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Déliberation - 2 deliberations du conseil municipal du 14 decembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2 deliberations du conseil municipal du 14 decembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
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O1? DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 001
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 8 décembre 2023 Date d'affichage : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_25_/ votants /_ 29 /
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, C. TIPHINEAUD, J. QUEIJO, M. GRIMONT, P. QUEÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN
Absents représentés : N. MONZON procuration à L. FORICHON E. BIANAY-BALCOT P. ROUYER
M. LE GOFF V. MOREAU
M. ALOUI P. DOUWES
Secrétaire de séance : Sandra JUGAL est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil Municipal.
OBJET : ADHÉSION AU SMOYS DE LA COMMUNE DE VIDELLES
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L5211-20,
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du 10 octobre 2022,
VU la délibération n° 2023/98 du comité syndical du SMOYS du 29 septembre 2023 approuvant l'adhésion de la commune de Videlles annexée,
CONSIDÉRANT que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d'approuver distinctement l'adhésion de Videlles au Syndicat.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2823
cation agrée E-ledalte com
99_DE-094-219400017-20231214-20231214_00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 _ 001
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'adhésion au SMOYS de la Commune de Videlles.
MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter Mesdames et Messieurs les Préfets de l'Essonne, de
Seine et Marne, du Loiret et du Val-de-Marne afin d'arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 18 décembre 2023
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 14 décembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2823
te E-legakte com
99_DE-094-219400017-20231214-20231214_00 TES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 002
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 8 décembre 2023 Date d'affichage : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_25_/ votants /_29_/
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, C. TIPHINEAUD, J. QUEIJO, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN
Absents représentés : N. MONZON procuration à L. FORICHON E. BIANAY-BALCOT P. ROUYER
M. LE GOFF V. MOREAU
M. ALOUI P. DOUWES
Secrétaire de séance : Sandra JUGAL est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil Municipal.
OBJET : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNÉE 2024
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et son décret d'application n° 2015-1173 du 23 septembre 2015,
VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.3132-26 du Code du travail,
VU l'avis de la commission Ressources en date du 12 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal est amené à formuler un avis sur les propositions d'ouverture des commerces le dimanche pour l'année 2024, avant le 31 décembre 2023 pour l'année suivante,
CONSIDÉRANT que le conseil métropolitain doit être sollicité pour formuler un avis sur les propositions faites.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2823
cation agrése E-leqalte
99_DE-094-219400017-20231214-20231214_00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
SUR S
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 002
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ,
ÉMET un avis favorable à la proposition d'accorder annuellement 12 dérogations municipales au repos
dominical selon le calendrier ci-après :
Dimanche 14 janvier 2024
Dimanche 4 février 2024
Dimanche 17 mars 2024
Dimanche 28 avril 2024
Dimanche 12 mai 2024
Dimanche 16 juin 2024
Dimanche 15 septembre 2024
Dimanche 13 octobre 2024
Dimanches 17 et 24 novembre
Dimanches 15 et 22 décembre SKK
OR RK
AK
SOLLICITE l'avis conforme de la Métropole du Grand Paris sur la proposition ci-dessus.
PRÉCISE que le calendrier définitif sera fixé par arrêté du Maire après avoir procédé à toutes les consultations prévues par les textes en la matière.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS. Fait à Ablon-sur-Seine, le 18 décembre 2023
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 14 décembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ où publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2823 RD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ne TH, ÿ
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 003
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 8 décembre 2023 Date d'affichage : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_25_/ votants /_29_/
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, C. TIPHINEAUD, J. QUEIJO, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN
Absents représentés : N. MONZON procuration à L. FORICHON E. BIANAY-BALCOT P. ROUYER
M. LE GOFF V. MOREAU
M. ALOUI P. DOUWES
Secrétaire de séance : Sandra JUGAL est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil Municipal.
