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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 69 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 69 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-69
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2020Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-034 - 2020-03-30 - arrêté portant interdiction d'accès au littoral de la
Seine-Maritime jusqu'au 15-04-2020 (3 pages) Page 3
76-2020-04-15-002 - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à
vocation touristique de recevoir du public dans le département de la Seine-Maritime
jusqu'au 11 mai 2020 (4 pages) Page 7
76-2020-04-15-001 - Arrêté du 15 avril 2020 réglementant l'ouverture des jardins
familiaux et ouvriers dans le département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 12
76-2020-04-15-025 - arrêté préfectoral Arques la Bataille (2 pages) Page 15
76-2020-04-15-026 - arrêté préfectoral Bacqueville en Caux (2 pages) Page 18
76-2020-04-15-024 - arrêté préfectoral de Ambrumesnil (2 pages) Page 21
76-2020-04-15-020 - arrêté préfectoral de Anneville Ambourville (2 pages) Page 24
76-2020-04-15-021 - arrêté préfectoral de la Bouille (2 pages) Page 27
76-2020-04-15-023 - arrêté préfectoral de Neuville lès Dieppe (2 pages) Page 30
76-2020-04-15-017 - arrêté préfectoral de Sotteville sur mer (2 pages) Page 33
76-2020-04-15-018 - arrêté préfectoral de Tourville sur Arques (2 pages) Page 36
76-2020-04-15-022 - arrêté préfectoral Longueville sur Scie (2 pages) Page 39
76-2020-04-15-031 - arrêté préfectoral marché Berneval le grand (2 pages) Page 42
76-2020-04-15-032 - arrêté préfectoral marché Duclair (2 pages) Page 45
76-2020-04-15-033 - arrêté préfectoral marché Ecrainville (2 pages) Page 48
76-2020-04-15-027 - arrêté préfectoral marché Envermeu (2 pages) Page 51
76-2020-04-15-028 - arrêté préfectoral marché Fontaine le Dun (2 pages) Page 54
76-2020-04-15-029 - arrêté préfectoral marché Foucarmont (2 pages) Page 57
76-2020-04-15-030 - arrêté préfectoral marché Grainville la teinturière (2 pages) Page 60
76-2020-04-15-007 - arrêté préfectoral marché La feuillie (2 pages) Page 63
76-2020-04-15-008 - arrêté préfectoral marché La Neuville Chant d'Oisel (2 pages) Page 66
76-2020-04-15-009 - arrêté préfectoral marché le Tréport (2 pages) Page 69
76-2020-04-15-010 - arrêté préfectoral marché Londinières (2 pages) Page 72
76-2020-04-15-011 - arrêté préfectoral marché Malaunay (2 pages) Page 75
76-2020-04-15-012 - arrêté préfectoral marché Mannevilette (2 pages) Page 78
76-2020-04-15-013 - arrêté préfectoral marché Saint jacques sur Darnétal (2 pages) Page 81
76-2020-04-15-014 - arrêté préfectoral marché Saint Martin Osmonville (2 pages) Page 84
76-2020-04-15-016 - arrêté préfectoral saint Martin de Boscherville (2 pages) Page 87
76-2020-04-15-015 - arrêté préfectoral Sainte Marguerite sur Mer (2 pages) Page 90
76-2020-04-15-019 - arrêté préfectoral Veules les Roses (2 pages) Page 93
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-034
2020-03-30 - arrêté portant interdiction d'accès au littoral
de la Seine-Maritime jusqu'au 15-04-2020
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-034 - 2020-03-30 - arrêté portant interdiction d'accès au littoral de la Seine-Maritime jusqu'au 15-04-2020 3ne = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET - DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité
Arrêté
portant interdiction d’accès aux espaces côtiers du littoral du département de la Seine-Maritime jusqu’au
.
:
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
15 avril 2020
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-12 et suivants ;
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur
Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Le décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la
violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires
graves sur la santé de la population ;
Le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e
classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de
déclaration de l'état d'urgence sanitaire ;
L'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2020 portant interdiction d’accès aux espaces côtiers du
littoral du département de la Seine-Maritime jusqu’au 31 mars 2020 ;
Que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence
du virus covid-19 constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
Que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire
face à l’épidémie de covid-19 ;
Qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier Ministre a, par décret n°
2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
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Courriel : prefecture{seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime, gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-034 - 2020-03-30 - arrêté portant interdiction d'accès au littoral de la Seine-Maritime jusqu'au 15-04-2020 4CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
d'urgence sanitaire, interdit jusqu’au 15 avril 2020 le déplacement de toute personne hors de
son domicile à l’exception de déplacements dûment justifiés ;
Que les dispositions de l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 habilitent le
représentant de l’État à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacements des
personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Que l’annonce de ces mesures par le Gouvernement a conduit de nombreuses personnes à
quitter les centres urbains pour rejoindre notamment le département de la Seine-Maritime,
qu’en raison de cet afflux, d’importants regroupements de personnes ont été constatés sur les
plages, en méconnaissance des mesures générales de prévention de la propagation du virus :
Qu’eu égard aux prévisions météorologiques, de tels regroupements seront amenés à se
multiplier lors des prochains jours ; que ces regroupements ont pour effet de mettre en contact
de nombreuses personnes alors que le virus COVID-19 connaît une propagation très
importante au sein de la population ;
Que dans ces circonstances il y a lieu d’interdire, dans le département de la Seine-Maritime,
tout déplacement sur les plages du littoral ainsi que sur les chemins, sentiers, espaces dunaires,
parcs et forêts situés à proximité jusqu’au 15 avril 2020 inclus sauf exception dûment justifiée :
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
L’accès aux plages, chemins, sentiers, espaces dunaires, forêts et parcs situés sur le littoral est
interdit pour toute la population à l’exception d’une pratique sportive strictement individuelle
pour les riverains immédiats.
