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Arrêté - 59 26 délégation du Maire au 3°adjoint
Arrêté - 60 26 délégation du Maire au 4°adjoint
Arrêté - 57 26 délégation du Maire au 1°adjoint
Procès Verbal - 74 26 délégation de fonctions d'officier d'état ci
Procès Verbal - 77 26 délégation de fonctions d'Officier d'Etat ci
Arrêté - 80 26 délégation de signature au Secrétariat 3
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 12h33 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 80 26 délégation de signature au Secrétariat 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/04/2026
Publié
le
ID
: 040-214002453-20260424-ARR_8026-AI
ROQUEFORT
Département
des
Landes
as
N°
80-26
TI
Commune
de
ROQUEFORT
*T*
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Sandrine
LAQOUE,
Secrétaire
de
Mairie
Le
Maire,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
VU
les articles
L. 2122-19,
L. 2122-80,
L. 2122-22,
R.
2122-8,
R.
2122-9,
R.
2122-10
et
R.
2213-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
L.423-1
du
code
de
l'urbanisme
;
VU
la délibération
n°
DLB
2026/05/042
en
date
du
24
avril
2026
précisant
les
matières
déléguées
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
et
l'autorisant
expressément
à
les
déléguer
à nouveau
au
profit de
responsables
de
service
de
la collectivité,
CONSIDÉRANT
que
l'agent
citée
à
l'article
1°’
remplit
les
conditions
statutaires
pour
bénéficier
d'une
délégation
de
signature
au
regard
du
grade
détenu
et
des
fonctions
exercées CONSIDERANT
que
le
Maire
demeure
libre
d'exercer
les
attributions
qu'il
a
déléguées
et
doit
contrôler
et
surveiller
la façon
dont
les
adjoints,
conseillers
ou
responsables
de
service
remplissent
les fonctions
qui
leur sont
déléguées
;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur
le
Maire
de
ROQUEFORT
donne
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à Madame
LAOUE
Sandrine,
titulaire
du
grade
d'Adjoint
Administratif
Territorial
et exerçant
les fonctions
de
Secrétaire
de
Mairie
pour
les actes
suivants,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
des
Adjoints,
de
la
Directrice
Générale
des
Services
et de
Madame
LABAT
Cécile,
Secrétaire
de
Mairie
Etat
civil
- Copies
d'actes
d'état civil
- Actes
de
mariage
- Copies
et extraits
d'état civil
- Copies
certifiées
conformes
à
l'original;
- Certificats
divers
(de
vie,
de
résidence,
de
changement
de
résidence,
de
vie
maritale,
etc.) - Récépissés
de
dépôt
et convocations
-
Bordereaux
d'envoi
et
courriers
divers
(compléments
d'informations,
convocations,
transmission
de
dossiers,
etc...)
-
Certificats
de
résidence,
de
domicile,
les
attestations
de
recensement
au
titre
du
service
national
et toutes
les
autres
attestations
relatives
à la situation
des
administrés
(uniquement
les fonctionnaires
cités
à l'article
RA.2122-19
du
CGCT
- Certification
matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
présentés
à
cet
effet
540330 .
(4 Envoyé
en
préfecture
le
27/04/2026
- Légalisation
des
signatures
dans
les
conditions
prévues
à
l'articl
Resu
en
préfecture
le 27/04/2026
- établissement
des
PACS
Publié
le
- réalisation
des
auditions
préalables
aux
mariages
et leur transcril
10
040-214002453-20260424-ARR_8026/AI
-
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
déclarations
de
changement
de
nom,
reconnaissance
d'un
enfant.
-
indication
dans
les
registres
de
l'état
civil
des
mentions
en
marge
de
certains
jugements
ou
actes.
- réalisation
de
tous
les
actes
relatifs
aux
déclarations
d'état
civil.
Urbanisme
- les
demandes
de
pièces
complémentaires
des
dossiers
d'ADS
- les
notifications
de
délais
- les
demandes
de
consultations
des
services
internes
ou
externes
pour
les
ADS
- la
signature
des
certificats
d'urbanisme
de
simple
information
ARTICLE 2 : Cette
délégation
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
et
pendant
toute
la
durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
l'agent
et
dans
la
limite
du
mandat
du
Maire.
Le
maire
dispose
d'un
pouvoir
discrétionnaire
pour
retirer
les
délégations
mais
il
ne
peut
le
faire
dans
un
but
autre
que
l'intérêt
du
service
ou
étranger
à
la
bonne
marche
de
l'administration
communale.
La
décision
de
retrait
de
délégation
par
le
maire
n'est
pas
une
sanction
et
n'a
donc
pas
à
être
motivée.
ARTICLE
3
:
Le
Maire
de
la
commune
de
Roquefort,
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Monsieur
le
Trésorier
de
la
commune,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sur
le
site
internet
et
notifié
à
l'intéressé
Notifié à l'agent, le
7 ay,
2026
Fait à ROQUEFORT,
le
Signature Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.
telerecours.fr