OBJET: AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE
VU le troisième Plan de Protection de l'Atmosphère d'Ile-de-France (PPA), approuvé par arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2018,
VU la révision du Plan de Protection de l'Atmosphère,
VU l'article R.222-21 du Code de l'Environnement, prévoyant la transmission de ce projet de plan pour avis aux maires de la zone concernée par le dispositif,
VU le bilan du Plan de Protection de l'Atmosphère de 2018,
VU le rapport de l'ADEME, « Transport aérien : trois scénarios pour une transition écologique », publié en 2022, indiquant que le secteur aérien a émis, en France, directement 24,2 millions de tonnes de CO2, soit +85% par rapport à 1990 (vols intérieurs et vols internationaux au départ de la France),
VU les préconisations du rapport de l'ADEME, révélant que « les émissions de CO2 des vols au départ de la France peuvent être réduites d'environ 75% entre 2019 et 2050 en mobilisant trois leviers majeurs », à savoir, « l'amélioration de l'efficacité énergétique des avions, le recours aux carburants durables pour baisser l'intensité carbone de l'énergie, la maîtrise et la réduction du trafic », et que seul ce dernier levier « peut être efficace à court terme »,
VU le projet d'HAROPA PORT de port fluvial sur les rives de Vigneux-sur-Seine en face des quais d’Ablon- sur-Seine, constitué d'une zone industrielle abritant une plate-forme logistique pour notamment conteneurs et matériaux de construction, des aménagements routiers pour la desserte, une usine de production d'hydrogène et un port industriel capable d'accepter des péniches de grandes tailles, REÇU EN PREFECTURE
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cation agrée E-lealte com
99_DE-094-219400017-20231214-20231214_00 s# 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À ar 17? z
À DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214_003
VU l'avis sur le projet de Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) en date du 23 octobre 2023, transmis le 25 octobre 2023,
VU l'avis de la commission Cadre de vie en date du 11 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que l'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu de santé majeur,
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu pour le PPA couvre l'ensemble de la région Île-de-France, avec 1 281 communes et huit départements, dont le Val-de-Marne et Ablon-sur-Seine, et que les actions de ce plan sont concentrées sur la zone sensible de qualité de l'air et en particulier sur le territoire métropolitain,
CONSIDÉRANT que, selon le projet de PPA, les émissions des plateformes aéroportuaires représentent 9 % des émissions régionales d'oxyde d'azote, et proviennent pour 88 % des mouvements des avions, le reste étant lié aux activités au sol,
CONSIDÉRANT que l'exposition à la pollution de l'air favorise le développement de pathologies chroniques graves, en particulier des pathologies cardiovasculaires, respiratoires et des cancers, et que cela se traduit par une augmentation de la mortalité, une baisse de l'espérance de vie et un recours accru aux soins,
CONSIDÉRANT que les polluants visés par la réglementation et pour lesquels les seuils ci-dessus ont été fixés sont : le dioxyde d'azote (NO2), les particules fines de diamètre inférieur à 10 m (PMy 10), les particules fines de diamètre inférieur à 2,5 m (PMy 2,5), l'ozone (03), le benzène, le dioxyde de soufre (SO2), le plomb, les métaux lourds et le monoxyde de carbone (CO),
CONSIDÉRANT que les avions rejettent du CO2 et du monoxyde de carbone (CO), mais également
d'autres gaz comme l’oxyde d'azote (NOx), les hydrocarbures (HC), le dioxyde de soufre (SO2), les particules en suspension PM10 et PM2,5, ainsi que des particules ultra-fines,
CONSIDÉRANT que les actions de la mesure 5 « réduire les pollutions liées aux plateformes aéroportuaires » sont encore insuffisantes,
CONSIDÉRANT que les priorités d'action du Plan de Protection de l'Atmosphère sont notamment « la prise en compte de la qualité de l'air dans l'urbanisme » et « la réduction des émissions liés au trafic routier » et que les objectifs de ce document ne seront atteints que si l'implantation de projets industriels est encadrée voire empêchée s'ils devaient dégrader de manière importante la qualité de l'air,
CONSIDÉRANT que les mesures prévues dans le projet de révision du PPA sont insuffisantes pour règlementer un projet de port industriel et un franchissement de Seine et ainsi réduire efficacement l'exposition des populations à de nouvelles sources de pollutions,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ,
CONSTATE que la pollution de l'air due au décollage et à l'atterrissage des avions est subie par les Franciliens, et en particulier par les personnes installées à proximité des plateformes aéroportuaires.
DIT que le projet de PPA ne traite que de l'accès aux plateformes aéroportuaires et des activités au sol, et occulte le mouvement des avions, pourtant responsable de la pollution de l'air à hauteur de 88% des émissions des plateformes aéroportuaires.
DEMANDE que la problématique de la pollution de l'air liée à l'aviation soit mieux prise en compte dans le Plan de Protection de l'Atmosphère de l'Ile-de-France 2023-2030.
DEMANDE que le projet de PPA propose des mesures concrètes pour la limitation du trafic aérien, seul levier pour réduire la pollution de l'air, conformément aux études de l'ADEME.
