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Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 17 septembre 2015 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Sorgues, le 17 septembre 2015
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L.2121.7 À L.2121.12 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J'ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2e étage du Centre Administratif, le :
JEUDI 24 SEPTEMBRE 2015 à 18 H 30
Je vous rappelle que selon les dispositions de la Loi N° 92.125 du 6 février 1992, tous les documents et annexes relatifs aux questions de l’ordre du jour ci-joint, peuvent être consultés dans les services.
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Maire,
Thierry LAGNEAU ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du 22 JUILLET 2015.
Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMMISSION DES FINANCES
1.
2.
10.
11.
12.
13.
14.
AP/CP et AE/CP -— (Commission des Finances du 08/09/15) — Rapporteur : Patricia COURTIER
Présentation par le maire du relevé provisoire des résultats de l’exploitation arrêté par le Directeur de la
Régie des Pompes Funèbres — (Commission des Finances du 08/09/15) — Rapporteur: Mireille PEREZ
Bilan annuel d’activités 2014 du Syndicat Mixte Forestier — (Commission des Finances du 08/09/15) — Rapporteur: Jean-François LAPORTE
Rapport annuel d'activité 2014 du SITTEU et rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du Service
Public de l’Assainissement Collectif — (Commission des Finances du 08/09/15) — Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Subventions aux Associations 2015 — (Commission des Finances du 08/09/15) — Rapporteur : Serge SOLER
Fin de mise à disposition de biens par la CCPRO dans le cadre du transfert de compétences ordures
ménagères — (Commission des Finances du 08/09/15) — Rapporteur: Sylviane FERRARO
Compte rendu d’activité de la concession du Service Public du Gaz— (Commission des Finances du 08/09/15) — Rapporteur : Emmanuelle ROCA
Rapport annuel 2014 de la SEM — (Commission des Finances du 08/09/15) — Rapporteur : Jacques GRAU
Décision modificative n° 1 du Budget annexe de l’Assainissement — (Commission des Finances du 08/09/15) — Rapporteur :Sylviane FERRARO
Décision modificative n° 1 du Budget annexe de la Cuisine Centrale — (Commission des Finances du 08/09/15) — Rapporteur : Christelle PEPIN
Décision modificative n° 2 du budget annexe des Transports Urbains — (Commission des Finances du 08/09/15) — Rapporteur : Emmanuelle ROCA
Demande de subvention à la région PACA pour les acquisitions foncières liées à la réalisation d’un
espace public au Lac de la Lionne — (Commission des Finances du 08/09/15) — Rapporteur : Sandrine BRAUD
Mécénat avec la fondation d'entreprise Crédit Agricole alpes Provence pour la restauration du tableau
Pierre de Luxembourg — (Commission des Finances du 08/09/15) — Rapporteur : Véronique MURZILLI
Mutualisation des services. instruction droits des sols : convention de refacturation pour hébergement et
maintenance du logiciel CART@DS - (Commission des Finances du 08/09/15) — Rapporteur : Fabienne THOMAS 15. Création d’une commission de contrôle des délégataires de services publics et adoption de son
règlement intérieur - (Commission des Finances du 08/09/2015) — Rapporteur : Sylviane FERRARO
16. Adoption du règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) -
(Commission des Finances du 08/09/2015) — Rapporteur : Sylviane FERRARO
COMMISSION PATRIMOINE NEUF ET ANCIEN, ASSAINISSEMENT, CADRE DE VIE
17. Intégration de la voie et des espaces communs du groupe d'habitations « Les Ecrins » dans le domaine public communal - (Commission du Patrimoine neuf et ancien, Assainissement et Cadre de vie du 8/09/15) — Rapporteur: Christian RIOU
18. Dénomination des voies internes desservant le groupe d’habitations « Les Romarins » - (Commission du Patrimoine neuf et ancien, Assainissement et Cadre de vie du 8/09/15) — Rapporteur : Jean-François LAPORTE
19. Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) - (Commission du Patrimoine neuf et ancien, Assainissement et Cadre de vie du 8/09/15) — Rapporteur : Sylviane FERRARO
COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ETL'HABITAT
20. Attribution de subvention à Grand Delta Avignon pour la création de la résidence l’Envolée, Chemin de
l'Oiselay - (Commission Aménagement du Territoire et habitat du 10/09/15) — Rapporteur: Véronique
MURZILLI
21. Classement dans le domaine privé avant aliénation d’une partie de l'impasse avenue Gaston Auguste
Michel - (Commission Aménagement du Territoire et habitat du 10/09/15) — Rapporteur : Ingrid APPRIOU
22. Approbation d’une subvention municipale pour le ravalement de la façade de la propriété appartenant à
la SCI Saint Hubert — 25 rue Saint Hubert - (Commission Aménagement du Territoire et habitat du 10/09/15) — Rapporteur : Fabienne THOMAS
23. Modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) Vedène: avis de la commune - (Commission Aménagement du Territoire et habitat du 10/09/15) — Rapporteur : Jean-François LAPORTE
24. Attribution de subvention à Monsieur et madame LAUGIER dans le cadre de l’opération programmée pour l’amélioration de l'habitat (OPAH) - (Commission Aménagement du Territoire et habitat du 10/09/15) — Rapporteur : Véronique MURZILLI
25.Rapport de présentation portant sur la désaffectation et déclassement préalable à la régularisation des voies allée Louis Daquin et aux abords de la résidence La Farigoule - (Commission Aménagement du Territoire et habitat du 10/09/15) — Rapporteur : Ingrid APPRIOU
26.Désaffectation et déclassement d’une partie du chemin rural situé entre la route de Camsaud et la RD
907 avant cession à la Communauté de Commune des Pays de Rhône et Ouvèze - (Commission Aménagement du Territoire et habitat du 10/09/15) — Rapporteur : Fabienne THOMAS COMMISSION PROXIMITE ET COHESION/POLITIQUE DE LA VILLE
27. Adoption de la programmation 2015 du nouveau contrat de ville, des actions portées par la commune et versement des subventions aux opérateurs - (Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 09/09/15) - Rapporteur : M. PATURAUX
28. Versement de subvention par la commune de Sorgues à l'Association « Mission Locale jeunes
Grand Avignon - (Commission Aménagement du Territoire et habitat du 10/09/15) — Rapporteur: Amandine LAHRIFI
29. Versement d’une subvention communale au profit du C.D.A.D. (Conseil Départemental d'Accès
au Droit) de Vaucluse - (Commission Aménagement du Territoire et habitat du 10/09/15) — Rapporteur : Fabienne THOMAS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
30. Modification du tableau des effectifs théoriques du personnel communal - Rapporteur : Monsieur le Maire
POI NTS DIVERS
31. Validation du plan d'actions de l’Agenda 21 de la ville de Sorgues — Rapporteur: Denis RENASSIA
32. Abroge et remplace la délibération n° 6 du 7 avril 2014: désignation des élus au sein
d'organismes extérieurs — Rapporteur : Monsieur le Maire COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
21/06/15 : Modification de la régie de recettes et d’avances de la piscine municipale afin d'adapter son fonctionnement
à la réalité des encaissements
01/07/15: signature d’une convention de mise à disposition de véhicule 9 places FIAT DUCATO immatriculé DF 663
PS avec l'association du secours populaire à Sorgues pour une utilisation le 04/07/15 pour un transport de personnes
entre Sorgues centre-ville et l'entrée d'autoroute Avignon Nord, mise à disposition gratuit
02/07/15 : vente de case de columbarium au cimetière communal à Madame NESTOR Maryse, pour une durée de 10
ans, à compter du 01/07/15, pour un montant de 366 €
03/07/15: signature d’un contrat de cession fait par l'EURL ALFA spectacles représentée par Monsieur Denis
ALLEMAND, gérant, concernant la représentation du spectacle intitulé « Magic Prestige » au Pôle Culturel Camille Claudel dans le cadre de sa programmation annuelle le 24/10/15, pour un montant de 3 230 €
04/07/15: signature d'un contrat de cession fait par l'EURL ALFA spectacle représentée par Monsieur Denis ALLEMAND, gérant, concernant la représentation du spectacle intitulé « Magic ALFA » au Pôle Culturel Camille Claudel dans le cadre de sa programmation annuelle le 18/09/15, pour un montant de 1 000 €
05/07/15: signature d’une convention de formation avec ODF 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est habilitation électrique électricien titre BR du 09 au 10/09/15 pour deux agents, moyennant la somme de 756 € TTC
06/07/15: signature d’une convention de formation avec ODF 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est habilitation électrique non électricien titre BS du 27 au 28/07/15 pour un agent dans les locaux de l'organisme, moyennant la somme de 259 € TTC
07/07/15 : conclusion d’un marché passé selon la procédure adaptée pour les prestations de services pour les activités
éducatives et de loisirs pour le périscolaire avec le CASEVS pour un montant minimum de 20 000 £ TTC et un montant
maximum de 80 000 € TTC, le présent marché sera conclu pour une durée d’un an, soit une période allant du 1° jour de la rentrée de septembre 2015 à la veille du jour de la rentrée scolaire 2016
08/07/15: vente d’une concession trentenaire avec caveau 4 places, à compter du 15/07/15, à Monsieur Christian
RIVIERE, moyennant la somme de 3 550 €
09/07/15: constitution de partie civile dans le cadre d’une infraction à la législation sur l'urbanisme commise par
Monsieur Michel MAZET (occupations et utilisation du sol interdites dans la zone A du PLU présentant un risque pour
la salubrité et la sécurité publique en raison de la situation du terrain en zone inondable chemin de Vaucroze)
10/07/15: constitution de partie civile dans le cadre d’une infraction à la législation sur l’urbanisme commise sur un
terrain appartenant par Madame Evelyne ADOPHE (occupations et utilisation du sol interdites dans la zone À du PLU présentant un risque pour la salubrité et la sécurité publique en raison de la situation du terrain en zone inondable, chemin de Vaucroze)
11/07/15: constitution de partie civile dans le cadre d’une infraction à la législation sur l’urbanisme commise par la
société PROV’IMMO (travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme préalable ou en non-conformité avec le permis de construire, route d'Orange)
12/07/15 : avenant à la régie de recettes de la crèche les Oiselets : modification des modes de recouvrement par l'ajout
du paiement par internet via la procédure TIPI
13/07/15 : vente de concession trentenaire avec caveau 2 places à Monsieur DYGA Edouard et son épouse Mme DYGA Reine née LARUE, à compter du 16/07/15, pour la somme de 2 900 €
14/07/15: vente de concession trentenaire avec caveau 2 places à Monsieur ADJRIOU Mustapha, à compter du
28/07/15, pour la somme de 2 900 € 01/08/15: marché passé selon la procédure adaptée pour le marché à bon de commande démolition/désamiantage
passé avec :
Lot 1 démolition : RMB 84703 SORGUES pour un montant minimum de 4 000 € TTC et un montant maximum de
270 000 € TTC
Lot 2 désamiantage : AVENIR DECONSTRUCTION 13120 GARDANNE pour un montant minimum de 4 000 € TTC et un montant maximum de 90 000 € TTC ; marché prenant effet le jour de sa notification pour une durée de 3 ans
02/08/15: marché passé selon la procédure adaptée pour le marché à bons de commande répondant aux travaux
nécessaires sur les structures communales, passé avec :
Lot 1 gros œuvre : ST RJA 84700 SORGUES pour un montant minimum de 4 800 € TTC et un montant maximum de
108 000 € TTC
Lot 2 peinture et revêtements de sols : SARL GARCIA 84700 SORGUES pour un montant minimum de 600 € TTC et un montant maximum de 108 000 € TTC
Lot 3 menuiseries bois ADM BASSEREAU 84271 VEDENE pour un montant minimum de 600 €TTC et un montant maximum de 60 000 € TTC
Lot 4 menuiserie PVC/ALU SORG ALU 84700 SORGUES pour un montant minimum de 600 € TTC et un montant maximum de 108 000 € TTC
Lot 5 plomberie TCI 84700 SORGUES pour un montant minimum de 600 € TTC et un montant maximum de 108 000 € TTC
Lot 6 électricité SERTI 84700 SORGUES pour un montant minimum de 600 € TTC et un montant maximum de 108 000 € TTC
Lot 7 serrurerie SARL SOCATECH 84700 SORGUES, pour un montant minimum de 600 € TTC et un montant
maximum de 60 000 € TTC ; marché prenant effet le jour de sa notification et se terminant le 31/12/16
03/08/15 : marché passé selon la procédure adaptée pour le marché travaux étanchéité dans les écoles Elsa Triolet et Frédéri Mistral, passé avec :
GW ETANCHEITE 84370 BEDARRIDES pour un montant de 100 118.64 € TTC PSE (Prestation Supplémentaire Eventuelle) N° 1 Ecole F. Mistral pour un montant de 46 682.74 € TTC PSE N° 2 Ecole E. Triolet pour un montant de 125 593.38 € TTC; marché fixé à 4 semaines à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux
04/08/15: signature d’une convention de mise à disposition, du véhicule 9 place FIAT DUCATO immatriculé DF 663 PS, avec le CASEVS pour une utilisation le 24/07/15 pour un déplacement à PENNE LES MIRABEAU, pour un coût de 0.096 centimes d’euros par kilomètre
05/08/15 : vente d’une concession trentenaire au cimetière de Sorgues à Mme PIGELET Béatrice née GRAVE, à compter du 30/07/15, pour la somme de 2 900 €
06/08/15 : vente d’une concession trentenaire au cimetière de Sorgues à Mme VOLLE Brigitte née MILLION, à compter du 07/08/15, pour la somme de 2 900 €
07/08/15 : renouvellement de concession décennale terre au cimetière de Sorgues à Mme GONIN Nicole née
LIBRAIRE, à compter du 11/08/15, moyennant la somme de 2 900 €
08/08/15 : Réalisation d’une ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000 £ auprès de la Société Générale pour concourir à l'équilibre de la trésorerie
09/08/15 : conclusion d’un marché à procédure adaptée relatif à la révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme avec le Bureau d'Etudes CITADIA 84811 AVIGNON, mission fixée à maximum 11 mois à compter de la notification du marché, pour un montant de 12 510 € TTC
10/08/15 : conclusion d’un avenant n° 2 au marché à procédure adaptée confiant au mandataire solidaire ATELIER
DUJOL ARCHITECTURE les missions « ECONOMIE et BE FLUIDES » restant à réaliser à compter du 08/07/15
concernant la maitrise d'œuvre pour les travaux de construction de tennis couverts, le tableau de répartition des
missions et des honoraires est actualisé et annexé à l’avenant
11/08/15 : annule et abroge la décision municipale SCP 24/2014 en date du 06/08/15 comportant une erreur matérielle : marché travaux étanchéité Elsa Triolet et Frédéri Mistral passé avec GW ETANCHEITE 84370 BEDARRIDES, du durée d'exécution du marché est fixée à 4 semaines à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux, offre de base d’un montant de 100 118.64 € TTC PSE (Prestation Supplémentaire Eventuelle) n° 1 Ecole Frédéri Mistral, pour un montant de 46 682.74 € TTC
12/08/15 : contrat administratif de mise à disposition au bénéfice de Monsieur GUSTIN Maison de type [V sise 413 Bd Jean Cocteau, pour une durée d’un an à compter du 20/08/15, moyennant une redevance mensuelle de 520 €
13/08/15 : formation et régulation de formateurs bénévoles en alphabétisation du GeSam qui se déroulera du 01/09/15 au 31/12/15, à un rythme mensuel avec un maximum de 3 séances journalières sur la période considérée, à titre gratuit
14/08/15 : signature d’un contrat de maintenance entre la commune de Sorgues et la société NAPSYS 30133 LES ANGLES dans le but de fixer les conditions d'hébergement et d'utilisation du logiciel NAPSITES, contrat prenant effet à compter du 01/01/15 pour une durée de 5 ans, moyennant la somme forfaitaire de 600 € TTC
15/08/15 : signature d’un contrat de cession de droit d'exploitation fait par la SARL Arts et Spectacles Production
concernant la représentation du spectacle intitulé « Regardez mais ne touchez pas ! » au Pôle Culturel Camille Claudel
dans le cadre de sa programmation annuelle le 12/02/16, pour un montant de 5 275 € TTC
16/08/15 : signature d’un contrat de prestation avec l'association POSTILLONS ET CRACHOUILLIS pour une conférence « Sur les traces du blues » par Pierre-Louis Guenette le 31/10/15 organisée par la médiathèque de Sorgues, pour un montant de 250 € TTC
17/08/15 : signature d’un contrat de prestation avec l'association La Confrérie des dragonniers du temps pour
participation à la Fête de la Science « Histoire(s) de plumes » organisée par la médiathèque de Sorgues du 1°’ au 24/10/15, pour un montant de 1 000 € TTC
18/08/15 : signature d’un contrat de prestation avec l'association Mille traces pour participation à la Fête de la Science
« Historie(s) de plumes » organisée par la médiathèque de Sorgues du 1% au 24/10/15, pour un montant de 755 € TTC
19/08/15 : signature d’un contrat de cession avec la Polycompagnie pour le spectacle Marlaguette le 03/10/15
organisé par la médiathèque de Sorgues, au prix de 2 400 € TTC
20/08/15 : signature d’un contrat de prestation avec la LPO Paca pour participation à la Fête de la Science
« Histoire(s) de plumes » organisée par la médiathèque de Sorgues du 1° au 24/10/15, pour un montant de 880 € TTC CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°01
AP/CP ET AE/CP
(Commission des Finances du 08/09/15)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
L'article L.2311-3 du CGCT précise que « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. ».
