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Déliberation - 2 deliberations du conseil municipal du 13 octobre 2022
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2 deliberations du conseil municipal du 13 octobre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE De A
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 001
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 7 octobre 2022 Date d'affichage : 6 octobre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_19_/ votants /_27_/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TREIZE OCTOBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUERO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : __N. MONZON procuration à P. DOUWES J. BUISINE CORLOBE E. GRILLON
C. MOYNIEZ M. FERNANDEZ
C. TIPHINEAUD G. BORRELLY
J. QUEIJO V. MOREAU
M. LEGOFF P. ROUYER
S. SABLITCH T. BAYRAK
V. BAYOUT C. CONTAMIN
Absents excusés : C. QUÉRO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Évaléna BIANAY-BALCOT est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET : SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT AU MAIRE ET
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-10 et L.2122-15,
VU la délibération n° 002 du 29 mars 2014 déterminant le nombre des Adjoints au Maire,
VU la délibération n° 003 du 27 mai 2020 relative à l'élection des Adjoints au Maire,
VU le courrier d'acceptation de la démission de Mme Laurence ANQUETIN, en qualité d’Adjointe au Maire et du Conseil municipal, de Mme la Préfète du Val-de-Marne en date du 23 septembre 2022,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2682?
éée E-leqaite
39_DE-034-219400017-20221013-20221013_00 CPR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
SUR SEÏNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine . 20221013 _001
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 11 octobre 2022,
CONSIDÉRANT la vacance d'un siège au sein du conseil municipal suite à la démission de Madame Laurence ANQUETIN, deuxième Adjointe au Maire,
Il est proposé au Conseil municipal :
e de supprimer le poste du deuxième Adjointe au Maire vacant ;
e de ramener à six le nombre d'adjoints et de modifier le tableau du Conseil municipal en conséquence ;
e d'installer une nouvelle conseillère municipale, Madame Sandrine QUINTYN.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de supprimer le poste d'Adjoint au Maire laissé vacant à la suite de la démission de Madame Laurence ANQUETIN, deuxième Adjointe au Maire.
FIXE à six le nombre d'Adjoints au Maire et suivant le nouveau tableau, prennent rang dans l’ordre du
tableau en remontant d'un rang, les adjoints en place, comme suit :
Tableau des adjoints au 13 octobre 2022
Jean-Bernard PAUL
Patrick ROUYER
Christelle QUERO
Laurent FORICHON
Catherine BEUDIN
Pieter DOUWES n|u1IB|WINIR
DÉCIDE de procéder à l'installation d'une nouvelle Conseillère municipale, Madame Sandrine QUINTYN, afin de maintenir à 26 le nombre d'élus de la liste « Ablon Renouveau 2020 ».
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 17 octobre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir ,
porter à sa connaissance s’il a l'intention Eric GRILLON
de déférer la présente décision devant la Maire d'Ablon-sur-Seine juridiction compétente. ”
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 13 octobre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
[ REÇU EN PREFECTURE 1
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S9-DE-494-219400017-20221018-20221015.00 TD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIT |
"O1? DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 002
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 7 octobre 2022 Date d'affichage : 6 octobre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_19_/ votants /_27_/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TREIZE OCTOBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, E, BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUERO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : __ N. MONZON procuration à P. DOUWES J. BUISINE CORLOBE E. GRILLON
C. MOYNIEZ M. FERNANDEZ
C. TIPHINEAUD G. BORRELLY
J. QUEIJO V. MOREAU
M. LEGOFF P. ROUYER
S. SABLITCH T. BAYRAK
V. BAYOUT C. CONTAMIN
Absents excusés : C. QUÉRO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Évaléna BIANAY-BALCOT est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET: FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION ATTRIBUÉES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-20 et suivants,
VU la délibération n° 001 du 27 mai 2020 relative à l'élection du nouveau Maire,
VU la délibération n° 003 du 27 mai 2020 relative à l'élection des adjoints au maire,
VU la délibération n°0001 du 7 avril 2022 relative à la fixation des indemnités de fonction,
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 11 octobre 2022,
L REÇU EN PREFECTURE 1
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éée E-leqaite
39_DE-094-219400017-20221013-20221013_00 RES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Al Ve, FR
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 002
VU le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que, pour les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, les articles L.2123-23, L.2123-24 et L.2123-24-I-III du Code Général des Collectivités Territoriales fixent respectivement à 55 %, à 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de rémunération de la fonction publique au 1° janvier 2019, le taux maximal des indemnités versées au Maire, aux adjoints au Maire et aux conseiller municipaux détenant une délégation de fonction octroyée par le Maire.
