée, Monsieur PICARD maintient la remarque qu'il avait déjà formulée au sujet « des baisses de pressions d'eau ou de pression d'eau insuffisante ressenties par les habitants de la commune de Surtauville. Elles sont toujours d'actualité » regrette-t-il.
Monsieur LE FUR indique à Monsieur PICARD que les services concernés seront de nouveau alertés sur ce problème.
De son côté, Madame SANCHEZ constate :
« Après un été de forte sécheresse qui a mis en lumière des tensions dans l'accès à l'eau, il y a encore des consommations très importantes. Je pense notamment aux Golfs situés sur le territoire. Pouvons-nous encore nous permettre de de consommer un bien aussi précieux de cette manière ? » s'alamme-t-elle.
Monsieur LE FUR rappelle que la tarification sanctionne désormais les très gros consommateurs d'eau :
«il y a trois tarifications :
- de 1 à 50 m3, l'usager paie assez peu. Il y a même une tarification très intéressante pour les premiers m3, de l'ordre de 50 centimes.
- De 51 à 150 m3, le tarif est normal.
- Au-delà de 150 m3, le m3 est facturé 1,60 €.
Vous le constatez, les prix sont très progressifs et calculés pour faire en sorte que plus on consomme, plus on paie. Les industriels l'ont bien compris et ont mis en place des actions pour
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Date de réception préfecture : 28/10/2022 réduire leur consommation d'eau ».
Monsieur LEROY précise, quant à lui, que « l’eau industrielle produite par Ta station d'épuration d'ECOPARC est réutilisée pour laver les camions et les voitures. Avec la pose d'échangeurs, elle pourrait être utilisée pour chauffer ou rafraîchir des bâtiments. En chauffant des bâtiments à 19° on arrive quand même à travailler » constate-t-il.
Faisant une digression sur le sujet, Monsieur JAMET revient sur « /a cession à ITM et l'accumulation de cubes en bardage gris. Avec le caractère très dédié à la logistique sur ce secteur, le paysage s'est très largement détérioré. Notamment par l'arrivée de Maisons du Monde » regrette-t-il.
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport du Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement pour l'année 2021.
A toute fin utile, les conseillers communautaires sont informés que ce rapport ainsi qu'une note liminaire seront mis à disposition du public à l'Hôtel d'Agglomération et sur le site internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure. Un exemplaire de ce rapport est transmis au Préfet de l'Eure, à l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et au Conseil Départemental de l'Eure pour information.
L'observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement sera complété sur la plate-forme internet ( www.services.eaufrance.fr ). Chacun des maires des communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure est destinataire de ce rapport et doit le présenter à son conseil municipal.
De plus, conformément à l'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le conseil doit examiner les rapports annuels des délégataires du service public de l'eau potable, retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution des délégations de service public et une analyse de la qualité de service.
2022-281 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2021
Sur rapport de Monsieur MAUGARS, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
Les membres du conseil sont informés que ce rapport sera mis à disposition du public sur le site internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Un exemplaire de ce rapport sera adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure pour information, ainsi qu'à chaque commune-membre de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
2022-282 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Courcelles-sur-Seine - Lotissement d'activités du Trou à Crillon - Cession du lot n° 3 à Monsieur Jean-François BRASSEUL - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à Monsieur Jean-François BRASSEUL, le lot n° 3 d’une superficie d'environ 4 761 m°, à prendre dans une parcelle plus grande, cadastrée section À numéro 577, située sur le lotissement du Trou à Crillon à Courcelles-sur-Seine. Il est précisé que la surface exacte de la parcelle à céder sera déterminée après établissement du document d'arpentage.
Le Conseil dit :
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 18 € HT. le m?, T.V.A. en sus, au
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Date de réception préfecture : 28/10/2022 taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique ;
- que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge del! acyuereur, a 1 eavepuur du document d’arpentage qui sera à la charge du vendeur ;
- que les actes correspondants seront établis par notaire.
Le Conseil autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur, s'il s’agit :
o d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants ;
o d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ;
o d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
2022-283 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Courcelles-sur-Seine - Lotissement d'activités du Trou à Crillon - Cession du lot n° 7 à la société DOREMUS - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à la société DOREMUS, représentée par Madame Anne-Séverine GROJEAN, le lot n° 7 d'une superficie d'environ 8 000 m°, à prendre dans une parcelle plus grande, située sur le lotissement d'activités du Trou à Crillon à Courcelles-sur-Seine. |! est précisé que la surface exacte de la parcelle à céder sera déterminée après établissement du document d'arpentage.
Le Conseil dit :
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 18 € H.T. le m°, T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique ;
- que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur, à l'exception du document d'arpentage qui sera à la charge du vendeur ;
- que les actes correspondants seront établis par notaire.
Le Conseil autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur, s'il s'agit :
© d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants ;
o d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ;
o d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
2022-284 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Courcelles-sur-Seine - Lotissement d'activités du Trou à Crillon - Cession du lot n° 9 la SCI TRAIN 2 VIE - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à la SCI TRAIN 2 VIE, représentée par Monsieur Robet ZAHIBO, le lot n° 9 représentant une parcelle d'une superficie d'environ 4 879 m°, à prendre dans une parcelle plus grande, située sur le lotissement d'activités du Trou à Crillon à Courcelles-sur-Seine. Il est précisé que la surface exacte de la parcelle à céder sera déterminée après établissement du document d'arpentage.
Le Conseil dit :
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 18 € H.T. le m°, T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique ;
- que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur, à l'exception du document d'arpentage qui sera à la charge du vendeur ;
- que les actes correspondants seront établis par notaire.
Le Conseil autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur, s'il s'agit :
o d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants ;
o d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221028-CRC1022-AU
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ;
© d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, ekisiaincs vu a vivo.
2022-285 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Heudebouville - ZAC ECOPARC 2 - Cession des parcelles ZA 562p, 564p et 466p à la société GNVERT :- Autorisation.
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le compromis de vente signé le 8 septembre 2022 portant sur la vente d'un terrain d'environ 7 171 m°? au profit de la société GNVERT représentée par Monsieur Jean-Baptiste FURIA.
