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Déliberation - 2 deliberations du conseil municipal du 8 decembre 2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2 deliberations du conseil municipal du 8 decembre 2022)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
TD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ” e ge”
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 _ 001
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 2 décembre 2022 Date d'affichage : 1°’ décembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_23_/ votants /_29_/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE HUIT DÉCEMBRE
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBE, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, J. QUEIJO, M. GRIMONT, S. JUGAL, T. BAYRAK, M. LEGOFF, V. MOREAU, S. SABLICTH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, C. CONTAMIN.
Absents représentés : P. ROUYER procuration à É. GRILLON C. TIPHINEAUD L. FORICHON
P. QUERO C. QUERO
M. ALOUI P. DOUWES
D. ASSO C. BEUDIN
M. SEMADENI V. BAYOUT
Secrétaire de séance : Catherine BEUDIN est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2023
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et son décret d'application n° 2015-1173 du 23 septembre 2015,
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.3132-26 du Code du travail,
VU l'avis de la commission Ressources en date du 6 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal est amené à formuler un avis sur les propositions d'ouverture des commerces le dimanche pour l'année 2023, avant le 31 décembre 2022 pour l'année suivante,
CONSIDÉRANT que le Conseil métropolitain doit être sollicité pour formuler un avis sur les propositions faites,
REÇU EN PREFECTURE
le 22/12/2822
éée E-leqait CET F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
SUR SEÏNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 _ 001
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
ÉMET un avis favorable à la proposition d'accorder annuellement 12 dérogations municipales au repos dominical selon le calendrier ci-après :
Le dimanche 15 janvier et le dimanche 5 février
Le dimanche 19 mars et le dimanche 16 avril
Le dimanche 14 mai et le dimanche 25 juin
Le dimanche 10 septembre et le dimanche 8 octobre
Le dimanche 12 novembre et le dimanche 26 novembre
Le dimanche 10 décembre et le dimanche 17 décembre
SOLLICITE l'avis conforme de la Métropole du Grand Paris sur la proposition ci-dessus.
PRÉCISE que le calendrier définitif sera fixé par arrêté du Maire après avoir procédé à toutes les consultations prévues par les textes en la matière.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
-__ Madame la Préfète du Val-de-Marne
- Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 16 décembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 8 décembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/12/2822
E-leqaite Application agrée
99_DE-094-219400017-20221208-20 221208_00 TD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TH re
O1? DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 002
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 2 décembre 2022 Date d'affichage : 1° décembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_23_/ votants /_29_/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE HUIT DÉCEMBRE
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBE, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, J. QUEIJO, M. GRIMONT, S. JUGAL, T. BAYRAK, M. LEGOFF, V. MOREAU, S. SABLICTH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, C. CONTAMIN.
Absents représentés : P. ROUYER procuration à É. GRILLON C. TIPHINEAUD L. FORICHON
P. QUERO C. QUERO
M. ALOUI P. DOUWES
D. ASSO C. BEUDIN
M. SEMADENI V. BAYOUT
Secrétaire de séance : Catherine BEUDIN est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE
VU le Budget Primitif 2022,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 6 décembre 2022,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/12/2822
éée E-leqaite CT Dr
ton SUR SEÏNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la décision modificative n°1 suivante au Budget Primitif 2022 de la commune :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
20221208 _002
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution des crédits des crédits des crédits des crédits
Chapitre 042
6811-Dotations aux
amortissements des 71309 €
immobilisations incorporelles
777- Quota-part subventions
investissement transférées 25921€ _ Chapitre 70
70878- Remb frais d'autres 45 388 € redevables
TOTAUX +71 309 € 0€ +71 309 € 0€ SOLDE DE LA SECTION DE +71 309 € +71 309 € FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Section d'investissement Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution des crédits des crédits des crédits des crédits
L É Chapitre 040
13911- État et établissements 25 921€
nationaux
28051- Concessions et droits 71309 € similaires
; Chapitre 21.