Est interdite la fréquentation piétonne, cycliste et à tous véhicules non-motorisés, de
l'ensemble des espaces publics artificialisés du littoral : les ports, les quais, les jetées, les
esplanades, les remblais et les fronts de mer, quelle que soit leur configuration, pour toute la
population à l’exception d’une pratique sportive strictement individuelle pour les riverains
immédiats.
Les professionnels de la mer et des ports maritimes, les agents des services d’urgence et les
agents des services publics sont exclus du champ d’application du présent arrêté.
Cette interdiction s’applique immédiatement à compter de sa publication, et jusqu’au 15 avril
2020, dans toutes les communes littorales.
La violation de l’interdiction prévue par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les
contraventions de 4ème classe conformément aux dispositions du décret n°2020-264 du
17 mars 2020.
L'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2020, portant interdiction d’accès aux espaces côtiers
du littoral du département de la Seine-Maritime jusqu’au 31 mars 2020, est abrogé.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication - le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
La sous-préfète de l’arrondissement du Havre,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Dieppe,
Le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-034 - 2020-03-30 - arrêté portant interdiction d'accès au littoral de la Seine-Maritime jusqu'au 15-04-2020 5de gendarmerie départementale de la Seine-maritime,
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-maritime,
Les maires des communes littorales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 9 Copie de cet arrêté est transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.
À ROUEN, le 30 mars 2020
Le Préfet
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
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76-2020-04-15-002
Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction aux
hébergements à vocation touristique de recevoir du public
dans le département de la Seine-Maritime jusqu'au 11 mai
2020 Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de la Seine-Maritime jusqu'au 11 mai 2020
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-002 - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de la Seine-Maritime jusqu'au 11 mai 2020 7E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Rouen, le 15 avril 2020
Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de la Seine-Maritime jusqu'au 11 mai 2020.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, 5° et L. 22154, 3°
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 313117;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, à l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 313115 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;
Considérant que, nonobstant ces mesures de limitation des déplacements, un nombre significatif de personnes ont quitté les centres urbains pour rejoindre le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-002 - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de la Seine-Maritime jusqu'au 11 mai 2020 8Considérant que les congés scolaires de printemps et les conditions météorologiques propices constituent autant de motifs pour venir résider temporairement dans le département de la Seine- Maritime, et notamment dans ses parties touristiques, malgré les mesures de limitation de déplacement ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie ont fait état d'arrivées de personnes désireuses de venir résider temporairement en Seine-Maritime ;
Considérant que certaines personnes résident habituellement au sein de zones dans lesquelles le covid19 circule activement et peuvent contribuer à amplifier la propagation de la contagion ;
Considérant par ailleurs qu'une nouvelle augmentation de la population serait susceptible de solliciter plus encore le dispositif médical et hospitalier en place dans le département ;
Considérant qu'en complément de l'interdiction de déplacement hors du domicile susmentionnée, il y a lieu d'interdire aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public ;
Considérant que, si l'activité de certains établissements touristiques est désormais interdite par l'article 8 du décret du 23 mars 2020 modifié, le II de cet article fixe la liste des établissements autorisés à rester ouverts, au nombre desquels figurent les hôtels; que, toutefois, sur le fondement du VI du même article, le représentant de l'État dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de cet article ; que par suite, eu égard aux circonstances qui viennent d'être rappelées, mais également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes en un même lieu disposant de parties communes, il y a lieu d'interdire aux hôtels, situés sur l'ensemble du territoire de la Seine-Maritime, de louer leurs chambres à des fins touristiques, jusqu'au 11 mai 2020 ;
Considérant que les locations saisonnières, qu'il s'agisse de meublés de tourisme ou de locations via des plateformes de mise en relation, ne constituent pas des établissements recevant du public et n'entrent donc pas dans le champ de la police spéciale visée à l'article 8 du décret précité autorisant le préfet à en restreindre l'activité ;
Considérant toutefois qu'il incombe au représentant de l'État dans le département lorsque la mesure a vocation à s'appliquer sur un territoire qui excède celui d'une commune, de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses ; que, sur ce fondement, il y a lieu d'interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le tout le territoire de la Seine- Maritime jusqu'au 11 mai 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1°: La location, à titre touristique, des chambres d'hôtels ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur l'ensemble du territoire de la Seine-Maritime est interdite jusqu'au 11 mai 2020.
Article 2 : Cette interdiction ne concerne pas l'hébergement au titre du domicile régulier des personnes qui y vivent, l'hébergement d'urgence ou l'hébergement pour des besoins professionnels.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-002 - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de la Seine-Maritime jusqu'au 11 mai 2020 9Article 3: Les personnes hébergées doivent justifier auprès de l'hébergeur du motif de leur demande d'hébergement dans les lieux visés à l'article 1” pendant la durée d'exécution du présent arrêté. Ce motif sera consigné par l'hébergeur sur un registre.
