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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 112 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 112 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-112
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Cabinet
14-2017-12-18-009 - Arrêté du 18 décembre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar LE PREAU situé 14 rue Arcisse de Caumont à CAEN (2
pages) Page 3
14-2017-12-18-008 - Arrêté du 18 décembre 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar LE 23 situé 23 rue Ecuyère à CAEN (2 pages) Page 6
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-12-14-001 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Erwann PAUL
(2 pages) Page 9
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-12-20-006 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS (1 page) Page 12
14-2017-12-20-004 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS (1 page) Page 14
14-2017-12-20-005 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS (1 page) Page 16
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
14-2017-12-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant fixation de la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales (6 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-12-21-004 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les
cultures de maïs, tournesol et betterave à sucre valable du 1er janvier au 31 décembre 2017
(1 page) Page 25
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-12-19-019 - ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ POUR
LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE (2 pages) Page 27
14-2017-12-19-018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D'UNE
OPÉRATION DE DÉMINAGE (2 pages) Page 30
2 Cabinet
14-2017-12-18-009
Arrêté du 18 décembre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le bar LE PREAU situé
14 rue Arcisse de Caumont à CAEN
Cabinet - 14-2017-12-18-009 - Arrêté du 18 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar LE PREAU situé 14 rue Arcisse de Caumont à CAEN 3 Es Liberté * Égalité raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 18 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar LE PREAU situé 14 rue Arcisse de Caumont à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Domingos Jorje DIAS DE
MAGALHAES, président de la SAS DE NENETTE, pour le bar LE PREAU situé à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 19 avril 2017 ;
Vu avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. DE NENETT Eest autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar LE PREAU - 14 rue Arcisse de Caumont - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170169.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 4 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Domingos Jorje DIAS DE MAGALHAES, président,
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-12-18-009 - Arrêté du 18 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar LE PREAU situé 14 rue Arcisse de Caumont à CAEN 4 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Domingos Jorje DIAS DE MAGALHAES, président.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 18 décembre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-12-18-009 - Arrêté du 18 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar LE PREAU situé 14 rue Arcisse de Caumont à CAEN 5 Cabinet
14-2017-12-18-008
Arrêté du 18 décembre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le bar LE 23 situé 23 rue
Ecuyère à CAEN
Cabinet - 14-2017-12-18-008 - Arrêté du 18 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar LE 23 situé 23 rue Ecuyère à CAEN 6 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 18 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar LE 23 situé 23 rue Ecuyère à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Domingos Jorje DIAS DE
MAGALHAES, gérant de la SARL LE 23, pour LE 23 situé rue Ecuyère à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 19 avril 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. LE 23 est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar LE 23 - 23 rue Ecuyère - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170168
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
3 caméras intérieures,
1 caméra extérieure,
1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
La caméra extérieure sera en fonctionnement que pendant les heures d'ouverture de la terrasse et sans
visionnage de la voie publique.
3°) Le responsable du système est :
e M. Domingos Jorje DIAS DE MAGALHAES, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-12-18-008 - Arrêté du 18 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar LE 23 situé 23 rue Ecuyère à CAEN 7 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Domingos Jorje DIAS DE MAGALHAES, président.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 18 décembre 2017
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
—
[sea DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-12-18-008 - Arrêté du 18 décembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar LE 23 situé 23 rue Ecuyère à CAEN 8 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN
14-2017-12-14-001
Décision portant délégation de signature à Monsieur
Erwann PAUL
Direction ressources humaines erwann paul
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-12-14-001 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Erwann PAUL 9 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE CAEN NORMANDIE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des ressources humaines
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN
NORMANDIE, soussigné,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à
36 et R.6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°, 29 et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions
règlementaires, du Code de la santé publique et modifiant certaines dispositions
de ce code,
Vu le décret ministériel en date du 30 septembre 2015 nommant Monsieur
Christophe KASSEL, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen Normandie,
Vu l'arrêté du Centre National de gestion en date du 7 février 2017, nommant
Monsieur Erwann PAUL, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de
Caen Normandie,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-12-14-001 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Erwann PAUL 10 DECIDE
Article 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Erwann PAUL,
Directeur adjoint chargé de la direction des ressources humaines, pour signer dans
la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect
des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées
d'engagement, tous les actes, attestations, correspondances, conventions et
décisions se rapportant à :
- la situation des personnels de tout grade et statuts :
- la passation et l'exécution des marchés publics inférieurs à 25 000 euros
Hors Taxes ; l'exécution des marchés publics de prestations de services
d'intérim.
