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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020E3021

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 18 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240531-0192154-DE-1-1 reçu le 03/06/24 Publié le 03/06/24

DELIBERATION N° 24/072 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ

CHÌ PORTA NANT'À L'AVISU NANT'À U PRUGHJETTU DI DECRETU RILATIVU À A CUMPUSIZIONE È U FUNZIUNAMENTU DI I CUNSIGLII D'AMMINISTRAZIONE DI L'AGENZE REGIUNALE DI A SALUTE

SEANCE DU 31 MAI 2024

L'an deux mille vingt quatre, le trente et un mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 17 mai 2024, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Jean-Paul PANZANI

M. Jean-Christophe ANGELINI à Mme Vanina LE BOMIN

M. Didier BICCHIERAY à M. Xavier LACOMBE

M. Jean-Marc BORRI à M. Jean-Jacques LUCCHINI

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Santa DUVAL

M. Romain COLONNA à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS

Mme Frédérique DENSARI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI

M. Petru Antone FILIPPI à Mme Juliette PONZEVERA

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Françoise CAMPANA

Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA à M. François SORBA

M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Paula MOSCA

M. Don Joseph LUCCIONI à Mme Nadine NIVAGGIONI

Mme Sandra MARCHETTI à Mme Muriel FAGNI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240531-0192154-DE-1-1 reçu le 03/06/24 Publié le 03/06/24

M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Marie-Anne PIERI à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Antoine POLI à M. Saveriu LUCIANI

M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Véronique ARRIGHI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Joseph SAVELLI à M. Hervé VALDRIGHI

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Georges MELA

Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Valérie BOZZI

ETAIENT ABSENTES : Mmes

Danielle ANTONINI, Anna Maria COLOMBANI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Julia TIBERI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU le Code de la santé publique,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU le courrier de saisine du Préfet de Corse en date du 14 mai 2024 demandant l’avis de l’Assemblée de Corse au titre de l’article L. 4422-16 V du Code général des collectivités territoriales,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avoir accepté à l’unanimité, de délibérer sur ce rapport selon la procédure d’urgence dans des délais abrégés, (59 voix POUR : les représentants des groupes « Fà Populu Inseme », « Un Soffiu Novu, Un Nouveau Souffle Pour la Corse », « Avanzemu » et « Core in Fronte », et l’élu non- inscrit Pierre GHIONGA),

APRES EN AVOIR DELIBERE

CONSIDERANT le déport de Mme Danielle ANTONINI,

À l’unanimité,

Ont voté POUR (59) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240531-0192154-DE-1-1 reçu le 03/06/24 Publié le 03/06/24

D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

DONNE un avis favorable au projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d’administration des agences régionales de santé, sous réserve de porter le nombre de représentants des collectivités à 8 ainsi réparti : - Le Président de l’Assemblée de Corse (2 voix) et « deux conseillers désignés par l’Assemblée de Corse (1 voix chacun) » ;

- Le Président du Conseil exécutif ou son représentant (3 voix) et un conseiller exécutif désigné par le Président du Conseil exécutif (1 voix) ;

- Quatre maires ou présidents de groupements de collectivités dont deux désignés par l’association des maires de Corse-du-Sud et deux par l’association des maires de Haute-Corse (4 voix au total).

ARTICLE 2 :

SOLLICITE la coprésidence du Conseil d’administration par le Préfet et le Président du Conseil exécutif de Corse.

ARTICLE 3 :

PRECISE qu’au titre du processus d’autonomie en cours, la composition du conseil d’administration et la gouvernance de l’Agence Régionale de Santé devront faire l’objet de discussions et de modifications, pouvant passer par une étape de gestion partagée entre l’ARS et la Collectivité de Corse des missions en matière de définition des politiques de santé et d’aménagement sanitaire.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 31 mai 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/E1/136

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024

REUNION DES 30 ET 31 MAI 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

AVISU NANT'À U PRUGHJETTU DI DECRETU RILATIVU À

A CUMPUSIZIONE È U FUNZIUNAMENTU DI I CUNSIGLII

D'AMMINISTRAZIONE DI L'AGENZE REGIUNALE DI A

SALUTE

AVIS SUR LE PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA

COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES

CONSEILS D'ADMINISTRATION DES AGENCES

RÉGIONALES DE SANTÉ

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors CommissionRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Par courrier en date du 14 mai 2024, le préfet de Corse saisit le Président du Conseil exécutif, au titre de l’article L. 4422-16 V du Code général des collectivités territoriales, sur le projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d’administration des agences régionales de santé (ARS).

