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Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 16 janvier 2014 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Sorgues, le JEUDI 16 JANVIER 2014
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L.2121.10 à L.2121.12 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en
séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2*" étage du Centre Administratif, le:
JEUDI 23 JANVIER 2014 à 19 H 30
Je vous rappelle que selon les dispositions de la Loi N° 92.125 du 6 février 1992, tous les
documents et annexes relatifs aux questions de l’ordre du jour ci-joint, peuvent être consultés dans les services.
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'assurance de ma considération
distinguée.
l'A RO Le Mire, |
Thierry[LAGNEAU ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du 19 décembre 2013.
Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMMISSION DES FINANCES & DES BUDGETS
1)
2)
3)
4)
5)
6)
1)
Autorisations de Programme / Crédits de Paiement et Autorisations d’Engagement / Crédits de
Paiement (AP/CP et AE/CP) - (Commission des Finances & des Budgets du 15/01/14) — Rapporteur: Marc CHASTEL
Constitution d’une provision pour couvrir le risque lié aux impayés de lovers 2013 aux griffons -
(Commission des Finances & des Budgets du 15/01/14) — Rapporteur: Emmanuelle ROCA
Participation financière 2014 aux frais de fonctionnement de la société protectrice des animaux
vauclusienne et aux frais de stérilisation des chats sans maitre - (Commission des Finances & des Budgets du 15/01/14) — Rapporteur : Gilberte PUTTI
Avis sur la demande de décharge de responsabilité du régisseur de la médiathèque - (Commission des Finances & des Budgets du 15/01/14) — Rapporteur : Mireille VITALE
Modifications des anticipations budgétaires du Budget Principal - (Commission des Finances & des Budgets du 15/01/14) — Rapporteur : Stéphane GARCIA
Modification du guide de la dépense - modification de la nomenclature de fournitures et de
prestations de services applicable à l’ensemble des services acheteurs de la ville de Sorques -
(Commission des finances & du Budget du 13/01/14) - Rapporteur: Marc CHASTEL
Convention de partenariat entre la commune et l’état relative à la vidéo-protection - Rapporteur: Marc CHASTEL
COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
8)
9)
Dénomination de la voie privée desservant les propriétés AUZET/SAUVAGE/ TREFOURET/RAO à
partir de l’avenue Paul Floret - (Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14) — Rapporteur: Mireille VITALE
Dénomination de la voie privée desservant les terrains issus de la division des terrains de
Monsieur PUDICO Chemin de la Traille - (Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14) — Rapporteur: Monique JAMET-LUBIN
10) Projet (CCPRO) Aménagements hydrauliques du quartier Poinsard - (Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14) — Rapporteur: Jacques GRAU
11) Attribution de subvention à la SEM de Sorgues pour la production en centre ancien de : 3 LOGEMENTS PLA-I POUR L’OPERATION « MRSG »
5 LOGEMENTS PLA-I POUR L’OPERATION « MARINI »
4 LOGEMENTS PLA-I POUR L'OPERATION « MAISON INTERGENERATIONELLE » (Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14) — Rapporteur : Monique JAMET-LUBIN
-
-
- 12) Raccordement au réseau d’assainissement - antenne d’eaux usées : acquisition de terrain nécessaire à la réalisation d’un poste de refoulement et approbation d’une servitude de tréfonds sur la parcelle BX 51, sise en zone industrielle du Fournalet — (Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14) — Rapporteur: Frank AUZET
13) Annulation des délibérations n° 33 du 31 mars 2011 et n° 11 du 27 octobre 2011 - (Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14) - Rapporteur : Jacques GRAU
14) Modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'urbanisme (PLU) Courthézon : Avis de la commune - (Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14) — Rapporteur : Mireille VITALE
15) Annulation de la délibération n° 25 du 20 décembre 2012 et de la délibération n° 11 du 25 avril 2013 - (Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14) — Rapporteur : Jacques GRAU
16) Création d’un parking Boulevard Jean Cocteau : acquisition de terrains - (Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14) — Rapporteur : Jacques GRAU
17) Acquisition d’un terrain quartier Sève Nord - (Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14) — Rapporteur : Monique JAMET-LUBIN
18) Acquisition d’un terrain quartier Sève Nord - (Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14) — Rapporteur : Monique JAMET-LUBIN
19) Cité des Griffons: échange sans soulte de garages de la copropriété des Griffons - (Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14) — Rapporteur : Véronique SAVAJANO
20) Cité des Griffons : acquisition d’un garage appartenant à Monsieur Kouadri Ammar— (Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14) — Rapporteur : Véronique SAVAJANO
21) Cession gratuite à la SEM de la propriété communale cadastrée DP 100, sise 24 cours de la République - (Commission Aménagement du Territoire du 16/01/2014) — Rapporteur: Thierry COLOMBIER
COMMISSION PROXIMITE & COHESION
22) Modification du montant du quotient familial pour l'attribution de parcelle des jardins familiaux de la commune de Sorgues - (Commission Proximité & Cohésion du 15/01/14) — Rapporteur: Pascal DUPUY
23) Achat d’un minibus 9 places par la commune - (Commission Proximité & Cohésion du 15/01/14) — Rapporteur: Emmanuelle ROCA
POINT DIVERS
24) Travaux de réaménagement de la Place St Pierre — Création et désignation des membres de la commission d'indemnisation des commerçants — Rapporteur : Monsieur le Maire