DEMANDE de rajouter, dans la « partie 1 », « mesure 5 » les actions suivantes :
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cation agrée E-leqite com
99_DE-094-219400017-20231214-20231214_00 æ 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR SEÏNE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 003
- La limitation du trafic aérien à 200 000 mouvements pour la plateforme aéroportuaire d'Orly, - La limitation des avions gros-porteurs à 8% du trafic global,
-__ L'allongement du couvre-feu.
DEMANDE qu'une procédure soit énoncée par le PPA pour mettre en œuvre la limitation du trafic aérien en cas de pics de pollution, conformément à l'article L.223-1 du code de l'Environnement.
DEMANDE que le retard pris dans la réalisation des actions du PPA 2018 soit rapidement rattrapé, à savoir les actions dites « à finaliser » : « limiter l’utilisation des APU », « favoriser l'utilisation de
véhicules et d'engins de piste moins polluants afin d'en augmenter la proportion », « favoriser le roulage N-1 (ou N-2) moteur(s).
DEMANDE que les mesures « 3 : Favoriser la logistique à faibles émissions », « 7 : Renforcer les
contrôles et les normes industrielles », « 8 : Réduire les émissions des chantiers » et « 9 : Réduire l'exposition des populations par un urbanisme adapté » soit complétées et précisées pour permettre d'encadrer et d'empêcher la réalisation d'un port industriel et d'un franchissement de Seine sur les rives de Vigneux-sur-Seine.
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 18 décembre 2023
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 14 décembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrée E-legalte com
99_DE-094-219400017-20231214-20231214_00 TRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sr
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O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 004
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 8 décembre 2023 Date d'affichage : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_25_/ votants /_29_/
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous
la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, C. TIPHINEAUD, J. QUEIJO, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN
Absents représentés : N. MONZON procuration à L. FORICHON
E. BIANAY-BALCOT P. ROUYER
M. LE GOFF V. MOREAU
M. ALOUI P. DOUWES
Secrétaire de séance : Sandra JUGAL est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil Municipal.
OBJET : ACQUISITION DE LA PLACETTE ISSUE DU PROGRAMME
IMMOBILIER « LE ROSSI » SIS 21-21 BIS, RUE DU BAC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 et suivants,
VU le Code Général de la propriété publique des personnes publiques,
VU les études urbaines et de programmation pour la revitalisation du centre-ville d’Ablon-sur-Seine
réalisées par l'Établissement Public d'Aménagement Orly-Rungis Seine-Amont, en partenariat avec la commune d’Ablon-sur-Seine et l'Établissement Public Territorial Grand- -Orly Seine Bièvre et notamment sur l'aménagement urbain et sur la redynamisation commerciale,
VU le permis de construire n° PC 094 001 20W0005 et son transfert n°TO1 relatif à la construction d’un programme de 60 logements avec un rez-de-chaussée commercial et une placette sis 21 et 21 bis rue du Bac à Ablon-sur-Seine,
VU l'avis de la commission Cadre de vie en date du 11 décembre 2023,
CONSIDÉRANT le projet de revitalisation du centre-ville d'Ablon-sur-Seine par l'aménagement de secteurs stratégiques repérés et par la revitalisation de l'offre commerciale qui justifient l'affectation à un intérêt public d’une placette au cœur de la rue du Bac,
CONSIDÉRANT la proposition par courrier en date du 20 juillet 2020 par le porteur de projet ETPO IMMOBILIER IDF domicilié au 101, avenue François Arago — Immeuble Challenge 92 - 92017 NANTERRE CEDEX, gérant de la société SCCV ABLON RUE DU BAC domiciliée professionnellement à la même
L REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrése E-legalte
99_DE-094-219400017-20231214-20231214_00 CET ‘ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE UE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
SUR SEÏNE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 004
adresse, propriétaire du terrain sis 21-21 bis, rue du Bac, à Ablon-sur-Seine (94480) de rétrocéder une placette d'environ 84 de mètres carrés au prix de 1 € (un euro) symbolique,
CONSIDÉRANT que la commune n'est pas dotée d'un service susceptible de traiter les actes de mutations immobilières et a besoin de solliciter un notaire pour l'assister,
CONSIDÉRANT que les frais de notaire, imputables à la commune, ont fait l'objet d'un devis et sont estimés à un maximum de 600 € (six cents euros) pour cette opération,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ,
ACCEPTE d'acquérir la placette située 21-21 bis, rue du Bac pour une superficie d'environ 84 m2 issue
du programme de construction «Le Rossi» autorisé par le permis de construire
n° PC 094 001 20W0005.
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer le prix d'achat à 1 euro symbolique hors frais de notaires et à procéder à la signature de la vente et tous les actes liés à cette acquisition.