Ce projet de décret sur lequel l’Assemblée de Corse est appelée à donner son avis s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) qui, dans son article 119, transforme le conseil de surveillance, principal organe de gouvernance des ARS, en conseil d’administration, dans le but de renforcer le poids des élus locaux en son sein. Par ailleurs, la loi 3DS prévoit la participation d’un sénateur et d’un député, sans voix délibérative, désignés par le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale.

Ainsi le projet de décret modifie-t-il la composition des futurs conseils d’administration dans les Régions de droit commun, ainsi que dans les collectivités à statut particulier (Corse, Martinique, Guyane, Guadeloupe, Réunion, Mayotte).

Le rôle du conseil d'administration consiste à :

- Approuver le budget de l'agence et le compte financier ;

- Émettre un avis motivé sur le projet régional de santé et sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et, au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence ;

- En période d'état d'urgence sanitaire, se réunir au moins une fois par mois pour se tenir informé de l'évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l'agence ;

- Fixer les grandes orientations de la politique menée par l'agence en ce qui concerne la conclusion et l'exécution de conventions avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du projet régional de santé ;

- Procéder régulièrement à un état des lieux de la désertification médicale dans la région et de formuler, le cas échéant, des propositions afin de lutter contre cette situation.

- Être destinataire chaque année d’un état financier retraçant l'ensemble des charges de l'Etat, des régimes d'assurance maladie et de la Caisse nationale

2de solidarité pour l'autonomie relatives à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux ainsi que d'un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire.

Concernant la composition du conseil d’administration en Corse, le projet de décret porte le nombre de représentants des collectivités de quatre à sept, le pourcentage en voix de la représentation des élus passant donc de 13 % à 28 %, soit :

- Le Président de l’Assemblée de Corse (2 voix) et deux conseillers désignés par l’Assemblée de Corse (1 voix chacun), soit 4 voix (actuellement 2 conseillers à l’Assemblée de Corse avec 1 voix chacun) ;

- Le Président du Conseil exécutif, avec 3 voix (actuellement 1 conseiller exécutif désigné par le Président du Conseil exécutif avec 1 voix) ;

- Quatre maires ou présidents d’un groupement de collectivités désignés par l’association des maires de France, avec 1 voix chacun, soit 4 voix (actuellement 1 maire ou président d’un groupement de collectivités désignés par l’association des maires de France avec 1 voix).

En dehors des membres représentant les collectivités territoriales, le conseil d’administration est composé de (sans changement par rapport à la composition antérieure) :

- État : 4 membres avec 3 voix chacun, soit 12 voix ;

- Assurance maladie - Employeurs : 4 membres avec 1 voix chacun, soit

4 voix ;

- Assurance maladie - Salariés : 5 membres avec 1 voix chacun, soit 5 voix ;

- Usagers : 3 membres avec 1 voix chacun, soit 3 voix ;

- Personnalités qualifiées : 4 membres avec 1 voix chacun, soit 4 voix.

Les tableaux ci-dessous comparent le poids relatif de chaque représentant en pourcentage de voix :

Le conseil d'administration est présidé par le Préfet de Corse, assisté de quatre vice- présidents, dont trois désignés parmi les représentants des collectivités territoriales.

À noter que les 4 membres représentant l’État sont le Préfet de Corse, le recteur d’académie, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le préfet de département ou un chef des services déconcentrés de l'État désigné par le Préfet de Corse. Les 4 personnalités qualifiées sont désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Par ailleurs, siègent avec voix consultative 2 représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité d'agence et le directeur général, qui peut se faire assister des personnes de son choix.

