Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 027 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Logement, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2017-027

PUBLIÉ LE 15 MARS 2017Sommaire

Agence Régionale de Santé de Normandie

14-2017-03-10-001 - Arrêté modificatif n°5 du 10 mars 2017 portant composition du

conseil territorial de santé du Calvados (6 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados

14-2017-02-28-006 - Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de modification

d'enseignes - boulangerie "La Cinquième Gourmandise" Tilly-sur-Seulles (2 pages) Page 10

14-2017-03-09-004 - Arrêté du 9 mars 2017 portant ouverture d'une enquête parcellaire

concernant le projet de mise à 2x3 voies de l'autoroute A13 sur les communes de

Pont-L'Evêque, Angerville, Clarbec et Cresseveuille (4 pages) Page 13

14-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2017 portant sur la vente de 105

logements appartenant à la SA d'HLM la Plaine Normande sis sur la commune de Dives

sur mer (14160) (1 page) Page 18

14-2017-01-26-003 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°3 du cahier des

charges de la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-mer à la commune de

Saint-Aubin-sur-mer (4 pages) Page 20

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi

14-2017-03-07-007 - Arrêté du 7 mars 2017 portant agrément en qualité d'entreprise

solidaire d'utilité sociale pour l'association Bac du Pré Bocage (2 pages) Page 25

14-2017-03-07-008 - Arrêté du 7 mars 2017 portant agrément en qualité d'entreprise

solidaire d'utilité sociale pour l'association la Bacer du Pré Bocage (2 pages) Page 28

14-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant récépissé de déclaration

de services à la personne (2 pages) Page 31

14-2017-03-13-001 - Arrêté préfectoral du13 mars 2017 portant renouvellement

d’agrément de services à la personne (2 pages) Page 34

PREFECTURE DU CALVADOS

14-2017-03-03-010 - Arrêté du 3 mars 2017 stipulant la nomination de Madame Vanessa

MARTINAIS, désignée régisseur suppléant. (1 page) Page 37

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

14-2017-02-24-012 - Arrêté portant sur la liste d'aptitude opérationnel chef de site (1

page) Page 39

SOUS PREFECTURE DE LISIEUX

14-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral 8 mars 2017 dissolution syndicat mixte hôtel

d'entreprises de reux (2 pages) Page 41

2Agence Régionale de Santé de Normandie

14-2017-03-10-001

Arrêté modificatif n°5 du 10 mars 2017 portant

composition du conseil territorial de santé du Calvados

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-10-001 - Arrêté modificatif n°5 du 10 mars 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 3Ar © > Agence Régionale de Santé Normandie

ARRETE MODIFICATIF N° 5 DU 10 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION

DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU CALVADOS

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE NORMANDIE,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article

158 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de

l'ARS de Normandie ;

VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;

VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région Normandie ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;

VU l'arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du

Calvados ;

VU l'arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du

Calvados ;

VU l'arrêté modificatif n°3 du 6 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;

VU l'arrêté modificatif n°4 du 2 mars 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Calvados ;

VU le courriel de l’Assemblée des Communautés de France en date du 8 mars 2017 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé du Calvados est modifiée comme suit :

Au collège 3, composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements

Au titre 4) Au plus deux représentants des communautés de communes

-Monsieur Xavier MADELAINE (Vice-président de la communauté de communes de Campagne et Baie de l'Orne) est nommé titulaire, et Madame Mélanie LEPOULTIER (Conseillère communautaire de Bayeux Intercom) suppléante.

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-10-001 - Arrêté modificatif n°5 du 10 mars 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 4- Monsieur Thierry OZENNE (Conseiller communautaire de la CDC Seulles Terre et Mer) est nommé

titulaire, et Monsieur Daniel LESERVOISIER (Vice-président de la CDC Seulles Terre et Mer) suppléant.

ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé du Calvados est

annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département du Calvados.

ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 10 mars 2017

La Directrice générale,

Vince:ii (/

Chrisfne GARDEL

ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-10-001 - Arrêté modificatif n°5 du 10 mars 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 5Ar > Agence Régionale de Santé rmandie

ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 10 MARS 2017 DU

CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU CALVADOS

Sont membres du conseil territorial de santé du Calvados :

Le 1°” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. II comprend au moins 20 membres et au plus 28

1) Au plus six représentants des établissements de santé

a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires

Titulaires Suppléants

M. Christophe KASSEL (FHF) Mme Corinne LARMOIRE (FEHAP)

M. Éric GRAINDORGE (FHF) M. Olivier FERRENDIER (FHF)

M. Christophe BUSO (FHP) M. Samuel KOWALCZYK (FHP)

b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement

Titulaires Suppléants

M. Xavier TROUSSARD (FHF) Mme Marie-Claude LE PRINCE (FHF)

M. Thierry GANDON (FHF) Mme Isabelle LANDRU (FHF)

M. Jean-Claude COMBE (FHP) M. JAMES (FHP)

2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et

établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des

personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)

Titulaires Suppléants

M. Samuel VILLEROY (SYNERPA) Mme Sandrine MARABETI (SYNERPA)

M. Patrick CRIQUET (FEHAP) M. Jacques SERPETTE (URIOPSS)

M. Sébastien BERTOLI (Ligue Enseignement) M. Gilles DESCHAMPS (ADMR)

Mme Myriam KRIKORIAN (FEHAP) Mme Agnès BERTIN (FHF)

M. Jean-Marie KERFOURN (FHF) Mme Elise GAMBIER (FHF)

3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la

santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité

Titulaires Suppléants

Mme Magali LESUEUR (FNARS) M. Fabrice BOURDEAU (FNARS)

Mme Josette TRAVERT (IREPS) M. Johnny VIALE (IREPS)

