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Procès Verbal - Ordre du jour?m=131017114911
Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ble
Sorgues, Le 05 juin 2020
CONVOCATION
DU
CONSEIL LUNICIPAL
(art. L.2121.7 du CGC'
Madame,
Monsieur, Cher(e) Collègue,
Jai Fhonneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êles membre est convoqué,
à la Salle des Fêtes de Sorgues, le :
Jeudi L1 juin 2020 à 18 h 30
Ceue séance se tiendra en présence du public en nombre limité.
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'assurance de ma cansidération distinguée.
PS \
Mate,
|
Fier LAGNLAU Ÿ \
\ À Designation d'un «ecrire de séance Approbation de procès-verbal du. conseil municipal du 28 mai 2020
1. Adoption du règ ement intérieur du Conseil Municipal
Délégation du Conseil Municipal aus Maire
Dénomination des commissions municipales
4. Désignation du nombre d'élus par commission
5. Election à la proportion elle, des élus du Conseil Municipal, à chaque commission
6. Désignation des élus au scin d'organismes extérieurs
7. dixation du nombre de membres du conseil d'adiinistration du Centre Communal d'Action Sociale
8. Flection à la proportionnelle au plus lant reste, des élus de Ja conumission d'appel d'olfres et adoption
9. Modalités d'élection de la commission d'ouverture des plis pour l'ensemhle des procédures de Délésation de Service Public de la ville de Sorgues
10. Commission Consulrarive des Services Publics Locaux - Dés Eglement intérieur ienation des membres et auloprion de son
11, Commission Consullutive des Services publics Locaux » Suisine pour avis sur le projet de déléuation
2. Création d'une Cemmission de Contrôle des Délégatuires de Services Publics et adoption de son lement imérieur
13. Désignation des représentants de lu commune à la commission d'évaluation des transferts de charges
€LETC
14. Désignation du représentant de la collectivité au Comité National d'Actions Sociales
Désignation des représentants de la commune à la commission locale d'infonmation et de survcillance
«ie l'installation du centre de valorisation et d'élimination des déchets ménagers de la s0ciSIé
NOVERGIL
16. Renouvellement. des représentants de la commune à Ia commission de suivi des sites pour Le bassin industriel EURENCO LL CAPL À SORGUES
Désignation des élus appelés à ser au comité du Retais d'Assistantes Maternelles nerconmunal
18. Délégation de signature des actes administratifà
19. Désignation du correspandant défense
20. Rennuvellement du Conseil Lecal de Sécurité et de prévention de Ia Délinquance : dés merrbres du 1° collège sation des
21. Versement des indemnités de fonecians les élus
22. Mijoration des indemnités de lunetions les élus Formation des élus
Nomination des membres du conseil d'exploitation des poies famèhres at de son directeur
acide Dé cole de musique et dé danse MM)
Del
1e sion de service public d'assainissement de la ville — Avenant n°5 au contrat d'atfermage 2014 avec effer au OL 2018 gné le CONSEIL MUNICIPAL DU 11 IUEN 2020
RAPPORT DE PRESENTATION 9 O1
ADO) ON DU RI LE: T INTERIEUR DU ICIPAL
RAPPORIELUR : M. le MAIRTE
Les termes de lamicle L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient l'adoption du règlement intérieur de fonctionnement du Conseil Mumicipal dns les six mois suivant son installation
Best donné lectire des différents articles du règlement intérieur joint en annexes.
Le Conseil Municipal est invité à adopter ledit règlement intérieur LOXSE MUNICIPAL DU LI JUIN 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N° 02
DEÉLEGATION DU CON: IL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. le MAIRE
11 est rappelé que le Code Général des Collectiviés Territoriales prévoit dans son arcicle L 2122-22, Les domaines dns lesquels le Conseil Municipal. pour des raisons d'ardre pratique. délégue tout on partie de ses
attributions tu Maire.
IL est proposé de déléguer les auributions suivantes
L Darréter ermodifer l'affectation des propriétés communales utilisées par des services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales
2° De fixer, les tré des droils de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publiez et, d'une manière vénérale, des droits prévus au profft de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
ces droits ettari pouvant, le cas échéant, fare l'objet de emodufations résuliant de l'utilisation de procédures dénatérialisées
2 De procéder, dans La limite de 5 Millions d'euros, à la réalisation des emprants destinés au financement des.
investissements prévus par le but, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, } compris les opérations de couvertures des risques de taux ét de change ainsi que de prendre le décisions mentionnées au III
de Furtiele 1. 1618-2 et au a de l'article L. 2224-8-1, sous réserve des dispositions du e de ce même article. eu de Let erfer les actes nécessaires. dans les cenditiens et limites suivantes passer
les emprunts devront correspondre ou JA de La charte Gissler savoir des emprunts avec des indices de ln zone eura et dont la structure est a suivante
= Laux fixe simple. = Taux variable simple
+ Fehange de taux fixe contre luux variable ou inversement. = Echange de taux structuré éunire taux variable ou taux fixe (sens unique}.
= Taux variable simple plalonné (cap) ou encadré (unnel}. - la duree des emprunts ne pourra excéder 30 années.