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater l'office notarial « Notaires 1788 Brunoy », domicilié 19, rue
de la Gare à BRUNOY (91800) pour assister la commune dans cette procédure d'acquisition.
PRECISE que les frais notariés seront acquittés par la commune, en tant qu'acquéreur.
DIT que la dépense sera prévue au chapitre 011 du budget primitif 2024.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Madame la Trésorière Principale d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS. Fait à Ablon-sur-Seine, le 18 décembre 2023
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme là Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 14 décembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2823 TR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
C670Nn ' DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEÏNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 004BIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 8 décembre 2023 Date d'affichage : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_25_/ votants /_29_/
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBE, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, C. TIPHINEAUD, J. QUEIJO, M. GRIMONT, P. QUERO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN
Absents représentés : N. MONZON procuration à L. FORICHON E. BIANAY-BALCOT P. ROUYER
M. LE GOFF V. MOREAU
M. ALOUI P. DOUWES
Secrétaire de séance : Sandra JUGAL est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil Municipal.
OBJET: CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA COMMUNE D'ABLON-SUR-SEINE DANS L'AFFAIRE MINISTERE PUBLIC c/ MARTINS (7, RUE DU GENERAL LECLERC)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 L.2122- 22, L.2122-23 et L.2241-1 et suivants,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment l'article 475-1,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020-04-001 en date du 24 septembre 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ablon-sur-Seine, approuvé par délibération du Conseil municipal d'Ablon-sur-Seine en date du 19 décembre 2013, modifié par délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2014, et modifié par délibération du Conseil Territorial du 21 décembre 2019,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de- Marne,
VU le plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Orly révisé, approuvé par arrêté interpréfectoral en date du 21 décembre 2012,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2823
cation agrée E-ledalte com
99_DE-094-219400017-20231214-20231214_00 EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A Vars } IR :
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEÎNE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 _004BIS
VU le procès-verbal de constat d'infraction n° 2023-01 dressé en date du 24 mars 2023 par un agent dûment assermenté et commissionné relatif à l'aménagement d’un local à usage d'habitation dans un sous-sol d’un pavillon sis 7, rue du Général Leclerc à ABLON-SUR-SEINE 94480 appartenant à M. Jorge Do Nascimento PIRES MARTINS et à Maria Irène DOS SANTOS ALVADIA et relevant de nombreuses violations aux règlementations applicables,
VU la transmission du procès-verbal de constat d'infraction n° 2023-01 à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil en date du 5 avril 2023,
CONSIDÉRANT que Madame le Procureur de la République a décidé d'engager des poursuites et de convoquer les parties concernées à l'audience du Tribunal judiciaire de Créteil le 25 janvier 2024,
CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de la commune d’Ablon-sur-Seine de se constituer partie civile dans cette affaire afin de solliciter réparation pour les préjudices subis,
CONSIDÉRANT que la délibération susvisée du Conseil municipal 2020-04-001 en date du 24 septembre 2020 pourrait être considérée comme insuffisante pour autoriser Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune d'Ablon-sur-Seine dans la présente affaire,
CONSIDÉRANT qu'il appartient par suite au Conseil municipal d'autoriser expressément et préalablement à l'audience du 25 janvier 2024 la constitution de partie civile de la commune dans l'instance pénale destinée à réprimer les infractions poursuivies à l'encontre de M. Jorge Do Nascimento PIRES MARTINS et de Maria Irène DOS SANTOS ALVADIA,
CONSIDÉRANT la nécessité de représenter la commune d’Ablon-sur-Seine dans cette affaire.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune d’Ablon-sur-Seine à la suite de l'engagement par Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Créteil des poursuites à l'encontre de M. Jorge Do Nascimento PIRES MARTINS et à Maria Irène DOS SANTOS ALVADIA.
SOLLICITE la remise en état des lieux sous astreinte pour faire cesser l’utilisation à des fins de
logement de la cave du pavillon sis 7, rue du Général Leclerc à Ablon-sur-Seine 94480, l'allocation de de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et le versement de 3 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce litige.
