Compte-Rendu - 1580586604 CR 09 du 28.11.19

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Compte-Rendu - 1580586604 CR 09 du 28.11.19 Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 par la commune de Coulanges-sur-Yonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1580586604 CR 09 du 28.11.19)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Vieillesse, CR Conseil municipal du 28.11.2019

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de COULANGES-sur-Yonne

___________

COMPTE - RENDU de la séance du 28 novembre 2019

___________

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit novembre, à 18 heures 45, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude GRASSET, Maire.

Présents : MM. Emmanuel DHUICQ, Jean-Guy FAUCONNIER, Marcel CHEVILLON, adjoints ; MM. Claude DEGARDIN, Michel CHAMPAGNAT, Dominique DARIE, Mmes Sylvie BONNETY-FAUCHER et Florence DINET (arrivée à 19 h 00).

Absents excusés : MM. Jean-Michel DOIX, Mme Valérie BOUFFARD.

Absents : MM. Jérôme CLIDIERE, François GOBOURG.

Secrétaire de séance : M. Marcel CHEVILLON.

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : …….. 15

Nombre de membres en exercice : …………………………. 13

Nombre de membres présents : ……………………………. 08 (09 à partir de 19 h 00) Date de la convocation : ……………………………………. 22.11.19

Le nombre de conseillers présents étant de huit, puis neuf à partir de 19 h 00, le quorum est atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement puisque la majorité de ses membres en exercice est présente, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire déclare donc la présente séance ouverte.

Nomination d'un secrétaire de séance : Conformément à l'article L.2121.15 du CGCT, le conseil municipal nomme, à l'unanimité, Monsieur CHEVILLON, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 du CGCT

En vertu de la délibération n° 2014/53 du conseil municipal en date du 29.09.14, prise en application de l'article L.2122.22 du CGCT, déléguant au Maire certaines attributions du conseil municipal, le Président informe l'assemblée des décisions prises dans ce cadre, à savoir :

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

Décision n° 2019/12 De retenir les offres de AXE INFORMATIQUE, pour la fourniture et l'installation de deux disques durs sous Windows 10 pour un montant HT de 600,00 € et pour la fourniture et l'installation d'un onduleur et d'un nouvel logiciel Microsoft Office 2019, pour un montant HT de 601,00 € HT.

Décision n° 2019/13 D’accepter de GROUPAMA à titre d’acompte le remboursement de 1 343,10 € pour le remplacement de la porte d’entrée de la mairie incendiée lors du sinistre du 04.07.19.CR Conseil municipal du 28.11.2019

DELIBERATION n° 2019/37 - VENTE TERRAIN RUE DES GRANDS VERGERS

Le Maire,

- rappelle aux conseillers municipaux que le terrain communal de 4 244 m2, sis rue des Grands Vergers, constitué des parcelles D 926-1208-1209-1211-1216-1217-1220-1221 et 1224, avait été rétrocédé à la commune par l'Office Public de l'Habitat DOMANYS d'Auxerre, suite à l'abandon de leur projet de construction de logements pour les seniors, pour un montant total frais d'actes compris de 29 395,31 €

- donne lecture d'une proposition d'achat desdites parcelles, reçue de M. CADOUR et Mme CHRISTIN, par courrier du 8 courant, au prix de 30 000 €, hors frais de notaire et frais annexes,

- invite les conseillers municipaux à se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

ACCEPTE la cession des parcelles communales sises rue des Grands Vergers et cadastrées section D 926- 1208-1209-1211-1216-1217-1220-1221-1224, d'une superficie totale de 4 244 m2, à M. Rodolphe CADOUR et Mme Laetitia CHRISTIN, domiciliés 14 rue de la Fontaine, lieu dit Chiry 58210 Varzy, au prix de 30 000 € net vendeur,

DIT que les desdites parcelles ne sont grevées d'aucune servitude communale, CHARGE Maître DINET, notaire à Clamecy, de rédiger l'acte notarié correspondant, AUTORISE le Maire à signer l'acte de cession et tous documents afférents à cette cession.

Arrivée à 19 h 00 de Mme Florence DINET.

DELIBERATION n° 2019/38 - PROJET DE RECONSTRUCTION DE LA MAISON DE RETRAITE

SAINTE-CLOTILDE – CONVENTION ATTRIBUTION SUBVENTION

Le Conseil municipal,

VU sa délibération n° 2017/34 du 29 août 2017 par laquelle il engageait la commune à subventionner le projet de reconstruction de la maison de retraite Ste-Clotilde à hauteur de 1 500 000 €, sous conditions, CONSIDERANT que lesdites conditions doivent l'objet d'une convention à conclure avec l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Sainte-Clotilde de Coulanges-sur-Yonne, ENTENDU la lecture complète du projet correspondant,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité :

ACCEPTE les termes de la convention à conclure avec l'EHPAD Sainte-Clotilde sis 1 rue Millet Hugot à Coulanges-sur-Yonne, relative aux modalités de versement et d'utilisation de l'aide financière de 1 500 000 € accordée par la Commune de Coulanges-sur-Yonne par délibération n° 2017/34 pour subventionner les travaux de reconstruction de l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

DELIBERATION n° 2019/39 - COMPLEMENT RIFSEEP - FILIERE ADMINISTRATIVE

Le Conseil municipal,

VU sa délibération n° 2016/55 du 07 décembre 2016 par laquelle il décidait d'instaurer le RIFSEEP (Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l'Engagement Professionnel) pour la filière administrative en se prononçant sur la seule part fixe dudit régime, soit l'IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise, lié à la fonction),

