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Déliberation - 2 deliberations du conseil municipal du 12 decembr
Déliberation - 2 deliberations du conseil municipal du 22 septembre 2022
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2 deliberations du conseil municipal du 22 septembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20220922_001
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : DÉTERMINATION DES MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L 2123-12, L 2123-13 et L 2123-14 du code général des collectivités territoriales relatifs aux droits à la formation des élus locaux,
VU la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
VU l’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux,
VU l’avis de la Commission Ressources en date du 20 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que la formation des élus communaux doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20220922_001
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Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ,
ADOPTE le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % minimum du montant des indemnités des élus.
FIXE à deux mille euros (2 000 €) l’enveloppe annuelle financière des dépenses de formations des conseillers municipaux, pour l’année 2022.
APPROUVE les orientations données aux droits à la formation des élus telles qu’énoncées ci-dessous :
- Les stages de formation seront dispensés par un organisme agréé par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales ;
- La demande de formation sera adressée préalablement au Maire en précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - Les frais de formation comprennent les frais d’enseignement, de déplacement, de séjour et de perte de revenus qui seront remboursés sur présentation des justificatifs de dépenses ; - La priorité sera donnée, dans un premier temps aux besoins collectifs (statut de l’élu, fondamentaux de l’action publique locale, budget et finances, conduite de projet, travailler avec les services pour réaliser les projets…). Dans un second temps, la formation pourra être axée sur les besoins individuels (en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux commissions…) et l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, assurer son rôle d’élu …). - En dehors des formations collectives organisées directement par la commune, les Conseillers souhaitant suivre une formation devront exprimer leurs besoins au Maire au moment de l’élaboration du budget
- La répartition des crédits sera faite sur une base égalitaire entre les élus, la priorité étant donnée à ceux qui n’auraient pas encore ou peu bénéficié de journées de formation
DÉCIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20220922_002
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ACTION FONCIERE DU VAL-DE-MARNE (SAF’94)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.5211-18 ;
VU l’arrêté de création du Syndicat mixte d’Action Foncière n°96-3890 en date du 31 octobre 1996 et l’arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte d’Action Foncière du département du Val-de- Marne (SAF’94) n°2004/4535 en date du 29 novembre 2004 pris par Madame la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la délibération n°2021-4 C du comité syndical du SAF’94 du 12 mars 2021 quant à l’acceptation de la demande d’adhésion de la commune d’Ablon-sur-Seine ;
VU la délibération n°2021-5 C du comité syndical du SAF’94 du 12 mars 2021 quant à la modification des statuts ayant fait l’objet d’une remarque au titre du contrôle de légalité sur l’article 2.2 des statuts ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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VU la délibération n°2022-8 C du comité syndical du SAF’94 du 6 juillet 2022 portant modification des statuts pour se mettre en conformité avec les remarques de la préfecture ;
VU l’avis de la Commission Cadre de vie en date du 19 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT l’obligation faite au syndicat de se mettre en conformité avec les remarques de la Préfecture concernant l’interdiction pour le SAF’94 de créer un fonds de soutien pour aider les adhérents dans leur financement de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT que les adhérents au SAF’94 doivent se prononcer sur les modifications des statuts ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Bernard PAUL,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ,
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat mixte d’Action Foncière du département du Val-de- Marne (SAF’94) par la délibération du Comité Syndical n°2022-8 C du 6 juillet 2022.
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20220922_003
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES DANS LE CADRE DU PROJET MÉTROPOLIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2121-1 et suivants,
VU le lancement par la Métropole du Grand Paris de l’Appel à Initiatives Privées portant sur la valorisation et le réemploi des bornes Autolib’ laissées à l’abandon et le déploiement de nouvelles bornes,
VU le projet de convention d’occupation du domaine public tripartite entre la Ville d’Ablon-sur-Seine, la société Métropolis et la Métropole du Grand Paris, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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VU l’avis de la Commission Cadre de vie en date du 19 septembre 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter l’émergence d’une offre de recharge pour véhicules électriques et notamment à Ablon-sur-Seine,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ,
VALIDE l’implantation du projet Métropolis à Ablon-sur-Seine et l’implantation de stations de recharge pour véhicules électriques (annexe 2).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation du domaine public afférente et à signer tout acte nécessaire à cette affaire.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
• Madame la Préfète du Val-de-Marne
• Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris
• Monsieur le Président de la société Métropolis
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : CONVENTION PORTANT AUTORISATION DE DÉCORATION DES ARBRES D’ALIGNEMENT LE LONG DES ROUTES DÉPARTEMENTALES PAR LES COMMUNES VAL-DE-MARNAISES AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil général n°2013-5-27 du 25 mars 2013 relative à l’autorisation de décoration,
par les communes Val-de-Marnaises, des arbres d’alignement le long des routes départementales,
VU l’avis de la commission Cadre de vie du 19 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que les illuminations et décorations participent à l’animation et à la convivialité de la
commune, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ par 26 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (C. CONTAMIN),
APPROUVE la convention-type relative à l’autorisation de décoration, par la commune, des arbres d’alignement le long des routes départementales.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Conseil départemental du Val-de-Marne la convention particulière qui sera établie sur la base de cette convention-type.