Article 2 - Monsieur Erwann PAUL est habilité à ester en justice au nom de
l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
Article 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Erwann PAUL,
délégation est donnée à Monsieur Yann TANGUY pour assurer les fonctions
énumérées aux articles 1 et 2.
Article 4 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de
rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de
ces missions.
À Caen, le 14 décembre 2017,
Le Directeur Généra
phe KASSEL
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN - 14-2017-12-14-001 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Erwann PAUL 11 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-12-20-006
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Avis favorable à la modification substantielle du projet de création d'un ensemble commercial à
Lisieux
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-20-006 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE 12 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Caen, le 21 décembre 2017
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
OBJET : Avis pour publication dans le RAA
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le vendredi 15 décembre 2017, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados a rendu un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS REDEIM, représentée par Monsieur Nicolas LONGERON, en sa qualité de directeur général, et dont le siège social est situé 2 rue du Commerce à Cormontreuil (51350), ayant pour objet la modification substantielle du projet de création d’un ensemble commercial composé de 5 cellules sur une surface de vente totale de 3 110 m², rue Augustin Fresnel à Lisieux.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - Tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-20-006 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE 13 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-12-20-004
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Avis favorable au projet d'extension d'un magasin Jardiland à Glos
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-20-004 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE 14 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Caen, le 21 décembre 2017
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
OBJET : Avis pour publication dans le RAA
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le vendredi 15 décembre 2017, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados a rendu un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI Les Pivoines, représentée par Monsieur Samuel LECOURT, en sa qualité de gérant, et dont le siège social est situé Avenue du 8 mai 1945 - Vallée de la Couture à Bernay (27300), ayant pour objet l'extension du magasin JARDILAND dont la surface de vente totale passera de 4 183 à 5 578 m², 46 avenue Georges Duval à Glos.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - Tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-20-004 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE 15 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-12-20-005
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Avis favorable au projet de création d'un ensemble commercial à Lisieux
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-20-005 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE 16 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Caen, le 21 décembre 2017
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
OBJET : Avis pour publication dans le RAA
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le vendredi 15 décembre 2017, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados a rendu un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par :
Monsieur Edouard LEVY
Le Lieu Doux
5, route de la Pommeraye
14100 OUILLY-LE-VICOMTE
Monsieur Julien BARBOT
85, bis rue Joseph
Guillonneau
14100 LISIEUX
Monsieur Daniel LAINE
14, route de Lisieux
14290 COURTONNE-LES-DEUX EGLISES
pour leur projet de création d’un ensemble commercial composé de 3 cellules commerciales sur une surface de vente totale de 1 750 m² et situé rue Augustin Fresnel à Lisieux.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - Tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-12-20-005 - EXTRAIT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE 17 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2017-12-06-003
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant fixation de
la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales Arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-12-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 18 ME |. co À Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale du Calvados
