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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 10 du 6 fevrier 2014
Document publié le Jeudi 6 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2014 10 du 6 fevrier 2014)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2014-10- du 6 février 2014 SOMMAIRE
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
428
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
ARRETE Préfectoral N° 14/00022 du 10 janvier 2014 autorisant la commune de Clermont-Ferrand à effectuer avant distribution pour la consommation humaine une nouvelle filière de traitement au niveau de l’usine de production d’eau potable du Val d’Allier. 431
DT 63- Arrêté 2014-19 du 22 janvier 2014.Retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires EURL ABEILLE AMBULANCES à CLERMONT-FD 432
DT63- Arrêté 2014-21 du 27 janvier 2014. Agrément de l'entreprise de transports sanitaires S.A.S. HARMONIE AMBULANCES à CLERMONT-FD 433
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE N° 14/00155 du 27 janvier 2014 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de l’immeuble situé Rue du Rouissoir (parcelle n° 268, section AB) commune des MARTRES D’ARTIERE. 437
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 00197/2014/PREF 63/ du 31 janvier 2014 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’instauration de servitudes de passage de canalisation de transport d’eau potable sur fonds privés reliant l’étang du Fung au Puy de Vialle. 439
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Service Politiques Sociales du Logement
ARRETE N° 14/00193/PREF 63/ du 30 janvier 2014 portant agrément de l’association ATELIER LOGEMENT SOLIDAIRE au titre de l’article L365-3 du Code de la construction et l’habitation et de l’article L365-4 du Code de la construction et l’habitation. 431
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE préfectoral N° 14/00195 du 30 janvier 2014 fixant des prescriptions spéciales pour l’élevage de vaches laitières du GAEC du Bourg de Saint-Julien-Puy-Lavèze, sur la commune de Saint-Julien-Puy-Lavèze. 443
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE N° 14/00121 du 22 janvier 2014 fixant la liste des terrains mis en réserve de l’ACCA de CELLES- SUR-DUROLLE 445 Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
429
Service Prospective Aménagement Risques..
ARRETE N° 14/00201 du 30 janvier 2014 de modification de remembrement des terrains situés sur la commune de RIOM et inclus dans le périmètre de l’Association Foncière Urbaine « Chantepierre de Ronchalon ». 458
D.I.R.E.C.C.T.E
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Auvergne
Récépissé de déclaration modificatif du 31 janvier 2014 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 798016770 au nom de la SAS LC SERVICES63 dont le siège social est situé 20, rue Henri Noyon - 63910 VERTAIZON 460
Arrêté du 31 janvier 2014 portant modification d’agrément SAP 798016770 de la SAS LC SERVICES63 dont le siège social est situé 20, rue Henri Noyon - 63910 VERTAIZON 462
Récépissé de déclaration du 4 février 2014 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 509626594 au nom de l’EURL TIXIER SERVICES dont le siège social est situé Rue de la Piscine - 63370 Lempdes 464
Arrêté du 4 février 2014 portant modification d’agrément SAP 246300511 au nom du SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy dont le siège social est situé 14, place du Grand Mèze - 63610 Besse et Saint Anastaise 466
Récépissé de déclaration du 4 février 2014 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 246300511 au nom du SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy dont le siège social est situé 14, place du Grand Mèze - 63610 Besse et Saint Anastaise 468
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques
ARRETE N° 14/00163 du 27 janvier 2014 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Xavier DENY, administrateur des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme. 470
ARRETE N° 14/00164 du 27 janvier 2014 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme. 472
Direction Départementale des Territoires
ARRETE N° DDT63/SG/2014-0001 du 30 janvier 2014 portant désignation des membres du comité d’hygiène et de sécurité de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme au titre de l’administration et des représentants des personnels. 474
REGLEMENTATION
Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 30 janvier 2014. 476
Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections
ARRETE N° 14/00203 du 31 janvier 2014 portant annulation d’une habilitation dans le domaine funéraire. 477
ARRETE N° 14/00207 du 31 janvier 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire. 478 Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
430
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de RIOM
ARRETE Rectificatif N° 2014-16 du 30 janvier 2014 portant modification des statuts – Changement de siège du Syndicat Intercommunal pour le Regroupement Pédagogique des écoles publiques de Marcillat et St Quintin sur Sioule. 479 7
à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Un arrêté préfectoral n°14/00022 du 10 janvier 2014 autorise la
commune de Clermont-Ferrand à effectuer avant distribution pour la consommation
humaine une nouvelle filière de traitement au niveau de l’usine de production d’eau
potable du Val d’Allier.
Cet arrêté peut être consulté en mairies de Clermont-Ferrand et
Cournon d'Auvergne.
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
431
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE LE DIRECTEUR GENERAL de l’'AGENCE
REGIONALE DE SANTE d'AUVERGNE
DT 63 — Arrêté 2014 - 19
VU les Articles L. 6312-2 — 6312-4 et 6312-5 du Code de la Santé Publique.
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires.
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport samitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires.
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU Les Arrêtés 07/05163 du 10 décembre 2007 — 08/01930 du 29 mai 2008 — DT 63-2010/59 du
8 juillet 2010.
CONSIDERANT le Jugement rendu le 20 décembre 2013 par le Tribunal de Commerce de
Clermont-Ferrand ordonnant la cession de l’entreprise EURL ABEILLE AMBULANCE au
profit de la S.A.S. HARMONIE AMBULANCES sise à CLERMONT-FERRAND.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de Santé.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'entreprise de transports sanitaires EURL ABEILLE AMBULANCES, gérée
par Monsieur BEAL Bernard située à CLERMONT-FERRAND: 1 Rue Claude Danziger, sous le
numéro 222, n’est plus agréée pour effectuer des transports sanitaires.
ARTICLE 2 : Monsieur le Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne est
chargé de l’exécution du présent Arrêté.
ARTICLE 3 : Cet Arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand. le
P/Le Directeur Général et par délégation.
Le Délégué Territorial,
Joël MAY
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
432
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE LE DIRECTEUR GENERAL de l’AGENCE
REGIONALE DE SANTE d'AUVERGNE
DT 63 — Arrêté 2014 - 21
VU les articles L.6312-2 — 6312-4 et 6312-5 du Code de la Santé Publique.
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l’intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport
sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires.
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU l’Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres.
VU les Arrêtés DT 63 — 2010/009 du 10 mai 2010 et DT 63 — 2012/143 du 10 septembre
2012.
VU le Jugement rendu le 20 décembre 2013 par le Tribunal de Commerce de Clermont-
Ferrand ordonnant la cession de l’entreprise EURL ABEILLE AMBULANCE au profit de la
S.A.S. HARMONIE AMBULANCES sise à CLERMONT-FERRAND.
VU la décision DT 63-2014-19 du 22 janvier 2014 portant retrait de l’agrément de l’entreprise
EURL ABEILLE AMBULANCE.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de Santé,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’annexe de l’Arrêté DT 63 — 2012-143 du 10 septembre 2012 est modifiée
pour prendre en compte la reprise des agréments des véhicules samitaires (ambulances —
V.S.L.) et du personnel appartenant à la EURL ABEILLE AMBULANCE à CLERMONT-
FERRAND, par l’entreprise S.A.S. HARMONIE AMBULANCES à CLERMONT-
FERRAND.
