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Arrêté - 57 26 délégation du Maire au 1°adjoint
Arrêté - 60 26 délégation du Maire au 4°adjoint
Procès Verbal - 74 26 délégation de fonctions d'officier d'état ci
Arrêté - 13 26 délégation de signature Secrétariat
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 10h54 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 13 26 délégation de signature Secrétariat)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE
DE
ROQUEFORT ER
T:T x Lx
N°
13
- 26
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'établissement
des
listes
électorales
Le
Maire
de
ROQUEFORT,
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-19,
Vu
le Code
électoral
et
notamment
son
article
L.18,
Vu
la
Loi
n°
2016-1048
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
et
notamment
de
son
article
4,
Vu
la
Loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
dite
loi
«
engagement
et
proximité
»
et
son
article
112,
Vu
le
décret
n°2018-343
du
9
mai
2018
portant
création
du
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
permettant
la
gestion
du
REU
et
notamment
en
application
des
dispositions
de
l’article
2,
Vu
le
décret
n°2018-350
du
14
mai
2018
portant
sur
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales.
Vu
la circulaire
ministérielle
du
12
juillet 2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
entre
le
1°’
septembre
2018
et
le
31
décembre
2019.
Vu
l'instruction
ministérielle
du
21
novembre
2018
portant
sur
la
tenue
des
listes
électorales
et des
listes
électorales
complémentaires.
Vu
l'arrêté
de
désignation
de
Madame
LABAT
Cécile
sur
le
poste
de
Secrétaire
de
Mairie
au
sein
de
la commune
de
Roquefort,
CONSIDERANT
la
mise
en
place
du
Registre
Electoral
Unique
(REU)
pour
la
gestion
des
listes
électorales,
CONSIDERANT
la
nécessite
d'assurer
la bonne
administration
locale
sous
l'autorité
de
M.
le
Maire
et
la
continuité
du
service
public
en
matière
d'inscription,
de
radiation,
de
notification
et de
gestion
des
données
état-civil
des
électeurs
et des
électrices,
CONSIDERANT
que
Madame
LABAT
Cécile,
Rédacteur
Territorial,
exerce
la
fonction
Secrétaire
de
Mairie
au
sein
de
la
Mairie
de
Roquefort,
il
est
donc
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature
en
matière
d'établissement
des
listes
électorales,
d'exploiter
des
données
état
civil
dans
le
cadre
du
Registre
Electoral
Unique
et
de
communiquer
les
donner
état
civil
aux
membres
de
la commission
de
contrôle,
ARRETE
ARTICLE
_1:
Monsieur
le
Maire
de
Roquefort
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
LABAT
Cécile
en
matière
d'établissement
des
listes
électorales
pour :
e
Vérifier
si
la
demande
d'inscription
de
l'électeur/l'électrice
répond
aux
dispositions
mentionnées
aux
articles
L.11,
L.12
et
L.15-1
du
Code
électoral
et
ce
dans
un
délai
de
5 jours °
radier
l'électeur/l'électrice
qui
ne
remplit
plus
aucune
des
conditions
mentionnées
aux
dispositions
des
articles
L.11,
L.12
et
L.15-1
du
Code
électoral
à
l'issue
d’une
procédure
contradictoire
obligatoire
°
notifier
aux
électeurs/électrices
intéressé(e)s,
dans
un
délai
de
2
jours
maximum,
les
décisions
prises
(inscription
ou
radiation)
°
transmettre
les
mouvements
dans
le
même
délai
à
l'INSEE
aux
fins
de
mise
à
jour
du
Répertoire
Electoral
Unique
via
le
portal
dématérialisé
ÉLIRE
ARTICLE
2
: Madame
LABAT
Cécile
est
habilitée
à
avoir
accès,
dans
la
limite
de
son
activité
professionnelle,
aux
données
à
caractère
personnel
et
aux
informations
enregistrées
dans
le
système
de
gestion
du
Répertoire
Electoral
Unique
de
la
commune ARTICLE
3:
Madame
LABAT
Cécile
est
habilitée
à
donner
accès
aux
données
à
caractère
personnel
et
aux
informations
enregistrées
dans
le
système
de
gestion
du
Répertoire
Electoral
Unique
de
la
commune
aux
membres
de
la
Commission
de
contrôle
qui
sont
habilités
à
contrôler
les
listes
électorales
de
la
commune
ARTICLE
4
: Ampliation
du
présent
arrêté
est
faite
à
Monsieur
le
Préfet
des
Landes
et
est
notifié
à
l'intéressée.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Le
tribunal
administratif
peut
être
aussi
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le
site
Internet
wwvw.telerecours.fr.
Faità ROQUEFORT,
le
Q &
JAN
706