En conséquence, le conseil décide de céder à la société GNVERT, un terrain à bâtir d’une surface d'environ 7 171 m°, situé dans la ZAC ECOPARC 2 à Heudebouville, à prendre sur les parcelles cadastrées section ZA numéros 562p, 564p et 466p, pour y implanter une station de distribution de gaz naturel véhicule (GNV) avec la possibilité d'y adjoindre de l'hydrogène ou tout autre type de carburant alternatif aux carburants fossiles. La surface exacte cédée sera déterminée après établissement du document d'arpentage.
Le Conseil dit également :
- que cette cession est consentie moyennant un prix de 39 Euros H.T le m2, soit un prix d'environ 279 669 Euros H.T., T.V.A. en sus au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique, étant précisé à titre indicatif que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement à 20 %, soit un prix T.T.C d'environ 335 602,80 Euros ;
- que les frais relatifs à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur ; - que les actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, notaire à Louviers.
Enfin, le Conseil communautaire autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur dans le bénéfice du présent compromis et de ses suites s’il s'agit :
> d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants,
> d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail,
> d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
2022-286 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Heudebouville - ZAC ECOPARC 3 - Cession à ITM IMMO LOG des parcelles ZA 591 et ZD 154 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la promesse de vente signée le 20 décembre 2019 et les deux avenants des 1°" et 30 septembre 2021, portant sur la vente d'un terrain à bâtir de 62 286 m° au profit de la société ITM IMMO LOG représentée par Madame Delphine DELORMES.
En conséquence, le conseil décide de céder de céder à la société ITM IMMO LOG un terrain à bâtir d'une surface de 62 286 m°, situé dans la ZAC Ecoparc 3 et pour une partie infime sur la ZAC Ecoparc 2, cadastrées section ZA numéro 591 et section ZD numéro 154, pour y réaliser l'extension de la base logistique actuelle.
Le Conseil dit également :
- que cette cession est consentie moyennant un prix de 23 Euros HT le m2, soit un prix 1 432 578 Euros AT, T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique, étant précisé à titre indicatif que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement à 20 %. Cette cession sera établie sous conditions suspensives d'obtention des autorisations administratives et délibérations nécessaires ;
- que les frais relatifs à cette acquisition sont à la charge de l'acquéreur ;
- que les actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, notaire à
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Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Louviers, assisté de Maître Antoine BIDAUD), notaire à Nancy, rep
Enfin, le Conseil communautaire autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur dans le bénéfice du présent compromis et de ses suites s’il s’agit :
> d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants ;
> d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ;
> d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
2022-287 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Saint Pierre du Vauvray - Cession de la parcelle cadastrée section B numéro 721 à la société TDF - Autorisation.
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à la société TDF, représentée par Monsieur Franck MAGREZ, un terrain d'une surface d'environ 450 m2, situé lieudit « La Ferme du Vieux Rouen » sur la commune de Saint Pierre du Vauvray, à prendre sur la parcelle cadastrée section B numéro 721. La surface exacte cédée sera déterminée après établissement du document d'arpentage, pris en charge par le futur acquéreur.
Le Conseil dit :
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 100 000 € net vendeur ;
- que les frais relatifs à cette cession ainsi que les frais relatifs à l'établissement du document d'arpentage seront à la charge de l'acquéreur, à l'exception des frais de transfert de propriété entre le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- que les actes correspondants seront établis par Maître Yann LEGROS, notaire à Louviers, assisté du notaire de l'acquéreur Maître Charly PARQUET HEURTEVENT.
2022-288 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val-de- Reuil - Parc d'affaires des Portes - Voie de l'Orée - Cession au profit de la société VDR VOIE DE L'OREE des parcelles cadastrées section Bl numéros 164p et 211p, et section CT numéros 182p, 260p et 290p - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à la société VDR VOIE DE L'OREE une parcelle d'environ 2 500 m? à prendre dans les parcelles cadastrées section BI numéros 164 et 211, et section CT numéros 182, 260 et 290, situées Voie de l'Orée à Val-de-Reuil. La surface exacte cédée sera déterminée après établissement du document d'arpentage.
Le Conseil dit :
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 30 Euros H.T le m2, T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique (étant précisé, à titre indicatif, que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement de 20 %), et sous conditions suspensives d'obtenir les autorisations administratives et les délibérations nécessaires ; que les frais d'établissement du document d'arpentage seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- que les autres frais relatifs à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur ; - que l'ensemble des actes correspondants seront établis par notaire ;
Le Conseil communautaire autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur, s’il s’agit : © d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants,
o d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail,
o d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
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Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 2022-289 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER :
Reuil - Parc d'affaires des Portes - voie du Futur - Cession au profit dé IA QYVIRE WYI VO VE la parcelle BI 251 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à la société CORVAL une parcelle de 447 m°, cadastrée section BI numéro 251, située au sein du Parc d'affaires des Portes, voie du Futur à Val-de-Reuil.
Le Conseil dit :
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 30 Euros H.T le m°?, T.V.A. en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique (étant précisé, à titre indicatif, que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement de 20 %), et sous conditions suspensives d'obtenir les autorisations administratives et les délibérations nécessaires ; - que les frais relatifs à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur ; - que l'ensemble des actes correspondants seront établis par notaire.
Le Conseil autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur, s'il s'agit :
- d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants,
- d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail,
d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer.
2022-290 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de
Courcelles-sur-Seine - Acquisition des parcelles cadastrées section B numéros 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184 et 185, appartenant à Monsieur Ralph SAUGER - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'acquérir les parcelles appartenant à Monsieur Ralph SAUGER cadastrées section B numéros 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184 et 185, situées lieudit La Mare du Breuil sur la commune de Courcelles- sur-Seine, d'une superficie de 18 850 m°.
L'acquisition de ces parcelles revêt un intérêt pour la préservation et le maintien d'une colonie de chauve-souris, le petit rhinolophe.
Le Conseil dit :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 11 310 € net vendeur, - que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
que les actes correspondants seront établis par acte notarié.
2022-291 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Bilan des décisions d'acquisition et de cession d'immeubles intervenues au cours de l'année 2021
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du bilan des cessions et acquisitions intervenues au cours de l'année 2021.
ACQUISITIONS ENGAGEES EN 2021
Délibération/Décision
du Président Situation de l'immeuble But de l'acquisition Prix € T.T-C.