ARTICLE 2 : Les moyens autorisés sont ceux qui figurent à l’annexe du présent Arrêté.
ARTICLE 3: Toute modification de ces moyens devra être portée à la connaissance de
Monsieur le Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de Santé, afin, qu'après toutes
vérifications qu’il jugera utile de diligenter, 1l procède à la modification de ladite annexe.
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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433
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE ARTICLE 4 : Monsieur le Délégué Territorial de l’ Agence Régionale de Santé est chargé de
l’exécution du présent Arrêté.
ARTICLE 5 : Cet Arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand. le
Pour le Directeur Général,
Le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme,
Joël MAY
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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434 Clermont-Ferrand. le
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DT 63 — 2014 - 21
ENTREPRISE : HARMONIE AMBULANCE
Gérée par Monsieur SUIRE-DURON Jean-Charles
Adresse : 10 bis Rue des Frères Lumières — 63000 —- CLERMONT-FERRAND
Téléphone : 04.73.23.06.72
Numéro d’agrément : 205
MOYENS DONT DISPOSE L'ENTREPRISE
Ambulances
FORD n° AE-955-JE
FIAT n° AV-880-XM
RENAULT n° AS-899-WB
VOLKSWAGEN n° AP-919-KY
RENAULT n° AS-815-WB
VOLKSWAGEN n° AT-733-NB
VOLKSWAGEN n° AT-711-NB
FIAT n° BK-791-MX
MERCEDES n° AB-536-DS
MERCEDES n° AT-462-QC
RENAULT n° AX-015-NN
V.S.L.
CITROEN n° AF-947-QL
SKODA n° AN-367-QJ
FIAT n° AQ-683-M7
FIAT n° AQ-616-LC
SKODA n° CZ-5S17-YB
VOLKSWAGEN n° AT-645-NB
VOLKSWAGEN n° AT-793-NB
SKODA n° AP-831-XV
VOLKSWAGEN n° AT-685-NB
PEUGEOT n° BL-860-RQ
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
435 PERSONNEL :
- Monsieur ZIOUAL Salah titulaire du C.C.A.
- Monsieur PEYRIER Michel. titulaire du C.C.A.
- Monsieur GOURBEYRE Jérôme, titulaire de l’A.F.P.S.
- Monsieur PIERROT Béranger, titulaire du diplôme d’auxiliaire ambulancier
- Monsieur MARTEL Florent, titulaire du C.C.A.
- Madame RADINI Lucilia, titulaire de l’A.F.G.S.U. 2
- Madame DA COSTA Rose-Marie, titulaire du B.N.S.
- Madame MARTIN Michèle, titulaire de l’A.F.P.S.
- Monsieur ALIX Pierre-François, titulaire du C.C.A.
- Madame PICHOT Eliette, titulaire de l’A.F.P.S.
- Madame BONNAVES Sylvie, titulaire du C.C.A.
- Monsieur OUSSET Julien, titulaire du diplôme d’Auxiliaire Ambulancier.
- Madame FEINDT Stéphanie, titulaire du diplôme d’auxiliaire ambulancier
- Monsieur GORET David, titulaire du C.C.A.
- Monsieur RICHLE Guillaume, titulaire du diplôme d’auxiliaire ambulancier
- Monsieur BOUQUIGNAUD Mikaël, titulaire du diplôme d’auxilhaire ambulancier
- Monsieur SAID Abdou, titulaire du diplôme d’auxiliaire ambulancier
- Madame COLLET Delphine, titulaire du diplôme d’auxiliaire ambulancier
- Madame GABRIELE Coralie, titulaire du C.C.A.
- Monsieur QUINTY Justine, titulaire du C.C.A.
- Madame TOURNAIRE Laurie, titulaire du diplôme d’auxiliaire ambulancier
- Madame BIRAS Vanessa, titulaire du C.C.A.
- Madame CIESLAK Maryline, titulaire du D.E.A.
- Monsieur TOURRET Kévin, titulaire du diplôme d’Auxiliaire Ambulancier
- Monsieur GROGNET Nicolas, titulaire du D.E.A.
- Monsieur RAPHANEL Benoît, titulaire du D.E.A.
- Monsieur JOUVE André, titulaire du D.E.A.
- Madame GODFRIN/GUIBARD Laure, titulaire du D.E.A.
- Monsieur PLANCHAT Jérôme, titulaire du D.E.A.
- Madame CHAUVEAU Laurence, titulaire du C.C.A.
- Monsieur MOIRIN André, titulaire du C.C.A.
- Monsieur ROCQUET Mathieu, titulaire du D.E.A.
- Mademoiselle POINT Fanny, titulaire du diplôme d’Auxiliaire Ambulancier
- Monsieur LEVADOUX Christian, titulaire de l’A.F.G.S.U.2
- Mademoiselle AKIF Nozha, titulaire du D.E.A.
P/LE DELEGUE TERRITORIAL,
LE CHEF DE BUREAU,
Marie-Laure PORTRAT
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
436 IX = = Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE
DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation
de l’immeuble situé Rue du Rouissoir (parcelle n° 268, section AB)
commune des MARTRES D’ARTIERE
Le Préfet de la Région AUVERGNE
Préfet du PUY-de-DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er — Monsieur Xavier AUBERT, domicilié chez Madame Edwige
PHION, 5 Rue des Teilleurs, 63430 LES MARTRES D'ARTIERE est mis en
demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de
l'immeuble sis Rue du Rouissoir (parcelle n°268, section AB) aux MARTRES
D’ARTIERE dans un délai de quatre mois à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 2 — Monsieur Xavier AUBERT est tenu d’assurer le relogement des
occupants actuels dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation et dans le délai indiqué à l’article
1 du présent arrêté. À défaut il sera considéré comme défaillant, et le
relogement des occupants sera assuré d’office et à ses frais, dans les conditions
prévues à l’article L.521-3-2 et L.521-3-3 du Code de la Construction et de
l’Habitation. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de
contributions directes.
A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à la Monsieur Xavier
AUBERT, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû
par les occupants, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou
contrat d'occupation.
ARTICLE 3 - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des
obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par
l’article L.1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les articles L.521-
4 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié à :
- Monsieur Xavier AUBERT, propriétaire-bailleur, domicilié chez Madame
Edwige PHION, 5 Rue des Teilleurs, 63430 LES MARTRES D’ARTIERE ;
- Madame Karine MAOLET, locataire, 10 Rue du Rouissoir, 63430 LES
MARTRES D'ARTIERE.