21318 — Autres bâtiments publics 45 388 €
TOTAUX +71 309 € 0€ + 71309 € 0€
SOLDE SECTION + 71309 € + 71 309 € D'INVESTISSEMENT
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 16 décembre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Éric GRILLON
Maire d'Ablon-sur;Seine
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 8 décembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/12/2822
we E-leqaite RD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TN GR
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEÏNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 _ 003
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 2 décembre 2022 Date d'affichage : 1° décembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_23_/ votants /_29_/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE HUIT DÉCEMBRE
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, É. BIANAY-BALCOT, J. QUELJO, M. GRIMONT, S. JUGAL, T. BAYRAK, M. LEGOFF, V. MOREAU, S. SABLICTH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, C. CONTAMIN.
Absents représentés : P. ROUYER procuration à É. GRILLON C. TIPHINEAUD L. FORICHON
P. QUERO C. QUERO
M. ALOUI P. DOUWES
D. ASSO C. BEUDIN
M. SEMADENI V. BAYOUT
Secrétaire de séance : Catherine BEUDIN est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET : REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT DE LA
COMMUNE A L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIEVRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 1635 quater À du Code Général des Impôts,
VU la loi de finances 2022 rendant obligatoire le reversement total ou partiel de la part communale de la taxe d'aménagement à l'EPT, et plus particulièrement son article 109,
VU les articles 3 et 4 de l'ordonnance N° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d'aménagement,
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 6 décembre 2022,
CONSIDÉRANT qu'aucune charge d'équipement public n'est assumée par l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre sur la commune,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/12/2822
éée E-leqaite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ON) ’ DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208_003
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
DIT qu'aucune charge d'équipement public n'étant assumée par l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, sur le territoire de la commune d'Ablon-sur- Seine.
DIT qu'aucun reversement de la taxe d'aménagement ne lui sera effectué, sur les exercices budgétaires 2022 et 2023 soit l'application d'un taux à 0 %.
AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à l'exécution de cette délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise à :
+ Madame La Préfète du Val-de-Marne
e Monsieur le Trésorier Principal d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 16 décembre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention Éric GRILLON
de déférer la présente décision devant la Maire d'Ablon-sur-Seine juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 8 décembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/12/2822
cation agrée E-leqaite com
99_DE-094-219400017-20221208-20 221208_00 TD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 Va FA
01) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 _004
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 2 décembre 2022 Date d'affichage : 1° décembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_23_/ votants /_29_/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE HUIT DÉCEMBRE
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBE, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, J. QUEIJO, M. GRIMONT, S. JUGAL, T. BAYRAK, M. LEGOFF, V. MOREAU, S. SABLICTH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, C. CONTAMIN.
Absents représentés : P. ROUYER procuration à É. GRILLON C. TIPHINEAUD L. FORICHON
P. QUÉRO C. QUÉRO
M. ALOUI P. DOUWES
D. ASSO C. BEUDIN
M. SEMADENI V. BAYOUT
Secrétaire de séance : Catherine BEUDIN est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT — RÉSIDENCE SAINT- GEORGES — RÉHABILITATION DE 40 LOGEMENTS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et
L.2252-5,
VU le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
VU le contrat de Prêt n°140425 en annexe signé entre : SA ESSONNE HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,
VU le projet de convention de réservation de logement liées à la garantie d'emprunt accordée par la commune à la S.C.I.C. d'HLM ESSONNE HABITAT,
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 6 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que la S.C.I.C. d'HLM ESSONNE HABITAT sollicite de la commune d’Ablon-sur-Seine la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant de 867 779,00 € souscrit
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/12/2822
éée E-leqait D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 SVT)
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 _004
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour financer la réhabilitation de 40 logements situés au 11/13 Rue St Georges à Ablon-sur-Seine,
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie de cette garantie d'emprunt, la société s'engage à réserver au profit de la Commune, dans l'ensemble immobilier cité, 8 logements au titre de la garantie d'emprunt et pour la durée de la garantie consentie,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
DECIDE d'accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 867 779,00 € souscrit par l'emprunter la S.C.I.C. d'HLM ESSONNE HABITAT, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°140425 constitué de deux lignes de prêt.