L'article R.2311-9 du CGCT prévoit que « Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition
prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou
d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal,
par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations
de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. »
En outre, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une
autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les
mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement. »
Considérant qu’il est nécessaire de présenter une situation des AP/CP et des AE/CP, tenant compte du recalage des échéanciers de réalisation et des montants financiers actualisés, il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d'Engagement (AE) et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux joints en annexe.
Il est proposé la création d’une autorisation d'engagement pour les prestations d’activités éducatives et de loisirs pour
le périscolaire sur le budget principal d’un montant de 80 000 £ sur les exercices 2015 et 2016. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°02
PRESENTATION PAR LE MAIRE DU RELEVE PROVISOIRE DES RESULTATS DE L’EXPLOITATION ARRETE PAR LE DIRECTEUR DE LA REGIE DES POMPES FUNEBRES
(Commission des Finances du 08/09/15)
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
L'article R2221-94 du Code Général des Collectivités Locales prévoit qu’ « Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présenté par le maire au conseil municipal. Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services. »
Le directeur de la régie des pompes funèbres a présenté au conseil d'exploitation le 9 Juillet 2015 le relevé provisoire des résultats de l'exploitation qui se présente de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Section d'exploitation 499.46 9 107.43
Section d'investissement 0 0 TOTAL 499.46 9 107.43
Le conseil d'exploitation a rendu un avis favorable à ce résultat qui fait apparaître au 1° Juillet 2015 un excédent
provisoire de 8 607.97 € sur la gestion 2015.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du relevé provisoire des résultats de l'exploitation de la régie des
pompes funèbres présenté au préalable par le directeur de ladite régie au conseil d'exploitation qui a rendu un avis
favorable. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°03
BILAN ANNUEL D’ACTIVITES 2014 DU SYNDICAT MIXTE FORESTIER
(Commission des Finances du 08/09/15)
RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le président de l'établissement public de
coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un
rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le bilan annuel d'activités 2014 du Syndicat Mixte Forestier est disponible à la Direction des Finances.
Le Syndicat mixte forestier est un établissement public qui regroupe le Département de Vaucluse, 136 communes et 2
EPCI représentant 6 communes.
Le Syndicat Mixte Forestier a pour mission les travaux et la gestion des ouvrages préventifs de Défense de la Forêt
Contre l'Incendie.
Le compte administratif 2014 du Syndicat Mixte Forestier:
- La section d'exploitation dégage un solde positif de 317 814.51 €.
- La section d'investissement est excédentaire de 355 220.68 € pour un montant total de dépenses
d'équipement réalisés de 712 762.01 €.
- Le résultat de clôture de l’exercice s'élève à 673 035.19 €.
- Il n’y a pas de besoin de financement d'investissement à couvrir sur l’exercice 2015 soit pas d'obligation
d'affectation du résultat.
En 2014, le Syndicat Mixte Forestier a procédé sur l’ensemble de son territoire à : - La création de 58.50 ha de bandes débroussaillées,
- L'entretien de 128.42 ha de bandes débroussaillées,
La participation demandée à la commune au titre de son appartenance au Syndicat s’est élevée à 2 577.00 €.
Le conseil municipal est invité à prendre acte du bilan annuel d’activités 2014 du Syndicat Mixte Forestier. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°04
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2014 DU SITTEU ET RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
(Commission des Finances du 08/09/15)
RAPPORTEUR : Thierry LAGNEAU
L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le président de l'établissement public de
coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un
rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
L'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le maire présente au conseil municipal
… Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des
usagers.…..Les services d'assainissement municipaux .. sont soumis aux dispositions du présent article. »
À cet effet, le SITTEU a transmis son rapport d'activité de l’année 2014, son rapport sur le prix et la qualité du service
public de l’assainissement collectif et son compte administratif 2014. Ceux-ci sont disponibles à la Direction des
Finances.
L'objectif du Syndicat Intercommunal pour le Transport et le Traitement des Eaux Usées (SITTEU) est de doter
Sorqgues, Entraigues, Vedène et St Saturnin lès Avignon des infrastructures nécessaires au transport et au traitement
des eaux usées. || gère le transport des eaux usées jusqu’à la station d'épuration de Sorgues. L'exploitation du service est réalisée en gestion directe par le SITTEU depuis juillet 2009.
Les travaux réalisés ou en cours sur la commune de Sorgues :
- En cours: Redimensionnement du collecteur principal du SITTEU dans les quartiers Daulands/Poinsard dont
l'objectif est l'amélioration de la capacité hydraulique du collecteur
- Réalisé : Travaux sur le déversoir d'orage à Saint Anne.
Quelques chiffres :
- 8 097 abonnements à Sorgues soit 52% des abonnements gérés par le SITTEU. - Les volumes facturés par le SITTEU sont en baisse de 5.5% en 2014 après une baisse de 8.3% en 2013 (1 748 839). - Le prix du service est de 1.0176 euros/m3 à Sorgues au deuxième semestre 2014 auquel s'ajoute une part fixe de 34.64 €/an.
Le compte administratif 2014 du SITTEU :
- La section d'exploitation dégage un solde positif de 480 052.44 € pour l'exercice 2014 hors reports des exercices précédents.
- La section d'investissement est excédentaire de 522 514.96 € hors reports des exercices précédents pour un
montant total de dépenses d'équipement réalisés de 314 595.98 € couvertes par les subventions d'investissement
reçues de 346 013.86 €.
- L’encours de dette au 31 décembre 2014 s'élève à 3.6 millions d'euros. Le financement des dépenses
d'équipement est réalisé en 2014 sans recours à l'emprunt. Le remboursement en capital des emprunts existants
s'élève à 341 455.97 € soit plus important que le montant des dépenses d'équipement. - Le résultat de clôture de l’exercice s'élève à 2 212 236.66 €.
- Le solde des restes à réaliser déficitaire de 450 060.06 £ est couvert par l'excédent du résultat de la section
d'investissement. Il n'y a pas d'obligation d'utiliser l’excédent de la section d'exploitation à la couverture d’un déficit
d'investissement.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d’activité 2014 ainsi que sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif présenté par le SITTEU. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°05
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2015
(Commission des Finances du 08/09/15)
RAPPORTEUR : Serge SOLER
Par délibération n°13 du 9 Avril 2015, le Conseil Municipal a fixé le montant des subventions allouées aux associations
pour l'exercice 2015.
Le Conseil Municipal est invité à accepter la modification du montant des subventions annuelles 2015 suivantes :
- ASSOCIATION SPORTIVE SORGUAISE D'HALTEROPHILIE: diminution de 2 500 euros de la subvention 2015 qui passe à 0 €.
- ASSER : augmentation de 500 € de la subvention 2015 qui passe à 10 500 €. - OLYMPIC CLUB SORGUAIS : augmentation de 1 000 € de la subvention 2015 qui passe à 10 300 €.
Ilest précisé que les autres montants de subventions alloués par délibération n°13 du 9 Avril 2015 restent inchangés.
l'est également proposé d’allouer à l'association des commerçants sorguais une subvention d’un montant de 6 500 € suite au dépôt de leur dossier de demande de subvention et de préciser que la dépense est inscrite au budget principal 2015 de la commune au compte 6574. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°06
FIN DE MISE A DISPOSITION DE BIENS PAR LA CCPRO DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES ORDURES MENAGERES
(Commission des Finances du 08/09/15)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
L'article L 1321-1 du CGCT prévoit que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence, que cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.
Ces biens mis à disposition peuvent pour différentes raisons être amenés à « réintégrer le patrimoine » de la
collectivité remettante notamment lorsqu'ils deviennent inutilisables car trop usagés ou cassés.
La commune de Sorgues a acté par délibération du 16 octobre 2002 le transfert de la compétence collecte des ordures ménagères, déchets et assimilés à la CCPRO au 1° janvier 2003.
Par délibération 34 du 18 Décembre 2002, la commune de Sorgues a acté la mise à disposition à la CCPRO de biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée collecte et traitement des déchets et notamment de véhicules.
La CCPRO a délibéré afin de remettre à disposition de la Commune de Sorgues les véhicules listés ci-dessous du fait de leur usure ne permettant plus à la CCPRO l’utilisation des biens pour le service.
Les véhicules suivants font l’objet d’une remise à disposition de la commune de Sorgues afin que celle-ci puisse
procéder à leur mise à la réforme :
- Renault BOM 6330WM84 d’une valeur d'acquisition de 80 410.66 € (numéro inventaire 032/03) - Peugeot 406 5359VN84 d’une valeur d'acquisition de 3 526.96 € (numéro inventaire 036/03) - BOM 5442VB84 d’une valeur d'acquisition de 104 253.30 € (numéro inventaire 046/03) - Renault Trafic 2841SC84 d’une valeur d'acquisition de 8 894.65 € (numéro inventaire 048/03) - Renault BOM 5685RW84 d’une valeur d'acquisition de 10 783.18 € (numéro inventaire 047/03) - Renault Express 2489SY84 d’une valeur d'acquisition de 11 939.74 € (numéro inventaire 049/03) - Renault Express 2101TY84 d’une valeur d'acquisition de 10 329.58 € (numéro inventaire 050/03) - Renault BOM 1737SR84 d’une valeur d'acquisition de 17 968.90 € (numéro inventaire 045/03)
Le Conseil Municipal est invité à accepter le retour des biens listés ci-dessus en vue de leur mise à la réforme et à autoriser Monsieur le Maire à signer les procès-verbaux de restitution par la CCPRO de véhicules mis à disposition par la commune de Sorgues. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°7
COMPTE RENDU D’ACTIVITE DE LA CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DU GAZ (Commission des Finances du 08/09/15)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le délégataire produit chaque année
avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
Le compte rendu d'activité de GrDF de la concession de distribution publique de gaz naturel pour 2014 est disponible à
la Direction des Finances.
Le contrat de concession a été signé en 2008 pour une durée de 30 ans avec GRDF.
En 2014, sur Sorgues le nombre de clients est de 2 374 pour 61 340 MWH acheminés et 672 542.00 € de recettes
d'acheminement.
La valeur nette du patrimoine concédé est estimée à 2 911 952 €.
La facture HT d’un client domestique au tarif réglementé de vente de gaz naturel en moyenne sur l’année 2013 se répartit pour 52% en fournitures, 25% en distribution et 12% en commercialisation.
Les investissements de développement et sécurité des ouvrages se sont élevés à 25 267 €. En 2014, 208 mètres de réseau ont été immobilisés.
Le principal chantier de développement réalisé est situé au lotissement Les portes de Monery pour une longueur de
208 mètres. || n’y a pas eu de chantier de sécurité industrielle de réalisé sur le périmètre de la concession.
Les recettes sont constituées à 91 % par les factures d'acheminement des quantités de gaz livrées aux clients par les
différents fournisseurs les 9 % restant étant constituées par les recettes liées aux prestations proposées par GrDF telles que raccordements, déplacements d'ouvrages et autres. Cette proportion est stable par rapport à 2013 et les recettes totales s'élèvent à 734 465 € en 2014 (en baisse de 6.5% par rapport à 2013).
Les charges sont constituées par les charges d'exploitation et d'entretien des réseaux notamment main d'œuvre et
prestations pour un montant total de charges d'exploitation de 383 370 € en 2014 (en baisse de 1.7 %).
