Sorgues, le JEUDI 18 AVRIL 2013
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L.2121.10 à L.2121.12 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2°"° étage du Centre Administratif, le :
JEUDI _ 25 AVRIL 2013 à 18H 30
Je vous rappelle que selon les dispositions de la Loi N° 92.125 du 6 février 1992, tous les documents et annexes relatifs aux questions de l'ordre du jour ci-joint, peuvent être consultés dans les services.
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'assurance de ma considération distinguée.
re hrs. À ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du 28 mars 2013.
Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMMISSION DES FINANCES & DES BUDGETS
1.
10.
Modification des tarifs de la piscine municipale - (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) -
Rapporteur: Emmanuelle ROCA
Avenants à la contractualisation 2013 et 2014 avec le Conseil Général de Vaucluse - (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) - Rapporteur : Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU
AP/CP et AE/CP - (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) — Rapporteur : Marc CHASTEL
Demande de subvention pour la réalisation d’une étude préalable à la création d’un centre de loisirs - (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) — Rapporteur : Thierry COLOMBIER
Attribution d'une bourse sportive à Florian GAUTHIER - (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) — Rapporteur : Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU
Mise en place de procès-verbaux électroniques — Signature d’une convention avec la préfecture de
Vaucluse - (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) — Rapporteur : Marc CHASTEL
Commission consultative des services publics locaux — Désignation des membres - (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) - Rapporteur: Sylviane FERRARO
Constitution d’un groupement de commande — réaménagement de la place Saint Pierre à Sorgues —
(Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) — Rapporteur: Sylviane FERRARO
Avenant n° 1 au contrat d’affermage du service d'assainissement collectif (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) — Rapporteur: Sylviane FERRARO
Marché de maitrise d'œuvre relatif à la mise en place d’un dispositif de vidéo-protection sur la commune
de Sorgues — Approbation d'un protocole transactionnel entre la ville de Sorgues et la société THOT
INGENIERIE — (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13) — Rapporteur : Marc CHASTEL
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6. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
11. Création d’un parking boulevard Jean Cocteau : acquisition d’un terrain - (Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13) — Rapporteur : Monique JAMET-LUBIN
12. Acquisition d’un terrain Chemin du Badaffier - (Commission Aménagement du Territoire du 11 /04/13) — Rapporteur : Monique JAMET-LUBIN
13. Acquisition de terrains Quartier Sève Nord - (Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13) - Rapporteur : Frank AUZET
14. Acquisition de terrain quartier Sève Nord - (Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13) — Rapporteur : Frank AUZET
15. Acquisition d’un terrain Quartier Roubine - (Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13) — Rapporteur : Monique JAMET-LUBIN
16. Cession gratuite d’un terrain communal situé rue de la Fonderie au village ERO, à la C..C.P.R.0. (Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze) - (Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13) - Rapporteur : Jacques GRAU
17. Cité des griffons : Acquisition d’un logement avec cellier appartenant à Monsieur Mohamed TACHAFINE -
(Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13) - Rapporteur: Frank AUZET
COMMISSION PROXIMITE & COHESION
18. Adoption de la programmation 2013 du C.U.C.S. (Contrat Urbain de Cohésion Sociale) — et des actions portées par la Commune - (Commission Proximité et Cohésion du 10/04/13) — Rapporteur: Pascal DUPUY
19. Subvention aux Associations au titre de la programmation 2013 du C.U.C.S. (Contrat Urbain de Cohésion Sociale) - (Commission Proximité et Cohésion du 10/04/2013) - Rapporteur: Jean VANIN
Versement d’une subvention communale au profit du C.I.D.F.F. (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles) Vaucluse du C.D.A.D. (Conseil Départemental d'Accès au Droit) de Vaucluse - (Commission Proximité et cohésion du 10/04/2013) — Rapporteur: Emmanuelle ROCA
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
21. Convention de formation avec le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) — Rapporteur: Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU
POINT DIVERS
22. Convention de partage des installations entre France Télécom UPR Sud-Est et la Ville de Sorgues (Convention de mise à disposition d'une alvéole de France-Telecom dans ses installations pour recevoir un câble de fibre optique qui transmettra les signaux nécessaires à la vidéo-protection de la Ville) - Rapporteur: Sylviane FERRARO
20. M. LE MAIRE REND COMPTE DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
10/03/13: Signature d’une convention avec le Cabinet AFC Consultants 84000 Avignon pour un audit, conseil et
assistance à la passation des marchés d'assurances de la Ville de Sorgues, pour un montant de 4 066.40 € TTC
11/03/13 : Signature d’un contrat avec la société JL EXPERTISE 84700 SORGUES concernant la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs pour le réaménagement de la salle des fêtes à Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification pour un délai d’un mois, et ce pour un montant de 1 626.56 € TTC
12/03/13 : Signature d’une proposition d'honoraires avec la société PASCAL OLIGERI 84700 SORGUES concernant la mission de maitrise d'œuvre pour le réaménagement partiel de la salle des fêtes de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification pour un délai de 6 mois et pour un montant de 17 581.20 € TTC
13/03/13 :Vente de concession au cimetière communal à Madame MARTIN née ARTIGUES Nadia à l’effet de fonder
la sépulture particulière de famille, concession perpétuelle n° 2663 Carré Parcelle 26 058 à compter du 4 mars 2013 de 7 m2 superficiels et 6 places, pour un montant de 2 000 €
14/03/13 : Signature d’un contrat de maintenance avec la SARL SYMBIOSE 30390 THEZIERS, contrat prenant effet le 01 janvier 2013 pour une durée de 60 mois, renouvelable 2 fois par décision express sans toutefois dépasser 3 années, pour un montant fixé par copie ordinaire (noir) à 0.005 € l'unité
15/03/13: Signature d’un contrat avec l’entreprise SECURITEC 84170 MONTEUX concernant la mission de vérification périodique relative aux installations des portails automatiques des bâtiments communaux (cimetière, parc municipal, boulodrome, Château PAMARD, complexe sportif de la Plaine, centre administratif, salle des fêtes Respelido, gendarmerie, services techniques, groupe scolaire Maillaude, gymnase Coubertin et Château Gentilly°, pour un montant annuel de la prestation (deux visites) s’élevant à 5 142.80 € TTC
16/03/13: Signature d’un contrat avec la STEIB (Société de Travaux d'Electricité Industrielle et Bâtiment) concernant la mission de vérification périodique relative aux installations des portails automatiques de la cantine centrale, de la crèche municipale et du presbytère pour un montant annuel de la prestation (deux visites) s’élevant à 1 426.82 € TTC
17/03/13: Contrat administratif d'occupation du domaine public au bénéfice de Monsieur Fabien PIERAS, Maison de type V, 76 chemin de Fatou pour une durée de 6 mois à compter du 1% mars au 31 août 2013, contrat conclu gratuitement pour le montant de la redevance mais moyennant une somme de 50 € au titre des charges relatives à un forfait de fourniture d’eau et d'électricité
18/03/13: renouvellement du bail de location d’un garage rue Ducrès au bénéfice de Monsieur Franck LOPEZ, bail
consenti à titre précaire pour la période du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2013, pour un loyer de 384 € par an
19/03/13 : signature d’un contrat de prestations de services avec la LYONNAISE DES EAUX - SDEI — concernant la
vérification et le recensement des bouches et poteaux d'incendie sur le territoire de la commune, pour un montant TTC de 8 419.84 €
20/03/13: passation d’un contrat de vente pour des ateliers sur le thème « la danse des oiseaux migrateurs et
sédentaires au Domaine de Brantes » les 29/04, 30/04, 02/05 et 03/05/13 avec Madame Katia Holtz de Diego, Présidente de l’association « Soyons curieux » pour 14 classes d'écoles de Sorgues, pour un montant de 2 470 € TTC
21/03/13: marché entretien dans les bâtiments communaux : menuiseries PVC-ALUMINIUM-VITRERIE avec la
société SORG ALU 84700 SORGUES -— année 2013, pour un montant minimum TTC de 10 000 € et un montant
maximum de 40 000 € TTC 22/03/13 : maitrise d'œuvre pour la démolition des bâtiments L3, G2 et D des Griffons — année 2013 avec la société OLIGERI PASCAL — ARCHITECTE DPLG 84700 SORGUES pour un montant de 20 332 € TTC
23/03/13: dévoiement du réseau d'assainissement des eaux usées passage à niveau n° À rues du Caire, du Mont
Ventoux et Marius Chastel — année 2013 avec la société NEOTRAVAUX SAS 84250 LE THOR , le délai d'exécution du marché débute à sa date de notification pour une durée de 4 semaines pour une tranche ferme de 60 727.80 € HT et une tranche conditionnelle de 8 146 € soit un montant total de 68 873.80 € HT
24/03/13: Signature d’un contrat d'adhésion au club finance pour la maintenance et l’assistance à l’utilisation du logiciel WINDETTE avec la société SELDON FINANCE 64210 BIDART, contrat prenant effet le 1° avril 2013 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction, pour un montant forfaitaire de 840 € HT
25/03/13: Signature d’une convention avec l'association « Sorgues Amitiés Solidarités » pour la réalisation d’une « Soirée solidaire sidaction » dans le cadre du fonds de participation des habitants, la participation de la commune via le dispositif du fonds de participation des Habitants s'élève à n montant maximum de 848 €
01/04/13: Décision d'annulation de la décision du 18/12/12 relative à la convention d'occupation précaire pour la création d’une station de relevage eaux usées Ville de Sorgues Quartier Poinsard
02/04/13: marché Fournitures de Pépinières — année 2013 - lots 1 et 3 passés avec MELQUIOR 84200
CARPENTRAS -— lot 2 passé avec CHAMOULAUD 33114 LE BARP :
Lot n° 1 : plantes à massifs pour un montant minimum de 5 607.47 € HT et un montant maximum de 13 084.11 €
HT, marché débutera à compter de sa notification pour une durée d’un an
Lot n° 2: Tapis de fleurs pour un montant HT de 19 979.41 € HT, marché débutera à compter de sa notification pour une durée d’un an
Lot n° 3: Arbres et arbustes pour un montant minimum HT de 18 691.59 € et un montant maximum HT de
37 383.17 €, marché débutera à compter de sa notification pour une durée d’un an
03/04/13: Signature d’un contrat avec la SARL BARRERA — AGENCE D'ARCHITECTURE 13150 TARASCON concernant la mission de base « LOI MOP » relative à la réhabilitation du presbytère, pour un montant de 17 342 € TTC
04/04/13: Signature d’une convention de formation professionnelle avec LE CREPS SUD EST SITE D’AIX EN PROVENCE 13098 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 pour une formation dont le thème est CAEPMNS prévue du 22 au 24 avril 2013, pour un montant de 196.80 € TTC
05/04/13 : Signature d’une convention de formation professionnelle avec ODF 84100 ORANGE pour une formation
dont le thème est FORMATION À LA CONDUITE DES ENGINS DE CHANTIER CACES 4 prévue du 5 au 7 juin 2013 pour un agent, pour un montant de 495 € TTC
06/04/13: vente de concession trentenaire au cimetière communal au nom de Madame Béatrice MATHIEU avec
caveau 2 places n° 2664 carré 10 trentenaire 06 T à compter du 18/03/13, pour un montant de 2 003 € CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 01
MODIFICATION DES TARIFS DE LA PISCINE MUNICIPALE
(Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
Par délibération n°13 du 20 décembre 2012, le Conseil municipal a fixé les tarifs 2013 applicables à la piscine municipale. Ceux-ci se présentent de la manière suivante :
SORGUAIS EXTERIEURS
Enfants de moins de 3 ans Gratuit Gratuit
Enfants de 3 à 15 ans inclus 2.05 3.05 Abonnement enfants 10 entrées 13.80 20.40
Adultes dès 16 ans 2.65 4.05 Abonnement adultes 10 entrées 22.10 32.60 Aquagym sénior le carnet de 10 séances 22.10 32.60 Jardin aquatique 3/5 ans le trimestre 42,50 62.20 Leçon aquagym le trimestre 42,50 62.20 Leçon natation adultes le trimestre activité supprimée
Ecole de natation les 5 leçons activité supprimée
La commune prévoit la mise en place d’une nouvelle activité à compter du mois de juillet 2013 : l’aqua bike.
Les tarifs proposés sont les suivants :
SORGUAIS EXTERIEURS
Cours à l'unité
Carte de 5 cours
Pour information, 15 000 € sont inscrits au plan pluriannuel d'investissement 2013 pour l'acquisition d’une dizaine d’aqua bikes. Les recettes annuelles potentielles ont été estimées à 19 600 € en tenant compte d’une exploitation de 7 vélos par cours (sur la dizaine prévue ce qui permet de réserver un vélo à l’'ETAPS).
Le prix de 7 € le cours (pour l'achat d’une carte) permet à la fois de ne pas engager la personne sur une longue
période tout en étant inférieur d'environ 1.50 € aux abonnements annuels pratiqués dans le privé et les milieux associatifs.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les tarifs de l’aquabike proposés ci-dessus à compter du 1° juillet
2013.
8,10 €
35,00 €
12.15 €
52.00 € CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 02
AVENANTS A LA CONTRACTUALISATION 2013 ET 2014 AVEC LE CONSEIL GENERAL DE VAUCLUSE ET AIDE SPECIFIQUE A LA CONTRACTUALISATION
(Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Par délibération du 21 janvier 2013, le Conseil Général de Vaucluse a reconduit le dispositif de la contractualisation pour les exercices 2012, 2013 et 2014.
Pour information, au titre de l'exercice 2012, une enveloppe de 80 000.00 a été allouée par le Conseil Général de
Vaucluse à la commune au titre de la contractualisation pour les travaux d'accessibilité à réaliser dans certaines écoles de la commune.
La commune de Sorgues a accepté par délibération n°19 du 22 novembre 2012 d'accorder une participation
financière d’un montant de 1 250 000,00 € au SDIS de Vaucluse pour la construction d’une caserne des pompiers à SOrgues.
Si, pour le financement de ce projet, la commune affecte la totalité de ses dotations annuelles 2013 et 2014 de la contractualisation (2 X 80 000 € = 160 000 €), elle pourra solliciter, en complément, l’aide spécifique à la contractualisation d’une valeur de 175 000 €, soit au total une aide financière départementale de 335 000 €.
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à :
- Solliciter l'avenant 2013 et l'avenant 2014 à la contractualisation 2012-2014 sur le projet de construction
de la caserne des pompiers du SDIS de Vaucluse à Sorgues.