DIT que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
CONSTATE que cet emprunt est destiné à financer la réhabilitation de 40 logements situés au 11/13 Rue St-Georges à Ablon-sur-Seine.
CONSTATE que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
S'ENGAGE sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignation, à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais apposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
CONSTATE qu'en contrepartie de cette garantie, 8 logements sont réservés au contingent de la Ville d’Ablon-sur-Seine.
AUTORISE le Maire à signer la convention financière ou tout acte relatif à l'exécution de cette délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et Monsieur le Trésorier Principal d'Orly.
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 16 décembre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir ,
porter à sa connaissance s'il a l'intention Éric GRILLON
de déférer la présente décision devant la Maire d'Ablon-sur-Seine juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 8 décembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/12/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-094-219400017-20221208-20221208_00 pr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ne
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2 F
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 _005
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 2 décembre 2022 Date d'affichage : 1°’ décembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents 1_23_] votants /_29 /
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE HUIT DÉCEMBRE
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN,
P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, É. BIANAY-BALCOT, J. QUEIJO, M. GRIMONT, S. JUGAL, T. BAYRAK, M. LEGOFF, V. MOREAU, S. SABLICTH, S. QUINTYN, V. BAYOUT,
C. CONTAMIN.
Absents représentés : P. ROUYER procuration à É. GRILLON
C. TIPHINEAUD L. FORICHON
P. QUERO C. QUERO
M. ALOUI P. DOUWES
D. ASSO C. BEUDIN
M. SEMADENI V. BAYOUT
Secrétaire de séance : Catherine BEUDIN est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET : AUTORISATION D'ENGAGER LES DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL JUSQU'À L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023, DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS
OUVERTS AU BUDGET 2022
VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'organe délibérant peut autoriser Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent,
VU les crédits ouverts au budget principal de la Commune d’Ablon-sur-Seine au titre de l'exercice 2022,
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 6 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service public de la Commune d'Ablon-sur-Seine, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à engager les crédits liés à la réalisation du programme d'investissement du budget primitif,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/12/2622
éée E-leqait FÈ “ai RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
SUR SEÏNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 _005
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
AUTORISE à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2023 (hors le capital de l’annuité de la dette), les dépenses d'investissement pour un montant maximum de 929 194,20 € au total, dont :
- pour le chapitre 20 : 34 701,25 €
-_ pour le chapitre 21 : 894 492,95 €
DIT que l'ensemble de ces crédits sera repris dans le cadre du vote du budget primitif principal.
DIT que la présente délibération sera transmise à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Monsieur le Trésorier Principal d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS. Fait à Ablon-sur-Seine, le 16 décembre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir ,
porter à sa connaissance s’il a l'intention Éric GRILLON
de déférer la présente décision devant la Maire d'Ablon-sur-Seine juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 8 décembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
E5XXEEE 7 REÇU EN PREFECTURE
le 22/12/2822 TRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À # TD IA
ON) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 _006
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 2 décembre 2022 Date d'affichage : 1° décembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_23_/ votants /_29 /
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE HUIT DÉCEMBRE
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, É. BIANAY-BALCOT, J. QUELJO, M. GRIMONT, S. JUGAL, T. BAYRAK, M. LEGOFF, V. MOREAU, S. SABLICTH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, C. CONTAMIN.