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Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 LA HARENGERE,
MANDEVILLE, SAINT- . .
délib n° 2024-25 du | CYR-LA-CAMPAGNE, ru +208 54 5687 18/02/2021 SAINT-DIDIER-DES-BOIS, nn
SAINT-GERMAIN-DE- problématiques PASQUIER, LA SAUSSAYE
délib n° 2021-40 du 24 rue du Onze 95/03/2021 LOUVIERS Novembre (lot +) PAF - Axe structurant 116 438,15
Lo route de Saint- Préservation des zones
rire du |LOUVIERS Pierre et chemin du | humides et réhabilitation 0,00 Vexin du boisement
An. LES TROIS LACS La Roserie Protection milieux naturels | 21 740,00
27 rue du 11/11, 3 | recomposition urbaine axe 21-155 du 08/07/2021 | LOUVIERS et7rue Caroline l'structurant 380 000,00
2021-194 du 1 avenue Winston | recomposition urbaine axe 23/09/2021 LOUVIERS Churchill structurant 190 000,00
2021-317 du La Seigneurie et , , 16/12/2021 VIRONVAY Soufe Vent Préservation des coteaux 10 250,00
2021-318 du Rue Sainte 16/12/2021 VAL DE REUIL Marguerite Elargissement de rue 0,00
2021-198 du 26 rue du 11
23/09/2021 LOUVIERS Novembre 1918 | PHNS 110 000,00
2021-195 du 26 avenue Winston | friche à reconvertir : HUB 23/09/2021 LOUVIERS Churchill 40 2158 673,52
TOTAL 3 033 663,54
BILAN DES CESSIONS ENGAGEES 2021
Délibération Situation de l'immeuble Acquéreur Prix € HT.
2021-15 du 28/01/2021 | HERQUEVILLE LA PLANTE SHEMA 185 000,00
Délib 2021-29 du
25/03/2021 + 2021196 | LOUVIERS ie ss MILD 600 000,00 du 23/09/2021
Délib 2021-29 du rue du 11 Novembre
25/03/2021 +2021-196 | LOUVIERS 1918, rue Vignon MILD 600 000,00 du 23/09/2021 Angélique (ilôt F)
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Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Lotissement d'activités SCI ERMANN (Mr 2021-112 du 27/05/2021 | VAL DE REUIL les Lacs 2 DURSUN) 39 240,00
Centre commercial
Maison Rouge, 10 2021-114 du 27/05/2021 | LOUVIERS avenue du Maréchal TOMASINO 215 000,00
Leclerc
SAINT-ETIENNE- 2021-113 du 27/05/2021 DU-VAUVRAY Cœur du Village RASSOUW 57 916,67
2021-280 du 25/11/2021 | HEUDEBOUVILLE | ZAC Ecoparc 2 GUIGNERY 1 915,00
SAINT AUBIN SUR | ZAC des Champs 21-85 du 22/04/2021 GAILLON Chouettes 2 ARNOLOG 2 668 125,00
21-452 du 08/07/2021 | SAINT AUBIN SUR | à Houssières COHINVEST 464 920,00 GAILLON
21153 du 08/07/2021 | LOUVIERS ZAC dela Justice | ALTAREA COGEDIM 3 022 000,00 REGIONS
21-154 du 08/07/2021 | VAL DE REUIL Chemin de Louviers Commune de Val de Reuil 34 360,00
M&DJ CASA
[Rae ju june | «aa Delminda DE JESUS)
2021-199 du SAINT-ETIENNE- . 93/09/2021 DU-VAUVRAY Cœur du Village ZERAIA 53 333,34
2021-201 du SAINT-ETIENNE- . 23/09/2021 DU-VAUVRAY Cœur du Village RAHMOUN - DUCROCQ 57 916,67
2021-200 du SAINT-ETIENNE- . 23/09/2021 DU-VAUVRAY Cœur du Village AMERICA 57 916,67
2021-234 du 27 rue du 11/11 et 3 et 21/10/2021 LOUVIERS 7 rue Caroline ODYSSEE IMMOBILIER 631 932,40
KHEPHREN
2021-38 du 25/03/2021 | VAL DE REUIL ZAC des Coteaux DEVELOPPEMENT (Mme 300 000,00 FENEON)
SAINT-ETIENNE- . 2021-278 du 25/11/2021 DU-VAUVRAY Cœur du Village CHAVEL 57 916,67
ANDE 8 rue des Glycines BEAUCOUSIN 40 000,00 2022-18 du 27/01/2022
2021-270 du 25/11/2021 | VAL DE REUIL | Les Lacs 2 SC] PASBI (BERNIER 76 032,00 CAUVIN)
2021-319 du 16/12/2021 VAL DE REUIL Pharmaparc 2 AEGILOPS 800 000,00
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Date de réception préfecture : 28/10/2022 2021-37 du 25/03/2021
amené (OENVALEE |24L cogne |SCINZA ANNEE 08/07/2021
2021-237 et 238 du 21/0/2021 VAL DE REUIL ZAC des Coteaux M. LAMROUS 1 950,00
TOTAL 10 029 734,42
Le Conseil prend également acte, à l’unanimité, du bilan des opérations pour lesquelles la signature des actes authentiques est intervenue au cours de l'année 2021 en exécution des décisions prises ladite année ou les années précédentes et tel que présenté ci-après :
ACQUISITIONS SIGNEES EN 2021
Délibération/Décision , Situation de l'immeuble But de l’acquisition Prix € T.T.C.