- Demander en supplément l’aide spécifique à la contractualisation pour ce même projet,
- Accepter le plan de financement du projet ci-dessous :
Coût total de l’opération 1 250 000.00 € HT 100.00%
Dont Avenant 2013 à la contractualisation 2012-2014 80 000.00 € HT 6.40%
demandé
Dont Avenant 2014 à la contractualisation 2012-2014 80 000 € HT 6.40%
demandé
Dont Aide spécifique à la contractualisation 175 000 E HT 14% Dont autofinancement communal 1 170 000.00 € HT 13.20%
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place des avenants 2013 et 2014 à la contractualisation 2012-2014 ainsi que l’aide spécifique à la contractualisation avec le Conseil Général de Vaucluse.
€ CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 03
AP/CP et AE/CP
(Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13)
RAPPORTEUR : Marc CHASTEL
L'article L.2311-3 du CGCT précise que « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. ».
L'article R.2311-9 du CGCT prévoit que « Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. »
En outre, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »
Considérant qu’il est nécessaire de présenter une situation des AP/CP et des AE/CP, tenant compte du recalage des échéanciers de réalisation et des montants financiers actualisés, il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d'Engagement (AE) et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux (joints en annexe). CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 04
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE PREALABLE A LA CREATION D'UN CENTRE DE LOISIRS
(Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13)
RAPPORTEUR : Thierry COLOMBIER
Suite à l’acquisition de l'AVEAT, la commune a pour projet la réalisation d’études préalables à la création d’un centre de loisirs.
Ce projet peut faire l’objet d’un financement de la Caisse des Allocations Familiales (CAF).
Le coût des études préalables envisagées est estimé à 33 444,82 € HT soit 40 000 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’accepter le projet de réalisation d’une étude préalable à la création du centre de loisirs, dont le coût est
estimé à 33 444,82 € HT,
De solliciter la participation financière de la CAF à ce projet,
D'accepter le plan de financement ci-dessous,
Coût total de l'opération 33 444,82 € HT 100.00 % Dont participation financière de la CAF 16 722,41 €ERT 50.00 % Dont autofinancement communal 16 722,41 €ERT 50.00 %
D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 05
ATTRIBUTION D’UNE BOURSE SPORTIVE A FLORIAN GAUTHIER
(Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
Monsieur Florian GAUTHIER, jeune joueur de badminton sorguais a intégré un des deux pôles France au CREPS de
Talence.
Afin d'apporter son soutien à ce jeune sportif de haut niveau, il est proposé que le Conseil Municipal accorde une
bourse sportive d’un montant de 500.00 € à Monsieur Florian GAUTHIER.
Il est précisé que la dépense sera réalisée sur l’imputation 411 6714 du budget principal de la commune, exercice
2013. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 06
MISE EN PLACE DE PROCES VERBAUX ELECTRONIQUES -— SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
(Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13)
RAPPORTEUR : Marc CHASTEL
L'Etat a entamé le déploiement du Procès- Verbal électronique (PVE) au sein des services de police, de gendarmerie et des services verbalisateurs.
Ce procès-verbal électronique remplacera le procès-verbal manuscrit (timbre-amende) pour les infractions
relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit..…).
Par courrier du 7 février 2013, la Préfecture de Vaucluse a informé les collectivités du déploiement de ce dispositif. Ce projet prévoit la mise en place d’un outil de verbalisation commun aux services de police, de gendarmerie nationale et aux services verbalisateurs qui permet une transmission immédiate et dématérialisée des infractions au Centre National de Traitement de Rennes.
Le principe est que chaque agent verbalisateur soit doté d’un terminal individuel sur lequel il saisit l'infraction qui
est transmise de manière dématérialisée au Centre National de Traitement de Rennes.
L'avis de contravention est ensuite envoyé automatiquement au domicile du titulaire de la carte grise, à l'instar de
la procédure « radars » du contrôle automatisé.
Dans ce cadre, il incombe aux collectivités territoriales de se doter du matériel répondant aux normes de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAÏ), le logiciel de gestion étant mis gracieusement à disposition par l'Etat.
Pour accompagner les collectivités territoriales, désireuses de participer au dispositif, l'Etat a mis en place un fonds dit « d’amorçage », d’une durée de 3 ans afin de subventionner l'investissement en matériel des collectivités, à concurrence de 50% de la dépense et dans la limite de 500 € par terminal. La convention prévoit dans son article 3 relatif aux engagements du Préfet que celui-ci s'engage à « effectuer le versement du fonds d’amorçage sur la base des factures d'acquisition des terminaux par la commune et des informations de connexion au CNT transmises par l’'ANTAI. »
Ainsi, l'Etat souhaite que toutes les collectivités mettent en place la verbalisation électronique du fait que, d’un coût
très faible, elle permet d'effectuer une verbalisation plus efficace qu'avec le timbre-amende, en faisant bénéficier la
Commune des traitements automatisés du Centre National de Traitement.
En conséquence, un conventionnement avec l'Etat est nécessaire en vue de définir les conditions de la mise en
œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire communal ainsi que les conditions de versement
du fonds d'amorçage.
Il est demandé aujourd’hui au Conseil Municipal d'approuver la convention à intervenir avec l'Etat pour la mise en
œuvre de la verbalisation électronique, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces s’y
rapportant. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N°07
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - DESIGNATION DES MEMBRES (Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
La loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité impose aux communes la création d’une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de services public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission examine annuellement :
- le rapport annuel du délégataire de service public qui comporte notamment les comptes retraçant la
totalité des opérations afférentes à la délégation à l’exécution de la délégation de service public et une
analyse de la qualité du service,
- les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services assainissements et sur les services de collectes, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères, - un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
La commission est également consultée pour avis sur:
- tout projet de délégation de service public avant que le conseil municipal se prononce sur son principe,
- tout projet de création d’une régie dotée de l'autonomie financière avant la décision portant création de la
régie,
- tout projet de partenariat avant que le conseil municipal se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat.
La commission est présidée de droit par Le Maire qui peut en déléguer la présidence (par arrêté).
Elle est composée de membres du conseil municipal et de représentants d'associations locales. Elle peut également en fonction de l’ordre du jour et sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il appartient au conseil municipal de déterminer la composition de la CCSPL. Afin de respecter l'expression pluraliste des élus, la composition de cette commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.
La désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger à la commission se fait à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
La désignation des représentants d'associations d'usager se fait à la majorité absolue aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième.
En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé à ces désignations par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
Le conseil municipal est invité à :
- déterminer la composition des la commission consultative des services publics locaux, - désigner les membres du conseil municipal et les représentants des associations d'usagers qui y siègeront. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N°08
CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE - REAMENAGEMENT DE LA PLACE SAINT
PIERRE A SORGUES
(Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
La CCPRO est compétente pour la création, l'aménagement de la voirie d'intérêt communautaire, ainsi que dans la gestion des eaux pluviales et de la lutte contre les inondations.
Dans ce cadre, la Communauté des Communes doit réaliser le réaménagement de la place Saint Pierre de Sorgues. Ces travaux rentrent dans le cadre de l'OPAH.
De plus, dans le cadre de la mise en place d’une OPAH multi sites en centre ancien, la Communauté de Communes
des Pays de Rhône et Ouvèze a lancé en janvier 2010 une étude pré-opérationnelle d'OPAH multi-sites sur les centres anciens de ses 6 communes: Bédarrides, Caderousse, Châteauneuf du pape, Courthézon, Jonquières et Sorqgues.
Ainsi, la CCPRO et la Commune de Sorgues, ont décidé de procéder à la restructuration de la Place St Pierre à Sorgues, Montée du Griffon à Sorgues. La surface concernée par le projet est égale à 5 200 m2. Le diagnostic des réseaux humides réalisés par la CCPRO a révélé certains dysfonctionnements importants. Le réseau d'eaux usées est ancien et très abimé, le réseau d'eaux pluviales est sous-dimensionné par rapport à la surface d'apport interceptée.
Il convient donc de reprendre intégralement ces réseaux avant de procéder au réaménagement de surface de la place saint-pierre.
Les travaux sont scindés en deux parties: une partie aménagement de surface, une partie réhabilitation et amélioration des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales.
Afin de réaliser les travaux de compétence communale (réseaux d'eau usées) et intercommunale (réseaux d'eaux pluviales), il a été décidé de créer un groupement de commande entre la CCPRO et la commune de Sorgues. L'article 8 du Code des marchés publics, prévoit qu’une convention constitutive doit être signée par les membres ; elle définit les modalités de fonctionnement du groupement. Cette convention doit désigner une des collectivités membre du groupement, comme coordonnateur.
Le groupement doit mettre en place une commission d'appel d'offres spécifique. Elle doit être constituée d’un
représentant de la commission d’appel d'offres de chaque collectivité membre du groupement, élu parmi ses
membres à voix délibérative, ainsi qu’un membre suppléant.
Cette CAO est présidée par le représentant du coordonnateur.
S'agissant d’un groupement de commandes entre la CCPRO et la Communes de Sorgues, il est proposé, que :
- Le coordonnateur du groupement soit la Communauté de Communes représentée par M. Alain MILON, les membres de la CAO du groupement soient
- pour la CCPRO:
Membre titulaire : Monsieur Alain MILON
Membre suppléant : M. Jacques GRAU
- pour la commune :
Membre titulaire : Monsieur Thierry LAGNEAU
Membre suppléant: Madame Sylviane FERRARO
L’estimation des travaux de réhabilitation des réseaux est de : 620 000 € HT
Part commune de Sorgues pour les eaux usées : 345 000€ HT
Part CCPRO pour les eaux pluviales : 275 000 € HT
-
- I convient donc que le Conseil délibère pour:
1 - Mettre en place le groupement de commandes entre la GCPRO et la Commune de Sorgues et désigner le coordonnateur et son représentant,
2- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement. 3- Elire les représentants de la commune parmi la commission d'appel d'offres en qualité de membres de la commission d'appel d’offres du groupement parmi ses membres ayant voix délibérative, soit un membre titulaire et un membre suppléant ;
6-Valider le DCE et autoriser le représentant du groupement de commandes à choisir la procédure de marchés publics,
?- Autoriser le coordonnateur et son représentant à signer toutes les pièces du marché et solliciter toutes les subventions possibles CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N°09
AVENANT N°1 AU CONTRAT D’AFFERMAGE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
(Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
L’échéance du contrat de délégation de SORGUES est fixée au 30 juin 2013.
La procédure réglementaire permettant à la Collectivité de faire le choix de son futur mode de gestion de son service d'assainissement est en cours et la Collectivité ne disposera pas de délais techniques suffisants lui permettant de respecter le cadre réglementaire conforme à la loi N° 93-122 du 29 janvier 1993, modifiée par la loi N° 95-127 du 8 février 1995 et le décret d'application N° 93-471 du 24 mars 1993.
L'article L 1411-2 du CGCT prévoit qu'une délégation de service peut être prolongée pour des motifs d'intérêt
général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an.
Le Conseil Municipal est invité à accepter l'avenant n°1 au contrat d’affermage du service d'assainissement collectif
dont l'objet est de prolonger la durée du contrat pour motif d'intérêt général jusqu’au 31 décembre 2018. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N°10
MARCHE DE MAITRISE D’'ŒUVRE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE VIDEO
PROTECTION SUR LA COMMUNE DE SORGUES -_ APPROBATION D'UN PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET LA SOCIETE THOT INGENIERIE
(Commission des Finances & des Budgets du 10/04/13)
RAPPORTEUR : Marc CHASTEL
Suite à une procédure adaptée ayant pour objet la mission de maîtrise d'œuvre relative à la mise en place d’un dispositif de vidéo protection sur la commune de sorgues, la société THOT INGENIERIE s’est vu confier la réalisation de cette mission. Le forfait provisoire de rémunération a été fixée à 23 900 € HT soit 28 584.40 € TTC avec un taux de rémunération de 3.855% sur un cout prévisionnel de travaux de 620 000 € HT. Le marché N° 2012/71 a été notifié au titulaire le 06/12/2012.
Le maître d'œuvre, conformément à sa mission, a remis dans les délais un APS, un APD et un DCE. A ces différentes phases, l'estimation prévisionnelle des travaux a été augmentée à 810 000 € HT, compte tenu des modifications du programme et des contraintes administratives du projet.
Contrairement à ce que prévoyait le marché, le cout prévisionnel des travaux n’a pas été arrêté par voie d’avenant et le forfait définitif de rémunération n’a pas été arrêté.
En outre, la procédure de consultation des entreprises a été déclarée infructueuse, aucun des candidats n'ayant
déposé un pli conforme au cahier des charges.
Compte tenu d’un calendrier d'exécution des travaux très serré (pose des 10 premières caméras pour le 31 juillet), et de la nécessité de revoir le cahier des charges pour rentrer dans ce calendrier, le maître d'œuvre et la commune de Sorgues ont décidé de résilier le marché de maîtrise d'œuvre sous la forme d’une transaction : - Le maître d'œuvre obtenant la fixation de son coût définitif de rémunération par rapport à l'estimation prévisionnelle des travaux réévaluée et le paiement des prestations réalisées correspondant (soit un delta par rapport à la mission de départ de 3248.51 € HT)
- Le maître d'ouvrage obtenant l'autorisation d'utiliser et de modifier le DCE du maître d'œuvre moyennant une indemnité de 5000 € HT à la société THOT INGENIERIE pour cession de droit de propriété intellectuelle.
Il vous est demandé aujourd’hui d'approuver le protocole transactionnel établi entre la ville et la société THOT INGENIERIE et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 11
CREATION D'UN PARKING BOULEVARD JEAN COCTEAU : ACQUISITION D'UN TERRAIN (Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13)
RAPPORTEUR : Monique JAMET-LUBIN
Pour pouvoir aménager quelques aires de stationnement le long du Bd Jean Cocteau, à proximité des
établissements scolaires, la Commune a négocié l’achat d’un terrain appartenant aux Consorts ARMAND, cadastré : Section EC n° 10, d’une contenance totale de 39 m2.
Ce terrain provient d’un délaissé du boulevard Jean Cocteau réalisé il y a de nombreuses années et, bien que classé
en zone urbaine au Plan Local d'Urbanisme en vigueur, sa configuration n'offre aucune possibilité de construction,
compte tenu des contraintes des marges de recul à respecter par rapport à la voie publique et au canal de
Pierrelatte.
Les pourparlers ont abouti à un accord pour la cession sur la base de 7 € le m2 du terrain précité.