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE RÉHABILITATION THERMIQUE DU GYMNASE PIERRE POUGET – LOT 1 BARDAGE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2131-2,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
VU le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique,
VU la délibération n°20220623_007B du 23 juin 2022 portant autorisation de signer le marché de réhabilitation thermique du gymnase Pierre Pouget, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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VU l’avis de la Commission Ressources en date du 20 septembre 2022,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Société PROS ÉTANCHÉITÉ l’avenant n° 1 au marché de travaux de réhabilitation thermique du gymnase Pierre Pouget Lot 1 : Bardage pour un montant de 17 669 € HT ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial.
DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
• Madame la Préfète du Val-de-Marne
• Monsieur le Trésorier Principal d’Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE RÉHABILITATION THERMIQUE DU GYMNASE PIERRE POUGET – LOT 2 MENUISERIES MÉTALLIQUES EXÉRIEURES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2131-2,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
VU le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique,
VU la délibération n°20220623_007B du 23 juin 2022 portant autorisation de signer le marché de réhabilitation thermique du gymnase Pierre Pouget, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20220922_006
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VU l’avis de la Commission Ressources en date du 20 septembre 2022,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Société PROS ÉTANCHÉITÉ l’avenant n° 1 au marché de travaux de réhabilitation thermique du gymnase Pierre Pouget Lot 2 menuiseries métalliques extérieures pour un montant de 6 150 € HT ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial.
DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
• Madame la Préfète du Val-de-Marne
• Monsieur le Trésorier Principal d’Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20220922_007
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE RÉHABILITATION THERMIQUE DU GYMNASE PIERRE POUGET – LOT 3 PEINTURES INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2131-2,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
VU le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique,
VU la délibération n°20220623_007B du 23 juin 2022 portant autorisation de signer le marché de réhabilitation thermique du gymnase Pierre Pouget, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20220922_007
2
VU l’avis de la Commission Ressources en date du 20 septembre 2022,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Société PROS ÉTANCHÉITÉ l’avenant n° 1 au marché de travaux de réhabilitation thermique du gymnase Pierre Pouget Lot 3 : Peintures intérieures et extérieures pour un montant de 1 181 € HT ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial.
DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
• Madame la Préfète du Val-de-Marne
• Monsieur le Trésorier Principal d’Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHÉ DE RÉNOVATION THERMIQUE ET REMPLACEMENT DU SYSTÉME DE CHAUFFAGE ACTUEL DU GYMNASE PIERRE POUGET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2131-2,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
VU le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique,
VU l’avis de la Commission Ressources en date du 20 septembre 2022, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20220922_008
2
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Société UTB le marché de rénovation thermique et remplacement du système de chauffage actuel du gymnase Pierre-Pouget.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial.
DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
• Madame la Préfète du Val-de-Marne
• Monsieur le Trésorier Principal d’Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LES LOTS 1 À 8 RELATIFS AUX MARCHÉS DE FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2131-2,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
VU le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique,
VU l’avis de la Commission Ressources en date du 20 septembre 2022, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20220922_009
2
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
APPROUVE les actes d’engagement présentés par les sociétés :
• Lot 1 : Société Bourdicaud (51310 Esternay) pour un montant minimum de 10 000.00 € et un montant maximum de 40 000.00 €
• Lot 2 : Société Établissement Lucien (60000 Allonne) pour un montant minimum de 12 000.00 € et un montant maximum de 48 000.00 €
• Lot 3 : Société Distri Frais (91350 Grigny) pour un montant minimum de 20 000.00 € et un montant maximum de 60 000.00 €