- des primes ou commissions pourront être versées aux contréparies ou aux intermédivires Financiers pour un mentant maximum de 50 000 € par emprunt
4 De prendre toute décision concernant la préparation. la passation. l'exécution et le règlement des marchés et des accordi-cudres insi que toute décision concernant leurs avemants, lorsque les crédits sont inscrits an budget
De décider de la conclusion et de Ja révision du louage le choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
6° De passer Les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y alèrentes ;
es au onciionnement des services * De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécsa municipaux
8° De prononcer la délivrance et le reprise des concessions dans les cimetière
9? D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés nf de conefilions ni de cl
10° De décider l'aliénation de gré à de biens mobiliers jusqu'à 4 600 eures. DS De liner les rémunérations eu de rég
experts à ler les frais et honoraires des avuuats, notaires, hesiers de justice ot
12% De fixer, uns es limites de l'estimation des services fscaus (dumaines). le montint des offres de a
commune à notifier aux exproprié 1 de répondre à Jeurs demandes ;
13° De décider de ln création de classes duns Les établissements d'enscignenent
14 De lier les reprises d'alignémenl en application d'un document d'urhanisin
15° D'exercer, au nom de le comme, à hauteur de 1,5 Millions d'Euros, par bien préempté, les droits de péemplien définis pur le codé de lurbanisre. que la commune en soit Lilulairc ou déégatuire, de dé
l'exereiec de ces druits à Foccasion de l'liénation d'un bien selon les dispositions prévuesà l'articleL. 21122 eu au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code;
16° Dintenter au nom de la communé Jes actions en justice ou de défendre la commune durs Les actions intentées éunure elle, dans Les cas suivants : Agir par tout moyen de droit, y compris ambak, él devant loules les
juridierions (françaises, étrangères. européennes où inteiiationales) au nom de la commune et d'intenter les actions en justice dans les intérêts de la commune en défense, en demande (y enmpris le désistement) pour ensemhle du contentieux communal et notamment dans le cadre dé la protcetion de la commune envers ses
agents er ses élus à compris lu constitution de partie civile en memière instance, en appel où en cassation. et de mansiger avèc les tiers dns la limite de 1 000€
s les conséquences domntageables des accidents dans lesquels sont impliques des +6 raunicipaux dans la Hurt de 10 000 Euros : ieukes
18" Die donner, en apnlicution de l'article L. 324-1 du code de l'arbanisme, l'avis de La commune préalablement aux opérations anenées par un établissement publie foncier loc
197 De signer la cunvention prévue par l'avant-dernier alinéa de
précisant les conditions duns lesquelles un constructeur participe au cait d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article|. 33
même code, ans sa rédaction antérieur à Ha loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de Finances rectific
pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser le parliciparion pour vairie et éseaux:
20 Per liser les lignes de itésonerie sur la base maximale de2 Millions d'Euros
D'excreer en application de l'aicle L. 214-121 du code de urbanisme, au mom de la commune er dans Ia limite de 800 000 Fures par bien
précité, le droit dé préem pt défini par l'article L. 214: L du même code
22° D'exereer au non de la eobimune Ke droit de priorité défini aux arliches L. 24021 à 1 l'urbanisme : du code de
23° De prendre Les décisions mentionnées aux amticles L, $23-1 et L. 522-5.du code du patrimoine relatives à It réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur 1e territoire de la comen :
24% Iautoriser, au nom de la commune, le renouvellement dk: l'adhésion aux assochntions dont elle est membre
26 De denmancher & tout arganisme finaiceur, l'alribution de subventions lorsque le montant de la subvention
27° De prucéder. au dépôt des demandes d'antorisations d'urbanisme relatives à Ke démolition à lt
transformation où à l'adificulion des biens municipaux Les décisions relatives aux maitres avant lait l'objet de la délégation peuvent être signées par un Adjoint où Conseiller municipal agissant par délégation Qu maire dans LS cunditions fixées à l DIRES. Ces
décisions sont prises, en eus d'empéchement ou d'absence du maire. pur un adjoint, duns l'ordre des nominations & à défaut d'adjoën, pur un conseiller municipal pris dans l'ordre du table, Elles sèronc signées par un Adjoint
ou un Canseiller Municipal désigné par aurêté
#ticle L
Le Conseil Municipal est invité à en détibèrer. CIPAL DU 11 FN 2020
RAPPORT DE PRE. TATION N° 03
BENOMINATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
RAPPORTEUR : M. le MAIRE
Le Conseil Municipal à la faculté dé créer autant de eummissions qu'il le souhaite en leur fixant dex périmètres d'intervention
1 st proposé uu Conseil Muvieipal de erter les Commissions énumérées citons
= Commission l'inances et Développement Durable = Commission Travaux
= Commission Politique de la Ville, Jeunesse ct Santé
= Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire = Commission Sécurité et Cireulation
= Commission Education et Périscolaire
= Conutission Sociale
= Commission Animation, Fétes et Marchés
= Commission Cole
= Commission Sport CONSEIL MUNICIPAL DL LI JUIN 2020
RAPPORT DE PRES ENTATION N° 04
DESIGNATION DU NOMBRE D’ELUS PAR COMMIS
RAPPORTEUR : M. le MAIRE.
L'unicle L.2122-22 du CGCT dispase que les Collectivités Locales doivent élire au sein des Commissions. des
Flus selon le principe de la représentation à la proportionnelle.
IL est proposé que Les Commissions suivantes
= Commission Finances et Développement Durable = Commission Travaux
= Commission Politique de Ja Ville, Jeunesse et Santé = Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire
= Commission Sécurité er Circulation + Commission Education st Périscolaire
= Commission Sociale
+ Commission Animation, Fêtes et Marchis = Commission Culture
= Commission Sport
Soient composées de ALLIE membres (le Maire étant membre de droit}. 20
RAPPORT DE PRESENTATION N°5
A LA PROPORTION
IN ELLE DES ELIS DU CONSEIL, MUNICIPAL, A
RAPPORLEUR : M. le MAIRE
Confermément à l'article L2121-22 du Coue Général des Collectivités lemitariales, le Conseil Municipal es sppelé à voter
en Vue de con
Cette représentation proportionnelle doit refléter la composition de l'assemblée municipale et assurer À chacune des rendanees
représeutées eu son sein, la possibilité d'avoir au moins ua représentant dans chaque commission. sans que les différentes
tendunces ne bénéficient nécessairement toujour Mrictemeut preportionnel au nombre
de canscillers municipaux qui les composent. d'u nombre de représentant
En application dé l'article 1.212121 du code général des collectiv désigrutions
par un vore à main levée si le conseil municipal en décid. sera procédé à un vote
à bulletin secret
S territoriales. 11 pet être procédé à ces
le à l'unanimité. Dans le cas contraire, il
11 est rappelé que chaque Commission est composée de NI UF membres.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FUN 2020
RAPPORT DE PRES] ATION N° 06
A:
RAPPORTEUR : M. le MAIRE.
La Ville est représentée au sein de diNérents organismes. Le principe de la représentation à Ja propurtionnelle au pus Cort reste n'est pas aplicuble, T1 s'agit de désignation par le conseil municipal selen le CGCT art. L.2121.52
et suivants
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner ke élus appelés à siéger au sein des différents 0 isnres. CONSEIL MUNIE AL DU 1 JUIN 2020
RAPPORT DE PR SENTATION N° 67
FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU_ÇCAS
DE LA VILLE DE SORGUES
RAPPORTEUR : M, le MAIRE
Conformément a l'article L 2121-29 du €.G.CT. et au Code de L'action sociale des familles et notamment les
articles L 123-481. 123.9 et R 12.1 + R 123228 fixant les conditions de Fonctionnement des Cemures d'Action
Sociale.
de fixer dans La limite de 16 le nombre de membres élus et nommés au
à part égal.