Pôle Politique de la Ville et Egalité des Chances
Service Egalité des Chances
ARRETE PREFECTORAL PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2,
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45,
le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes,
le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires à
la protection des majeurs » de l'Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et
de l'Adolescence,
l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires à
la protection des majeurs » de l'Union Départementale des Associations Familiales du Calvados
modifié par les arrêtés préfectoraux du 4 novembre 2011 et du 21 avril 2015 portant modification
de la capacité d'autorisation,
l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mandataires judiciaires à
la protection des majeurs » de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados modifié
par l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant modification de la capacité d'autorisation,
l'arrêté préfectoral du 23 février 2011 portant autorisation du service « mesures judiciaires d'aide
à la gestion du budget familial » de l’Union Départementale des Associations Familiales du
Calvados,
l'arrêté préfectoral portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales du 12 octobre 2017,
le Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de Basse-Normandie 2015-2019 signé le 7 décembre 2015,
l'avenant au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de Basse-Normandie 2015-2019 du 4 mars 2016,
l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel réunie le 20 octobre 2017,
l'avis du procureur de la République du 16 novembre 2017 concernant la liste des personnes
proposées par la commission du 20 octobre 2017,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-12-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 19 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
ARRETE
ARTICLE 1°
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs
au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département du Calvados :
1° Tribunal d’Instance de CAEN
a]
1.3
Personnes morales gestionnaires de services :
Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence (ACSEA),
61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000 CAEN
Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer -
14000 CAEN
Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE
Mme Pierrette ARPHI, 13 rue Hameau Foulon, 14790 VERSON
Mr Jean-Baptiste BANCE, 66 avenue de Quakenbruck 61000 ALENCON
Mme Brigitte BANNIER-CAUDEVILLE, L'Epival, 2 avenue de la vallée, 14800 SAINT
ARNOULT
Mme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Mme Frédérique BENOIT-BOULIER, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
Mme Martine BERARD, 71 route Lilletot, 27500 FOURMETOT
Mme Elisabeth BISSON, 15 rue du Pressoir, 14280 SAINT CONTEST
Mme Amélie DELAVALETTE, Lieu-dit Briquessard, 14240 LIVRY
Mme Rebecca DOCHLER, sis 8 rue de Bruxelles, 14120 MONDEVILLE
Mme Laëtitia EMBARECXK , 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2, 50100
CHERBOURG OCTEVILLE
Mme Marinette FEUILLET, 1 rue de la Cavée, 14210 AMAYE SUR ORNE
Mme Marina FILMONT, BP 20, 14530 LUC SUR MER
Mme Aurélia GATTEPAILLE, BP 70023, 14501 VIRE CEDEX
Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
M. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO
Mme Nathalie LOISEAU, 8 rue de la Juridiction, 14400 BAYEUX
Mme Nadine MARIE, 9 route du Pont du Coudray, 14220 MUTRECY
Mme Catherine MESNIL, BP 12, 14123 FLEURY SUR ORNE
Mme Claire MONTEMONT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4
M. Alain PRUDHOMME, 415 grande rue, 14880 HERMANVILLE SUR MER
Mme Mathilde REBILLON, 19 avenue de Quakenbruck, A 314, 61000 ALENCON
Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :
Mme Elisabeth RHANDOUR, Centre Hospitalier Universitaire, avenue de la Côte de Nacre,
14033 CAEN Cedex 9
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-12-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 20 Mme Annie HAMON, regroupement pour le Centre Hospitalier de BAYEUX, le Syndicat Inter-
hospitalier du Bessin, le Centre Hospitalier d'AUNAY SUR AUDON et l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Jeanne Bacon de VILLERS BOCAGE, 13 rue de
Nesmond BP 18127 14401 BAYEUX Cedex
Mme Amélie LEFEBVRE, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, 15 ter rue St
Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN CEDEX