du Président
délib n° 2021-40 du 24 rue du Onze 25/03/2021 LOUVIERS Novembre (lot 1) PAF - Axe struxturant 116 438,15
2020175 du 15/10/2020 | LES TROIS LACS La Roserie FORT eux 21 740,00
La Grande Noé, Protection milieux DP 20-295 VAL DE REUIL Réserve 31 000,00
: naturels Ornithologique
Protection du captage,
échange contre
ne Le Mauvais Pas, | parcelles CASE situées
Défi n0 2020-127 du ACQUIGNY Les Airettes, La | aux Grandes Nos à 0,00 10/09/2020 . : Côte sur l'Eau Amfreville-sur-lton,
cadastrées ZE 17-18-
19-20-48
, 16 rue du ” délib n°20-174 du PAF recomposition
15/10/2020 LOUVIERS Gouvemeur | baine rue du 11/11 24 000,00 Nouflard
Echange permettre
20-126 du 10/09/2020 et x l'implantation d'un 20/269 du 17/12/2020 VAL DE REUIL La tête Cabot porteur de projet sur 0,00 Val de Reuil
21-155 du 08/07/2021 LOUVIERS 3 rue Caroline | "eCOMposilion urbaine 80 000,00 axe struciurant
2021-198 du 23/09/2021 | LOUVIERS 26 rue du 11 BHNS 110 000,00 Novembre 1918
Délibération n° 18-45 du |! DOUVILLE-SUR- . Protection du captage 22/02/2018 ANDELLE La Grande Aulnale | 13 Grande Auinaie” 58 000,00
Dev Eco; soumis à une
2019-346 du 19/12/2019 VIRONVAY Ecoparc 1 Vironvay | cession sur ECOPARC 270 000,00 3
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Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Délibération n° 18-45 du | DOUVILLE-SUR- | Protection du captage a£ 0ûa on nh 22/02/2018 ANDELLE La Grande Auhäle | à «2 Grande Auinaie: PT SPAS
26 avenue Winston | friche à reconvertir : 2021-195 du 23/09/2021 LOUVIERS Churchill HUB 4.0 2153 673,52 €
Sente de Gagnon - con oenee de la 2020-42 du 13/02/2020 | PONT-DE-L'ARCHE 4 chemin du peel 0,00 Becquet gendarmerie de PONT
DE L'ARCHE
TOTAL 2 899 741,57
CESSIONS SIGNEES EN 2021
DSlRrMnIDec en Situation de l’immeuble Acquéreur Prix € HT. du Président
2018-133 du 31/05/2018 VAL DE REUIL Ferme équestre AMEX 130 968,00
SAINT ETIENNE DU | Lotissement cœur 2020-210 du 26/11/2020 VAUVRAY de village BRUNEL et OUINE 52 500,00
2020-178 du 15/10/2020 VAL DE REUIL LES LACS 2 HACHEMI 29 980,00
2019-54 du 28/03/2019
et 2020-181-182 du LOUVIERS 2 et 4 place Thorel NIORT 94 (ORPEA) 2 500 000,00
15/10/2020
2019-300 du 28/11/19 | HEUDEBOUVILLE nie SN9 | TERRES A MAISONS 700 000,00
209-349 du 19/12/2019 MARTOT Le Village AMEX 88 650,00
20-266 du 16/06/2020 VAL DE REUIL ZAC des Coteaux SCCV VB2 109 408,00
20-266 du 16/06/2020 VAL DE REUIL ZAC des Coteaux | SCI DES FALAISES 58 912,00
SAINT ETIENNE DU | Lotissement cœur TCHICAYA| MABY 2020-268 du 17/12/2020 VAUVRAY de vilage LOUTAYA 56 666,67
2020-1714 du 15/10/2020 | HEUDEBOUVILLE | ZAC ECOPARC 2 SCI S3J (JOUEN) 7 476,00
CLEF VALLEE ZA LA CROIX 2020-213 du 26/11/2020 D'EURE BLANCHE FRETE 26 240,00
SAINT-ETIENNE- 2021-113 du 27/05/2021 DU-VAUVRAY Cœur du Village RASSOUW 57 916,67
20-126 du 10/09/2020 | PONT DE L'ARCHE Forêt de Bord Etat (ONF) 0,00
2020127 DU 10/09/2020 PNR Les Grandes Noës | BEAUCOURT 0,00
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Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 2021-190 du 23/09/2021 | SANTE | Cœurdu Vilage ZERAIA
2021-201 du 2309202 | EE | Cœurduvilge | iééoco 57 916,67
2021-200 du 23082021 | EN |. Cœurdu Vilage AMERICA 57 916,67
2021-278 du 25/11/2021 ta Cœur du Village CHAVEL 57 916,67
TOTAL 4045 800,69
2022-292 - DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune du Val d'Hazey - Carrières de Vignat - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT - Approbation
Ouvrant la discussion sur cette délibération, Madame SANCHEZ constate :
« Nous avons un exemple de reconversion d’une friche avec un véritable travail sur la multi- modularité. Cela coche toutes les cases et nous pouvons nous en féliciter. Néanmoins, nous aurions souhaité plus de matériaux recyclés et moins de granulats.
Une question a été posée par les usagers du chemin du halage qui est très beau sur ce secteur. Attention aux estacades et à l'utilisation qui en sera faite ! Sur ce point, nous sommes néanmoins rassurés par les recommandations du commissaire-enquêteur qui recommande une fermeture du chemin du halage uniquement le temps des déchargements.
1! faut soutenir ce genre de projet tout en portant une vigilance de chaque instant sur l'application des recommandations » insiste-t-elle.
Monsieur CHARLIER s'accorde avec les propos tenus par madame SANCHEZ.
Monsieur JAMET, quant à lui, met en lumière « /e paradoxe entre le fait d'éviter les camions ici et là et de constater leur multiplication sur d'autres secteurs. Quelle est notre véritable orientation stratégique ? » questionne-t-il.
« Nous faisons tout simplement en fonction des lieux, des demandes et des possibilités, répond Monsieur LEROY. Notre politique vise à favoriser les implantations sur les lieux les plus adaptés.
Nous allons ainsi développer deux ports fluviaux à Alizay et au Val d'Hazey respectivement axés sur le papier/carton et les granulats/containers. Ces sites sont retenus au titre du SRADDET et nous en sommes très heureux. Nous avons donc une vision très claire de notre développement économique » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - approuve la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT, telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;
- précise que la présente délibération :
o sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure,
© fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération Seine- Eure et en Mairie du Val d'Hazey ainsi qu'une mention insérée dans un journal
d'annonces légales diffusé dans le département, et sera publiée au recueil des
actes administratifs,
o Sera tenue à la disposition du public ainsi que le dossier d'approbation au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et en Mairie du Val d'Hazey aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture,
o sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité.
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Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Par délibération n° 2021-86 en date du 27 avril 2021, la Communauté d'agururimiauu venr-cue a engagé, avec l'accord de la commune du Val d'Hazey, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Schéma de Cohérence Territoriale (PLUIi valant SCoT).