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
437
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il est transmis à :
- Monsieur le Maire des MARTRES D'ARTIERE, Hôtel de Ville, Place de
l'Eglise, 63430 LES MARTRES D’ARTIERE,
- Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Puy-de-Dôme,
Cité Administrative, Rue Pélissier, 63032 CLERMONT FERRAND
CEDEX 9,
- Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole, 75 Boulevard
François Mitterrand, 63972 CLERMONT FERRAND CEDEX 9,
- Monsieur le Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance de
CLERMONT FERRAND, 16 Place de l'Etoile, 63033 CLERMONT
FERRAND CEDEX 1,
- Monsieur le Président, Chambre Départementale des Notaires, 10 Rue
Maréchal Foch, 63000 CLERMONT FERRAND,
- Madame la Directrice du PACT Puy-de-Dôme, gestionnaire du Fond de
Solidarité pour le Logement, Maison de l’Habitat, 129 Avenue de la
République, 63028 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, 7 Rue Léo Lagrange,
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX,
- Madame la Directrice de l’ADIL, secrétaire du P.D.L.H.I., Maison de
l'Habitat, 129 Avenue de la République, 63028 CLERMONT FERRAND
CEDEX 2,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, 60 Avenue de
l’Union Soviétique, 63058 CLERMONT FERRAND CEDEX 1.
Il est également publié au recueil des actes administratifs et au fichier
immobilier du service de publicité foncière de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard
Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX |, soit hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2, 14
avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6, Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand), également
dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-
Dôme, Monsieur le Délégué Territorial de l’agence régionale de santé
d'Auvergne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, Monsieur le Maire des
MARTRES D’ARTIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le © / JAN, 2Di
Le Préfet,
4 DA: Jordenttoi),
XX Thierry SUQUET
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
438 DE er À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 00197 / 2014 / PREF 63 / DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable
à l'instauration de servitudes de passage de canalisation
de transport d’eau potable sur fonds privés reliant
l'étang du Fung au Puy de Vialle
POLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET
ENVIRONNEMENT
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 - Il sera procédé à une enquête préalable à l'établissement de servitudes de passage sur fonds
privés pour la pose de canalisations d’eau potable pour le renouvellement de la conduite reliant l'étang du
Fung au Puy de la Vialle.
ARTICLE 2 - Est désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur :
Monsieur GONZALEZ Jean-Pierre
Ingénieur divisionnaire
ARTICLE 3 - Un dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement côté et paraphé par le
commissaire enquêteur seront déposés en mairie de Mazaye et de Saint Pierre le Chastel, sièges de l'enquête.
pendant 15 jours pleins et consécutifs du 24 février au 10 mars 2014 inclus, pour que les habitants puissent
en prendre connaissance :
A la mairie de Mazaye :
le mardi de 10h30 à 12h30 et de 16h à 20h,
le mercredi et le jeudi de 15h à 18h.
A la mairie de Saint Pierre le Chastel :
le lundi de 9h à 19h,
le mardi de 9h à 18h,
le vendredi de 9h à 16h.
En outre, le commissaire-enquêteur recevra personnellement les observations qui pourront être faites sur
l'utilité publique du projet :
A la mairie de Mazaye :
le mardi 25 février 2014 de 10h30 à 12h30
A la mairie de Saint Pierre le Chastel :
le lundi 10 mars 2014 de 17h à 19h
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 4 Les réclamations et observations pourront être soit consignées par les intéressés directement
sur le registre d'enquête, soit adressées par écrit au maire ou au commissaire-enquêteur, qui les annexera audit
registre.
ARTICLE 5 - Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite par le demandeur aux propriétaires
intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette notification comportera la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du
préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
ARTICLE 6 - A l'expiration du délai prévu à l'article 3, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire de
chaque commune et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur, dans un délai de quinze jours. dressera le procès-verbal de ces opérations et. après
avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer. transmettra le dossier avec son avis
au préfet par l'intermédiaire du Directeur Départemental des Territoires chargé du contrôle.
ARTICLE 7- Si le commuissaire-enquêteur propose des modifications au tracé ou à la défimtion des
servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la
servitude antérieurement prévue, notification directe en sera faite par le demandeur aux intéressés dans les
formes prévues à l'article R.152-7.
Les intéressés auront un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et
présenter leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le comnussaire-enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmettra le
dossier avec ses conclusions au Préfet du Puy de Dôme (Direction des Collectivités Territoriales et de
l'Environnement. Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux) par l'intermédiaire du Directeur
Départemental des Territoires chargé du contrôle.
MESURES de PUBLICITE
ARTICLE 8 - Un avis d'ouverture d'enquête sera publié huit jours au moins avant l'ouverture de celle-ci. soit
le 14 février 2014 au plus tard. par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans les
communes de Mazaye et de Saint Pierre le Chastel. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera
certifié par chacun des maires.
Cet avis sera. en outre. inséré en caractères apparents dans un journal régional publié dans le département.
huit jours avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 9 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Maire de Mazaye
Monsieur le Maire de Saint Pierre le Chastel
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
Monsieur le Commissaire-enquêteur,
chargés, chacun en ce qui le concerne. d'en assurer l'exécution.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 janvier 2014
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Thierry SUQUET
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
440 FF
Æx
Liberté + Égalité » Fraternité L'FHÈRECTURE BU BU FONGE TO .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE APE are
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ N° 2014 /PREF 63 / DE LA COHÉSION SOCIALE
SERVICE POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT Portant agrément de l'association ATELIER LOGEMENT SOLIDAIRE
au titre de l’article L365-3 du Code de la construction
et l'habitation
et de l’article L 365-4 du Code de la construction et
l'habitation
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÈTE
ARTICLE 1°":
L'association ATELIER LOGEMENT SOLIDAIRE, association loi 1901, dont le siège social est fixé au 11, rue Marmontel - C/O Cimade63, 63000 Clermont-Ferrand, est agréée pour
l’activité d'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l’article R365-1 (2°) du
Code de la construction et de l’habitation.
L'agrément est accordé pour les activités suivantes :
o L'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'actions
pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste
notamment en :
- l'aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux
ressources des personnes concernées
- l’aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des
droits, la mobilisation des aides financières existantes, l’aide à l'appropriation
du logement et, le cas échéant, l’assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent
- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l’apport d’un soutien dans la
gestion du budget, l’entretien du logement et la bonne insertion des occupants
dans leur environnement.
o L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable
o La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
o La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE2 :
L'association ATELIER LOGEMENT SOLIDAIRE est agréée également pour l’activité
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale prévue à l’article R365-1 (3°) du
Code de la construction et de l’habitation.
L’agrément est accordé pour les activités suivantes :
o La location
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’activité de maïtrise
d'ouvrage ou d'organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article
L.442-8-
-_ de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-f et L.353-20
- de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L.851-1 du Code de la sécurité sociale
- auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l’article L.421-1, au 1 [éme alinéa de l’article
L.422-2 ou au 6° de l’article L.422-3
- de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de
l’activité de maîtrise d'ouvrage
ARTICLE 3 :
L’agrément est délivré, à compter du 1”janvier 2014, pour une durée de 5 ans renouvelable. Il
peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement
grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter
leurs observations.
ARTICLE4 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront
adressés annuellement à [’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l’activité de
l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative,
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand — 6, Cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND - dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur Départemental par
intérim de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 JAN, 2014
LePréfet À ue
à ete par délégation, bn Te Secrétaire Général,
Thiassn: CHIATIET
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442 RÉRRÉTUEBI UN BÉOONE |
FT fo
i4/00195.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Départementale de la
Protection des Populations | .