• Lot 4 : Société Pomona Passionfroid (91385 Chilly-Mazarin) pour un montant minimum de 12 000.00 € et un montant maximum de 48 000.00 €
• Lot 5 : Société Pomona Passionfroid (91385 Chilly-Mazarin) pour un montant minimum de 35 000.00 € et un montant maximum de 140 000.00 €
• Lot 6 : Société Pomona épisaveur (91781 Wissous) pour un montant minimum de 12 000.00 € et un montant maximum de 48 000.00 €
• Lot 7 : Société Transgourmet (94619 Rungis) pour un montant minimum de 7 500.00 € et un montant maximum de 30 000.00 €
• Lot 8 : Société Pomona épisaveur (91781 Wissous) pour un montant minimum de 5 000.00 € et un montant maximum de 20 000.00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants avec les sociétés :
- Société Bourdicaud pour le lot 1, Volaille fraîche et cuite, pour un montant minimum de 10 000.00 € et un montant maximum de 40 000.00 €
- Société Établissement Lucien pour le lot 2, Charcuterie, Viande de Bœuf, Veau, Porc et Agneau frais ou cuit pour un montant minimum de 12 000.00 € et un montant maximum de 48 000.00 €
- Société Distri Frais pour le lot 3, Fruits et légumes y compris 4ème et 5ème catégorie, pour un montant minimum de 20 000.00 € et un montant maximum de 60 000.00 € - Société Pomona Passionfroid pour le lot 4, Produits laitiers et ovoproduits, pour un montant minimum de 12 000.00 € et un montant maximum de 48 000.00 €
- Société Pomona Passionfroid pour le lot 5, Surgelés : poisson, plats préparés, fruits et légumes, pâtisserie et glace, pour un montant minimum de 35 000.00 € et un montant maximum de 140 000.00 €
- Société Pomona épisaveur pour le lot 6, Épicerie, pour un montant minimum de 12 000.00 € et un montant maximum de 48 000.00 €
- Société Transgourmet pour le lot 7, Poissons et produits de la mer frais pour un montant minimum de 7 500.00 € et un montant maximum de 30 000.00 €
- Société Pomona épisaveur pour le lot 8, Boissons et Alcools, pour un montant minimum de 5 000.00 € et un montant maximum de 20 000.00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d’incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial, dans le respect du montant de l’enveloppe prévisionnelle de l’opération,
PRÉCISE que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 60, compte 60623 du budget de la commune. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2321-1 et R2321-1,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes pilotes avant le 1er janvier 2024,
VU l’article R.2321-1 du CGCT constituent les dépenses obligatoires pour les communes et les dotations aux amortissements,
VU la délibération du Conseil Municipal n°012 du 21 décembre 2010 définissant la durée d’amortissements des immobilisations acquises par la commune, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20220922_010
2
VU la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2022 portant adaptation du référentiel M57 au 1er janvier 2023,
VU l’avis de la Commission Ressources en date du 20 septembre 2022,
ATTENDU QUE le référentiel M57 deviendra le référentiel de la collectivité au 1er janvier 2023,
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour la méthode des amortissements au vu des nouveaux comptes issus de la nouvelle nomenclature M57 ;
CONSIDERANT l’opportunité de mettre en place la règle du prorata temporis au 1er janvier 2023 ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
AUTORISE la mise à jour de la délibération sur la méthode d’amortissement en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de la M57 et ceux relevant de l’ancienne instruction budgétaire M14 conformément à l’annexe jointe,
AUTORISE l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 ;
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
• Madame la Préfète du Val-de-Marne
• Monsieur le Trésorier Principal d’Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable actuellement au Budget Principal de la ville d’Ablon-Sur-Seine,
VU l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57, pour leurs budgets gérés actuellement en M14,
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission Ressources en date du 20 septembre 2022, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20220922_011
2
ATTENDU que ce référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 1er janvier 2024
CONSIDÉRANT l’opportunité que représente la mise en place de cette nomenclature comptable pour Ablon-Sur-Seine au 1er janvier 2023 dans une démarche plus globale de refonte de son approche comptable ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du comptable sur le passage en M57 des budgets gérés en M14 joint à la présente délibération ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune, à compter du 1er janvier 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à l’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou à son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération ;
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne et Monsieur le Trésorier Principal d’Orly.