3Si la nouvelle composition permet une représentation accrue des collectivités, il faut remarquer que le nombre de représentants de la Collectivité de Corse reste similaire (1 représentant du Conseil exécutif et 2 de l’Assemblée de Corse), le nombre des représentants des communes ou de leurs groupements passant de 1 à 4. En revanche, le nombre de voix est modifié puisque le Président du Conseil exécutif passe de 1 à 3 voix et les représentants de l’Assemblée de Corse de 2 à 4 voix.

En Corse, le pourcentage en voix de la représentation des élus passant de 13 à 28 % apparaît être le plus faible, comparé aux Régions de droit commun qui est de 30 % (à l’exception de celui de l’Ile-de-France) et à celui des autres collectivités à statut particulier qui varie de 30 % à 33 %.

De ce fait, il conviendrait de proposer que le Conseil exécutif Corse puisse disposer d’un représentant supplémentaire avec 1 voix, portant le nombre total de membres à 28 et le nombre de voix à 40.

Il serait également nécessaire de préciser que le Président du Conseil exécutif puisse se faire représenter par un membre du Conseil exécutif.

Il est par ailleurs proposé que les 4 maires ou présidents d’un groupement de collectivités soient désignés par les deux associations des maires de Corse, plutôt que par l’association des maires de France.

En conclusion, il faut préciser que la question de la gouvernance des ARS a été révélée notamment par la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a démontré les limites du fonctionnement actuel du système de santé piloté depuis Paris. En Corse, la pandémie a mis en exergue l’agilité des territoires et des acteurs de proximité à co- construire des solutions dans ce domaine, avec la mise en œuvre de collaborations inédites entre l’ARS et la Collectivité de Corse.

Il est évident qu’au titre du processus d’autonomie en cours, la composition du conseil d’administration et la gouvernance de l’Agence Régionale de Santé devront faire l’objet de discussions et de modifications, dans le cadre d’une demande de transfert progressif à la Collectivité de Corse des missions en matière de définition des politiques de santé et d’aménagement sanitaire.

Eu égard à ces différents éléments, le Conseil exécutif de Corse souhaite proposer une évolution du modèle actuel vers une coprésidence du conseil d’administration de l’ARS, qui aurait vocation à être partagée entre l’État et la Collectivité de Corse.

Il est à noter que dans le cadre du Livre Blanc des Régions élaboré par Régions de France en 2022, est posée la nécessité de privilégier la co-construction des politiques publiques partagées et de favoriser les instances de coordination entre échelons publics, notamment en organisant une coprésidence de certaines agences de l’État. La coprésidence des ARS est donc au demeurant sollicitée y compris par les régions de droit commun.

Le décret entrera en application le 15 octobre 2024.

En conséquence, il est proposé de :

- Donner un avis favorable au projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d’administration des agences régionales de

4santé, sous réserve de porter le nombre de représentants des collectivités à 8 ainsi réparti :

 Le Président de l’Assemblée de Corse (2 voix) et un conseiller désigné par l’Assemblée de Corse (2 voix) ;

 Le Président du Conseil exécutif ou son représentant (3 voix) et un conseiller exécutif désigné par le Président du Conseil exécutif (1 voix) ;

 Quatre maires ou présidents de groupements de collectivités dont deux désignés par l’association des maires de Corse-du-Sud et deux par l’association des maires de Haute-Corse (4 voix au total).

- Solliciter la coprésidence du Conseil d’administration par le Préfet et le Président du Conseil exécutif de Corse.

- Préciser qu’au titre du processus d’autonomie en cours, la composition du conseil d’administration et la gouvernance de l’Agence régionale de santé devront faire l’objet de discussions et de modifications, dans le cadre d’une demande de transfert progressif à la Collectivité de Corse des missions en matière de définition des politiques de santé et d’aménagement sanitaire.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