25) Construction d’une halle de tennis couverte — Rapporteur : Monsieur le Maire COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
04/12/13 : annule et abroge la décision municipale SCP n° 02/2013 en date du 26/02/2013. Conclusion d’une convention pour la sûreté des bâtiments communaux passée avec :
Lot n° 1 : gardiennage avec TARGET PROTECTION 30150 MONTFAUCON pour un montant maximum de 4 500 € TIC
Lot n ° 2: interventions sur déclenchement d'alarme avec F. SECURITE 30200 BAGNOLS SUR CEZE pour un
montant maximum de 17 500 € TTC
Le contrat prendra effet le jour de sa notification et s’achèvera le 31/12/13
05/12/13 : signature d’une convention entre la ville de Sorgues et un groupe d'habitants adhérents du centre
social, représenté par Madame Mina LACHEB, pour le financement d’un loto solidaire dans le cadre du Fonds
de Participation des Habitants. La participation de la commune via le dispositif du FPH s'élève à un montant
maximum de 1 000 €
06/12/13 : signature d’une convention entre la ville de Sorgues et un groupe d'habitants adhérents du centre
social, pour le financement d’un repas convivial dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants. La
participation de la commune via le dispositif du FPH s’élève à un montant maximum de 400 €
07/12/13 : Signature d’une convention d'études relative à la mission d’assistance/conseil en finances locales dans le cadre de l’utilisation du logiciel REGARDS avec la société Ressources Consultants Finances à RENNES. Le marché prendra effet le jour de sa notification et prendra fin le 31/12/15, pour un montant de 8 118.50 € HT au titre de l’année 2014. La redevance sera actualisée au 01/01/15 selon la formule prévue à la convention. Les frais de déplacement seront facturés en sus et sur la base d’un forfait d’un montant de 330 € HT soit 394.68 € TTC pour une journée sur le site
08/12/13 : conclusion d’un avenant n° 1 au marché passé avec INDIGO BATIMENT par décision municipale SCP 45/2013 en date du 19/09/2013 pour les travaux de restauration de l'Eglise qui modifie les besoins et augmente le montant du marché de 358.80 € TTC concernant le lot n° 1 : Aérogommage. Le nouveau montant total du marché est de 182 560.23 € TTC
09/12/13 : signature d’un contrat avec le bureau VERITAS 84130 LE PONTET pour la mission de vérification ponctuelle de type périodique triennale du système de sécurité incendie sans désenfumage mécanique du Pôle Culturel de la ville de Sorgues ; le contrat prendra effet le jour de sa notification. Le montant de la prestation s'élève à 861.12 € TTC
10/12/13 : Vente au cimetière communal de Sorgues d’une concession trentenaire avec caveau 2 places n° 2676 carré 10 trentenaire 12 T à compter du 29/11/13 à Madame CATEZ Micheline née WAUGRAND, pour un montant de 2 003 €
11/12/13 : signature d’un contrat de vente avec l’orchestre Jo ALLAN 30900 NIMES concernant le spectacle prévu dans le cadre des vœux au personnel de la Ville de Sorgues le vendredi 10 janvier 2014 à la salle des fêtes, pour un montant de 4 500 € TTC
12/12/13 : avenant n° 3 au bail de location avec le Centre Hospitalier spécialisé de Montfavet locaux du Centre
médico-psychologique situés avenue Charles de Gaulle qui prolonge le bail initial datant du 01/01/98 dans
l'attente du déménagement effectif vers le centre de soins psychiatriques chemin de la Coquille, Parc Gentilly ; la durée du contrat est consentie à compter du 01/01/14 jusqu'au déménagement dans les nouveaux locaux
13/12/13 : remboursement sinistre DOM 05/13 dégâts panneau lumineux d’information route de Vedène par
SMACL pour un montant de 4 404.25 €
14/12/13 : passation d’un contrat avec l’association Tom Pouce pour un spectacle intitulé « Coucou Solette et
histoires sages et passages » par Françoise Diep le samedi 8 février 2014 à 15 h organisé par la médiathèque de Sorgues, pour un montant de 594 € TTC 15/12/13 : passation d’un contrat avec l'association La Boîte à lettres pour l'animation par Lilian Barthelot d'ateliers d'écriture les 10 et 24 janvier, 14 et 28 février, 7 et 14 mars 2014 à la médiathèque de Sorgues, pour un montant de 2 269.86 € TTC
16/12/13 : signature d’une proposition d'honoraires avec la société Alerte hygiène prévention 84150 JONQUIERES concernant la mission de dégraissage des hottes de la cuisine centrale de la ville de Sorgues, pour un montant de 600 € HT
17/12/13 : signature d’un contrat avec la société AECI 84420 PIOLENC concernant la mission de maintenance des horloges du centre administratif et de l’ancienne mairie de la ville de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification et ce, jusqu’au 31 décembre 2014, pour un montant de 615.73 € HT
18/12/13 : signature d’un contrat avec la société CULLIGAN 30133 LES ANGLES concernant la mission
d'entretien périodiques des cuisine centrale, cuisines satellites (écoles Maillaude, le Parc, Jean-Jaurès,
Bécassières, Elsa Triolet, Mistral, Gérard Philippe et le self de la cité administrative, crèche, plaine sportive, la tribune, le village Ero, contrat prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31 décembre 2014, pour un montant de 3 615.36 €
19/12/13 : Signature d’un contrat avec la société POITEVIN 30340 ST PRIVATS DES VIEUX concernant la
mission de vérification et d'entretien des cloches de l’église de la ville de Sorgues, contrat prenant effet le jour
de sa notification jusqu’au 31 décembre 2014, pour un montant de 280 € HT
20/12/13 : Avenant n° 1 au marché passé par décision municipale n° SCP 13/2013 du 13/05/13 relative à la