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable actuellement au Budget Principal de la ville d’Ablon-Sur-Seine,
VU l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57, pour leurs budgets gérés actuellement en M14,
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité de l'engagement des dépenses des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics,
VU l’avis de la Commission Ressources en date du 20 septembre 2022, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20220922_012
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ATTENDU que ce référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 1er janvier 2024,
CONSIDÉRANT l’opportunité que représente la mise en place de cette nomenclature comptable pour Ablon-Sur-Seine au 1er janvier 2023 dans une démarche plus globale de refonte de son approche comptable ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du comptable sur le passage en M57 des budgets gérés en M14 joint à la présente délibération ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
ADOPTE, le présent règlement budgétaire et financier annexé à la délibération ;
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
• Madame la Préfète du Val-de-Marne
• Monsieur le Trésorier Principal d’Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20220922_013
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (F.C.C.T.) DÉFINITIF 2021 DE LA COMMUNE D’ABLON-SUR-SEINE - ÉTABLISSEMENT PUBLIC GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants,
VU l’article L5219-5 du code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre (T12) dont le siège est à Orly aérogare,
VU l’avis de la commission Ressources en date du 20 septembre 2022, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20220922_013
2
CONSIDÉRANT que le Fonds de Compensation des Charges Transférées (F.C.C.T.) 2021 définitif de la commune d’Ablon-sur-Seine a fait l’objet d’un rapport à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales du 20 juin 2022,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
APPROUVE le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (F.C.C.T.) définitif 2021 de la commune d’Ablon-sur-Seine à 208 510,00 € se décomposant comme suit :
- Participation des communes au FPIC 2021 : 1 840 €
- Participation des communes aux dépenses 2021 du PLUi : 9 €
- La participation au traitement des eaux pluviales : 80 591,00 € (60 873 € de FCCT part forfaitaire et 19 718 € de FCCT part au réel), avec 30 312 € de trop-perçu constaté à rembourser ;
- Le besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme : 4 704,00€ (4 022 € de FCCT part forfaitaire et 682 € de FCCT par au réel), avec 20 133 € de trop-perçu constaté à rembourser ;
- Le besoin de financement de la médiathèque : 108 079,00 € (90 014 € de FCCT part forfaitaire et 18 065 € de FCCT part au réel), dont 9 161 € de FCCT complémentaire à appeler ;
- Le besoin de financement de la compétence développement économique : 7 831,00 €
- La contribution au fonctionnement des instances territoriales de l’établissement public : 5 456,00 €
DIT que le différentiel entre le F.C.C.T. provisoire 2021 et le F.C.C.T. définitif 2021 de – 30 802 € sera remboursé par l’établissement public du Grand-Orly Seine Bièvre.
PRÉCISE que les crédits liés au F.C.C.T. définitif 2021, sont prévus au chapitre 65 du budget 2022 de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de cette délibération.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
• Madame la Préfète du Val-de-Marne
• Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre • Monsieur le Trésorier Principal d’Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (F.C.C.T.) PROVISOIRE 2022 DE LA COMMUNE D’ABLON-SUR-SEINE- ÉTABLISSEMENT PUBLIC GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre (T12) dont le siège est à Orly aérogare,
VU l’avis de la commission Ressources en date du 20 septembre 2022, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
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CONSIDÉRANT, que le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (F.C.C.T.) 2022 provisoire de la commune d’Ablon-sur-Seine, a fait l’objet d’un rapport à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales du 20 juin 2022,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
APPROUVE le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales provisoire 2022 de la commune d’Ablon-sur-Seine à 251 832,00 € se décomposant comme suit :
- La participation au traitement des eaux pluviales : 83 886,00 €
- Le besoin de financement du transfert du plan local d’urbanisme : 24 837,00 € - Le transfert de la médiathèque : 92 712,00 €
- Le transfert de la compétence du développement économique : 7 831,00 € - La contribution aux indemnités des élus de l’établissement public : 5 456,00 € - La participation au titre du PLUi : 2 951 €
- Le besoin de financement sur la compétence habitat : 33 000 €
- RAR 2021 à financer pour : 1 159 €
PRÉCISE que les crédits liés au F.C.C.T. provisoire 2022, sont prévus au chapitre 65 au budget 2022 de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de cette délibération.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
• Madame la Préfète du Val-de-Marne
• Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre • Monsieur le Trésorier Principal d’Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Mairie d’Ablon-sur-Seine
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1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : CRÉATION D’UN POSTE DE CHARGÉ DE MISSION NON PERMANENT À TEMPS COMPLET - CONTRAT DE PROJET POUR LA REDYNAMISATION ET LA VALORISATION DU CENTRE VILLE D’ABLON- SUR-SEINE – EMPLOI DE CATÉGORIE A
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-21,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.332-24 à L.332-28,
VU le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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VU le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la délibération n° 20220623-012 en date 23 juin 2022 du postant actualisation du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP),
VU l’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU, mené par l’EPA ORSA dans le cadre de l’Opération d’intérêt national Orly Rungis Seine Amont, laquelle a souligné l’existence d’enjeux d’interventions importants sur le parc locatif privé, en particulier dans le centre-ville de la commune d’Ablon dans le cadre d’une démarche de redynamisation et la valorisation de ce secteur de la ville,
VU l’avis du Comité technique en date du 19 septembre 2022,
VU l’avis de la Commission Ressources en date du 20 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que les projets de la commune portant sur la requalification de son centre-ville justifient une intervention renforcée du service urbanisme sur une durée de trois ans pour le suivi des opérations qui seront conduites.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
ADOPTE la proposition du Maire de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique A afin de mener à bien le projet de redynamisation et la valorisation du centre-ville d’Ablon-sur-Seine pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
PRÉCISE
• L’agent assurera les fonctions de chargé de mission à temps complet. Ses missions viseront à superviser et piloter les actions de requalification qui touchent le centre-ville et ses contours à travers d’objectifs :
✓ Patrimoniaux : Conserver le patrimoine et la mise en valeur de la ville, ✓ Economiques : Développer et redynamiser l’activité commerciale, ✓ Urbains : Veiller à un développement urbain cohérent, améliorer les conditions de circulation, anticiper l’aménagement des stationnements, veiller à l’attractivité résidentielle,
✓ Environnementaux : Mesurer les prises de risques au regard des éléments de nuisances : PEB, PPRI, PPRT
• Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat a été conclu. À défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an maximum si l’opération ne peut pas être réalisée.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse si le projet prévu n’est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra toutefois excéder 6 ans.