CONSIDERANT que le RIFSEEP comprend également une part variable, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA, lié à la valeur professionnelle) sur lequel le Conseil municipal n'avait, à l'époque, pas délibéré,CR Conseil municipal du 28.11.2019

CONSIDERANT qu'il convient de compléter ladite délibération en se prononçant également sur le CIA, VU le projet de délibération validé lors de la réunion du Conseil municipal du 11 octobre 2019 et soumis au Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Yonne (CDG 89), VU l'avis émis par ledit comité en séance du 07 novembre 2019,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, DECIDE de compléter le RIFSEEP applicable à la filière administrative, instauré par délibération n° 2016/55 pour la part fixe IFSE, par l'attribution de la part variable CIA, dans les conditions suivantes :

Article 1 – Bénéficiaires

Le CIA est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 2 – Modalités d'attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre du CIA sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 3 – Détermination des critères, des groupes de fonction et des montants

Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.

Les critères pris en compte seront les suivants :

- connaissance de son domaine d'intervention,

- capacité à travailler en équipe,

- sens du service public.

Les groupes de fonctions définis dans les tableaux ci-dessus, bénéficieront du CIA selon de détail suivant :

Cadre d'emplois des rédacteurs (B)

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

réglementaires CIA

Borne supérieure

décidée

Groupe B1 Poste de secrétaire de mairie -2000 habitants 2 380 € 2 380 € Groupe B2 Poste d'instruction avec expertise 2 185 € 2 185 € Groupe B3 Poste nécessitant une qualification 1 995 € 1 995 €

Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

Plafonds annuels

réglementaires CIA

Borne supérieure

décidée

Groupe C1 Agent polyvalent du service administratif 1 260 € 1 260 € Groupe C2 Agent d'exécution 1 200 € 1 200 €

Article 4 – Périodicité de versement

Le CIA sera versé annuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 5 – Réexamen du montant du CIA

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion,

- chaque année, en l'absence de changement de fonctions ou de grade, au vu des critères déterminés à l'article 3.CR Conseil municipal du 28.11.2019

Article 6 – Date d'effet

La présente délibération sera effective à compter du 1er décembre 2019.

DELIBERATION n° 2019/40 - SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION ADS de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre – Avenant à la convention de prestation de services

Le Conseil municipal,

VU sa délibération n° 2018/52 du 27 novembre 2018 par laquelle il décidait de conclure avec la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre (CCPF), une convention de prestation des services pour l'instruction des autorisations du droit des sols délivrés au nom de la commune de Coulanges-sur-Yonne, VU la convention correspondante conclue le 21 mars 2019 et son annexe financière relative aux coefficients de pondération des actes, applicable au 01.01.2018,

CONSIDERANT que par délibération n° 60/2019 du 28 mars 2019, la CCPF a modifié le coefficient d'instruction des permis d'aménager, pour le passer à compter du 1er janvier 2019 de 1,2 équivalent-permis à 2 équivalents-permis,

ENTENDU le projet d'avenant à la convention qu'il convient de signer avec la CCPF,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

APPROUVE la modification du coefficient d'instruction des permis d'aménager, à compter du 1er janvier 2019, AUTORISE le Maire à signer l'avenant à la convention existante dont le projet a été soumis à son examen.

DELIBERATION n° 2019/41 - CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Le Conseil municipal,

CONSIDERANT le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs,

CONSIDERANT que le temps du mercredi redevient un temps "périscolaire", CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Haut-Nivernais Val d'Yonne n'exerce pas la compétence périscolaire, mais seulement l'extrascolaire,

VU sa délibération n° 2019-18 du 15 avril 2019 par laquelle il validait l'organisation de l'accueil périscolaire du mercredi par l'Espace Social des Vaux d'Yonne, dans les locaux du groupe scolaire de Coulanges-sur- Yonne, à compter de la rentrée scolaire 2019-2020, et acceptait de participer financièrement au fonctionnement de ce service,

VU la convention correspondante conclue le 25 juin 2019 avec l'ESVY, et notamment son article 2 relatif aux modalités d'organisation qui stipule que les communes partenaires signeront avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Nièvre une convention de financement nommée Contrat Enfance Jeunesse (CEJ),

VU les budgets prévisionnels établis pour les années 2019 à 2022 établis par l'ESVY pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Périscolaire Val d'Yonne-Coulanges,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

ENGAGE la commune, pour les années 2019 à 2022, à mener l'action suivante : "Volet Jeunesse - Accueil de loisirs périscolaire",

AUTORISE le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF de la Nièvre, DIT que l'aide financière perçue de la CAF sera reversée à l'ESVY.CR Conseil municipal du 28.11.2019

QUESTIONS DIVERSES

Point sur la situation du transfert des biens immobiliers de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre (CCPF) à la Communauté de Communes du Haut-Nivernais Val d'Yonne (CCHNVY), ce transfert porte sur les biens intercommunaux situés sur le territoire des communes de Coulanges, Crain, Festigny, Lucy et Pousseaux, ils doivent être transférés d'une communauté de communes à l'autre suite au retrait de ces communes de la CCPF pour la CCHNVY.

L'état de saleté des rues est évoqué. Il est demandé que les nids de poule dans la chaussée du boulevard du Calvaire soient bouchés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 50.

Le Secrétaire de séance. Le Maire.