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions spéciales
pour l'élevage de vaches laitières du GAEC du Bourg de
Saint-Julien-Puy Lavèze. | |
sur la commune de Commune de Saint Julien Puy-Lavèze.
LE PREFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
OFFICER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRETE :
ARTICLE fer — Dans le cadre de son exploitation de vaches laitières, le GAEC du Bourg de Saint julien Puy Lavèze
soumise à déclaration,sis « le Bourg » 63820 Saint-Julien-Puy-Lavèze est tenu de respecter lies prescriptions du présent arrêté.
L'exploitation comprend les installations suivantes : :
Rubrique | Activités Capacité Classement
2101-24 | Vaches laitières et/ou mixtes (établissements 90 vaches déclaration
d'élevage, vente, transit, etc.)
L'exploitation de ces installations doit se faire conformément aux dispositions du code de l'environnement susvisé et des textes pris pour
son application.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur
(notamment permis de construire). Il est pris sans préjudice dés autres réglementations applicables. .
L'autorisation est accordée sous la réserve des droits des tiers.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux conditions fixées ci-dessus et à toutes celles que l'administration jugerait nécessaire
de lui imposer ultérieurement dans l'intérêt de [a santé, de la salubrité et de la sécurité publiques, la présente autorisation pourra être suspendue sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi..
La présente autorisation cessera de produire effet si l'installation dont il s’agit n'est pas ouverte dans un délai de trois ans à
compter de sa notification ou lorsque l'exploitation reste inexploitée pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de
force majeure. |
ARTICLE 2 - Prescriptions spéciales
2.1 La Stabulation du bâtiment réaménagé comprend 10 places sur aire paillée intégrale et 52 iogettes avec couloir raclé.
2.2 — La fosse de stockage des effluents d'élevage est implantée à 73 mètres de l'habitation du tiers le plus proche,
conformément aux plans fournis dans le dossier.
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443
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3 - Prescriptions générales
L'exploitation est soumise aux arrêtés des 1” juillet 2004 et 07 février 2005 susvisés et doit s'y conformer, pour tout . ce qui n'est pas
contraire aux prescriptions spéciales détaillées ci-dessous.
ARTICLE 4 — Abrogation
Le récépissé de déclaration du 19 mars 1999, valable pour 60 vaches laitières susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 — Publicité :
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Saint -Julien-Puy-Lavèze et pourra y être consultée.
Un éxtrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera affiché en mairie pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Un avis sera inséré, par les services préfectoraux et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux.
ARTICLE 6 — Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par les tiers, personnes physiques ou morales, les cominunes
intéressées ou les groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Ce délai est, le cas échéant, prolongé de six mois à compter de la
mise en activité de l'installation. - |
ARTICLE 7 - Exécution .
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Maire de Saint Julien Puy lavèze,
Monsieur le Directeur Départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 ÿ JAN,
2014
pour le PRÉFET et par délégation,
le SECRETAIRE GENERAL
THIERRY SUQUET
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444 J HO ERITE Î s=Fe
Liberté « Égalité » Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE LU _ . PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt ARRÊTÉ
Fixant la liste des terrains mis en réserve
de l’'ACCA de CELLES-SUR-DUROELLE
Le Préfet de Ia région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 09/02126 approuvant la constitution des réserves de chasse de l’Association Communale de chasse Agréée de CELLES SUR DUROLLE.
ARTICLE 2: Sont érigés en réserves de chasse communale les terrains d’une contenance de 352ha50a60ca situés sur le territoire de la commune de CELLES SUR DUROLLE, faisant partie du territoire de l’ Association Communale de Chasse Agréée de CELLES SUR DUROLLE, ainsi désignés :
DAUGE CHASSANGUES 103ha18a68ca
DECHELETTE 80ha258a38ca
CHOUX CHANIER 34ha85a42ca
LACHAIX 114h243a63ca
LES SARRAIX 18ha44a49ca
TOTAL 352ha50a60ca
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445
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- IRÉSERVES DE CHASSE DE L'ACCA DE CELLES SUR DUROLLE
RÉSERVE DE DAUGE - CHASSANGUES
SECTION + N° SUPERFICIE
B1007 10470
B1008 2240
BI009 9031
BI010 | 30726
BI012 13440
BI020 5410
BI[021 1368
B1017 5147
BI918 5460
B1019 14723
B1022 2260
BI9024 853
B1025 3851
B1026 1436
BI053 22328
BI054 5610
BI056 4373
BI057 9851
BI064 25459
B1065 9170
BI066 26267
BI067 8697
BI068 7190
BI069 9456
B1070 10134
B1071 37871
BI072 10479
B1073 .: 465
B1075 9202
BI076 5048
B1077 33904
BI082 25135
BI083 7722
BI084 7541
Bl118 20295
B1119 25317
BI122 13768
BK 026 9082
BK 027 3824
BK 028 5731
BK 029 9991
BK012 3194
BK017 38951
BK018 3420
BK019 18678)
BKO20 7090
BK021 2732
BK030 1121
BK031 1039
BK032 | 37/06
BK0O33 2204
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446 BK034 1489
BKO35 2371
BK036 13467
BK037 9689
BK038 37847
BK049 3422
BK074 8918
BKO75 3796
BK076 7370
BK0O77 6406
BK078 11086
BKO79 | 10060
BK080 8216
BK081 20801
BK082 530
BKO83 706
BK084 28826
BK087 4694
BKO88 2366
BK089 1977
BKO90 2406
BK091 8288
BK101 4851
BK102 12532
BK103 22252
BK104 11569
BK105 9131
BK106 5944
BK107 24453
BK108 21930
BK109 26148
BK110 1088
BK116 11912
BK117 2565
BK118 2829
BK120 5340
BK121 692
BK123 38059
BK124 3716
BK172 4163
BK219 8994
BK221 3649
BK222 4656
BK226 2366
BK227 59828
TOTAL 103ha18a58ca
RÉSERVE DES SARRAIX
SECTION + N° SUPERFICIE
AM 182 2042
AM 183 2529
AM 184 4033
AM 185 1774
AM 186 0734
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447 AM 187 0263
AM 188 0336
AM 189 0624
AM 190 6097
AM 191 1225
AM 192 7589
AM 193 4712
AM194 2000
AM195 4253
AM196 4095
AM197 2545
AM198 1081
AM200 4690
AM203 3388