5CULLETTIVITÀ Dl CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

Presidenza di u Cunsigliu Esecutivu

Présidence du Conseil Exécutif

Aiacciu, le 1 4

MAI 2024

DA TRASMETTEA / TRANSMISSION A

Uriginale / Original

CI

CI

CI

CI

DGS

DGA en charge du patrimoine de la Collectivité des moyens et de

la commande publique

DGA en charge des affaires sociales et sanitaire

DGA en charge des infrastructures de transport, de la mobilité et des

bâtiments

DGA en charge de la stratégie de l'innovation et de la transformation

DGA en charge de la prospective, des finances, des affaires européennes et méditerranéennes, des relations internationales et des programmes

contractualisés

DGA en charge de l'expertise et de la sécurisation

DGA en charge de l'éducation, de l'enseignement, de

la formation et de la langue corse

DGA de la culture, du patrimoine, du sport et de la jeunesse

DGA en charge de l'aménagement et du développement des territoires

DGA en charge des systèmes d'information, de la communication interne et des ressources humaines

Direction de la Sûreté, de la Sécurité, et du Protocole

Coppia / Copie

Président

IS Cheffe de cabinet

SGCE

Usservazioni / Observations

Directeur de cabinet

Directrice adjointe cabinet

Conseiller cabinetO Courrier Arrivée

MAI 2024

Cabinet du Président

du Conseil Exécutif de Corse

PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par :

Georgette Mariaggi

tél : 04.95.11.13.11

georgette.mariaggi@corse.gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

Ajaccio, le

MAI 2024

Le Préfet de Corse

à

Monsieur le Président du conseil exécutif de Corse

Objet : Consultation de l'Assemblée de Corse sur le projet de décret relatif à la composition et au

fonctionnement des conseils d'administration des agences régionales de santé. Réf. : Article L. 4422-16 V du code général des collectivités territoriales. Un projet de décret avec la fiche de présentation.

La loi M 2022-217 du 21 février 2022 relative à différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a fait évoluer les conseils de surveillance des ARS en conseil d'administration.

Le projet de décret, en pièce jointe, a pour objet de tirer les conséquences de cette

transformation, en modifiant la composition et le fonctionnement de l'instance. Les évolutions portent notamment sur l'entrée dans les conseils d'administration des présidents de conseils

régionaux et l'augmentation du poids des collectivités territoriales.

Pour le conseil d'administration de VARS de Corse, le projet de décret porte le nombre de

représentants des collectivités territoriales de quatre à sept et le pourcentage en voix de la représentation des élus de 13 % à 28 % soit :

- la présidente de l'Assemblée de Corse et un conseiller désigné par

l'assemblée de Corse avec

deux voix chacun (actuellement 2 conseillers à l'AC avec 1 voix chacun), le président du Conseil exécutif de Corse avec 3 voix (actuellement 1 conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse avec 1 voix), -

quatre maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par l'association des maires de France avec 1 voix chacun (actuellement 1 maire ou président d'un groupement de

collectivités désignés par l'association des maires de France avec 1 voix).

Ce projet comportant des dispositions spécifiques à la Corse, je vous demande en application de l'article L. 4422-16 V du code général des collectivités territoriales, de bien vouloir saisir la présidente de l'Assemblée de Corse en l'invitant à recueillir l'avis de l'assemblée de Corse sur ce projet de décret.

Je vous remercie de bien vouloir me retourner le plus rapidement possible, copie de cette lettre de saisine munie du tampon accusant réception par vos soins.

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général p ur les affaires de Corse,

Alex nd PATROU

Secrétariat général pour les affaires de Corse — Cours Napoléon — 20188 jaccio cedex 9 — Téléphone : 04 95 1113 08

Adresse électronique : secretariat-sgaçcgocsagouytfrRÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé et des

solidarités

Décret no du relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration

des agences régionales de santé

NOR .

Publics concernés : agences régionales de santé (ARS) et organismes représentés dans les conseils d' administration des ARS

Objet : composition et fonctionnement des conseils d' administration des ARS

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur au 15 octobre 2024.

Notice : Le décret est pris en application de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique,

modifié par l' article 119 de la loi no2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l' action publique locale, qui transforme le conseil de surveillance, principal organe de gouvernance des

ARS, en conseil d' administration afin de renforcer le poids des élus locaux en son sein et d'élargir les sujets sur lesquels l'instance est amenée à se prononcer. Il a pour objet de tirer les conséquences de cette transformation, en modifiant la composition et le fonctionnement de l'instance.

Références : Les dispositions du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent

décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités ,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-3 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du [..