Une promesse de vente a été rédigée et signée par les propriétaires indivis sur cette base et fixe la cession du
terrain à la somme totale de 273 €.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'acquérir moyennant la somme totale de 273 € la parcelle cadastrée : Section EC n° 10, d’une contenance totale de 39 m2, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente y afférant et toutes pièces relatives à ce dossier en particulier l’acte authentique qui constatera le transfert de ce bien dans le patrimoine communal. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 12
ACQUISITION D'UN TERRAIN CHEMIN DU BADAFFIER :
(Commission Aménagement du Territoire du 11 /04/13)
RAPPORTEUR : Monique JAMET-LUBIN
Monsieur PIERAS Fabien est propriétaire de la parcelle cadastrée : Section CI n° 66, sise Chemin du Badaffier, sur laquelle il a édifié son habitation.
Son terrain est impacté par le passage d’une canalisation d'eaux usées qui a été réalisée par la commune bien avant son achat de terrain.
Il a réalisé son mur de clôture en retrait pour éviter cette canalisation et demande à la Commune de régulariser la situation.
La solution la plus appropriée et acceptée par Monsieur PIERAS est l'achat par la Commune du terrain impacté par
le passage de la canalisation, couvrant au total une surface de 55 m2 environ.
Une promesse de vente établie sur la base de 5 € le m2 et fixant l'indemnité totale à la somme de 275 € a donc été
signée par M. PIERAS.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'acquérir la bande de terrain d'environ 55 m2 qui sera détachée de la parcelle de Monsieur PIERAS Fabien, cadastrée : Section CI n° 66, moyennant la somme totale de 275 €, d'autoriser Monsieur Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier y compris le document d’arpentage qui déterminera la surface exacte à détacher. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 13
ACQUISITION DE TERRAINS QUARTIER SEVE NORD :
(Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13)
RAPPORTEUR : Frank AUZET
Pour parfaire le projet de construction d’un complexe de tennis couverts communal à réaliser au quartier « Sève
Nord », la Commune a engagé des négociations avec les propriétaires des terrains concernés par ce futur
équipement public pour leur proposer d'acquérir leurs propriétés, classées au regard du Plan Local d'Urbanisme
approuvé le 24 mai 2012, en zone UCI.
Ainsi, avec l’accord de ses enfants, Madame BELLOCCHI Pasquala a accepté, par courrier du 26 février 2013, de
vendre ses parcelles cadastrées Section BV n° 46 et 47, d’une contenance totale de 4 357 m2, sises au lieudit
« Sève Nord » moyennant la somme globale et forfaitaire de 40 000 € et a demandé que la Commune se charge de récupérer les oliviers en place sur ses terrains pour les replanter dans le jardin de son habitation.
Ce prix est conforme à l'avis émis par le Service des Domaines le 2 octobre 2012.
Un compromis de vente a été établi sur les critères de cet accord et soumis à la signature de Madame BELLOCCHI Pasquala et de ses enfants.
Considérant l'intérêt que représente cette acquisition pour la réalisation de l'équipement public projeté par la
Commune, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur cette acquisition, d'autoriser le
Maire à poursuivre les démarches dans la limite des accords précités et à signer toutes les pièces relatives à ce
dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 14
ACQUISITION DE TERRAIN QUARTIER SEVE NORD :
(Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13)
RAPPORTEUR : Frank AUZET
Pour parfaire le projet de construction d’un complexe de tennis couverts communal à réaliser au quartier « Sève
Nord », la Commune a engagé des négociations avec les propriétaires des terrains concernés par ce futur équipement public pour leur proposer d'acquérir leurs propriétés, classées au regard du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 mai 2012, en zone UCI.
Ainsi les Consorts PHALY, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée : Section BV n° 43, sise au lieudit : Sève Nord, d’une contenance totale de : 2 686 m2, ont confirmé, le 8 mars 2013, qu'ils acceptaient de vendre ce terrain moyennant l'indemnité totale de 24 174 € (prix conforme à l’avis des Domaines du 2 octobre 2012).
Le compromis de vente a été établi sur les bases de cet accord et soumis à la signature des consorts PHALY.
Considérant l'intérêt que représente cette acquisition pour la réalisation de l'équipement public projeté par la
Commune, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur cette acquisition, d'autoriser le Maire à poursuivre les démarches dans la limite des accords précités et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 15
ACQUISITION D'UN TERRAIN QUARTIER ROUBINE :
(Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13)
RAPPORTEUR : Monique JAMET-LUBIN
Dans le cadre des négociations menées par la Commune avec les Consorts PHALY, ces derniers lui ont proposé de vendre également une terre en nature de pré qu'ils possèdent au quartier « Roubine » cadastrée section BT n° 65 couvrant au total une superficie de : 3546 m2.
Le prix de vente proposé pour cette parcelle, classée en zone agricole au regard du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 mai 2012, impactée par le débordement des Sorgues en cas de crue, selon le plan des zones inondables fourni par le Syndicat Mixte des sorgues, s’élève à 1 € le m2, représentant au total une indemnité de 3546 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'acquérir cette parcelle et d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la
transaction dans la limite du prix indiqué et de l’habiliter à signer le compromis de vente et toutes pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 16
CESSION GRATUITE D'UN TERRAIN COMMUNAL SITUE RUE DE LA FONDERIE AU VILLAGE ERO, A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
(Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13)
RAPPORTEUR : Jacques GRAU
La Commune de Sorgues est propriétaire des parcelles cadastrées AP 117 et AP 118, situées Rue de la Fonderie au Village ERO d’une contenance de 2 525m2.
Dans le cadre de sa compétence Développement Economique, la Communauté de Communes des Pays de Rhône
et Ouvèze (CCPRO) mène une réflexion globale sur les aménagements viaires destinés à réguler la circulation au sein du Village d'Entreprises ERO depuis le futur carrefour giratoire sur la RD 907, en instaurant des sens de circulation qui apporteraient une amélioration en matière de sécurité routière.
Pour ce faire, la CCPRO envisage d'acquérir les parcelles précitées.
La Commission des Affaires Economique de la Communauté des Communes de Pays de Rhône et Ouvèze du mois
de d'octobre 2012 a émis un avis favorable.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la cession gratuite des terrains susvisés à la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 17
CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D’UN LOGEMENT AVEC CELLIER APPARTENANT A MONSIEUR TACHAFINE Mohamed
(Commission Aménagement du Territoire du 11/04/13)
RAPPORTEUR : Frank AUZET
Monsieur TACHAFINE Mohamed est propriétaire occupant d’un logement de la Cité des Griffons à SORGUES, édifié sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24:
- 1 T4 situé au 1°’ étage du bâtiment L1 lot 305/315 représentant 99 tantièmes soit 65M2, vacant
Il envisage de vendre son logement vacant avec cellier à la Commune, moyennant la somme de 12 000 €, prix conforme à l'avis des domaines du 20 décembre 2012.
Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir ce logement avec cellier afin de lui permettre de mettre en œuvre le projet de requalification de la copropriété dégradée.
Une promesse de vente a été signée pour concrétiser cet accord.
Il est donc proposé au conseil Municipal :
- De valider l'achat de ce logement avec cellier appartenant à Monsieur TACHAFINE Mohamed, moyennant la somme de 12 000 €, d'approuver le compromis de vente établi sur ce montant et d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 18
ADOPTION DE LA PROGRAMMATION 2013 DU C.U.C.S (CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE) ET DES ACTIONS PORTEES PAR LA COMMUNE
(Commission Proximité et Cohésion du 10/04/13)
RAPPORTEUR: Pascal DUPUY
Par délibération du 25 janvier 2007 le Conseil Municipal a adopté le Contrat Urbain de Cohésion Sociale,
Dans le cadre de ce contrat, et suite au comité de pilotage du 31 Janvier 2013, il convient d'adopter la
programmation pour l’année 2013, qui intervient sur les 4 axes thématiques développés sur les territoires
prioritaires définis par la ville, et sur le financement de la conduite du projet.
En section de fonctionnement les partenariats financiers pour les crédits du Contrat Urbain de Cohésion Sociale sont:
- Pour l’ETAT de 50 120 €,
- Pour la REGION de 36 500 €,
- Pour le DEPARTEMENT de 17 500 €
- Pour la MSA de 1200 €.
- Pour la CAF de 5 800 €
- Pour la Commune, la participation est de 237 983 €
Autour des axes thématiques se déploient un certain nombre d'actions et notamment celles portées par la commune (jointes en annexes)
En conclusion du présent rapport, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir:
adopter la programmation du Contrat Urbain de Cohésion Sociale,
adopter le plan de financement,
autoriser le Maire à solliciter les subventions des partenaires pour ces actions.
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 19
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE LA PROGRAMMATION 2013 DU C.U.C.S (CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE)
(Commission Proximité et Cohésion du 10/04/2013)
RAPPORTEUR : Jean VANIN
Dans le cadre de la programmation 2013 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et suite à son approbation par le comité de pilotage, il y a lieu de prévoir le montant d’une subvention apportée à l'association conformément au tableau ci-après :
THEME OPERATEUR INTITULE DE L'ACTION TOTAL ACTION | MONTANT SUBVENTION
Axe 3 : PREVENTION- | ALPHA MÉDIATION | Mise en place d’un groupe 2500 € 500 € SECURITE d'échanges et d’information
autour de la parentalité CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 20
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMMUNALE AU PROFIT DU C.I.D.F.F. (Centre d'Information sur
les Droits des Femmes et des Familles) Vaucluse et du C.D.A.D. (Conseil Départemental d'Accès au
Droit) de Vaucluse.
(Commission Proximité et cohésion du 10/04/2013)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (C.U.C.S.) est une politique volontariste de la commune de Sorgues depuis
plus de dix ans. Cette politique volontariste et spécifique doit également permettre le glissement des crédits politique de la ville vers des crédits de droit commun.
Le C.U.C.S. à vocation à mobiliser des financements spécifiques dans le but d’impulser une dynamique.
Lorsque cette dynamique est en place les financements doivent être sollicités au titre du droit commun .Cela permet la normalisation des actions.
C'est dans ce cadre là qu’il est demandé au Conseil Municipal d'attribuer pour 2013 une subvention de :
1500 euros à l'association CIDFF de Vaucluse
1 000 euros au CDAD
Le C.I.D.F.F. tient des permanences depuis 2006 sur la commune. À la création de l’E.J.D. (en décembre 2006) l'association a intégré l’espace de la justice et du droit.
En 2012 20 permanences ont eu lieu et 102 personnes ont été accueillies.
Le C.D.A.D. tient des permanences depuis 2002 sur la commune de Sorgues. A la création de l'EJ.D. (en décembre 2006) le G.I.P. (Groupement d'Intérêt Public) a intégré l’espace de la justice et du droit.
Les avocats du barreau d'Avignon y donnent des consultations gratuites au profit des Sorguais. Un seuil de
ressources conditionne l'accès aux consultations (justificatif de revenus inférieur à 1500 euros par personne). En 2012 10 permanences ont été tenues et 99 consultations on été données. Les permanences sont d’une durée de 3 heures et 12 personnes maximum peuvent y être accueillies.
Depuis le 1er Janvier 2012 l'EJ.D. a une labellisation P.A.D. (Point d'accès aux Droits) et le Maire de la commune est membre associé du G.I.P. C.D.A.D. de Vaucluse et siège à ce titre au Conseil d'administration.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer.
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 21
CONVENTION DE FORMATION AVEC LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Depuis plusieurs années le Conseil Municipal autorise la signature d’une convention cadre de partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale pour un an. La réglementation dans le domaine des marchés publics prévoit une reconduction expresse.
Ces formations payantes concernent :
Les actions de conseil, d'accompagnement de projet et d'orientation des agents,
Les actions de formation spécifiques dites « intra »,
La participation des agents sur des dispositifs non financés par la cotisation,
La participation des personnels non cotisants au CNFPT.
Il vous est proposé d'approuver la nouvelle convention d’une durée d’un an (année 2013) n° RC 13.1117 avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
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- CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2013
RAPPORT DE PRESENTATION N° 22
CONVENTION DE PARTAGE DES INSTALLATIONS ENTRE France TELECOM UPR SUD-EST ET LA VILLE DE SORGUES
Convention de mise à disposition d'une alvéole de France-Telecom dans ses installations pour recevoir un câble de fibre optique qui transmettra les signaux nécessaires à la vidéo-protection de la Ville.
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Dans le cadre de la mise en place de son système de vidéo-protection, la Ville de Sorgues doit passer une
convention avec France Telecom afin d'utiliser des installations lui permettant de passer un câble de fibre optique.
Cette fibre optique sera nécessaire à la transmission des informations des caméras vers le Centre de Surveillance Urbain (CSU), et elle constituera un Groupe Fermé d'Utilisateurs (GFU). Ce qui signifie que son exploitation sera strictement restreinte à la surveillance de la Ville par le personnel habilité.
Après discussion, un projet de convention a été proposé à la Ville par France Télécom. Ce projet concerne 1520
mètres du Domaine Public Routier (DPR) et il énonce les engagements réciproques des parties dans les travaux à
la charge de la Ville.
Du point de vue financier:
- les frais de mise en service s'élèveront à 927.20 Euros Hors Taxes,
- la location et l'entretien annuel des 1520 mètres linéaire est fixée à 5 Euros Hors taxe par mètre linéaire soit
7600€ HT par an (au prorata du nombre de mois d'utilisation la première année), - la présence d'un agent de France télécom (dans les cas où cela serait nécessaire) serait facturée 65,39 Euros Hors taxe de l'heure et 45,56 Euros Hors Taxe de déplacement.
Enfin, la convention sera conclue pour une durée de 12 années à compter de sa date de signature. Au delà, elle sera reconduite tacitement par périodes d'une année. Et, toute demande de résiliation fera l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de 2 mois.
Compte tenu que ledit projet de convention n'appelle aucune remarque spécifique de la part de la Ville.
Il est demandé aujourd’hui au Conseil Municipal
- d'approuver la signature d'une convention de partage des installations entre France Telecom UPR Sud-Est et la
Ville de Sorgues, pour un Groupe Fermé d'Utilisateurs, et concernant 1520 mètres du Domaine Public Routier, - d'accepter les paiements relatifs aux frais liés à cette convention,
- et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.
