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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE 417 2024 Habilitation Nadege Fayard
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE 417 2024 Habilitation Nadege Fayard)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
Page 1 sur 2
Eu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Leu © > Agence Rigensie de Santé
Fu U Réuns
ARRETE n° 417- 2024 ARS DE LA REUNION
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REUNION
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les dispositions des Livres 3 et 4 de la Partie |; des
Livres 1 et 5 de la Partie III : des Livres 1 et 3 de la Partie IV ; des Livres 1 et 4 de la Partie V ; du Livre
3 de la Partie VI;
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 12, 14,15 et 28;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé
et aux territoires ;
VU la loi N° 2019-774 du 24/07/2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux territoires ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet de La Réunion et l'Agence de Santé Océan Indien du 13/07/2010 ;
VU le décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à la Réunion
et à Mayotte;
VU le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
ARRETE
Article 1 : Madame Nadège FAYARD, Pharmacien Inspecteur de Santé Publique à l'Agence Régionale
de Santé de La Réunion, est habilitée, dans les limites des compétences liées à son statut, à procéder
à la constatation et/ou la recherche des infractions aux prescriptions législatives et réglementaires
du Code de la Santé Publique
Article 2 : Madame Nadège FAYARD, dûment habilitée par le présent arrêté, prêtera serment devant
le Tribunal Judiciaire dans les conditions prévues aux articles R 1312-5 du Code de la Santé Publique
et R 331-6-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Page 2 sur 2
Les agents de l’ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de
serment, conformément aux articles R1312-7 du Code de la Santé Publique et R 331-6-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
La mention de l’accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera
portée sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal Judiciaire.
Article 3 : Ces prérogatives sont exercées sur le département de La Réunion.
Article 4 : En cas de changement d'affectation de Madame Nadège FAYARD, en dehors du ressort
territorial de La Réunion, ou si Madame Nadège FAYARD cesse ses fonctions, la présente décision
deviendra caduque.
Article 5 : Dans l’accomplissement de ses fonctions, Madame Nadège FAYARD pourra bénéficier — en tant que de besoin - du concours des agents de la force publique.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux auprès du Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion, ou d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins dans Un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion et le Directeur de la
Veille et de la Sécurité Sanitaire - santé et milieux de vie, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion et notifié à
Madame la Procureure de la République près du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis et à Monsieur le
Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre.
Fait à Saint-Dkgig, le 21 novembre 2024
=
Le Dire@eur général,
Gérard COTELLON