Vu la saisine de l' assemblée de Corse en date du [..Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du [.

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du [..

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du ,

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du [ ... ] •

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du L..

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du [... ]

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du ]

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du [...] •

Décrète :

Article 1er

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

10 Aux articles D. 1432-15 à 27, D. 1432-57, D. 1443-4 et D. 1446-5, les mots : « de surveillance »

sont remplacés par les mots : « d'administration » ;

20 La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie de

la partie règlementaire est ainsi modifiée :

a) Dans l'intitulé, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d' administration » ;

b) Le 30 du I de l' article D. 1432-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 30 Huit représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de I' agence, dont :

« a) Le président du conseil régional ;

« b) Trois présidents de conseil départemental désignés par l'association des départements de

France ;

« c) Quatre maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par l'association des

maires de France ;

« 30bis En Corse, sept représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de

l' agence, dont :

« a) Le président de l' assemblée de Corse et un conseiller désigné par l' assemblée de Corse ,

« b) Le président du conseil exécutif de Corse

« c) Quatre maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par l'association des

maires de France ,

« 30ter En Martinique, six représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de

l'agence, dont .« a) Le président de rassemblée de Martinique ,

« b) Le président du conseil exécutif de Martinique

« c) Un conseiller désigné par l' assemblée de Martinique ;

« d) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par l'association des

maires de France ;

« 30 quater En Guyane, six représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de

l'agence, dont :

« a) Le président de l'assemblée de Guyane ;

« b) Deux conseillers désignés par l' assemblée de Guyane ;

« c) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par l'association des

maires de France ; » ,

c) Au quatrième alinéa du II de l'article D. 1432-15, après les mots : « 30 », sont ajoutés les mots :

« , 30bis, 30ter, 30 quater » ;

d) Au III de l'article D. 1432-15, aprèsles mots : « 30 », sont ajoutés les mots : « , 30bis, 30ter, 30

quater » ;

e) Au premier alinéa de l'article D. 1432-21, les mots : « parmi les membres mentionnés au 10 du

I de l'article D. 1432-15 » sont remplacés par les mots : « parmi les vice-présidents » ;

f) Le second alinéa de l'article D. 1432-21 est supprimé ,

g) Le deuxième alinéa de l' article D. 1432-23 est supprimé,

30 La section 4 du chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie de la partie règlementaire

est ainsi modifiée

a) Dans l'intitulé, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d' administration » ;

b) Le 30 de l'article D. 1442-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 30 Huit représentants des collectivités territoriales, dont :

« a) Le président du conseil régional de Guadeloupe

« b) Le président du conseil départemental de Guadeloupe et un conseiller désigné par le conseil

départemental ;

« c) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;

« d) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;

« e) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par l'association des

maires de France ; » ,

40 L' article D. 1443-4 est ainsi modifié •

a) Au deuxième alinéa, la phrase : « Le conseil de surveillance est composé de dix-neuf

membres. » est supprimée ;

b) Le 30 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 30 Six représentants des collectivités territoriales, dont :

« a) Le président du conseil régional de La Réunion et un conseiller désigné par le conseil régional

« b) Le président du conseil départemental de La Réunion et un conseiller désigné par le conseil

départemental ,« c) Deux maires ou présidents d'un groupement de collectivités désignés par l'association des

maires de France ; » ,

50 L' article D. 1446-5 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la phrase : « Le conseil de surveillance est composé de dix-huit membres. »

est supprimée ;

b) Le 30 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 30 Cinq représentants des collectivités territoriales, dont •

« a) Le président du conseil départemental de Mayotte et un conseiller départemental désigné par

le conseil départemental de Mayotte •

« b) Trois maires ou présidents d'un groupement de collectivités de Mayotte, désignés par

l'association des maires de France ; » ;

60 Le premier alinéa de l' article D. 1432-22 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve .

a) Des membres mentionnés au 10 du I, au b) du 30bis, aux a), b) et c) du 30ter, et aux a) et b)

du 30 quater du I de l'article D. 1432-15, et au a) du 30 de l'article D. 1442-12, qui disposent

chacun de trois voix ;

« b) Des membres mentionnés aux a) et b) du 30 et au a) du 30 bis du I de l'article D. 1432-15,

aux a), b) et c) du 30 du I de l'article D. 1443-4, et au b) du 30 de l'article D. 1442-12, et aux a) et b) du 30 de l'article D. 1446-5 qui disposent chacun de deux voix ;

« c) Du président du conseil d'administration, qui dispose de trois voix ; ».