AM204 5356
AM205 2850
AM215 13352
AM216 12953
AM217 10528
AM218 380
AM219 3448
AM221 3013
AM222 4113
AM224 9020
AM226 5736
AM227 2109
AM228 7045
AM235 7725
AM265 2117
AM266 4346
AM267 11046
AM268 1537
AM269 1369
AM272 6423
AM273 224
AM274 3027
AM275 179
AM278 207
AM279 4375
ZI 62 (palladuc) 2532
Z1 63 (palladuc) 15329
TOTAL 19ha44a49ca
RÉSERVE DE CHOUX -CHANIER
SECTION + N° SUPERFICIE
AP217 3540
AP218 3390
AP219 813
AP220 2070
AP221 1012
JAP224 11690 AP225 1288
AP226 12648
AP230 3713
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448 AP231 6859
AP232 3611
AP233 2260
AP234 3907
AP235 2940
AP236 7893
AP237 6342
AP238 4471
AP239 2583
AP240 6651
AP241 2360
AP242 2243
AP243 18146
AP244 2847
AP245 9202
AP246 4245
AP247 2890
AP248 3541
AP249 7312
AP250 7833
AP251 6890
AP252 13116
AP253 64714
AP301 3063
AP313 2240
AP314 1794
AP315 11428
AR087 7334
AR0O88 9438
AR089 3640
ARO9O 2935
AR0O92 1387
AR0O93 1325
ARO94 5760
AR095 7436
AR0O96 9184
AR097 10848
AR0O98 1046
AR0O99 2448
AR100 3781
AR101 6743
AR102 14456
ZB015 24281
ZB016 2423
ZB018 258
ZB128 1516
ZB129 1973
ZB130 7159
7B138 1640
ZB139 3736
ZBi40 1647
ZB287 1302
ZB313 235
ZB314 15366
TOTAL 34ha85a42ca
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449 RÉSERVE DECHELETTE
SECTION + N° SUPERFICIE
AP125 3453
AP128 443
AP129 7635
AP130 5272
AP131 3864
AP132 3442
AP133 10331
AP134 13476
AP135 | 3588
AP136 1516
AP137 . 1356
AP138 ‘459
AP140 2353
AP141 526
AP142 5433
AP143 3918
AP144 3514
AP145 6449
AP146 453
AP147 3953
AP148 1291
AP149 ; 7084
AP150 ; 3566
AP151 | 963
AP152 560
AP153 513
AP154 | 146
AP156 | 810
AP157 839
AP158 2922
AP159 473
AP160 4743
AP161 1468
AP162 3820
AP163 250
AP164 3968
AP165 972
AP166 1688
AP167 1127
AP168 536
AP169 1496
AP170 2082
AP171 431
AP172 1492
AP173 1015
AP175 791
AP296 19052
AP297 68527
AR001 9210
AR002 22807
ARCO3 14210
AR094 9596
AR0O05 : 58850
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
450 AR006 5035
AR0O07 3115
ARO08 9197
ARO09 5305
AR010 7352
AR012 4738
AR014 12130
AR018 23268
AR019 691
AR0Q21 3914
ARO22 1216
AR0O23 536
AR024 5867
AR026 1690
AR0O27 2018
ARC28 4239
AR103 546
ARCS 1705
AR106 12475
AR107 9883
AR108 9863
AR110 13988
AR111 377
AR112 916
AR113 829
AR114 4009
AR193 17443
AR195 11950
AR199 1862
AR200 10678
AR203 9134
AR205S 8220
AR221 22781
AR222 647
AR223 233
AR224 4214
AX176 108
AX277 8773
AX319 9066
AX381 4735
AX384 1128
AX385 330
ZB019 81724
ZB020 14521
ZB026 9644
ZB027 2855
ZB028 25058
ZB029 10557
ZB182 129
ZB183 982
ZB184 851
ZB191 1141
ZB194 1159
ZB195 2927
2B196 1117
ZB197 1701
ZB204 9279
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451 ZB317 6030
ZB318 9132
ZB319 24082
ZB321 992)
ZB322 g2
ZB323 1536
ZB324 283
ZB325 1215
ZB367 13447
ZB368 450
TOTAL 80ha58a38ca
RESERVE LACHAIX
SECTION + N° SUPERFICIE
AR225 | 6653
AR228 511
AR227 5395
AR229 5882
AR230 31243
AR231 5111
AR232 340
AR234 3954
AR235 1812
AR240 2018
AT141 744
AT142 7275
AT143 542
AT144 962
AT145 392
AT146 547
AT148 596
AT149 643
AT150 681
ATi51 50
AT154 1594
AT157 5560
AT158 1711
AT159 5164
AT160 511
AT161 3434
AT162 1098
AT163 380
AT164 1265
AT165 1781
AT166 2261
AT167 983
AT169 423
AT170 268
AT203 _ ——— 166 AT204 353
AT205 1894
AT206 65
AT207 2170
AT208 127
AT404 792
AT405 1200
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452 AT406 1217
AT407 1269
AT408 1323
AT409 3450
AT410 3628
AT415 2000
AT416 2184
AT417 2324
AT418 1609
AT419 4798
AT420 8322
AT525 1411
AT526 1269
AT806 351
AT807 1458
AV007 15320
AVO92 5894
AVO93 3466
AVO04 701
AV005 12404
AVO05 6690
AV0O07 1566
AV008 1417
AV009 4480
AVO10 1716
AV0O11 4266
AV012 1450
AV013 410
AVO14 1116
AV0O15 2360
AVO17 276
AV018 2747
AV019 1832
AV020 1450
AV0O21 9054
A\V022 6491
AVO24 13575
AVO25 511
AV028 9189
AV0O29 5502
AV0O30 2122
AV031 4227
AV033 6138
AV034 5784
AV0O35 1916
AV036 5553
AV0O37 3612
AVO038 3182
A\V039 17888
AV040 3064
AV041 1182
AV042 8173
AV043 21043
AV044 20873
AV045 16977
AV046 3269
V046 3269
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453 AVO47 8850
AVO47 8850
AVO48 2243
AV049 4754
AVO50 10973
AV051 6177
AV952 8161
AVO70 685
AVO78 14333
AV079 2379
AV080 9951
AV081 7534
A\082 1704
AVO83 34916
AV084 10027
AV085 12168
AV086 27944
AVO87 548
AV220 3594
A\/221 1629
AV222 862
A\V223 5110
AV267 3788
ÀV268 3711
AV272 16905
AV273 2485
AV275 208
AV276 9959
AV279 5413
AV289 1373
AV290 800
A\291 2178
AV292 1061
AV293 1028
AV294 384
AV315 3479
AV316 675
AV317 5283
AV319 1000
AV358 21178
AV360 13431
AV380 3346
AV382 5158
AW001 1451
AWV002 90
AWO03 28660
AWO04 781
A\WCOS5 95
AW006 313
AW018 593
AW020 6191
AW021 254
AW0O22 171
AW023 306
AW024 163
AW025 367]
AWW026 271
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454 AWD27 540
AW028 4210
AWO35 9654
AW137 993
AW138 70
AW139 70
AW140 436
AW146 1467
AW147 253
AW148 2750
AW149 13
AW150 A3
AW151 186
AWV152 411
AX139 8304 AX140 6818 AX141 6516 AX142 7356 AX144 5325 AX145 14219 AX146 11754 AX147 745 AX148 32066 AX149 1643
AX150 3226 AX151 508 AX152 919 AX153 1004 AX154 3618 AX155 3258 AX156 5279 AX157 5068 AX158 28038 AX159 15169 AX226 2786 AX228 527 AX230 742 AX232 1789 AX234 2470 AX239 16290 AX241 8621 AX243 3980 AX273 31286 AX283 1168 AX286 732 AX298 131 AX305 1326 AX307 105 AX308 90 AX317 928 AX322 1250 AX323 4565 AX328 418 AX330 269 AX335 312 AX337 3305 AX339 190
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455 AX 341 577
AX344 136
AX348 89
AX363 2575
AX367 | 420
BLO51 171
BLO52 132
BLO53 1794
BLO54 257
BLO55 182
BLO58 1481
BLO59 ! 1445
BLO60 1317
BLO62 12429
BLO65 1987
BLO6G 5923
BLO67 12132
BLO68 5359
BLO69 2575
BLO70 481
BEOC71 4537
BLO72 4268
BLO85 . 9650
BL223 475
BL225 98
BL229 7474
BL231 | 517
BL395 | 7061
BL403 5084
BL405 7031
BL424 960
BL425 | 3602
ZB024 13963
ZB198 | 2985
ZB199 3496
ZB201 579
ZB202 624;
ZB293 | 55
7ZB294 | 810
7B295 104
ZB296 2473
ZB369 18580
ZB375 1905
7B376 7687
ZC001 7662
TOTAL 119ha52ai8ca
ARTICLE 3 :
Le plan de chasse au sanglier peut être réalisé dans le périmètre de la réserve dans le respect de l’arrêté
annuel d’attribution. La destruction du renard peut s’exercer au mois de mars dans la réserve, dans le
respect de la réglementation en vigueur. Tout autre acte de chasse est strictement interdit en tout temps
sur la réserve de chasse ainsi constituée.