La redevance R1 perçue par la commune en 2014 s'élève à 8 697 € et vise à financer les frais supportés par la
commune pour son exercice du pouvoir concédant.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du compte rendu d’activité annuel de concession 2014 présenté par GRDF pour la distribution publique de gaz. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°8
RAPPORT ANNUEL 2014 DE LA SEM
(Commission des Finances du 08/09/15)
RAPPORTEUR : Jacques GRAU
L'article 1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Lorsqu'une société d'économie mixte
locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance
publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe
délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le département. »
À cet effet, la SEM de la ville de Sorgues a transmis son rapport d’activité de l’année 2014. Celui-ci est disponible à la Direction des Finances.
Pour rappel, la commune de Sorgues détient 81.80 % du capital social de la SEM soit 588 990.00 €. Le patrimoine :
- Au 31/12/14, 295 logements, 5 commerces, 88 garages et 10 locaux professionnels.
- 4 immeubles ont été acquis pour la réalisation de l'opération de reconquête et de réhabilitation du centre ancien de Sorgues et aucune vente de patrimoine n’a été réalisée.
- Les opérations terminées en 2014 concernent le siège social situé avenue Saint Marc à Sorgues, le centre ancien avec 14 logements et 4 garages aux trois ilôts Montaud, Bergogne et Saint Sixte et l’ancienne gendarmerie avec la réhabilitation thermique de 14 logements et la mise en location de l’ancien siège social. - La programmation 2015 concerne principalement le centre ancien, les lIslettes et la maison intergénérationnelle.
La gestion locative :
- Taux de rotation des logements de 8.19% contre 5.70% en 2013 (moyenne nationale à 9.5%). - Taux de vacance de 2.43% contre 2.01% en 2013 (hausse constante depuis 2012). La part la plus importante des vacances se trouve sur le parc non conventionné et est liée au contexte de la réhabilitation de l’ancienne Gendarmerie.
- Taux d'impayés de 1.9% du quittancement contre 1.7% en 2013 (moyenne nationale des SEM à 1.7% en
2013).
- 39 logements ont été attribués par la commission d’attribution ; la demande se porte toujours sur de la petite
typologie confirmant la tendance depuis quelques années.
Eléments financiers :
- Le chiffre d’affaires s'élève à 1 577 361.00 € (en hausse de 8.3 % par rapport à 2013) dont 70 % représentés par les loyers conventionnés, 13 % par les loyers libres et le solde par les charges locatives. La proportion est identique à celle des années précédentes.
- La capacité d’autofinancement de la SEM diminue en 2014 à 467 344.00 £ sans atteindre son niveau de 2012.
- Le résultat 2014 de la SEM passe de 99 K€ à 23 K€ (21 K€ en 2012).
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel 2014 de la Société d'Economie Mixte de Sorgues. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°9
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
(Commission des Finances du 08/09/15)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget
de l'exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des
recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint en annexe.
I convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe de l'assainissement voté
le 9 Avril 2015. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°10
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE LA CUISINE CENTRALE (Commission des Finances du 08/09/15)
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l'exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des
recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint en annexe.
Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe de la cuisine centrale voté le 9 Avril 2015. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°11
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS (Commission des Finances du 08/09/15)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M43, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget
de l'exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des
recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint en annexe.
Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°2 du Budget annexe des transports urbains
voté le 9 Avril 2015. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°12
DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION PACA POUR LES ACQUISITIONS FONCIERES LIEES A LA REALISATION D'UN ESPACE PUBLIC AU LAC DE LA LIONNE
(Commission des Finances du 08/09/15)
RAPPORTEUR : Sandrine BRAUD
La Commune de Sorgues procède à des acquisitions foncières en vue de la réalisation d’un espace public de loisirs pour tous avec un espace de pêche préservé et un espace de détente familial aménagé (mobilier, jeux pour enfants et adultes) au Lac de la Lionne. Le coût prévisionnel des acquisitions foncières liées à la réalisation de cet espace public est de 88 748€.
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
Autofinancement communal 70 998.40 € HT 80% Participation Région PACA demandée 17 749.60 € HT 20% Coût estimé HT de l’opération 88 748.00 € HT 100%
Le Conseil Municipal est invité à:
- Approuver les acquisitions foncières prévues en vue de la réalisation d’un espace public de loisirs au Lac de la
Lionne,
- Demander la participation financière de la Région PACA pour ces acquisitions,
- Accepter le plan de financement ci-dessus,
- Approuver les termes de l’acte d'engagement de respecter les conditions de subventionnement régional et autoriser
Monsieur le Maire à le signer. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°13
MECENAT AVEC LA FONDATION D'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE POUR LA RESTAURATION DU TABLEAU PIERRE DE LUXEMBOURG
(Commission des Finances du 08/09/15)
RAPPORTEUR : Véronique MURZILLI
La Commune de Sorgues va procéder à la restauration du tableau Pierre de Luxembourg de Philippe Sauvan.
Le coût prévisionnel de cette restauration est de 20 730.00 € HT.
Le conseil d'administration de la Fondation d'entreprise Crédit Agricole Alpes Provence a donné un avis favorable au
soutien financier de la restauration dudit tableau à hauteur de 11 050.00 €.
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
Autofinancement communal 1 530.00 € HT 8%
Participation DRAC PACA demandée 8 150.00 E HT 39% Participation Fondation d'entreprise Crédit Agricole Alpes Provence accordée 11 050.00 € HT 53% Coût estimé HT de l'opération 20 730.00 € HT 100%
Le Conseil Municipal est invité à:
- Approuver l'opération de restauration du tableau Pierre de Luxembourg de Philippe Sauvan.
- Accepter la participation financière de la Fondation d'entreprise Crédit Agricole Alpes Provence pour cette opération,
- Accepter le plan de financement ci-dessus,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mécénat à venir entre la Commune de Sorgues et la Fondation d'entreprise Crédit Agricole Alpes Provence ainsi que tout document nécessaire à l'attribution de la participation financière. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°14
MUTUALISATION DES SERVICES, INSTRUCTION DROITS DES SOLS : CONVENTION DE REFACTURATION POUR HEBERGEMENT ET MAINTENANCE DU LOGICIEL CART@DS
(Commission des Finances du 08/09/15)
RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS
Par délibération en date du 21 Mai 2015, la CCPRO a entériné la création d’un service commun des Autorisations
Droits des Sols (ADS).
Il a été proposé aux communes volontaires et utilisant un outil logiciel identique à Cart@ds de mutualiser l'hébergement de leurs données ADS sur un même serveur, abrité par la commune de Sorgues, et de regrouper les prestations de maintenance dans un contrat unique.
Dans cette optique, la CCPRO a engagé l'acquisition début 2015 d’une licence, réalisé la formation des agents communaux et mis en place une interface entre le logiciel Cart@dbs et le webSIG de la CCPRO.
Une convention est proposée entre la CCPRO et ses communes membres afin d’acter le remboursement des frais
engagés par la CCPRO pour le compte de ses communes membres bénéficiaires.
Sur l'exercice 2015, l’application de cette convention sera facturée à la commune de Sorgues 2 270.89 € TTC. En
2016, le coût pour la commune sera de 1 354.51 € TTC.
Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention de refacturation de prestations informatiques au profit des
communes membres ainsi que ses annexes dans le cadre de la mutualisation des services d'instruction des autorisations droit des sols.
Il est également invité à préciser que la durée de la convention est fixée à une année renouvelable par année entière et par reconduction tacite dans la limite de trois fois et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toute pièce nécessaire à son exécution. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°15
CREATION D’'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES DELEGATAIRES DE SERVICES PUBLICS ET ADOPTION DE SON REGLEMENT INTERIEUR
(Commission des Finances du 08/09/2015)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Les articles R.2222-1 à R.2222-6 du Code Général des Collectivités territoriales impose aux communes ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement la création d’une Commission de contrôle des délégataires de services publics.
Cette commission vérifie annuellement les comptes détaillés des opérations du délégataire.
La composition de cette commission est fixée par l'assemblée délibérante.
Afin d'organiser au mieux sur le plan pratique le travail de cette commission, les modalités de son organisation et de son fonctionnement peuvent être décrites dans un règlement intérieur.
Le conseil municipal est invité à :
- déterminer la composition de la commission de contrôle des délégataires de services publics,
- désigner les membres du conseil municipal qui y siègeront,
- adopter son règlement intérieur CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°16
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
(Commission des Finances du 08/09/2015)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
La loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité impose aux communes la création d’une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de services public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission examine annuellement :
- le rapport annuel du délégataire de service public qui comporte notamment les comptes retraçant la totalité
des opérations afférentes à la délégation à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service,
- les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services assainissements et sur les services de collectes, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères, - un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
La commission est également consultée pour avis sur :
- tout projet de délégation de service public avant que le conseil municipal se prononce sur son principe,
- tout projet de création d’une régie dotée de l'autonomie financière avant la décision portant création de la régie,
- tout projet de partenariat avant que le conseil municipal se prononce sur le principe du recours à un contrat
de partenariat.
Par Délibération en date du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné les membres de cette commission.
Afin d’en assurer son bon fonctionnement, le Conseil Municipal est invité à adopter son règlement intérieur. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°17
INTEGRATION DE LA VOIE ET DES ESPACES COMMUNS DU GROUPE D’HABITATIONS « LES ECRINS » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :
(Commission du Patrimoine neuf et ancien, Assainissement et Cadre de vie du 8/09/15)
RAPPORTEUR : Christian RIOU
Les voies des lotissements sont assimilables à la voirie communale. À la demande de l’association syndicale « Les
Ecrins », la voie et les espaces communs desservant le groupe d'habitations cadastrés section EB 176, 177, 192, 195,
214,217, 228, 287 sont devenus propriétés communales par acte notarié en dates des 13 et 17 novembre 2014.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le classement dans la voirie communale de la voie desservant le groupe
d'habitations « Les Ecrins » dénommée Impasse du Rigaudon ce qui permet d'identifier environ 103 mètres linéaires de voie communale supplémentaire. Ces modifications seront portées sur le tableau de classement de la voirie communale et sur le document cadastral.
L'opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de la desserte ou de la circulation assurées par
la voie et qu’au terme de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement et déclassement sont prononcés
par le Conseil Municipal et sont exemptés d'enquête publique.
La voie et les espaces communs ainsi classés seront mis à la disposition de la Communauté de communes des pays
de Rhône et Ouvèze qui en assurera l'entretien conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 24/11/2005 prononçant le transfert de la compétence voirie à cet établissement public.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°18
DENOMINATION DES VOIES INTERNES DESSERVANT LE GROUPE D'HABITATIONS « LES ROMARINS » : (Commission du Patrimoine neuf et ancien, Assainissement et Cadre de vie du 8/09/15)
RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE
Le Syndicat des copropriétaires « Les Romarins » représenté par M. Marcel PONSON, a sollicité la possibilité de dénommer les voies internes du groupe d'habitations, suivant le plan ci-joint, soit :
- Avenue des Tilleuls (à partir du chemin du grand coulet) ;
- Avenue des mûriers,
- Impasse des chèvrefeuilles,
- [Impasse des grenadiers,
- Impasse des néfliers,
- _[mpasse des micocouliers,
- _[mpasse du Thym
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°19
AGENDA D'’ACCESSIBILITE PROGRAMME (Ad’AP)
(Commission du Patrimoine neuf et ancien, Assainissement et Cadre de vie du 8/09/15)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Conformément à la Loi N° 2005-102 du 11 Février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à l'Ordonnance N° 2014-1090 du 26 Septembre 2014 du Code de la Construction et de l’Habitation, obligeant d'élaborer un Ad’AP pour tous les ERP non conformes, un Agenda d'Accessibilité Programmé a été mis en place par la commune concernant ses ERP (Etablissements Recevant du Public) soit 50 bâtiments ou IOP (Installations Ouvertes au Public).
Le nombre de structures permet d’échelonner les travaux de mise en conformité sur 9 ans (soit 6 ans + 3 ans supplémentaires).
Un tableau listant la répartition des travaux liés à l'Agenda d’Accessibilité Programmé est joint en annexe.
Suivant l'Article L111-7-5 créé par Ordonnance N° 2014-1090 du 26 Septembre 2014, du Code de la Construction et de l’Habitation, le dépôt de l’Ad’AP en Préfecture doit être réalisé avant le 27 Septembre 2015, date limite.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal de valider le document pour mener à bien la mise en conformité de tous les
ERP ou I0P communaux. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 20
ATTRIBUTION DE SUBVENTION A GRAND DELTA HABITAT POUR LA CREATION DE LA RESIDENCE L'ENVOLEE, CHEMIN DE L’OISELAY
(Commission Aménagement du Territoire et habitat du 10/09/15)
RAPPORTEUR :
En préambule, il est rappelé que la Communauté de Communes est compétente pour « la Politique du logement et du cadre de vie », conformément à l'arrêté Préfectoral SI 2008-02-26-00-90 en date du 26 février 2008.
Le Plan Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze (CCPRO), a été adopté en Conseil Communautaire le 17 janvier 2011. Celui-ci doit permettre de :
- Programmer les logements nécessaires pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs du
territoire,
- Combler les segments manquants de l'offre et anticiper les besoins émergents des habitants,
- Hluidifier les parcours résidentiels des ménages en diversifiant l'offre de logements.
La délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 29 avril 2010 a approuvé le PLH de la CCPRO pour la période 2010-2015.
La délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 31 mars 2011 a permis de mettre en place le cofinancement
communal pour les logements subventionnés en Prêt Locatif Aidé d'Insertion (PLAÏ), soit 500 euros par logement.
GRAND DELTA HABITAT envisage la création de la « Résidence L’Envolée » située chemin de l’Oiselay. Cette opération
comprend 12 logements individuels et 33 logements collectifs dont 10 financés en PLAI. A ce titre et conformément
aux délibérations susvisées, Grand Delta Habitat sollicite par courrier du 28 mai 2015 une subvention pour cette
opération.
Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer à Grand Delta Habitat une subvention globale de 5 000 €. L'aide communale permettra à GRAND DELTA HABITAT d'obtenir une subvention complémentaire de la CCPRO. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 21
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE AVANT ALIENATION D'UNE PARTIE DE L’IMPASSE AVENUE GASTON AUGUSTE MICHEL
(Commission Aménagement du Territoire et habitat du 10/09/15)
RAPPORTEUR : Ingrid APPRIOU
M. DEVOS a sollicité la commune afin de poser un portail en bout d’une voirie en impasse qui dessert sa propriété et celle de son voisin Monsieur REINHARDT.
Pour mener à bien ce projet, il est proposé de céder environ 90m? de voirie à M. REINHARDT pour lui permettre de se
clore.