CONSIDÉRANT la suppression d'un poste d’Adjoint au Maire,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et des adjoints au maire comme suit :
- Le Maire : 55 % de l'indice brut de terminal de de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- if adjoint : 15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- __2è"® adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- 3ème adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- 4ème adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- 5ème adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- 6ème adjoint : 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
DÉCIDE qu'une indemnité d'un montant correspondant à 9 % de l'indice brut terminal de rémunération de la fonction publique est allouée à chaque conseiller municipal détenant une délégation de fonction octroyée par le Maire,
DÉCIDE qu'une indemnité d'un montant correspondant à 18 % de l'indice brut terminal de rémunération de la fonction publique est allouée à cinq Adjoints au Maire et 15 % de l'indice brut terminal à un Adjoint au Maire à compter de novembre 2022,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au compte 6531 « Indemnités des Maires, des adjoints au maire et des conseillers municipaux » du Budget Primitif,
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 17 octobre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir ,
porter à sa connaissance s'il a l'intention Éric GRILLON ,
de déférer la présente décision devant la Maire d’Ablon-sur/$eîne > juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 13 octobre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-094-219400017-20221013-20221013_00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 002
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
TABLEAU RÉCAPITULATIF ANNEXÉ À LA DÉLIBÉRATION FIXANT
LE MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS ALLOUÉES
AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Éric GRILLON Maire 55 % 2 214,04 €
Jean-Bernard PAUL Adjoint au Maire 15 % 603,82 €
Patrick ROUYER Adjoint au Maire 18 % 724,59 €
Christelle QUÉRO Adjointe au Maire 18 724,59 €
Laurent FORICHON Adjoint au Maire 18 % 724,59 €
Pieter DOUWES Adjoint au Maire 18 % 724,59 €
Catherine BEUDIN Adjointe au Maire 18 % 724,59 €
Ghislain BORRELLY Conseiller Municipal 9 % 362,29 €
Nelly MONZON Conseiller Municipal 9 % 362,29 €
Daniel GONÇALVES Conseiller Municipal 9% 362,29 €
39_DE-094-219400017
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le 28/18/2822
221013_00 RE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“ Ve, A
O7) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR
SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 _003
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 7 octobre 2022 Date d'affichage : 6 octobre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_19_/ votants /_27_/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TREIZE OCTOBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN,
P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, É. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. QUINTYN,
V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : _ N. MONZON procuration à P. DOUWES J. BUISINE CORLOBÉ E. GRILLON
C. MOYNIEZ M. FERNANDEZ
C. TIPHINEAUD G. BORRELLY
J. QUEIJO V. MOREAU
M. LEGOFF P. ROUYER
S. SABLITCH T. BAYRAK
V. BAYOUT C. CONTAMIN
Absents excusés : C. QUÉRO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Évaléna BIANAY-BALCOT est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le
Conseil municipal.
OBJET: DÉSIGNATION DES MEMBRES AUX COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES : COMMISSION SERVICES À LA POPULATION
VU l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du n°2020-02-003 du 4 juin 2020 désignant les membres de la commission Services à la population,
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 11 octobre 2022,
L REÇU EN PREFECTURE 1
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éée E-legalte com
39_DE-034-219400017-20221013-20221013_00 TEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TLOTR |
ON) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 003
CONSIDÉRANT que les commissions permanentes doivent être composées de façon à respecter le principe de représentation proportionnelle,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au remplacement d'un membre du Conseil municipal démissionnaire, Madame Laurence ANQUETIN de la liste « Ablon renouveau 2020 », au sein de la commission permanente Services à la population,
CONSIDÉRANT qu'il est proposé de désigner Mme Catherine BEUDIN en qualité de vice-Présidente de la Commission Services à la population,
CONSIDÉRANT qu'il est proposé de compléter le nombre de conseillers de la liste « Ablon Renouveau 2020 » en désignant Mme Sandrine QUYNTIN comme membre de la Commission Services à la population,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
DÉSIGNE, le représentant du Conseil municipal de la liste « Ablon renouveau » en remplacement de
Mme Laurence ANQUETIN dans là commission municipale « Services à la population » composée comme suit :
Membres
Mme Catherine BEUDIN, Vice-présidente
Patrick ROUYER, Jocelyne BUISINE,
Commission Martine GRIMONT GRAFT, Sophie SABLITCH, Services à la population Matthieu ALOUI, Sandra JUGAL, Tayfun BAYRAK, Sandrine QUYNTIN,
Mélissa SEMADENI, Cyrille CONTAMIN
RAPPELLE que le Maire étant membre de droit, il préside les commissions permanentes.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
- Madame la Préfète du Val-de-Marne.