M. Samuel COCHET (ANECAMSP) Mme Mireille CARPENTIER (ANPAA)

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-10-001 - Arrêté modificatif n°5 du 10 mars 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 64) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux

a) Au plus trois médecins

Titulaires Suppléants

Mme Catherine GINDREY M. Pascal-André MAIGNAN

M. Thierry LOCHU M. Thierry BARJOT

M. Antoine LEVENEUR M. Jacques BATTISTONI

b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé

Titulaires Suppléants

Mme Erna PONCET (URPS Infirmiers) Mme Christine BONNIEUX (URPS Infirmiers)

M. Pierre IUNG (URPS Pharmaciens) M. André GEARA (URPS Pharmaciens)

M. Patrick DANESI (URPS Pédicures Podologues) Mme Catherine HENAULT (URPS Orthophonistes)

5) Un représentant des internes en médecine

Titulaire Suppléant

En attente de désignation En attente de désignation

6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations

de coopération territoriale :

- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé

- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires

- des communautés psychiatriques de territoire

Titulaires Suppléants

Mme Véronique DESRAME (URIOPSS) Mme Stéphanie GAUTIER (URIOPSS)

M. Nicolas SAINMONT (FORTSPRO) M. Andry RABIAZA (FORTSPRO)

M. Gilles TONANI (FENOR) M. Arnaud TABARD (FENOR)

En attente de désignation En attente de désignation

En attente de désignation En attente de désignation

7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à

domicile

Titulaire Suppléant

Mme Michèle PATTI (FNEHAD) M. François PONCHON (FNEHAD)

8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins

Titulaire Suppléant

M. Gérard HURELLE (CROM BN) M. Jean-Bernard DEMONTROND (CROM BN)

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-10-001 - Arrêté modificatif n°5 du 10 mars 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 7Le 2° collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. | comprend au moins 6 membres et au plus 10.

1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées

Titulaires Suppléants

Mme Agnès ZARAGOZA (UDAF) M. Jean-Pierre PASQUET (UDAF)

M. Philippe GUERARD (Advocacy) M. Francis TURPIN (AFM Téléthon)

M. Patrick MAINCENT (APAEI Caen) Mme Annick HAISE (APF)

M. Jean-Marc DUJARDIN (AFD) M. Pierre VILAIN (CLCV)

Mme Annick DUBOIS (UFC Que Choisir) Mme Brigitte JAMET (UFC Que Choisir)

Mme Béatrice CHAPIROT (UNAFAM) Mme Brigitte ROUSEE (UNAFAM)

2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou

des associations de retraités et personnes âgées

Titulaires Suppléants

Mme Nicole DELPERIE (APAJH) Mme Maryvonne DEBARRE (APAJH)

Mme Florence MESATFA FESSY (Autisme Basse-

Normandie) En attente de désignation

M. Philippe STEPHANAZZI (HMVA) En attente de désignation

M. Jean LEFEUVRE (CODERPA) Mme Janine LEPLEUX (CODERPA)

Le 3° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7.

1) Au plus un conseiller régional

Titulaire Suppléant

Mme Elisabeth JOSSEAUME M. Patrick GOMONT

2) Au plus un représentant des conseils départementaux

Titulaires Suppléants

M. Michel ROCA (Conseiller départemental du

canton de Condé sur Noireau)

Mme Sylvie LENOURRICHEL (Conseillère

départementale du canton d’Aunay sur Odon)

3) Un représentant de la protection maternelle et infantile

Titulaires Suppléants

Mme le Dr Châu PHAM-DAUBIN (CD du Calvados) Mme Fabienne HALBOUT (CD du Calvados)

4) Au plus deux représentants des communautés de communes

Titulaires Suppléants

M. Xavier MADELAINE (Vice-président de la

communauté de Campagne et Baie de l'Orne)

Mme Mélanie LEPOULTIER (Conseillère

communautaire de Bayeux Intercom)

M. Thierry OZENNE (Conseiller communautaire de

la CDC Seulles Terre et Mer)

M. Daniel LESERVOISIER (Vice-président de la

CDC Seulles Terre et Mer)

5) Au plus deux représentants des communes désignés par l’Association des Maires de

France

Titulaires Suppléants

M. Rodolphe THOMAS (Maire d'Hérouville St Clair) M. Bernard AUBRIL (Maire de Lisieux)

Mme Nadine LEFEVRE (Maire-Adijointe de

Colombelles)

Mme Annie BIHEL (Maire déléguée de Vaudry)

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-10-001 - Arrêté modificatif n°5 du 10 mars 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 8Le 4°" collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3.

1) Au plus un représentant de l'Etat dans le département

Titulaire Suppléant

Mme Edwige DARRACQ (Sous-Préfète de Vire) rs Enr do aLiel Bireeuies Départements

2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale

Titulaires Suppléants

M. Michel NAVARRO (CPAM) Mme Sylviane PRALUS (ARCMSA)

M. Christian LETELLIER (CARSAT) M. Jacques LAHAYE (CARSAT)

Le 5°”° collège est composé de deux personnalités qualifiées

Titulaires

M. Jean-Jacques GUICHOUX (Mutualité)

Mme Annick CZECZKO (APEI de Vire)

ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2017-03-10-001 - Arrêté modificatif n°5 du 10 mars 2017 portant composition du conseil territorial de santé du Calvados 9Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2017-02-28-006

Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de

modification d'enseignes - boulangerie "La Cinquième

Gourmandise" Tilly-sur-Seulles Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - boulangerie "La Cinquième Gourmandise"Tilly-sur-Seulles

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-28-006 - Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - boulangerie "La Cinquième Gourmandise" Tilly-sur-Seulles 10+

pol EL. Liber + Leciiv + Frasminié RÉPUHLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’ENSEIGNES

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'Environnement ;

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 15/02/2017 à la mairie de

TILLY SUR SEULLES enregistrée sous la référence AP 014 692 17E 0001, par Monsieur David BENARD

agissant pour le compte de la boulangerie "La Cinquième Gourmandise" pour être installées sur

l'immeuble de la parcelle cadastrée AB n° 0191 sis 4 rue de Balleroy — 14250 TILLY SUR SEULLES ;

VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de TILLY

SUR SEULLES le 17/02/2017 et reçu le 20/02/2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,

directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2016 portant délégations et subdélégations de signature pour les

décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent

pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le

cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de

l'environnement ;

CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent

avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50

mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;

10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

courriel : ddtm@calvados.gouv.fr

internet : http://www.calvados.gouv.fr/

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-28-006 - Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - boulangerie "La Cinquième Gourmandise" Tilly-sur-Seulles 11SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

ARRETE

ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans

sa demande.

Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.

ARTICLE 2 : La ville de TILLY SUR SEULLES ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.

Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.

ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le

tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de TILLY SUR SEULLES et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

La présente décision est notifiée à Monsieur David BENARD, représentant la boulangerie "La Cinquième Gourmandise" demeurant à l'adresse suivante : 4 rue de Balleroy — 14250 TILLY SUR SEULLES et/ou à

l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.

Fait à Caen, le 2 8 FEV, 207

Pour le Préfet et par délégation,

La chef du Service Urbanisme,

Déplacements, Risques de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer

/

-". Anne-Claire SALAMAND

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-02-28-006 - Arrêté du 28 février 2017 portant autorisation de modification d'enseignes - boulangerie "La Cinquième Gourmandise" Tilly-sur-Seulles 12Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2017-03-09-004

Arrêté du 9 mars 2017 portant ouverture d'une enquête

parcellaire concernant le projet de mise à 2x3 voies de

l'autoroute A13 sur les communes de Pont-L'Evêque,

Angerville, Clarbec et Cresseveuille

Arrêté du 9 mars 2017 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet de mise à

2x3 voies de l'autoroute A13 sur les communes de Pont-L'Evêque, Angerville, Clarbec et

Cresseveuille

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-09-004 - Arrêté du 9 mars 2017 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet de mise à 2x3 voies de l'autoroute A13 sur les communes de Pont-L'Evêque, Angerville, Clarbec et Cresseveuille 13CA À

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUETE PARCELLAIRE CONCERNANT LE PROJET DE MISE

A 2X3 VOIES DE L'AUTOROUTE A13 SUR LES COMMUNES DE PONT-L'EVEQUE(14514),

ANGERVILLE (14012), CLARBEC (14161) et CRESSEVEUILLE (14198)

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique, notamment les articles L. 131-1 et

suivants, L.311-1 et suivants, R.131-1 à R. 132- 4;

VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer

l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une

incidence sur l'environnement;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral interdépartemental du 13 août 2007 déclarant d'utilité publique les travaux et

acquisitions foncières pour la réalisation du projet de mise à 2x3 voies de l'autoroute A13 entre

Bourneville et le contournement Sud-Est de Caen:

VU l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 juillet 2012 portant prorogation des effets de la

déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières relatifs à la réalisation du projet de

mise à 2x3 voies entre Bourneville et le contournement Sud-Est de Caen:

VU le courrier de saisine du préfet du Calvados du 28 février 2017, par le directeur de la construction

de la SAPN pour l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable aux expropriations pour cause d'utilité

publique;

VU le dossier destiné à être soumis à l'enquête parcellaire ;

VU la décision du président du Tribunal Administratif de CAEN du 7 novembre 2016, président de la

commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitudes des commissaires enquêteurs pour

l'année 2017 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,

10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30

courriel : ddtm@calvados.gouv.fr

internet : http://www.calvados.gouv.fr/

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-09-004 - Arrêté du 9 mars 2017 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet de mise à 2x3 voies de l'autoroute A13 sur les communes de Pont-L'Evêque, Angerville, Clarbec et Cresseveuille 14ARRETE

ARTICLE 1: Objet de l'enquête

En vue de la mise à 2x3 voies de l'autoroute A13 sur la section Pont-L'Evêque - Dozulé, il est procédé

à une enquête publique parcellaire préalable aux acquisitions foncières par voie d'expropriation pour

cause d'utilité publique de terrains situés sur les communes de PONT-L'EVEQUE, ANGERVILLE,

CLARBEC et CRESSEVEUILLE, au profit de la SAPN, maître d'ouvrage du projet.

ARTICLE 2 : Dates d'ouverture et de clôture de l'enquête

L'enquête parcellaire se déroulera du mardi 4 avril 2017 à 9h30 au mardi 18 avril 2017 à 12h30.

ARTICLE 3 : Consultation du dossier d'enquête

Le dossier d'enquête, pendant cette période, pourra être consulté :

- Sur support papier, dans les mairies concernées par l'enquête, aux adresses et horaires suivants :

Mairie de PONT-L’'EVEQUE (siège de l'enquête) |Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de

58 rue Saint-Michel 14h00 à 16h30 ; le mardi jusqu'à 18h30

14 130 PONT-L'EVEQUE

Mairie d'ANGERVILLE Le mardi de 14h00 à 16h00

Chemin départemental

14 430 ANGERVILLE

Mairie de CLARBEC Le lundi de 17h00 à 19h00

Le Bourg Le jeudi de 11h00 à 13h00

14 130 CLARBEC

Mairie de CRESSEVEUILLE Le mercredi de 16h30 à 18h30

Route de Beaufour

14 430 CRESSEVEUILLE

- Sur le site internet des services de lÉtat dans le Calvados, à l'adresse suivante :

http://www.calvados.gouv.fr/

- Sur un poste informatique mis à disposition du public à la mairie de PONT-L'EVEQUE, siège de

l'enquête.

ARTICLE 4 : Recueil des observations et propositions du public

Le public pourra formuler ses observations et propositions :

- Dans le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, disponible dans les mairies concernées par l'enquête, aux adresses et horaires précisés à l’article 3.

- Par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de PONT-L'EVEQUE, siège de

l'enquête, à l'adresse précisée à l’article 3.