L'ensemble des gestionnaires des réseaux ont été interrogés, rien ne parait s'opposer à la cession de cette impasse. I] convient cependant de signaler la présence d’un poteau EDF.
Les Services Techniques de la ville et la CCPRO ont également été consultés.
Le Service France Domaine a été consulté et évalue cette partie d’impasse à hauteur de 7€ le m2.
Aux termes de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, les délibérations concernant le classement et le
déclassement dans le domaine public des voies sont dispensées d'enquête publique, sauf lorsque l'opération
envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie ;
Le classement des voiries concernées dans le domaine privé de la commune ne portant pas atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation de cette voie ; la Commune est disposée à donner une suite favorable à la demande de ces
propriétaires.
Le conseil municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 22
APPROBATION D’UNE SUBVENTION MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE LA FACADE DE LA PROPRIETE APPARTENANT A LA SCI SAINT HUBERT — 25 RUE SAINT HUBERT (Commission Aménagement du Territoire et habitat du 10/09/15)
RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS
Par délibération Municipale n°12 du 23 Mai 1997, le Conseil Municipal a approuvé les conditions d'octroi d’une subvention municipale pour le ravalement de façades dans le périmètre du centre ancien et en a défini les modalités suivantes :
Simple mise en peinture : subvention de 9.15 € / m? avec plafond de 1 143.37 euros Enduit (finition frotassée) : subvention de 16.01€/ m? avec plafond de 1943.72 euros Ravalement avec travaux pour améliorer le confort du logement (installations sanitaires, chauffage central) : subvention de 27.44 € / m? avec plafond de 3 315.77 euros.
Dans ce cadre, la SCI SAINT HUBERT a obtenu l'autorisation de réfection de façade de sa propriété par le dépôt de la déclaration préalable n° DP 14B0218 le 8 décembre 2014, et a présenté les devis et factures acquittées des dits travaux afin d'obtenir une subvention municipale.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
D’ATTRIBUER une subvention pour ravalement de façades d’un montant de 1943.72 euros prévu au budget principal
de la Commune, à la SCI SAINT HUBERT, pour des travaux de ravalement de façades finition à l'enduit.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
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- CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 23
MODIFICATION N° 2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P. L. U.) VEDENE : AVIS DE LA COMMUNE : (Commission Aménagement du Territoire et habitat du 10/09/15)
RAPPORTEUR : Jean-François LAPORTE
La commune de VEDENE a notifié par courrier réceptionné le 11 aout 2015 le dossier de modification n°2 de son Plan
Local d'Urbanisme.
Cette modification a pour objet :
- La suppression d’une Orientation d'Aménagement.
- L’actualisation des servitudes d'utilité publique pour la mixité sociale.
La commune de Vedène a constaté le vieillissement de sa population et la diminution de la taille des ménages, ce qui induit des besoins croissants en matière de logement sociaux adaptés aux personnes âgées. Pour se faire la commune souhaite mobiliser le site « des GCerisiers » à proximité du centre ville pour la réalisation d’une offre innovante en la matière. Or dans le P.L.U. actuel les principes d'aménagements définis dans l'orientation d'aménagement, relative à cette partie du territoire, sont inadaptés à la réalisation de ce projet. C’est pourquoi l’Orientation d'Aménagement est supprimée et est créée sur le site une servitude de mixité sociale.
Ce projet n'ayant aucune incidence sur les terrains limitrophes du territoire de Sorgues, il est demandé au Conseil
Municipal de donner un avis favorable sur le projet de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de
VEDENE et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 24
ATTRIBUTION DE SUBVENTION A MONSIEUR ET MADAME LAUGIER DANS LE CADRE DE L’OPERATION PROGRAMMEE POUR L’AMELIORATION DE L'HABITAT (0PAH)
(Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 10/09/15)
RAPPORTEUR : Véronique MURZILLI
Par délibération Municipale N°25 du 15 décembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention d'OPAH multi sites « Centre Ancien » et en a défini les modalités.
Suite à la saisine de l'OPAH de la CCPRO par Madame et Monsieur LAUGIER, propriétaires d'une maison sise 45 rue du château, un rapport d'analyse de la CCPRO et de Cité Métrie était dressé en date du 20 juin 2013.
Ledit rapport évoquait l'absolue nécessité d'une réalisation de travaux de sécurité et de salubrité dans cette maison du centre ancien de Sorgues tout en confirmant que ceux-ci relevaient bien du champs d'intervention de l'OPAH.
Enfin, un plan de financement tenant compte du niveau de ressource des demandeurs était également dressé.
Le descriptif des travaux prescrits pour pouvoir maintenir les époux LAUGIER dans leur habitation en toute sécurité
est le suivant :
-La charpente ne porte plus sur une partie du mur. Elle est maintenue par des étais et risque de
s'effondrer. Les infiltrations ont abimé le plancher des combles et un trou s’est formé. L'état du logement engage des
risques importants pour les propriétaires à long termes.
-L’aménagement de la salle de bain ne correspond par aux règles de décence et des infiltrations
d’eau par manque d'étanchéité de la douche mettent en danger les occupants en dégradant le plancher.
-Malgré le remplacement des gaines électriques, le travail n’a pas été fini et les câbles sont volants. L'ancien réseau électrique n’a pas été totalement déposé.
Il est à noter que le dossier respecte parfaitement les critères définis par la délibération municipale du 15 décembre 2011 et que le montant de participation de la commune de Sorgues à ce dossier d'OPAH, tel qu'il est prévu dans le plan de financement, est de 2256,75€.
En conclusion du présent rapport, il vous est proposé:
- D’attribuer une subvention d’un montant global de 2 256.75 euros à Monsieur et Madame LAUGIER, propriétaires
occupants du bien sis rue du Château.
- D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer toutes les
pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 25
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PREALABLE À LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE DES VOIES ATTENANTES A L'AVENUE LOUIS DACQUIN ET AUX ABORDS DE LA RESIDENCE "LA FARIGOULE"; (Commission Aménagement du Territoire du 10 septembre 2015)
RAPPORTEUR : Ingrid APPRIOU
Par délibération en date du 18 septembre 2014, le Conseil Municipal décidait de procéder à l'enquête publique préalable à la régularisation administrative des voies attenantes à l'Avenue Louis Dacquin et situées aux abords de la résidence la Farigoule. Les nouvelles répartitions foncières ont notamment permis au Nouveau Logis Provençal de privatiser les entrées d'immeuble de la résidence « La Farigoule ».
Lors de l'enquête publique qui s’est déroulée du 6 au 17 octobre 2014, aucune observation n’a été formulée ; et le
commissaire enquêteur a donc émis un avis favorable.
Deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête se sont écoulés, et dans ces conditions, constatant que la procédure
a été strictement respectée, il est proposé de décider de désaffecter et déclasser :
Une bande de terrain le long de l’Avenue Louis Dacquin correspondant au chemin
piéton englobant le trottoir qui a été déplacée sur l’Avenue Louis Dacquin et pour laquelle la Commune a constaté la désaffectation par délibération en date du 25 octobre 2012.
Une partie de la parcelle ED 100 en nature de passage et servant actuellement d'accès
non sécurisé à la résidence située derrière les blocs 4 et 5.
Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 26
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL SITUE ENTRE LA ROUTE DE CAMSAUD ET LA RD 907 AVANT CESSION A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
(Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 10/09/15).
RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS
Par délibération en date du 28 mai 2015, le Conseil Municipal décidait de procéder à l'enquête publique préalable à la cession d’une partie du chemin rural situé entre la Route de CAMSAUD et la RD 907 à la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, et dont les parcelles sont cadastrées Section AP n° 135 (121 m?) — 136 (73 m2) - 137 (4 m2?) — 138 (100 m2) soit une superficie totale de 298 m2.
L'enquête publique s’est déroulée du 6 au 20 juillet 2015; aucune observation n’a été formulée et le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
La Communauté de Commune s'engage à acquérir à titre gratuit lesdites parcelles.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé de désaffecter et
déclasser le chemin rural situé chemin de Camsaud, d’une contenance d'environ 298 m? en vue de la cession gratuite
à la CCPRO et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
En parallèle, il est pris acte du fait que la CCPRO envisage, en accord avec le Conseil Départemental, de lancer dès la mi-septembre 2015 les travaux en vue de la réalisation d’un carrefour giratoire à plusieurs branches situé sur la RD 907, dont les caractéristiques seront celles de voiries structurantes qui auront pour vocation de favoriser le développement économique des futurs secteurs de la Malautière à Sorgues et de la Plaine du Grenache à Bédarrides, permettant :
d'assurer par des trafics lourds la desserte notamment du Village d'Entreprises ERO à Sorgues et de garantir
la sécurisation des accès aux usagers, d’une part ;
de mettre en place le rabattement de la route de Camsaud (R.D. 66) sur le giratoire, et créer la continuité vers Chateauneuf-du-Pape par la RD 66, d'autre part.
Ilest donc proposé, dans l’attente de la signature de l'acte authentique de cession des terrains et pour permettre le
démarrage des travaux, d’habiliter le Maire à délivrer une autorisation de jouissance anticipée pour l'aménagement au
profit de la CCPRO et à ses frais exclusifs, de la bretelle d'accès qui permettra d’assurer par des trafics lourds, la desserte du Village d'Entreprises ERO et garantira la sécurisation des accès aux usagers de cette zone d'activités économiques.
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- CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 27
ADOPTION DE LA PROGRAMMATION 2015 DU NOUVEAU CONTRAT DE VILLE, DES ACTIONS PORTEES PAR LA COMMUNE ET VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX OPERATEURS
(Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 09/09/15)
RAPPORTEUR : M. PATURAUX
La loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret N° 2014-1750
du 30 décembre 2014 créant les nouveaux périmètres des territoires prioritaires fixent les nouvelles règles de mise en
œuvre de la politique de la ville pour la période 2015/2020.
Par délibération du 28 Mai 2015 le conseil municipal a adopté le Contrat cadre du nouveau contrat de ville 2015-2020 de la commune de Sorgues, il a été signé par les partenaires le 6 juillet 2015.
Dans le cadre de ce contrat, et suite au comité de pilotage du 6 Juillet 2015, il convient d'adopter la programmation
pour l’année 2015, qui intervient sur les axes du contrat mis en œuvre sur les territoires prioritaires. Ces actions sont
soit portées par la ville, soit mises en œuvre par des opérateurs extérieurs, conformément à l'appel à projets 2015. La programmation 2015 est jointe en annexe.
En section de fonctionnement les partenariats financiers pour les crédits du nouveau contrat de ville sont :
- Pour l’ETAT de 70 900 €,
- Pour la REGION de 34750 €,
- Pour le DEPARTEMENT de 29 664 €.
- Pour la CCPRO de 12 500 €.
- Pour la MSA de 12 164 €.
- Pour la CAF de 55 849 €.
Pour la Commune, la participation financière est de 354 168 €.
I convient pour les actions portées par les opérateurs de prévoir le montant de la subvention allouée par la commune
conformément au tableau ci-après : AXES OPERATEUR INTITULE DE L'ACTION TOTAL ACTION | MONTANT SUBVENTION STRATEGIQUE+ACTIONS
Axe l: Cohésion sociale |CIDFF Optimiser l’égalité des chances 4 647 € 1 500 €
1) Accès aux droits, et faciliter l'accès aux droits
lutte contre les des personnes en situation de
discriminations et vulnérabilité
accès à la santé
AMAV Permanences d'aide aux 8 500 € 900 €
victimes d'infraction pénale
2) Education-Parentalité- | API Provence! Accompagner les jeunes 9 476 1 000 €
Jeunesse parents
ACAFMSA? CLEFS (Créer le lien enfant - 40 844 € 6 000 € famille -scolarité)
Sorgues Basket Accès à l’activité sport basket 9 163 € 2 000 €
Club
3) Accès à la culture ADVSEA Traces, Histoire(s) et Avenir 12 698 € 2 400 € Aux Griffons
Axe Il: Cadre de vie et| ASSER Cohésion sociale et 47 000 € 2 000 €
renouvellement urbain citoyenneté
3) Prévention de la
délinquance
RCSRO Faciliter l'accès à la pratique 106 099 € 2 000 €
sportive pour les 5-19 ans
Axe Ill: Développement | IPEP Exposition « l'égalité 6 000 € 3 000 € économique et emploi:
2) Mise en réseau et
accompagnement des
entreprises
professionnelle en tout genre »
En conclusion du présent rapport, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
adopter la programmation du nouveau contrat de ville 2015
adopter le plan de financement,
autoriser le Maire à solliciter les subventions des partenaires pour les actions portées par la commune
autoriser le versement des crédits pour les associations pris sur les ouvertures disponibles au titre du budget
principal de la Ville, sur le compte : Service Proximité et Cohésion / Contrat de ville 300-6574 et 300-6288
1 Sous réserve des financements de la CAF et du Département
2 Sous réserve des financements de l’Etat, de la CAF et du Département CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 28
VERSEMENT DE SUBVENTION PAR LA COMMUNE DE SORGUES A L'ASSOCIATION « MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON »
(Commission Proximité et Cohésion / politique de la ville du 9/09/15)
RAPPORTEUR : Amandine LAHRIFI
Afin de pérenniser les services proposés aux sorguaises et aux sorguais âgés de 16 à 25 ans, dans le domaine de
linsertion sociale et professionnelle, et pour conserver les activités de l’antenne de Sorgues de la Mission Locale, le
renouvellement de la convention d'objectifs et de moyens a été voté par le conseil municipal le 20 Décembre 2012
pour une durée de 3 ans.
Cette convention dans son article 4 prévoit le versement d’une subvention annuelle.
Rappel :
À travers cette convention d’une durée de trois ans, l'association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» s'engage,
sur l'antenne de SORGUES à :
- assurer l’accueil, l'information et l'orientation des jeunes de 16 à 25 ans qui ont des difficultés d'insertion
sociale et professionnelle.
- assurer le suivi de l'itinéraire d'insertion de ces jeunes, en assumant notamment les fonctions de référent
dans le dispositif « CIVIS ».
- établir les relations avec l’ensemble des partenaires locaux intéressés : établissements scolaires, organismes
sociaux, organisations professionnelles, associations …
- contribuer, le cas échéant et dans la mesure du possible, aux diverses actions qui seraient réalisées pour
faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens
nécessaires à sa bonne exécution.
Pour mener à bien cette mission, l'association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» s’est engagée à mettre à disposition de l’antenne de SORGUES un conseiller à temps plein.