conclusion d’un marché à procédure adaptée pour la conduite, vérification et maintenance des installations de chauffage-climatisation-ventilation-ECS dans les bâtiments communaux année 2013 avec SOMEGEC 84700 sorgues, avenant augmentant le montant du marché de 6 214.84 € TTC passant le montant total du marché à 58 005.24 € TTC
21/12/13 : passation d’un contrat de cession de droit de représentation d’un spectacle « les pommes de ma
douche » proposé par l'Association Les pommes de ma douche au pôle culturel Camille Claudel le 12 avril
2014, pour un montant de 3 136 € TTC
22/12/13 : signature d’un contrat avec la société APAVE 84918 AVIGNON CEDEX 9 pour assurer la mission de vérification des installations électriques « consuel » aux tennis du parc des sports de la SEPR à Sorgues, pour un montant de 356.24 € TTC
23/12/13 : vente de concession au cimetière communal au nom de Jacques BERTHIAUD et son épouse
Monique LAUZENT, concession perpétuelle n° 2677 carré parcelle 02 013 à compter du 17/12/13 de 8.40 m? superficiels et 6 places, pour un montant de 2 560 €
24/12/13 : signature d’un contrat de maintenance avec la société AGORA PLUS 75013 PARIS concernant le progiciel AGOR@RAM, le contrat prenant effet le jour de sa notification, avec possibilité de deux reconductions expresses, d’une année, pour un montant de 380.33 € TTC
25/12/13 : Signature de prestations avec la société d'DI'X 84000 AVIGNON concernant la mise à jour du progiciel AVENIO V 8 par téléchargement, assistance téléphonique et assistance par courriel, le contrat prenant effet le 01/01/14 jusqu'au 31/12/2014, pour un montant de 717.60 € TTC
26/12/13 : conclusion d’un marché à procédure adaptée transports scolaires année 2014 avec lot n° 1 : Rotations piscine passé avec Sud Est mobilité 84000 AVIGNON pour un montant minimum de 10 000 € TTC et un montant maximum de 17 000 € TTC ; lot n° 2: Prestations occasionnelles à l'intérieur de la ville de Sorgues sans maintien du bus sur place passé avec Voyage Arnaud 84200 CARPENTRAS pour un montant minimum de 14 000 € TTC et un montant maximum de 22 000 € TTC ; Lot 3 : prestation occasionnelles à l’extérieur de la ville de Sorgues avec maintien du bus sur place passé avec Voyage Arnaud pour un montant minimum de 4 500 € TTC et un montant maximum de 12 000 € TTC ; marché prenant effet le 1° jour de l’année suivant sa notification jusqu’au 31/12/14 27/12/13 : conclusion d’un marché à procédure adaptée de fournitures de produits entretiens année 2014 avec lot n° 1 : produits divers passés avec la société COLDIS ZAC 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE pour un montant minimum de 6 897.64 € TTC et un montant maximum de 14 672.53 € TTC ; lot n° 2 : Papiers passé avec la société COLDIS pour un montant minimum de 10 851.75 € TTC et un montant maximum de 17 507.67 € TTC ; lot n° 3 : Sacs plastiques avec la société COLDIS pour un montant minimum de 3 215.21 € TTC et un montant maximum de 4 793.27 € TTC ; lot n° 4 : produits nettoyants avec la société COLDIS pour un montant minimum de 1 428.86 € TTC et un montant maximum de 2 347.63 € TTC ; lot n° 5 : produits alimentaires jetables avec la société COLDIS pour un montant minimum de 4 678.33 € TTC et un montant maximum de 12 137.75 € TTC ; lot n° 6 : produits spécifiques aux cuisines et restaurants scolaires passé avec la société IGUAL ZAE 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE pour un montant minimum de 6 659.33 € TTC et un montant maximum de 13 318.66 € TTC ; lot n° 7 : produits spécifiques bases sportives passé avec la société FCH 69140 RILLIEUX LA PAPE pour un montant minimum de 496.34 € TTC et un montant maximum de 1 253.29 € TTC ; marché prenant effet à compter du 01/01/14 jusqu’au 31/12/14
28/12/13 : conclusion d'un marché à procédure adaptée de fournitures de denrées alimentaires pour l’année
2014 avec lot n° 1 : produits carnés passé avec RPDA MIKO 84700 SORGUES pour un montant minimum de
15 334.90 € TTC et un montant maximum de 30 449.41 € TTC ; lot n° 2 : produits de la mer ou d’eau douce
passé avec RPDA MIKO pour un montant minimum de 20 439.62 € TTC et un montant maximum de 40 010.66
€ TTC ; lot n° 3 : préparations alimentaires élaborées composites passé avec POMONA PASSION FROID 30900
NIMES pour un montant minimum de 9 478.16 € TTC et un montant maximum de 18 904.83 € ; lot n° 4 fruits
légumes et pommes de terre passé avec RPDA MIKO pour un montant minimum de 13 654.64 € TTC et un montant maximum de 27 126.35 € TTC ; lot n° 5 : pâtisseries et glaces passé avec RPDA MIKO pour un montant minimum de 4 300 € TTC et un montant maximum de 8 550 € TTC ; lot n° 6: divers produits biologique passé avec BIOFINESSE 31200 TOULOUSE pour un montant minimum de 6 345.04 € TTC et un montant maximum de 12 772.20 € TTC ; marché prenant effet à compter du 01/01/14 jusqu'au 31/12/14
29/12/13 : conclusion d’un marché à procédure adaptée de fournitures de denrées alimentaires pour l’année
2014 avec lot n° 1 : les entrées chaudes passé avec C PIERRE CLOT 38343 VOREPPE CEDEX pour un montant minimum de 6 662.20 € TTC et un montant maximum de 13 006.44 € TTC ; lot n° 2 : entrées froides passé avec la société BRAKE 34735 BEZIERS pour un montant minimum de 1 000 € TTC et un montant maximum de 2 000 € TTC ; lot n° 3: plats et viandes passé avec la société BRAKE pour un montant minimum de 2 998.16 € TTC et un montant maximum de 6 237.94 € TTC ; lot n° 4: pâtisseries passé avec C PIERRE CLOT pour un montant minimum de 1 225 € TTC et un montant maximum de 2 450 € TTC ; marché prenant effet à compter du 01/01/14 jusqu'au 31/12/14
30/12/13 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires
pour l’année 2014 - FAMILLE 10-03 — viandes et charcuterie :
Lot n° 1 : viande de boucherie passé avec BIGARD DISTRIBUTION 30906 NIMES CEDEX pour un montant minimum de 18 474.42 € TTC et un montant maximum de 37 178 57 € TTC