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 17 octobre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s'il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 13 octobre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2822
Application agréée E-legalte com
99_DE-094-219400017-20221013-20221013_00 TD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIT R |
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEÏNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 _004
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 7 octobre 2022 Date d'affichage : 6 octobre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_19_/ votants /_27_/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TREIZE OCTOBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Eric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, E. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUERO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : __ N. MONZON procuration à P. DOUWES J. BUISINE CORLOBE E. GRILLON
C. MOYNIEZ M. FERNANDEZ
C. TIPHINEAUD G. BORRELLY
J. QUEIJO V. MOREAU
M. LEGOFF P. ROUYER
S. SABLITCH T. BAYRAK
V. BAYOUT C. CONTAMIN
Absents excusés : C. QUÉRO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Évaléna BIANAY-BALCOT est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPELS D'OFFRES DES MARCHES PUBLICS (C.A.0.)
VU l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 21 et 22 du Code des Marchés Publics (C.M.P.),
VU la délibération du n° 2020-03-002 du 16 juillet 2020 désignant les membres de la commission d'Appels d'Offres des Marchés Publics (C.A.O.),
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 11 octobre 2022,
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D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 a, z
72 DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 004
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au remplacement d'un membre du Conseil municipal démissionnaire, Madame Laurence ANQUETIN de la liste « Ablon renouveau 2020 », membre suppléant au sein de la commission d'Appels d'Offres des Marchés Publics (C.A.O.),
CONSIDÉRANT qu'il est proposé de désigner Mme Catherine BEUDIN en qualité de membre suppléant de la commission d'Appels d'Offres des Marchés Publics (C.A.O.),
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
DÉSIGNE, le représentant du Conseil municipal de la liste « Ablon renouveau » en remplacement de Mme Laurence ANQUETIN dans la commission d'Appels d'Offres des Marchés Publics (C.A.0.), composée comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Liste « Ablon Renouveau 2020 » Laurent FORICHON Patrick ROUYER
Jean-Bernard PAUL Pieter DOUWES
Patrick QUERO Martine LE GOFF PIETERAERENTS
Ghislain BORRELLY Catherine BEUDIN
Liste « Mieux vivre à Ablon-sur- Cyrille CONTAMIN Vincent BAYOUT Seine »
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
- _ Madame la Préfète du Val-de-Marne.
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS. Fait à Ablon-sur-Seine, le 17 octobre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir ,
porter à sa connaissance s'il a l'intention Éric GRILLON
de déférer la présente décision devant la Maire d'Ablon“ diySeine juridiction compétente. x
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 13 octobre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2822
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99_DE-094-219400017-20221013-20221013_00 RD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ee
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! O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 005
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 7 octobre 2022 Date d'affichage : 6 octobre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_19_/ votants /_ 27 _/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TREIZE OCTOBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, É. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : N. MONZON procuration à P. DOUWES J. BUISINE CORLOBÉ E. GRILLON
C. MOYNIEZ M. FERNANDEZ
C. TIPHINEAUD G. BORRELLY
J. QUEIJO V. MOREAU
M. LEGOFF P. ROUYER
S. SABLITCH T. BAYRAK
V. BAYOUT C. CONTAMIN
Absents excusés : C. QUÉRO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Évaléna BIANAY-BALCOT est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISION
PERMANENTE DE DÉLEGATION DE SERVICE PUBLIC (D.S.P.)