Article 4 : Tout hébergeur présentera le registre mentionné à l'article 3 aux agents des forces de l'ordre qui en feront la demande, aux fins de contrôle.
Article 5 : L'arrêté du 7 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de la Seine-Maritime jusqu'au 15 avril 2020 inclus, est abrogé.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets de l'arrondissement du Havre et de Dieppe le Général commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes du département de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
RIRE
Re.
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-002 - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de la Seine-Maritime jusqu'au 11 mai 2020 10Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-002 - Arrêté du 15 avril 2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public dans le département de la Seine-Maritime jusqu'au 11 mai 2020 11Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-001
Arrêté du 15 avril 2020 réglementant l'ouverture des
jardins familiaux et ouvriers dans le département de la
Seine-Maritime
Arrêté du 15 avril 2020 réglementant l'ouverture des jardins familiaux et ouvriers dans le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-001 - Arrêté du 15 avril 2020 réglementant l'ouverture des jardins familiaux et ouvriers dans le département de la Seine-Maritime 12PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Rouen, le 15 avril 2020
Arrêté du 15 avril 2020 réglementant l'ouverture des jardins familiaux et ouvriers dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, 5° et L. 2215-1, 3°
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que l'article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié dispose que les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'État, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent et qu'il est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités autres lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que les déplacements à destination des jardins ouvriers et familiaux sont assimilés à
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-001 - Arrêté du 15 avril 2020 réglementant l'ouverture des jardins familiaux et ouvriers dans le département de la Seine-Maritime 13titre dérogatoire à des déplacements pour effectuer des achats de première nécessité ;
Considérant que la récolte de fruits et légumes dans un jardin peut s'inscrire dans l’acquisition à titre gratuit de produits de première nécessité ;
Considérant qu'au surplus l'ouverture des jardins ouvriers et familiaux répond, en cette saison, à des besoins de première nécessité visant au commencement indispensable des semences et des plantations de divers produits alimentaires ;
Considérant que les conditions d'aménagement des jardins ouvriers et familiaux composés de parcelles individuelles séparées les unes des autres par Un passage sont de nature à permettre le respect des règles de distanciation sociale ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1er : L'ouverture des jardins ouvriers et familiaux des communes du département de la Seine-Maritime est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020 suivant les modalités fixées par les articles 2 et 3.
Article 2 : L'ouverture des jardins ouvriers et familiaux est autorisée tous les jours de la semaine, y compris le week-end, de huit heures à douze heures.
Article 3 : L'accès aux jardins ouvriers et familiaux est autorisé à titre individuel, dans la limite d'une seule personne par parcelle ou terrain attribué, pour y procéder aux seuls travaux de récolte et d'entretien nécessaires et obligatoires de première nécessité à raison d'une durée maximale de 2 heures consécutives par jour pour l'occupant, sur la plage horaire visée à l'article 2.
Article 4 : L'arrêté du 9 avril 2020 réglementant l'ouverture des jardins familiaux et ouvriers de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Les sous-préfets des arrondissements de Dieppe, Le Havre et Rouen.Le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine- Maritime,Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime,Les Maires des communes de la Seine-Maritime mettant à la disposition de leurs habitants des jardins ouvriers et familiaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 :Une copie de cet arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, est transmise à MM. les procureurs de la République de Dieppe, Le Havre et Rouen.
Le Préfet
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ta Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-001 - Arrêté du 15 avril 2020 réglementant l'ouverture des jardins familiaux et ouvriers dans le département de la Seine-Maritime 14Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-025
arrêté préfectoral Arques la Bataille
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-025 - arrêté préfectoral Arques la Bataille 15PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME .
Liberté Bureau de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Arques la Bataille
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Arques la Bataille sollicitant
l'autorisation du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa
commune le jeudi :
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 ;
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Arques la Bataille répond à un
besoin d'alimentation de la population du fait du faible nombre de
commerces alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-025 - arrêté préfectoral Arques la Bataille 16CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de Arques la Bataille ne met pas en présence de manière
simultanée plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures
visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
dites « mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre
sur le marché ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Arques la Bataille, qui se
déroule le jeudi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020, sous
réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir Une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Arques la Bataille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
Le Préfet
Pierre-André DU
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-025 - arrêté préfectoral Arques la Bataille 17Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-026
arrêté préfectoral Bacqueville en Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-026 - arrêté préfectoral Bacqueville en Caux 18PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA SEINE- Directi D es ection des Sécurités MARITIME . Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Bacqueville en Caux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131:12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 :
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Bacqueville en Caux sollicitant
l'autorisation du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa
commune le mercredi ;
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 ;
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Bacqueville en Caux répond à
un besoin d'alimentation de la population du fait du faible nombre de
commerces alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-026 - arrêté préfectoral Bacqueville en Caux 19CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de ia Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de Bacqueville en Caux ne met pas en présence de manière
simultanée plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures
visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
dites « mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre
sur le marché :
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Bacqueville en Caux, qui se
déroule le mercredi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020,
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir Une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Bacqueville en Caux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
éfet
CR
rene
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-026 - arrêté préfectoral Bacqueville en Caux 20Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-024
arrêté préfectoral de Ambrumesnil
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-024 - arrêté préfectoral de Ambrumesnil 21PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME .,
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Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune d’'Ambrumesnil
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune d'‘Ambrumesnil sollicitant l'autorisation
du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa commune le vendredi :
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 ;
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune d’'Ambrumesnil répond à un besoin
d'alimentation de la population du fait du faible nombre de commerces
alimentaires présents sur la commune ;
CONSIDÉRANT Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-024 - arrêté préfectoral de Ambrumesnil 22CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres et
une sensibilisation des exposants et des clients, sont de nature à garantir la
santé publique ;
Que des mesures visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de
distanciation sociale, dites « mesures barrières », définies au niveau national
seront mises en œuvre sur le marché ;
Qu'un point d'eau ou du gel hydro-alcoolique sera mis à disposition des clients
et des commerçants ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune d'Ambrumesnil, qui se
déroule le vendredi, est autorisée jusqu'au 11 mai 2020, sous réserve de la mise
en place des mesures précisées à l'article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Un point d'eau ou du gel hydro-alcoolique sera mis à disposition des clients et
des commerçants.