Absents représentés : P. ROUYER procuration à É. GRILLON C. TIPHINEAUD L. FORICHON
P. QUERO C. QUERO
M. ALOUI P. DOUWES
D. ASSO C. BEUDIN
M. SEMADENI V. BAYOUT
Secrétaire de séance : Catherine BEUDIN est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET : INSTAURATION DU TÉLÉTRAVAIL POUR LES AGENTS MUNICIPAUX ET ADOPTION DES MODALITÉS DE SA MISE EN ŒUVRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Code général de la fonction publique, son article L.430-1,
VU le Code du travail, son article L.1222-9,
VU le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et aux modalités de mise de mise en œuvre du télétravail dans les 3 fonctions publiques pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public,
VU le Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
VU l'Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le RAA 2072
éée E-ke RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 _006
VU l'avis du Comité technique en date du 5 décembre 2022,
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 6 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de là communication,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune d'Ablon sur seine de moderniser ses modes de fonctionnement et de prendre en compte la qualité de vie au travail et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en maintenant les intérêts du service public,
CONSIDÉRANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
CONSIDÉRANT que pour bénéficier du télétravail, il convient de respecter les principaux critères suivants : l'existence dans la fiche de poste de tâches qu'il est possible d'effectuer dans un autre lieu que le lieu d'affectation de l'agent, la faisabilité technique d'un travail à distance et les conditions de travail au domicile de l'agent,
CONSIDÉRANT que le télétravail est fondé sur la capacité de l'agent à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité de l'agent puisse être exercée à distance,
CONSIDÉRANT l'obligation règlementaire de créer une allocation forfaitaire de télétravail pour la prise en charge des frais professionnels (électricité, chauffage, internet, etc.) de l'agent exerçant à son domicile,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Christelle QUÉRO,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la mise en place du télétravail pour les agents municipaux à compter du 1°" janvier 2023.
ADOPTE le protocole relatif à la mise en œuvre du télétravail à la ville d'Ablon-sur-Seine joint à la présente délibération.
FIXE le montant de l'allocation forfaitaire de télétravail à 2.50 € par journée de télétravail effectuée.
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 16 décembre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s'il a l'intention Éric GRILLON
de déférer la présente décision devant la Maire d'Ablon-sur-Seine juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 8 décembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
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Applicat se E-leqaite
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on DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 _007
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 2 décembre 2022 Date d'affichage : 1°’ décembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_23_/ votants /_29 /
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE HUIT DÉCEMBRE
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBE, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, J. QUEIJO, M. GRIMONT, S. JUGAL, T. BAYRAK, M. LEGOFF, V. MOREAU, S. SABLICTH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, C. CONTAMIN.
Absents représentés : P. ROUYER procuration à É. GRILLON C. TIPHINEAUD L. FORICHON
P. QUERO C. QUERO
M. ALOUI P. DOUWES
D. ASSO C. BEUDIN
M. SEMADENI V. BAYOUT
Secrétaire de séance : Catherine BEUDIN est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Code général de la fonction publique,
VU le budget primitif de la Commune,
VU la délibération du Conseil municipal n° 20211216-014 en date du 16 décembre 2021 portant modification du tableau des effectifs,
VU l'avis du Comité technique en date du 5 décembre 2022,
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 6 décembre 2022,
CONSIDÉRANT qu'il convient mettre à jour le tableau des effectifs afin de le mettre en adéquation avec les emplois occupés (ou temporairement vacants) et budgétisés,
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éée E-lequite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
SUR SEÏNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 _ 007
Après avoir entendu l'exposé de Madame Christelle QUÉRO,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
ADOPTE à compter du 1° janvier 2023 la modification du tableau des emplois tel que suit :
Création : (Un)
Filière animation :
+ Création d’un poste d’adjoint territorial d'animation
Suppressions (Cinq)
Filière administrative :
e__ Suppression de deux postes d'attaché territorial.
Filière technique :
e Suppression de trois postes d’adjoint technique
ARRÊTE le nombre d'emplois figurant au tableau des effectifs permanents à 93 emplois dont 2 à temps non complet comme indiqué dans le tableau ci-après annexé.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés dans les emplois crées sont inscrits au budget, chapitre 012
DIT que la présente délibération sera transmise à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 16 décembre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir , porter à sa connaissance s’il a l'intention Éric GRILLON
de déférer la présente décision devant la Maire d'Ablon-sur-Seine juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 8 décembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
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O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 _008
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 2 décembre 2022 Date d'affichage : 1° décembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_23_/ votants /_ 29/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE HUIT DÉCEMBRE
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBE, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, J. QUEIJO, M. GRIMONT, S. JUGAL, T. BAYRAK, M. LEGOFF, V. MOREAU, S. SABLICTH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, C. CONTAMIN.