D appartient au Conseil Municipal
Conseil d'Administration du € CA:
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer eu à fixer
= S membres nommés par le Mañre sur proposition des associations participant à des actions de
prévention, d'animation où de développement sueial. = 8 membres du Conseil d'Administration
du CCAS parmi Les memibres da Conseil Municipal. CONSEIL MONLCIPAL DU LL JUIN 2420
RAPVORT DE PRESENTATION N° 08
ELECTION a La PROPORTIONNELLE AU PLUS FORT RESTE, DES ELUS DE LA COMATISSION D'APPEL D'OFFRES ET ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
RAPPOR LEUR : M. le MAIRE
Annexe : Réglement intérieur
L'article L. 1411-$ du Code Général des Collectivités lerricriales prévoit 1 composition de Lx commission d'appel d'oûies
Cèe canunissien est composée de
= Monsieur le Maire, Président = Cinq membres titulaires
- Clag membres suppléants
En application de l'anicie LAL21-21 du codé général des entlectivités territoriales, il peut être procédé à ces <ésigmations par un veteà main levée si ke conseil municipal en décide à l'unanimité. Dans Je cas contraire, il
era procédé à um vote à bulletin secret.
Lorsqu'ils » sont invités par le président de Ia commission. le comptible de Li collectivité ce un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec Voix cunsulative, aux réunions de la commission
Le code de lu Commande Publique entré en vigueur le 1% avril 2019 s'appuie uniquement sur les articles du Code Général des Collectivités ‘Lerrioriales (CGCT) pour organiser l'activité de la Commission d'Appel
d'Offres (CAO)
l'outefois. certaines régles de lometionnement n'ont pas été reprises. Aussi, l'approbation d'un réglement
intérieur de eeue eummission par le Conseil Municipal apparait donc nécesssire, Ceite approbation permettra d'établir une base juridique opposable et prévenir ainsi toute contestation quand à son application.
Le mode de fonctionnement antérieur à Été repris: délai de convocation de $ jours trancs, remplacement eccasionnel des titulaires par lex suppléants et voix prépondérante du Président en eux de partage des voix
11 est demandé au Conscit Municipal de procéder au vote des représentants d'Elus selon lc principe de la représentation proportionnelle au phis fort reste, conformément à L. 1411-5 du Code Généraf des Collectivités
Territoriales et d'approuver lé réglement intérieur de la Commission d'Appel d'offres annexé CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JU
RAPPORT DE PRI NATATION N°09
MODALILES D'ELECTION DE LA COMMISSION D'OUVERTURE Di
L'ENSEMBLE DES_PROCEDL RI
VILLE DE SORGUES
PLIS POUR DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC DE LA
RAPPORTEUR : Monsiur le Maire
Daus le cadre de la procédure de délégaiun de sersiec publie eat par une commune, et conformément à anicle LI411-5
du Code Général des Collectivités Territoriales, les plis contenant les oltres sont ouverts par Line comnission composée
de
© l'autorité hahilñée à signer la convention de délésation de service public on son représentant dûment abilité par
délégation, président de Ia connmission,
= Se cind membres de l'assemblée délibérante élux en son sein à la représentation proparionnelle au plus fort rest.
Ii est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppl Litulaires.
Le comptable de a ville et a représentant du avec voix consulats. #5 cn nombre égal À celui des membres erviec en charge de fa concurrence siégent éxelement
L'assemblée délibérume doit fixer au préalable les conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de
Îa connnission,
Le consell municipal est invité à délibérer afin de lier les conditions de dépôt des listes pour l'élection des
membres de la commission,
Je vous propose que: le dépôt des listes soft au plus tard le 1806:2020 à 12 heures auprès du Directeur Général
des Services,
Les élections auront lieu lors de la prochaine réion du conseil Municipal à la représentation proportionnelle avec applicalion de la
régle du plus for reste. CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUEN 2020
RAPPORT DE PRESENTATION AN 10
COMMISSION CONSLLTATI
DES MEMBRI
ERVICES PUBLICS LOCAUX — DESIG:
ADOPLION DE SON REGLEMENT INTERIEUR ATION
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Annexe : Règlement intérieur
La loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de prosimilé impose aux communes la créa Commission consultative
des services publies locaux {CUSPL) pour l'ensemble des services publics con Lièrs par convention de délégation de services public ou exploités
en régie dotée de l'autonomie Financière
d'une
säun
Cole commission examine muellement = Je rapport annuel du délésatabre de sc
totalité des apérations afférentes à la dél analyse de la qualité du service.
les rapports ammuels sur Le pris ul la qualité du service publie d'ea potable, sur les services assainissement et sur les services de collectes, d'évacuation ou de traitement des ordures ména
= um bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'automne linancière
ice public qui comporte notamment les comptes retraçant la sation à l'exécution dé lu délégation de service public et une
La commission est également consultée pour avis sur tout pret de délégation de service publie avant que le conseil municipal se prononce sur snn principe,
= tout projet de création d'a la régie, ie dotée de l'autonomie lnaneière avant la décision portant création de
tu projel de partenariat avant que Le conseil municipul se prononce sur Le principe di recours À un contrat de partenariat.
La commission est présidée de druit par Monsieur < Maire qui peut en déléguer la présience (par arrêté.
Elle est composée de membres du conseil manicipal et de représentante d'associctions locales. lle peut égalemenr en fonetn
de l'ordre du jour el sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux ave vais consultative, loute personne
dent Faudition lui paraît utile.
appartient au conseil municipal de déterminer la composition de Ia CUSPL.
La désignation des membres du conseil municipal appelés à si représentation proportionnelle
La désignation des représentants d'associations d'usager se fit à la majorité absolue aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième
eur à la commission se fait par une élection à la
En application de l'axicle 1.2121-21 du code sénéral des collectivités territoriales, 1 peur être procédé à ces
désignations par un vote à main levée sie conseil municipal ca décide à l'unanimité, Dans le cas contre, il sera procédé à un vole à bulletin secret.