ARTICLE 4 :
La réserve devra être signalée sur le terrain d’une façon apparente par les soins de l’ Association Communale de
Chasse Agréée de CELLES SUR DUROLLE.
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456 ARTICLE 5
La présente décision, dont l’exécution est confiée au président de l’ Association Communale de Chasse Agréée de
CELEES SUR DUROLLE, sera affichée pendant dix jours au moins, dans la commune de CELLES SUR
DUROLLE par les soins du Maire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
| Fait à Clermont-Ferrand, le 22 JAN. 206
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général. rh ST Feat ave
rx
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must
ik
RE RE one à in ne
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Ne .
Thiers SUQUET
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457 PPRERRGTTRE ENV OEDONE | Liberté « Écoliié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 [A 7 [ Û 2 { Î
LU
PRÉFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
VICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES : ; SRRNIE Q de modification de remembrement des
BUREAU DROIT DES SOLS ET FISCALITE terrains situés sur la commune de RIOM et inclus dans le périmètre de
l'Association Foncière Urbaine
« Chantepierre de Ronchalon »
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Est approuvé le plan annexé au présent arrêté et établi par l'association foncière urbaine dite « Chantepierre de Ronchalon » pour opérer une modification de remembrement dans le territoire de la
commune de RIOM.
ARTICLE 2 : Sont prononcés, conformément aux prévisions du plan visé à l'article 1, les transferts et attributions de propriété, ainsi que les reports et attributions d'autres droits, à l'exception des privilèges et hypothèques.
ARTICLE 3 : Est prononcée, en conséquence des dispositions des articles 1 et 2, la clôture des opérations de
remembrement entreprises par l'association foncière urbaine dite « Chantepierre de Ronchalon ».
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R 322-18 du Code de l’Urbanisme, le présent arrêté sera publié le jour
même de sa signature à la conservation des hypothèques de la situation des immeubles à la diligence du
président de l'association foncière urbaine.
Cette publication sera requise par le dépôt de trois expéditions et d'une copie partielle comportant la
reproduction, d'une part, des articles 1 et 2 du présent arrêté et d'autre part, des états prévus à l'article R 322-15
du code de l'urbanisme faisant apparaître à raison d'un compte par propriétaire :
e la désignation des parcelles ou quote-part de parcelles avant et après remembrement, et les soultes, ainsi
que le cas échéant, les concordances nécessaires au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires
concernés ;
e les droits réels éteints moyennant indemnité ;
e les droits réels autres que les privilèges et hypothèques reportés ou attribués sur les parcelles après
remembrement ;
e les bâtiments ou ouvrages, soit à conserver, soit restant à détruire par l'association.
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
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458
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est remise pour exécution à monsieur le président de l'association
foncière urbaine « Chantepierre de Ronchalon ».
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et déposé en
mairie de RIOM, accompagné du plan de remembrement.
ARTICLE 7 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à monsieur le directeur départemental
des Territoires.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 JAN, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
—Thienry SUQUET
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
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459 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionate
ane de la Consommation,
du Travail et de FEmpioi
Aaresgne Modification du récépissé de déclaration
Unité territoriale d’un Organisme de services
à la personne 4 Puy-de-Dôme
enregistrée sous le N° SAP/N° 7980168770 Affaire
suis par : et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
D et eur
° Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce Téléphone : 04-73-41-22-31 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; 04-73-41-22-83
Télécopie : 04-73-41-22-40 Vu le décret n° 2011-1132
du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque
emploi-service universel et aux services à la
personne :
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2013-149 du Préfet du Puy-de-Dôme du 17 octobre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travall et de l'Emploi d'Auvergne :
Vu l'arrêté 2013/Direccte/19 du 22 octobre 2013 portant subdélégation de signature du Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité
territoriale du Puy-de- Dôme de la Direccte
Auvergne :
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne
:
Vu la demande d'agrément déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne par la SAS LCSERVICESS3
:
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme
:
Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l'objet d'une déclaration modificative auprès
de l'unité temitoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé
Initial :
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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460
D.I.R.E.C.C.T.E. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
PLEOUTINDIO QU 1EITIOITE DauQnal :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y Compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits “ homme toutes mains ”
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes
È Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
et secondaire
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide nelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
m
- Garde-malade à l'exclusion des soins
È Assistance aux personnes handicapées
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lleu
de vacances, pour les démarches administratives
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclus, nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux artides R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 janvier 2014
Le Directeur des de la
Serena te, Et par délégation, P/La Responsable de
l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
Syivie MANHES
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
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461 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Dtrection Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de r'Empio!
N° Agrément : SAP 7808016770
ARRETE
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE :
: L'agrément est accordé à la SAS LCSERVICESS3 dont le siège social est situé 20, rue Henri Noyon - 63910 VERTALZON, conformément aux dispositions de l'article R 7232-7 du Code du Travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2014.