Absents représentés : P. ROUYER procuration à É. GRILLON C. TIPHINEAUD L. FORICHON
P. QUERO C. QUERO
M. ALOUI P. DOUWES
D. ASSO C. BEUDIN
M. SEMADENI V. BAYOUT
Secrétaire de séance : Catherine BEUDIN est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET: APPROBATION DE LA CHARTE DES AGENTS TERRITORIAUX SPÉCIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) D'ABLON-SUR- SEINE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-21,
VU la délibération 2018-05-013 en date du 20/09/2018 portant sur l'approbation de la charte des agents territoriaux des écoles maternelles,
VU les concertations menées avec les agents des écoles et les Directrices des écoles maternelles,
VU l'avis de la Commission Services à la Population en date du 5 décembre 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité d'accompagner les agents territoriaux des écoles dans leurs missions d'intérêt général aux services du bon fonctionnement des écoles d'Ablon-sur-Seine,
CONSIDÉRANT la nécessité de clarifier le rôle et les missions de chaque acteur des écoles d'Ablon- sur- Seine et de partager ces informations avec la communauté éducative,
CONSIDÉRANT la nécessité de faire évoluer la charte au vu des propositions faites par les agents,
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DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEÏNE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208_008
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine BEUDIN,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la mise à jour de la Charte des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) d’Ablon-sur-Seine.
PRÉCISE que cette charte à vocation à évoluer pour s'adapter au contexte éducatif et que chaque année, l'éventuelle mise à jour sera actée entre la Ville et le représentant habilité de l'Éducation Nationale, après concertation avec les Directeurs/Directrices d'école et le personnel concerné.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte des agents travaillant dans les écoles telle qu'annexée à la présence délibération avec le représentant de l'Education Nationale habilité.
DIT que la présente délibération sera transmise à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS. Fait à Ablon-sur-Seine, le 16 décembre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention Éric GRILLON
de déférer la présente décision devant la Maire d’Ablon-sur-Seine juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 8 décembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ ou publication.
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On) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 2 décembre 2022 Date d'affichage : 1° décembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_23_/ votants /_29_/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE HUIT DÉCEMBRE
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN,
P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBE,
D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, É. BIANAY-BALCOT, J. QUEIJO, M. GRIMONT, S. JUGAL, T. BAYRAK, M. LEGOFF, V. MOREAU, S. SABLICTH, S. QUINTYN, V. BAYOUT,
C. CONTAMIN.
Absents représentés : P. ROUYER procuration à É. GRILLON
C. TIPHINEAUD L. FORICHON
P. QUERO C. QUERO
M. ALOUI P. DOUWES
D. ASSO C. BEUDIN
M. SEMADENI V. BAYOUT
Secrétaire de séance : Catherine BEUDIN est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET: APPROBATION DU PROJET D'ÉTABLISSEMENT PETITE
ENFANCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-21,
VU l'article R. 2324-29 de code de la santé publique modifié par décret n° 2010-613 du 7 juin 2010,
VU le code de la santé publique et les dispositions relatives à la gestion des établissements d'accueil de jeunes enfants,
VU les instructions de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales relatives à l'attribution de la Prestation de service unique aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
VU l'avis de la Commission Service à la Population en date du 5 décembre 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité d'élaborer un projet d'établissement ayant pour objet de définir les principes et les moyens mis en œuvre pour améliorer la qualité de l'accueil, rendre lisibles les choix éducatifs de la collectivité et harmoniser les pratiques professionnelles,
CONSIDÉRANT que le projet d'établissement doit être affiché au sein de l'EAJE et remis aux familles si
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we E-leqabte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 _009
la demande en est formulée,
CONSIDÉRANT la nécessité de faire évoluer le projet d'établissement au regard de l'évolution des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et des familles,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine BEUDIN,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la mise à jour de la Charte des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) d’Ablon-sur-Seine.