• L’agent devra justifier d’un master en Urbanisme et Aménagement ou équivalent ou d’une expérience de trois ans minimums dans le secteur de l’urbanisme et/ou de l’aménagement.
• Sa rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum correspondant à l’indice terminal du grade d’attaché territorial, en prenant en considération : les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle.
• L’agent percevra, outre son traitement, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) du groupe fonction A3 « poste requérant une forte expertise » dans les conditions prévues dans la délibération susvisée. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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3
DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal.
DIT que la présente délibération sera transmise à :
• Madame La Préfète du Val-de-Marne
• Monsieur le Trésorier Principal d’Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
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1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 34,
VU le budget primitif de la Commune,
VU la délibération du Conseil municipal n° 20211216-014 en date du 16 décembre 2021 portant modification du tableau des effectifs,
VU l’avis du Comité technique en date du 19 septembre 2022,
VU l’avis de la Commission Ressources en date du 20 septembre 2022,
CONSIDÉRANT qu’il est convient mettre à jour le tableau des effectifs afin de le mettre en adéquation avec les emplois occupés (ou temporairement vacants) et budgétisés, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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2
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
ADOPTE à compter du 1er octobre 2022 la modification du tableau des emplois tel que suit :
Création (sept)
Filière administrative :
• Création d’un poste d’attaché territorial
Filière animation :
• Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation
Filière Médico-sociale :
• Création de deux postes d’Auxiliaire de puériculture de classe normale Filière technique :
• Création trois postes d’adjoint technique principal de 2ème classe
Suppressions (Sept)
Filière administrative :
• Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial.
Filière Médico-sociale :
• Suppression de deux postes d’Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe. Filière technique :
• Suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal
• Suppression de trois postes d’adjoint technique
ARRÊTE le nombre d’emplois figurant au tableau des effectifs permanents à 97 emplois dont 2 à temps non complet comme indiqué dans le tableau ci-après annexé.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recrutés dans les emplois créés sont inscrits au budget, chapitre 012
DIT que la présente délibération sera transmise à :
• Madame La Préfète du Val-de-Marne
• Monsieur le Trésorier Principal d’Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif,
VU la délibération du 15 avril 2014 portant délégation du Conseil municipal au Maire, en particulier son article 1er relatif à la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics dans le cadre des grilles tarifaires adoptées par le Conseil municipal,
VU la délibération du Conseil municipal 19 décembre 2013 relative aux frais de reproduction des documents administratifs et celle du 11 décembre 2014 relative aux tarifs des concessions funéraires, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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VU la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2022 fixant les tarifs relatifs aux services à la population, des redevances d’occupation du domaine public et des refacturations pour l’année 2022- 2023,
VU l’avis de la Commission Ressources en date du 20 septembre 2022,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer et de réviser les tarifs de reproduction des documents administratifs, les tarifs des concessions funéraires, les tarifs de location et de prestation dans le domaine de la culture et de la vie locale, les tarifs aux activités proposées aux familles, les redevances d’occupation du domaine public et les tarifs de refacturation,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’appliquer, à compter du 1er octobre 2022, l’ensemble des tarifs ainsi qu’il suit :
I. TARIFS DE REPRODUCTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : MAINTIENT les tarifs de reproduction des documents administratifs comme suit :
Copie du dossier du Plan Local d’Urbanisme de la commune 80.00 €
Cédérom pour toute nature de reprographie 2.75 €
Frais de reproduction d’un document papier hors format A4 et
A3, qui nécessitent l’intervention d’un prestataire extérieur
Refacturation au demandeur du
coût de la prestation
II. TARIFS DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES :
MAINTIENT les tarifs des concessions comme suit :
Concession (2m2) Concession de 15 ans 280,00 €
Concession de 30 ans 600,00 €
Concession de 50 ans 1 350,00 €