La SAS LCSERVICESS3 est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes : - Prestations de service (service prestataire)
PCR LL ER 25 LOSERVICENS ont agrète pour Ia OUR GES PEOREEONS MAIENIER : Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux - Garde-malade à l'exclusion des soins - Assistance aux personnes handicapées - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
- Alde à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vis courante)
Article 8 ; Toute demande d'extension des activités, prestations et territoire définis par le présent arrêté devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
Article 8 :
L'organisme transmettra au Préfet, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année, un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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462
D.I.R.E.C.C.T.E
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le présent arrété peut rare Ioraque agrée : Een) D RON GES RORONE Re GRR MIO MERE AU du Travail ; - ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ; - n'est pas en mesure de justifier, à tout moment, du caractère exclusif de son activité de service ; - ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée. L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. || dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations. Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 8 ;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le responsable de l'Unité Territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'Agence Nationale des Services à la Personne et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 janvier 2014
P/Le Préfet,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
_ Syivie MANHES
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
463 PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 509626594
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travall relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emplot-service universel et aux services à la
Vu l'arrêté préfectoral 2013-149 du Préfet du Puy-de-Dôme du 17 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne ;
Vu l'arrêté 2013/Direccte/19 du 22 octobre 2013 portant subdélégation de signature du
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne par l'EURL TIXIER SERVICES sise Rue de la Piscine — 63370 LEMPDES :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL TIXIER SERVICES, sous le n° SAP 5096268594 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 27 janvier 2014 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modffiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
464
D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de Jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 février 2014
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
délégation, Et par
ÎLe de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
ss Patricia BOILLAUD
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
465 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
dou Cintres. de D CORRMEOR, du Travail et de l'Emploi
N° Agrément : SAP 248300511
ARRETE
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants du code du travail :
VU article L 313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emplol-service universel et aux services à la personne
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 font le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l'article R 7232-7 du code du Travail ;
VU la circulaire DGAS/2C/2008/27 du 19 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre du droit d'option instauré en faveur des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux publics visés à l’article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de
services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-149 du Préfet du Puy-de-Dôme du 17 octobre 2013 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi d'Auvergne ;
VU l'arrêté 2013/Direccte/19 du 22 octobre 2013 portant subdélégation de signature du Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la
Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
VU l'arrêté du Conseil Général du Puy-de-Dôme N° 147623 du 17 avril 2009 autorisant le SIVOM du Pays de Besse
Cézallier Sancy dont le siège social est situé 14, place du Grand Mèze — 63810 Besse et Saint Anastaise à
créer un service prestataire de maintien à domicile pour personnes âgées et handicapées :
VU la demande d'agrément déposée le 20 janvier 2014 par SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy :
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne ;
ARRETE :
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466
D.I.R.E.C.C.T.E. L'énrément est accordé au SIVOM du Pays de Besse Cézalller Sancy dont le siège social est situé 14, place Grand Mèze — 63810 Besse et Saint Anastaise, conformément aux dispositions de l'article R 7232-7 du Code Travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2014.
Article 3:
Le SIVOM du Pays de Besse Cézailler Sancy est agréé pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes: - Prestations de service (service prestataire)
Articie 4 ;
RES RER CS DES CORRE REY SE QE EE A OPEN RES PERS RTS Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux
Assistance aux personnes handicapées Alde à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
âricie 8;
Toute demande d'extension des activités, prestations et territoire définis par le présent arrêté devra faire l'objet
d'une nouvelle demande d'agrément.
Artici® 9 :
L'organisme transmettra au Préfet, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque années, un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l'année écoulés ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 7 ;
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée : SRG US 7 COUPNUS UMR TRDIQNE D: CHIONNES HARRIS AE MES A RES E 1804
- he respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail :
- n'est pas en mesure de justifier, à tout moment, de la tenue d'une comptabilité séparée pour les prestations
relevant du présent arrêté :
- ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec
accusé de réception. |! dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre Individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie,
aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Articie 8 ;
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le responsable de l'Unité Territoriale du Puy-
SU QE DS net QU CNE CNET ei 2n QU PS POINTS, 6 Pan aps Ai Gien arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'Agence Nationale des Services à la Personne et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 février 2014
P/Le Préfet
Et par délégation,
du Pol ÿme de la Direccte Auvergne,
Patricia BOILLAUD
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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467 Tétécopie : 04-73-41-22-40
Liberté » Égalité + Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 2468300511
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31);
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
Vu l'arrêté préfectoral 2013-149 du Préfet du Puy-de-Dôme du 17 octobre 2013 portant
délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne ;
Vu l'arrêté 2013/Direccte/19 du 22 octobre 2013 portant subdélégation de signature du
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
À
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 20 janvier 2014 par le SIVOM du Pays de Besse Cézalller Sancy sise 14, place du Grand Mèze — 63810 BESSE ET SAINT ANASTAISE ;:
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
du SIVOM du Pays de Besse Cézallier Sancy, sous le n° SAP 2468300511 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 17 avril 2014 :
Toute modification concernant la structure déciarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits ” homme toutes mains *
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux
Assistance aux personnes handicapées
Alde à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs
puce te op 7 LL À
courante
Ces activités exercées par le déciarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 février 2014
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
Le Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de La Direccte Auvergne,
\
Patricia BOILLAUD
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
469 Liberté : Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l’Etat
à M, Xavier DENY, administrateur des finances publiques,
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Auvergne et du département du Puy de Dôme
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant de M. Michel FUZEAU, préfet hors classe, préfet de la région Auvergne,
préfet du Puy de Dôme ;
Vu le décret du 31 mai 2013 nommant M, Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 juillet 2040
portant nomination de M. Xavier DENY, administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction
régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°106 du 26 août 2013 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, !
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
470
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier DENY, administrateur des finances publiques, à
effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département
du Puy-de-Dôme, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
+ n°309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
+ n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »
(uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)
« n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
(uniquement pour les directions hébergeant un centre de gestion des retraites)
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de
commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier DENY, administrateur des finances publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy de Dôme :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4: M. Xavier DENY peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-
374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°106 du 26 août 2013 susvisé à compter du
1°" février 2014.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de
Dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 JAN, 2ü£
Le Préfet |
f Pa D
7 LT p 1 2
Michel FUZEAU
/
a
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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471 EX Liberté * Égelité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE- DÔME
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M, Michel FUZEAU, préfet hors classe, préfet de la région Auvergne,
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 31 mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
Vu le décret du 1” octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013 la
date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 juillet 2010
portant nomination de M. Xavier DENY, administrateur des finances publiques et l'affectant à la direction
régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dême :
Vu l'arrêté préfectoral n°2043-145 du 10 octobre 2013 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
472
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Finances Publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en
qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, à effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012.