VU les dispositions des articles L 1411-1, à L 1411-7, D.1411-3 à D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du n° 2020-03-003 du 16 juillet 2020 désignant les membres de la commission permanente de Délégation de Service Public (D.S.P.),
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 11 octobre 2022,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2822
éée E-legalte com
39_DE-034-219400017-20221013-20221013_00 CET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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77 DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 005
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au remplacement d'un membre du Conseil municipal démissionnaire, Madame Laurence ANQUETIN de la liste « Ablon renouveau 2020 », membre suppléant au sein de la commission permanente de Délégation de Service Public (D.S.P.),
CONSIDÉRANT qu'il est proposé de désigner Mme Catherine BEUDIN en qualité de membre suppléant de la commission permanente de Délégation de Service Public (D.S.P.)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
DÉSIGNE, le représentant du Conseil municipal de la liste « Ablon renouveau » en remplacement de Mme Laurence ANQUETIN dans la commission permanente de Délégation de Service Public (D.S.P.), composée comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Liste « Ablon Renouveau 2020 » Laurent FORICHON Patrick ROUYER Jean-Bernard PAUL Pieter DOUWES
Patrick QUÉRO Martine LE GOFF PIETERAERENTS
Ghislain BORRELLY Catherine BEUDIN
Liste « Mieux vivre à Ablon-sur- Cyrille CONTAMIN Vincent BAYOUT Seine »
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
-__ Madame la Préfète du Val-de-Marne.
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 17 octobre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention Éric GRILLON,
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 13 octobre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2822
E-kega Application agrée
99_DE-094-219400017-20221013-20221013_00 D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE a 1 —LLID L .
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 _006
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 7 octobre 2022 Date d'affichage : 6 octobre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_19_/ votants /_27_/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TREIZE OCTOBRE
Le Conseil Municipal légalement convogué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, É. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUERO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : _N. MONZON procuration à P. DOUWES J. BUISINE CORLOBE E. GRILLON
C. MOYNIEZ M. FERNANDEZ
C. TIPHINEAUD G. BORRELLY
J. QUEIJO V. MOREAU
M. LEGOFF P. ROUYER
S. SABLITCH T. BAYRAK
V. BAYOUT C. CONTAMIN
Absents excusés : C. QUÉRO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Évaléna BIANAY-BALCOT est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES ASSOCIATIONS ET LES ORGANISMES EXTÉRIEURS
VU l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°001 du 27 mai 2020 portant sur l'élection du Maire,
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 11 octobre 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au remplacement de l'élue démissionnaire et de désigner des délégués de la commune au sein des organismes extérieurs,
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éée E-leqaite
39_DE-034-219400017-20221013-20221013_00 pe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“À Ve, Y Fe ? ,
O1) DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 006
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
DÉSIGNE comme suit les membres des organismes extérieurs :
ORGANISMES TITULAIRES SUPPLÉANTS
Etablissement Public
d'Aménagement Orly-Rungis ,
Seine-Amont (EPA ORSA) Eric GRILLON Catherine BEUDIN
Syndicat Intercommunal pour
l'Équipement Hospitalier 2 Éric GRILLON Sandra JUGAL
. Sud-Est de la Région Christelle QUÉRO Djebi ASSO arisienne
Comité de jumelage
Franco-anglais Catherine BEUDIN
Patrick ROUYER Jean-Bernard PAUL
Cyrille CONTAMIN
Comité de jumelage
Franco-allemand Catherine BEUDIN Ghislain BORRELLY Jean-Bernard PAUL
Vincent BAYOUT
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 17 octobre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s'il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 13 octobre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
[ REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrée E-leqa
99_DE-094-219400017-20221013 A
AE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 e, 4 4 2 1) DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 _007
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 7 octobre 2022 Date d'affichage : 6 octobre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_19_/ votants /_27_/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TREIZE OCTOBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, É. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUERO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : N. MONZON procuration à P. DOUWES J. BUISINE CORLOBE E. GRILLON
C. MOYNIEZ M. FERNANDEZ
C. TIPHINEAUD G. BORRELLY
J. QUEIJO V. MOREAU
M. LEGOFF P. ROUYER
S. SABLITCH T. BAYRAK
V. BAYOUT C. CONTAMIN
Absents excusés : C. QUÉRO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Évaléna BIANAY-BALCOT est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET: FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (F.C.C.T.) DÉFINITIF 2021 DE LA COMMUNE D'ABLON-SUR-SEINE - ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND-ORLY SEINE BIEVRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants,