Alîn d'organiser au mieux sur Le plan pratique Le travail de cette commission. ks modalités de son organisation
eue son Fonctionnement peuvent En décrites dans un réglement intérieur
Le conseil municipal est invité à
= déterminer la cemposition des Ia commission consultative des services publics locaux.
ner les membres du conseil municipal et les représentants des associations d'usagers qué +
ünt
= adopter sun règlement Intérieur CONSEIL ME CIPAI, DU LIN 2020
RAPPORT DE PI ENTATION Ne 51
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - SAISINE POUR RLE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le conural de dsl sun pour l'exploitation du service de l'assainissement s'achévers le 31 Décemhie 2020
11 st done nécessaire que la comme se penche dés à présent sur Ja gestion de ce service au-dclà de cette date
La commission consultative des services publie locaux dit être consultée pour avis sur tout prajer de délégation avant que l'assemblée délibérance se prononce
Dans ces conditions, l'avis de 1s Cammission consultative des services publics locaux doi tre solliilé.
Selon les amieles 14434 et L1413-L, cette compétence appartient à l'assemblée détihér ue
Test demandé que le conseil municipal sollicite l'avis de la CCSPL. sur le projet de délégañon des services publics d'assainissement et d'autoriser Monsieur le Maire à engager Les démarches pour solliciter ce avis.
Cependant, Le conseil municipal peut confier 18 saisine de la Commission consultative des services publics loëuux à Monsieur le Maire
Alin d'assurer une certaine souplesse dans La gestion administrative de eetle comméssion. il est proposer que le
Conseil Municipal coute son pouvuir de saisine à Monsieur le Maire.
Le conseil municipal est invité à en déliérer IL MHNICIP, DU 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N° 12
CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES DELFGATAIRFS DE SERVICES PUBLICS ET ADOPTION DE SON REGLEMENT INTERIEUR
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Annexe : Règlement intérieur
Les aicles R.2222-1 à R,2222-6 du Code Général dus Collecdvités territariales impose aux communes ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonelionmement la création d'une Commission de contrôle des délégataires de
services publics
Cote commission vérifie annuellement les contes détaillés des opérations un &k
a composition de ectie commission est fxée par l'assemblée délibérante
Afin d'organiser au mieux ser le plan préique le travail de cette commission, les modalités de son organisation et de san fonctionnement peuvent être déeriles das un réglement intérieur
Le conseil municipal est invité à
= déterminer lu compostiion de la commission de contrôle des délégstaires de services publies
= désigner les mèmbes du conseil municipal qui ÿ siégeront
= adopter son réglement intérieur 2020 PAT DC 11 I
RAPPORT DE PRÉSENT ATIO! N°13
IGNATION DES_REPRESENTANTS. DE LA COMMUNE À LA COMMISSION
DES TRANS S DE CHARGES - CLELC, DE LA CCS.C.
L
L'EVALUATIOR
RAPPORTEUR : M. le MAIRE.
La Communauté de Communes des Sorgues du Comtat, sollicite la Commune pour la désignation des représentants à lu Commission Locale d'Evaluation des Fransferts de Charges.
Cette cummission regroupe l'ensemble des représentants des Communes de li CCSC ét a pour but de qualifier Les charges initintement assurées pur une Commune ei transférées à l'ÉPCI du Fair de ses nouvelles compétences,
1 est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir
+ désigner
= Titulaire : Thieny LAGNEAU et Stéphane GARCIA
= Suppléant: Sylviane FFRRARO 81 Cyrille GAILLARD 1L MUN PAL DU 14.1 Ÿ 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N° 14
DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITÉ AU COMITE NATIONAL
C
DESIGNATIO:
RAPPORTEUR : M. ke MAIRE
Le Conseil municipal du 4juillet 2001 à délibéré pour adhérer au Comté National d'Actiun Social (CNAS) ec
pour désigner le représentant dé la collectivité aux différentes réunivns de cet organisme,
lriale, un fonds d'action sociale analog à et Hospitalière. Ce comité ère au profit des personnels de Ja fonction publique celui don bénéficient les personnels des fonctions publiques de
Dans le cadre de see «utuis le CNAS demande que le représentant de la collecdivité soit désigné après chaque élecdun municipale.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner Mireille PEREZ. CONS MUNICIPAL DU LL JUIN 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N° 15
DESIGNATION DES RÉPRESENFANTS DE LA COMM! A LA COMMISSION LOCALE D'INFORMATION ET DE SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION DL CENTRE DE VALORISATION & D'ELIMINATION DES ELS MÉNAGERS DE LA SOCIÈTE NOVERGI
RAPPORTEUR : M. le MAIRIE
La commission locale d'information et de surveillance de la Sté NOVERGIE à té instituée par Arrêté dut 180506.
Elle ea € sons la présidence du lréfet de Vaucluse, elle est compusée de représentants
+ des aulninéstrations publiques,
= des Collectivités de Vauclnse,
= des Astociations de protection de l'environnement
Elle à pour but de premenvoir l'information du publi sur Les problèmes posés concermant l'environnement ét la santé humaine, par l'activité de traitements des déchets ménagers et assimilés,
1 convient de procéder à la désigmation des représentants de la Commune à savoir
+ M Thierry LAGNEAU, maire, titulaire
+ Et Emmemelle ROCA, suppléante
Aïn de siéger au sein de cette structure dé concerto
Le Conseil Monicipal est invité à en déibérer CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2020
RAPPORT DE PR TATIO!