Du personnel communal sera mis à disposition pour assurer le filtrage et le
contrôle du marché.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune d’ Ambrumesnil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 awril 2020
Le Préfet !
RER
ritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-024 - arrêté préfectoral de Ambrumesnil 23Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-020
arrêté préfectoral de Anneville Ambourville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-020 - arrêté préfectoral de Anneville Ambourville 24PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ns
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Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune d'Anneville-Ambourville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131:12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 :
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU La demande du maire de la commune d'Anneville-Ambourville sollicitant
l'autorisation du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa
commune le dimanche ;
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 ;
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique :
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune d'Anneville-Ambourville répond à
Un besoin d'alimentation de la population du fait du faible nombre de
commerces alimentaires présents sur la commune :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-020 - arrêté préfectoral de Anneville Ambourville 25CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché d'Anneville-Ambourville ne met pas en présence de manière
simultanée plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures
visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
dites « mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre
sur le marché ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune d'Anneville-Ambourville, qui
se déroule le vendredi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020,
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir Une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Anneville-Ambourville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
Pierre-André DURAND
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-020 - arrêté préfectoral de Anneville Ambourville 26Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-021
arrêté préfectoral de la Bouille
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-021 - arrêté préfectoral de la Bouille 27PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME
D eu Liberté Bureau de la Sécurité
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Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de La Bouille
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire :
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire :
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de La Bouille sollicitant l'autorisation du
maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa commune le mercredi ;
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, SUr
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 :
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de La Bouille répond à un besoin
d'alimentation de la population du fait du faible nombre de commerces
alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-021 - arrêté préfectoral de la Bouille 28CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et Un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de La Bouille ne met pas en présence de manière simultanée
plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures visant à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «
mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre sur le
marché ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de La Bouille qui se déroule le
mercredi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020, sous réserve
de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Du personnel communal sera mis à disposition pour assurer le filtrage et le
contrôle du marché.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen,
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-maritime,
Le Maire de la commune de La Bouille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
Préfet... _ ES
ur
a
Pierre-André DURAND
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-021 - arrêté préfectoral de la Bouille 29Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-023
arrêté préfectoral de Neuville lès Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-023 - arrêté préfectoral de Neuville lès Dieppe 30PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME l es
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Neuville lès Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire :
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 :
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Neuville lès Dieppe sollicitant
l'autorisation du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa
commune le jeudi ;
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 ;
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique :
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Neuville lès Dieppe répond à un
besoin d'alimentation de la population du fait du faible nombre de
commerces alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-023 - arrêté préfectoral de Neuville lès Dieppe 31CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
Une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et Un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de Neuville lès Dieppe ne met pas en présence de manière
simultanée plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures
visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
dites « mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre
sur le marché :
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Neuville lès Dieppe, qui se
déroule le jeudi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020, sous
réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir Une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Neuville lès Dieppe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
Le Préfet £
PE SE
Pierre-André DURAND
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-023 - arrêté préfectoral de Neuville lès Dieppe 32Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-017
arrêté préfectoral de Sotteville sur mer
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-017 - arrêté préfectoral de Sotteville sur mer 33PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME A, Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Sotteville-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131:12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Sotteville-sur-Mer sollicitant
l'autorisation du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa
commune le mardi matin ;
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 ;
que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Sotteville-sur-Mer répond à un
besoin d'alimentation de la population du fait du faible nombre de
commerces alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-017 - arrêté préfectoral de Sotteville sur mer 34CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l’organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de Sotteville-sur-Mer ne met pas en présence de manière
simultanée plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures
visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
dites « mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre
sur le marché ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Sotteville-sur-Mer, qui se
déroule le mardi matin, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020,
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir une distance d’au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déciaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Sotteville-sur-Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
Le Préfet
ierre-André DURAND
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-017 - arrêté préfectoral de Sotteville sur mer 35Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-018
arrêté préfectoral de Tourville sur Arques
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-018 - arrêté préfectoral de Tourville sur Arques 36PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME , Liberté Bureau de la Sécurité Épalité Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Tourville-sur-Arques
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire :;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Tourville-sur-Arques sollicitant
l'autorisation du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa
commune le jeudi ;
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 ;
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Tourville-sur-Arques répond à
un besoin d'alimentation de la population du fait du faible nombre de
commerces alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-018 - arrêté préfectoral de Tourville sur Arques 37CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et Un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de Tourville-sur-Arques ne met pas en présence de manière
simultanée plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures
visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
dites « mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre
sur le marché ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Tourville-sur-Arques, qui se
déroule le jeudi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020, sous
réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de ia loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Tourville-sur-Arques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
Le Préfe
“A
ne
Pierre-André DURAND
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-018 - arrêté préfectoral de Tourville sur Arques 38Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-022
arrêté préfectoral Longueville sur Scie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-022 - arrêté préfectoral Longueville sur Scie 39PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Longueville sur Scie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.313112 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
VU Le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU La demande du maire de la commune de Longueville sur Scie sollicitant
l'autorisation du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa
commune le dimanche :
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 ;
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Longueville sur Scie répond à un
besoin d'alimentation de la population du fait du faible nombre de
commerces alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-022 - arrêté préfectoral Longueville sur Scie 40CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
Une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de Longueville sur Scie ne met pas en présence de manière
simultanée plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures
visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
dites « mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre
sur le marché ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Longueville sur Scie, qui se
déroule le dimanche, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020,
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique où équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Longueville sur Scie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
c.