Lot n° 2 : porc passé avec SAS BERNARD JEAN FLOCH 56501 LOCMINE CEDEX pour un montant minimum de
4 128.22 € TTC et un montant maximum de 8 361.93 € TTC
Lot n° 3 : charcuterie passé avec MIDI SALAISONS 84965 VEDENE pour un montant minimum de 11 935.85 € TTC et un montant maximum de 23 668.29 € TTC — marché prenant effet à compter du 01/01/14 jusqu’au 31/12/14
31/12/13 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires
pour l’année 2014 — famille 10-06 — fournitures de boissons passé avec :
Lot n° 1 : eaux et boissons rafraichissantes : SAS F. PATSAROM 84700 SORGUES pour un montant minimum de 12 936.62 € TTC et un montant maximum de 26 814.45 € TTC
Lot n° 2: les vins : SARL VINS ET SOLEIL 84190 VACQUEYRAS pour un montant minimum de 12 936.62 € TTC et un montant maximum de 8 498.77 € TTC
Lot n° 3: les boissons alcoolisées : SAS F PATSAROM 84700 SORGUES pour un montant minimum de 12 210.56 € TTC et un montant maximum de 24 785.90 € TTC — marché prenant effet à compter du 01/01/14 jusqu’au 31/12/14 32/12/13 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires pour l’année 2014 — famille 10-07 — produits laitiers et avicoles passé avec POMONA PASSION FROID 30900 NIMES pour un montant minimum de 43 000 € TTC et un montant maximum de 85 400 € TTC - marché prenant effet à compter du 01/01/14 jusqu’au 31/12/14
33/12/13 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires
pour l’année 2014 — famille 10-08 — pains et viennoiseries passé avec SARL DON JUAN 84370 BEDARRIDES
pour un montant minimum de 12 349.39 € TTC et un montant maximum de 24 397.47 € TTC - marché prenant
effet à compter du 01/01/14 jusqu’au 31/12/14
34/12/13 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires
pour l’année 2014 — famille 10-09 — épicerie passé :
Lot n° 1 épicerie : PRO A PRO DISTRIBUTION 13142 MIRAMAS pour un montant minimum de 31 088.13 €
TTC et un montant maximum de 62 113.57 € TTC
Lot n° 2 : fonds et sauces déshydratés : COLIN RHD 35131 CHARTRES DE BRETAGNE pour un montant minimum de 1 497.80 € TTC et un montant maximum de 3 005.64 € TTC
Lot n° 3 : biscuiterie et friandises : LA TRIADE 95132 FRANCONVILLE CEDEX pour un montant minimum de
6 700 € TTC et un montant maximum de 13 000 € TTC - marché prenant effet à compter du 01/01/14 jusqu’au
31/12/14
35/12/13 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour l'entretien des bâtiments communaux passé : Lot n° 1 : entretien pôle culturel avec société AVIPRO PROPRETE 84700 SORGUES pour un montant de 131 995.34 € TTC
Lot n° 2 : entretien des sanisettes avec société AVIPRO PROPRETE pour un montant de 6 243.12 € TTC
Lot n° 3 : entretien des bases sportives passé avec société AVIPRO PROPRETE pour un montant de 118 518.82 € TTC - marché prenant effet à compter du 01/01/14 jusqu'au 31/12/14
36/12/13 : conclusion d’un marché sur appel d'offres pour la « fourniture de prestations d'assurance » :
Lot n° 1 : assurances dommages aux biens avec la société SMACL 79031 NIORT CEDEX 9 pour un montant annuel de 38 236.92 € TTC
Lot n° 2 : assurance responsabilité civile avec groupement ETHIAS/PNAS 75009 PARIS pour un montant
annuel de 9 210.56 € TTC
Lot n° 3 : assurance flotte automobile avec groupement LA PARISIENNE/BRETEUIL 94220 CHARENTON LE PONT pour un montant de 21 654 € TTC
Lot n° 4 : assurance risques statutaires avec groupement GROUPAMA/GRAS SAVOYE MEDITERRANEE 34970
LATTES, pour un montant annuel de 89 363 € TTC, marché conclu pour une période de 4 ans à compter du
01/01/14
37/12/13 : signature d’une convention de bénévolat entre la commune et des bénévoles du CeSam dans le but d'animer des temps d'échanges conviviaux autour de passions communes au sein de la salle de générat, salle mise à disposition à titre gratuit
38/12/13 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de sûreté des bâtiments année
2014/2015 :
Lot n° 1 : gardiennage passé avec TARGET PROTECTION 30150 MONTFAUCON pour un montant minimum de 1 000 € et un montant maximum de 7 000 € TTC
Lot n° 2 : interventions sur déclenchement d'alarme passé avec F.L SECURITE 30200 BAGNOLS SUR CEZE
pour un montant minimum de 5 000 € TTC et un montant maximum de 38 600 € TTC
Lot n° 3 : contrat de télésurveillance et entretien passé avec FTD 84 84700 SORGUES pour un montant minimum de 5 000 € TTC et un montant maximum de 82 000 € TTC ; marché passé pour une durée de 2 ans prenant effet le 01/01/14
39/12/13 : conclusion d’un avenant n° 1 à la convention passée pour la mise en œuvre de la fourrière
automobile, année 2013, avec la société AUTO DEPANNAGE SERVICE 84130 LE PONTET, afin de porter le montant maximum de la convention initiale de 13 000 € TTC à 22 000 € TTC 40/12/13 : conclusion d'une convention pour l’année 2014 avec la société AUTO DEPANNAGE SERVICE (ADS) 84130 LE PONTET afin d'effectuer l'enlèvement et la garde des véhicules déclarés en stationnement abusif, gênant, dangereux ou en état d’épave sur la voie publique, à réaliser dans le cadre de la procédure de mise en fourrière automobile, pour un montant maximum de 15 000 € TTC
41/12/13 : conclusion d’une convention pour l’année 2014 avec le cabinet BCA EXPERTISE 84275 VEDENE afin d'effectuer l'expertise des véhicules mis en fourrière, pour un montant maximum de 1 300 € TTC
42/12/13 : remboursement des frais d'inscription aux cours de chant 2013/2014 de l’école de musique à Monsieur Roca QUENTIN pour un montant de 148.50 €
43/12/13 : adhésion annuelle avec l'Association des Acheteurs Publics ayant pour but de favoriser les échanges
et les réflexions entre acheteurs des collectivités territoriales en vue d'optimiser le métier d’acheteur public,
pour un montant de 190 € pour une durée d’un an à compter du 20/11/13