ON
IS
RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE 4 LA COMM:
DE SUIVI DES STTES POUR LE BASSIN INDUSTRIEL EURENCO ET CAPL À SORGU
RAPPORTEUR : M. le MAIRE
a en plsee d'un nouveur conseil Compte tenu des élections municipales en date du 15 mars 2020 el de la mi municipal en séance du 28 imai 2020, il est nécessaire de procéder au renvuvellement des membres représentant
la Conumune de Suruues au sein de Ia commission de suivi des sites (CSS) pour le bassin industriel EURLNCO LCAPLAS
1 est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir
"désigner
= Jeun-François LAPORTE comme tiruleire, = Dominique DESFOUR comme suppléant,
Représentant la Commune de Sorgues au sein de la Commission de Suivi et des Sites, CONSEIL MUNICIPAL DU LE JUIN 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N° 17
DESIGNATION DES. ELCS APPELES_A SIEGER AU COMITE DU RELAIS £ TAN COMMUNAL (RAM
RAPPORTEUR : M. le MAIRE
Les disnasiions prévues daus Ja convention de partenariat du relais parents assistantes matemelles de Sorgues révaient que les villes doivent nommer des représentinis au comité du RAM
Le nombre de représentants de clueune des villes est propartionnc au ponbre de places de
commune à savoir de dans chique
= orgues? = mures: |
= Bédarrides: 1
= Caderousse: L = Châteauneuf du Pape : 1
Quorum £ Aucune décision ne peut être prise valablement en l'ébsenee dé 2 communes ou plis,
Dès lors, il cenvien que le Conseil Municipal procédé à la désianation de deux élus av comité du RAM. CONSEIL M CEPAL DU LI JUIN 2020
RAPPORT DE PRE.
DELEGATION D NATURE DES ACTES A)
RAPPORTEUR : M. le MAIRE
Lance 1. 1311.13 du Code Genéral des Colleutishés Territoriales a été complété par l'article 97 de la Loi N 2009-526 du 12 mañ 2009 de simplification et de chrification du droit.
Cet article dispose que, dus le cadre d'une procédure de réception et d'authentificstion des actes rali
Monsieur le Maire, en vue de li publication au bureau des hypothèques, la colletivité territoriale est dans Pobligation, lors de la signature de L'acte, de faire signer cel un adjoint, dans ordre de nomination rar
Las actes relatif au droit réel immobilier s'entendent, el que le prévait Ta Loi du 2 septembre 1905, sue la transcription des droits récls immobiliers : tout acte entre vifs. à titre grataic où onéreux.
En l'application des articles L.2121-7 ct L.2122-8 du Code Général des Collectivités leritoriales, 1e 28 Mai
2020, ke Conseil Municipal de Ja commune de Sorguës s’est réuni pour l'élection du Maire ci des aljoints. Monsieur Sléphune GARCTA ayant été désigné 1° adjoint, 1 est premier uns l'ordre du tublean des adjoints et
conseillers memicipaus.
Ü cenvient den que Xe Conseil municipal puisse défibérer afin de le désigner comme adjoint délégué à la signature des actes administratifs reçus par Je Maire, dans le cadre de la procédure de réception et
d'authentiication des actes.
En cunelusion du présenc rapport il vous est proposé dc bien vouloir :
+ Déléguer à Monsieur Stéphane GARCIA 1° adjoint, la signature des actes administratif.
= Préciser que les actes adminisuait® s'entendent, tel que le prévoit la loë du 25 septembre LUS. sur la wanscription des droits réeh immobiliers : tout acte entre vif. à rire gratui ou onéreux
= Valider que, le signature par Monsieur Stéphane GARCIA des actes cités c}-dessus, soit précédée de la formule suivante : « par délégation du maire ». CONSEIL MUNICIPAL DU 11 UN 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N£ 19
DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DEF:
RAPPORTEUR : M. le MAIRE
Depuis 2001, ke
d'instaurer uu ouvemement soucieux de renforcer le lien entre 1 Nation ct ses fore2x armées à décidé Jonction de censeïller muncipal en charge des questions de défense
Le a curespondnt défense # a vocation à être l'interibeuteur privilégié paur la défense.
remplit une mission d'information et de sensibilisation des administrés aux questions de defense.
Pour remplir cette fonetien, je vous propose Monsieur Dominique DESFOUR, " Adjoint.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer CIPAL. DU 11
RAPPORT DE PRESENTATION N° 20
RENOUVELLEMENT DU CON:
DELINQUANCE (C. B, LOCAL DE SECURTIE ET DE PREVENTION DE LA D}: DÉSIGNATION DES MEMBRES DU 1° COLLEGE
RAPPORTEUR : M. le Maire
Il convient de procéder à la désignation des membres du premier collège du C.L.8.P.D. compte tenu dut renouvellement du Cunseil Municipal
le vous propose de désigner les membres du 1" collège comme suit
= Bemar REGEADE, = Dominique DESMOUR,
= Cinds CLOP,
= dean François LAPORTE, = Vanessa ONIC
= Un élu au Conseil Général de Vaueluse, = Un élu du Conseil Régional PACA
1Les membres du Conseil sont invités à en délibérer CONSEIL. MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N° 21
INDEMNITES DE FONC
RAPPORTEUR : M. le MAIRT
Suite à Ie nomination du nouveuur Maire el la désignation des délégations des adjoints et conseillers, il cauvient de mettre à jour le tableau des indemnités des élus
IL est dune propos aux membres du conseil de fer Ke menant des indemnités du Maire, des adjoints Gnférieures an taux maxiunm) ec des conseilkers municipaux délégués, tel que présenté sur le mblean des
indemnités de temetian des élus de la ville de Sorgue éiprès annexé et ce à compter dus L* Juin 2020
Les membres du conseil sen invités à en délibérer 2020 SEL MILNICIPAE DU 11
RAPPORT DE PRESENTATION N° 22
MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
RAPPORTEUR : M. le MAIRE
lieu de canton. qualité de chef
IL est donc proposé aux metnbres du conseil de maorer de 15 à le montant des Indemnités du Maire, des adjoints ci les conseillers mauicipaux dél tel que présenté sur le tableau des indemaités cle fonction des:
élus de la ville de orgues ekaprés annexé et ce à compter du 1% juin 20720
Les indenmités du Maire ut cetles des adjoints demeureront équivalentes à celles du mandut précédent.
Les unenibres du Conseil Municipal sont invités & en détibérer. SELL MUNIC AL DU LL IN 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N° 23
FORMATION DES ELUS
RAPPORTEUR : M. le MAIRE
Les nécessaire que les membres du conseil municipal && prononcent sur le droit à la formation des lus.
Les élus municipaux ont le droit de bénélieier d'une Jormation adaptée à leurs fonctions. L'assemblée municipale doit, dans les 3 mois suivant son renouvellement, délibérer sur l'exercice du droit à la formation des élus et
dérerminer les orientations eu les crédits ouverts à ee ritre (art, L 2123-L2 à 16 du CGC 1).