DONNE pouvoir à Monsieur Benoît OLIVIER, Directeur du Développement Urbain et de l'Habitat de la commune d'Ablon-sur-Seine pour représenter la commune devant le tribunal judiciaire de Créteil rue Pasteur-Vallery-Radot 94011 CRETEIL le jeudi 25 janvier 2024 à 13h30 pour l'affaire susvisée et ses éventuels reports.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Créteil
L REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-094-219400017-20231214-20231214_00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ON SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 _004BIS
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 18 décembre 2023
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 14 décembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-094-219400017-202312 31214_00 RE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ' ue 1%. L
O1? DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEÏNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 005
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 8 décembre 2023 Date d'affichage : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_25_/ votants /_29_/
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, C. TIPHINEAUD, J. QUEIJO, M. GRIMONT, P. QUERO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN
Absents représentés : N. MONZON procuration à L. FORICHON E. BIANAY-BALCOT P. ROUYER
M. LE GOFF V. MOREAU
M. ALOUI P. DOUWES
Secrétaire de séance : Sandra JUGAL est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil Municipal.
OBJET : ADMISSION DES TITRES EN NON VALEUR DES CRÉANCES IRRECOUVRABLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 et R.1617-24,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
VU l'instruction codificatrice n°05-050-MO du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes
des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
VU l'état de demande d'admission en non-valeur arrêté à la date du 16 octobre 2023 par la trésorière générale d'Orly,
VU l'avis de la commission Ressources en date du 12 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que Madame la Trésorière Principale d'Orly a transmis par courrier le 16 octobre 2023 une demande d'admission en non-valeur pour les créances irrécouvrables pour un montant total de 2 044,82€ sur le budget principal,
CONSIDÉRANT qu'il s'agit de recettes qui n'ont pas pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses,
CONSIDÉRANT qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur.
L REÇU EN PREFECTURE 1
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E-leqaite Application agrée
99_DE-094-219400017-20231214-20231214_00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Æ 1
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 005
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ,
ADMET en non-valeur les titres de recettes dont les montants s'élèvent à :
ANNEE MONTANT
2010 305,60 €
2014 107,08 €
2016 148,26 €
2017 533,98 €
2018 196,67 €
2019 229,06 €
220207 524,17 €
TOTAL GENERAL 2 044,82 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune chapitre 65, article 6541.
DIT que la présente délibération sera transmise à :
+ Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Madame la Trésorière Principale d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 18 décembre 2023
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s'il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 14 décembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2823 TE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ne À Va] F
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 006
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 8 décembre 2023 Date d'affichage : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_25_/ votants /_29_ /
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBE, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, C. TIPHINEAUD, J. QUEIJO, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN
Absents représentés : N. MONZON procuration à L. FORICHON E. BIANAY-BALCOT P. ROUYER
M. LE GOFF V. MOREAU
M. ALOUI P. DOUWES
Secrétaire de séance : Sandra JUGAL est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil Municipal.
OBJET: SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE À LA FOURNITURE ET LA REFACTURATION DE REPAS AUX PERSONNES AGEÉES ENTRE LA VILLE ET LE C.C.A.S D'ABLON-SUR-SEINE
VU la délibération du conseil municipal n° 2020-04-001 en date du 24 septembre 2020, par laquelle le conseil municipal a délégué une partie de ses attributions au Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines prévus par l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil d'administration n° 2020-10 en date du 16 juillet 2020, par laquelle le conseil d'administration a délégué une partie de ses attributions au Président, pour la durée de son mandat, dans les domaines prévus par les articles R.123-21 et R.123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le projet de signature d'une convention relative à la fourniture de repas aux personnes âgées qui a pour objet de déterminer leurs conditions de mise à disposition et plus particulièrement leurs conditions de refacturation par la Ville au C.C.A.S.
L REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrée E-leqaite com
99_DE-094-219400017-20231214-20231214_00 CET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 w 4
Or’) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 _006
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le C.C.A.S. d’Ablon-sur-Seine, la convention relative à la fourniture de repas aux personnes âgées qui a pour objet de déterminer leurs conditions de mise à disposition et plus particulièrement leurs conditions de refacturation par la Ville au C.C.A.S.
DIT que les recettes afférentes seront inscrites au budget communal, au chapitre 70, produits des services du domaine et ventes diverses, du budget communal sur la ligne :
> 70873
DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget du C.C.A.S., au chapitre 011, charges générales, du budget du C.C.A.S. sur la ligne :
> 6042
DIT que la présente délibération sera transmise à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Madame la Trésorière Principale d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 18 décembre 2023
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 14 décembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
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sqrése E-leqaite com
99_DE-094-219400017-20231214-20231214_00 D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE me e Le e
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEÏNE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 _007
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 8 décembre 2023 Date d'affichage : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_25_/ votants /_29_/
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, C. TIPHINEAUD, J. QUELJO, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN
Absents représentés : N. MONZON procuration à L. FORICHON E. BIANAY-BALCOT P. ROUYER
M. LE GOFF V. MOREAU
M. ALOUI P. DOUWES
Secrétaire de séance : Sandra JUGAL est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil Municipal.