Le PLUi valant SCoT a été approuvé par la délibération n°2019-339 en date du 19 décembre 2019.
Le Code de l'urbanisme permet l'évolution des documents d'urbanisme par la voie d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité (articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-15 à R.153-17 du Code de l'urbanisme) dès lors qu'il s'agit de prendre en compte un projet d'intérêt général.
C'est le cas de la présente procédure, puisqu'il s'agit de favoriser le développement d'une plateforme multimodale sur l'ancien site Carrel et Fouché en permettant l'aménagement de plusieurs estacades sur le domaine fluvial classé en zone naturelle (N).
Ce projet est compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi valant SCoT et répond aux orientations suivantes :
- _« le confortement et le développement de l'activité économique, notamment autour de l'axe Seine, s'affirme comme objectif majeur pour le développement du territoire et de son attractivité. Cet objectif doit également s'accompagner d'un développement équilibré de l'activité commerciale » [..] « Profiter des infrastructures existantes (gare, etc.) pour en développer de nouvelles (ports fluviaux). Renforcer le rôle multimodal (fleuve, fer, route) autour de l'axe Seine et étudier la requalification de la RD 316 ».
Ce projet représente un enjeu majeur en matière de développement économique car il permet de valoriser une importante friche industrielle en bord de Seine et de favoriser la réalisation d'une plateforme multimodale au service du tissu économique local.
Les dispositions réglementaires du PLUIi valant SCoT en vigueur ne permettent pas la réalisation du projet ; c'est pourquoi il est nécessaire de les mettre en compatibilité.
La déclaration de projet prévoit ainsi la modification du plan de zonage au droit du projet, par la transformation de la zone naturelle (N) en zone urbaine à vocation économique (Uz).
Le dossier de déclaration de projet a été notifié aux personnes publiques associées le 11 février 2022. Il a également été notifié à la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers de l'Eure (CDPENAF), qui a rendu un avis favorable en date du 3 mai 2022, ainsi qu'à la Mission régionale d'autorité environnementale, qui a rendu son avis le 12 mai 2022.
Conformément à l'article L.153-54 du Code de l'urbanisme, une réunion d'examen conjoint a été organisée le 17 mars 2022, laquelle a fait l'objet d'un procès-verbal.
La prise en compte de l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale a nécessité quelques modifications mineures du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT. Le mémoire en réponse à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale est annexé à la présente délibération.
Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure a prescrit l'enquête publique par arrêté n°22A10 du 13 mai 2022.
Monsieur Jean-Pierre ADAM a été désigné, en tant que commissaire enquêteur titulaire, par ordonnance du tribunal administratif de Rouen n°E22000028/76 en date du 26 avril 2022.
L'enquête publique s’est déroulée du 3 juin 2022 au 4 juillet 2022 inclus à la Mairie du Val d'Hazey.
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Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022 Le commissaire enquêteur a tenu ses permanences à la mairie du Val k
dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ont été déposes a ra manie, sreye ue l'enquête publique, pendant la durée de l'enquête. Le public a eu la possibilité de prendre connaissance du dossier aux heures et jours d'ouverture de la mairie, et consigner ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.
Trente-huit observations ont été formulées dans le cadre de l'enquête publique. Seules deux contributions concernent la modification du zonage, objet de la présente déclaration de projet.
A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a remis son rapport, ses conclusions motivées, son avis favorable avec cinq recommandations le 26 juillet 2022 :
- la première recommandation consiste à obtenir des engagements écrits par lesquels les utilisateurs de cette plateforme multimodale ne pourront procéder à la fermeture du chemin de halage qu'exclusivement par nécessité, c'est-à-dire lors du chargement et déchargement des barges et péniches ;
- La deuxième porte sur la mise en place d'une “signalétique” lumineuse pour informer au préalable des heures de fermeture du chemin de halage ;
- La troisième recommandation concerne le chemin de dévoiement et sa mise en sécurité. Le commissaire enquêteur souhaite que le chemin de dévoiement utilisé en remplacement du chemin de halage soit aménagé dans le respect des conditions maximum de sécurité et qu'une réflexion soit engagée pour savoir s’il y a possibilité ou non d'éviter la route départementale n°316 ;
- La quatrième recommandation porte sur l'activité concassage qui devra s'effectuer en tenant compte de la manière la plus stricte de la réglementation relative au bruit et autres nuisances ;
- Enfin, la cinquième recommandation porte sur l'implication des associations locales au sein d'un comité de suivi chargé de faire périodiquement un bilan avec l'administration et les industriels de l'application des mesures préalables énoncées.
Les recommandations formulées par Monsieur le commissaire enquêteur ne concement pas directement l'objet de la présente déclaration de projet, qui a pour seul objet de faire évoluer les dispositions réglementaires du PLUi valant SCoT. Elles sont toutefois en lien avec les futurs aménagements de la zone et son exploitation. L'Agglomération Seine-Eure, dans la limite de ses compétences, veillera à la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'enquête publique.
En matière d'approbation des documents d'urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure qu'avec l'avis préalable du conseil municipal prévu par l'article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.
Cette condition étant remplie, il est proposé aux membres du conseil d'approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi valant SCoT.
2022-293 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : PROJETS URBAINS - Commune de Louviers - Rue du 11 novembre 1918 - Convention de partenariat pour l'appui à l'émergence d'un projet d'habitat participatif - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Madame DESLANDES a évoqué un projet de même nature porté par la Ville de Val de Reuil. « Le soutien de l'Agglo serait pertinent et bienvenu » at-elle souligné.
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
accepte la prise en charge à hauteur de 25% soit 3 450 € HT du montant total de la
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Date de réception préfecture : 28/10/2022 mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer là &üivonuun wiparus où tout document se rapportant à ce dossier.
Dans le cadre du projet de recomposition urbaine de la rue du 11 novembre 1918 à Louviers, le bailleur social Siloge a confirmé son intérêt pour la reconstitution d'une partie du bâtiment démoli dans le cadre des travaux d'élargissement de la rue pour le passage du bus à haut niveau de service.
Le terrain visé pour l'accueil de nouveaux logements se situe sur l'ilot C de la rue du 11 novembre 1918, entre la rue du gouverneur Noufflard et la rue des martyrs de la Résistance.