ANNEXES 2
AP/CP et AE/CP
CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE LA VERBALISATION ELECTRONIQUE
PROJET CONTRAT D'AFFERMAGE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ACTIONS PORTEES PAR LA COMMUNE (C.U.C.S.) FONCTIONNEMENT
CONVENTION-CADRE DE FORMATION CNFPT ANNEE 2013
CONVENTION DE PARTAGE DES INSTALLATIONS ENTRE France TELECOM UPR SUD- EST ET LA VILLE DE SORGUES
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- 81 210,52 €
ANNEXE AP/CP AVRIL 2013
OPERATIONS 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
PETITS TRAVAUX 2313
Variations de l'AP 100 000,00 - 116 921,93 49 889,42
Autorisation de programme 540 000,00 317 485,23 191 000,00 50 000,00
Crédits de Paiement 270 000,00 244 000,00 191 000,00 50 000,00
Reste à couvrir 270 000,00 73 485,23 - -
Consommation 122 514,77 243 407,16 190 889,42 50 000,00
CP non consommés 147 485,23 592,84 110,58 -
reste à couvrir reporté 417 485,23 74 078,07 110,58 -
Consommation totale 606 811,35
POLE CULTUREL2313271+AP/CP /321/2051271/0023 (pour les logiciels)
Variations de l'AP 902 938,09 1 330,53 1 127 068,00 - 75 673,74 - -
Autorisation de programme 12 525 910,26 8 775 568,00 1 407 000,00 500 000,00 250 000,00
Crédits de Paiement 4 512 036,00 7 707 189,56 1 055 000,00 500 000,00 250 000,00
Reste à couvrir 8 013 874,26 1 068 378,44 352 000,00 - 0,00
Consommation 3 751 672,79 6 241 500,00 831 326,26 168 789,48 250 000,00
CP non consommés 760 363,21 1 465 689,56 223 673,74 331 210,52 -
reste à couvrir reporté 8 774 237,47 2 534 068,00 575 673,74 331 210,52 0,00
Consommation totale 11 243 288,53
CONSTITUTION D'UN FONDS POUR LA MEDIATHEQUE (321/21882710/0260)
Variations de l'AP
Autorisation de programme 280 000,00 210 000,00 140 000,00 70 000,00
Crédits de Paiement 70 000,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00
Reste à couvrir 210 000,00 140 000,00 70 000,00 -
Consommation 70 000,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00
CP non consommés - - - -
reste à couvrir reporté 210 000,00 140 000,00 70 000,00 -
Consommation totale 280 000,00
agenda 21 0200/2031 (service 0004)
Variations de l'AP
Autorisation de programme 60 938,59 54 808,61 13 096,20
Crédits de Paiement 30 649,89 54 808,61 13 096,20
Reste à couvrir 30 288,70 - -
Consommation 6 129,98 41 712,41 13 096,20
CP non consommés 24 519,91 13 096,20 -
reste à couvrir reporté 54 808,61 13 096,20 -
Consommation totale 60 938,59
Groupe scolaire les Ramières 2313790
Variations de l'AP 411 762,14 - 1 264 981,17 -
Autorisation de programme 1 850 000,00 1 352 080,00 33 000,00 22 000,00
Crédits de Paiement 110 000,00 178 238,00 11 000,00 22 000,00
Reste à couvrir 1 740 000,00 1 173 842,00 22 000,00 - Consommation 86 157,86 54 098,83 11 000,00 22 000,00
CP non consommés 23 842,14 124 139,17 - -
reste à couvrir reporté 1 763 842,14 1 297 981,17 22 000,00 -
Consommation totale 173 256,69
Logiciel CIRIL
Variations de l'AP
Autorisation de programme 34 868,00 34 868,00 3 528,00
Crédits de Paiement 15 912,00 31 340,00 3 528,00
Reste à couvrir 18 956,00 3 528,00 -
Consommation - 31 340,00 3 528,00
CP non consommés 15 912,00 - -
reste à couvrir reporté 34 868,00 3 528,00 -
Consommation totale 34 868,00
Variations de l'AP 50 818,28
Autorisation de programme 1 205 000,00 1 159 181,72 260 000,00
Crédits de Paiement 185 000,00 950 000,00 260 000,00
Reste à couvrir 1 020 000,00 209 181,72 -
Consommation 45 818,28 950 000,00 260 000,00
CP non consommés 139 181,72 - -
reste à couvrir reporté 1 159 181,72 209 181,72 -
Consommation totale 1 255 818,28
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement de la ZAD du secteur sud (8242/2031/0070)
Variations de l'AP
Autorisation de programme 120 000,00 70 000,00 20 000,00 10 000,00
Crédits de Paiement 50 000,00 50 000,00 10 000,00 10 000,00
Reste à couvrir 70 000,00 20 000,00 10 000,00 -
Consommation 50 000,00 50 000,00 10 000,00 10 000,00
CP non consommés - - - -
reste à couvrir reporté 70 000,00 20 000,00 10 000,00 -
Consommation totale 120 000,00
Construction du centre de secours réalisé par le SDIS de Vaucluse (112/204182)
Variations de l'AP
Autorisation de programme 1 250 000,00 625 000,00
Crédits de Paiement 625 000,00 625 000,00
Reste à couvrir 625 000,00 -
Consommation 625 000,00 625 000,00
CP non consommés - -
reste à couvrir reporté 625 000,00 -
Consommation totale 1 250 000,00
Centre de Loisirs (études, démolition, travaux) (421/2313013; 421/2031)
Variations de l'AP
Autorisation de programme 2 040 000,00 2 000 000,00
Crédits de Paiement 40 000,00 2 000 000,00
Reste à couvrir 2 000 000,00 -
Travaux d'aménagement du Shanghai (hors mobilier et videosurveillance et acquisition; MOE incluse) imputation 112/2313011/0090 + 112/2031/0090 (OP2RATION 20120001) Consommation 40 000,00 2 000 000,00
CP non consommés - -
reste à couvrir reporté 2 000 000,00 -
Consommation totale 2 040 000,00
Tennis couverts (études, travaux)
Variations de l'AP
Autorisation de programme 850 000,00 750 000,00
Crédits de Paiement 100 000,00 750 000,00
Reste à couvrir 750 000,00 -
Consommation 100 000,00 750 000,00
CP non consommés - -
reste à couvrir reporté 750 000,00 -
Consommation totale 850 000,00
Acquisitions et démolition Griffons
Variations de l'AP
Autorisation de programme 679 000,00 294 000,00
Crédits de Paiement 385 000,00 294 000,00
Reste à couvrir 294 000,00 -
Consommation 385 000,00 294 000,00
CP non consommés - -
reste à couvrir reporté 294 000,00 -
Consommation totale 679 000,00
TOTAL DES AP/CP
Variations des AP 902 938,09 1 330,53 1 227 068,00 - 370 513,95 - 1 296 302,27 - - - -
Autorisation de programme 12 525 910,26 9 315 568,00 3 635 423,82 2 132 756,61 380 964,20 25 528,00 - -
Crédits de Paiement 4 512 036,00 7 977 189,56 1 439 649,89 939 958,61 355 436,20 25 528,00 - -
Reste à couvrir 8 013 874,26 1 338 378,44 2 195 773,93 1 192 798,00 25 528,00 - - -
Consommation 3 751 672,79 6 364 014,77 1 167 021,26 455 490,14 355 436,20 25 528,00 - -
CP non consommés 760 363,21 1 613 174,79 272 628,63 484 468,47 - - - -
reste à couvrir reporté 8 774 237,47 2 951 553,23 2 468 402,56 1 677 266,47 25 528,00 - - - OPERATIONS 2010 2011 2012 2013 2014
TENUES VESTIMENTAIRES DE LA POLICE MUNICIPALE 112/60632 ET 112/60636
Variations de l'AE
Autorisation d'engagement 58 600,00 31 694,28
Crédits de Paiement 29 300,00 31 694,28
Reste à couvrir 29 300,00 -
Consommation 26 905,72 26 501,28
CP non consommés 2 394,28 5 193,00
reste à couvrir reporté 31 694,28 5 193,00
Consommation totale 53 407,00
TRANSPORTS URBAINS
Variations de l'AE - 288 000,00
Autorisation d'engagement 1 200 000,00 1 307 036,07 1 056 755,28 576 755,28
Crédits de Paiement 250 000,00 370 000,00 480 000,00 576 755,28
Reste à couvrir 950 000,00 937 036,07 576 755,28 -
Consommation 180 963,93 250 280,79 480 000,00 576 755,28
CP non consommés 69 036,07 119 719,21 - -
reste à couvrir reporté 1 019 036,07 1 056 755,28 576 755,28 -
Consommation totale 1 488 000,00
TELEPHONIE 0200/6262
Variations de l'AE - - - 91 666,60 -
Autorisation d'engagement 450 000,00 361 975,71 264 715,15 95 742,90
Crédits de Paiement 88 024,29 120 000,00 179 400,00 95 742,90
Reste à couvrir 361 975,71 241 975,71 85 315,15 -
Consommation 88 024,29 97 260,56 77 305,65 95 742,90
CP non consommés - 22 739,44 102 094,35 -
reste à couvrir reporté 361 975,71 264 715,15 187 409,50 -
Consommation totale 358 333,40
MARCHE PLURIANNUEL DES ASSURANCES 0200/616
Variations de l'AE 34 951,88 - 21 011,00
Autorisation d'engagement 534 431,88 399 889,21 243 878,21 102 760,00
Crédits de Paiement 134 542,67 160 000,00 184 600,00 102 760,00
Reste à couvrir 399 889,21 239 889,21 59 278,21 -
Consommation 134 542,67 156 011,00 162 129,21 102 760,00
CP non consommés - 3 989,00 22 470,79 -
reste à couvrir reporté 399 889,21 243 878,21 81 749,00 -
ANNEXE AE/CP Consommation totale 555 442,88
MARCHE SURETE DES BATIMENTS 112/6282 ET 0201/6156
Variations de l'AE
Autorisation d'engagement 115 000,00 76 519,72
Crédits de Paiement 56 500,00 76 519,72
Reste à couvrir 58 500,00 -
Consommation 38 480,28 75 392,22
CP non consommés 18 019,72 1 127,50
reste à couvrir reporté 76 519,72 1 127,50
Consommation totale 113 872,50
FORMATION LOGICIELS CIRIL
Variations de l'AE
Autorisation d'engagement 20 238,00 20 238,00
Crédits de Paiement 13 914,00 20 238,00
Reste à couvrir 6 324,00 -
Consommation - 20 238,00
CP non consommés 13 914,00 -
reste à couvrir reporté 20 238,00 -
Consommation totale 20 238,00
TOTAL DES AE/CP
Variations des AE 34 951,88 - 288 000,00 70 655,60 - -
Autorisation d'engagement 984 431,88 2 020 464,92 1 982 561,71 1 352 015,90 576 755,28
Crédits de Paiement 222 566,96 559 300,00 836 108,28 775 260,62 576 755,28
Reste à couvrir 761 864,92 1 461 164,92 1 146 453,43 576 755,28 -
Consommation 222 566,96 434 235,49 528 195,93 753 895,12 576 755,28
CP non consommés - 125 064,51 307 912,35 21 365,50 -
reste à couvrir reporté 761 864,92 1 586 229,43 1 454 365,78 598 120,78 -
Consommation totale - - 53 407,00 1 047 886,78 1 488 000,00 ANTAI
AGENCE
NATIONALE
P
| V
| e
Liberté
+ Egalité » Ereternité
DE TRAITEMENT
AUTOMATISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Bras
b
bcticnique
DES
INFRACTIONS
CONVENTION
Relative
à la
mise
en
œuvre
du
processus
de
la
verbalisation
électronique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
£hlo
-
RAGUES
En
vertu
du
décret
N°
2011-348
du
29
mars
2011
portant
création
de
l’Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions,
celle-ci
est
chargée
de
la
mise
en
œuvre
de
la
verbalisation
électronique
et
du
traitement
des
messages
d'infraction
adressés
par
les
collectivités
territoriales.
Les
parties
à la
convention
-
Le
Préfet
du
département
de
Vitrine
qui
agit
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
;
-
Le
Maire
de
la commune
de
…LLRGE
Artiele
?
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
la
mise
en
œuvre
du
processus
de verbalisation
électronique
sur
le territoire
de la commune
de
(2
QE
ANTAI
- novembre
2011
1/6 Ârticle
IT
:Engagements
de
l'Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
L'Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
s'engage
à titre
gracieux
À :
fournir,
sur
demande
de
la
collectivité,
le
logiciel
PVe
pour
PDA
et
tablette
PC
ainsi
que
le
logiciel
PVe
pour
ordinateur,
aussi
appelé
application
de
gestion
centrale
(AGC)
* ;
fournir,
sur
demande
de
la
collectivité,
les
documents
de
type
guide
d'utilisation
à PVe
pour
les
agents
verbalisateurs
et
les
chefs
de
service
*
;
fournir,
sur
demande
de
la
collectivité,
le
modèle
d'avis
d’information
*
;
fournir
la
liste
des
natures
d'infraction
(natinf)
prises
en
charge
par
le
CNT
ainsi
que
les
mises
à jour
du
logiciel
PVe
au
moyen
d’un
procédé
automatique
;
traiter
les
messages
d’infraction
reçus
par
voie
électronique
au
centre
national
de
traitement
(CNT)
de
Rennes
;
éditer
les
avis
de
contravention
(ACO)
et
tous
les
documents
afférents,
Les
affranchir
et
procéder
à leur
expédition
;
recevoir
et
traiter
les
courriers
en
retour
des
contrevenants
;
transmettre
ces
courriers
à
l’officier
du
ministère
public
(OMP)
compétent
et,
le
cas
échéant,
au
juge
de
proximité
:
archiver
les
documents
relatifs
aux
avis
de
contravention
;
le
cas
échéant,
l'ANTAI
ou
l'Agence
nationale
des
titres
sécurisés
(ANTS)
fournissent
les
cartes
à puces
pour
les
agents
verbalisateurs.
*
par
l'intermédiaire
du
Préfet
ou
du
prestataire
de
ja
collectivité
territoriale
validé
par
l'ANTAÏ Article
IT
: Engagements
du
Préfet
Le
Préfet
de
département
s'engage
à :
transmettre
à
la
collectivité
les
« notes
techniques
de
l'ANTAI
»
relatives
à
la
verbalisation
électronique
prévues
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
verbalisation
électronique
(éléments
fournis
par
l'Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions)
;
fournir
à
la
commune
le
modèle
d’avis
d’information
(document
à
apposer
sur
le
véhicule
ayant
fait
l'objet
d'une
verbalisation)
;
informer
l'Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
de
la
démarche
de
la
collectivité
territoriale
en
vue
d'adopter
la
verbalisation
électronique,
en
particulier
après
la
signature
de
ia
présente
convention
:
ANTAI
-
novembre
2011
2/6 -
effectuer
le versement
de la subvention
prévue
à l’article
3 de
la LFR
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
(fonds
d'amorçage)
sur
la
base
de
la
facture
d'acquisition
des
terminaux
par
la
commune
et
des
informations
de
connexion
au
CNT
transmises
par
l'ANTAI.