VU l'article L5219-5 du code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
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éée E-leqaite
39_DE-034-219400017-20221013-20221013_00 D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NI |
(2/4 DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 _007
VU le décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le
périmètre de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre (T12) dont le siège est à Orly Aérogare,
VU l'avis de la commission Ressources en date du 11 octobre 2022,
CONSIDÉRANT que le Fonds de Compensation des Charges Transférées (F.C.C.T.) 2021 définitif de la commune d’Ablon-sur-Seine a fait l'objet d’un rapport à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Territoriales du 20 juin 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le montant du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (F.C.C.T.) définitif 2021 de la commune d'Ablon-sur-Seine à 191 540,00 € se décomposant comme suit :
- Participation des communes au FPIC 2021 : 1 840 €
- Participation des communes aux dépenses 2021 du PLUIi : 9 €
- La participation au traitement des eaux pluviales : 80 591,00 € (60 873 € de FCCT part forfaitaire
et 19 718 € de FCCT part au réel), avec 30 312 € de trop-perçu constaté à rembourser ;
- Le besoin de financement du transfert du plan local d'urbanisme : 4 704,00€ (4 022 € de FCCT part forfaitaire et 682 € de FCCT par au réel), avec 20 133 € de trop-perçu constaté à rembourser ;
- Le besoin de financement de la médiathèque : 91 079,00 € (90 014 € de FCCT part forfaitaire et
1 065 € de FCCT part au réel), dont 7 839 € de FCCT complémentaire à appeler ;
- Le besoin de financement de la compétence développement économique : 7 831,00 € - La contribution au fonctionnement des instances territoriales de l'établissement public : 5 456,00 €
DIT que le différentiel entre le F.C.C.T. provisoire 2021 et le F.C.C.T. définitif 2021 de — 42 606 € sera remboursé par l'établissement public du Grand-Orly Seine Bièvre.
PRÉCISE que les crédits liés au F.C.C.T. définitif 2021, sont prévus au chapitre 65 du budget 2022 de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l'exécution de cette délibération.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne : Monsieur le Président de l'Établissement Public Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre et Monsieur le Trésorier Principal d'Orly.
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 17 octobre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s'il a l'intention Éric GRILLON
de déférer la présente décision devant la Maire d'Ablon;é juridiction compétente. Î
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 13 octobre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
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Application agréée E-leqaite
99_DE-094-219400017-20221013-20221013_00 SUR SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013_008
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D’ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 7 octobre 2022 Date d’affichage : 6 octobre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_19_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TREIZE OCTOBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents : É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, É. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : N. MONZON procuration à P. DOUWES J. BUISINE CORLOBÉ É. GRILLON
C. MOYNIEZ M. FERNANDEZ
C. TIPHINEAUD G. BORRELLY
J. QUEIJO V. MOREAU
M. LEGOFF P. ROUYER
S. SABLITCH T. BAYRAK
V. BAYOUT C. CONTAMIN
Absents excusés : C. QUÉRO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Évaléna BIANAY-BALCOT est désignée, à L’UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
_______________________________________________________________
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION – CONCOURS PARTICULIER POUR LES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES – ÎLE-DE-FRANCE - BÂTIMENT - TRAVAUX DE CRÉATION D’UN ACCÈS EXTÉRIEUR À LA MÉDIATHÈQUE JACQUES PRÉVERT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39, L. 2522-1 ainsi que R. 2334-19 à R. 2334-42,
VU la loi de finances pour 2021, précisant les projets destinés à être soutenus. SUR SEINE
Eric GRILLO
ire d'’Ablon-su
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013_008
2
VU l’avis de la Commission Ressources en date du 11 octobre 2022,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité d’entreprendre les travaux d’ouverture vers l’extérieur de la médiathèque Jacques Prévert,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 24 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN)
PRÉCISE, que le dépôt de dossier de demande de subvention a été déposé le 11 mai 2022,
APPROUVE les travaux d’ouverture d’un accès à l’extérieur pour la médiathèque Jacques Prévert,
SOLLICITE le soutien financier de l’État au titre de la Dotation Générale de Décentralisation pour l’exercice 2022 pour la réalisation de cette opération.
DIT que le coût global de l’opération est estimé à 88 650.00 € H.T.
PRÉCISE que les crédits budgétaires sont prévus en section d’investissement du budget communal 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande.
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 14 octobre 2022
M. le Maire d’Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l’intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d’affichage le
Conseil municipal du 13 octobre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“ D, #2 .