Case de Columbarium Concession de 15 ans 315,00€
Concession de 30 ans 675,00 €
Concession de 50 ans 1 520,00 €
Taxe inhumation 31,50 €
Réduction de corps ou
réunion de corps 26,25 €
III. SERVICE CULTURE ET VIE LOCALE : 3
MAINTIENT les tarifs de location pour l’utilisation de salle de l’Espace culturel Alain Poher du lundi au jeudi, comme suit :
EN SEMAINE
(ménage après
rangement et agent
d’accueil inclus)
BAR +
OFFICE
FORFAIT
4H
FORUM
FORFAIT
4H
SALLE
REUNION
< 20 PERS
FORFAIT
4 H
SALLE
REUNION
> 19
PERS
FORFAIT
4H
SALLE
REUNION/
SPECTACLE
FORFAIT
4H
LOCATION
SONO
MICRO
FORFAIT
4H
SALLE
SPECTACLE
AU-DELA
DE 4 H
INTERMITTENT
FORFAIT 8H
SSIAP 1
FORFAIT
3H
SSIAP 1
HEURE
SUPPL
Structure privée locale 200 € 600 € 130 € 300 € 1 100 € 100 € 1 600 € 260 € 125 € 45 €
Structure privée
extérieure à la commune 250 € 800 € 160 € 380 € 1 320 € 130 € 1 900 € 260 € 125 € 45 €
Association et écoles
ablonaise GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT 200 € 260 € 125 € 45 €
Association extérieure à
la commune 160 € 500 € 100 € 180 € 100 € 1 500 € 260 € 125 € 45 €
Syndic 300 € 150 € 150 € 500 € 100 € 1 000 € 260 € 125 € 45 €
MAINTIENT les tarifs de location pour l’utilisation de salle de l’Espace culturel Alain Poher du vendredi au dimanche, comme suit :
LE WEEK-END
(ménage après rangement
et agent d’accueil inclus)
BAR +
OFFICE
FORFAIT 4H
FORUM
FORFAIT
4H
REUNION
19 PERS
MAX
FORFAIT 4
H
REUNION
+ DE 19
PERS
FORFAIT 4H
REUNION
SALLE
SPECTACLE
FORFAIT 4H
LOCATION
SONO
1 MICRO
FORFAIT 4H
SALLE
SPECTACLE
AU-DELA
DE 4 H
INTERMITTENT
FORFAIT 8H
SSIAP 1
FORFAIT
3H
SSIAP 1
HEURE
SUPPL
Structure privée locale 250 € 750€ 160 € 350 € 1 400 € 100 € 1 800 € 260 € 210 € 75 €
Structure privée
extérieure à la commune 300 € 1 000 € 200 € 450 € 1 600 € 150 € 2 200 € 260 € 210 € 75 €
Association et écoles
ablonaise GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT 300 € 260 € 210 € 75 €
Association extérieure à
la commune 190 € 600 € 120 € 200 € / 100 € 1 700 € 260 € 210 € 75 €
Particuliers uniquement
en période de vacances
scolaires
150 € - - - - - 260 € - - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20220922_017
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PRÉCISE que la salle de spectacle sera mise à disposition des associations ablonaises à titre gracieux une fois par an, dans le cadre de l’organisation d’un gala par activité associative.
MAINTIENT les tarifs stages d’animations culturelles et sportives, pour les projets nécessitant le recrutement d’intervenants extérieurs financés par la Ville, comme suit :
MAINTIENT les tarifs de location et de caution pour l’utilisation d’une salle communale, comme suit :
IV. SERVICES ENFANCE :
MAINTIENT un système de réservation obligatoire :
• Jusqu’au mercredi pour la semaine suivante pour la restauration et l’accueil du soir • 1 semaine à l’avance pour les mercredis
• 2 semaines à l’avance pour les petites vacances
• 5 semaines à l’avance pour les vacances d’été
• Pas de réservation pour l’accueil du matin
PRÉCISE que les annulations sont possibles 48h avant pour toutes les activités
DÉCIDE d’appliquer le mode de calcul du quotient de la Caisse d’Allocations Familiales aux activités péri et extrascolaires en 8 tranches comme suit :
Barème du quotient familial
Tranche Ressources
1 De 0 à 399
2 De 400 à 599
3 De 600 à 799
4 De 800 à 999
5 De 1 000 à 1 199
6 De 1 200 à 1 399
7 De 14 00 à 1 599
8 De 1 600 à plus
Libellé Ablonais Extérieurs
Atelier ou stage (1/2 journée) < 13 ANS 4 € 6 €
Week-end stage/ateliers (2 journées) < 13 ans 15 € 20 €
Atelier ou stage (1/2 journée) > 13 ANS et < 18 ans 5 € 7 €
Week-end stage/ateliers (2 journées) > 13 ANS et < 18 ans 15 € 20 €
Atelier ou stage (1/2 journée) ADULTES 8 € 10 €
Week-end stage/ateliers (2 journées) 25 € 30 €
Période scolaire Période de vacances scolaire
(hors période fermeture)
Du lundi au vendredi ou
du samedi de 12h à 20h ou
du dimanche 9h à 20h
Ablonais Privé / Extérieur Ablonais Privé / Extérieur
Pour les
particuliers
uniquement
Location salle 150 € 400 € 300 € 400 €
Caution salle 300 € 400 € 300 € 400 €
Caution ménage 150 € 150 € 150 € 150 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉCIDE que les ressources des familles seront revues chaque année au 1er janvier de l’année en cours :
• Par consultation des dossiers allocataires par convention auprès de la CAF du Val-de-Marne (CDAP) • Par tous documents justifiant leurs revenus, pour les familles non allocataires ou qui connaissent un changement notable de leur situation familiale ou professionnelle. En ce cas : - Revenus d’activité professionnelle et assimilés, pensions de retraite, rentes et autres revenus imposables
- Prestations familiales
- Le nombre de parts CAF (1 enfant : 2.5, 2 enfants : 3 ; 3 enfants : 4 ; 4 enfants : 4.5)
À défaut de produire les documents demandés dans les délais, la participation sera calculée sur la base du prix au quotient el plus élevé, jusqu'à réception des pièces justificatives, sans effet rétroactif.