La formation doit Eur adaplée aux fonctions exercées et conforme aux rienuations suivantes
- lormations à la gestion des politiques locales (limances publiques. marchés publies, délégations de service rublic, démocratie locale, nrerconununalité, ete.)
- formations en lien avec les compétences de 1 Ville de Sorgues :
- formations lavorisant l'efficacité personnelle telles que * pris de parole en publie, négociatiun, gestion dus conflits, expression ce aux médias, iformatique, bureautique. cc.
Les liais de Formation des éJus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité, Le montant des dépenses de formation, incluant Les frais de déplacement, de séjour at d'enseienement ainsi que les compensations de perte
de revenus subies par l'élu dabs ce cadre, ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de Fonction qui peuvent être allouées aux us de la commune (art. L 2123-14 du CC),
Le conseil municipal peut inserire son budget une some inlérieure au phalond (xé par la lui pour les dépenses de fommution si cette somme correspond au muntant prévisible de la dépense, En l'absence d'un cel ajustement.
les demandes de formation excédant les ertdits disponibles ne peuvent qu'être rejetées.
Compte tem des possibilités budgétaires. iL est proposé qu'une enveloppe buduétaire d'un montant de 10 000 € soit consacrée chaque annéc à la tormacian des élus Garmation et frais de déplacement.
La prise en charge de la formation des élus se Lera selon les principes suivants
- agrément des organismes de formations. - dépér préalable aux stages de la demande de remboursement
= liquidation de La prise en charge sur justificatifs des dépenses.
Les membres du conseil sant invités à en délibes Du 11 IN 2020
RAPPORT DE PRESENTATION N° 24
NOAUNATION DES MEMBRES DL CONSEIL E:
ET DE SON DIRECTEUR
KPLOITATION DES POMPES FUNEBRES
RAPPORTEUR : M. le MAIRE
L'artick L2221-14 du Coile Général des Collectivités Territarisles précise que « Les régies dotées de Ta seule autonomie Hnameière sont créées, et leur organisation administrative et inancière déterminée, par délibération du
conseil muricipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et Qui comeil municipal, par un conseil exploitation ct un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire, »
Les articles R2221-4 ct R2221-$ du même code précisent que ” Les suis Msemt les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'adminisrition on du conseil d'exploitation et les modalités de
quorum. S'agissant des membres du conseil d'administration et du conseil d'exploitation. les statuts fixent notamment
15 Leur nombre qui ne peur être inférieur à tros ;
2 Les cut
municipal vies de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d'entre eux n'appurtenant ms un Conseil
3 La durée de leurs fonctions ainsi que ladurée du mandat du président et du on des vice-présidents, Ces durées ne peuvent excéder celle du mandat municipal :
4° Leur mode de renouvellement, »
"Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'explotacion sont désignés par le conseil municipal. sur proposition du maire. I est mis fin à leurs Fonelions dans les mêmes formes. »
18 Régie Municipale des Pompes Funébres est dotée de la seule autanamie financière,
D convient d'élire le nouveau Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Dompes Fonëbres, dont le nonibre de mentbres est arrété par les statuts à sur la proposition suivante
= TROIS membres du Conseil Municipal = Mireille PLRIEZ
Serse SOLER - Enimanuëlle ROC
= UN membre extérieur au Conseil Municipal
= Monsieur DOMBRES
1 est également proposé de nommer le Directeur suivant sur proposition de Monsieur Le Maire = Laurent DERAUD:
Le Conseil Municipal esl invité à en délibérer, IL MUNICIPAL DC JL JUIN 2020
RAPPORT DE PRESEN 'ATION N°25
DE L' ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSF (EM MD)
RAPPORIEUR : Jacqueline DEVOS
Ie Conseïf Municipal est invité à fixer les tarifs municipaux de Fécole de musique et de danse de Ja manière
suivante
ECOLE DE MUSIQUE:
Frais de dossier 0€ compris dans la cotation annuelle, appflcble à ous et non remboursables
Hs seront arqutés à La préinscphion ou à 1e rénsenptlon,
EETES
ouais Tonus Enfants ex étudiante: dvail artistique, n ton L, salfège seul, atelier, chant, masque actuelle en ensemble
54
Formation instrumentale Comprenant cours d'instrument, fsrmation musiesl,iniation 2 6t pratique callective
Intltion 1 musique « danse Initlatlon 2 musique + danse, Ju et 2ème cycle musique+ danse, ou deux instruments
Adues: Soliège seu, chaale,
aelierimare-jrz, ansmission orale,
Formation instrumentale, technique vocale: Camprengnt cours a'instrument ou chant, Formation nulle et pratique collective
Busique + danse, ou deux mstruments
TGS ue tarif son dégressf - Deutième inside d Fami =10% / Troisième inset de a famille 508 / Gratuit
àpartir du quatrième ins Gi tarifrédur ne s'applique pas au droit
de repragraphle)
Drehestre d'harmonie, Orchestre à cordes ut Big Ban: Gratuit Location neevment
EX a
rai de reprographie payable en une saule foi à l'inscription et non remboursables. Les élèves des
casses suivantes mort pas de ras de reprographieà régler. CAM, chorale aduéte, tel improvisation at
iSission orale, évll attique, iitton 1
Le toi du droi de reproduction ou pas, it fé par La SEA, organe conventionné,
élève Insort en ulasse CHAN au colle Vakaire s'iserant à un cours supplémentaire, hors dispos € +äM devra s'acquitter
de a cotisation correspondante ECOLE DE DANSE :
Frais de dossier 20€ compris dans la cotisation annuelle, applable à toux etnon remboursables M seront aeauittésà la préracription ou à 1 rénrerption,
ERREUR Eos — Jinéreur
Enfants ét étudiante: évul ariique (1h/semaine) 4 DE
initiation 2 et 2 {th/sem) ze HE ère année de tercque (30e) Se es
er cycleà partir de La Jème année et ème cycle (2230 à 3h) 1e «| 04
nititlos 1 danse + musique nr Imitation 2 dame + mue, Ler et 2ème cycle danse » murique or Bo
Aduires: EE Danse (sem) Eco e] EN
Danse + musique 08 430
Tous ces tars sont dégresifs + Deuxième inside la famille 210% Traisième inscrit de a famille 30%/ SGratuté à partie du quatrième inserk {le tar réduit re s'applique 234 au droit de reprographie)
Les tarifs proposés sant inchangés par rapport à 29192020, Pour information. les recettes de l'école de musique et de danse se soit élevées à 71 583 € sur 2019.