44/12/13 : signature d’un contrat de maintenance avec la société GFI 21801 QUETIGNY concernant le logiciel GEOSPHÈRE, contrat prenant effet le 01/01/14 pour une durée d’un an, pour un montant de 1 953.19 € HT révisable annuellement
45/12/13 : signature d’un contrat de maintenance avec la société SYMBIOSE 30390 THEZIERS pour assurer la maintenance des copieurs numériques, contrat prenant effet le 02/01/14 pour une durée de 60 mois, pour un coût de page A4/A3 noir de 0.006 € HT et un coût de page A4/A3 couleur de 0.06 € HT
46/12/13 : mandat de gérance avec la SEM de Sorgues relatif à la gestion d'appartements communaux
résidence des Griffons, la duré du mandat est de 2 ans à compter du 01/01/14, l'échéance des honoraires est fixée trimestriellement et le détail de rémunération est indiqué dans le mandat
01/01/14 : annule et abroge la décision municipale SCP n° 69/2013 en date du 23/12/13 conclusion d’un marché concernant l'entretien des bâtiments communaux :
Lot n° 1 : entretien pôle culturel avec société AVIPRO PROPRETE 84700 SORGUES pour un montant de 131 995.34 € TTC
Lot n° 2 : entretien des sanisettes avec société AVIPRO PROPRETE pour un montant de 6 243.12 € TTC
Lot n° 3 : entretien des bases sportives passé avec société AVIPRO PROPRETE pour un montant de 118 518.82 € TTC - marché prenant effet à compter du 01/01/14 jusqu'au 31/12/14
02/01/14 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour les « travaux de réhabilitation du réseau
d'assainissement suite au schéma directeur » passé avec COLAS MIDI MEDITERRANEE 84275 VEDENE. Le
délai d'exécution court à compter de la date fixée par ordre de service prescrivant de commencer les travaux : Tranche ferme : 14 semaines pour un montant TTC de 467 510.12 €
Tranche conditionnelle 1 : 7 semaines pour un montant TTC de 157 276.39 € Tranche conditionnelle 2 : 15 semaines pour un montant TTC de 375 835.53 € soit un total des 3 tranches de 1 012 318.92 € TTC
03/01/14 : annule et remplace la décision municipale 35/13 : signature d’une proposition d'honoraires avec la
société alerte hygiène prévention 84150 JONQUIERES concernant la mission de dégraissage des hottes de la cuisine centrale, de la cuisine satellite, du self du centre administratif, de la cuisine de la plaine sportive, de la cuisine de la crèche de la ville de Sorgues, pour un montant de 2 380 € HT
04/01/14 : Signature d’une convention d'occupation avec l'association AMISTA d’un local dans la maison Giry
185 rue des Remparts pour une période de trois années, mise à disposition gratuite
05/01/14 : conclusion d’une convention de résiliation du marché relatif à la réalisation d’une étude de
programmation pour la réalisation de trois terrains de tennis couverts sur le parc de la SEPR passé avec SA GRONTMU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 01
AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP)
(Commission des Finances & des Budgets du 13/01/14)
RAPPORTEUR : Marc CHASTEL
L'article L.2311-3 du CGCT précise que « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement
peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de
programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. ».
L'article R.2311-9 du CGCT prévoit que « Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la
répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. »
En outre, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses
dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les
liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »
Considérant qu’il est nécessaire de présenter une situation des AP/CP et des AE/CP, tenant compte du recalage des échéanciers de réalisation et des montants financiers actualisés, il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d'Engagement (AË) et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux (joints en annexe).
Il est également proposé de créer une autorisation de programme pour les subventions d'équipement versées à
la CCPRO pour la réalisation de travaux de voirie pour un montant total de 1 321 072.60 sur les exercices 2014 à 2016.
Il est enfin proposé de créer trois autorisations d'engagement pour les dépenses pluriannuelles liées aux frais
de télécommunications que sont la téléphonie fixe pour un montant total de 280 000 , la téléphonie mobile
pour un montant de 112000 et l'Internet pour un montant de 48 000 sur les exercices 2014 à 2017.
€
€
€ € CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 02
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR COUVRIR LE RISQUE LIE AUX IMPAYES DE LOYERS 2013 AUX GRIFFONS
(Commission des Finances & des Budgets du 13/01/14)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article R.2321-2 qu’« une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante (..….) lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune. »
La Commune, propriétaire de logements loués aux Griffons, encaisse les loyers relatifs aux baux en cours. Ces loyers ont été gérés par la SEM de Sorgues sur l'exercice 2013. Un titre d’un montant de 12 746.86 | au montant des loyers impayés de 2013 a été émis sur le budget principal 2013 de la commune. Ce titre représente un risque du fait de la possibilité de non recouvrement de ces loyers et de l’obligation d'admission en non-valeur des sommes concernées qui en résulterait pour le Conseil Municipal. Il est proposé de couvrir ce risque par la constitution d’une provision qui permet de constater le risque lié aux impayés de loyers des Griffons de l'exercice 2013.
d'un montant de 12 746.86 € pour
constater le risque lié au montant des impayés de loyers des Griffons 2013.
La provision sera constituée sur le compte 6817 « dotation aux provisions
du budget principal 2014 de la commune.