FIXE les tarifs comme suit :
Tranches Ac matin 7h30-8h30 Restauration 11h30-13h30 Ac soir 16h30-19h Mercredi
Vacances
7h-19h
Tranche 1 0,43 1,21 0,77 3,62
Tranche 2 0,66 1,86 0,95 5,54
Tranche 3 0,89 2,51 1,12 7,46
Tranche 4 1,12 3,16 1,30 9,38
Tranche 5 1,35 3,81 1,47 11,30
Tranche 6 1,58 4,46 1,65 13,22
Tranche 7 1,81 5,11 1,82 15,14
Tranche 8 2,04 5,76 2,00 17,06
PRÉCISE que les tarifs seront appliqués selon les modalités suivantes :
● Tarif hors réservation : les prestations non réservées dans les délais prévus feront l’objet d’une majoration de 50% sur le tarif normal.
● Réservation sans présence : toute réservation à une activité sera facturée, que l’enfant soit présent ou non.
● Tarif PAI : pour les familles fournissant un panier repas aux enfants relevant d’un projet d’accueil individualisé :
o Réduction de 40 % sur le temps de la pause méridienne,
o Réduction de 10 % sur le temps périscolaire du soir,
o Réduction de 10 % sur la journée d’accueil de loisirs, mercredis et vacances scolaires.
● Tarifs extérieurs : une majoration de +25 % est appliquée aux tarifs correspondant au QF de la famille concernée
DIT, par réciprocité avec la Ville de Villeneuve-le-Roi, que les tarifs réservés aux Ablonais bénéficient aux
Villeneuvois et que les tarifs de la restauration municipale et de l’accueil de loisirs bénéficient aux enfants
Villeneuvois scolarisés sur le territoire.
DIT que les règlements intérieurs des établissements seront amendés en tant que besoin pour tenir compte des nouvelles modalités de fonctionnement et de tarification.
DIT que les tarifs du secteur de l’enfance seront indexés chaque année sur l’évolution de l’inflation, selon l’indice des prix à la consommation Insee de l’année N-1.
V. LES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MAINTIENT les tarifs comme suit : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Occupation temporaire du Domaine Public Unité Tarifs
Ces tarifs sont multipliés par 3 en cas d’occupation du domaine public sans autorisation et lorsque les prescriptions éditées lors de l’autorisation d’occupation du domaine public ne sont pas respectées. Un procès-verbal sera établi et transmis à l’officier du Ministère Public. Des sanctions pourront être prises ordonnant l’enlèvement des installations non réglementaires. La Ville pourra, de plus, demander au contrevenant le remboursement des frais engagés.
Les occupations du domaine public à des fins d’utilité publique ou à la demande d’autres collectivités (Communauté d’Agglomération, Conseil général, Conseil régional…) ne sont pas soumises à redevance.
Frais de dossier
Frais de dossier pour toute permission de stationnement sur la voie publique 15 jours au moins avant la date de la manifestation 0,00 € Frais de dossier : traitement en urgence de la demande (hors délai de 15 jours avant manifestation) 30,00 €
Occupation temporaire du domaine public / Bennes de récupération de matériaux L’unité de 6m² forfaitaires de sol occupé : la 1ère
semaine À l’unité, par jour 11,00 € L’unité de 6m² forfaitaires de sol occupé : les semaines
suivantes
Au delà de 7 jours, par
jour 15,00 €
Occupation temporaire du domaine public pour activités commerciales
Marchands ambulants, braderie, exposition,
démonstrateurs, utilisant ou non des véhicules
stationnant sur la voie publique pour l’exécution de leur
commerce (profondeur de 2 m maximum)
Le mètre linéaire de sol
occupé, par jour 13,00 €
Commerces ou services ambulants de type
restauration rapide, service de médecine du travail… Le véhicule, par jour 50,00 € un stationnement par semaine Forfait mensuel 55,00 € deux stationnements par semaine Forfait mensuel 110,00 € un stationnement par semaine Forfait annuel 600,00 €
deux stationnements par semaine Forfait annuel 1 200,00 €
Attraction foraine
en semaine Forfait journalier 35,00 €
le week-end Forfait journalier 55,00 €
Cirque Forfait journalier 100,00 €
Bulles de ventes Le m² de sol occupé, par an 50,00€
Occupation temporaire du domaine public / Travaux
Clôtures de chantier, baraques de chantier, échafaudage au sol (roulant et volant), élévateur, grues, treuils, compresseurs, bétonnières, étals pour exécution de travaux de réfection : m² de sol occupé ou projeté au sol.
