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Déliberation - deliberation 52 2026 designation membres clect
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 52 2026 designation membres clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°52/2026 (076-217606474-20260605-52-2026-DE| Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 09/06/2026]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 29 mai 2026 Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin, à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à La mairie, sous la
présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, La séance a été publique.
Etaient présents : Mmes Clotilde EUDIER et Carole STIL, M. Sylvain
COURSEAUX, Mme Stéphanie MAILLARD, MM. Olivier COMBE, Pierre
DELCROIX et Stéphane LACAILLE, Mme Christelle ROUX, M. Vincent
SORET, Mmes Laure BEAUJOUAN et Emmanuelle COURCHE, M. Yann
FAVENNEC, Mmes Marie-Hélène LEBRUN, Laëtitia TANGUY, Véronique
PEIGNEY et Charlotte LASNON, M. Corentin CORDEAUX, Mme Emilie
VARNIERE, M. Nicolas HAUGUEL et Mme Inès BESLOUIN.
Etaient excusés : Mme Marie-Pascale LEROY (pouvoir donné à Mme
Clotilde EUDIER), M. Grégory HERLAKIAN (pouvoir donné à Mme Carole
STIL), Mme Justine MONNAIE (pouvoir donné à Mme Christelle ROUX),
M. Fabrice ALLORY (pouvoir donné à M. Sylvain COURSEAUX), M. Gilles
PAUMIER (pouvoir donné à Mme Marie-Hélène LEBRUN), M. Geoffrey
SAINT-MARTIN (pouvoir donné à M. Olivier COMBE), M. Anthony FERRE
(pouvoir donné à Mme Stéphanie MAILLARD).
formant la majorité des membres en exercice.
Madame STIL a été élue secrétaire.
Délibération n°52/2026 - Délibération relative à La désignation de
membres titulaires et suppléants au sein de la Commission
d'Evaluation de Charges Transférées
Madame le Maire expose à l'assemblée que la Commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de
compétences entre communes et intercommunalité.
La CLECT contribue à garantir l'équité financière entre les communes et
la communauté en apportant transparence et neutralité des données
financières. Délibération n°52/2026
La composition de la CLE.C.T. est fixée de la manière suivante par le
Conseil Communautaire :
Nombre de Nombre de
Communes titulaires par suppléants par
commune commune
Le Havre 9 9
Montivilliers 2 2
52 autres
communes 1 1
TOTAL 63 63
Chaque commune membre de l'EPCI doit disposer d'au moins un
représentant au sein de la C.L.E.C.T. issu de son Conseil Municipal.
Aussi, afin d'actualiser la composition de cette commission, la
communauté urbaine invite chaque commune membre à désigner ses
représentants au sein de la CLEC.T. par délibération du Conseil
Municipal, conformément aux dispositions de l'article L2121-33 du CGCT.
Compte tenu de ces éléments d'information, Madame le Maire propose
d'adopter la délibération suivante :
VU le code général impôts et notamment le IV de l'article 1609 nonies
C:
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la
Communauté Urbaine de l'agglomération Havraise, du canton de
Criquetot-L'Esneval et de Caux Estuaire et son arrêté de modification :
VU la délibération N'’20190028 du conseil communautaire de la
Communauté urbaine le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019
autorisant la création de la commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT) et fixant La répartition de ses représentants par
commune.
CONSIDÉRANT :
- que, par délibération N°20190028, Le Conseil Communautaire de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 a
autorisé la création de La commission locale d'évaluation des charges Délibération n°'52/2026
transférées (CLECT) et fixé la répartition de ses représentants par
commune ;
- que cette commission a pour rôle de procéder à l'évaluation des
charges liées aux transferts de compétences entre Les communes et la
Communauté urbaine ;
- qu'il convient de désigner 1 titulaire et 1 suppléant pour représenter la
commune au sein de cette commission (obligatoirement des conseillers
municipaux, désignés par Le Conseil Municipal) ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE de désigner, parmi les membres du Conseil Municipal, Les
représentants de la commune au sein de la Commission
Locale d'Evaluation de Charges Transférées de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole :
En qualité de Déléguée titulaire : Mme Carole STIL, Adjointe
En qualité de Délégué suppléant : M. Nicolas HAUGUEL,
Conseiller Municipal.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire, La secrétaire,
CSS Carole STIL Clotilde EUDIER
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.