Mme Catherine MESNIL, Centre Hospitalier de Falaise, Boulevard des Bercagnes, BP 59,
14700 FALAISE
2° Tribunal d'instance de LISIEUX
2.1 Personnes morales gestionnaires de services :
Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence (ACSEA),
61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000 CAEN
Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer
14000 CAEN
2.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mr Jean-Baptiste BANCE, 66 avenue de Quakenbruck 61000 ALENCON
Mme Brigite BANNIER CAUDEVILLE, L'Epival, 2 avenue de la vallée, 14800 SAINT
ARNOULT
Mme Catherine BEDOUELLE, 21 rue des Coteaux, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Mme Frédérique BENOIT-BOULIER, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
Mme Martine BERARD, 71 route Lilletot, 27500 FOURMETOT
Mme Marie-Laure DELBARRE, 21 rue de la Liberté, 14100 BEUVILLIERS
Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2, 50100
CHERBOURG OCTEVILLE
Mme Marina FILMONT, BP 20, 14530 LUC SUR MER
Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Mme Nadine MARIE, 9 route du Pont de Coudray, 14220 MUTRECY
Mme Claire MONTEMONT, BP 6291, 14067 CAEN CEDEX 4
Mme Annie MORISON, 52 rue du stade André Salesse, 14640 VILLERS SUR MER
Mme Mathilde REBILLON, 19 avenue de Quakenbruck , À 314, 61000 ALENCON
2.3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Mme Amélie LEFEBVRE, Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, 15 ter rue St
Ouen, B.P. 223, 14012 CAEN CEDEX
3° Tribunal d'instance de VIRE
3.1 Personnes morales gestionnaires de services :
Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence (ACSEA),
61 route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 allée verte vallée - 14000 CAEN
Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer -
14000 CAEN
3.2 Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mme Clotilde ALLAIN, 13 bis route du Taillis, 50680 MOON SUR ELLE
Mr Jean-Baptiste BANCE, 66 avenue de Quakenbruck 61000 ALENCON
Mme Frédérique BENOIT-BOULIER, 53 rue de la Fontaine, 14530 LUC SUR MER
Mme Elisabeth BISSON, 15 rue du Pressoir, 14280 SAINT CONTEST
Mme Amélie DELAVALETTE, Lieu-dit Briquessard, 14240 LIVRY
Mme Rebecca DOCHLER, sis 8 rue de Bruxelles, 14120 MONDEVILLE
Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey Appartement 2, 50100
CHERBOURG OCTEVILLE
Mme Marinette FEUILLET, 1 rue de la Cavée, 14210 AMAYE SUR ORNE
Mme Aurélia GATTEPAILLE, BP 70023 14501, VIRE CEDEX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-12-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 21 Mme Nacéra KAMECHE, 11 allée du Closet, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
M. Emmanuel LEROY, 217 bis rue des Ecuyers, 50000 SAINT-LO
Mme Nathalie LOISEAU, 8 rue de la Juridiction, 14400 BAYEUX
Mme Nadine MARIE, 9 route du Pont du Coudray, 14220 MUTRECY
Mme Mathilde REBILLON, 19 avenue de Quakenbruck, À 314, 61000 ALENCON
3.3 Personnes physiques et services préposés d'établissement :
e Mme Véronique LEREBOURG, Centre Hospitalier de VIRE et Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées de SAINT-SEVER, 4 rue Emile Desvaux, 14504 VIRE Cedex
e Mme Annie HAMON, regroupement pour le Centre Hospitalier de BAYEUX, le Syndicat Inter-
hospitalier du Bessin, le Centre Hospitalier d'AUNAY SUR AUDON et l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Jeanne Bacon de VILLERS BOCAGE, 13 rue de Nes-
mond BP 18127 14401 BAYEUX Cedex
e Mme Marie-Christine BRARD, EHPAD de CONDE S/NOIREAU, 87 rue St Martin,14110
CONDE S/NOIREAU
ARTICLE 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs
au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département du Calvados :
Tribunal d'Instance de CAEN
- Personnes physiques exerçant à titre individuel :
e Mme Pierrette ARPHI, 13 rue Hameau Foulon, 14790 VERSON
Tribunaux d'Instance du département
- Personnes morales gestionnaires de services :
e Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ACSEA), 61
route de Port en Bessin - 14400 BAYEUX
e Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados, 16 t allée verte vallée - 14000
CAEN
e Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer -
14000 CAEN
ARTICLE 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégués aux
prestations familiales est ainsi établie pour le département du Calvados :
Tribunaux d’'Instance du département
- Personnes morales gestionnaires de services :
+ Union Départementale des Associations Familiales du Calvados, 49 rue de Lion sur Mer -
14000 CAEN
ARTICLE 4
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral portant fixation de la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du 12 octobre 2017.