Pierre-André
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-022 - arrêté préfectoral Longueville sur Scie 41Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-031
arrêté préfectoral marché Berneval le grand
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-031 - arrêté préfectoral marché Berneval le grand 42PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ss
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de là commune de Berneval le Grand,
commune déléguée de Petit-Caux
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.313112 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire :
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU La demande du maire de la commune de Berneval le Grand, commune
déléguée de Petit Caux, sollicitant l'autorisation du maintien du marché
alimentaire se déroulant sur sa commune le dimanche :
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 ;
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de Berneval le Grand répond à un besoin
d'alimentation de la population du fait du faible nombre de commerces
alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-031 - arrêté préfectoral marché Berneval le grand 43CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et Un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de Berneval le Grand ne met pas en présence de manière
simultanée plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures
visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
dites « mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre
sur le marché :
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Berneval le Grand,
commune déléguée de Petit-Caux, qui se déroule le dimanche, est autorisée à
titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020, sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l’article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir Une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Petit-Caux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
Le Préfet
Pierre-André DURAND
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-031 - arrêté préfectoral marché Berneval le grand 44Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-032
arrêté préfectoral marché Duclair
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-032 - arrêté préfectoral marché Duclair 45PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ns
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Duclair
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l’état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Duclair sollicitant l'autorisation du
maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa commune le mardi ;
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 ;
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Duclair répond à un besoin
d'alimentation de la population du fait du faible nombre de commerces
alimentaires présents sur la commune et de l'absence de supermarché ;
CONSIDÉRANT Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-032 - arrêté préfectoral marché Duclair 46CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de Duclair ne met pas en présence de manière simultanée plus
de 100 personnes en lieu clos où ouvert et que des mesures visant à garantir le
respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « mesures
barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre sur le marché ;
Que la police municipale de Duclair sera présente durant toute la durée du
marché afin de faire respecter les mesures de protection sanitaire et qu'un
message sera diffusé par haut parleur toutes les vingt minutes afin d'inciter au
respect des gestes barrières ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Duclair, qui se déroule le
mardi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020, sous réserve de la
mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir Une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
La police municipale de Duclair sera présente durant toute la durée du marché
afin de faire respecter les mesures de protection sanitaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Duclair,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
RP : as 7” Pierre-André DURAND
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-032 - arrêté préfectoral marché Duclair 47Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-033
arrêté préfectoral marché Ecrainville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-033 - arrêté préfectoral marché Ecrainville 48E
PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME .
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de là commune d'Ecrainville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l’état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune d'Ecrainville sollicitant l'autorisation du
maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa commune le vendredi :
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 ;
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de là population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune d'Ecrainville répond à un besoin
d'alimentation de la population du fait du faible nombre de commerces
alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-033 - arrêté préfectoral marché Ecrainville 49CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les Uns des autres de
plusieurs mètres et un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché d’Ecrainville ne met pas en présence de manière simultanée
plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures visant à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «
mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre sur le
marché ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune d'Ecrainville, qui se déroule le
vendredi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020, sous réserve
de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d’un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l’état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
La sous-préfète de l'arrondissement du Havre,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune d'Ecrainville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
Le Préfet $
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-033 - arrêté préfectoral marché Ecrainville 50Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-027
arrêté préfectoral marché Envermeu
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-027 - arrêté préfectoral marché Envermeu 51PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune d’'Envermeu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1* avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune d'’Envermeu sollicitant l'autorisation du
maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa commune le samedi
matin ;
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT Que que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai
2020 ; que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire,
accorder Une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions
de contrôle mises en œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune d'Envermeu répond à un besoin
d'alimentation de la population du fait du faible nombre de commerces
alimentaires présents sur la commune ;
CONSIDÉRANT Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-027 - arrêté préfectoral marché Envermeu 52CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et Un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché d'Envermeu ne met pas en présence de manière simultanée
plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures visant à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «
mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre sur le
marché :
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune d’Envermeu, qui se déroule le
samedi matin, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020, sous
réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune d'Envermeu,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
Le Préfet
Pierre-André DURAND
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-027 - arrêté préfectoral marché Envermeu 53Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-028
arrêté préfectoral marché Fontaine le Dun
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-028 - arrêté préfectoral marché Fontaine le Dun 54PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME
Liberté Bureau de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Fontaine-le-Dun
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU La demande du maire de la commune de Fontaine-le-Dun: sollicitant
l'autorisation du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa
communele jeudi ;
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, SUF
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 :
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique :
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Fontaine-le-Dun répond à un
besoin d'alimentation de la population du fait du faible nombre de
commerces alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-028 - arrêté préfectoral marché Fontaine le Dun 55CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l’organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de Fontaine-le-Dun ne met pas en présence de manière
simultanée plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures
visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
dites « mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre
sur le marché ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Fontaine-le-Dun, qui se
déroule le jeudi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020, sous
réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
DU personnel communal sera mis à disposition pour assurer le filtrage et le
contrôle du marché.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Fontaine-le-Dun,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
Pierre-André DURA
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-028 - arrêté préfectoral marché Fontaine le Dun 56Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-029
arrêté préfectoral marché Foucarmont
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-029 - arrêté préfectoral marché Foucarmont 57E =
PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME
D Liberté Bureau de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Foucarmont
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1* avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU La demande du maire de ia commune de Foucarmont sollicitant l'autorisation
du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa commune le mardi :
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 :
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Foucarmont répond à un besoin
d'alimentation de la population du fait du faible nombre de commerces
alimentaires présents sur la commune :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-029 - arrêté préfectoral marché Foucarmont 58CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
Une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et Un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de Foucarmont ne met pas en présence de manière simultanée
plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures visant à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «
mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre sur le
marché ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Foucarmont, qui se
déroule le mardi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020, sous
réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d’un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Du personnel communal sera mis à disposition pour assurer le filtrage et le
contrôle du marché.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Foucarmont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
Pierre-André DURAND
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-029 - arrêté préfectoral marché Foucarmont 59Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-030
arrêté préfectoral marché Grainville la teinturière
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-030 - arrêté préfectoral marché Grainville la teinturière 60PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME . Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Grainville la Teinturière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et.suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Grainville la Teinturière sollicitant
l'autorisation du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa
commune le samedi ;
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 ;
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Grainville la Teinturerie répond
à un besoin d'alimentation de la population du fait du faible nombre de
commerces alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-030 - arrêté préfectoral marché Grainville la teinturière 61CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de Grainville la Teinturerie ne met pas en présence de manière
simultanée plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures
visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
dites « mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre
sur le marché :
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Grainville la Teinturerie qui
se déroule le samedi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020,
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de là commune de Grainville la Teinturerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 awil 2020
Pierre-André DURAND
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-030 - arrêté préfectoral marché Grainville la teinturière 62Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-007
arrêté préfectoral marché La feuillie
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-007 - arrêté préfectoral marché La feuillie 63PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME De Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de La Feuillie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l‘Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 :
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de La Feuillie sollicitant l'autorisation du
maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa commune le vendredi ;
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 ;
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de La Feuillie répond à un besoin
d'alimentation de la population du fait du faible nombre de commerces
alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-007 - arrêté préfectoral marché La feuillie 64CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de La Feuillie ne met pas en présence de manière simultanée
plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures visant à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «
mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre sur le
marché :
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de La Feuillie qui se déroule le
vendredi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020, sous réserve
de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir Une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de La Feuillie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril. 2020
Se —2...,
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-007 - arrêté préfectoral marché La feuillie 65Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-008