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2023
DE LA COMMUNE
VU le Budget Primitif 2023,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l'avis de la commission ressources et vie économique en date du 12 décembre 2023.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré par 26 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN)
APPROUVE la décision modificative n°1 suivante au Budget Primitif 2023 de la commune :
L REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrée E-leqaite com
99_DE-094-219400017-20231214-20231214_00 TO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEÏNE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 007
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution des crédits des crédits des crédits des crédits
Chapitre 74
7478222 — Caisses d'allocations
familiales 2051872
Chapitre 042
6811-Dotations aux amort. des
immobilisations incorporelles SSP E
777- Quota-part subventions
investissement transférées A9 559.77 €
TOTAUX 69 878.49 € 0€ 69 878.49 € 0€
SOLDE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT. + 69 878.49 € + 69 878.49 €
DÉPENSES RECETTES
Section d'investissement Augmentation | Diminution | Augmentation | Diminution des crédits des crédits des crédits des crédits
Chapitre 21
21314 - Bâtiments culturels et 20 318.72€
sportifs
Chapitre 040
13911- Sub. Tranf. État et 49 559.77 €
établissements nationaux
281312 — Bâtiments scolaires 69 878.49 €
TOTAUX 69 878.49 € 0€ 69 878.49€ € 0€
SOLDE SECTION D'INVESTISSEMENT + 69 878.49 € + 69 878.49 €
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS. Fait à Ablon-sur-Seine, le 18 décembre 2023
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 14 décembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification an REÇU EN PREFECTURE
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cation agrése E-leqalte
99_DE-094-219400017-20231214-20231214_00 se
D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 Var,
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 008
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 8 décembre 2023 Date d'affichage : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_25_/ votants /_29_/
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, C. TIPHINEAUD, J. QUEIJO, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN
Absents représentés : N. MONZON procuration à L. FORICHON E. BIANAY-BALCOT P. ROUYER
M. LE GOFF V. MOREAU
M. ALOUI P. DOUWES
Secrétaire de séance : Sandra JUGAL est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil Municipal.
OBJET: SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié par l'article 145 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours autorisés à participer à l'expérimentation au titre de la « vague 3 » de l'expérimentation,
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction,
VU la délibération n° 11 du conseil municipal en date du 22 septembre 2022 portant sur l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
VU le projet de signature d’une convention relative à l'expérimentation du compte financier unique (CFU).
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2823
cation agrée E-leqaite com
99_DE-094-219400017-20231214-20231214_00 CEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE si 1 4
O9? DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 _ 008
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne (DDFIP), la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique (CFU).
DIT que le Conseil Municipal approuve les termes de la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique (CFU) sur le budget principal, entre la Mairie et l'État.
DIT que la présente délibération sera transmise à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
° Madame la Trésorière Principale d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 18 décembre 2023
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s'il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 14 décembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2823
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99_DE-094-219400017-20231214-20231214_00 RE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 A CN @
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 8 décembre 2023 Date d'affichage : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_25_/ votants /_ 29 /
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, C. TIPHINEAUD, J. QUEIJO, M. GRIMONT, P. QUERO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN
Absents représentés : N. MONZON procuration à L. FORICHON E. BIANAY-BALCOT P. ROUYER
M. LE GOFF V. MOREAU
M. ALOUI P. DOUWES
Secrétaire de séance : Sandra JUGAL est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil Municipal.
OBJET : AUTORISATION D'ENGAGER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL JUSQU'A L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024, DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET 2023
VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que, jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'organe délibérant peut autoriser Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent,
VU les crédits ouverts au budget principal de la commune d’Ablon-sur-Seine au titre de l'exercice 2023,
VU l'avis de la commission Ressources en date du 12 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service public de la commune d’Ablon-sur-Seine, il
est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à engager les crédits liés à la réalisation du programme d'investissement du budget primitif.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2823
cation agrée E-leqaite com
99_DE-094-219400017-20231214-20231214_00 D
O9) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ,
AUTORISE à engager, liquider et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2024 (hors le capital de l’annuité de la dette), les dépenses d'investissement pour un montant maximum de 933 770.04 € au total, dont :
> 33 770.04 € pour le chapitre 20,
> 900 000 € pour le chapitre 21
DIT que l'ensemble de ces crédits sera repris dans le cadre du vote du budget primitif principal.