Article
FV
;: Engagements
du
maire
Le
Maire
s'engage
à mettre
en
œuvre
les dispositions
suivantes
:
-
acquérir
les appareils
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la verbalisation
électronique,
y
compris
leur
maintenance
et leur assistance
technique
;
-
prévoir
l'acquisition
des
avis
d'information
(document
à apposer
sur
le véhicule
ayant
fait l'objet
d'une
verbalisation)
;
-
acquérir,
le
cas
échéant,
auprès
d’un
prestataire
une
station
de
transfert
permettant
d'assurer
le transfert
des
messages
d’infraction
au
CNT
et
l'identification
par
le
CNT
de
l'origine
des
messages
;
-
utiliser
un
dispositif de
verbalisation
électronique
qui
respecte
l'intégrité
de
la
chaîne
de
procédure
pénale,
c'est-à-dire
un
dispositif
ayant
fait
l'objet
d'une
validation
par
l'ANTAI
;
-
garantir
que
le
dispositif
mis
en
œuvre
dans
la
commune
ne
porte
pas
atteinte
à
l'intégrité
et
la
sécurité
du
CNT,
c'est-à-dire
d'utiliser
un
dispositif
ayant
fait
l'objet
d'une
validation
par
l'ANTAI
;
-
assurer
la
formation
des
policiers
municipaux
ainsi
que
leur
enrôlement
au
sens
de
la
sécurité
des
systèmes
d'information
;
-
transmettre
au
Préfet
de
département
une
copie
de
la
facture
correspondant
à
l'acquisition
des
terminaux
en
vue
de
bénéficier
du
fonds
d'amorçage
prévu
à l’article
3 de la LFR
n° 2010-1658
du 29/12/2010.
Le
Maire
s'engage
à assumer
les
responsabilités
suivantes
:
-
utiliser
la connexion
vers
le CNT
aux
seules
fins
de
la verbalisation
électronique
;
-
ne
pas
utiliser
ce
raccordement
pour
transmettre
au
CNT
d’autres
messages
d’infractions
(MIF)
que
ceux
émis
par
les
seuls
services
verbalisateurs
de
la commune,
de
l'intercommunalité
ou
le
cas
échéant
des
services
de
police
municipale
mutualisés
avec
une
ou
plusieurs
COMMUNES
;
ANTAI
— novembre
2011
3/6 assurer
une
responsabilité
hleine
et
entière
du
contenu
des
messages
d'infraction
transmis
au
CNT
(ie.
des
informations
d’infraction)
;
ne
pas
tenter
de
modifier
les
éléments
de
sécurité
relatifs
à l’authentification
d’origine
de
la
connexion
vers
le
CNT,
ou
relatifs
à
la
provenance
des
messages
d'infraction
relevés
par
a
commune
et
transmis
au
CNT.
En
particulier,
ne
pas
altérer
ni
modifier
les
certificats
d’authentification
et
de
signature
fournis
par
le
CNT
et
utilisés
pour
authentifier
l’origine
des
MIF
ainsi
que
l’origine
de
la
connexion
;
maintenir
la
connexion
vers
le
CNT
en
état
de
fonctionnement
(raccordement
de
télétransmission
vers
le
CNT
de
type
VPN
sécurisé
via
internet)
;
procéder
régulièrement
aux
mises
à
jour
(base
des
natinfs
et
logiciel
PVe
le
cas
échéant)
fournies
par
l'ANTAI
selon
un
procédé
automatique.
Fait
à
SRG
le
Le
Maire
T
LAGVEAU
Le
Préfet
FRFEU
PJ
:une
annexe
de
10
règles
de
sécurité
des
systèmes
d'information
dans
le
domaine
de
la
verbalisation
électronique.
ANTAI
-
novembre
2011
4/6 ANTAI
Vs
AGENCE
NATIONALE
—
=
Liberté
+Bates
«
DE
TRAITEMENT
AUTOMATISE
D
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DES
INFRACTIONS
Fac
roue
Annexe
sécurité
Ce
document
constitue
l'annexe
sécurité
de
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
processus
de
verbalisation
électronique
dans
les
collectivités
territoriales.
Ce
document
rappelle
au
Maire
dix
règles
de
bonnes
pratiques
de
sécurité
des
systèmes
d’information.
La
mise
en
œuvre
de
ces
règles
permet
de
respecter
les
différents
engagements
du
Maire,
formalisés
dans
la
présente
convention.
La
gestion
du
PVe
peut
être
déléguée
à une
personne
désignée
«
personne
en
charge
»
dans
ce
document.
Ces
règles
ne
constituent
pas
un
ensemble
exhaustif,
mais
permettent
d'identifier
les
priorités
de
mise
en
œuvre.
Règles
de
sécurité
des
systèmes
de
verbalisation
électrgnique :
-
Seuls
les
agents
habilités
ont
le
droit
de
vetbaliser
à
l’aide
des
terminaux
de
verbalisation
électronique,
Seuls
ces
agents
doivent
pouvoir
accéder
physiquement
aux
systèmes
de
verbalisation
électronique
(PDA,
station
de
transfert,
AGC,
équipements
réseau...)
afin
de
les
protéger
contre
le
vol
et le
vandalisme.
-
En
cas
de
fin
de
contrat
d’un
agent
verbalisateur
où
en
cas
de
changement
d'activité,
l’ensemble
des
équipements
de
l'agent
devront
être
restiiués.
L'ensemble
des
droits
et
comptes
associés
à
cet
agent
devront
être
supprimés
(révocation).
-
La
personne
en
charge
doit
s’assurer
de
[a
bonne
exécution
des
missions
confiées
à
un
prestataire
de
service
dans
le
cadre
de
la
verbalisation
électronique,
notamment
ANTAÏ
-
novembre
2011
5/6 sur
les
aspects
de
sécurité
des
systèmes
d’information,
ainsi
que
sur
la
conformité
légale
et règlementaire
des
systèmes
utilisés.
-
En
cas
d'incident
de
sécurité
majeur
survenant
dans
la
collectivité
(panne
totale,
intrusion
dans
le
système,
vol
de
données,
etc.),
une
déclaration
d'incident
rapide
et
formelle
doit
être
effectuée
auprès
du
prestataire
de
service.
Après
une
rapide
instruction,
l'incident
de
sécurité
devra
être
remonté
par
le prestataire
de
service
à
: PANTAT.
-
Il
est
fortement
recommandé
d’utiliser
des
équipements
dédiés
exclusivement
à la
verbalisation
électronique,
Si
certains
équipements
sont
mutualisés
(réseau,
station
de
transfert...),
la personne
en
charge
doit
s'assurer
de
leur
sécurisation,
afin
de
ne
pas
dégrader
le
niveau
de
sécurité
du
CNT
ni
l’intégrité
des
données
d'infraction.
-
Les
différents
systèmes
de
verbalisation
électronique
doivent
être
équipés
d’un
antivirus
et d’un
antispyware
maintenus
à jour.
-
La
personne
en
charge
doit
s’assurer
du
respect
des
exigences
de
maintenance
matérielle
et
logicielle
des
différents
dispositifs
utilisés
pour
la
verbalisation
électronique.
Les
systèmes
d'exploitation,
anti-virus,
applicatifs
et
logiciels
de
verbalisation
électronique
doivent
être maintenus
à jour.
-
L'accès
aux
systèmes
d’exploitation
des
composants
de
verbalisation
électronique
doit
être
protégé
par
une
authentification.
Les
sessions
système
doivent
se
verrouiller
automatiquement
en
cas
d'inactivité.
-
Identifiants,
certificats,
cartes
à
puce
doivent
rester
personnels
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
être prêtés,
Les
éléments
secrets
(code
PIN,
mot
de
passe)
ne
doivent
en
aucun
cas
être
divulgués.
Ils
doivent
immédiatement
être
modifiés
en
cas
de
soupçon
de
compromission
ou
de
compromission
effective.
-
En
cas
de
perte
de
support
d’authentification
(carte
à puce),
un
signalement
devra
être
effectué
dans
les
plus
brefs
délais
auprès
du
fournisseur
de
ce
support.
Après
une
rapide
instruction,
l’incident
de
sécurité
devra
être
remonté
par
le prestataire
de
service
à l'ANTAIL.
ANTAI
— novembre
2011
6/6 Axe 1 : Education
- _« Coup de Pouce »
Coût total 7 980 €
Dont participations financières dans le cadre du CUCS :
Etat : 1 400 €
Conseil Général : 1 400 €
Commune : 2 800 €
CAF : 2 380 €
- _« Alphabétisation socialisante »
Coût total : 53 600 €
Dont participations financières dans le cadre du CUCS :
Etat : 5 000 €
Région PACA : 2 300 €
Conseil Général : 2 300 €
Commune : 7 600 €
MSA : 1 200 €
CAF 4 000 €
- _« Accueil Jeunes »
Coût total : 94 805 €
Dont participations financières dans le cadre du CUCS :
Etat CUCS 3 500 €
Région PACA : 3 500 €
Conseil Général : 1 000 €
Commune : 59 875€
CE : 26 930 €
Axe 2 : Prévention-Emploi
-
Coût total : 136 228 €
Dont participations financières dans le cadre du CUCS :
Etat : 5 000 €
Région PACA: 4 500
Conseil Général : 4 500 €
Commune : 122 228€
Axe 3 : PREVENTION, SECURITE
- «Animation d'un point d'accès aux droits et à l'égalité»
ACTIONS PORTEES PAR LA COMMUNE (C.U.C.S.) FONCTIONNEMENT
o
o
o
Coût total : 10 000 €
Dont participations financières dans le cadre du CUCS :
ETAT : 4 000 €
Région PACA: 1 000 €
Conseil Général : 1 000 €
Commune : 2 800 €
MSA 800 €
CAF 400 €
Axe 5 : Appartenance, citoyenneté et lutte contre les discriminations
- _« Des habitants acteurs de leur quotidien »
Coût total : 21 000 €
Dont participations financières dans le cadre du CUCS :
Etat : 4 500 €
Région PACA : 6 000 €
Conseil Général valorisation AGC
MSA : valorisation AGC
CAF : valorisation AGC
Commune : 1 500 €
- «Fonds de participation des habitants »
Coût total : 5 000 €
Dont participations financières dans le cadre du CUCS :
Etat : 1 000 €
Région PACA: 1 000 €
Conseil Général: 1 000 €
Commune : 1 000 €
CAF : 1 000 €
- «Développer la mobilité sur le territoire».
Coût total : 11 260 €
Dont participations financières dans le cadre du CUCS :
Conseil Général : 2 000 €
Commune : 5 760 €
o
o
o
CONVENTION-CADRE
DE
FORMATION
ANNEE
2013
RC_13.1117
Détégation
régionale
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CNFPT
n°
11/148
du
14
décembre
2011
relative
à
la
participation
financière
des
collectivités
territoriales
aux
actions
de
formation
et
la
décision
subséquente
n°
2012/DEC/017
du
28
mars
2012
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CNFPT
n°
12/031
du
21
mars
2012
relative
aux
formations
en
hygiène
et
sécurité,
et
santé
au
fravail
et
la
décision
subséquente
n°2012/DEC/018
du
28
mars
2012
ENTRE
Le
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE,
désigné
ci-après
par
le
sigle
CN.F.P.T.,
80,
rue
de
Reuilly
—
CS
41232
-
75578
PARIS,
représenté
par
Madame
Danielle
SERVANT,
Déléguée
Régionale
du
C.N.F.P.T.
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
Chemin
de
Ja
Planquette
—
BP
40125
—
83957
LA
GARDE
cedex
d'une
part,
ET
COMMUNE
DE SORGUES
CENTRE
ADMINISTRATIF
BP 20310 84706
SORGUES
CEDEX
Représenté(e)
par
Monsieur
le Maire
et désigné(e)
ci-après
par
"La
Collectivité"
d'autre
part,
Entre
les
deux
parties
cocontractantes,
il a
été
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
CADRE
DE
FORMATION
La
COMMUNE
DE
SORGUES
peut
demander
au
C.N.F.P.T.
des
prestations
complémentaires
à
celles
prises
en
charge
dans
le
cadre
de
la
cotisation.
ARTICLE
2
: DEFINITION
DES
ACTIONS
CONCERNEES
Les
actions
visées
à
l'article
1
peuvent
revêtir
des
formes
diverses
:
«Les
actions
de
conseil,
d'accompagnement
de
projet
et
d'orientation
des
agents.
»
Les
actions
de
formation
spécifiques
dites
« intra
».
-
Actions
de
formation
«
intra
» du
programme
de
la délégation
:
Ces
actions
peuvent
étre
financées
sans
participation
financière
sous
réserve
de
la
constitution
d'un
groupe
d'au
moins
15
agents.
Dans
l'hypothèse
où
la
session
de
formation
:
o
comprendrait
un
effectif
égal
ou
inférieur
à
10
agents,
la
formation
sera
assimilée
à
une
action
payante
avec
participation
financière
de
la
collectivité
sur
la
base
de
la
grille
tarifaire
en
vigueur
o
Serait annulée
du
fait de
la collectivité
*
moins
d'un
mois
avant
le
4”
jour
de
l'action
: la
collectivité
prend
à
sa
charge
50
%
du
coût
total
de
l'action
*_
moins
de
huit
jours
francs
avant
le
100
%
du
coût
total
de
l'action
1% jour
de
l'action :
la collectivité
prend
à sa
charge
-
Actions
de
formation
«
intra
» hors
programme
de
la délégation
Ces
actions
seront
réalisées
avec
participation
financière
de
la
collectivité
sur
la
base
de
la
grille
tarifaire
en
vigueur
La
mise
en
œuvre
de
ces
actions
est
convenue
par
un
«devis
valant
bon
de
commande»
signé
par
les
deux
parties
valant
engagement
de
prise
en
charge
financière. RE
pe Délégation réglanale Provence-Alpes-Côte d'Azur
+
La
formation
des
agents
territoriaux
sur
des
dispositifs
non
financés
par
la
cotisation.
e
La
formation
des
personnels
non
cotisants
La
signature
de
l'autorité
territoriale
vaut
commande
de
l'action
et engagement
de
prise
en
charge
financière.
Le
désistement
d'un
stagiaire
dans
un
délai
inférieur
à
15
jours
francs
avant
la
date
de
début
de
la
session
entraîne
le
paiement
intégral
des
frais
de
formation.