€
correspondant
Le Conseil Municipal est invité à accepter la constitution d’une provision
pour dépréciation des actifs
circulants » CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 03
PARTICIPATION FINANCIERE 2014 AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX VAUCLUSIENNE ET AUX FRAIS DE STERILISATION DES CHATS SANS MAITRE
(Commission des Finances & des Budgets du 13/01/14)
RAPPORTEUR : Gilberte PUTTI
L'article L.211-22 du Code Rural précise que « Les maires .… prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, ... ».
De plus, larticle L.211-24 du Code Rural précise que « Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière
communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. »
À ce titre, la Commune de Sorgues a signé avec la Société Protectrice des Animaux Vauclusienne une convention désignant comme fourrière animale de la Commune de Sorgues la fourrière départementale du Petit Pigeolet, située à l'Isle sur la Sorgue.
Le calcul de la participation annuelle de la Commune se fait en multipliant une indemnité forfaitaire revalorisée sur la base de l’évolution des indices INSEE par le nombre d'habitants de la commune.
En 2014, une augmentation exceptionnelle est proposée par la Société Protectrice des Animaux Vauclusienne lindemnité annuelle étant portée à 0,65 € par habitant (soit 12.7% d'augmentation par rapport à 2013) ce qui fixe la participation communale à 11 966.50 € (pour information, la participation 2013 s’est élevée à 10 507,29 €). Le principe de l'application des indices INSEE pour l’évolution de l'indemnité annuelle reprendra à partir de 2015.
La convention de fourrière prévoit également le paiement d’un montant forfaitaire de 3 000.00 € au titre de la participation aux frais de stérilisation des chats non identifiés (contre 2 500.00 en 2013).
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour le versement de la participation d'un montant de 11 966.50 € pour l'exercice 2014 à la Société Protectrice des Animaux Vauclusienne au titre des frais de fonctionnement de la fourrière animale ainsi que de 3 000.00 € au titre des frais de stérilisation des chats non identifiés.
Le Conseil Municipal est également invité à délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et préciser que cette dépense sera inscrite au compte 112/6281 du budget principal 2014 de la commune.
€
accepter CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 04
AVIS SUR LA DEMANDE DE DECHARGE DE RESPONSABILITE DU REGISSEUR DE LA MEDIATHEQUE
(Commission des Finances & des Budgets du 13/01/14)
RAPPORTEUR : Mireille VITALE
La trésorerie de Sorgues a relevé le 14 novembre 2013 lors du dépôt de la régie de la médiathèque la présence
d’un faux billet de 20.00 confirmée par la Poste ce même jour.
Les régisseurs de recettes de la commune sont en charge de l’encaissement des produits des services de la
commune donnant lieu à manipulation des deniers publics. Leur responsabilité personnelle et pécuniaire est
engagée dès lors qu'un déficit est constaté. La mise en jeu de cette responsabilité a pour conséquence de
mettre le montant du préjudice financier subi par la commune à la charge du régisseur.
La décharge de responsabilité est une procédure prévue en cas de mise en jeu de la responsabilité personnelle
et pécuniaire des régisseurs lorsque cette mise en jeu est liée à des circonstances de force majeure comme
c’est le cas dans le cas présent. Elle permet au régisseur d’être déchargé de sa responsabilité par le Directeur Départemental des Finances Publiques. Cette demande de décharge de responsabilité fait l’objet d’un avis du conseil municipal et de l’ordonnateur. En cas d’avis favorable, le déficit de caisse est pris en charge par le budget de la commune.
Le régisseur titulaire de la régie de recettes de la médiathèque a demandé par courrier en date du 15 novembre 2013 la décharge de responsabilité pour le montant du déficit constaté à savoir 20.00 .
Un ordre de reversement a été émis le 18 Décembre 2013 par la Commune de Sorgues à l'encontre du
régisseur titulaire de la régie de la Médiathèque.
Au vu de la bonne tenue de la régie de recettes de la médiathèque par son régisseur titulaire, considérant que
c'est la première fois qu’un incident se produit sur cette régie, et au vu du faible montant représenté par le
déficit de caisse, le Conseil municipal est invité à donner un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité présentée par le régisseur de la médiathèque pour le déficit de caisse d’un montant de 20.00 € causé par la présence d’un faux billet dans le dépôt des fonds du 14 novembre 2013.
€
€ CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 05
MODIFICATIONS DES ANTICIPATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET PRINCIPAL (Commission des Finances & des Budgets du 13/01/14)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
L'article L.1612-1 du CGCT prévoit que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »
Au budget principal exercice 2013 :
- Les crédits ouverts au budget primitif et par décisions modificatives pour les dépenses d'équipement
s'élèvent à 7 824 200,68 € (a).
- Les crédits de paiement ouverts pour les autorisations de programmes pluriannuelles sont
de 2 820 796,47 € (b).
Cela autorise en anticipation budgétaire sur le budget principal de la commune pour 2014 un quart
de 5 003 404.21€ (a-b) soit1 250 851,05 € hors crédits de paiement.
Par délibération du 19 décembre 2013, le Conseil Municipal a ouvert un montant d’anticipation au budget principal 2014 de 1 236 719.28 € pour un montant maximum d’anticipations possibles de 1 251 380.63 € hors crédits de paiement.
Il est proposé de modifier le montant des anticipations selon le tableau joint à la délibération ce qui portera le montant total des anticipations à 1 247 917.28 €.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer et à préciser que la présente délibération annule et remplace la
délibération n°16 du 19 décembre 2018.
Il convient que le Conseil Municipal autorise l'inscription par anticipation au Budget principal 2014 des crédits
d’investissements selon le tableau annexé. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 06
MODIFICATION DU GUIDE DE LA DEPENSE — MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES SERVICES ACHETEURS DE LA VILLE DE SORGUES
(Commission des finances & du Budget du 13/01/14)
RAPPORTEUR : Marc CHASTEL
La réglementation issue du décret n°2006-975 modifié, portant code des marchés publics, laisse le soin à
plusieurs égards aux acheteurs publics, de déterminer leurs politiques d'achats, dans le respect de la légalité du
droit de la commande publique.