Articte 2 : Délégation est donnée M. Xavier DENY, administrateur des finances publiques, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-
de-Dôme, à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Articie 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2013-145 du 10 octobre 2013 susvisé à compter du
1°" février 2014.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional des finances publiques
d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le °
Le Préfet /
pu
Michel FUZEAU
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
473 EX Liberté « Egaitié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRETE N° DDT63/SG/2014-0001
SECRETARIAT GENERAL portant désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité de la direction
départementale des territoires du Puy-de-Dôme
au titre de l'administration
et des représentants des personnels
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/PREF 63/11/00211 du 7 février 2011 modifié par l'arrêté n°201 1/PREF 63/11/02499 du 18
novembre 2011, portant création du comité d'hygiène et de sécurité de la direction départementale des territoires du Puy-
de-Dôme ;
VU l'arrêté n°2011-06 du 15 février 2011 fixant la composition du comité d'hygiène et de sécurité de la direction
départementale des territoires du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du 25 septembre 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres des instances
représentatives du personnel des directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté n°2013-14 du 30 septembre 2013 portant désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité de la
direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRETE
ARTICLE 1° : Sont nommés au titre de l'administration :
Le Président Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines
Alain TRIDON, directeur,
ou son représentant
Didier BORREL, directeur adjoint
Alfred GROS, secrétaire général
ou son représentant
Jeany RUGGIRELLO), chef du bureau ressources humaines
ARTICLE2 : Sont désignés représentants du personnel :
En qualité de membres titulaires : Localisation :
Ornella MIMY, CGT
Patrice AVIDE, CGT
Jean-Michel DUBOURGNON, CGT
Frédéric LASCIOUVE, FO
22 avenue Jean Jaurès (Issoire)
16 rue Aimé Rudel - Site de Marmilhat (Lempdes)
15 rue Eugène Gilbert (Riom)
16 rue Aimé Rudel - Site de Marmilhat (Lempdes)
Sandrine BELLOEIL , FO 7 rue Léo Lagrange (Clermont-Ferrand)
Pascal LEGROS, UNSA 7 rue Léo Lagrange (Clermont-Ferrand)
Elisabeth LEOUSSOFF, CFDT 7 rue Léo Lagrange (Clermont-Ferrand)
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
474
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Départementale des Territoires En qualité de membres suppléants : Localisation :
Martine PARRAIN, CGT 7 rue Léo Lagrange (Clermont-Ferrand)
Dominique DELANNES, CGT 7 rue Léo Lagrange (Clermont-Ferrand)
Michel GIRABET, CGT 7 rue Léo Lagrange (Clermont-Ferrand)
Brigitte MURAT, FO 16 rue Aimé Rudel - Site de Marmilhat (Lempdes)
Christelle SAURET, FO 22 avenue Jean Jaurès (Issoire)
Christelle MOURGUES, UNSA 7 rue Léo Lagrange (Clermont-Ferrand)
Patricia MATHUS, CFDT 7 rue Léo Lagrange (Clermont-Ferrand)
ARTICLE 3 : Le mandat des membres représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail est en vigueur depuis le 1* mars 2011.
ARTICLE 4 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires
du Puy-de-Dôme bénéficie du concours des personnes suivantes :
- Jean-Pierre RUOLS, médecin de prévention pour les personnels MEDDE/METE,,
- Jacques FERRARI, médecin de prévention pour les personnels MAAF,
- Jacques RANCE, assistant de prévention pour les sites des agences territoriales et de Léo Lagrange,
- Jean LE BLANC, assistant de prévention pour le site de Marmilhat,
- Didier MARTINET, inspecteur santé et sécurité au travail,
- Hélène SOUCILLE, assistante sociale en tant que personne qualifiée.
ARTICLE 5 : L'arrêté n°2013-14 du 30 septembre 2013 portant désignation des membres du comité d'hygiène et de
sécurité de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 janvier 201
ed cé
Alain TRIDON
ad
Recueil 2014-10-du 6 février 2014
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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475 Ex Liberté » Égalité » F. ts RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGEFMENTATION ET DES ÉLECTIONS
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du 39 janvier 2014
Réunie le 30 janvier 2014, sous la présidence de M. Thierry SUQUET, Secrétaire
Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Commission Départementale d’ Aménagement
Commercial a autorisé, par 7 voix favorables, la demande présentée par la société
CARREFOUR PROPERTY France SAS, basée Route de Paris à Mondeville (14), en vue de
lPextension et de la modernisation d’un magasin à dominante alimentaire à l’enscigne
& CARREFOUR MARKET », situé rue Giscard de la Tour Fondue à Clermont-Ferrand (63).
Cette décision sera affichée pendant un mois à la mairie de Clermont-Ferrand.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
476
REGLEMENTATION Ex | AE ÉGTURE DU BEVDEBOYE Liberté » Égalité » Fraternité ° q À HN ti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | , / {] Ù ? 0 $
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
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DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION x
ARRETE N° 2014 / PREF 63 / BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
Portant annulation d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral du 29 février 2008 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de {a préfecture du Puy-de-Dôme est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 3 { JAN, 2944
2FET,
Pour le préfet t par délégation,
Le directeur fiella réglementation,
Fabien MASSON
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
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REGLEMENTATION
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14/00207
Liberté » Égalité « Fraieralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
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DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ARRETE N° 2014 / PREF 63 / ET DES ELECTIONS
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur:
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE I : La Sarl « LABTAULE SABATIER», située 14 route de Saint Avit
à GIAT (63620), dont les gérants sont Messieurs Xavier LABIAULE et Philippe
SABATIER, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire Îes activités
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 14-63-254
ARTICLE 3 :La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 1 JAN, 2014
LE PRBFET,
Pour le préfet £t par délégation,
Le directeur dé la féglementation,
NOTA: Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le
tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de
la notification de la décision attaquée.
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REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Liberté . Égalité , Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 2014-16
SOUS-PRÉFECTURE DE RIOM RECTIFICATIF
portant modification des statuts —- Changement de
siège du Syndicat Intercommunal pour le
Regroupement Pédagogique des écoles publiques de
Marcillat et St Quintin sur Sioule
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 1 est modifié de [a façon suivante :
" SIRP Marcillat/St Quintin — Mairie de St Quintin sur Sioule — 4 rue des Marronniers — 63440 SAINT
QUINTIN SUR SIOULE."
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous Préfet de Riom, le président du Syndicat Intercommunal pour le regroupement pédagogique des écoles élémentaires de Marcillat et de St Quintin sur Sioule ainsi que les maires des communes de Marcillat et de St Quintin sur Sioule sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à RIOM, le 30 janvier 2014
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
par délégation,
Pour le Sous-Préfet
par délégation
Le Secrétaire PS MAD . “
ai
RAMIREZ
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SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de RIOM
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR LE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
DES ECOLES ELEMENTAIRES
DE MARCILLAT ET SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
Article 1: En application des articles L 163-1 et suivants et L 251-1 et suivants du Code des
Communes, il est formé entre les communes de Marcdillat et de Saint-Quintin-Sur-Sioule un syndicat
qui prend la dénomination de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DES ECOLES DE MARCILLAT
ET ST QUINTIN {S.LR.P MARCILLAT-ST QUINTIN}
Article 2 : le syndicat a pour objet d'organiser et de gérer le fonctionnement du regroupement
pédagogique des écoles publiques élémentaires de Marcillat et de Saint-Quintin-Sur-Sioule.
Article 3 : des communes autres que celles primitivement associées peuvent être admises à faire
partie du syndicat, dans les conditions générales fixées par le Code des Communes.
Article 4 : le siège du syndicat est fixé à la mairie de SAINT QUINTIN SUR SIOULE
Article 5 : le syndicat est institué pour une durée illimitée
Au, ct
Article 6: le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes associées, Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués.
Chaque commune désigne deux délégués suppléants, appelés à siéger au Comité en cas
d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Article 7 : le bureau est composé du président, d’un vice-président, de deux membres,
Article 8 : la contribution des communes aux dépenses du syndicat est fixée à 50% pour chacune
d’elle.
Article 9 : en cas de dissolution, l'actif du syndicat sera réparti entre les communes conformément
aux dispositions prévues à l’article 8 pour la répartition des charges.
Article 10 : les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseillers municipaux décidant
de la création du syndicat.
i F AY ve
do + FT nie Leu g BUT ETS
Le Président,
Jean-Luc D
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