Ü Ô 7) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 _009
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 7 octobre 2022 Date d'affichage : 6 octobre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_19_/ votants /_27_/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TREIZE OCTOBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN,
P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, É. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. QUINTYN,
V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : _N. MONZON procuration à P. DOUWES J. BUISINE CORLOBE E. GRILLON
C. MOYNIEZ M. FERNANDEZ
C. TIPHINEAUD G. BORRELLY
J. QUEIJO V. MOREAU
M. LEGOFF P. ROUYER
S. SABLITCH T. BAYRAK
V. BAYOUT C. CONTAMIN
Absents excusés : C. QUÉRO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Évaléna BIANAY-BALCOT est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le
Conseil municipal.
OBJET: AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 AU MARCHÉ D'AMÉNAGEMENT D'UNE PARCELLE A DESTINATION DE JARDINS PARTAGES — LOT 1 : CLÔTURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2131-2,
VU le Code de là Commande Publique,
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
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éée E-leqaite
39_DE-034-219400017-20221013-20221013_00 CT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 009
VU le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique,
VU la délibération n°20220623_008B du 23 juin 2022 portant autorisation de signer le marché de travaux d'aménagement à destination de jardins partagés,
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 11 octobre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 24 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (V. BAYOUT, M. SEMADENI, C. CONTAMIN)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Société AVM l'avenant n° 1 au marché de travaux d'aménagement à destination de jardins partagés Lot 1: clôture pour un montant de 17 598,52 € HT ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial.
DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Monsieur le Trésorier Principal d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS. Fait à Ablon-sur-Seine, le 17 octobre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir ,
porter à sa connaissance s’il a l'intention — Eric GRILLON
de déférer la présente décision devant la Maire d’Ablon-sur-Seine juridiction compétente. J:
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 13 octobre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
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ON) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 010
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 7 octobre 2022 Date d'affichage : 6 octobre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_19_/ votants /_27_/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TREIZE OCTOBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, É. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : N. MONZON procuration à P. DOUWES J. BUISINE CORLOBE E. GRILLON
C. MOYNIEZ M. FERNANDEZ
C. TIPHINEAUD G. BORRELLY
J. QUEIJO V. MOREAU
M. LEGOFF P. ROUYER
S. SABLITCH T. BAYRAK
V. BAYOUT C. CONTAMIN
Absents excusés : C. QUÉRO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Évaléna BIANAY-BALCOT est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET: AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°2 AU MARCHÉ DE RÉHABILITATION THERMIQUE DU GYMNASE PIERRE-POUGET -— LOT 1 BARDAGE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2131-2,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
L REÇU EN PREFECTURE 1
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éée E-leqaite
39_DE-034-219400017-20221013-20221013_01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEÏNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 _010
VU le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique,
VU la délibération n°20220623 _007B du 23 juin 2022 portant autorisation de signer le marché de réhabilitation thermique du gymnase Pierre Pouget,
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 11 octobre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Laurent FORICHON,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Société PROS ÉTANCHÉITÉ l'avenant n° 2 au marché de travaux de réhabilitation thermique du gymnase Pierre Pouget Lot 1 : Bardage pour un montant de 4 991,70 EHT ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du marché initial,
DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Monsieur le Trésorier Principal d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 17 octobre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s'il a l'intention Éric GRILLON
de déférer la présente décision devant la Maire d'Ablon/sdr-Seine juridiction compétente. d
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 13 octobre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2822
se E-legaite Application à
S9-DE-494-219400017-20221018-20221015 01 SP
TE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 Vo.
+ 2
1 41 DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 011
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 7 octobre 2022 Date d'affichage : 6 octobre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_19_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TREIZE OCTOBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, É. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : N. MONZON procuration à P. DOUWES J. BUISINE CORLOBE E. GRILLON
C. MOYNIEZ M. FERNANDEZ
— C. TIPHINEAUD G. BORRELLY
J. QUEIJO V. MOREAU
M. LEGOFF P. ROUYER
S. SABLITCH T. BAYRAK
V. BAYOUT C. CONTAMIN
Absents excusés : C. QUÉRO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Évaléna BIANAY-BALCOT est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET: ADHÉSION À LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE
OBLIGATOIRE (MPO) MISE EN ŒUVRE PAR LE CIG PETITE COURONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-21 ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-11 à L. 213-14 et R. 213-10 à R. 213- 13;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 27 et 28 ; TE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sh ” ÿ
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 _ 011
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU la délibération n°2022-30 du 14 juin 2022 du conseil d'administration du CIG petite couronne portant
adoption de la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire ;
VU le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) du CIG Petite Couronne
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 11 octobre 2022,
CONSIDÉRANT que l'objectif de la MPO est de permettre aux parties de parvenir, avec l’aide d’un « tiers de confiance », indépendant, neutre et impartial, le médiateur, à une solution amiable fondée en droit et en équité, favorisant, dans un contexte budgétaire contraint, un traitement plus rapide et moins onéreux des litiges. Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
+ des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un
moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de
bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public,
+ des agents publics, qui peuvent ainsi trouver une solution négociée, acceptée et équitable à la résolution de leurs différends avec leurs employeurs, de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse,
+ des juridictions administratives elles-mêmes, par la réduction du nombre des contentieux.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d'adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le CIG petite couronne,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de MPO à conclure avec le CIG, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission,
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux articles et chapitres concernés.
