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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE 416 2024 Habilitation Isabelle Breton
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE 416 2024 Habilitation Isabelle Breton)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
Page 1 sur 2
Eu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Leu © Auerce Réonsie deSté Parité U Réunion
ARRETE n° 416- 2024 ARS DE LA REUNION
portant habilitation de Madame Isabelle BRETON, Médecin Inspecteur de Santé Publique
pour la recherche et la constatation des infractions dans le cadre de missions de contrôle relevant
de son champ de compétence
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REUNION
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1421-1 à L1421-6, L1431-2, L'1435-7 àL
1435-7-3, L 5413-1, R 1421-14 et R 5413-1;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L 313-13 ;
VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 12, 14, 15 et 28;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé
et aux territoires ;
VU la loi N° 2019-774 du 24/07/2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, notamment son article 64 ;
VU les procédures de l'habilitation et de l'assermentation prévues par les articles R1312-1 à R 1312- 7 du Code de la Santé Publique et les articles R 331-6 et R 331-6-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au
patient à la santé et aux territoires ;
VU le décret N° 2020-500 du 29 avril 2020 modifiant le décret N°91-1025 du 7 octobre 1991 relatif
au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
VU le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU la charte de fonctionnement du centre de ressources national (CRN) en appui aux ARS
ultramarines en date du 30 août 2019 ;
VU l'arrêté N° MSO000021040515 du 14 avril 2022 portant changement d'affectation de Madame Isabelle BRETON à l’ARS Nouvelle Aquitaine à compter du 19/04/2022 Page 2 sur 2
ARRETE
Article 1: Madame Isabelle BRETON, Médecin Inspecteur de Santé Publique, est habilitée dans les limites des compétences liées à son statut, à procéder à la constatation et/ou la recherche des infractions aux prescriptions législatives et réglementaires du Code de la Santé Publique.
Article 2: Madame Isabelle BRETON, dûment habilitée par le présent arrêté, prêtera serment devant
le Tribunal Judiciaire dans les conditions prévues aux articles R1312-5 du Code de la Santé Publique
et R 331-6-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Les agents de l'ARS habilités ayant déjà prêté serment, n'ont pas à renouveler leur prestation de
serment, conformément aux articles R1312-7 du Code de la Santé Publique et R 331-6-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera
portée sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal Judiciaire.
Article 3 : Ces prérogatives sont exercées sur le département de La Réunion.
Article 4 : L'habilitation de Madame Isabelle BRETON cesse en dehors du ressort territorial de La
Réunion, ou si Madame Isabelle BRETON cesse ses fonctions.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux auprès du Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion, ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la
santé et de l'accès aux soins dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication
de cette décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas Un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 6: Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
La Réunion.
Fait à Saint-D le 21 novembre 2024
Gérard COTELLON