La Siloge a souhaité proposer aux élus, un projet d'habitat participatif.
La loi ALUR de 2014 définit l'habitat participatif comme étant « une démarche citoyenne permettant à des personnes physiques de s'associer (..) afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun » ; l'objectif étant de développer un projet innovant garantissant à la fois la qualité des logements et la bonne intégration du projet et des habitants.
Dans cet objectif, la Siloge a proposé, outre le partenariat avec la Ville de Louviers et la Communauté d'agglomération Seine-Eure, de s'adjoindre les services d'un assistant à maitrise d'ouvrage : le réseau HPN {habitat participatif de Normandie).
Ce réseau est un collectif développé à l'échelle régionale pour promouvoir et développer l'habitat participatif.
Le rôle de cet assistant à maîtrise d'ouvrage est de :
- _ Sensibiliser les élus, les citoyens ;
- mobiliser les partenaires ;
- accompagner l'émergence de projets sur tout le territoire normand ;
- former les acteurs locaux à cette démarche spécifique.
Ce partenariat entre la Siloge, la Ville de Louviers et la Communauté d'agglomération Seine-Eure prend la forme d’une convention tripartite permettant de définir les rôles de chacun mais également de partager le coût de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui s'élève à 13 800 € HT répartis comme suit :
- 50 % à la charge de la Siloge, soit 6 900 € HT ;
- 25 % à la charge de la Ville de Louviers soit 3 450 € HT ;
- 25 % à la charge de l'Agglomération Seine-Eure soit 3 450 € HT.
2022-294 - INTERCOMMUNALITE - SERVICES A LA POPULATION - Convention territoriale globale Seine-Eure avec la CAF de l'Eure - Avenant n°1 - Signature - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - accepte l'intégration des communes de Clef Vallée d'Eure et de Gaillon comme signataires de la convention territoriale globale ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 à la convention territoriale globale ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
La CTG est une démarche qui vise à renforcer l'attractivité et la spécificité de l'Agglomération en développant une offre de services à la population adaptée et de qualité. Elle se veut : - Stratégique : elle vise à élaborer, dans l'espace collaboratif du PESL, un projet territorial dont la finalité est l'amélioration de la vie quotidienne des habitants ;
-__ partenariale et territoriale : les partenaires institutionnels de proximité s'impliquent dans la CTG (Département, CAF, Education Nationale, ARS...) et d'autres partenaires locaux s'investissent également (associations dont les centres sociaux, services communaux) ;
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Date de réception préfecture : 28/10/2022 - transversale et globale : elle mobilise l'ensemble des interven
collectivité et des autres partenaires dans une logique de développera us pruyer.
La CTG vise à éviter l'approche « en silo » des services aux familles. Elle se veut plus large que le Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) qu'elle remplace progressivement. Il s’agit d'un contrat multi- thématiques qui peut porter sur l'enfance, la jeunesse, la parentalité mais aussi le logement, l'intergénérationnel, l'accès aux droits, l'inclusion numérique, l'animation de la vie sociale. Ces axes seront identifiés pour la signature de la CTG.
C'est une démarche pluriannuelle (4 ans). Elle s'appuie sur un ensemble de services et de structures publiques et associatives de proximité ainsi que sur une animation locale indispensable au développement de projet.
Le mode de gouvernance retenue est double : une gouvernance classique (COPIL - COTECH) et une gouvernance de proximité (collectif de 2 élus, d'un acteur associatif et d'habitant(s) par espace de vie) dont l'enjeu est d'assurer une représentativité de l'ensemble des acteurs des champs éducatif et social par espace de vie.
A l'échelle du territoire de l'agglomération, les contrats enfance jeunesse des communes de Clef Vallée d'Eure et de Gaillon se sont achevés au 31 décembre 2021. Afin que ces communes puissent prétendre au maintien des financements de la CAF, il est nécessaire qu'elles soient couvertes par une convention territoriale globale.
IE convient donc d'établir un avenant n°1 à la convention territoriale globale de l'Agglomération pour permettre l'intégration des communes de Clef Vallée d'Eure et de Gaillon.
En signant la convention territoriale globale, les communes poursuivent leur engagement à mettre des actions en place au niveau local pour répondre à des besoins repérés en fonction du cadre et de la définition de leurs compétences.
2022-295 - INTERCOMMUNALITE - ENFANCE-EDUCATION - Dénonciation du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) de Pîtres, Le Manoir sur Seine, Amfreville sous les Monts et igoville . Modificatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire : modifie la délibération n°2022-183 en date 23 juin 2022 ;
- dénonce le contrat enfance jeunesse des communes de Pitres, Le Manoir sur Seine, Amfreville sous les Monts et Igoville.
2022-296 - DIVERS - ENFANCE-EDUCATION - Stage d'initiation à la voile pour les élèves des écoles primaires du territoire - Participation de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Conventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- autorise la participation de la Communauté d'agglomération Seine-Eure à l'initiation des élèves des écoles primaires du territoire à la voile à hauteur de 8 € par séance et par enfant;
- précise que les transports liés à ce dispositif seront assurés par la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- précise que les communes participeront à hauteur de 10 € par séance et par enfant ; - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention à intervenir pour l'année 2022/2023 avec le Comité départemental de voile de l'Eure ainsi qu'avec les communes engagées dans la mise en place de ce dispositif et tout autre document lié à ce dispositif.
2022-297 - ENVIRONNEMENT - TRANSITIONS - Agriculture et Alimentation - Projet alimentaire territorial - Mise en œuvre du programme d'actions 2023 - Demande de
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Date de réception préfecture : 28/10/2022 subventions - Autorisation
« C'est une présentation très intéressante! s'enthousiasme Madame SANCHEZ pour ouvrir je débat. Nous savons que la Métropole Rouen Normandie recherche du foncier agricole pour alimenter l'agglomération rouennaise. Qu'en est-il de nos rapports avec la Métropole ? » questionne-t-elle.
« Nous continuons à travailler en bonne intelligence avec nos partenaires ! répond Monsieur CHARLIER. Nous sommes allés visiter, il y a 15 jours, une grande coopérative maraîchère située en Île de France. Avec nos collègues de la Métropole, nous travaillons en commun sur le fait que nous avons une grande plaine maraïchère à valoriser ».