DIT que la présente délibération sera transmise à :
e Madame La Préfète du Val-de-Marne
+ Monsieur le Trésorier Principal d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 17 octobre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir /
porter à sa connaissance s'il a l'intention Éric GRILHO
de déférer la présente décision devant la JL juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 13 octobre 2022
#
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du fl Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication. TE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ! 5
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O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 012
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 7 octobre 2022 Date d'affichage : 6 octobre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_19_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TREIZE OCTOBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN,
P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, É. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUERO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. QUINTYN,
V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : _N. MONZON procuration à P. DOUWES
J. BUISINE CORLOBE E. GRILLON
C. MOYNIEZ M. FERNANDEZ
C. TIPHINEAUD G. BORRELLY
J. QUEIJO V. MOREAU
M. LEGOFF P. ROUYER
S. SABLITCH T. BAYRAK
V. BAYOUT C. CONTAMIN
Absents excusés : C. QUÉRO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Évaléna BIANAY-BALCOT est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET : ADHÉSION AUX MISSIONS DE MÉDIATION À L'INITIATIVE DU
JUGE OÙ A L'INITIATIVE DES PARTIES MISES EN ŒUVRE PAR LE CIG
PETITE COURONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-21 :
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-
9;
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2822
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O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 012
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 27 et 28 ;
VU la délibération n°2022-31 du 14 juin 2022 du conseil d'administration du CIG petite couronne portant adoption d'une convention-cadre d'adhésion aux missions de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties ;
VU la délibération n°2022-30 du 14 juin 2022 du conseil d'administration du CIG petite couronne portant adoption de la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire ;
VU le projet de convention-cadre d'adhésion aux missions de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties du CIG Petite Couronne
VU l'avis de la Commission Ressources en date du 11 octobre 2022,
CONSIDÉRANT que la médiation constitue une solution alternative au recours contentieux de nature à réduire à moindre coût les différends et désamorcer les conflits du personnel au sein des collectivités et établissements publics territoriaux. Elle permet aux parties de renouer le dialogue, avec l'aide d'un tiers qualifié, indépendant, neutre et impartial, le médiateur, de clarifier la situation et de construire par elles- mêmes de manière structurée et en toute confidentialité, la solution la mieux adaptée.
CONSIDÉRANT que ce mode de résolution amiable des différends peut effectivement s'avérer plus rapide et moins onéreux qu'un procès et permettre de résoudre plus globalement le conflit qu'un traitement juridictionnel de l'affaire.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d'adhérer à la convention-cadre relative aux missions de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties mise en œuvre par le CIG petite couronne,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à sa mise en œuvre,
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux articles et chapitres concernés.