arrêté préfectoral marché La Neuville Chant d'Oisel
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-008 - arrêté préfectoral marché La Neuville Chant d'Oisel 66PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME
eo, Liberté Bureau de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de La Neuville Chant d’Oisel
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l’état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire :
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU La demande du maire de la commune de La Neuville Chant d'Oisel sollicitant
lautorisation du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa
commune le samedi :
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 juin 2020 :
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de La Neuville Chant d'Oisel
répond à un besoin d'alimentation de la population du fait du faible nombre
de commerces alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l’organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de La Neuville Chant d'Oisel ne met pas en présence de
manière simultanée plus de 100 personnes en lieu clos où ouvert et que des
mesures visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « mesures barrières », définies au niveau national seront mises en
œuvre sur le marché :
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de La Neuville Chant d'Oisel
qui se déroule le samedi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 juin 2020,
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir Une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Les élus municipaux seront présents durant toute la durée du marché afin de
faire respecter les mesures de protection sanitaire.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de La Neuville Chant d'Oisel,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avyfl 2020
7 Pierre-André DURAND
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-008 - arrêté préfectoral marché La Neuville Chant d'Oisel 68Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-009
arrêté préfectoral marché le Tréport
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-009 - arrêté préfectoral marché le Tréport 69PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME " us
Liberté Bureau de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune du Tréport
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire :
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune du Tréport sollicitant l'autorisation du
maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa commune le samedi et le
mardi ;
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, Sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 juin 2020 :
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique :
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune du Tréport répond à un besoin
d'alimentation de la population du fait du faible nombre de commerces
alimentaires présents sur la commune :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-009 - arrêté préfectoral marché le Tréport 70CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
Une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché du Tréport ne met pas en présence de manière simultanée plus
de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures visant à garantir le
respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « mesures
barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre sur le marché ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune du Tréport qui se déroule le
samedi et le mardi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020, sous
réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
La police municipale du Tréport sera présente durant toute la durée du
marché afin de faire respecter les mesures de protection sanitaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune du Tréport,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
ritime
C$16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-009 - arrêté préfectoral marché le Tréport 71Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-010
arrêté préfectoral marché Londinières
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-010 - arrêté préfectoral marché Londinières 72PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME , Liberté Bureau de la Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Londinières
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.313112 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Londinières sollicitant l'autorisation
du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa commune le jeudi :
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020;
que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Londinières répond à un besoin
d'alimentation de la population du fait du faible nombre de commerces
alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-010 - arrêté préfectoral marché Londinières 73CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et Un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de Londinières ne met pas en présence de manière simultanée
plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures visant à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «
mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre sur le
marché ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Londinières, qui se déroule
le jeudi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020, sous réserve de
la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d’un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique où équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’Un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Londinières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
Pierre-André DURAND
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-010 - arrêté préfectoral marché Londinières 74Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-011
arrêté préfectoral marché Malaunay
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-011 - arrêté préfectoral marché Malaunay 75PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME , Liberté Bureau de ia Sécurité Égalité Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Malaunay
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Malaunay sollicitant l'autorisation du
maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa commune le dimanche ;
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
lensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 :
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Malaunay répond à un besoin
d'alimentation de la population du fait du faible nombre de commerces
alimentaires présents sur la commune et de l'absence d'un supermarché ;
CONSIDÉRANT Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-011 - arrêté préfectoral marché Malaunay 76CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres, un périmètre délimité par des barrières avec Un unique sens
de circulation et un contrôle de l'accès à ce marché avec un lavage obligatoire
des mains, sont de nature à garantir la santé publique ;
Que le marché de Malaunay ne met pas en présence de manière simultanée
plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures visant à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites «
mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre sur le
marché ;
Que la police municipale de Malaunay sera présente durant toute la durée du
marché afin de faire respecter les mesures de protection sanitaire ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Malaunay, qui se déroule le
dimanche, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020, sous réserve
de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Le périmètre du marché sera délimité par des barrières avec un sens unique de
circulation.
L'entrée et la sortie du marché seront distinctes et clairement indiquées avec
un lavage des mains obligatoire à l'entrée.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
La police municipale de Malaunay sera présente durant toute la durée du
marché afin de faire respecter les mesures de protection sanitaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le Directeur départemental de
la sécurité publique, le maire de la commune de Malaunay, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 Avril 2020
Pierre-André DURAND
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-011 - arrêté préfectoral marché Malaunay 77Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-012
arrêté préfectoral marché Mannevilette
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-012 - arrêté préfectoral marché Mannevilette 78PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ,
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Mannevilette
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.313112 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 :
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Mannevilette sollicitant l'autorisation
du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa commune le mercredi :
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 ;
que toutefois le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique :
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Mannevilette répond à un
besoin d'alimentation de la population du fait du faible nombre de
commerces alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-012 - arrêté préfectoral marché Mannevilette 79CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l’organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de Mannevilette ne met pas en présence de manière
simultanée plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures
visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
dites « mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre
sur le marché :
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Mannevilette, qui se
déroule le mercredi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020, sous
réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
La sous-préfète de l'arrondissement du Havre,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Mannevilette,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
Le Préfet
D
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-012 - arrêté préfectoral marché Mannevilette 80Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-013
arrêté préfectoral marché Saint jacques sur Darnétal
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-013 - arrêté préfectoral marché Saint jacques sur Darnétal 81PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME }
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Saint jacques sur Darnétal
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU La demande du maire de la commune de Saint jacques sur Darnétal sollicitant
l'autorisation du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa
commune le vendredi ;