- Par messagerie à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante: mairie@pontleveque.fr

Les observations adressées au commissaire enquêteur par courrier et messagerie devront parvenir au

plus tard le mardi 18 avril 2017 à 12h30. Elles seront visées et annexées au registre d'enquête.

ARTICLE 5 : Informations complémentaires

Les informations complémentaires relatives au projet peuvent être demandées à la Société des

Autoroutes Paris-Normandie - SAPN (maître d'ouvrage du projet), Direction de la Construction,

Echangeur des Essarts, BP N°7, 76 530 GRAND-COURONNE.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-09-004 - Arrêté du 9 mars 2017 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet de mise à 2x3 voies de l'autoroute A13 sur les communes de Pont-L'Evêque, Angerville, Clarbec et Cresseveuille 15ARTICLE 6 : Nom et qualité du commissaire enquêteur

Monsieur Christian VIDEAU, Major de gendarmerie retraité, est désigné commissaire enquêteur par le

préfet du Calvados. || procèdera en cette qualité, conformément aux dispositions du présent arrêté. II

pourrra, pour cette mission, utiliser son véhicule personnel.

ARTICLE 7 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations, dans

les locaux des mairies, les jours et heures suivants :

Mairie de PONT-L’'EVEQUE Le mardi 4 avril de 9h30 à 12h30

58 rue Saint-Michel Le mardi 18 avril de 9h30 à 12h30

14 130 PONT -L'EVEQUE

Mairie d'ANGERVILLE Le mardi 11 avril de 14h00 à 16h00

Chemin départemental

14 430 ANGERVILLE

Mairie de CLARBEC Le jeudi 13 avril de 11h00 à 13h00

Le Bourg

14 130 CLARBEC

Mairie de CRESSEVEUILLE Le mercredi 12 avril de 16h30 à 18h30

Route de Beaufour

14 430 CRESSEVEUILLE

ARTICLE 8 : Information des propriétaires et autres intéressés

Notification individuelle du dépôt de dossier en mairie sera faite par l’expropriant, la SAPN, 15 jours au

moins avant la date d'ouverture de l'enquête, sous pli recommandé avec demande d'avis de

réception, aux propriétaires des parcelles concernées lorsque leur domicile est connu, ou à leurs

mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une

et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

La notification du présent arrêté sera faite en vue, notamment, de l'application des articles L.311-1 à

L.311-3 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique, relatifs à la procédure

d'indemnisation. Ainsi :

- Les propriétaires et usufruitiers auxquels notification sera faite par l'expropriant du dépôt du dossier

en mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'énumérées au 1er

alinéa de l’article 5 (pour les personnes physiques) ou au 1er alinéa de l'article 6 (pour les personnes

morales) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à

défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires.

- Les propriétaires et usufruitiers seront également tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant

les fermiers, locataires ou bénéficiaires de droits d'emphytéose, d'habitation, d'usage ou de servitudes

(article L.311-2 du Code de l'expropriation).

- Les intéressés autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiaires de droits

d'emphytéose, d'habitation, d'usage ou de servitudes sont mis en demeure de faire valoir leurs droits

par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus

de tous droits à l'indemnité (article L.311-3 du Code de l'expropriation).

ARTICLE 9 : Mesures de publicité

Un avis portant à la connaissance du public les indications mentionnées dans le présent arrêté, sera,

par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, publié en caractères

apparents dans le journal « OUEST France - Calvados » huit jours au moins avant l'ouverture de

l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Cet avis sera également affiché dans les mairies huit jours au moins avant le début de l'enquête et

pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombera au

maire et sera certifié par lui.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-09-004 - Arrêté du 9 mars 2017 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet de mise à 2x3 voies de l'autoroute A13 sur les communes de Pont-L'Evêque, Angerville, Clarbec et Cresseveuille 16ARTICLE 10 : Clôture de l'enquête

A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 2 du présent arrêté, les registres seront clos et signés

par le maire de PONT-L'EVEQUE, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier de

l'enquête publique parcellaire accompagné des courriers et courriels, au commissaire enquêteur.

ARTICLE 11 : Rapport du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres et

entendra toute personne susceptible de l'éclairer ou qu'il lui paraîtrait utile de consulter, ainsi que

l'expropriant, s'il le demande.

Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera ses

conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.

Il fera parvenir, dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, son rapport,

ses conclusions et l'ensemble du dossier au directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados - Service urbanisme, déplacements, risques - 10 boulevard du Général Vanier - CS 75224 -

14 052 CAEN Cedex 4. Une version électronique du rapport, avis et conclusions du commissaire

enquêteur, au format (.pdf) sera également demandée.

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados adressera, dès réception, copie du

rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, à la SAPN, maître de l'ouvrage, à la Sous-

préfète de LISIEUX et aux maires de PONT-L'EVEQUE, ANGERVILLE, CLARBEC et

CRESSEVEUILLE.

ARTICLE 12 : Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

Après transmission et dépôt des pièces dans les délais légaux, le public pourra, s'il le souhaite,

consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur :

- Sous format papier à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que dans les

mairies de PONT-L'EVEQUE, ANGERVILLE, CLARBEC et CRESSEVEUILLE aux adresses

susmensionnées, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

- Sous format numérique, sur le site internet des services de l'État dans le Calvados, à l'adresse

suivante : http://www.calvados.gouv.fr/

Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, si elles le désirent, communication du rapport

et des conclusions du commissaire enquêteur en s'adressant au directeur départemental des

territoires et de la mer, dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

ARTICLE 13: Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la sous-préfète de LISIEUX, le directeur de la

SAPN, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, les maires de PONT-

L'EVEQUE, ANGERVILLE, CLARBEC et CRESSEVEUILLE, le commissaire enquêteur, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le * 5 ARS 2mf7