La commune de Sorgues s'engage, à contribuer au fonctionnement de l'antenne par le versement d’une subvention
annuelle dont le montant pour 2015 est arrêté à la somme de 32 012 €.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le versement de la subvention sollicitée au titre de l’année 2015, à savoir 32 012 € déduction faite de l’acompte de 9 604 € déjà versé. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 29
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMMUNALE AU PROFIT du C.D.A.D. (Conseil Départemental d’Accès au Droit) de Vaucluse.
(Commission Proximité et cohésion/Politique de la ville du 9/09/15)
RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS
Le Conseil Départemental d'Accès au Droit (C.D.A.D.) de Vaucluse partenaire de l'Espace de l'Emploi de la Justice et
du Droit depuis décembre 2006 a signé le ter janvier 2012 avec la commune de Sorgues une convention permettant la
labellisation de l’E.E.J.D.en Point d'Accès au Droit (P.A.D.), signe de reconnaissance de la qualité des prestations
fournies par la ville aux administrés.
Depuis le ter Janvier 2013 le Maire de la commune est membre associé du G.I.P. C.D.A.D. de Vaucluse et siège à ce titre au Conseil d'administration.
Le C.D.A.D. tient des permanences depuis 2002 sur la commune de Sorgues.
Les avocats du barreau d'Avignon y donnent des consultations gratuites au profit des Sorguais. Un seuil de ressources
conditionne l’accès aux consultations (justificatif de revenus inférieur à 1500 euros par personne). En 2014 9
permanences ont été tenues et 93 consultations on été données. Les permanences sont d’une durée de 3 heures et 12 personnes maximum peuvent y être accueillies.
C'est dans ce cadre qu’il est demandé au Conseil Municipal d'attribuer pour 2015 une subvention de :
1 000 euros au CDAD conformément aux termes de la convention (article 7) qui lie la ville au GIP. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 30
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
En fonction des besoins, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs théoriques du personnel en créant :
Création/ Nombre Poste
Suppression
Création Î Assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à
12h
Création Î Adjoint d'animation
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 31
VALIDATION DU PLAN D’ACTIONS DE L'AGENDA 21 DE SORGUES
RAPPORTEUR : Denis RENASSIA
fortement les habitants, l'ensemble des acteurs locaux et les entreprises. La démarche, fondée sur un diagnostic
partagé, va permettre de concevoir un projet stratégique traduit par des actions concrètes périodiquement évaluées et si nécessaire, modifiées.
Au cœur du projet de territoire, le développement durable concourt donc à donner à notre commune une image
positive et dynamique. || propose des actions qui répondent aux aspirations des citoyens concernant, l'emploi,
l’activité économique, le cadre de vie.
La chasse aux gaspillages et les économies d'énergie contribuent à une maîtrise des coûts et induisent une bonne
gestion de la collectivité. Comme il est valorisant, le développement durable permet de fédérer les équipes autour d’un projet commun porteur de sens. De manière concrète, la formalisation du plan d'actions marque l'engagement de notre collectivité.
Faisant suite à la phase de diagnostic partagé, le projet Agenda 21 de Sorgues nécessite maintenant la réalisation
d’une stratégie de territoire, à savoir une ligne directrice pour le mandat en cours. Cela se concrétise par la définition
d'orientations et d'objectifs.
Cette phase est déterminante; en effet après avoir pris connaissance des atouts et des faiblesses du territoire, la
stratégie ou plan d’actions définit les axes d'actions publiques qui vont orienter le développement de Sorgues. Ce programme d’actions répond aux enjeux propres à notre commune.
Pour que ce projet de ville s’inscrive dans une démarche d’Agenda 21, il faut que la stratégie réponde aux enjeux du
développement durable c’est-à-dire qu’elle prenne en compte l’aspect environnemental, social et économique de façon
intégrée dans un projet global et durable.
Le plan d’actions se présente selon 4 axes et se décline en 11 objectifs :
1 - Ville active et solidaire
Objectif 1 : Renforcer l'attractivité de la ville et de ses entreprises
Objectif 2 : Développer une politique sociale pour tous
Il - Ville agréable à vivre
Objectif 3 : Poursuivre l'aménagement qualitatif des quartiers
Objectif 4 : Développer des espaces verts durables
Objectif 5 : Offrir un cadre de vie agréable et sûr
Il — Ville engagée face au changement climatique
Objectif 6 : Assurer une offre de transports alternatifs
Objectif 7 : Promouvoir les énergies renouvelables
Objectif 8 : Préserver la qualité de l'air
IV — Ville responsable dans sa consommation
Objectif 9 : Affirmer l’éco exemplarité des agents
Objectif 10 : Développer la participation des habitants
Objectif 11 : Favoriser une consommation et des ressources saines. CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 32
ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 6 DU 07 AVRIL 2014: DESIGNATION DES ELUS AU SEIN D'ORGANISME EXTERIEURS
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Ilest proposé au Conseil Municipal de désigner les élus appelés à siéger au sein des différents organismes :
1) l'Association ASSER qui a modifié ses statuts en intégrant dans l’article 7 du titre III Administration et fonctionnement « le conseil municipal est représenté au collectif de direction par ...…. » et en précisant dans
l’article 10 « collectif Bureau » que le représentant de la ville ne pouvait pas siéger au bureau. statuts joints
en annexe).
Il'est proposé au Conseil Municipal de désigner :
- Serge SOLER, titulaire
- Ronan PATURAUX, suppléant
2) Pour le Collège VOLTAIRE, le Conseil Départemental a, conformément aux nouveaux textes art. R 421-16 du
Code de l'Education, désigné deux représentants de la collectivité de rattachement.
Il convient donc de réduire la représentativité de la collectivité siège à une seule voix et de désigner :
- Christelle PEPIN, titulaire
- Ronan PATURAUX, suppléant
Ilest précisé au Conseil Municipal que la désignation des élus au sein des autres organismes extérieurs reste inchangée conformément à la liste jointe.
( ANNEXES :
AP/CP et AE/CP
DECISION MUNICIPALE N° 1 ASSAINISSEMENT
DECISION MUNICIPALE N° 1 CUISINE CENTRALE
DECISION MUNICIPALE N° 2 TRANSPORTS URBAINS
REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCSPL
CONVENTION DE REFACTURATION PRESTATIONS INFORMATIQUES
REGLEMENT INTERIEUR CCDSP
ANNEXE PROGRAMMATION BUDGETAIRE 2015 CONTRAT DE VILLE
PLAN DENOMINATION DES VOIES ROMARINS
SUPERCIE CAMSAUD
STATUTS ASSER
LISTE DES DELEGATIONS MUNICIPALES AUX DIFFENTS ORGANISMES EXTERIEURS
TABLEAU PROJET D'ECHEANCIER DES TRAVAUX LIES À L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMME Chapitre Article
DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
opérations d'ordres
042 6811 dotation aux amortissements 6 000,00 023 virement à la section d'investissement 6 000,00
Total fonctionnement 6 000,00 6 000,00 - -
Chapitre Article
DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
21 21532 145 000,00 16 1641 145 000,00
opérations d'ordres
040 2801 6 000,00 021 virement de la section de fonctionnement 6 000,00
Total investissement - 145 000,00 6 000,00 151 000,00
Réseaux d'assainissement
Emprunt
RECETTES
intitulés
Section Investissement
opérations réelles
DEPENSES RECETTES
amortissement des frais d'établissement
ASSAINISSEMENT: DECISION MODIFICATIVE N°1
intitulés
Section Fonctionnement
opérations réelles
DEPENSES Chapitre Article
DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
67 678 3 000,00 70 7067 3 000,00
opérations d'ordres
023 virement à la section d'investissement
Total fonctionnement - 3 000,00 - 3 000,00
Chapitre Article
DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
opérations d'ordres
021 virement de la section de fonctionnement -
Total investissement - - - -
CUISINE CENTRALE: DECISION MODIFICATIVE N°1
intitulés DEPENSES RECETTES Section Fonctionnement
opérations réelles
autres charges exceptionnelles
cantines
intitulés DEPENSES RECETTES Section Investissement
opérations réelles Chapitre Article
DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
opérations d'ordres
023 virement à la section d'investissement
Total fonctionnement - - - -
Chapitre Article
DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION
DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS
21 2181 120 000,00 23 2318 120 000,00
opérations d'ordres
021 virement de la section de fonctionnement -
Total investissement 120 000,00 120 000,00 - -
TRANSPORTS URBAINS: DECISION MODIFICATIVE N°2
intitulés DEPENSES RECETTES Section Fonctionnement
opérations réelles
intitulés DEPENSES RECETTES Section Investissement
opérations réelles
installations générales, agencements, aménagements
immobilisations corporelles en cours vues
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES DELEGATAIRES
DES SERVICES PUBLICS
Dans le respect du Code général des Collectivités territoriales et de l’ensemble des textes législatifs et
règlementaires des collectivités territoriales, l'objectif du présent règlement intérieur est de définir le mode
d'organisation et de fonctionnement de la Commission de contrôle des délégataires de services publics. Il est
consultable à la Direction Générale des Services. Il vise notamment à compléter les dispositions prévues par la loi
de manière à organiser au mieux, sur le plan pratique, le travail de cette commission. Au cas où l’une des
dispositions du règlement intérieur viendrait en contradiction avec la législation actuelle ou à venir, cette dernière
s’appliquerait de plein droit sans qu’il soit besoin d’en délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.2222-1 à R.2222-6,
ARTICLE 1 - COMPOSITION : DESIGNATION ET MODIFICATION
Cette commission, présidée par le maire ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante
nommés par l'assemblée délibérante.
Les membres de la commission sont nommés pour une période ne pouvant excéder la limite de la durée du
mandat.
Outre les membres de la commission, peuvent assister aux réunions, à titre consultatif
- Atitre permanent le Directeur Général des Services et/ou les Directeurs des services municipaux en fonction des matières traitées,
- Atitre ponctuel et sur proposition du Président, en fonction de l’ordre du jour, toute personne dont
l'audition paraît utile à la commission.
Participe également aux réunions, un agent de la collectivité, en charge du secrétariat de la commission.
ARTICLE 2 — ATTRIBUTIONS ET PERIODICITE DES SEANCES
Les attributions de la commission sont celles fixées conformément à l’article R.2222-3 du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
La commission examine chaque année sur le rapport de son Président les comptes détaillés des opérations du
délégataire. Le délégataire doit communiquer au président de la commission, tous livres et documents nécessaires
à la vérification de ses comptes dans un délai arrêté d’un commun accord. ARTICLE 3 — CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle précise la date,
l’heure et le lieu de la réunion et est adressée aux membres par courriel pour tous les membres ayant souscrit à ce
dispositif, ou à défaut, par courrier à l’adresse de leur choix.
Le délai de convocation ne peut être inférieur à 5 jours francs, sauf urgence déclarée par le Maire.
ARTICLE 4 — ORDRE DU JOUR : DETERMINATION ET PROPOSITION
Le Maire fixe l’ordre du jour de la séance. L'ordre du jour est joint à la convocation. Le maire a la possibilité de
retirer à tout moment, certaines affaires inscrites à l’ordre du jour.
ARTICLE 5 - PRESIDENCE
Le maire ou son représentant assure la présidence des séances.
Le Président ouvre les séances, dirige les débats et propose le cas échéant à la commission d’en fixer les
modalités, accorde la parole, autorise et clôt, s’il y a lieu, les interruptions de séance, met aux voix les propositions
et avis, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétariat les épreuves des votes, en proclame les
résultats, prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
ARTICLE 6 — QUORUM
Les commissaires siègent en personne. Aucune suppléance n’est admise. Un membre empêché ne peut pas
donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom.
La commission se réunit sans qu'il soit nécessaire qu’un quorum soit atteint.
ARTICLE 7 — ORGANISATION DES DEBATS ET AVIS DE LA COMMISSION
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Le Président présente un rapport oral sur chacun des points inscrits à l’ordre du jour. Il ouvre le débat et veille à
son bon déroulement et au respect de l'expression de chacun.
Les points à l'ordre du jour soumis à avis donnent lieu à un vote exprimé par les membres présents.
Les avis sont recueillis à la majorité des suffrages exprimés, au vote à main levée. En cas de partage, la voix du
président est prépondérante. Chaque réunion de la commission donnera lieu à l'établissement d’un procès verbal signé par le Président et les
membres présents.
Conformément à l’article R.2222-4, ce rapport sera joint aux comptes de la commune, pour servir de justification à
la recette ou à la dépense résultant du compte périodique.
ARTICLE 8 —- MODIFICATION ET APPLICATION DU REGLEMENT
Toute modification du présent règlement relève de la compétence du conseil municipal.
Le présent règlement est applicable dès que la délibération du conseil municipal adoptant sera exécutoire. vues
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Dans le respect du Code général des Collectivités territoriales et de l’ensemble des textes législatifs et
règlementaires des collectivités territoriales, l'objectif du présent règlement intérieur est de définir le mode
d'organisation et de fonctionnement de la Commission Consultative des Services Publics Communaux. Il est
consultable à la Direction Générale des Services. Il vise notamment à compléter les dispositions prévues par la loi
de manière à organiser au mieux, sur le plan pratique, le travail de cette commission. Au cas où l’une des
dispositions du règlement intérieur viendrait en contradiction avec la législation actuelle ou à venir, cette dernière
s’appliquerait de plein droit sans qu’il soit besoin d’en délibérer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1413-1,
Vu la loi n°2002-276du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Vu la délibération du 17/04/2014 qui a procédé à la constitution de la Commission Consultative des Services
Publics Locaux,
ARTICLE 1 —- COMPOSITION : DESIGNATION ET MODIFICATION
Cette commission, présidée par le maire ou son représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérante,
désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations
locales, nommés par l’assemblée délibérante.
Les membres de la commission sont nommés pour une période ne pouvant excéder la limite de la durée du
mandat.
En cas de vacance parmi les représentants des associations, par suite de décès, démission ou tout autre motif,
l'association émet une proposition de remplacement dans un délai de trois (3) mois et en informe immédiatement
le maire. Cette information devra se formaliser par l’envoi d’un courrier du président de l’association avec copie du
procès verbal de l'assemblée générale ou du conseil d'administration actant de la modification de sa
représentation. || sera procédé à son remplacement dans les plus brefs délais selon les modalités de désignation
initiale.
Outre les membres de la commission, peuvent assister aux réunions, à titre consultatif
- Atitre permanent le Directeur Général des Services et/ou les Directeurs des services municipaux en fonction des matières traitées,
- Atitre ponctuel et sur proposition du Président, en fonction de l’ordre du jour, toute personne dont l'audition paraît utile à la commission.