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 15 octobre 2024.

Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, et la ministre déléguée auprèsdu ministre de l'intérieur et des outre-mer chargée des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait lePar le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine VAUTRIN

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald DARMANIN

La ministre déléguée auprèsdu ministre

de l'intérieur et de l'outre-mer,

chargée des outre-mer,

Marie GUEVENOUXMTSS - SGMAS - avril 2024

Fiche de présentation du projet de décret relatif au conseil d'administration des ARS

La loi no2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi « 3DS ») a fait évoluer les conseils de

surveillance des ARS en conseils d'administration (CA).

La loi 3DS prévoit :

la participation d'un sénateur et d'un député, sans voix délibérative, au conseil d'administration. Leur

désignation a été faite par le président du Sénat et la présidente de l'Assemblée nationale ;

la désignation de quatre vice-présidents au sein de chaque conseil d'administration, dont trois issus du

collège des élus locaux. Pour mémoire, le CA des ARS est présidé par le préfet de région, qui aujourd'hui

peut être remplacé par un autre représentant de l'Etat membre du CA en cas d'absence ;

l'ajout de quatre nouvelles compétences pour les conseils d'administration : une information au moins mensuelle en cas de crise sanitaire, les orientations sur les conventions avec les collectivités territoriales

pour la mise en œuvre du projet régional de santé (PRS), un état des lieux régulier sur les déserts

médicaux, un rapport annuel de l'ARS sur les actions financées par le fonds d'intervention régional (FIR).

La loi « 3DS » n'impose pas de faire évoluer la partie réglementaire du code de la santé publique qui encadre la

composition des CA des ARS. Toutefois, le gouvernement avait pris l'engagement, au cours des débats parlementaires, de faire évoluer cette partie réglementaire pour donner un poids plus important aux représentants des collectivités territoriales. C'est l'objet du projet de décret ci-joint.

Les évolutions proposées sont les suivantes

la possibilité que les présidents des Conseils régionaux et des Conseils départementaux puissent siéger

eux-mêmes au CA des ARS, alors qu'aujourd'hui la réglementation prévoit qu'ils soient représentés par des conseillers de ces collectivités ;

l'augmentation du poids des collectivités territoriales (régions, départements, blocs communaux), pour la

porter à environ 30 %, contre 11 % à 15 % aujourd'hui, selon les régions.

Pour les régions de métropole, le projet de décret propose que cette augmentation du poids des collectivités

s'opère de la manière suivante

un accroissement du nombre d'élus, qui seraient 8 au total contre 4 ou 5 aujourd'hui : le président du

Conseil régional, 3 présidents de Conseils départementaux et 4 maires ou présidents d'EPCl (contre un

seul aujourd'hui) ,

l'accroissement du poids du vote de la Région et des Départements, qui passerait de 1 à 2.

Concernant la Corse et les territoires ultramarins, chacun a sa composition spécifique, comme c'est déjà le cas

aujourd'hui, mais le même principe de parvenir à environ 300/0 des votes pour les collectivités territoriales est appliqué, le nombre de représentants des communes étant cependant porté à 2 ou 3 au lieu de 4 en métropole,

en raison du nombre bien plus faible de communes de ces territoires (entre 17 à Mayotte et 34 en Martinique pour

les outre-mer, 360 pour la Corse). Les différentes propositions ont été partagées avec les directeurs généraux

d"ARS concernés.

L'impact financier de ces évolutions sur les collectivités territoriales est nul.