Le préfet,

Laurent FISCUS

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-09-004 - Arrêté du 9 mars 2017 portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet de mise à 2x3 voies de l'autoroute A13 sur les communes de Pont-L'Evêque, Angerville, Clarbec et Cresseveuille 17Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2017-03-09-003

Arrêté préfectoral du 9 mars 2017 portant sur la vente de

105 logements appartenant à la SA d'HLM la Plaine

Normande sis sur la commune de Dives sur mer (14160) Vente logements HLM

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2017 portant sur la vente de 105 logements appartenant à la SA d'HLM la Plaine Normande sis sur la commune de Dives sur mer (14160) 18Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE PRÉFECTORAL DU 0 3 MARS 17 PORTANT SUR LA VENTE DE 105 LOGEMENTS APPARTENANT A LA SA D'HLM LA PLAINE NORMANDE

SIS SUR LA COMMUNE DE DIVES-SUR-MER (14160)

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L443.7, L443-8, L443-11, L443-

12, L443-13, R443-14 et L 443-15-6 relatifs aux dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier,

VU la circulaire n°87.81 du 1% octobre 1987 modifiée par la circulaire du 4 août 1994 relative à la cession d'éléments du patrimoine immobilier, :

VU la demande d'autorisation, en date du 6 décembre 2016, de la société d'HLM La Plaine Normande de vendre les logements ci-dessous dont elle est propriétaire sur la commune de Dives-sur-Mer :

* Rue des Tilleuls, allée des Coteaux, rue Pablo Picasso, rue des Trois Acres et allée Ferme Saint-Cloud

(33 logements) ;

* Rue Saint-Jacques, rue Saint-Pierre, rue Sainte-Marguerite, rue de Bretagne, rue des Buttes, rue

Dodeman, rue Saint Eloi, rue du Château d'Eau, rue de Normandie, rue d'Auge et rue d'Aquitaine (24

logements) ; |

* Allée des Coteaux (12 logements) ;

. 1, 2et 3 rue de l'Avenir (35 logements) ;

° 14 rue Dodeman [1 logement), :

VU l'avis favorable du maire en date du 23 janvier 2017 portant sur la vente de ces 105 logements,

VU l'arrêté en date du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à Laurent MARY directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,

DÉCIDE

ARTICLE 1° : La Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré La Plaine Normande est autorisée à vendre les 105 logements cités précédemment et situés sur la commune de Dives-sur-Mer.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le | Q M Pour le Préfet et par délégation | 09 MARS 2017 Le directeur départemeñhtai des territoires et

de la mét dii Calvados

10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4

tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87

horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30

courriel : ddtm@calvados.gouv.fr

internet : htip:/www. calvados..gouv.fr/

ann mme

d

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 mars 2017 portant sur la vente de 105 logements appartenant à la SA d'HLM la Plaine Normande sis sur la commune de Dives sur mer (14160) 19Direction Départementale des Territoires et de la Mer du

Calvados

14-2017-01-26-003

Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°3 du

cahier des charges de la concession de la plage naturelle de

Saint-Aubin-sur-mer à la commune de

Saint-Aubin-sur-mer

avenant n°3 à la concession de la plage

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-26-003 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°3 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-mer à la commune de Saint-Aubin-sur-mer 20a |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DU CALVADOS

Service Maritime et Littoral

ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION PAR AVENANT N°3 DU CAHIER DES CHARGES

DE LA CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE DE ST AUBIN-SUR-MER

À LA COMMUNE DE ST AUBIN-SUR-MER

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R 2124-13 à 38, relatifs

aux concessions de plage :

VU le code de l'environnement ;

VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie

économique et des procédures publiques :

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions

réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine

public maritime :

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental

des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2003 attribuant la concession de la plage naturelle à la commune de

St Aubin-sur-mer pour une durée de 15 ans :

VU les arrêtés préfectoraux des 25 Septembre 2015 et 30 juin 2016 portant avenants n°1 et 2 à la

concession ;

VU la demande de Monsieur le Maire de St Aubin-sur-mer du 23 janvier 2017, sollicitant une nouvelle modification

du cahier des charges de la concession :

CONSIDERANT que la demande de la commune de St Aubin-sur-mer, portant sur une extension de la durée

d'exploitation de la plage de 3 à 6 mois par an, répond à la nouvelle orientation communale de politique jeunesse

relative au développement des activités en lien avec le milieu marin ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados:

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-26-003 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°3 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-mer à la commune de Saint-Aubin-sur-mer 21ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le cahier des charges accompagnant l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2008, actualisé par avenant n°1 le 25 septembre 2015 et avenant n°2 le 30 juin 2016, est modifié par l'avenant n°3 annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : L'échéance de la concession est maintenue au 18 décembre 2018.

ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à M. le maire de St Aubin-sur-mer et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat. Il fera également l'objet d'une publicité par voie d'affichage pendant 15 jours en mairie de St Aubin-sur-mer.

Une copie sera en outre adressée à :

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados.

...Faità CAEN, le 2-84. 2077

Pour le Préfet et par délégation

A ,

Î

|

|

Le Directeur Départemental

HU

ent M RY

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-26-003 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°3 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-mer à la commune de Saint-Aubin-sur-mer 22DEPARTEMENT DU CALVADOS

CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE

DE ST AUBIN-SUR-MER

AVENANT N°3 AU CAHIER DES CHARGES APPROUVE

PAR ARRETE PREFECTORAL du 19 décembre 2003 ET MODIFIE PAR ARRETES

des 25 septembre 2015 et 30 juin 2016

Le paragraphe 4 de l'article 2 du cahier des charges de la concession est remplacé par :

« Dans cette (ces) partie(s), la commune peut placer, pendant la saison balnéaire, du 1° avril au 30 septembre, tout équipement et installation démontable ou transportable destiné à l'exploitation de la plage. »

Cette modification est conforme aux textes en vigueur (article R2124-16 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).