Participe également aux réunions, un agent de la collectivité, en charge du secrétariat de la commission. ARTICLE 2 — ATTRIBUTIONS ET PERIODICITE DES SEANCES
Les attributions de la commission sont celles fixées conformément à l’article 1413-1 du code général des
collectivités territoriales (CGCT)
Séance annuelle
La commission examine chaque année sur le rapport de son Président :
- Les rapports établis par les délégataires se services publics en application de l’article L1411-3 du CGCT,
comportant sous forme de synthèse, les comptes relatifs à l'exécution de la délégation de service public,
une analyse de la qualité du service, une annexe permettant d'apprécier les conditions d'exercice du
service public
- Les rapports établis en application de l’article L 2224-5 du CGCT sur :
Le prix et la qualité du service d’eau potable
Le prix et la qualité du service d'assainissement
Le prix et la qualité des services de collecte, évacuation et traitement des ordures ménagères.
- Un bilan d’activité des services exploités en régie d'autonomie financière
- Le rapport mentionné à l’article L 1414-14 du CGCT établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat.
Séances périodiques
La commission est consultée obligatoirement pour avis par l'assemblée délibérant sur :
- Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante se prononce, au vu d’un
rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire,
- Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la
régie,
- Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à
l’article L 1414-2 du CGCT.
En outre, le Président peut réunir la commission chaque fois qu’il le juge utile.
Enfin, sur proposition de la majorité de ses membres, et sur demande motivée, des réunions
supplémentaires peuvent être convoquées par le Président de la commission.
ARTICLE 3 — CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle précise la date,
lheure et le lieu de la réunion et est adressée aux membres par courriel pour tous les membres ayant souscrit à ce
dispositif, ou à défaut, par courrier à l'adresse de leur choix.
o
o
o
Le délai de convocation ne peut être inférieur à 5 jours francs, sauf urgence déclarée par le Maire.
ARTICLE 4 — ORDRE DU JOUR : DETERMINATION ET PROPOSITION
Le Maire fixe l’ordre du jour de la séance. L'ordre du jour est joint à la convocation. Le maire a la possibilité de
retirer à tout moment, certaines affaires inscrites à l’ordre du jour.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l’ordre du jour de toute proposition
relative à l'amélioration des services publics locaux, qu’il s'agisse des services confiés à un tiers par convention de
délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière. À l’issue de l'examen des
questions inscrites à l’ordre du jour de la séance, et après débat, le président invite les membres à faire des
propositions en ce sens et en soumet l'approbation à la commission, pour leur inscription à sa séance suivante.
ARTICLE 5 — PRESIDENCE
Le maire ou son représentant assure la présidence des séances.
Le Président ouvre les séances, dirige les débats et propose le cas échéant à la commission d’en fixer les
modalités, accorde la parole, autorise et clôt, s’il y a lieu, les interruptions de séance, met aux voix les propositions
et avis, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétariat les épreuves des votes, en proclame les
résultats, prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
ARTICLE 6 — QUORUM
Les commissaires siègent en personne. Aucune suppléance n’est admise. Un membre empêché ne peut pas
donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom.
La commission se réunit sans qu'il soit nécessaire qu’un quorum soit atteint.
ARTICLE 7 — ORGANISATION DES DEBATS ET AVIS DE LA COMMISSION
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Le Président présente un rapport oral sur chacun des points inscrits à l’ordre du jour. Il ouvre le débat et veille à
son bon déroulement et au respect de l'expression de chacun.
Les points à l'ordre du jour soumis à avis donnent lieu à un vote exprimé par les membres présents.
Les avis sont recueillis à la majorité des suffrages exprimés, au vote à main levée. En cas de partage, la voix du
président est prépondérante.
Chaque réunion de la commission donnera lieu à l'établissement d’un procès verbal signé par le Président et les
membres présents. ARTICLE 8 — MODIFICATION ET APPLICATION DU REGLEMENT
Toute modification du présent règlement relève de la compétence du conseil municipal.
Le présent règlement est applicable dès que la délibération du conseil municipal adoptant sera exécutoire. MUTUALISATION DES SERVICES
INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DROIT DES SOLS (ADS)
CONVENTION DE REFACTURATION DE PRESTATIONS INFORMATIQUES AU
PROFIT DES COMMUNES MEMIBRES
La présente conÿention est établie entre :
La Ville de
sise
‘Ghaptès dériommée la Commune
Représentée.par son Malte dument habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date
du XX
D'une parts
Ft
La Communauté de Caminuhes des Pays de Rhôve êt OwvBze
Sise 3, allée des Romaïins
84370 Bédatrides
Ciäprès dériommée là CCPRO
Représentée pat son Président dumient habilité à cet effet par délibération du Consèll
Communautaire en date du XXXK,
D'autre part,
PREAMBULE
En dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses
communes membres peuvent se doter de services communs.
Sur ce fondement et de manièré à palller au désengagement de l'Etet sur l'instruction des
autorisations d'urbanisme, la CCPRO a envisagé depuis la fin de l'année 2014 dans le cadre du
schéma de mutualisation la possibilité de constituer un sérvice commun des ADS {Autorisations Dralt
des Sols}.
Cette possibilité a été entérinée par déllbération n°2015077 du Conseil de Communauté du 21 mai
2045. |
En dehors de ce Service commun d'instruction, l à été propasé aux communes volontaires utilisant
un outil logiciel identique {cart@ads} de mutualiser l'hébergement de leurs donnés ADS sur un
même serveur, abrité par le Vile de SORGUES, et de regrouper les prestations de maintenance dans
un contrat unique,
MTTREU EN FRERES TURE | le 29/07/2015
Ar ge rpg A cette fin, la CCPRO 9 engagé l'acquisition début 2015 d'une licence, plloté La formation des agents
communaux et mis en place une interface entre ce logiciel et le webSIG de la CCPRO.
1! convient donc par la présente convention d'assurer le remboursement des frais engagés par la
CCPRO pour le compte de ses communes membres bénéficiaires.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour but de défini les modalités de remboursement par là Commune à la
CCPRO des prestations Issues de la mise on place d'une interface Informatique partagée dans le
cadre de l'instruction des ADS,
Article 2 : Détall des charges
Les charges faisant l'objet de la présente convention de facturation comprennent
= L'acquisition de licences logicielles (prestation unique 292.5)
+ Les prestations d'intégration des données ADS (prestations unfque 2015)
= La formation Administrateur & instructeurs (prestation uraique 2015)
= Les frais de maintenance annuelle (prestation annuelle)
Article 4 : Modalités de répartition des charges
L'intégralité des charges annuellement supportées par la CCPRO dans le cadre de ce service aux
Communes est refacturée aux bénéficiaires sur l'exercice N+1, à l'exception de l'interface 516 CCPRO
pris en charge à 100 % par la CCPRO.
Au ttro de l'exerclco 2015, les charges relatives au service fait 2014 sant facturées aux communes conformément
au détail caprès annexé [ANNEXES 1).
Pour les exercices 2016 et suivants, les charges sont réparties entre les communes bénéficiaires en
fonction du nombre d'habitants (ANNEXE 2).
Article 5 : Modalités de refacturation
Les dépenses sont considérés dans leur coût TTC, tel que correspandant aux mandats fIquidés.
Flles sont calculées annuellement par les Services de la CCPRO àla clôture du l'exercice budgétaire ot
donnent lieu à un certificat administratif coslgné par l'ordonnateur et le comptable public avant le 30
juin de l'année N+1.
Elles sont appelées par titre exécutaire et dolvent étre réglées par les Communes dans les détals
réglementaires.
Article 6: Litiges
Les signataires s'engagent à rechercher une résolution amiable sur tout Itige susceptible d'intervenir
concernant la mise en œuvre de la présente convention.
A défaut d'accord il sera fait appel à la juridiction compétento.
Article 7 : Validité de la présente convention
La présente convention est conclue à compter de l'année 2015 pour une durée de 1 an renouvelable
par ahnée entière par reconduction tacite dans la limie de 3 fois.
‘Toute demande de sortie du disposiuf à l'initiative de la Commune doit être signiflée à la CCPRO par
“courrier recommandé avec accusé de réception avant le 41 décembre de chaque année.
Elle rendre caduque en cas de résiliation du contrat de maintenarice hqformatique para CCPRO.
RECU EN PREFECTURE le 29/07/20.
ppt gp le peut faire l'objet d'avenants.
Fait à Bédarrides, le en 3 exemplaires origineux
Pour la Commune Pour la CCPRO
Le Maire Le Président
Alain ROCHEBONNE
ANNEXES
= ANNEXE 1 : Détall des charges année 2015
= ANNEXE 2 : Synthèse des charges par commune pour 2016 et sulvant
| REÇU EN PREFECTURE
lo 29/87/2015 en se Cité FRE
SR
SOL
ENNY
SQv 73191907
NOLLVSTIVNLINN
AQ
LEP
OMS REGUEN PRÉFECTURE
raoe
as
Board
2205)
SLNYLIVHA
JHSWON
NV
NOLVOLILVL
= VFIMANOA
Say
72121907
NOLLYSNVNLLNN
30
1370%d
—
— AXES STRATEGIQUES + ACTIONS OPERATEURS MONTANT TOTAL ACTION DDE TOTALE SUB (hors ville) REGION CAF MSA AUTRES
CV DC CV DC CV DC CV DC
I)Cohésion sociale
1) Accès aux droits, lutte contre les
discriminations et accès à la santé
PAD Commune EEJD 120 220 13 700 101 320 5 000 (4200) 4 500
PADE Commune EEJD 10 500 #REF! 5 000 5 000 950 950 500
Accompagnement vers
l'émancipation et
l'automisation des publics
féminins empêchées
Commune
CeSam
64 200 9 800 33 700 (3000) 5 000 1 800
Ateliers socio-linguistiques Commune
CeSam 39 412 14 600 6 300 6 000 (2300) 2 300 3 000 1 000
Optimiser l'égalité des chances
et faciliter l'accès aux droits
des personnes en situation de
vulnérabilité
CIDFF
4 647 689 1 500 (420) 0 269
Permanences d'aide aux
victimes d'infraction pénale AMAV 8 500 4 500 900 (1500) 1 500 1500 Total 247 479 #REF! 42 400 106 320 16 000 11 420 14 250 3 269 3 300 1 500
2) Education - Parentalité - Jeunesse
AMDJ Commune 51 520 7 700 35 013 3 500 (1000) 0 3 000 200
Accompagner les jeunes
parents Api Provence 9 476 8 476 1 000 (2000) 2000 4476 Réussite éducative CLEFS ACAF/MSA 23 944 20 444 3 500 10 000 (3000) 3 880 6 964 200
CLAS ACAF/MSA 16 900 20 900 2 500 10 000 (2500) 7 200 1 200
101 840 57 520 42 013 23 500 6 500 2000 0 16 080 8 364 4 676
CCPRO DEPARTEMENT
CONTRAT DE VILLE COMMUNE DE SORGUES
PROGRAMMATION BUDGETAIRE 2015
VILLE ETAT
Page 1 AXES STRATEGIQUES + ACTIONS OPERATEURS MONTANT TOTAL ACTION DDE TOTALE SUB (hors ville) REGION CAF MSA AUTRES
CV DC CV DC CV DC CV DC
Soutien à la parentalité Commune
CeSam 24 500 8 000 5 700 0 (3000) 5 000
Des jeunes acteurs de leur
quotidien
Commune
CeSam 47 866 22 866 25 000 8 000 4 000 10 866
Animation socio éducative 3/6
ans CASEVS 80 011 6 996 54 069 3000 (622) 3374 Animation socio éducative
6/13 ans CASEVS 79 737 7 556 48 654 3500 (622) 3434 Accès à l'activité sport basket Sorgues Basket
Club 9 163 2 000 2 000 1 500 500
Total 241 277 47 418 135 423 14 500 4 244 5 500 5 000 0 18 174 3) Accès à la culture
Traces, Histoire(s) et Avenir
aux Griffons ADVSEA 12 698 2 400 2 400 2 400 0 Total 12 698 2 400 2 400 2 400 0
4) Soutien à la vie associative
II)Cadre de vie et
renouvellement urbain
1) Habitat
Fond de Participation des
Habitants
Commune
CeSam 8 000 3 000 2 000 1 000 (1000) 0 1 000
Total 8 000 3 000 2 000 1 000 1 000 0 1 000
2) Mobilité des habitants / parcours
résidentiels
3) Prévention de la délinquance
Cohésion sociale et
citoyenneté
ASSER 47 000 20 000 2 000 3 000 (1000) 4 000 3 000 9 000
Faciliter l'accès à la pratique
sportive pour les 5 - 19 ans RCSRO 106 099 46 100 2 000 5000 9 000 27500 4600
Total 153 099 66 100 4 000 3 000 5 000 1 000 13 000 30 500 13 600
CCPRO DEPARTEMENT VILLE ETAT
Page 2 AXES STRATEGIQUES + ACTIONS OPERATEURS MONTANT TOTAL ACTION DDE TOTALE SUB (hors ville) REGION CAF MSA AUTRES
CV DC CV DC CV DC CV DC CV
III)Le développement de
l'activité économique et de
l'emploi
1) Diagnostic - prospectives
2) Mise en réseau et
accompagnement des entreprises
Objectif Emploi Commune EEJD
13 000 4 000 4 000 2 000 (2000) 0
Exposition : l'égalité en tout
genre
IPEP
6 000 3 000 3 000 1 000 2 000
Citéslab GRAIN 70 000 60 000 10 000 15 000 0 35 000 (CDC)* Total 89 000 67 000 7 000 10 000 18 000 2 000 35 000
3) Accompagnement des demandeurs
d'emploi
Service à distance : Pôle Emploi Commune EEJD
8 680 2 000 2 680 3 500 (1500) 0
Développement économique
et emploi
ASSER 5 000 5 000 1 000 2 000 2000
Passerelles vers l'agriculture Mission Locale
4 000 4 000 1 500 2 000 500
Total 17 680 11 000 2 680 2 500 7 500 1 500 2 000
Adultes relais Commune
CeSam
54 697 39 765 14 932 39 765
DEPARTEMENT ETAT CCPRO
* Caisse des dépôts et de consignations
VILLE
Page 3 Commune :
SORGUES (129)
Numéro son du document d'arpentage :
Document vérifié et numéroté le —— /
Par
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section
Cachet du service d'origine :
Centre des Impôts foncier de :
AVIGNON
Cité Administrative
CS 10044
84098 AVIGNON Cedex 9
Téléphone : 04 90 27 72 61
Fex : 04 90 27 72 72
cdif.avignon@dgfip.finances. gouv.fr
: AP
nel Feuille(s) : 000 AP 01
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: P4 ou CP [20 cm] Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1500
CERTIFICATION Date de l'édition : 16/06/2015 (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Support numérique : Le présent document d'arpentage, certifié par les
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : Document d'arpentage dressé par A - D'après les-indik Mi ik U ; A @
B-En f je : _—
effectué sur le terrain;
C-D'après un plan d'arpentage, ou de_ pores dont
copie ci-jointe, dressé le par
géomètre à +
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des
informations portées au dos de la chemise 6463.