Les
conditions
de
tarification
des
actions
de
formation
payantes
sont
annexées
à
la
présente.
ARTICLE
3
: MODALITES
DE
PAIEMENT
Le
CNFPT
établira
lès
titrés
de
recettes
correspondant
aux
formations
dispensées.
Le
titre
de
recettes
formant
«
avis
de
somme
à
payer
»
indique
les
références
de
la
convention
et
la
somme
due
au
fitre
des
actions
réalisées.
|| sera
transmis
à
la
collectivité
par
l'agent
comptable.
Il
s'appuie
sur
un
décompte
récapitulant
l'intitulé
des
formations,
les
dates
et
noms
des
participants.
Le
règlement
s'effectuera
par
voie
de
mandatement
et
par
virement
au
compte
identifié
comme
suit
:
Nom
et
adresse
:CNFPT
- 80,
rue
de
Reuilly
—
CS
41232
—
75578
PARIS
Titulaire
du
Compte
:Agence
comptable
du
CNFPT
Domiciliation
du
Compte
:Recette
Générale
des
Finances
de
Paris
Code
Banque
:10071
Code
Guichet
:75000
N°
de
Compte
:00001005162
Clé
RIB
:17
ARTICLE
4:
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention-cadre
est
signée
pour
l'année
2013.
Cette
convention
peut
être
résiliée
par
lettre
recommandée,
adressée
à
la
Délégation
Régionale
"Provence
Alpes
Côte
d'Azur”.
Cette
résiliation
prendra
effet
dans
les
trois
mois
qui
suivront.
ARTICLE
5 : COMPETENCES
JURIDICTIONNELLES
Tout
litige
pouvant
résulter
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Paris.
COLLECTIVITÉ
C.N.F.P.F.
Nom
de
l'autorité | Signature
territoriale
L'Ordonnateur,
Pour
le
Président
et
par
délégation
Danielle
SERVANT
Déléguée
Régionale
du
C.N.F.P.T.
Provence
Alpes
Côte
d'Azur.
Adjointe
au
Maire
de
Marseilte Délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur
TARIFICATION
2013
DES
ACTIONS
DE
FORMATION
PAYANTES
ANNEXE
|
FORMATIONS
INDIVIDUELLES
DES
AGENTS
Remise
à
niveau
pour
les
préparations
aux
concours
et
examens
catégorie
C à compter
du
11°%
jour de
préparation
S0€ /
jour!
stagiaire
Remise
à niveau
pour
les
préparations
aux
concours
et
examens
catégories
A
et
B
S0E
/jour/
stagiaire
Pour
un
groupe
à
partir
de
4
stagiaires
120
€ / jour
/ stagiaire
Suivi
individuel
400
€
/jour/
stagiaire
Préparation
concours
60
€/jour/stagiaire
Formation
continue
60
€fjour/stagiaire
‘
Préparation
aux
concours
80€ /
jour
/ stagiaire
Formation
continue
(tous
stages)
150
€ /jour
/ stagiaire
! Sauf
inscription
sur
domaines
bureautique
ou
hygiène
et sécurité
.Le
tarif des
domaines
sera
appliqué CEE]
a Délégation régionale Provence-Alpes-Cête d'Aaur
160 € jour / stagiaire
ACMO
nouvellement
désignés
comme
« assistants
de
(frais
de
prévention
»
et
« conseillers
de
prévention
»
documentation inclus)
ACFI
60
€ / jour /
stagiaire
sue
:
.
120
€ / jour /
Coordonnateur
sécurité
protection
de
la santé
stagiaire
SST
60
€ / jour
/ stagiaire
Formateurs
SST
80
€ / jour
/
stagiaire
Habilitations
électriques
100
€
/ jour/stagiaire
Conduite
sur
neige
et glace/conduite
sur
route
glissante |
120 €/
jour/
stagiaire
CACES
100
€
jour/
stagiaire
Agents
membres
de
CHSCT
200
6 fou
foetse
FIMO
100
€
jour/
stagiaire
PSC
1
100 €/
jour/
stagiaire
SSIAP
110
€jour/stagiaire
N1
MANIPULATEUR
EXTINCTEUR
150€/jour
/stagiaire
N3
60
€ /
jour
/
stagiaire Délégation
régionale
Provenñce-Alpes-Câte
d'Azur
ANNEXE
II
FORMATIONS
INTRA
CATEGORIE
Participation
financière
Niveau
1
400
€/jour/groupe
Niveau
2
600
£fjour/groupe
Niveau
3
800
€fjour/groupe
Niveau
4
1 000
£fjour/groupe
Niveau
5
1 200
€fjour/groupe
CATEGORIE
Participation
financière
Accompagnement
250
€
ia
2 journée
Accompagnement
de
haute
expertise
400
€
la
4 journée
Accompagnement
de
très
haute
expertise
600
€
la
2 journée
Ces
montants
de
participation
s'entendent
pour
un
groupe
de
15
stagiaires,
hors
frais
de
repas
ou
frais
logistiques. LE Détégation
régionale
Provence-Atpes-Côte
d'Azur
Convention
2013
:
Demande
2013
:
Code
service
ROIS
[7]
LB
T
7]
Devis
valant
bon
de
commande
Formations
INTRA
HORS
PROGRAMME
Collectivité(s)
concernée(s)
:
Mail
et tel
personne
à
contacter:
Î j
CODE
ACTION
; Î l
Durée
Prestation
Durée
de
la
Montant
globat
de
la
d'accompagnement
d'accompagnement
de
formation
Tarif
/
groupe
/ jour
apptiqué*
participation
en
2
journée
i
projet
:
î
|
Tarif
appliqué
en
î
;
journée
!
[
250€
O
400€
fl
400€
[
600€
[
600€
[1
800
€
:
[]
1000
€
[1
1200
€
Fait
à
La
Garde,
le
Fait
à
le
Bon
pour
accord,
Pour
la
Déléguée
Régionale
empêchée
Françoise
CANIPEL
Directrice
Régionale
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
du
C.N.F.PT.
Nom
et fonction
de
l'autorité
territoriale Délégation
régionale
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Devis
valant
bon
de
commande
Formations
INTRA
PROGRAMME
Convention
2013
:
Demande
2013
:
‘
Code
service
| ÉSEN LT Collectivité(s)
concernée({s):
Mail
et tel personne
à contacter
:
intitulé
Nombre
Nombre
de
:
d'agents
jours
L'action
de
formation
sera
financée
:
ÊT
sur La
dotation
annuelle
régionale
dans
te cadre
du
programme
et dans
la limite
des
enveloppes
budgétaires
( ®
EJ
par
une
participation
financière
justifiée
par:
CJ
Le
dépassement
de
la dotation
annuelle
régionale
intra
[
Un
effectif pédagogique
minimum
requis
égal
ou
inférieur
à
10
agents
Durée
de
la formation
(Nombre
de jours)
Tarif/
groupe
/ jour
appliqué
(ce
tarif
:
intègre
les
frais
annexes
à
la
formation
et les
frais
de
structure)
Montant
global
de
la participation
[1
400
€
[1
600
€
Ê]J
800€
[]
1000
€
01200€ ‘Facturation
pour
absentéisme
des
stagiaires
:
Les
dispositions
suivantes
s'appliquent
aux
cas
d'absentéisme
des
stagiaires
aux
actions
en
intra
programme
:
Toute
action,
pour
laquelle
il
sera
constaté,
a
posteriori,
un
effectif
de
stagiaires
égal
ou
inférieur
à
10
agents
le
1°
jour
de
l'action,
fera
l'objet
de
l'émission
d'un
titre
de
recettes
du
montant
de
la
participation,
soit
€
Le
constat
du
nombre
de
stagiaires
présents
sera
effectué
au
moyen
de
la
feuille
d'émargement.
2 Facturation
pour
annulation
tardive
de
l’action
programmée
du
fait
de
la
collectivité
:
Les
dispositions
suivantes
s'appliquent
aux
cas
d'annulation
tardive
par
la
collectivité
des
actions
en
intra
programme
:
Lorsque
l'annulation
intervient
moins
d'un
mois
avant
le
1% jour
de
l’action,
la
collectivité
prend
à
sa
charge
50
%
du
coût
total
de
la
participation
financière,
soit
€
Lorsque
l'annulation
intervient
moins
de
huit
jours
francs
avant
le
1°
jour
de
l’action,
la
collectivité
prend
à
sa
charge
100
%
du
coût
total
de
la
participation
financière,
soit
€.
Toute
formation
commencée
est
due
en
totalité.
Fait
à
La
Garde,
le
Fait
à
le
Bon
pour
accord,
Nom
et fonction
de
l'autorité
territoriale
Pour
la déléguée
régionale
empêchée
Françoise
CANIPEL
Directrice
Régionale
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
du
C.N.F.P.T. CONVENTION
DE
PARTAGE
DES
INSTALLATIONS
entre
France
Telecom
UPR
Sud
Est
et
La
Ville
de
Sorgues
(84)
GROUPE
FERME
D
UTILISATEURS
RELATIVE
A
LA
POSE
D'UNE
FIBRE
PAR
LA
VILLE
DE
SORGUES
DANS
LES
INSTALLATIONS
DE
FRANCE
TELECOM
SUR
LE TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SORGUES
Entre France
Telecom,
société
anonyme
au
capital
de
10
595
541
532
Euros,
ayant
son
siège
social
au
78
rue
Olivier
de
Serres,
75015
Paris,
immatriculée
au
RCS
de
Paris
sous
le
n°
B
380
129
866,
représentée
Monsieur
Gilbert
Gauthier
Directeur
de
l'Unité
Pilotage
Réseau
Sud
Est
d'une
part,
et La
Ville
de
Sorgues
représentée
par
son
maire
habilité
d'autre
part,
ci
après
dénommée
La
Ville
PREAMBULE
La
Ville
a
sollicité
auprès
de
France
Télécom
, la
mise
à
disposition
d'installations
de
France
Telecom
pour
la
pose
d'une
fibre
dans
le
cadre
d'un
G.F.U
(groupe
fermé
d'utilisateurs)
Dans
la
suite
de
la
présente
convention,
le terme
"Installations"
désigne
le
génie
civil
le terme
"Infrastructures"
désigne
les
câbles
et
les
équipements
passifs
nécessaires
au
fonctionnement
du
réseau
de
La
Ville;
le
terme
“Zone
de
mise
à
disposition"
désigne
le
tracé
et
les
emplacements
des
"installations"
objet
de
la
présente
convention. Les
négociations
de
mise
à
disposition
des
"installations"
ayant
abouti,
il
a
été
convenu
ce
qui
suit :
Partage
d'installations
2013/84/01
Ville
de
Sorgues
Page
1 / 17 Article
1
: Objet.
La
présente
convention
et
ses
annexes
ont
pour
objet
de
déterminer
les
conditions
juridiques,
techniques
et
financières
dans
lesquelles
France
Télécom
met
à
disposition
une
alvéole
dans
ses
installations.
Cette
alvéole
est
destinée
à
recevoir
une
fibre.
Cette
fibre
transmettra
les
signaux
nécessaires
à
la
vidéo
surveillance
de
La
Ville)
dans
le
cadre
d’un
G.F.U
(Groupe
Fermé
d'Utilisateurs)
tel
que
défini
par
le
code
des
Postes
et
Télécommunications
Cette
fibre
de
video
surveillance
devra
emprunter
le
parcours
indiqué
sur
le
plan
qui
précise
la
zone
de
mise
à
disposition.
La
distance
totale
de
partage
est
de
1520
mêtres
en
DPR
(domaine
public
routier).
Les
annexes
de
la
présente
convention
sont
au
nombre
de
cinq
Annexe
1
:le
dossier
technique
comprenant
les
documents
suivants
:
-Le
plan
qui
précise
la
zone
de
mise
à
disposition
des
installations
Annexe
2 :
le
dossier
technique
de
la
Ville
comprenant
les
documents
suivants
:
-Le
plan-projet
de
réalisation
d'adduction
des
installations
de
France
Telecom
-Les
caractéristiques
de
la
fibre
qui
ne
doivent
pas
être
de
nature
à
créer
un
dommage
aux
infrastructures
ou
installations
de
France
Telecom
Partage
d'installations
2013/84/01
Ville
de
Sorgues
Page
2/17 Annexe
3
: Les
coordonnées
des
correspondants
respectifs
de
France
Telecom
et
de
La
Ville
comportant
:
-
Le
nom,
la
fonction
les
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie
des
interlocuteurs
de
France
Telecom
visés
à
l'article
2.5
et
2
.6
de
la
présente
convention.
-
Le
nom,
la
fonction
les
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie
des
interlocuteurs
de
la Ville
visés
à
l'article
2.5
de
la
présente
convention.
Annexe
4:
Un
extrait
du
cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières
applicables
aux
travaux
de
génie
civil
réalisés
pour
le
compte
de
France
Telecom(CCTP
N°
1593) Un
extrait
du
cahier
des
Clauses
Techniques
Particulières
applicables
aux
travaux
de
tirage
de
cables
fibre
optique
réalisés
pour
le
compte
de
France
Telecom(CCTP
N°
1596)
Annexe
5 :
copie
de
la
décision
municipale
Article
2
; Travaux
à
la
charge
de
La
Ville
La
Ville
procède
à
la
pose
de
son
cable
dans
les
installations
de
France
Télécom,
à
l'adduction
des
chambres
et
à
l'entretien
de
sa
fibre
via
un
sous
traitant
compétent.
2.1
Identification
de
la
fibre
L'identification
de
la
fibre
de
La
Ville
se
fera
comme
suit
:
-__
À
porter
sur
les
étiquettes
:VideoSorgues/partage
/GFU/
2013
-
La
Ville
fournit,
complète
et
place
les
étiquettes
sur
sa
fibre.
2.2
Établissement
de
la fibre
optique.
-
L'alvéole
mise
à
disposition
de
La
Ville
est
destinée
à
recevoir
une
fibre
et
devra
être
obligatoirement
occupée
dans
les
6
mois
suivant
la
signature
de
la
présente
convention.
En
cas
d'inexécution
par
La
Ville,
France
Télécom
pourra
résilier
de
plein
droit
la
présente
convention.
- Seule
la fibre
sera
posée
dans
les
installations
de
France
Télécom.
La
pose
et
le
raccordement
des
équipements
actifs
et
des
équipements
passifs
{épissures
etfou
boites
de
raccordement)
devront
être
effeciués
dans
des
installations
séparées
de
celles
de
France
Télécom.