Saint-Aubin-sur-mer, le {} ? MARS 2017

Lu et approuvé

Le concessionnaire

M.le maire de Saint-Aubin-sur-mer

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-26-003 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°3 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-mer à la commune de Saint-Aubin-sur-mer 23Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-01-26-003 - Arrêté préfectoral portant modification par avenant n°3 du cahier des charges de la concession de la plage naturelle de Saint-Aubin-sur-mer à la commune de Saint-Aubin-sur-mer 24Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-03-07-007

Arrêté du 7 mars 2017 portant agrément en qualité

d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association Bac

du Pré Bocage Arrêté du 7 mars 2017 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association Bac du Pré Bocage

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-07-007 - Arrêté du 7 mars 2017 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association Bac du Pré Bocage 25Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du

Travail

ct de l'Emploi (DIRECCTE) de

Normandie

Unité départementale du

Calvados

3 place Saint Clair

B.P, 30004

14201 Hérouville Saint Clair

Cedex

Section Centrale travail

Téléphone : 02,31.47,74.84

Télécopie : 02.31.47.75.01

= A Liberté « Égutiré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Le Préfet du Calvados

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du code du travail ù

VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 12 juillet 2016 portant délégation de

signature en matière administrative à Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de Normandie ;

VU la décision du 10 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame

Christine LESTRADE, responsable de l'Unité départementale du Calvados :

VU le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » reçu le 10

janvier 2017 de Monsieur QUILICHINI Yves, président de l'association BAC DU PRE

BOCAGE, sise 51 route de Torigni à 14240 Caumont l'Eventé :

VU que l'association BAC DU PRE BOCAGE remplit les conditions législatives et

réglementaires de délivrance de l'agrément entreprise solidaire d’utilité sociale ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 ;

L'association BAC DU PRE BOCAGE (Bourse d'aide aux chômeurs par le travail), sise

51 route de Torigni à 14240 Caumont l'Eventé, SIRET n° 34224660000031, est agréée

en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale pour une durée de cinq ans à

compter de la date de notification. La demande de renouvellement devra être déposée au

plus tard deux mois avant le terme de la période d’agrément.

ARTICLE 2 :

Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions

légales qui l’ont fondé ne sont plus remplies.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-07-007 - Arrêté du 7 mars 2017 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association Bac du Pré Bocage 26ARTICLE3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 mars 2017

Le Préfet du département du Calvados,

Par délégation.

Le Directeur Régional des Entreprises, de la

du Travail et de l’Empla

ncurrence, de la Consommation,

Christine LESTRADE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-07-007 - Arrêté du 7 mars 2017 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association Bac du Pré Bocage 27Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-03-07-008

Arrêté du 7 mars 2017 portant agrément en qualité

d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association la

Bacer du Pré Bocage Arrêté du 7 mars 2017 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association la Bacer du Pré Bocage

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-07-008 - Arrêté du 7 mars 2017 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association la Bacer du Pré Bocage 28Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du

Travail

et de l'Emploi (DIRECCTE) de

Normandie

Unité départementale du

Calvados

3 place Saint Clair

B.P. 30004

14201 Hérouville Saint Clair

Cedex

Section Centrale travail

Téléphone : 02.31.47.74,84

Télécopie : 02.31.47.75.01

DE De À Liberté » Égutité + Frarrernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Le Préfet du Calvados

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.3332-17, L.3332-17-1, R.3332-21]-] à R.3332-21-5 du code du travail :

VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 12 juillet 2016 portant délégation de

signature en matière administrative à Monsieur Jean-François DUTERTRE. directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi

de Normandie ;

VU la décision du 10 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame

Christine LESTRADE, responsable de l'Unité départementale du Calvados :

VU le dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » reçu le 10

janvier 2017 de Monsieur QUILICHINT Yves, président de l'association BACER DU

PRE BOCAGE, sise 51 route de Torigni à 14240 Caumont l’Eventé :

VU que l’association BACER DU PRE BOCAGE remplit les conditions législatives et

réglementaires de délivrance de l'agrément entreprise solidaire d’utilité sociale :

ARRÊTE

ARTICLE1 :

L'association BACER DU PRE BOCAGE, sise 51 route de Torigni à 14240 Caumont

l'Eventé, SIRET n° 39438123000025, est agréée en qualité d’entreprise solidaire

d’utilité sociale pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification. La

demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de

la période d’agrément.

ARTICLE 2 :

Le présent agrément est donné à titre révocable et peut être retiré si les conditions

légales qui l’ont fondé ne sont plus remplies.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-07-008 - Arrêté du 7 mars 2017 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association la Bacer du Pré Bocage 29ARTICLE3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 mars 2017

Le Préfet du département du Calvados,

Par délégation,

Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi de ?

Par subdélégafign,

La Responsable de l'unité dépañtfmentale du Calvados

Christine LESTRADE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-07-008 - Arrêté du 7 mars 2017 portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association la Bacer du Pré Bocage 30Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-03-13-002

Arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant récépissé de

déclaration de services à la personne

Arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne.

Numéro de déclaration : SAP/825296981

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 31+

a LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

RO NSSRE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 MARS 2017 7 ons PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME da la consommation DE SERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/825296981

SeNOrmEnE ET FORMULÉ CONFORMÉMENT sus so À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados

3 place Saint Clai z

._ B.P. 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat

et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

(article 47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions

du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du code du

travail et relatif à l’activité de garde d'enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfants dans leurs

déplacements

VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François

DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Normandie,

VU la décision du 10 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine

LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de

signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,

VU la déclaration d'activités complète concernant les services à la personne présentée

le 10 mars 2017 par Monsieur Rodolphe METEAU pour le compte de la SARL CAEN IDEAL

SERVICES dont le siège social est situé ZA La Croix Boucher à EVRECY (14210), numéro SIREN

825 296 981,

SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1 : La SARL CAEN IDEAL SERVICES est déclarée pour la fourniture de services à la

personne en mode prestataire.

ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/825296981.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 32Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE 3: La SARL CAEN IDEAL SERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes à

l'exclusion de toute autre :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».

ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du

code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra

faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui

modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 10 mars 2017 est valable pour une

durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du

code du travail).

L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité

exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait

de la déclaration.

ARTICLE 7: Le récépissé de déclaration de la SARL CAEN IDEAL SERVICES en qualité

d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux

articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 13 mars 2017

Pour le Préfet du Calvados,

Pour le DIRECCTE empêché,

Pour la Responsableide l'Unité départementale,

Le Dirett joi

Benoît DESHOGUES

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter

de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des

entreprises - MISAP - Bât Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,

- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant récépissé de déclaration de services à la personne 33Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi

14-2017-03-13-001

Arrêté préfectoral du13 mars 2017 portant renouvellement

d’agrément de services à la personne

Arrêté préfectoral du13 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne.

Numéro d'agrément : SAP/538695438

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-13-001 - Arrêté préfectoral du13 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 347

nu L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 MARS 2017

de st PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT de la consommation D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi : de Normandie NUMERO D’AGREMENT : SAP/538695438

Unité départementale du Calvados r 3 place Saint Clair LE PREFET DU CALVADOS

B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Service développement local

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l'artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au

vieillissement (article 47),

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la

personne,

VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D 7231-1 du

code du travail et relatif à l’activité de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement

d’enfants dans leurs déplacements,

VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code

du travail,

VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à

l’agrément des organismes de services à la personne,

VU le code du travail,

VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François

DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Normandie,

VU la décision du 10 février 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine

LESTRADE, Responsable de l’Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de

signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,

Considérant la demande complète de renouvellement d'agrément présentée le 17 janvier 2017

par Madame Mélanie VIE le compte de la SARL JULBON, enseigne BABYCHOU SERVICES,

dont le siège social est situé 21 rue St Martin à CAEN (14000), numéro SIREN 538 695 438

VU l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental rendu pour la Direction de

l'Enfance et de la Famille,

SUR PROPOSITION de la Responsable de l’Unité départementale du Calvados de la

DIRECCTE de Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1: La SARL JULBON, enseigne BABYCHOU SERVICES, est agréée,

conformément aux dispositions de l’article R 7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de

services à la personne en mode prestataire et en mode mandataire.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-13-001 - Arrêté préfectoral du13 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 35DE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARTICLE 2: La SARL JULBON est agréée pour exercer les activités suivantes sur

le département du Calvados :

- garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,

- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de

leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation

soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable du 2 avril 2017 au 1° avril 2022.

La demande de renouvellement de l’agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son

terme.

ARTICLE 4 : La SARL JULBON devra transmettre au moins chaque trimestre un état d’activité

et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ainsi qu’un tableau statistique annuel.

ARTICLE5 : En application de l’article R 7232-12 du code du travail, le présent agrément sera

retiré à la SARL JULBON si cette dernière :

1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux

articles R. 7232-4 à R. 7232-9 du code du travail ;

2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail :

3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;

4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le

bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 13 mars 2017

Pour le Préfet du Calvados,

Pour le DIRECCE empêché,

Benoît DESHOG

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à

compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des

entreprises - MISAP - Bât Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,

- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-13-001 - Arrêté préfectoral du13 mars 2017 portant renouvellement d’agrément de services à la personne 36PREFECTURE DU CALVADOS

14-2017-03-03-010

Arrêté du 3 mars 2017 stipulant la nomination de Madame

Vanessa MARTINAIS, désignée régisseur suppléant.

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-03-03-010 - Arrêté du 3 mars 2017 stipulant la nomination de Madame Vanessa MARTINAIS, désignée régisseur suppléant. 37A er d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

Préfecture

Direction

de la coordination des

collectivités locales

Bureau

du contrôle budgétaire

et des finances locales

SL

Le préfet du Calvados,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié fixant le montant du cautionnement et de l’indemnité

de responsabilité du régisseur des recettes ;

VU Parrêté préfectoral du 15 mai 2008 portant institution d’une régie de recette auprès de la police

municipale de la commune de BENERVILLE-SUR-MER ;

VU l'instruction codificatrice n° 93-75-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993 de la direction de la comptabilité

publique ;

VU le courrier du 27 janvier 2017 de la commune de BENERVILLE-SUR-MER demandant la nomination

d'un régisseur suppléant ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,

E ARRETE. Fi

Article 1er : Monsieur Jean-Marc VANGEON, reste régisseur principal pour percevoir le produit des

amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des

collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.

Article 2 : Madame Vanessa MARTINAIS est désignée régisseur suppléant.

Article 3 : Le cas échéant, les autres policiers municipaux de la commune de BENERVILLE-SUR-MER

sont, désignés mandataires du régisseur.

Article 4 : Monsieur Jean-Marc VANGEON devra justifier d’un cautionnement au cas où la recette

mensuelle serait supérieure à 1220 €, suivant le barème établi par l’arrêté du 3 septembre 2001 (article 4).

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2011 est abrogé.

Article 6 : En vertu des dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente

décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminsitratif territorialement

compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux qui

interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.