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai
2020; que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire,
accorder Une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui
répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions
de contrôle mises en œuvre sont de nature à garantir la santé publique :
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Saint jacques sur Darnétal
répond à un besoin d'alimentation de la population du fait du faible nombre
de commerces alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-013 - arrêté préfectoral marché Saint jacques sur Darnétal 82CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l’organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et Un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de Saint jacques sur Darnétal ne met pas en présence de
manière simultanée plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des
mesures visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « mesures barrières », définies au niveau national seront mises en
œuvre sur le marché :
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Saint jacques sur Darnétal,
qui se déroule le vendredi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai
2020, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Saint jacques sur Darnétal,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
Le Préfet :
ne
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-013 - arrêté préfectoral marché Saint jacques sur Darnétal 83Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-014
arrêté préfectoral marché Saint Martin Osmonville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-014 - arrêté préfectoral marché Saint Martin Osmonville 84PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ns
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Saint Martin Osmonville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Saint Martin Osmonville sollicitant
l'autorisation du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa
commune le vendredi;
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT Que l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 dispose que la tenue
des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020; que
toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d'approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Saint Martin Osmonville répond
à un besoin d'alimentation de la population du fait du faible nombre de
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-014 - arrêté préfectoral marché Saint Martin Osmonville 85CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 O0
commerces alimentaires présents sur la commune :
Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de Saint Martin Osmonville ne met pas en présence de manière
simultanée plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures
visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
dites « mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre
sur le marché :
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Saint Martin Osmonwille,
qui se déroule le vendredi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai
2020, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir Une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Saint Martin Osmonville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
Pierre-André DURA
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-014 - arrêté préfectoral marché Saint Martin Osmonville 86Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-016
arrêté préfectoral saint Martin de Boscherville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-016 - arrêté préfectoral saint Martin de Boscherville 87PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME
Liberté Bureau de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Saint Martin de Boscherville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant ie décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU La demande du maire de la commune de Saint Martin de Boscherville
sollicitant l'autorisation du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa
commune le mercredi matin et le samedi matin ;
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 ;
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Saint Martin de Boscherville
répond à un besoin d'alimentation de la population du fait du faible nombre
de commerces alimentaires présents sur la commune :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-016 - arrêté préfectoral saint Martin de Boscherville 88CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
Une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de Saint Martin de Boscherville ne met pas en présence de
manière simultanée plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des
mesures visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « mesures barrières », définies au niveau national seront mises en
œuvre sur le marché :
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Saint Martin de
Boscherville, qui se déroule le mercredi matin et le samedi matin, est autorisée
à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020 sous réserve de la mise en place des
mesures précisées à l'article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d’un délai d‘un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Saint Martin de Boscherville,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
L
Pierre-André DURAND
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-016 - arrêté préfectoral saint Martin de Boscherville 89Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-015
arrêté préfectoral Sainte Marguerite sur Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-015 - arrêté préfectoral Sainte Marguerite sur Mer 90E =
PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités
MARITIME De y
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Sainte Marguerite sur Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.313112 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 :
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 compiétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU La demande du maire de la commune de Sainte Marguerite sur Mer sollicitant
l'autorisation du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa
commune le samedi :
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 ;
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Sainte Marguerite sur Mer
répond à un besoin d'alimentation de la population du fait du faible nombre
de commerces alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-015 - arrêté préfectoral Sainte Marguerite sur Mer 91CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique ;
Que le marché de Sainte Marguerite sur Mer ne met pas en présence de
manière simultanée plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des
mesures visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « mesures barrières », définies au niveau national seront mises en
œuvre sur le marché ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
La tenue du marché alimentaire de la commune de Sainte Marguerite sur Mer,
qui se déroule le samedi, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai 2020,
sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d'un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir Une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Sainte Marguerite sur Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
Le Préfe
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-015 - arrêté préfectoral Sainte Marguerite sur Mer 92Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-04-15-019
arrêté préfectoral Veules les Roses
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-019 - arrêté préfectoral Veules les Roses 93PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME
D y Liberté Bureau de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de Veules les Roses
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.313112 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire :
VU La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid:19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU Le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Veules les Roses sollicitant
l'autorisation du maintien du marché alimentaire se déroulant sur sa
commune le mercredi matin ;
CONSIDÉRANT Que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour Une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars
2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
CONSIDÉRANT Que la tenue des marchés, couverts ou non, est interdite jusqu'au 11 mai 2020 ;
que toutefois le représentant de l'État peut, après avis du maire, accorder une
autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôle mises en
œuvre sont de nature à garantir la santé publique ;
CONSIDÉRANT Que le marché alimentaire de la commune de Veules les Roses répond à un
besoin d'alimentation de la population du fait du faible nombre de
commerces alimentaires présents sur la commune ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-marche@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-04-15-019 - arrêté préfectoral Veules les Roses 94CONSIDÉRANT Que les conditions de l'organisation du marché de cette commune, à savoir
une limitation à des commerçants alimentaires espacés les uns des autres de
plusieurs mètres et un contrôle de l'accès à ce marché, sont de nature à
garantir la santé publique :
CONSIDÉRANT Que le marché de Veules les Roses ne met pas en présence de manière
simultanée plus de 100 personnes en lieu clos ou ouvert et que des mesures
visant à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale,
dites « mesures barrières », définies au niveau national seront mises en œuvre
sur le marché :
Sur Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1 La tenue du marché alimentaire de la commune de Veules les Roses, qui se
déroule le mercredi matin, est autorisée à titre dérogatoire jusqu'au 11 mai
2020, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 Les marchands informeront leur clientèle au moyen d'un dispositif à leur
convenance des gestes barrières et des bonnes pratiques d'hygiène.
Chaque étal doit disposer d’un dispositif de lavage et de désinfection des
mains (gels hydroalcoolique ou équivalent).
Les marchands veilleront lors de la manipulation d'objets potentiellement
souillés (caisses, argent) à se désinfecter les mains.
Des mesures de distanciation sociale seront mises en œuvre sur le marché afin
de garantir une distance d'au minimum un mètre entre les différents clients.
Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de ia loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Le Maire de la commune de Veules les Roses,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 15 avril 2020
f
Le Préfet ’
————.
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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