PRÉCISE que cette charte à vocation à évoluer pour s'adapter au contexte éducatif et que chaque année, l'éventuelle mise à jour sera actée entre la Ville et le représentant habilité de l'Éducation Nationale, après concertation avec les Directeurs/Directrices d'école et le personnel concerné.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte des agents travaillant dans les écoles telle qu'annexée à la présence délibération avec le représentant de l'Education Nationale habilité.
DIT que la présente délibération sera transmise à :
Madame la Préfète du Val-de-Marne
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 16 décembre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention Éric GRILLON
de déférer la présente décision devant la Maire d'Ablon-sur-Seine
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 8 décembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
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O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
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Date de convocation : 2 décembre 2022 Date d'affichage : 1° décembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_23_/ votants /_29_/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE HUIT DÉCEMBRE
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, É. BIANAY-BALCOT, J. QUELJO, M. GRIMONT, S. JUGAL, T. BAYRAK, M. LEGOFF, V. MOREAU, S. SABLICTH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, C. CONTAMIN.
Absents représentés : P. ROUYER procuration à É. GRILLON C. TIPHINEAUD L. FORICHON
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Secrétaire de séance : Catherine BEUDIN est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) LES BORDS DE SCÈNES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1611-4,
VU le rapport financier présenté par l'EPIC Les Bords de Scènes et le courrier sollicitant une subvention exceptionnelle dans le cadre d'une prise en charge supplémentaire d'activité,
VU l'avis de la commission Ressources en date du 6 décembre 2022,
CONSIDÉRANT que le versement d'une subvention doit être soumis au respect de leurs obligations légales,
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O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Après avoir entendu l'exposé de Madame Christelle QUÉRO,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 1 350 € en faveur de l'EPIC Les Bords de Scènes.
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au compte 6574 « Subventions de fonctionnement
versées aux associations et autres personnes de droit privé » du budget primitif de l'exercice 2022.
PRÉCISE que la subvention attribuée dans la présente délibération ne pourra être versée que sur présentation de la part de l’'EPIC Les Bords de Scènes d’un état de présence.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
+ Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Monsieur le Trésorier Principal d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 16 décembre 2022
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obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention Éric GRILLON
de déférer la présente décision devant la Maire d'Ablon-sur-Seine juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 8 décembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
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O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
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16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 _ 011
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DU CONSEIL MUNICIPAL
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Date de convocation : 2 décembre 2022 Date d'affichage : 1° décembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_23_/ votants /_29_ /
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE HUIT DÉCEMBRE
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBE, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, J. QUEIJO, M. GRIMONT, S. JUGAL, T. BAYRAK, M. LEGOFF, V. MOREAU, S. SABLICTH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, C. CONTAMIN.
Absents représentés : P. ROUYER procuration à É. GRILLON C. TIPHINEAUD L. FORICHON
P. QUÉRO C. QUÉRO
M. ALOUI P. DOUWES
D. ASSO C. BEUDIN
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Secrétaire de séance : Catherine BEUDIN est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET : VŒU EN FAVEUR DU RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE POUR LUTTER CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L. 2212-2,
VU le code civil et notamment son article 515-14,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R214-17,
VU la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes,
VU l'avis de la commission Ressources en date du 6 décembre 2022,
CONSIDÉRANT qu'aujourd'hui, 77 millions d'animaux de compagnie partagent la vie des Français, un foyer sur deux accueillant au moins un animal. Dans le même temps, la notion de bien-être animal évolue à mesure que la perception des rapports entre l'homme et son environnement change et est devenue, au-delà de la seule question des animaux domestiques, une préoccupation croissante et, de plus en plus souvent, un enjeu politique et un outil de réflexion sur nos modes vie,
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O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 _ 011