Les ils ci-dessus sont uprlicables immédiatement pour toutes les upérations concernant lu suison 20242021
Le Conseil municipal eee également invité à
- préciser que les tarifk de cutisation et de location peuvent être réulés en une, deux ou trois lois, Le choix état fait par l'usager à linscripuion.
préciser que la gruuñté sers appliquée pour les élèves de In étasse CHAM. pour Les heures efectuées durant le
lemps scoluire, l'élève inscrit en classe CHAM au collège Volaire snserivant à um eaurs supplémentaire, hors Gisnositif CHAM, devra s'acquitter de la cotisalion correspondante MUNIC] PAL DU LUJUIN 2
RAPPORT DE PRESENTATION N° 26
DELFGATION DE SERVICE PUBLIÇ D'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE - AVENANT
N°8 AU CONTRAT D'AFFERMAGE SIGNE LE 11/12/2014 AVEC EFFET AU HH/201$
ne FERRARO RAPPORTEUR : Syl
Par contrat de Délégation signé le 11 décembre 20 14 e1 enregistré en Prélècture d'Asignon Je L6 décembre 201. Ja Commune de SORGULS
à cfié Ja gestion de son service d'assuinissement collectif pour la partie collecte à la Société Lyonnaise des Haux France désormais
dénammée SUEZ au France.
Quatre avenauré complémencaires ont été signés
= Avenantn” | : imégratian de nouveaux ouvrages, enregistré en Préfecture Je 3 novenibre 2018 Avenant m2: intégration de nouveaux ouvrages, dispositions amdane-ciment, Loi Ian ct Bros, indice électricité. enregistré en Préfecture Le 13 juillet 2016 = Avenant3 : intégration nouveaux ouvrages Cité Poinsend, prestations curage ct désinsectisation,
enregistré en Préfecture le 27 mars 2018;
Avenant n°4 : pralengation du contrat, intégration des ouvrages du Lotissement les Islettes, mise à jour des indices de révision, bilan des engagements comtracmels de désinsectisation er de renouvellement, enregistré en Préfecrure le 1 avr] 2019
Le contexte du présent avenant est Je euivant
Les circonstances particulières Hiées à la crise sanitaire « COVID 19 5 ne permeuent pas à la Collecuvité de
mener à bien avent la fin d'année 2020, la procédure de mise en concurrence s'appliquant aux contrats de délégation de service
publie, eireonstances non prévisibles et excepinmelles, Ainsi en application de l'ordonnance 2020-319 du 24 Mars 2020
- Article 4, la Collcuivit décide dle prolonger le contrat À mois Fa durée initiale du courat et de son avant n°4, fout en
respectant les prescriptions de duré: prévues à l'article L3114-8 du Code de là Cormmande Publique.
Les parties qui accentent cette disposition l'intégre au contrat de déléganion.
Deuxièmement, LS circonstances particulières lfées à la crise sanitaire « COVID
19» ont suspendues pendant Ta phase de confinement d'une durée de 3 mois, l'exploitation courante ct préventive des ouvrages ul du réseau au profil
d'une gestion de coninuilé du service mis en place par le Délégacaire dans son plan de continuité d'activité
(PCA.
Aussi, le Délégutaire ne pourr mener à bien avant le AL décembre 2020 et dans le respeut de ses obligations contractuelles la totalité
des prestations prévues aux amicles 24.1, 24.2 et 24.5 relatives à l'entretien du réseau ct des branchements
= Le curage prévenuil du réseau + Les inspections télévisées :
= La désinsectisation du réseau :
= Les visites noetummes à
= Le contrôle des branchements,
Lu conséquence, le Délégitaire propose à la Collectivité qui l'acceple, de metire à profit la durée de prolemgation de contrat de 3 mois ali
de Ii permettre de réaliser la totalité de ses ubligations contractuelles
Ainsi, le Délégataire «'e globale du contrat à réaliser avant le 1 mars 2020, les engagements suivints, s'apérant sur la durée = 65 524 ml de curage préventil du récenu
= 3000 ml d'inspection télévisées :
= 19 250 ml de désinéurtisation du réseuu :
= 12 visites noctunes
300 contrêtes de confonmité sur branchements,
Lroisièmement. De la même manière,
l'ensemble des engruements de renouvellement prévu sur lu durée initiale du contrat ne pourra étre normalement finatisé au 31 décembre 2020, du lit de la période de confinement
Les parties conviennent que les engagements de renouvellement initilement prévus au contrat devront éme normalement engagées et réalisées pour [a nouvelle échéance du conrrat lisék par le présent avenant, au 3 mars 2021
IL résulte de ce qui précède que les modifications envisagées dans le cadre du présent avernt, augmentent le chitlre d'affaires
du contrat d'environ 4,5 #4, pour un tal crmulé de 40% sur la durée du contrat. se justiant de la manière suivante
= 45% lié àla prolongation de contrat de 5 mois, en application de l'ordonnance 2020-19 pour faire fhce aux circonstances
iprévisibles de Ja crise sanitaire du « COVID 19 » 3 = 20% correspondent à la
prolongation de la durée du contrat pour lisser Le temps à lacollecuvité de conduire fa réflexion sur le transfert de Ja compétence
dans le cadre de I loi NOTRE {circonstances prévisibles)
= 15% environ lié à la gestion du service ét notamment à l'intégration de nouveaux auvrages
normalement prévue aux clauses de révision du contrat joitial (augmentation non substantielle au sens réglementaire,
Le présent avenant est sans impaet sur le prix du service,
Confonmément à l'article 6-1 de l'ordonnane 2020-5149 du 23 mars 2020 modifiée, et par dérogation à l'article 1411-6 du code générel