Partage
d'installations
2013/84/01
Ville
de
Sorgues
Page
3/17 -
La
Ville
ne
doit
en
aucune
manière
transmettre
des
signaux
susceptibles
de
perturber
d'autres
infrastructures.
La
Ville
assumera
seule
la
responsabilité,
qui
pourra
en
résulter,
ainsi
que
ses
conséquences
éventuelles.
- Les
entreprises
choisies
par
La
Ville
devront
être
validées
par
France
Télécom
ou
compétentes
pour
les
activités
suivantes
:
- Travaux
de
génie
civil
de
réseaux
de
télécommunications,
- Travaux
de
tirage
de
câble
/Fibre
optique
- Travaux
de
maintenance
sur
câble
fibre
optique.
Les
entreprises
qui
interviennent
pour
La
Ville
sont
réputées
intervenir
directement
sur
le
chantier.
Toute
autre
intervention
ou
circonstance,
ainsi
que
ses
conséquences
éventuelles,
est
inopposable
à
France
Télécom.
La
Ville
reste
libre
d'intenter
ultérieurement
les
actions
récursoires
éventuelles
à
l'encontre
des
entreprises.
2.3.
Études
préalables.
Le
projet
d'adduction
éventuelle
des
chambres
de
France
Télécom
comportant
notamment
le
parcours
de
la
fibre
dans
les
installations
de
France
Télécom
est
défini
et
effectué
par
La
Ville
et
validé
par
France
Télécom
(Unité
Pilotage
Sud
Est).
2.4.
Description
des
travaux
à
réaliser
par
La
Ville.
-
La
Ville
réalise
les
travaux
de
génie
civil
nécessaires
à
l'adduction
de
ses
installations
aux
installations
de
France
Télécom
selon
le
projet
défini
à
l'annexe
2
de
la
présente
convention.
-
La
Ville
fera
son
affaire
de
l'obtention
de
l'ensemble
des
autorisations
et
déclarations
préalables
nécessitées
par
les
travaux
réalisés
sur
le
domaine
public
et
les
propriétés
privées.
-
La
Ville
effectuera
les
travaux
de
génie
civil
sur
la
voie
publique
jusqu'au
pied-droit
des
chambres
conformément
au
plan
joint
dans
son
dossier
technique.
-
Les
travaux
de
pénétration
des
chambres
d'extrémité
adductées
et
des
chambres
intermédiaires
adductées
seront
signalés
à
France
Telecom
-
Les
masques
effectués
dans
le
pied-droit
des
chambres
appartiennent
à
France
Télécom, Concernant
la
parfaite
étanchéité
des
masques
une
fois
obturés,
La
Ville
engage
sa
responsabilité,
ainsi
que
ses
conséquences
éventuelles,
notamment
en
cas
d'intempéries
où
d'inondation
non
assimilables
à
de
la
force
majeure.
Vis
à
vis
de
France
Télécom,
La
Ville
assumera
seule
la
responsabilité
qui
pourra
en
résulter.
-
Le
tirage
de
la
fibre
de
La
Ville
sera
réalisé
dans
l'alvéole
désignée
par
France
Télécom - Les
étiquettes,
une
par
masque,
seront
fixées
par
La
Ville
ou
son
sous
traitant
sur
la
fibre.
Partage
d'installations
2013/84/01
Ville
de
Sorgues
Page
4
/ 17 -
La
Ville
fera
effectuer
la
pose
des
obturateurs
d'alvéoles.
-
L'ensemble
des
travaux
énumérés
ci-dessus
sera
réalisé
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
prescriptions
contenues
dans
le
dossier
technique
défini
à
l'annexe
1.
En
cas
d'inobservation
de
ces
prescriptions
par
la
Ville
ou
par
l'entreprise
sous-
traitante
choisie
par
elle,
l'agent
de
France
Télécom
peut
prendre
toutes
les
mesures
conservatoires
et
décider
d'interrompre
les
travaux.
-
La
prestation
"présence
d'un
agent
de
France
Télécom"
sera
facturée
à
la
Ville
comme
définie
à
l'article
3.2
de
la
présente
convention.
-
La
Ville
met
en
place
ses
infrastructures
dans
les
installations
de
France
Télécom,
à
partir
des
installations
de
la Ville
jusque
dans
les
installations
de
France
Télécom.
-La
Ville
fera
effectuer
les
aiguillages
nécessaires
-
Toute
modification
sur
les
longueurs
en
cas
de
blocage
et
non
utilisation
feront
l'objet
d'un
avenant
2.5.
Réalisation.
-
La
Ville
s'engage
à
envoyer,
après
la
signature
de
la
présente
convention
et
dans
un
délai
minimum
de
8
jours
ouvrables
avant
la
date
de
début
des
travaux,
les
éléments
suivants
aux
interlocuteurs
France
Télécom
identifiés
dans
l'annexe
3 :
- La
date
de
commencement
des
travaux
de
génie
civil
et
leur
durée,
- La
date
de
commencement
des
travaux
relative
au
tirage
de
la
fibre
optique
et
leur
durée,
la
mise
à
disposition
est
prévue
en
avril
mai
2013
-
Les
copies
de
l'ensemble
des
autorisations
et
des
déclarations
préalables
obtenues,
(permissions
de
voirie
si
nécessaires,
arrêtés
de
circulation ,
Demande
de
Travaux
etc)
-
Les
coordonnées
des
entreprises
chargées
de
la
réalisation
des
travaux
de
génie
civil
et
du
tirage
de
la fibre.
2.6.
Réception
et
mise
à
disposition.
-
La
vérification
technique
s'effectuera
suivant
les
clauses
techniques
en
vigueur
entre
France
Télécom
et
ses
entreprises
de
travaux
de
lignes.
La
Ville
informera
France
Telecom
(UPR
Sud
Est)
au
minimum
8
jours
ouvrables
avant
la
date
souhaitée
selon
les
modalités
définies
à
l'annexe
3.
-
Les
conclusions
des
opérations
de
vérification
technique
seront
consignées
sur
un
certificat
de
conformité
signé
par
les
deux
parties.
Ce
certificat
de
conformité
tiendra
lieu
de
procès
verbal
de
mise
à
disposition
des
Installations.Il
indiquera
les
longueurs
réelles
utilisées
et
servira
de
base
à
la facturation.
Partage
d'installations
2013/84/01
Ville
de
Sorgues
Page
5
/ 17 2.7
Entretien
de
la
fibre
de
La
Ville
La
Ville
assure
elle
même
l'entretien
de
sa
fibre.
Elle
pourra,
en
présence
d'un
agent
de
France
Télécom
et
contre
rémunération
de
cette
prestation
conformément
au
tarif
visé
à
l'article
4
accéder
aux
Installations
mises
à
disposition,
dans
le
seul
but
d'assurer
la
maintenance.
Article
3
Prestations
de
France
Télécom
3.1
Entretien
des
installations
Les
opérations
de
maintenance
préventive
et
curative
sur
les
installations
de
France
Telecom
sont
mises
en
œuvre
et
prise
en
charge
par
celle
ci.
Les
opérations
préventives
sont
programmables,
La
Ville
en
est
informée
avec
un
préavis
de
huiït
jours
calendaires.
Les
opérations
curatives
sont
nécessaires,
mais
imprévisibles.
En
cas
d'intervention
curative
par
France
Télécom
sur
ses
installations
susceptible
d'affecter
les
infrastructures
de
La
Ville,
France
Télécom
informe
sans
délai
le
service
d'intervention
de
La
Ville
selon
les
modaïités
définies
à
l'annexe
3,
afin
de
permettre
à
ce
dernier
d'intervenir
éventuellement
sur
ses
infrastructures.
La
Ville
pourra
alors
assurer
l'entretien
de
son
infrastructure
en
informant
le
service
d'intervention
de
France
Télécom
selon
la
procédure
définie
à
l'annexe
3.
3.2
Conditions
d'interventions
de
France
Télécom
et
de
La
Ville
Les
conditions
d'interventions
respectives
de
France
Télécom
et
de
la
Ville
dans
les
opérations
de
maintenance
curative
des
Installations
de
France
Télécom
et
des
infrastructures
de
la
Ville
sont
déterminées
comme
suit
:
Le
délai
d'intervention
de
France
Télécom
est
inférieur
à
24
H
en
heures
ouvrables
(du
lundi
au
samedi
et
de
9
h
à
21h),
à
compter
de
la
signalisation
par
la
Ville
La
présence
d'un
agent
de
France
Télécom
est
obligatoire
pendant
toutes
les
interventions
de
la
Ville
sur
ses
Infrastructures
si
necessité
quand
elles
se
déroulent
dans
les
Installations
de
France
Télécom.
Cette
prestation
est
facturée
au
temps
réel
à
la
Ville
au
prix
indiqué
à
l'article
4
En
cas
d'inobservation
par
la
Ville
des
prescriptions
fixées
par
France
Télécom,
l'agent
de
France
Télécom
peut
prendre
toutes
mesures
conservatoires
visant
à
protéger
l'intégrité
de
son
réseau
et
décider
d'interrompre
ies
travaux.
Article
4
:Dispositions
financières.
4.1:
Montant
des
différentes
prestations.
4.1.1.:
les
frais
de
mise
en
service
s'élèvent
à
927,20
euros
Hors
taxes
(neuf
cent
vingt
sept
euros
et
vingt
centimes
ht).Ils
correspondent
principalement
à
la
mise
à
jour
des
bases
informatiques,
traitement
et
archivage
du
dossier
Partage
d'installations
2013/84/01
Ville
de
Sorgues
Page
6/17 4.1.2:
Le
montant
des
prestations
de
présence
et
d'intervention
d'un
agent
de
France
Télécom
est
défini
selon
le
barème
indiqué
ci-dessous,
réactualisé
conformément
au
catalogue
des
prix
de
France
Telecom.
Tarifs
2013
Présence
d'un
agent
de
France
Télécom
Unité
Coût
unitaire
(H.T.)
du
lundi
au
samedi
et
de
8h00
à
18h00
heure
65,39
Euros
Déplacement
45,56
Euros
4.2.
: Montant
de
location
et
d'entretien
des
installations.
France
Télécom
facture
annuellement
à
la
contribution
de
location
entretien
des
"installations"
pour
l'année
civile
en
cours.
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
: prévu
1520
Mètres
Le
montant
de
la
contribution
annuelle
est
de
5
Euros
HT
par
mètre
linéaire
soit
7600
euros
( sept
mille
six
cents
euros
HT)
base
année
pleine
2013.
La
contribution
de
location
entretien
des
"installations"
est
calculée
pour
la
première
année
au
prorata
du
nombre
de
mois
d'utilisation
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
Tout
mois
commencé
est
intégralement
dû.
Pour
2013
et
pour
la
partie
domaine
public
routier
la
mise
à
disposition
est
prévue
en
avril
2013,
le
montant
dû
sera
donc
de
5700
euros
ht
(cinq
mille
sept
cent
euros
hi) Cette
contribution
est
revue
chaque
année
au
premier
Janvier
suivant
la
formule
suivante, où
Ph
est
le prix
actualisé
pour
l'année
n
:
Pn+1
=
Pn*TP10bis:
/ TP10bis:.:
(arrondi
au
dixième
d'euro
supérieur)
TP
10
bis
:indice
national,
afférent
aux
«
canalisations
sans
fourniture
»
et
publié
au
BOCC TP
10bis,
=
valeur
du
TP
10bis
du
mois
de
septembre
de
l'année
«
n
»,
TP
10bis,:
:valeur
du
TP
10bis
du
mois
de
septembre
de
l'année
«
n-1
»
précédent
l’année
«
n
».
TP10bis
est
l'index
national,
afférent
aux
canalisations
sans
foumniture
et
publié
au
BOCC. Partage
d'installations
2013/84/01
Ville
de
Sorgues
Page
7
/ 17 4.3.
: Paiement.
- Les
prestations
visées
aux
articles
4.1.1
et
4.1.2.
et
la
contribution
pour
2013
visée
à
l'article
4.2.
seront
facturées
à
partir
de
la
date
de
signature
du
procès
verbal
de
mise
à
disposition
établi
contradictoirement
mentionnant
les
longueurs
exactes.
- France
Télécom
facture
à
la
Ville
une
fois
par
an
au
1%
Janvier
la
contribution
de
la
location
entretien
visée
à
l'article
4.2.
de
la
présente
convention.
-
Toute
facture
envoyée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
est
payable
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
sa
date
de
réception.
Article
5
: Modifications
des
conditions
d'occupation
La
mise
à
disposition
de
l’alvéole
est
donnée
à
titre
précaire
et
révocable.
Dès
lors,
en
cas
de
déplacement
d'ouvrage
de
France
Télécom
demandé
par
le
gestionnaire
de
la
voirie,
les
conditions,
dans
lesquelles
la
fibre
optique
de
la
Ville
sera
déplacée,
feront
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention.
En
cas
de
déplacement
d'ouvrage
demandé
par
le
gestionnaire
de
voirie,
la
Ville
sera
informée
dans
un
délai
de
20
jours
à
compter
de
la
notification
de
la
demande
du
gestionnaire
de
voirie.
La
Ville
sera
informée
des
négociations
afférentes
au
déplacement
des
Installations
qui
auront
lieu
entre
France
Télécom
et
le
gestionnaire
de
voirie.
Dans
tous
ces
cas,
France
Télécom
fera
son
affaire
des
frais
liés
au
déplacement
de
ses
"Installations"
et
la
Ville
fera
son
affaire
des
frais
liés
au
déplacement
où
à
la
transformation
de
ses
"Infrastructures".
Les
parties
se
concerteront
sur
les
mesures
les
mieux
appropriées
pour
effectuer
le
déplacement
en
vue
de
minimiser
les
conséquences
dommageables
pour
l'activité
de
chacune
des
parties.
Article
6:
Responsabilités
6.1.:
Responsabilité
de
France
Télécom
:
Durant
l'exécution
de
la
présente
convention,
France
Télécom
met
en
œuvre
les
moyens
techniques
d'intervention
et
d'assistance
en
vue
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
"infrastructures"
établies
dans
ses
“Installations”.
France
Télécom
s'engage
à
demander
en
temps
utile
au
gestionnaire
de
la
voirie
le
renouvellement
de
la
permission
de
voirie.