Quand les seuils le permettent, l'acheteur peut recourir à la procédure adaptée supposant des marchés passés
selon des modalités de publicité et de mise en concurrence, déterminées par la personne publique dans le respect des grands principes fondamentaux de la réglementation des marchés publics.
Afin d’avoir une base de travail commune dans les cas où les services acheteurs ont recours à la procédure
adaptée et afin de classer les achats selon une typologie cohérente avec les activités de la ville, le Conseil
Municipal a adopté le guide de la dépense et la nomenclature applicable aux marchés de fournitures et de services
À compter du 1° janvier 2014, les seuils des procédures formalisées sont modifiés : pour les marchés de fournitures courantes et services, le seuil est désormais de 207 000 € HT, pour les marchés de travaux, le seuil passe à 5 186 000 € HT (décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013)
En outre, l’utilisation de la nomenclature fait ressortir que certaines fournitures ou certains services ne peuvent
être classés dans les familles existantes. Il convient de modifier la nomenclature pour créer ces nouvelles
familles.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer afin de modifier
- le guide de la dépense,
- la nomenclature de fournitures et de prestations de services applicable à l’ensemble des services
acheteurs de la ville de Sorgues. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 07
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET L'ETAT RELATIVE A LA VIDEO- PROTECTION
(Commission des finances & du Budget du 13/01/14)
RAPPORTEUR : Marc CHASTEL
La commune de Sorgues a été autorisée par arrêté préfectoral à mettre en œuvre un dispositif de vidéo-
protection urbaine. Cet arrêté préfectoral autorise l’accès aux images et aux enregistrements des personnels de
la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités.
Une salle de déport d'images vers les services de gendarmerie a été installée pour faciliter leurs conditions
d'intervention et renforcer la sécurité publique.
Cette convention définit les conditions du partenariat entre l'Etat et la commune pour l’exploitation du dispositif
de vidéo-protection. Elle définit en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition des informations traitées par le réseau de vidéo-protection urbaine implanté dans la commune à la brigade de gendarmerie.
Le commandant de brigade de gendarmerie départementale de Sorgues ou son représentant dispose d’un
accès permanent au C.S.U.
La convention contient en annexe, la liste nominative des agents de la gendarmerie nationale dûment habilités par le commandant de brigade qui sont autorisés à accéder aux images et aux enregistrements. Le Maire sera rendu destinataire de la liste nominative tenue à jour des personnels de la gendarmerie autorisés.
Il est demandé aujourd’hui au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat et d'autoriser
Monsieur Le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 08
DENOMINATION DE LA VOIE PRIVEE DESSERVANT LES PROPRIETES AUZET/SAUVAGE/TREFOURET/RAO _ à partir de l’avenue Paul Floret
(Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14)
RAPPORTEUR : Mireille VITALE
À la suite de la demande déposée par les propriétaires de la voie privée partant de l’Avenue Paul Floret
desservant leurs habitations, la dénomination suivante est proposée :
Chemin du Hameau de Maurice.
Il vous est proposé de dénommer la voie desservant le chemin privé appartenant aux familles AUZET, SAUVAGE, RAO, TREFOURET (SCI Floret) :
Chemin du Hameau de Maurice.
-
- CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 09
DENOMINATION DE LA VOIE PRIVEE DESSERVANT LES TERRAINS ISSUS DE LA DIVISION DES TERRAINS DE M. PUDICO CHEMIN DE LA TRAILLE
(Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14)
RAPPORTEUR : Monique JAMET-LUBIN
Sur proposition de Monsieur PÜDICO, propriétaire des terrains issus de la division de sa propriété, il vous est
demandé de dénommer la voie créée partant du Chemin de la Traille et desservant les futures habitations :
Impasse de la Vénus Romaine
Le Conseil Municipal est invité à délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 10
PROJET (CCPRO)
AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES DU QUARTIER POINSARD
(Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14)
RAPPORTEUR : Jacques GRAU
Les Quartiers Dauland et Poinsard sont situés au Nord de la Zone Commerciale Auchan Nord, et au Sud de
l’agglomération de Sorgues.
Ces quartiers ont subi dans les années 2002 et 2003, des inondations du fait du ruissellement pluvial.
En effet, l'urbanisation partielle du bassin versant et la création de routes ont modifié le fonctionnement
hydraulique du secteur (suppression de fossés, imperméabilisation, ...) et entraînent de ce fait, des
dysfonctionnements à l’origine d’inondations.
En conséquence et à la suite des inondations de 2002 et 2003, la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze a choisi de mettre en place un programme de protection du secteur Dauland-Poinsard contre les inondations.
Ce programme comprend un aménagement hydraulique permettant de contenir les eaux pour une occurrence
centennale, soit une pluie de 131 mm d’une durée de 6 heures, mais aussi un aménagement récréatif et paysager.
L'aménagement hydraulique, a pour objectif de corriger les effets liés à une situation historiquement dégradée de l’assainissement pluvial par :
La limitation des effets de la pluie centennale provenant des zones situées en amont en créant des zones de rétention,
La création d’un réseau gravitaire de gestion des eaux pluviales dans les zones d’habitations existantes, La compensation des effets de la pluie centennale sur les zones imperméabilisées (zone d'habitations) en créant une zone de stockage (plan d’eau),
Une adaptation du débit du bassin versant à la capacité de l’exutoire (133 1/s).
Pour obtenir les effets souhaités, la collectivité prévoit de réaliser les opérations suivantes :
Création d'ouvrages de rétention de faible profondeur de type noues ou bassin, Création d’un réseau pluvial à l'intérieur des zones urbanisées,
Création d’un plan d’eau à proximité de la zone urbaine, ayant un double objectif de stockage et d'agrément.
Une enquête publique relative à la demande d’autorisation (Loi sur l’eau) a lieu du 6 Janvier 2014 au 5 Février 2014.