Poulies, écoperches, cordes à nœud, goulottes d’évacuation : l’unité de 2 m² forfaitaire.
Engins de levage type camion grue ½ journée 50,00 €
Engins mobiles télescopiques (nacelle
etc…) ½ journée 25,00 € Installation de chantier (cabane de
chantier, modulaire, W.C. chimique,
dépôt de matériaux)
m² de sol occupé /jour 3,00 €
m² de sol occupé /semaine 14,00 €
Échafaudages
En cas d’occupation inférieure à un
mois : le mètre linéaire par semaine 2,50 €
En cas d’occupation supérieure à un
mois : le mètre linéaire par mois 11,00 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIT que l’unité de facturation n’est pas divisible et qu’il sera fait un ajustement à l’unité supérieure.
DIT que pour les permis de stationnement accordés à un organisme à but non lucratif et d’intérêt général, le Maire peut consentir des réductions aux tarifs définis, voire une gratuité exceptionnelle au regard de l’objet et des circonstances de la demande.
VI. LES REFACTURATIONS
MAINTIENT les tarifs des prestations assurées par les services municipaux, notamment en lieu et place de propriétaires défaillants qui seront refacturés du coût de la prestation par la Ville comme suit :
DIT que l’ensemble des modalités de fixation des tarifs définis par la présente délibération demeurent valables jusqu’à l’adoption d’une délibération modificative.
DIT qu’à l’exception des tarifs funéraires, Monsieur le Maire peut examiner tout cas particulier, dans les limites fixées par le Conseil municipal, et appliquer un tarif spécifique en conséquence.
DIT que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
DIT que Le Maire et le Receveur-Percepteur d’Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération.
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
Prestation Unité Tarifs
Le coût des personnels mobilisés est un montant moyen forfaitisé, toutes catégories (A, B, C)
Coût par agent mobilisé de 8h à 17h Nombre d’heures 25,00 €
Coût par agent mobilisé de 17h à 21h Nombre d’heures + 25 %
Coût par agent mobilisé de 21h à 8h Nombre d’heures + 50 %
Coût d’utilisation d’un véhicule Nombre d’heures 7,40 €
Location de matériel nécessaire à l’intervention ou recours
à une entreprise tiers
Facturation selon devis de location, de
prestation ou PU de Marché RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS LOCALES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1611-4,
VU les rapports moraux et financiers présentés par les associations subventionnées pour l’année 2020,
VU le projet d’activité présenté par l’association Le Jardin Pa’Radis,
VU le projet de la commune de s’inscrire dans la manifestation nationale Octobre Rose porté par La Ligue Contre le Cancer,
VU l’avis de la commission Services à la population en date du 19 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que le versement d’une subvention doit être soumis au respect de leurs obligations légales par les associations bénéficiaires ainsi que la signature de la Charte de la Laïcité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’attribuer des subventions de fonctionnement d’un montant global de 1 750 € pour l’exercice 2022 aux associations locales dont la liste suit :
Subvention en €
de fonctionnement
LE JARDIN PA’RADIS 1 000
LA LIGUE CONTRE LE CANCER 750
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au compte 6574 « Subventions de fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé » du budget primitif de l’exercice 2022.
PRÉCISE que les subventions attribuées dans la présente délibération ne pourront être versées à un bénéficiaire qui n’aurait au préalable transmis à Monsieur le Maire un dossier complet incluant notamment ses statuts à jour, son dernier rapport moral et financier, ainsi qu’une présentation de ses besoins faisant ressortir l’intérêt local de la demande.
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 15 septembre 2022 Date d’affichage : 14 septembre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_22_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, N. MONZON, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : L. ANQUETIN procuration à P. ROUYER C. QUÉRO D. GONÇALVES
J. BUISINE CORLOBÉ L. FORICHON
C. TIPHINEAUD J-B. PAUL
M. LE GOFF C. BEUDIN
Absents excusés : J. QUEIJO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Patrick ROUYER est désigné, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN – SEINE GRANDS LACS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-39,
VU l’avis de la commission Ressources en date du 20 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que le rapport doit être présenté au Conseil municipal, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2021 de l’Établissement Public Territorial de bassin seine grands lacs.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
• Madame la Préfète du Val-de-Marne
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 29 septembre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 22 septembre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.