DIT que la présente délibération sera transmise à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Madame la Trésorière Principale d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 18 décembre 2023
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 14 décembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-094-219400017. 1e
TBE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 eh R J , 4] DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 010
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 8 décembre 2023 Date d'affichage : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_25_/ votants /_29_/
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBE, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, C. TIPHINEAUD, J. QUEIJO, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN
Absents représentés : N. MONZON procuration à L. FORICHON E. BIANAY-BALCOT P. ROUYER
M. LE GOFF V. MOREAU
M. ALOUI P. DOUWES
Secrétaire de séance : Sandra JUGAL est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil Municipal.
OBJET: FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
(F.C.C.T.) DÉFINITIF 2022 DE LA COMMUNE D'ABLON-SUR-SEINE
VERS L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC GRAND-ORLY SEINE BIÈVRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants,
VU l'article L5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre (T12) dont le siège est à Vitry- sur-Seine,
VU l'avis de la commission Ressources en date du 12 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que le Fonds de Compensation des Charges Transférées (F.C.C.T.) 2022 définitif de la commune d'Ablon-sur-Seine a fait l'objet d'un rapport à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Territoriales du 14 juin 2023.
L REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrée E-leqaite com
99_DE-094-219400017-20231214-20231214_01 TRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TH ge
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 010
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (F.C.C.T.) définitif 2021
de la commune d'Ablon-sur-Seine à 198 958,00 € se décomposant comme suit :
> Participation à la gestion des eaux pluviales : 83 886,00 €
(60 873€ de FCCT part forfaitaire et 23 013 € de FCCT part au réel),
> Participation des communes du bassin 5 au déficit constaté suite à la réalisation des bilans 2021 des bassins OM : 941€,
> Besoin de financement du transfert du plan local d'urbanisme : 4 022,00 € (4 022 € de FCCT part forfaitaire et 0 € de FCCT part au réel),
> Besoin de financement de la médiathèque : 93 871,00 €
(90 014 € de FCCT part forfaitaire et 3 857 € de FCCT part au réel),
> Besoin de financement de la compétence développement économique : 7 831,00 € (7 831€ de FCCT part forfaitaire et 0 € de FCCT part au réel),
> Contribution au fonctionnement des instances territoriales de l'établissement public à hauteur
de 1€ par habitant : 5 456,00 €,
> Participation des communes aux dépenses du PLUI pour : 2951€, > Participation au fonctionnement de la compétence habitat : 0 €
(0 € de FCCT part forfaitaire et 0 € de FCCT part au réel).
DIT que le différentiel entre le F.C.C.T. provisoire 2022 et le F.C.C.T. définitif 2022 de — 52 874 € sera remboursé par l'Etablissement Public du Grand-Orly Seine Bièvre.
PRÉCISE que les crédits liés au F.C.C.T. définitif 2022, sont prévus au chapitre 65 du budget 2023 de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l'exécution de cette délibération.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
+ Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Préfet Grand-Orly Seine Bièvre e Madame la Trésorière Principale d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS. Fait à Ablon-sur-Seine, le 18 décembre 2023
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 14 décembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
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cation agrée E-leqa
99_DE-094-219400017-20231214 En TA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 A TS
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 011
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 8 décembre 2023 Date d'affichage : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_25_/ votants /_ 29/
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBE, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, C. TIPHINEAUD, J. QUEIJO, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN
Absents représentés : N. MONZON procuration à L. FORICHON E. BIANAY-BALCOT P. ROUYER
M. LE GOFF V. MOREAU
M. ALOUI P. DOUWES
Secrétaire de séance : Sandra JUGAL est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil Municipal.
OBJET: FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (F.C.C.T.) PROVISOIRE 2023 DE LA COMMUNE D'ABLON-SUR-SEINE VERS L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC GRAND-ORLY SEINE BIEVRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants,
VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (T12) dont le siège est à Vitry-sur-Seine,
VU l'avis de la commission Ressources en date du 12 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (F.C.C.T.) 2023 provisoire de la commune d'Ablon-sur-Seine a fait l'objet d'un rapport à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Territoriales du 12 décembre 2023.