Les tableaux ci-dessous comparent la situation actuelle et la situation permise par le décretMTSS - SGMAS - avril 2024

Régions métropolitaines (hors Corse) :

Régions de moins de 9 départements (sauf Ile-de-France)

Situation actuelle

Etat

Assurance maladie - employeurs

Assurance maladie - salariés

Nb

Situation envisagée

membres

Régions

Dé artements

Communes et

Usa ers

Total

rou ements

membres

4

4

5

1

2

1

3

4

24

Régions comprenant de 9 à 13 départements

Nb Situation actuelle

membres

Etat

Assurance maladie - employeurs

Assurance maladie - salariés

Régions

Départements

Communes et groupements

Usagers

Total

4

4

5

1

2

1

3

4

24

Voix par

membre

3

1

1

1

1

1

1

1

Voix par

membre

3

1

1

1

1

1

1

1

Nb de

voix

12

4

5

1

2

1

3

4

32

Nb de

voix

12

4

5

1

2

1

3

4

32

en %

130/0

160/0

30/0

90/0

130/0

106

en %

130,6

160/0

30/6

60/0

30/0

13%

Total

collectivités

Total

collectivités

13%

Cas de l'Ile-de-France (1 représentant de l'Etat supplémentaire : le préfet de police de Paris)

Nb

Situation actuelle

membres

Etat

Assurance maladie - employeurs

Assurance maladie - salariés

Etat

Assurance maladie -em loyeurs

Assurance maladie - salariés

Régi

Dé artements

Communes et groupements

Usa ers

Total

Situation envisagée

Etat

Assurance maladie- em Io eurs

Assurance maladie - salariés

Régions

Départements

Communes et groupements

Usagers

Total

Situation envisagée

Etat

Assurance maladie - employeurs

Assurance maladie - salariés

Régions

Départements

Communes et rou

Usagers

Total

Corse :

ements

5

4

5

1

2

1

3

4

25

Nb

membres

4

4

5

2

1

1

3

4

24

Nb

membres

4

4

5

1

1

1

1

1

3

4

25

Voix par

membre

3

1

1

1

1

1

1

1

Voix par

membre

3

1

1

1

1

1

1

1

Voix par

membre

3

1

1

1

1

1

1

1

1

1

Nb de

voix

15

4

5

1

2

1

3

4

35

Nb de

voix

12

4

5

2

1

1

3

4

32

Nb de

voix

12

4

5

1

1

1

1

1

3

4

33

en %

430/0

110,6

IMP/O

en %

13%

160/0

60/0

30,6

90/0

en %

360/0

3%

30,6

90/0

120/0

106

Total

collectivités

Total

collectivités

Total

collectivités

2

Régions

Départements

Communes et

Usagers

Total

rou ements

Situation actuelle

Etat

Assurance maladie - employeurs

Assurance maladie - salariés

Assemblée de Corse

Conseil exécutif

Communes et groupement

Usagers

Total

Guadeloupe :

Situation actuelle

Etat

Assurance maladie -em Io eurs

Assurance maladie - salariés

Conseil régional

Conseil départemental

CT de Saint-Barthélém

CT de Saint-Martin

Communes et rou ement

Usa ers

Total

Situation envisagée

Etat

Assurance maladie - employeurs

Assurance maladie - salariés

Assemblée de Corse

Conseil exécutif

Communes et groupement

Usagers

Total

Situation envisagée

Etat

Assurance maladie - emplo eurs

Assurance maladie - salariés

Conseil ré ional

Conseil départemental

CT de Saint-Barthélémy

CT de Saint-Martin

Communes et groupement

Usagers

Total

4

4

5

1

3

4

3

4

28

Nb

membres

4

4

5

1

3

4

3

4

28

Nb

membres

5

4

5

1

3

4

3

4

29

membres

4

4

5

2

1

4

3

4

27

Nb

membres

4

4

5

1

2

1

1

3

3

4

28

Voix par

membre

3

1

1

2

2

1

1

1

Voix par

membre

3

1

1

2

2

1

1

1

Voix par

membre

3

1

1

2

2

1

1

1

Voix par

membre

3

1

1

2

3

1

1

1

Voix par

membre

3

1

1

3

2

1

1

1

1

1

Nb de

voix

12

4

5

2

6

4

3

4

40

Nb de

voix

12

4

5

2

6

4

3

4

40

Nb de

voix

15

4

5

2

6

4

3

4

43

Nb de

voix

12

4

5

4

3

4

3

4

39

Nb de

voix

12

4

5

3

4

1

1

3

3

4

40

en %

100/0

130/0

50/0

IWO

80/0

IWO

en %

300/0

130/0

50/0

15%

100/0

en %

90/0

120/0

50/0

140/0

en %

100/0

100/0

100/0

80/0

en %

100/0

80/0

100/0

30/0

80/0

80/0

100/0

1000/0

Total

collectivités

Total

collectivités

Total

collectivités

Total

collectivités

280/0

Total

collectivitésMTSS - SGMAS Martinique :