des collectivilés territoriales, cet avenant cnuraînant une augmentation du montant global sumérieure à Sa. ex dispensé de l'uvis préalable de la commission
de délégation de service public
En conséqueace, le mrésenc avenant peut être adopté en application de l'article R. 3136-5 du Code de Ja Commande publique
(modification rendue néecsssire par des circonstances qu'une autorité concédante dl ne pouvait pas prévoir] ne
Le cünseil Municipal ést invité à en délibérer ANNEXES
ENT INTERIEUR DU CONSEIL. MUNICIPAL ET SON ANNEXE
ENT FINANCIER
L'ABLEAU DE DELLGATIONS AUX INSTANCES
REG AENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFTRES
REGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES
SERVICES PUBLICS LOCAUX
RFGLEMEN L'INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES
DELEGATAIRES DES SERVICES PUBLICS
TABLLAC DI INDEMNITÉS DLS ELUS
TABLLAU DES INDEMNITES MAJO! DES ELUS
PROJLI D'AVENANT
SERVICE PU
À LA CONVENTION DE DELEGATION DE
IC D'ASSAINISSEMENT ANNEXE INDEMNITE DES ELUS
Mandat Prénom Nom Délégations prévisionnelles Indemnités (en
% de l’indice
brut terminal de
l'échelle
indiciaire de la
fonction
publique)
Maire Thierry LAGNEAU Maire 57%
Adjoint Stéphane GARCIA Finances — Développement durable 24%
Adjoint Sylviane FERRARO Travaux bâtiments - assainissement — 24%
services techniques — parcs et
jardin- parc auto — Commande
publique — juridique -
Adjoint Bernard RIGEADE Politique de la ville — Jeunesse - 20%
Santé
Adjoint Pascale CHUDZIKIEWICZ Urbanisme — aménagement du 20%
territoire
Adjoint Dominique DESFOUR Sécurité — Circulation — 20% Réglementation - Elections
Adjoint Jacqueline DEVOS Affaires culturelles - Patrimoine 20%
Adjoint Raymond PETIT Action sociale 20%
Adjoint Christelle PEPIN Affaires Scolaires & Périscolaires 20%
Entretien ménager dans les bâtiments
communaux
Adjoint Christian RIOU Fêtes & Cérémonies — Activité 20%
commerciale locale — Marché
Conseiller
Délégué Serge SOLER Sports 9%
Conseiller
Délégué Emmanuelle ROCA Mémoire combattante et anciens 3% combattants
Conseiller
Délégué Cyrille GAILLARD Jumelage 3%
Conseiller
Délégué Patricia COURTIER Petite enfance 3%
Conseiller
Délégué Thierry ROUX Vie quotidienne et assainissement 3% Conseiller
Délégué Mireille PEREZ Etat civil et fleurissement de la ville 3%
Conseiller
Délégué Jean-François LAPORTE Sécurité civile et risques majeurs 3%
Conseiller
Délégué Maxence RAIMONT-PLA Développement durable 3%
Conseiller
Délégué Cindy CLOP Emploi 3%
Conseiller
Délégué Clément CAMBIER Communication 3%
Conseiller
Délégué Dominique ATTUEL Attractivité et valorisation de la ville 3%
Conseiller
Délégué Jaouad MARBOH Economie et tourisme 3%
Conseiller
Délégué Alexandra PIEDRA Handicap 3%
Conseiller
Délégué Virginie BARRA Informatique et transport 3%
Conseiller
Délégué Sylvie CORDIER Collèges et lycée professionnel 3%
Conseiller
Délégué Magali CHARMET Culture provençale 3%
Conseiller
Délégué Vanessa ONIC Canaux 3%
Conseiller
Délégué Manon REIG Jeunesse 3%
Conseiller
Délégué Raphaël GUILLERMAIN Bâtiments communaux 3% ANNEXE INDEMNITE ELUS MAJORATION
Mandat Prénom Nom Délégations prévisionnelles Indemnités (en Majoration en
% de l’indice % des
brut terminal de indemnités
l’échelle perçues
indiciaire de la
fonction
publique)
Maire Thierry LAGNEAU Maire 57% 15%
Adjoint Stéphane GARCIA Finances — Développement durable 24% 15%
Adjoint Sylviane FERRARO Travaux bâtiments - assainissement — 24% 15%
services techniques — parcs et
jardin- parc auto — Commande
publique — juridique -
Adjoint Bernard RIGEADE Politique de la ville — Jeunesse - 20% 15%
Santé
Adjoint Pascale CHUDZIKIEWICZ Urbanisme — aménagement du 20% 15%
territoire
Adjoint Dominique DESFOUR Sécurité — Circulation — 20% 15%
Réglementation - Elections
Adjoint Jacqueline DEVOS Affaires culturelles - Patrimoine 20% 15%
Adjoint Raymond PETIT Action sociale 20% 15%
Adjoint Christelle PEPIN Affaires Scolaires & Périscolaires 20% 15%
Entretien ménager dans les bâtiments
communaux
Adjoint Christian RIOU Fêtes & Cérémonies — Activité 20% 15%
commerciale locale — Marché
Conseiller
Délégué Serge SOLER Sports 9% 15%
Conseiller
Délégué Emmanuelle ROCA Mémoire combattante et anciens 3% 15%
combattants
Conseiller
Délégué Cyrille GAILLARD Jumelage 3% 15%
Conseiller
Délégué Patricia COURTIER Petite enfance 3% 15%
Conseiller
Délégué Thierry ROUX Vie quotidienne et assainissement 3% 15% Conseiller
Délégué Mireille PEREZ Etat civil et fleurissement de la ville 3% 15%
Conseiller
Délégué Jean-François LAPORTE Sécurité civile et risques majeurs 3% 15%
Conseiller
Délégué Maxence RAIMONT-PLA Développement durable 3% 15%
Conseiller
Délégué Cindy CLOP Emploi 3% 15%
Conseiller
Délégué Clément CAMBIER Communication 3% 15%
Conseiller
Délégué Dominique ATTUEL Attractivité et valorisation de la ville 3% 15%
Conseiller
Délégué Jaouad MARBOH Economie et tourisme 3% 15%
Conseiller
Délégué Alexandra PIEDRA Handicap 3% 15%
Conseiller
Délégué Virginie BARRA Informatique et transport 3% 15%
Conseiller
Délégué Sylvie CORDIER Collèges et lycée professionnel 3% 15%
Conseiller
Délégué Magali CHARMET Culture provençale 3% 15%
Conseiller
Délégué Vanessa ONIC Canaux 3% 15%
Conseiller
Délégué Manon REIG Jeunesse 3% 15%
Conseiller
Délégué Raphaël GUILLERMAIN Bâtiments communaux 3% 15%