Saluant « François BERNARDIN qui anime notre PAT », Monsieur LE FÜR constate que « /a question du foncier est primordiale. Conservons nos terres dédiées au maraîchage et essayons de les étendre », plaide-t-il, tout en insistant sur le fait que « Ja logistique est primordiale pour les producteurs qui ne peuvent passer des heures sur la route. Enfin, n'abandonnons pas ce projet de légumerie qui permet de valoriser des légumes pas forcément jolis. Cela évitera les pertes » souligne-il.
« C'est une délibération très importante qui contribue à la résilience du territoire, insiste Madame TERLEZ. Nous l'avons constaté sur les marchés et avec la Régie des deux airelles : l'approvisionnement local a permis de ne pas trop augmenter les prix. Mais il faut également reconnaître qu'avec l'envolée des prix de l'énergie, c'est moins vrai aujourd'hui.
Nous essayons parallèlement de trouver des synergies avec les territoires voisins ; sans forcément aboutir sur un document unique. L'idée, c'est de renforcer la logistique et d'arriver à organiser, à structurer, la filière.
Nos terres sont extrémement importantes et doivent être préservées à tout prix ; surtout pour les petites exploitations » estime-t-elle.
À son tour, Monsieur CABOURDIN explique :
« Le maraîcher rencontré en Seine et Marne a bien insisté sur le fait qu'il faut acquérir du foncier agricole et le lotir en parcelles ayant une taille à la dimension de ceux qui veulent à la fois exploiter et implanter leur habitat. Dans cette optique, il faudra créer les baux correspondants » préconise-t- il.
« Il faut encourager les maraichers des Hauts-Prés. C'est un métier dur. If faut les aider » conjure Monsieur JUBERT.
« Le poireau de Criquebeuf... Le cresson de Cailly.… Le chou de Louviers. Autant de légumes qui étaient connus et appréciés ! » rappelle Monsieur LEROY tout en évoquant le travail d'une association qui, à Cailly sur Eure, s'attache à la restauration des anciennes cressonnières qui appartiennent toujours à la Ville de Paris.
« Au total, ce sont 10 ha de cressonnières, de forêts et de sources qui seront, d'ici quelques années, propriété de l'Agglomération. L'association prendra alors en charge la restauration des cressonnières. C'est un très, très beau projet! » s'enthousiasme-t-il.
Monsieur LEGENDRE confirme :
« C'est effectivement un très beau projet qui va au-delà de la simple restauration des cressonnières puisqu'il s'agit également de rouvrir un restaurant gastronomique dans le grand moulin et, une fois les cressonnières restaurées, fournir la Ville de Paris en cresson qui sera consommé dans les écoles ».
Madame SANCHEZ manifeste, une nouvelle fois, sa satisfaction:
« C'est un exemple de coopération réussie entre la métropole et les territoires périphériques et je trouve cela plutôt formidable. J'en profite pour vous rappeler que la commune de Saint Etienne du Vauvray possède désormais un parcellaire agricole dédié à 100 % aux cultures biologiques. Nous venons de signer un bail en ce sens avec un agriculteur » conclut-elle.
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Date de réception préfecture : 28/10/2022 Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communaliane .
- accepte le programme d'actions pour l'année 2023 ;
- Sollicite les financeurs potentiels à un programme subventionné au meilleur taux pour l'année 2023 ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à ces dossiers.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a inscrit l'agriculture et l'alimentation au titre des enjeux de son projet de territoire pour favoriser la création d'emplois non délocalisables. Ainsi, en développant l'autonomie alimentaire et l'agriculture durable du territoire, l'Agglomération souhaite être plus résistante aux crises.
Par ailleurs, dans son axe 1 « Agriculture et alimentation », le plan climat alimentation énergie territorial (PCAET) de la Communauté d'agglomération Seine-Eure prévoit la création d'un projet alimentaire territorial (PAT).
En janvier 2021, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a été lauréate de l'appel à projets du Plan National Alimentaire qui lui permet de bénéficier de financements nationaux et d'être accompagnée dans l'élaboration de son projet alimentaire territorial (PAT). Ces financements ont permis la création d'un nouveau poste pour la mise en œuvre et l'animation de ce programme d'actions depuis le 1° janvier 2022 et pour une durée de 24 mois.
Parallèlement, en avril 2022, le rapport sénatorial Marchand, consacré aux projets alimentaires territoriaux, a préconisé de doter les collectivités d'une compétence alimentation pour en faire des autorités organisatrices de l'alimentation. Orienter cette compétence auprès d'une maille pivot qui pourrait être celle de l'EPCI, permettrait d'établir un contrat alimentaire territorial ayant des articulations et des prolongements dans tous les outils d'aménagement et de vie du territoire (PLU, PLUIi, SRADDET, SCOT, CRTE, PRAD, CPER...).
La phase de diagnostic puis de concertation avec les acteurs du territoire a permis de faire émerger des axes stratégiques et des actions prioritaires pour le PAT de la Communauté d'agglomération Seine-Eure. Les axes stratégiques et les actions prioritaires à mettre en œuvre pour 2023 sont les suivants :
- Créer et faciliter les débouchés locaux pour structurer des filières de proximité : étude de faisabilité et de dimensionnement d'une plateforme logistique dédiée aux produits de proximité, réflexion sur des projets pilotes de commerces multi-services dans les zones dépourvues de commerces alimentaires, accompagnement de la restauration collective à transformer des produits locaux.
- Augmenter la population agricole sur le territoire: création d'un observatoire du foncier agricole.
- Développer une stratégie de préservation et d'acquisition du foncier agricole: création d'un fond d'acquisition de foncier agricole sur des zones stratégiques, état des lieux et identification des possibilités de développement des jardins collectifs, des potagers et des vergers communaux.
- Accompagner une agriculture plus sobre et plus respectueuse des écosystèmes : réflexion sur une stratégie de paiements pour services environnementaux, création d'un réseau d'innovation et d'expérimentation agricoles.
- Adapter l'agriculture au dérèglement climatique: réflexion sur la création d’une ferme pilote expérimentale dédiée.
- Construire une économie circulaire agricole et alimentaire : accompagnement des cantines à la réduction du gaspillage alimentaire.