Les
réparations
dues
par
France
Télécom
en
cas
de
défaillance
de
sa
prestation
qui
résulterait
d'une
faute
établie
à
son
encontre
couvriront
l'indemnisation
du
préjudice
direct,
personnel
et
certain
lié
à
la
défaillance
en
cause,
à
l'exclusion
expresse
de
la
Partage
d'installations
2013/84/01
Ville
de
Sorgues
Page
8
/ 17 réparation
des
dommages
indirects.
Les
dommages
indirects,
au
sens
de
la
présente
convention,
sont
ceux
qui
ne
résultent
pas
directement
où
exclusivement
de
la
défaillance
des
prestations
de
France
Télécom
et
notamment
les
pertes
d'exploitation,
les
préjudices
commerciaux,
et
les
préjudices
matériels
ou
immatériels
subis
par
des
tiers
à
la
présente
convention.
La
responsabilité
de
France
Télécom
est
à
ce
titre
limitée
à
la
réparation
du
seul
dommage
direct
matériel
subi
par
la
Ville
à
l'exclusion
de
tout
autre
dommage,
notamment
immatériel.
Toutefois,
France
Télécom
n'est
pas
responsable :
des
défaillances
résultant
de
cas
de
force
majeure,
notamment
ceux
énumérés
à
l'article
7
des
actes
de
sabotage
ou
de
malveillance
de
tiers
non
identifiés,
des
défaillances
des
"Infrastructures"
propriété
de
la
Ville
des
dommages
causés
par
un
tiers
non
contractuellement
lié
à
France
Télécom.
6.2.
: Responsabilité
de
La
Ville:
Les
réparations,
qui
seraient
éventuellement
dues
par
la
Ville
au
titre
de
la
présente
convention
et
qui
résulteraient
d'une
faute
établie
à
son
encontre
ou
du
fait
de
ses
sous-traitants,
couvriront
l'intégralité
du
préjudice
subi
par
France
Télécom.
Toutefois,
la Ville
n'est
pas
responsable :
des
défaillances
résultant
de
cas
de
force
majeure,
notamment
ceux
énumérés
à
l'article
7,
des
actes
de
sabotage
où
de
malveillance
de
tiers
non
identifiés,
des
défaillances
des
"Installations"
propriété
de
France
Télécom
des
dommages
causés
par
un
tiers
non
contractuellement
lié
à
la
Ville
La
Ville
est
responsable
de
ses
infrastructures
et
supporte
les
risques
de
toute
nature
inhérents
à
celles-ci.
Elle
garantit
France
Télécom
contre
tout
recours
de
tiers,
en
cas
de
défaillance
de
ses
infrastructures,
quelqu'en
soit
la
cause.
Article
7
: Force
majeure
Les
cas
de
force
majeure
ou
cas
fortuits
au
sens
de
l'article
1148
du
code
civil
suspendront
les
obligations
de
la
présente
convention.
En
cas
de
survenance
d'un
tel
événement,
la
partie
affectée
en
informe
immédiatement
l'autre
partie.
Elle
s'efforce
de
bonne
foi
de
prendre,
en
concertation
avec
l'autre
partie,
toute
mesure
même
palliative
ou
temporaire
raisonnablement
possible
en
vue
de
poursuive
l'exécution
de
la
convention.
Si
les
cas
de
force
majeure
ou
cas
fortuits
ont
une
durée
d'existence
supérieure
à
deux
mois,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
sans
droit
à
indemnité
de
part
et
d'autre.
De
façon
expresse,
sont
considérés
comme
des
cas
de
force
majeure
où
cas
fortuits,
outre
ceux
habituellement
reconnus
par
la
jurisprudence
de
la
Cour
de
Cassation
:
les
intempéries
exceptionnelles,
les
catastrophes
naturelles,
les
incendies
et
inondations,
les
attentats,
et
de
façon
générale,
tout
événement
ayant
nécessité
l'application
décidée
par
l'Autorité
publique
compétente
des
plans
locaux
Partage
d'installations
2013/84/01
Ville
de
Sorgues
Page
9
/ 17 OU
nationaux
incluant
le
maintien
de
Ja
continuité
des
services
de
télécommunications. Article
8
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
12
années
(12)
à
compter
de
la
date
de
sa
signature.
Au-delà
elle
sera
reconduite
tacitement
par
période
d'un
an,
sauf
dénonciation
par
l'une
des
parties,
signifiée
à
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
respectant
un
préavis
de
deux
mois.
La
résiliation
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
ne
donnera
lieu
au
versement
d'aucune
indemnité. En
cas
de
résiliation
à
l'initiative
de
France
Telecom,
celle
ci
recherchera
en
concertation
avec
la
Ville
toutes
les
solutions
permettant
à
cette
dernière
d'assurer
Sans
interruption
la
continuité
de
son
service.
Article
9
: Résiliation
En
cas
d'inexécution
de
ses
obligations
par
l'une
des
deux
parties
,et
après
mise
en
demeure
par
l'autre
partie
de
remédier
aux
causes
de
la
dite
inexécution,
par
iettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée
sans
effet
un
mois
après
sa
notification,
la
partie
plaignante
peut
résilier
de
plein
droit
et
sans
indemnité
la
présente
convention. En
cas
de
retrait
ou
de
refus
de
renouvellement
par
l'Autorité
gestionnaire
de
la
voirie
de
la
permission
de
voirie
accordée
à
France
Télécom,
la
présente
convention
est
résiliée
de
plein
droit
et
sans
indemnité.
En
cas
de
retrait
ou
de
refus
de
renouvellement
de
l'autorisation
d'établir
et
d'exploiter
un
réseau
ouvert
au
public
tel
que
défini
à
l’article
L
33-1
du
Code
des
Postes
et
Télécommunications,
dont
bénéficie
l'une
des
parties,
la
présente
convention
est
résiliée
de
piein
droit
et
sans
indemnité.
Sans
préjudice
d'une
éventuelle
dénonciation
en
application
de
l'article
8
ci
dessus,
La
Ville
peut
résilier
cette
convention
moyennant
un
préavis
de
6
mois
et
sans
indemnité.
Toutefois,
elle
ne
peut
demander
la
restitution
de
la
somme
Correspondant
à
la
contribution
versée
pour
l'année
en
cours
pour
les
mois
non
utilisés. Sans
préjudice
d'une
éventuelle
dénonciation
en
application
de
l'article
8
ci
dessus,
France
Télécom
peut
également
résilier
cette
même
convention,
avec
le
même
préavis
de
6
mois
minimum
et
sans
indemnité,
lorsqu'il
sera
dans
l'obligation
de
faire
évoluer
son
réseau
et
ses
besoins,
dès
lors
que
cette
évolution
serait
strictement
liée
à
l'exécution
de
ses
missions
de
service
public
définies
par
l'article
L
35
du
Code
des
Postes
et
Télécommunications.
Dans
ce
cas,
France
Télécom
restituera
la
somme
Correspondant
à
la
contribution
versée
pour
l'année
en
cours
pour
les
mois
qui
ne
seront
pas
utilisés.
Dans
ce
cas,
France
Télécom
recherchera
en
concertation
avec
la
Ville
toutes
les
Solutions
lui
permettant
d'assurer
sans
interruption
la
continuité
de
son
service.
Partage
d'installations
2013/84/01
Ville
de
Sorgues
Page
10
/ 17 Article
10
: Cession
La
Ville
et
France
Télécom
s'interdisent
de
céder
ou
transmetire
tout
ou
partie
de
leurs
droits
ou
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
sous
quelque
forme
et
sous
quelque
modalité
que
ce
soit,
sans
l'accord
préalable
écrit
de
l’autre
partie.
Cette
autorisation
ne
sera
pas
requise
en
cas
de
cession
à
l'une
des
sociétés
dépendant
du
groupe
France
Télécom
ou
à
un
successeur
de
son
activité
à
la
condition
que
la
société
cessionnaire
ait
la
qualité
d'opérateur
de
réseau
ouvert
au
public
tel
que
défini
à
l'article
L33-1
du
Code
des
Postes
et
Télécommunications.
Dans
ce
cas
un
avenant
de
transfert
sera
nécessaire.
Article
11
: Confidentialité
Les
parties
s'engagent
à
considérer
comme
confidentiels
la
présente
convention
et
ses
annexes
et
tous
les
documents,
les
informations
et
données,
quel
qu'en
soit
le
support,
qu'elles
s'échangent
à
l'occasion
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
En
conséquence,
elles
s'interdisent
de
les
communiquer
ou
de
les
divulguer
à
des
tiers
pour
quelque
raison
que
ce
soït,
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
la
partie
concernée. Toutefois,
cette
obligation
n'est
pas
applicable
aux
éléments
d'informations
confidentielles
:
qui
pourraient
être
communiquées
au
gestionnaire
de
la
voirie
en
application
de
dispositions
réglementaires
ou
à
celles
communiquées
à
l'Autorité
de
Régulation
des
Télécommunications
dans
les
seuls
cas
impératifs
prévus
par
la
loi
de
réglementation
des
télécommunications,
:
qui
étaient
du
domaine
public
au
moment
de
leur
divulgation
ou
sont
tombées
dans
le
domaine
public
sans
qu'il
y ait
eu
contravention
à
la
présente
convention,
dont
la
partie,
qui
a
divulgué,
pourrait
prouver
qu'elles
étaient
en
sa
possession
antérieurement
à
la
date
d'effet
de
la
présente
convention,
sans
qu'il
ait
été
contrevenu
à
une
obligation
de
confidentialité,
qui
ont
été
communiquées
à
la
partie
divulgatrice,
à
ses
collaborateurs
ou
employés,
à
ses
sous-traitants,
pour
l'exécution
de
la
présente
convention.
Préalablement
à
la
communication
d'une
information
écrite
ou
orale,
les
parties
identifieront
les
informations
confidentielles.
Celles
ci
feront
l'objet
d'un
constat
écrit
de
l'autre
partie.
Article
12
: Sort
des
"Infrastructures"
et
équipements
en
fin
de
convention
Au
terme
de
la
convention
ou
en
cas
de
résiliation,
La
Ville
procède
à
l'enlèvement
de
ses
"Infrastructures"
(fibre)
situées
dans
les
"Installations"
souterraines
de
France
Télécom.
Ces
Infrastructures
seront
déposées
et
reprises
en
l'état
du
moment
par
la
Ville
dans
un
délai
maximum
de
6
mois.
Partage
d'installations
2013/84/01
Ville
de
Sorgues
Page
11
/ 17 Article
13
: Litiges
Les
parties
s'efforceront
de
régler
à
l'amiable
tout
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention.
À
défaut
de
règlement,
la
partie
la
plus
diligente
saisira
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon. Article
14
: Évolution
En
cas
de
modification
de
l’environnement
économique,
légal
ou
réglementaire
dans
lequel
les
parties
ont
contracté
aux
présentes,
les
parties
se
rapprocheront
afin
de
convenir
des
adaptations
à
apporter,
le
cas
échéant,
à
la
présente
convention.
A
défaut
d'accord
entre
elles,
l'article
12
s’appliquera.
Si
le
changement
de
la
législation
entraine
un
transfert
de
propriété
des
installations
à
la
collectivité
pubiique,
le
dit
transfert
s'opèrera
conformément
à
la
loi
nonobstant
la
présente
convention
et
notamment
son
article
12.
Article
15
: Élection
de
demicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
y
compris
pour
la
notification
ou
la
signification
de
tous
actes,
-
France
Télécom
fait
élection
de
domicile
au
siège
de
l'UPR
Sud
Est(Unité
Pilotage
Réseau
Sud
Est)
:
France
Telecom
/ÜPR
Sud
Est
ZAC
LA
SOUDRE
BUROPARC
BAT
18/24
Rue
Jacques
Reattu
13009
Marseille
-
La
Ville
fait
élection
de
domicile :
Mairie
de
Sorgues
Hotel
de
Ville
Centre
administratif
BP
20310
Route
d'Entraigues
84
706
Sorgues
Fait
en
deux
exemplaires
originaux.
A
Marseille,
le
Pour
France
Téiécom
Pour
La
Ville
de
Sorgues
Le
Directeur
de
l'Unité
Pilotage
Réseau
Le
Maire
Sud
Est
Partage
d'installations
2013/84/01
Ville
de
Sorgues
Page
12/17 Annexe 4)
Plan
Schéma
de
la zone
de
mise
a
disposition
gb.)
|
A Ty
Partage
d'installations
2013/84/01
Ville
de
Sorgues
Page
13/17 Partage
d'installations
2013/84/01
Ville
de
Sorgues
Page
14
/
17
Bb ay Annexe
2
Dossier
technique
de
La
Ville
Concernant
les
éventuelles
adductions
aux
chambres
FT
:
La
Ville
procèdera
aux
travaux
dans
les
règles
de
l’art
en
signalant
toute
intervention
à
Les
chambres
à
adducter
par
La
Ville
seont
signalées
sur
un
plan
joint
Renseignements
auprès
de:
M.
Gautier
(France
Telecom)
Tel
:06
81
96
16
24ou
04
97
17
83
07
Ë
mail
: aalain.gautier@orange-ftgroup.com
Partage
d'installations
2013/84/01
Ville
de
Sorgues
Page
15/17 ANNEXE
3:
Contacts
France
Télécom
:
Pour
les
éléments
de
ce
dossier,
la
Ville
peut
contacter
:
Monsieur
Alain
Gautier
(04
97
46
21
01)
/ aalain.gautier@orange.com
En
cas
de
maintenance
préventive
et/ou
curative
de
la
fibre,
la
Ville
contactera
France
Telecom
en
heures
ouvrables
au
:
POINT
d'ENTREE
UNIQUE
:
04
94
18
1400
Fax
:
04
94
18
14
14
En
mentionnant
le
nom
de
la
fibre
:
(Contrat
de
partage
2013
video
GFU)
Toute
intervention
sur
les
Installations
de
France
Telecom
(ouverture
de
chambres)
nécessitera
la
présence
systématique
d'un
agent
de
France
Telecom
facturée
à
La
Ville
(voir
article
3)
Contacts
de
La
Ville :
En
cas
d'intervention
de
France
Télécom,
nécessitant
l'intervention
de
La
Ville,
France
Télécom
contactera
les
services
de
La
Ville:
Tél : FAX
:
ANNEXE 4
:
Extraits
CCTP
1593
Extraits
CCTP
1596
Nota
:
ces
documents
sont
en
diffusion
libre
et
peuvent
être
obtenus
auprès
de
France
Telecom.(M.Gautier)
Partage
d'installations
2013/84/01
Ville
de
Sorgues
Page
16
/ 17 ANNEXE
5
:copie
décision
municipale
Partage
d'installations
2013/84/01
Ville
de
Sorgues
Page
17/17