Article 7 : Le préfet du Calvados et le maire de la commune de BENERVILLE-SUR-MER sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à CAEN, le 3 mars 2017

Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr

Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures €tsur rendez-vous - site : wvw.calvados. gouv.fr

PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-03-03-010 - Arrêté du 3 mars 2017 stipulant la nomination de Madame Vanessa MARTINAIS, désignée régisseur suppléant. 38SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

SECOURS

14-2017-02-24-012

Arrêté portant sur la liste d'aptitude opérationnel chef de

site

Liste d'aptitude opérationnelle SDIS du Calvados

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 14-2017-02-24-012 - Arrêté portant sur la liste d'aptitude opérationnel chef de site 39où TT d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

Le Préfet du Calvados

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours,

Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours,

Vu l'arrêté du 08 aout 2013 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires,

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels,

SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du CALVADOS, chef du corps

départemental,

ARRETE

Article 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle aux fonctions de chef de site du Corps Départemental

des Sapeurs-pompiers du Calvados, à compter de la date de signature du présent arrêté est constituée comme suit :

Col Olivier PINCEMAILLE

Lel Frédéric MORETTI

Lcl Christophe POUVERREAU

Lel Dominique SOUFFLET

Cdt Pierre-Yves BOULBEN

Cdt Yannick GAUDIN

Cdt Romain PASQUALOTTI

Cdt François VUILLEMIN O: :O: :O:

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Article 2 : La présente liste annule et remplace la liste précédente éditée le 29 novembre 2016.

Article 3 : Seuls les personnels figurant sur cette liste peuvent être engagés par le CTA-CODIS pour assurer les fonctions de

chef de site.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du

Calvados, chef du corps départemental, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 2 & FEV, 2017

Le Préfet

Laurent FISCUS

14038 CAEN CEDEX - TÉL : 02.31.30.64.00 — FAX : 02.31.50.22.47

www.calvados.pref.gouv.fr

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 14-2017-02-24-012 - Arrêté portant sur la liste d'aptitude opérationnel chef de site 40SOUS PREFECTURE DE LISIEUX

14-2017-03-08-003

Arrêté préfectoral 8 mars 2017 dissolution syndicat mixte

hôtel d'entreprises de reux

dissolution du syndicat mixte Hôtel d'entreprises de Reux

SOUS PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral 8 mars 2017 dissolution syndicat mixte hôtel d'entreprises de reux 41DE a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX

Arrêté préfectoral constatant la fin de l’exercice des compétences

du Syndicat Mixte Hôtel d’entreprises de Reux (SMHER)

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5721-1, et suivants, et plus

précisemment L.5721-7,

VU Parrêté préfectoral du 12 mars 2015 autorisant la constitution du Syndicat Mixte Hôtel d’entreprises de

Reux,

VU Parrêté préfectoral du 30 décembre 2016 constatant la fin de l’exercice des compétences du Syndicat

Mixte Hôtel d’entreprises de Reux

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Blangy Pont l’Evêque

Intercom (8 décembre 2016) portant approbation de la convention de liquidation du Syndicat Mixte Hôtel d’

entreprises de Reux,

VU la délibération n° CS-DEL-2016-012 du comité syndical du Syndicat Mixte Hôtel d’entreprises de Reux

(23 décembre 2016) décidant à l’unanimité des membres la dissolution du Syndicat Mixte Hôtel

d’entreprises de Reux,

VU la délibération n°CS-DEL-2016-013 du comité syndical du Syndicat Mixte Hôtel d’entreprises de Reux

(23 décembre 2016) décidant à l’unanimité des membres l’approbation de la convention de liquidation du

Syndicat Mixte Hôtel d’entreprises de Reux ayant pour objet d’organiser les modalités et les conditions de la

répartition financière entre les membres du syndicat,

VU la délibération en date du 2 février 2017 de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire

relative à la dissolution du Syndicat Mixte Hôtel d’entreprises de Reux ;

VU la convention de liquidation du Syndicat Mixte Hôtel d’entreprises de Reux signée le 3 mars 2017entre

le Syndicat Mixte Hôtel d’entreprises de Reux, la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire et la

communauté de communes Blangy Pont l’Evêque Intercom ;

CONSIDERANT que l’opération pour laquelle le syndicat avait été créé, a été réalisée (vente le 16 mars

2016 d’un ensemble immobilier cadastré ZB n°178, 202,203,204,207,201 et 214 — certificat notarial Me

BREAVOINE),

CONSIDERANT le vote du compte administratif (année 2016) du Syndicat Mixte Hôtel d’entreprises de

Reux réceptionné à la sous-préfecture de Lisieux le 8 février 2017;

Sur proposition de la sous-préfète de Lisieux,

24, BOULEVARD CARNOT -— B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX

Téléphone : 02.31.31.66.00 - Télécopie : 02.31.31.00.18

SOUS PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral 8 mars 2017 dissolution syndicat mixte hôtel d'entreprises de reux 42ARRÊTE

Article 1er : Le Syndicat Mixte Hôtel d’entreprises de Reux est dissous à compter du 31 décembre 2016.

Article Z : Les conditions de liquidation du syndicat sont fixées par les termes de la convention de

liquidation du Syndicat Mixte Hôtel d’entreprises de Reux signée le 3 mars 2017 entre le Syndicat Mixte

Hôtel d’entreprises de Reux, la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire et la communauté de

communes Blangy Pont l’Evêque Intercom.

Il sera appliqué aux résultats de clôture du syndicat, la clé de répartition des financements prévue à l’article

7.2 des statuts, soit :

+ 2/3 pour la communauté de communes Blangy Pont l’Evêque Intercom

+ 1/3 pour la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire

Les factures parvenues au syndicat après le comité syndical de clôture des comptes seront réparties dans

l'arrêté préfectoral de dissolution du syndicat, entre les membres, selon cette même clé de répartition.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de

Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Copie du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados sera adressée à :

e M. Ie Président de la communauté de communes de Blangy Pont l’Évêque Intercom e M.le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire e M.Ie Directeur des Finances Publiques du Calvados

e M. Ie Trésorier de Pont l’Évêque

e M.le Directeur départemental des territoires et de la mer

e M. Ie Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de

emploi

e M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Lisieux, le 8 mars 2017

Pour le Préfet, et par délégation,

La Sous-Préfète

Hélène UL-PETOT

SOUS PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2017-03-08-003 - Arrêté préfectoral 8 mars 2017 dissolution syndicat mixte hôtel d'entreprises de reux 43