L REÇU EN PREFECTURE 1
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E-leqaite Application agrée
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O1’) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 _011
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales provisoire 2023 de la commune d'Ablon-sur-Seine à 297 073,00 € se décomposant comme suit :
Participation au traitement des eaux pluviales : 89 780,00 €,
Besoin de financement du transfert du plan local d'urbanisme : 4 308,00 €, Transfert de la médiathèque : 82 405,00 €,
Transfert de la compétence du développement économique : 8 387,00 €, Contribution aux indemnités des élus de l'établissement public : 5 456,00 €, Participation au titre du PLUi : 2 706,00 €,
Besoin de financement sur la compétence habitat : 92 694,00 €,
Besoin de financement du bassin 5 au déficit prévisionnel : 11 337,00 €. YVNYNYNNNNY
PRÉCISE que les crédits liés au F.C.C.T. provisoire 2023, sont prévus au chapitre 65 au budget 2023 de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l'exécution de cette délibération.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
+ Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Préfet Grand-Orly Seine Bièvre + Madame la Trésorière Principale d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 18 décembre 2023
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 14 décembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ où publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrée E-legalte com TD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 5 1
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 _011BIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 8 décembre 2023 Date d'affichage : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_25_/ votants /_29 /
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, C. TIPHINEAUD, J. QUELJO, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN
Absents représentés : N. MONZON procuration à L. FORICHON E. BIANAY-BALCOT P. ROUYER
M. LE GOFF V. MOREAU
M. ALOUI P. DOUWES
Secrétaire de séance : Sandra JUGAL est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil Municipal.
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT 3 AU MARCHÉ DE
REMPLACEMENT DE LA VERRIÈRE ACIER DU CENTRE CULTUREL
ALAIN-POHER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2131-2,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique,
VU le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique,
VU la délibération n° 8 en date du 29 juin 2023 portant autorisation de signer le marché de travaux de remplacement de la verrière acier de l'Espace Culturel Alain-Poher.
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99_DE-094-219400017-20231214-20231214_01 L'ART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nn À 4
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 011BIS
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société BRIAND INDUSTRIE SN, l'avenant n° 3 au marché de travaux remplacement de la verrière acier de l'Espace Culturel Alain-POHER pour un montant de 6 091,20 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence
financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial.
DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
+ Madame la Trésorière Principale d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 18 décembre 2023
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 14 décembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ où publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
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O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEÏNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 012
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 8 décembre 2023 Date d'affichage : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_25_/ votants /_29_/
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN,
P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, D. GONÇALVES,
C. MOYNIEZ, C. TIPHINEAUD, J. QUEIJO, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK,
V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN
Absents représentés : N. MONZON procuration à L. FORICHON
E. BIANAY-BALCOT P. ROUYER
M. LE GOFF V. MOREAU
M. ALOUI P. DOUWES
Secrétaire de séance : Sandra JUGAL est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil Municipal.
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN
FAVEUR DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET
COMMERCIAL (EPIC) LES BORDS DE SCÈNES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1611-4,
VU l'avis de la commission Ressources en date du 12 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que le versement d'une subvention doit être soumis au respect de leurs obligations légales.
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99_DE-094-219400017-20231214-20231214_01 CE Dr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 4 $
O9) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 012
Après avoir entendu l'exposé de Madame Christelle QUÉRO,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 4 500 € en faveur de l'EPIC Les Bords de Scènes.
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au compte 6574 « Subventions de fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé » du budget primitif de l'exercice 2024.
PRÉCISE que la subvention attribuée dans la présente délibération ne pourra être versée que sur présentation de la part de l'EPIC Les Bords de Scènes d'un état de présence.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Madame la Trésorière Principale d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 18 décembre 2023
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 14 décembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/12/2823
sqrése E-leqaite com
99_DE-094-219400017-2023 51214_01 TRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -s
À. :
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 _ 013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 8 décembre 2023 Date d'affichage : 7 décembre 2023
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_25_/ votants /_29_/
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, C. QUÉRO, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, J. BUISINE CORLOBÉ, D. GONÇALVES, C. MOYNIEZ, C. TIPHINEAUD, J. QUEIJO, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. SABLITCH, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN
Absents représentés : N. MONZON procuration à L. FORICHON
E. BIANAY-BALCOT P. ROUYER
M. LE GOFF V. MOREAU
M. ALOUI P. DOUWES
Secrétaire de séance : Sandra JUGAL est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil Municipal.
OBJET : RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS 2022 : Syndicat Mixte Orge
Yvette Seine (S.M.O.Y.S.)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU l'avis de la commission Cadre de vie en date du 11 décembre 2023,
VU le rapport annuel d'activité de l'exercice 2022 présenté par le Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (S.M.O.Y.S.),
CONSIDÉRANT que le rapport d'activité doit être présenté au Conseil Municipal.
L REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrése E-leqalte
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DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
SUR SEÏNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20231214 013
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE du rapport annuel d'activité de l'exercice 2022 du Syndicat Mixte Orge Yvette Seine
(S.M.O.Y.S.).
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 18 décembre 2023
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s'il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 14 décembre 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
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