-__ Renforcer l'accès à des produits frais, locaux et sains pour les plus démunis : diagnostic des gisements potentiels sur le territoire et des besoins en denrées alimentaires pour les acteurs de la solidarité alimentaire, appui aux projets de création d'épiceries sociales et solidaires.
- Recréer du lien entre habitants et monde agricole : organisation d'un forum de
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Date de réception préfecture : 28/10/2022 l'alimentation, création d'un guide des producteurs locaux.
Sensibiliser et former tous les publics à une alimentation plus dau . vo vorvpponenn d'un programme d'animation et d'éducation à l'alimentation auprès des publics sCoÏaires, développement de l'offre pédagogique de sensibilisation du grand public via des ateliers de cuisine.
La mise en place de ces actions prioritaires entraînera des dépenses estimées à 150 000 € pour l'année 2023. | est à noter que plusieurs partenaires nationaux et locaux (Région, Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie.) peuvent accompagner financièrement la Communauté d'agglomération sur tout ou partie des actions à mettre en œuvre.
2022-298 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - MILIEUX NATURELS - Opération pour compte de tiers - Clôture
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- _ Constate les imputations budgétaires 458183304 d'un montant de 1 311 287,65 € TTC en dépenses et 458283304 d'un montant de 1 311 002,59 € TTC en recettes ;
- _ Constate une différence négative de 285,06 € ;
- Dit que la somme de 47 390,70 € TTC inscrite en dépense doit être imputée au chapitre 458183304 et non au chapitre 23 ;
- Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solder les lignes de crédit « travaux sur berges domaine privé » et clôturer le compte de tiers ;
- Autorise l'ouverture d'un nouveau compte de tiers sur le budget GEMAPI et les lignes de crédit associées ;
- Dit que la différence en dépense de 285,06 € en résultant sera imputée sur le budget GEMAP1I.
2022-299 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Repères de crues - Demandes de subvention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les financeurs afin d'obtenir des subventions auprès du Conseil Départemental de l'Eure, de l'Agence de l'eau Seine Normandie, des « fonds Barnier ».
Les repères de crue constituent l'un des outils d'information préventive obligatoire des habitants exposés aux risques d'inondation. Cette obligation incombe aux maires des communes. Les repères de crue visent la création de supports de communication permettant la sensibilisation au risque et l'entretien de la mémoire collective.
Dans le cadre de son plan inondation, le Conseil Départemental de l'Eure a lancé en juin 2022 un appel à projets « repères de crues » à destination des structures intercommunales afin de : - préserver et restaurer les repères de crues existants ;
- développer la pose de nouveaux repères liés aux récents épisodes d'inondation ; - inciter à la bancarisation des données ;
- communiquer sur la culture du risque.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure bénéficie des études portant sur l'amélioration des connaissances sur le risque, menées dans le cadre du programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Rouen Louviers Austreberthe; notamment l'étude menée dans le cadre de l'action 1.3 sur l'identification des sites et repères de crues existants et des sites propices à l'installation de nouveaux repères de crue.
Le 12 septembre dernier, sur cette base et dans le cadre de son rôle d'animation sur le territoire à risques importants d'inondation (TRI), la Communauté d'agglomération a proposé un dossier de candidature à l'appel à projets qui a été retenu.
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Date de réception préfecture : 28/10/2022 Le dossier de candidature porte sur 12 communes, 15 sites, et propt
installation de 20 repères de crue (tous sur le domaine public). Ces projets ae sites et reperes seront détaillés et validés conjointement avec les élus des communes concernées ainsi qu'avec le Conseil Départemental de l'Eure et la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure.
Le budget prévisionnel de cette action (opérations de nivellement topographique, fourniture et pose de support et de plaque ou macaron) représente un montant global de 16 250 € HT.
Le Conseil Départemental s'engage à financer les projets des collectivités retenues à hauteur de 80 % pour des travaux d'un montant plafond de 10 000 € HT. D'autres financements pourront être recherchés; notamment auprès des structures qui participent financièrement à l'animation du PAPI tels que l'Agence de l'eau Seine Normandie ou le fonds de prévention pour les risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier ».
La Communauté d'agglomération Seine-Eure prendra en charge la part restante après déduction des subventions obtenues.
En aparté au vote de cette délibération, Madame SANCHEZ a manifesté le souhait d'avoir une carte sur laquelle figurera la localisation des repères de crues.
2022-300 - MARCHÉS PUBLICS - BATIMENTS - Nettoyage de qualité écologique de divers bâtiments de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Lot n° 2 bâtiments hors Hôtel d'agglomération et archives - Appel d'offres ouvert - Lot n° 2, avenant n° 5 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MAUGARS, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° 5 au lot n° 2.
Pour le lot n° 2, et suite à des travaux d'agrandissement et de réorganisation des bureaux dans la partie Rivières et milieux naturels du bâtiment des Hauts Prés, de nouvelles surfaces de locaux sont à entretenir. Une cafétéria de 47 m°, deux bureaux de 12,5 m°? et 18 m°, une entrée de 4,5 m° et un vestiaire avec douches de 20 m° ont été créés.
Il convient d'ajouter ces nouveaux locaux au marché de nettoyage. Ces locaux seront nettoyés une fois par semaine. Comme pour l'ensemble des autres sites, la fourniture des consommables (papier toilette, essuie-mains, savons) sera incluse.
Le démarrage de ces prestations est prévu au 1®° août 2022. Ces prestations génèrent une plus- value financière de 5 91498 € HT. Le montant pour les 4 ans du marché passe donc de 231 008,91 € HT 236 923,89 à € HT soit 284 308,67 € TTC (TVA au taux de 20 % actuellement en vigueur).
2022-301 - VOIRIE - Commune d'Autheuil-Authouillet - Attribution d'un fonds de concours au titre des amendes de police - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue un fonds de concours au titre des amendes de police au bénéfice de la commune d’Autheuil-Authouillet, pour un montant de 15 000 € HT, représentant 50 % du montant des travaux prévus.
QUESTIONS DIVERSES:
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 22 h 45.
Le Président,
MN
À
Bernard LEROY:
34/34 Par détégals ti?
Le Directeur Généi.
Sid-Ahmed SIRAT
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20221028-CRC1022-AU
Date de télétransmission : 28/10/2022
Date de réception préfecture : 28/10/2022