DIT que la présente délibération sera transmise à :
° Madame La Préfète du Val-de-Marne
e Monsieur le Trésorier Principal d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 17 octobre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s'il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 13 octobre 2022
Z Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2822
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O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 _013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 7 octobre 2022 Date d'affichage : 6 octobre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_19_/ votants /_27_/
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TREIZE OCTOBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUVYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, É. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : __N. MONZON procuration à P. DOUWES J. BUISINE CORLOBE E. GRILLON
C. MOYNIEZ M. FERNANDEZ
C. TIPHINEAUD G. BORRELLY
J. QUEIJO V. MOREAU
M. LEGOFF P. ROUYER
S. SABLITCH T. BAYRAK
V. BAYOUT C. CONTAMIN
Absents excusés : C. QUÉRO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Évaléna BIANAY-BALCOT est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET: SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES — ENGAGEMENT ENFANTS ET JEUNES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la proposition de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne de soutenir par des fonds l'engagement et la participation des enfants et des jeunes,
CONSIDÉRANT que le dossier Fond Public et Territoire concerne le projet des mini-séjours réalisés en juillet et août 2022 qui ont fait l'objet d’un avis favorable en commission d'action sociale de la CAF le 16/06/22,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2822
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DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEÏNE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 _013
CONSIDÉRANT que la subvention de fonctionnement allouée serait de 8 477 € pour un coût total des deux séjours établi à 12 915.10 €,
VU l'avis de la commission Services à la population en date du 10 octobre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Catherine BEUDIN,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération avec la Caisse
d’Allocations Familiales du Val-de-Marne,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la convention,
DIT que la convention est conclue à compter du 1° janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2023 pour le projet se déroulant sur l'exercice 2022,
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Monsieur le Trésorier Principal d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 17 octobre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir ,
porter à sa connaissance s’il a l'intention Éric GRILLON de déférer la présente décision devant la Maire d’Ablon-Sut-Sei ne juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 13 octobre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2822
99_DE-094-219400017. RD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LITE: |
O1) DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEÏNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013 014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
D'ABLON-SUR-SEINE
Date de convocation : 7 octobre 2022 Date d'affichage : 6 octobre 2022
Nombre de conseillers : en exercice /_29_/ présents /_19_/ votants /_27_/
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE TREIZE OCTOBRE
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Éric GRILLON, Maire.
Présents: É. GRILLON, J-B. PAUL, P. ROUYER, L. FORICHON, C. BEUDIN, P. DOUWES, M. FERNANDEZ, G. BORRELLY, D. GONÇALVES, É. BIANAY-BALCOT, M. GRIMONT, P. QUÉRO, S. JUGAL, T. BAYRAK, V. MOREAU, D. ASSO, S. QUINTYN, V. BAYOUT, M SEMADENI, C. CONTAMIN.
Absents représentés : _N. MONZON procuration à P. DOUWES J. BUISINE CORLOBE E. GRILLON
C. MOYNIEZ M. FERNANDEZ
C. TIPHINEAUD G. BORRELLY
J. QUEIJO V. MOREAU
M. LEGOFF P. ROUYER
S. SABLITCH T. BAYRAK
V. BAYOUT C. CONTAMIN
Absents excusés : C. QUÉRO, M. ALOUI.
Secrétaire de séance : Évaléna BIANAY-BALCOT est désignée, à L'UNANIMITÉ, par le Conseil municipal.
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION SAMOURAIÏ CLUB
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1611-4,
VU le courrier du 26 septembre 2022 de Monsieur Jean-Pierre Jandin, Président de l'association Samouraï Club, sollicitant une subvention exceptionnelle dans le cadre du projet de l'association,
VU l'avis de la commission Services à la population en date du 10 octobre 2022,
CONSIDÉRANT que le versement d'une subvention doit être soumis au respect de leurs obligations légales par les associations bénéficiaires ainsi que la signature de la Charte de la Laïcité,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2822
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SUR SEINE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mairie d’Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine 20221013_014
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Patrick ROUYER,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 500 € en faveur de l'association Samouraï Club.
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au compte 6574 « Subventions de fonctionnement versées aux associations et autres personnes de droit privé » du budget primitif de l'exercice 2022.
DIT que le versement de la subvention est soumis à la signature de la Charte de la Laïcité.
PRÉCISE que cette aide exceptionnelle ne saurait en rien considérée comme une subvention reconductible.
PRÉCISE que la subvention attribuée dans la présente délibération ne pourra être versée à un bénéficiaire qui n'aurait au préalable transmis à Monsieur le Maire un dossier complet incluant notamment ses statuts à jour, son dernier rapport moral et financier, ainsi qu'une présentation de ses besoins faisant ressortir l'intérêt local de la demande.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à :
+ Madame la Préfète du Val-de-Marne
+ _ Monsieur le Trésorier Principal d'Orly
CERTIFIÉ CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 17 octobre 2022
M. le Maire d'Ablon-sur-Seine serait
obligé envers Mme la Préfète de bien vouloir
porter à sa connaissance s’il a l'intention
de déférer la présente décision devant la
juridiction compétente.
Date départ préfecture le
Certification exécutoire le
Date d'affichage le
Conseil municipal du 13 octobre 2022
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou publication.
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/18/2822
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99_DE-094-219400017-20221013-202