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Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211119-0110982-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
DELIBERATION N° 21/212 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À LA DEMANDE DU MAINTIEN DU CENTRE FINANCIER À LA POSTE D'AIACCIU
CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À A DUMANDA DI U MANTENIMENTU DI U CENTRE FINANZIARIU À A POSTA D'AIACCIU
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix neuf novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 3 novembre 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne- Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vanina BORROMEI à Mme Vanina LE BOMIN
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Danielle ANTONINI Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Lisa FRANCISCI à M. Don Joseph LUCCIONI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. Romain COLONNA
M. Paul QUASTANA à M. Paul-Félix BENEDETTI
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Didier BICCHIERAY
Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Mme Julia TIBERI à M. Antoine POLI
ETAIT ABSENTE : Mme
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211119-0110982-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par les groupes « Fà Populu Inseme », « Un Soffiu Novu », « Avanzemu », « Core in Fronte » et à laquelle s’associe Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (62) : Mmes et MM.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211119-0110982-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra MARCHETTI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU la délibération n° 17/054 AC de l’Assemblée de Corse du 24 février 2017 portant adoption d’une motion relative à l’engagement en faveur du développement de la Corse par la sauvegarde d’un réseau de services publics adapté aux spécificités de la Corse,
VU la délibération n° 15/167 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juin 2015 portant adoption d’une motion relative au maintien des activités de la banque postale,
CONSIDERANT la future restructuration du centre financier d’Aiacciu annoncée par la Direction Opérationnelle, qui aura pour conséquence le rattachement au centre financier de Marseille et Montpellier et le transfert d’un grand nombre de services sur le continent,
CONSIDERANT que cette restructuration aura pour conséquence une perte d’autonomie et que les décisions ne seront plus prises en Corse,
CONSIDERANT que les centres d’Outre-Mer sont exclus de cette restructuration,
CONSIDERANT que les syndicats estiment que cette restructuration causerait la perte de plus de 50 emplois, qualifiés à très qualifiés,
CONSIDERANT les inquiétudes légitimes des salariés à qui on ne
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211119-0110982-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
propose ni reclassement acceptable, ni contrepartie, ni solution de repli,
CONSIDERANT que les services proposés actuellement seront proposés à l’avenir de manière numérique,
CONSIDERANT la fragilité sociale de notre territoire ainsi que la situation démographique de l’île composée en grande partie de seniors, pour la plupart ne sachant pas manier les outils numériques,
CONSIDERANT la faible couverture numérique en milieu rural,
CONSIDERANT le désintérêt de La Poste au niveau du développement et de l'investissement en Corse,
CONSIDERANT que notre île a besoin de maintenir ses services publics et rester au plus près de la population et non de les voir disparaître,
CONSIDERANT que le maintien de ce genre de service public en Corse répond aux exigences de l’intérêt général et que la suppression de tout service serait considérée comme un recul majeur,
CONSIDERANT la visite du Directeur général de La Poste le 10 décembre,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
ENTEND les inquiétudes des Corses au regard de la gestion du territoire et du maintien des services publics dans l’île de manière générale.
S’INQUIETE de l’avenir des personnels de La Poste mais aussi de la dégradation de la qualité des services rendus.
SOUTIENT la démarche de l’intersyndicale STC, CGT, FO, CFDT.
DEMANDE à la direction de La Poste l’arrêt de toute réorganisation entrainant des suppressions d’emplois.
DEMANDE à ce que soit mis en place un moratoire afin de réfléchir en collaboration avec les personnels, à l’évolution du centre d’Aiacciu et au maintien, voire du renforcement, de certains services, compte tenu de la spécificité é géographique de la Corse.
S’ENGAGE, à travers ses Présidents de groupe, et la Présidente de l’Assemblée de Corse, à poursuivre les discussions déjà engagées avec les représentants de La Poste.
MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse pour faire valoir cette position jusqu’au plus haut niveau et poursuivre les démarches d’ores et déjà menées sur cette question. »
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ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 19 novembre 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
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