Nb Si tuation actuelle

membres

avril 2024

Total

collectivités

Voix par

membre

3

1

1

1

1

1

1

1

Voix par

membre

3

1

1

1

1

1

1

1

Voix par

membre

3

1

1

1

1

1

1

1

Voix par

membre

3

1

1

1

1

1

1

Nb de

voix

12

4

5

1

2

1

3

4

32

Nb de

voix

12

4

5

1

2

1

3

4

32

Nb de

voix

12

2

3

1

1

1

3

4

27

Nb de

voix

12

1

2

1

3

3

4

26

en %

3%

30/0

90/0

en %

30/0

130/0

en %

440/0

7%

40/0

40/0

40,6

en %

Total

collectivités

Total

collectivités

Total

collectivités

Total

Nb Situation envisagée

membres

Etat

Assurance maladie -em Io eurs

Assurance maladie - salariés

Assemblée de Martinique

Conseil exécutif

Communes et groupement

Usa ers

Total

Guyane :

Situation actuelle

Etat

Assurance maladie -em Io eurs

Assurance maladie - salariés

CTG/ré ion

CTG/ dé artement

Communes et roupements

Usa ers

Total

La Réunion :

Situation actuelle

Etat

Assurance maladie CGSS) - emplo

Assurance maladie CGSS - salarié

Conseil régional

Conseil dé artemental

Communes et roupements

Usa ers

Total

Mayotte :

Situation actuelle

Etat

Assurance maladie - em Io eurs

Assurance maladie - salariés

Conseil départemental

Communes et roupements

Usa ers

Total

4

4

5

1

2

1

3

4

24

membres

4

4

5

1

2

1

3

4

24

Nb

membres

4

2

3

1

1

1

3

4

19

Nb

membres

4

1

2

1

3

3

4

18

Etat

Assurance maladie - em Io eurs

Assurance maladie - salariés

Assemblée de Martinique

Conseil exécutif

Communes et groupement

Usagers

Total

Situation en visagée

Etat

Assurance maladie - em loyeurs

Assurance maladie - salariés

CTG/ résident

CTG / conseillers

Communes et roupements

Usa ers

Total

Situation envisagée

Etat

Assurance maladie (CGSS) - emplo

Assurance maladie (CGSS) - salarié

PCR

p CD

Communes et roupements

Usa ers

Total

Situation envisagée

Etat

Assurance maladie -em Io eurs

Assurance maladie - salariés

Conseil départemental

Communes et roupements

Usa ers

Total

4

4

5

1

2

3

3

4

26

Nb

membres

4

4

5

1

2

3

3

4

26

Nb

membres

4

2

3

2

2

2

3

4

22

Nb

membres

4

1

2

2

3

3

4

19

Voix par

membre

3

1

1

3

3

1

1

1

Voix par

membre

3

1

1

3

3

1

1

1

Voix par

membre

3

1

1

2

2

2

1

1

Voix par

membre

3

1

1

2

2

1

1

Nb de

voix

12

4

5

3

6

3

3

4

40

Nb de

voix

12

4

5

3

6

3

3

4

40

Nb de

voix

12

2

3

4

4

4

3

4

36

Nb de

VOIX

12

1

2

4

6

3

4

32

300/0

100/0

80/0

100/0

100%

en %

30-0/0

100/0

150/0

IWO

en %

330/0

110/0

110/0

110/0

80/0

110/0

en %

Total

collectivités

Total

collectivités

Total

collectivités

40,6

80,6

150/0

120/0

120/0

10096

collectivités

380/0

3%

60/0

310/0

190/0

90/0

130/6

1000/0