" 1e a8 las
ä: —
Date : 24.23 AÏ
Signature 2
{1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans lecas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise àjour). Dans la formule & les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert. inspecteur, géomètre ou technicien 8) Précisez les noms et qualité du silest différent du propriétaire . avoué retraité du cadastre. elc…). qualiñé de l'autorité etc. ). ep
NUE
À
CHANGEMENTS
CONSTATÉS,
ATTRIBUTION
DES
NOUVEAUX
NUMÉROS
DE
FLAN
ET
CALCUL
DES
€
fcotannes
5.
6.
12
à 16
reservess
à l'Adminis
m
=
et
ITUATION
NOUV
NNE
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ET PREvUM
D
2ROPRIETARE
Calc
infatmakique.
nences
|
ONTENANCES
i }
! î
Fi
DST
TOTAL
é
et
ruméroté
Venu
Vér
re
sous
la forme
AB
€
3 plan, ver
un
Int vigntiher chaque
parcelle no INFORMATION
DES
PROPRIÉTAIRES
DÉCRET
N°
55-22
DU
4
JANVIER
1955
PORTANT
RÉFORME
DE
LA
PUBLICITÉ
FONCIÈRE
)
Articie
7
(partie)-
Tout
acte
ou
décision
judiciaire
sujet
à
pu!
ité
foncière
dans
un
bureau
des
hypothèques
doit
iquer, pour chacun ces immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance, la désignation cadestrale ection, numéro de plan, lieu-dit. DÉCRET
N°
55-471
DU
30
AVRIL
1955
RELATIF
À
LA
RÉNOVATION
ET
À
LA
CONSERVATION
1
DU
CADASTRE Article
25
(partie)
- Tout
changement
de
limite
de
oropriête,
notamment
par
suite
de
division,
lotissement,
partage,
doit
être
constaté
par
un
document
d'arpentage
établi
aux
frais
et
à ia
diligence
des
parties
et
certifié
par
elles,
qui
est
soumis
au
Service
du
Cadastre
préalablement
à la
rédaction
de
l'acte
réalisant
le
changement
de
limite,
pour
vérification
et
numérotage
des
nouveaux
ilots
de
propriété.
L'établissement
des
documents
portant
modification
du
parcellaire
cadastral
relève
de
personnes
agréées
par
l'Administration,
dont
la
liste
est
consuitable
dans
les
bureaux
du
Cadastre.
L'arrêté
du
22
décembre
1992
relatif
à
l'information
des
consommateurs
sur
les
prix
des
prestations
topographiques
dispose
que,
préalablement
à l'
exécution
travaux,
le
professionnel
remet
un devis
au
consommateur.
ion
ou
par
une
collectivite
publique
des
pr
prestations
oupeer
gré
des
Rs
Donepe:
arpentage,
etc.).
Cette
obligation
s'applique
également
à
la
note
d'honoraires.
L'arrêté
précise
aussi
l'obligation
d'affichage
du
prix
des
prestations.
RÉUNIONS
D£
PARCELLES.
-
Elles
interviennent
à la
demande
ou
avec
l'accord
des
propriétaires.
Les
parcelles
à regrouper
doivent
appartenir
au
même
propriétaire,
8tre
contiguës
et
présenter
la même
situation
au
regard
du
fichier
immobilier
(parcelles
toutes
non
publiées
ou
toutes
publiées
à la
Conservation
des
hypothèques
et,
en
principe,
non
grevées
de
droits
différents).
DIVISIONS
DE
PARCELLES.
_ Elles
sont
opéréss
à la
demande
des
propriétaires.
APPLICATION
D'UN
PROCÈS-VERSAL
D'ARPENTAGE
OU
DE
BORNAGE.
- Elle
est
effectuée
à la
demande
des
propriétaires.
Elle
a pour
effet
de
mettre
en concordance
la
contenance
cadastrale
avec
la
contenance
arpentée
dès
lors
que
cette
opération
peut
être
effectuée
sans
remettre
en
cause
les
limites
figurées
au
plan
cadastrai.
En
cas
de
bornage
at
sous
la
même
condition.
elle
provoque
la
représentation
des
bornes
au
plan
cadastral
(signe
conventionnel).
7
| |
DEMANDE
DES
PROPRIÉTAIRES
Je soussigné(a)
.néfe)
le
épouxtse)
à
=
domiciliéle)
à
:
{
Be
modification
du
parcellaire
sadastrel
selon
les
énonciations
d'un
acts
à publier.
[ia
modification
du
parcellaire
cadastrai
selon
les
énonciations
d'un
acte
à publier
etles
indications
du
présent
document
pour
le surplus
(2).
11)
Demande
[]_
la moification
du
parcellaire
cadastral
selon
les
indications
du
présent
document
d'arpentage.
d'arpentage
[J{1)
C
l'application
d'un
proces-verbal
|
CO
l'application
d'un
procs:
Idebomags.
[Jui
conformément
aux
indications
du
présent
document
d’arpentage.
de
.
Signature(s)
du
(ou
des)
propriétaire(s}
Aucune
suite
n’a
pu
être
donnée
à la
demande
ci-dessus
pour
le
motif
suivant
:
Cachet
du
service
A
,le
(3
Cocher les cases sorrespondantes.
{23 Au es où l'acte à oublier st susceptible de ne pas
intéresser la totalité des parcelles divisées, mais que le propriétaire désire,
an tout état de caus2,
l'application intégrale du document d'arpentage.
pu
5483
N
Î
Dao
N
.
,
|
{Septembre
1891)
!
Ad
CUS
SE
|
|
HT D'ORDRE
OU DOCUMENT.
ESS
Liberté
» Égalié
»
Fratenitié
D'ARPENTAGE
.SRE?
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
section
feuille
PUBLICITÉ
FONCIÈRE
ET
CONSERVATION
CADASTRALE
s£
MODIFICATION
DU
PARCELLAIRE
CADASTRAL
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
ISOACDQFI 10H81: Movembia 2010 ETTIENE LT
1
DÉSIGNATION
DES
PARTIES
Document
d'arpentage
établi
en
application
de
l'articie
25
du
décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
PROCÈS-VERBAL
DE
DÉLIMITATION
(1
ESOUISSE
(1)
Ex]
Changement
de limitels) de propriété
E2
Lotissement
CT]
Rectification de limites figurées au plan
cadastre
LL
Expropriation
Application
d'un
plan
d'arpentage
ou
d'un
procès-verbal
de
bornage
sans
modifications
des
limites
parcellaires
figurées
au
plan
cadastral
(3)
Libelté
du
fichier
numérique
associé
:
x
ee
z
=
| propriétaira(s) avant modification
Damas
Pable
À?
propriétaire(s)
après modification
CcPRO
PERSONNE
HABILITÉE
À
ÉTABLIR
LE
DOCUMENT
|
Procès-verbal
5493
N exp
joint
oui
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décret n°5422
du 4 janvier
1933 STATUTS Adoptés par l'Assemblée Générale du 19 juin 2015
SPORTÉLA VIE
Titre 1 : Objet et composition
Article 1° Objet
l'est fondé, sous le titre ASSER une association, désignée dans les présents statuts par le terme "Club". Elle a pour but :
> la pratique, la découverte et le perfectionnement de l'éducation physique et sportive, des sports de pleine nature, des activités artistiques et culturelles par le rassemblement des enfants, des jeunes et
des adultes des deux sexes dans les sections existantes,
> de développer la convivialité, la rencontre, la citoyenneté et la solidarité entre ses membres en
organisant tous types de manifestations festives,
de rechercher et favoriser le développement de projets innovants et d'activités notamment dans les domaines du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de l'économie sociale et solidaire, de favoriser la mutualisation de l’expériences et des compétences, l'échange des savoirs et des connaissances, l'engagement coopératif et solidaire, l'accueil de stagiaire et la formation, de promouvoir ses activités par l'information sous toutes ses formes,
d'organiser des accueils de loisirs ou des séjours, pour tous ses membres,
de collaborer avec les personnalités et collectivités, qui lui accordent leur concours moral et matériel ou poursuivent, au moins en partie, des buts identiques aux siens,
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Y
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Elle s'interdit toute discrimination.
Sa durée est illimitée.
Le Club a son siège à Sorgues, Impasse Denis Papin, ZI du Fournalet.
Article 2 Composition
Le club se compose d'adhérents ayant payé la cotisation annuelle. Les taux de cotisation et le montant du droit d'entrée sont fixés par le collectif de direction. Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le collectif de direction aux personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie du club sans être tenues de payer la cotisation annuelle ainsi que le droit d'entrée.
Article 3 Démission et radiation
La qualité de membre se perd, en cas de non paiement de la cotisation annuelle, par démission ou par radiation pour infraction aux présents Statuts, aux règlements qui les complètent ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel au club.
Tout membre qui fait l'objet d'une radiation de la part du collectif de direction peut interjeter appel devant l'Assemblée Générale du club.
TITRE Il : Assemblée Générale
Article 4 Composition de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se compose des adhérents prévus au premier alinéa de l’article 2 âgés de 16 ans, au moins au jour de l'assemblée.
Ces représentants doivent être, personnellement, licenciés au club. Les membres de l'Assemblée Générale sont convoqués au moins quinze jours avant la date de la réunion.
ASSER Statuts adoptés le 19 Juin 2015 1 Article 5 Assemblée Ordinaire
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le collectif de direction dans les six mois qui suivent la fin d'un exercice et chaque fois que sa convocation est demandée par le dixième, au moins, des membres qui composent l'Assemblée Générale, représentant le tiers, au moins, des voix. L'ordre du jour en est fixé par le collectif de direction.
Elle entend les rapports sur la gestion du collectif de direction et sur la situation morale et financière du club. Elle approuve les comptes de l'exercice antérieur et vote le budget de l'exercice suivant. Elle procède à l'élection du collectif de direction s’il y a lieu. Elle peut révoquer les membres du collectif de direction si la question figure à l'ordre du jour.
Elle se prononce sur les règlements et modifications statutaires.
L'Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, la constitution d'hypothèques, les baux de plus de neuf ans et la souscription d'emprunts.
L'Assemblée Générale a pour but de réunir le plus grand nombre d'adhérents afin d'étudier et de définir la politique générale du Club pour son développement.
Seuls ont droit de vote les adhérents présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des délégués présents et éventuellement représentés à l'Assemblée Générale. Pour la validité des délibérations, la présence du quart des voix visées à l'article 4 est nécessaire. Si le quorum n'est pas atteint, il est convoqué, avec le même ordre du jour, une deuxième assemblée à dix jours au moins d'intervalle, qui délibère quel que soit le nombre de délégués présents. L'Assemblée Générale mandate le collectif de direction pour mettre en œuvre les résolutions qu'elle a adoptées.
Article 6 Assemblée Extraordinaire
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Président ou à la demande du collectif de direction dès lors que la moitié, au moins, de ses membres en formule la demande. Dans ce cas, l'Assemblée Générale doit être convoquée dans un délai de 45 jours.
Titre Ill : Administration et fonctionnement
Article 7 Collectif de Direction
Le Club est administré par un collectif de direction composé au maximum de 15 membres visant à refléter la composition de l'Assemblée Générale notamment concernant l'égal accès des femmes et des hommes à cette instance :
- est éligible tout licencié, âgé de 18 ans accomplis au jour de l'élection, adhérent depuis 6 mois minimum, à jour de sa cotisation et jouissant de ses droits civiques. - chaque collectif défini à l'article 14 est représenté par un(e) délégué(e) titulaire (ou son
suppléant(e)), désigné par les membres du collectif.
- le conseil municipal est représenté au Collectif de Direction par un(e) délégué(e) titulaire (ou son suppléant(e)), désigné(e) par le Conseil Municipal.
En cas de renouvellement du conseil municipal, il sera procédé à une nouvelle élection de son
représentant titulaire (et de son suppléant).
Les membres du collectif de direction sont élus tous les quatre ans par l'Assemblée Générale. Les membres sortants sont rééligibles.
Les salariés permanents rétribués par le Club, assistent sur invitation, avec voix consultative, aux réunions du collectif de direction.
Article 8 Réunion du Collectif de Direction
Le collectif de direction est convoqué par le Président. Il se réunit au moins une fois par trimestre à la date fixée par le collectif bureau. En outre, il se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le quart, au moins, de ses membres.
Le collectif de direction ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent. Chaque membre du collectif de direction dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité par les membres présents.
L'ordre du jour est fixé par le collectif bureau.
ASSER Statuts adoptés le 19 Juin 2015 2 Article 9 Rôle du Collectif de Direction
Le collectif de direction élabore, oriente et contrôle la politique générale du club conformément aux orientations définies par l'Assemblée Générale.
Il entend à chaque réunion les rapports présentés par le collectif bureau sur la gestion et sur la situation morale et financière du club.
Article 10 Collectif Bureau
Dès son élection, le collectif de direction élit parmi ses membres un collectif bureau composé d'au moins : 1- un, où plusieurs, Président,
2- un Secrétaire Général,
3- un Trésorier,
Il peut être complété par un, ou plusieurs, Secrétaire(s) Adjoint(s) et un, ou plusieurs, Trésorier(s) Adjoint(s). Les membres du Bureau sont élus à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Le représentant titulaire élu par le Conseil Municipal (ainsi que son suppléant) ne peut être élu au collectif Bureau.
Le collectif bureau se réunit selon un calendrier défini par ses membres. Le mandat du collectif bureau prend fin avec celui du collectif de direction.
Article 11 Rôle du Collectif Bureau
Le collectif bureau exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l'Assemblée Générale, au collectif de direction ou à un autre organe du club.
Le collectif bureau assure et administre le fonctionnement du club en gérant les affaires courantes et en mettant en œuvre la politique élaborée et définie par les organes délibérants du club.