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CAEN ;
- au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LISIEUX ;
- aux juges des tutelles du Tribunal d'Instance de CAEN ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-12-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 22 - au juge des tutelles du Tribunal d'Instance de VIRE ;
- au juge des tutelles du Tribunal d'instance de LISIEUX :
- au juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de CAEN.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de
Caen dans les deux mois à compter de sa publication. ll peut également, dans ce délai, faire l’objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre
des solidarités et de la santé. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n’est reporté
qu'une fois.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le‘ "à y.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-12-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 23 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-12-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-12-21-004
Barème départemental d'indemnisation des dégâts de
gibier sur les cultures de maïs, tournesol et betterave à
sucre valable du 1er janvier au 31 décembre 2017 Indemnisation 2017 des dégâts de gibier sur les cultures
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-21-004 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de maïs, tournesol et betterave à sucre valable du 1er janvier au 31 décembre 2017 25 = À
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
BAREME DEPARTEMENT AL D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER SUR LES CULTURES
DE MAIS, TOURNESOL ET BETTERAVE A SUCRE
ADOPTE PAR LA FORMATION SPECIALISEE « INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER » DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU CALVADOS
DANS SA SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017
VALABLE du 1° JANVIER au 31 DECEMBRE 2017
Cultures Prix du quintal en euros
Maïs grain 10,40 €
Maïs ensilage (en vert) 2,50 €
Tournesol 29,80 €
Betterave à sucre 2,63 €
Pour le Préfet et par délégation”
Le responsable de l'unité-nature
10, boulevard général Vanier — CS 75224 — 14052 Caen cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel. ddtm@calvados.qouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-12-21-004 - Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de maïs, tournesol et betterave à sucre valable du 1er janvier au 31 décembre 2017 26 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-12-19-019
ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE
SÉCURITÉ POUR LA RÉALISATION D'UNE
OPÉRATION DE DÉMINAGE
PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ BOMBE COLOMBELLES
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-19-019 - ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE 27 DE er À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article L.223-1,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1° décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 16 mars 2017 nommant Mme Camille
GOYET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados,
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille
GOYET, directrice de cabinet du préfet du Calvados,
Vu le guide pyrotechnique du service de déminage du ministère de l’intérieur,
Vu la découverte le 30 novembre 2017, sur le territoire de la commune de Colombelles, d'une bombe
américaine de 460 kilos ;
Vu l’avis du centre interdépartemental de déminage de Caen en date du 14 décembre 2017 fixant le
rayon de sécurité au minimum de 400 mètres.
ARRÈÊTE
Article 1° :
Il est institué, sur le territoire des communes de Colombelles et Giberville, un périmètre de
sécurité d'un rayon d’au moins 400 mètres établi à partir de la localisation de la bombe, tel que
figurant sur le plan joint au présent arrêté. Les habitants de la zone considérée devront avoir quitté le
périmètre de sécurité le dimanche 28 janvier 2018 au plus tard à 8 heures 30 et jusqu’à la fin des
opérations de déminage décidée par le préfet.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-19-019 - ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE 28 Article 2 :
Les forces de l’ordre veilleront à ce que la zone concernée soit entièrement évacuée pour
8 heures 30, le dimanche 28 janvier 2018, et procéderont aux opérations de contrôle.
Article 3 :
Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone concernée afin d'interdire toute
intrusion durant les opérations de déminage.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
affiché en mairies de Colombelles, Giberville et en préfecture du Calvados.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique du Calvados, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le A} olcemluw, À! ue
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-19-019 - ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE 29 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-12-19-018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA
RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
INTERDICTION SURVOL AÉRIEN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-19-018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE 30 DE —# Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2.
VU le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4.
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1” décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 16 mars 2017 nommant Mme Camille GOYET,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
Va l'arrêté du préfet du Calvados du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET,
directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 28 janvier 2018, des opérations d’évacuation de population seront menées pour permettre le désamorçage d’une bombe américaine de 460 kilos située sur le territoire de la commune de COLOMBELLES ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire le survol à basse altitude du territoire des communes de COLOMBELLES, GIBERVILLE et MONDEVILLE.
ARRETE
Article 1°” - Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le dimanche 28 janvier 2018 de
10 h 00 jusqu’à 17 h 00 minimum (heure locale).
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’Etat exclusivement affectés à un service public, et au service
d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet pas le
contournement.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement de
radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'un transpondeur mode A+C avec
alticodeur en fonction.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information aéronautique
(NOTAM).
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-19-018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE 31 Article 2 - La zone d’interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme suit :
Altitude : 1000 mètres
Rayon de sécurité : 800 mètres
Coordonnées GPS de la localisation de la bombe :
Nord : 49°11'9,28"
Ouest : 0°18'5,46"
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados,
affiché en mairies de COLOMBELLES, GIBERVILLE et MONDEVILLE et en préfecture du
Calvados.
Article 4 - La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Calvados, les services de l’aviation
civile et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le À q diternlu À | +
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet
Camill GOYET
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-19-018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE 32