CONSIDÉRANT que depuis 2015, le code civil a permis de faire un premier pas pour sortir d’une vision archaïque des rapports des hommes avec animaux en attribuant aux animaux la qualité d'êtres sensibles et donc en leur ouvrant les portes d'un statut juridique plus protecteur,
CONSIDÉRANT que si la législation interdit les mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages tenus en captivité, la loi renvoie à une série de décrets les mesures propres à assurer la protection des animaux d'élevage. Mais c'est bien souvent la vigilance citoyenne d'associations militantes qui se montre la plus efficace pour faire évoluer mentalités et pratiques dans ces secteurs,
CONSIDÉRANT que la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes est en ce sens utile et permet de grandes avancées en proposant notamment la création d'un certificat pour les animaux de compagnie pour lutter contre les abandons, un durcissement des peines pour maltraitance et actes de cruauté sur les animaux, la fin des animaux sauvages dans les cirques et la fin des élevages d'animaux pour leur fourrure,
CONSIDÉRANT que la notion de maltraitance et de cruauté est bien présente dans ce texte de loi et dans l'arsenal juridique mis en œuvre, l'attention du législateur se concentre encore sur les formes les plus violentes de ces mauvais traitements, assimilés à de la torture,
CONSIDÉRANT qu'aucune avancée n'est constatée sur les pouvoirs d'intervention du maire en tant que premier officier de police judiciaire (OPJ) de sa commune en cas de constat ou de soupçon de maltraitance,
CONSIDÉRANT que l'article 1.2212-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » et que suit une énumération de différents pouvoirs accordés au maire, dans lesquels ne figure pas la possibilité d'intervenir pour secourir des animaux maltraités,
CONSIDÉRANT qu'ainsi, sur la base de cet article, le maire ne peut exercer ses prérogatives qu'à l'égard d'animaux divagants et que rien n’a été pensé pour sortir de ce cadre juridique et permettre une action de terrain rapide en cas de constat ou de soupçon de maltraitance,
CONSIDÉRANT que le code rural et de la pêche maritime, dans son article R214-17, définit pourtant assez clairement la notion de maltraitance animale : priver ces animaux de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaire à la satisfaction de leurs besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication, les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure, les placer et les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguité, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents, entre autres points,
CONSIDÉRANT qu'en l'état, le code prévoit seulement que « si, du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le Préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum : il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place. Les frais entraînés par la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire. »,
CONSIDÉRANT cependant, que sauver des animaux de la maltraitance, comme dans le cas de toutes les maltraitances, est d'abord une urgence qui nécessite une intervention publique des plus réactive,
CONSIDÉRANT que pour gagner en efficacité comme on peut le faire en matière de trouble à l'ordre public ou de mise en danger des biens et des personnes, il conviendrait que les maires disposent du droit de poser des arrêtés de mise en danger pour ces victimes que sont certains de nos animaux de compagnie,
CONSIDÉRANT qu'il revient au législateur d'en définir les modalités et les contours, mais c'est aussi à lui de prendre ce sujet en main pour construite aces ces combattants de première ligne que les maires les bases d'une société qui protégera efficacement les animaux,
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DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEÏNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221208 _ 011
CONSIDÉRANT que, conformément à ses engagements, la municipalité propose au Conseil municipal d'adopter un vœu en faveur de renforcement des pouvoirs de police du maire pour lutter contre la maltraitance et les violences faites aux animaux,
CONSIDÉRANT la forte volonté de la municipalité d'agir pour une meilleure prise en compte du bien- être animal et de lutter plus intensément contre la maltraitance,
CONSIDÉRANT que la municipalité entend faire respecter les droits des animaux, prendre en considération les acteurs du terrain et mener des actions concrètes et opérationnelles sur le territoire ablonais.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Nelly MONZON,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
ENTEND veiller au bien-être animal,
AFFIRME sa volonté de lutter au quotidien contre toutes les formes de maltraitance animale, y compris à l’encontre des animaux de compagnie,
DEMANDE que les pouvoirs de police du maire, tels que définis à l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales, puissent être élargies pour permettre de lutter efficacement contre la maltraitance animale des animaux de compagnie,
DIT que le présent vœu sera adressé à :
e Monsieur le Président de la République ;
e Madame la Première Ministre
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 16 décembre 2022
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