Article 12 Vacance d'un membre du Collectif Bureau
En cas de vacance d'une des fonctions du collectif bureau, pour quelque cause que ce soit, le collectif de direction pourvoit à son remplacement dès sa première réunion suivant la vacance, selon la même procédure que celle prévue pour l'élection du collectif bureau.
Article 13 Révocation du Collectif Bureau
Le collectif de direction peut mettre fin au mandat du collectif bureau avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1- le collectif de direction doit avoir été convoqué à cet effet à la demande du tiers de ses membres. 2- les deux tiers des membres du collectif bureau doivent être présents. 8- la révocation du collectif bureau doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Titre IV : Organisation
Article 14 Collectifs
Le club est structuré en collectifs. Le collectif est le regroupement de membres de travail ayant entre eux des liens basés sur le fonctionnement opérationnel. La création ou la suppression d'un collectif est de la
compétence du collectif de direction.
Article 15 Règlement Intérieur
Le Règlement Intérieur sera élaboré par le collectif bureau, soumis et voté par le collectif de direction.
Article 16 Mesures disciplinaires
Les sanctions disciplinaires applicables aux adhérents seront fixées par le Collectif de Direction.
Titre V : Dotations et ressources annuelles
Article 17 Ressources
Les ressources annuelles du club comprennent
1- Le revenu de ses biens.
2- Les cotisations et souscriptions de ses membres.
8- Le produit des licences et des manifestations.
4- Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, et des établissements publics. S- Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente. 6- Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
7- Les dons et legs.
8- Toutes ressources financières perçues selon les modalités du règlement intérieur et le respect de la législation en vigueur.
ASSER Statuts adoptés le 19 Juin 2015 8 Article 18 Comptabilité
La comptabilité du club est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan. La durée de l'exercice comptable est de 12 mois.
Il débute le 1” juillet de l'année N et se termine 30 juin de l'année N+1.
Titre VI : Modification des Statuts et dissolution
Article 19 Modification des Statuts
Les Statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale, sur proposition du collectif de direction ou sur proposition du dixième, au moins, des membres de l'Assemblée Générale représentant, au moins, le tiers des voix.
Dans l’un et dans l'autre cas, la convocation écrite, accompagnée d’un ordre du jour, est communiquée aux adhérents un mois, au moins, avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale ne peut modifier les Statuts que si le tiers, au moins, de ses membres représentant, au moins, la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est de nouveau convoquée sur le même ordre du jour, quinze jours, au moins, avant la date fixée pour la réunion. L'Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.
Les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.
Article 20 Dissolution du club
En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l'assemblée générale attribue l'actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations. En aucun cas les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.
Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale tenue à Sorgues le 19 juin 2015, sous la présidence de M. Serge Laroche et Bernard Valette.
Membres représentatifs du Collectif de Direction :
NOM LAROCHE VALETTE
Prénom Serge Bernard
Fonction dans le collectif Co- PRESIDENT Co- PRESIDENT
Signatures pe
ASSER Statuts adoptés le 19 Juin 2015 4 | DELEGATIONS MUNICIPALES AUX DIFFERENTS ORGANISMES EXTERIEURS ET INSTANCES INTERNES
ORGANISMES EXTERIEURS :
RHONE VENTOUX :
Titulaires :
Sylviane FERRARO
Jacques GRAU
SYNDICAT DU CANAL CRILLON :
Titulaires :
Amandine LAHRIFI
S.LT.T.E.U,. :
Titulaires :
Alain MILON
Thierry LAGNEAU
Suppléants :
Pascal DUPUY
Fabienne THOMAS
Suppléants :
Stéphane GARCIA
Suppléants :
Thierry ROUX
Emmanuelle ROCA
SYNDICAT MIXTE DE DEFENSE ET VALORISATION FORESTIERE :
Titulaires :
Jean-François LAPORTE
S. E. M.:
Administrateurs :
Jacques GRAU
Emmanuelle ROCA
Thierry ROUX
RESIDENCE AIME PETRE :
Président : Alain MILON
Titulaire :
Raymond PETIT
Suppléants :
Emilie CATILLON
Suppléant :
Sandrine BRAUD CONSEIL DES ECOLES :
Délégués :
Jean Jaurès : Martine NIQUE
Sévigné : Christelle PEPIN
Maillaude : Valérie TORMO
Mourre de Sève : Amandine LAHRIFI
Elsa Triolet (primaire) : Ronan PATURAUX
Frédéri Mistral (Primaire) : Emmanuelle ROCA
Bécassières (Primaire) : Mireille PEREZ
Bécassières (Maternelle) : Jacques GRAU
Le Parc : Christian RIOU
La Pinède : Sandrine BRAUD
Gérard Philipe : Thierry ROUX
Les Ramières : Christelle PEPIN
Elsa Triolet (Maternelle) : Dominique DESFOUR
Frédéri Mistral (Maternelle) : Serge SOLER
Marie Rivier: Raymond PETIT
CONSEILS D’ADMINISTRATION DES COLLEGES :
Collège VOLTAIRE :
Christelle PEPIN, titulaire
Ronan PATURAUX, suppléant
Collège DIDEROT et S.E.S. :
Titulaires :
PEPIN Christelle
RIOU Christian
GARCIA Stéphane
Collège Marie RIVIER :
Titulaire :
PETIT Raymond
CONSEILS D’ADMINISTRATION DU LYCEE :
PEPIN Christelle
DESFOUR Dominique
CENTRE D’HANDICAPES PHYSIQUES « LES OLIVIERS » :
Déléguée :
BRAUD Sandrine
LA PREVENTION ROUTIERE :
LAPORTE Jean-François
CENTRE DE LOISIRS CASEVS :
Président : P. DUPUY
MEMBRES :
LAGNEAU Thierry
RIOU Christian
COURTIER Patricia
PATURAUX Ronan
GUICHARD Ingrid
COMITE DE JUMELAGE :
Délégués :
Valérie TORMO
Emilie CATILLON
Amandine LAHRIFI
Christian RIOU
Thierry ROUX
Sandrine BRAUD
E.C.L.A. :
Délégués :
Véronique MURZILLI
Emmanuelle ROCA
Jean-François LAPORTE
Amandine LAHRIFI
Patricia COURTIER
Martine NIQUE
Emilie CATILLON
CENTRE CULTUREL COMMUNAL ANDRE MALRAUX :
Membres :
Thierry LAGNEAU
Véronique MURZILLI
Jean-François LAPORTE
Jacques GRAU
Ingrid GUICHARD
Mireille PEREZ
Emmanuelle ROCA
Pascal DUPUY
CLUB ASSER :
Titulaire : S. SOLER
Suppléant: R. PATURAUX INSTANCES INTERNES
GROUPE DE REVISION DU P. L. U. :
Membres :
LAGNEAU Thierry, Président
Fabienne THOMAS
Sylviane FERRARO
Ingrid GUICHARD
Stéphane GARCIA
Gérard-Jacques ENDERLIN
Vivian POINT PROJET D'ECHEANCIER DES TRAVAUX LIES A L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMME
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
1 CRECHE COQUILLE 68 087,00 €
2 CRECHE CHAFFUNES 10 000,00 €
3 MAT. E. TRIOLET 45 910,00 €
4 PRIM. E. TRIOLET 56 033,00 €
5 MAT. F MISTRAL 60 415,00 €
6 PRIM. F MISTRAL 63 915,00 €
7 MAT G. PHILIPPE 56 425,00 €
8 MAT. LA PINEDE 69 376,00 €
9 MAT. DU PARC 168 013,00 € 70 537,00 €
10 MAT. RAMIERES NON UTILISE ERP POTENTIEL
11 MAT. BECASSIERES 21 478,00 €
12 PRIM. BECASSIERES 47 954,00 €
13 PRIM. J. JAURES 168 013,00 € 174 032,00 €
14 PRIM. MAILLAUDE 168 013,00 € 150 805,00 €
15 PRIM. MOURRE DE SEVE 168 013,00 € 161 334,00 €
16 CANTINE MAILLAUDE 56 436,00 €
17 ECOLE SEVIGNE 133 010,00 € 218 990,00 €
18 MED. SOC. MAILLAUDE 47 172,00 €
19 BOULODROME 57 622,00 €
20 STADE BADAFFIER 93 807,00 €
21 GYMN. CHAFFUNES 65 007,00 €
22 GYMN. COUBERTIN 83 027,00 €
23 HALLE DES SPORTS 33 407,00 €
24 PLAINE SPORTIVE 153 839,00 €
25 PISCINE CANETONS 35 157,00 €
26 SALLE DE JUDO PROJET DOJO 2016. DEVENIR INCERTAIN DU BATIMENT RESTANT
27 LA POSTE TRAVAUX REALISES DURANT Ad'AP
28 CROISAT VERSEPUITS 29 123,00 €
29 SCHIERANO 80 858,00 €
30 BIBLIO. MUNICIPALE NON UTILISE ERP POTENTIEL
31 CHÂTEAU PAMARD PROJET DE DELOCALISATION
32 BUREAUX PERCEPTION 15 000,00 €
33 CUISINE CENTRALE LOCAUX SOUMIS AU CODE DU TRAVAIL
34 ESP. JUSTICE ET DROIT REORGANISATION
35 HOTEL DES MONNAIES NON UTILISE ERP POTENTIEL
36 RESPEDIDO TRAVAUX REALISES DURANT Ad'AP
37 POLE EMPLOI REORGANISATION
38 FERME SOMMIER REORGANISATION
39 SALLE CATECHISME 20 000,00 €
40 HOTEL DE VILLE RESTRUCTURATION
41 HOTEL DE VILLE POLICE DEMENAGEMENT
42 SALLE DES FETES 35 451,00 €
43 ACCUEIL S. TECHNIQUES 27 638,00 €
44 ACCUEIL CHAFFUNES 10 096,00 €
45 SALLE ESTABLET 13 694,00 €
46 SALLE GENERAT 21 254,00 €
47 SALLE P. NERUDA 25 594,00 €
48 CLUB HOUSE BOULISTE
49 PARC MUNICIPAL 15 000,00 €
50 PARC GENTILLY 15 000,00 €
51 PARC PAMARD 15 000,00 €
52 PARC GAVAUDAN 20 000,00 €
53 CIMETIERE 15 000,00 €
183 712,00 € 156 943,00 € 227 295,00 € 57 622,00 € 316 047,00 € 370 462,00 € 561 025,00 € 550 003,00 € 581 011,00 €
567 950,00 € 744 131,00 € 1 692 039,00 €
Montant total A2CH 5 695 586,00 €
Montant total révisé 3 004 120,00 € SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT sept-15
BUDGET TRANSPORTS URBAINS
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE
L'AE
POUR MÉMOIRE
AE VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES
JUSQU'AU
31/12/2014
MODIFICATIONS
PROPOSEES
EXERCICE 2015
TOTAL AE
CUMULE
CP ANTERIEURS
(CP REALISES AU
31/12/2014)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2015
CP REALISES AU
02/09/2015
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2019
TOTAL DES CP
% DE
REALISATION
DE L'AP AU
02/09/2015
AE EXISTANTES
TRANSPORTS URBAINS 2014 2 272 600,00 2 272 600,00 570 000,00 282 250,85 560 000,00 576 000,00 566 600,00 2 272 600,00 12,42%
TOTAL 2 272 600,00 - - 2 272 600,00 - 570 000,00 282 250,85 560 000,00 576 000,00 566 600,00 - 2 272 600,00 12,42%
BUDGET PRINCIPAL
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE
L'AE
POUR MÉMOIRE
AE VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES
JUSQU'AU
31/12/2014
MODIFICATIONS
PROPOSEES
EXERCICE 2015
TOTAL AE
CUMULE
CP ANTERIEURS
(CP REALISES AU
31/12/2014)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2015
CP REALISES AU
02/09/2015
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2019
TOTAL DES CP
% DE
REALISATION
DE L'AP AU
02/09/2015
AE EXISTANTES
TELEPHONIE FIXE (0200/6262) 2014 280 000,00 - 32 540,98 - 247 459,02 47 459,02 60 000,00 29 330,47 70 000,00 70 000,00 247 459,02 31,03%
TELEPHONIE MOBILE (0200/62621) 2014 112 000,00 - 12 640,97 - 99 359,03 23 359,03 20 000,00 11 643,67 28 000,00 28 000,00 99 359,03 35,23%
INTERNET (0200/62622) 2014 48 000,00 - 795,75 48 795,75 14 295,75 13 500,00 4 669,63 12 000,00 9 000,00 48 795,75 38,87%
ASSURANCES DE LA COMMUNE (0200/616) 2014 280 000,00 10 000,00 2 730,95 - 287 269,05 73 269,05 74 000,00 53 424,44 70 000,00 70 000,00 287 269,05 44,10%
SURETE DES BATIMENTS (112/6282 ET 0201/6156) 2014 127 600,00 - 2 000,00 129 600,00 66 095,66 63 504,34 30 379,92 129 600,00 74,44% CONDUITE VERIFICATION ET MAINTENANCE DES
INSTALLATION DE CHAUFFAGE CLIMATISATION
VENTILATION ECS DANS LES BATIMENTS
COMMUNAUX (6156 ET 61522)
2014 134 518,40 18 339,25 - 116 179,15 18 327,42 60 592,53 32 625,27 37 259,20 116 179,15 43,86%
MENUISERIES PVC ALUMINIUM VITRERIE 2014 60 000,00 60 000,00 7 761,66 52 238,34 30 711,40 60 000,00 64,12% ACCUEIL PERISCOLAIRE REFORME DES RYTHMES
SCOLAIRES 2014 80 000,00 80 000,00 25 000,00 55 000,00 20 006,82 80 000,00 56,26%
FOURNITURE DE GAZ 2014 1 360 000,00 1 360 000,00 340 000,00 163 903,49 340 000,00 340 000,00 340 000,00 1 360 000,00 12,05%
AE PROPOSEE A LA CREATION
ACCUEIL PERISCOLAIRE RYTHMES SCOLAIRES 2015 80 000,00 80 000,00 25 000,00 55 000,00 80 000,00 0,00%
TOTAL 2 562 118,40 10 000,00 63 456,40 - 2 508 662,00 275 567,59 763 835,21 376 695,11 612 259,20 517 000,00 340 000,00 - 2 508 662,00 26,00%
MONTANT DES AE MONTANT DES CP
MONTANT DES AE MONTANT DES CP SIOZSO/HZSX +02 +0 12 suonisod ut |
ti
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69
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19 oz ze Le
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