Monsieur Gérard Champel, Commissaire Enquêteur, sera présent dans la salle de réunion « Ressources Humaines » du centre administratif aux jours et heures mentionnés ci-dessous.
Lundi 6 Janvier 2014 de 14 heures à 17 heures
Mardi 28 Janvier 2014 de 9 heures à 12 heures
Mercredi 5 Février 2014 de 14 heures à 17 heures
Le dossier d'enquête publique est accessible à toutes les personnes désirant le consulter, dans la salle de
réunion des Services Techniques durant 30 jours. A la clôture de l'enquête, il sera encore consultable pour une période de 30 jours ouvrables, soit jusqu’au 20 Mars 2014.
Le Conseil Municipal pourra émettre un avis sur le registre d’Enquête Publique le Mercredi 5 Février 2014. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 11
ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA SEM DE SORGUES POUR LA PRODUCTION EN CENTRE ANCIEN
DE:
- 3 LOGEMENTS PLA-I POUR L’OPERATION « MRSG »
- 5 LOGEMENTS PLA-I POUR L’OPERATION « MARINI »
- 4 LOGEMENTS PLA-I POUR L’OPERATION « MAISON INTERGENERATIONELLE » (Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14)
RAPPORTEUR : Monique JAMET-LUBIN
Le Plan Local de l'Habitat de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, adopté en Conseil Communautaire le 17 janvier 2011, doit permettre de :
- Programmer les logements nécessaires pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs du territoire,
- Combler les segments manquants de l'offre et anticiper les besoins émergents des habitants, - Fluidifier les parcours résidentiels des ménages en diversifiant l'offre de logements.
Une délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 29 avril 2010 approuve le programme local de
lhabitat de la CCPRO pour la période de 2010-2015,
Une délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 31 mars 2011 approuve le cofinancement communal des logements subventionnés PLAI (prêt Locatif Aidé d'Insertion) dans le cadre du PLH,
Par courrier en date du 18 octobre 2013, la SEM a sollicité des subventions pour la production en acquisition amélioration de logements de type PLA-I soit une subvention de 500 € par logement . L'aide octroyée par la Commune de Sorgues, permettra à la SEM de demander une subvention complémentaire à la CCPRO,
Il vous est donc demandé de bien vouloir:
attribuer une subvention à la SEM de Sorgues pour la production en acquisition amélioration de 12
logements de type PLAI soit une subvention de 500€ par logement concernant les opérations suivantes :
- MRSG (ILOT MARROU-ILOT BLANCHARD ROUGIER et ILOT SOCIETE GENERALE: projet de réhabilitation de 3 ilots, situés en centre ancien de Sorgues et réhabilités en logements et commerces. Opération comprenant 8 logements dont 3 PLAI : 3 logements individuels PLA-I et 5 logements en PLUS, représentant une subvention de 1 500 euros ;
- MARINI: opération comprenant 5 LOGEMENTS PLAI-I situés en Centre ancien de Sorgues, représentant une subvention de 2 500 euros ;
- MAISON INTERGENERATIONNELLE: Opération comprenant 10 logements dont 4 en PLA:-I et 6
PLUS représentant une subvention de 2 000 euros.
Autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Il est précisé que ce montant sera imputé au compte 72/204182 au budget principal de la Commune.
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 12
RACCORDEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT- ANTENNE D’EAUX USEES : ACQUISITION DE TERRAIN NECESSAIRE A LA REALISATION D'UN POSTE DE REFOULEMENT ET APPROBATION D'UNE SERVITUDE DE TREFONDS SUR LA PARCELLE BX 51, SISE EN ZONE INDUSTRIELLE DU FOURNALET
(Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14)
RAPPORTEUR : Frank AUZET
La Commune de Sorgues, élabore un programme de travaux de raccordement au réseau d’assainissement
d'activités installées en Zone Industrielle du Fournalet.
Pour ce faire, il est nécessaire :
1°) D’acquérir environ 18 m? du foncier concerné par l'emprise du poste de refoulement des eaux
usées correspondant à la parcelle cadastrée section BX 51, sise en Zone Industrielle du Fournalet appartenant à la société LES BARETTES représentée par les consorts BARUFFI,
Une promesse de vente a été signée pour concrétiser cet accord.
2°) De mettre en place une convention de servitude portant sur les points suivants dans l'acte
d'acquisition :
la canalisation de refoulement
la canalisation gravitaire
la réalisation de l'antenne d’eaux usées avec édification d’un poste de refoulement sur la partie de la
parcelle BX 51 d’une surface de 18 m?
le branchement d’un poste d’eau potable pour le poste de refoulement
Pour concrétiser ces accords, une promesse de vente ainsi qu’une convention de servitude ont été signées.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
D'acheter environ 18m? à détacher de la propriété cadastrée section BX 51, sise Boulevard Salvador Allende, appartenant à la SCI Les Barettes représentée par les consorts BARUFFI, moyennant la somme totale de 1 500€ représentant un prix au m? s’élevant à 83 euros et correspondant à la valeur du marché dans la zone concernée et de créer une servitude de tréfonds.
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 13
ANNULATION DES DELIBERATIONS N°33 DU 31 MARS 2011 ET N°11 DU 27 OCTOBRE 2011 (Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14)
RAPPORTEUR : Jacques GRAU
Par délibération du Conseil Municipal en date du 29 avril 2010 le programme local de l'habitat de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze a été approuvé pour la période de 2010/2015. Par délibération du Conseil de communauté de la CCPRO du 17 janvier 2011 le programme local de l'habitat a été adopté.
Par délibération municipale N°33 en date du 31 mars 2011, le Conseil Municipal a approuvé le cofinancement du conseil de communauté de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze et a prévu un financement de 2 750 euros pour 33 logement PLA-I, sur le site «David et Foillard » accordé à Vaucluse Logement.
Par délibération municipale N°11 en date du 27 octobre 2011, le Conseil Municipal a attribué à Vaucluse Logement une subvention de 2 000 euros pour l’acquisition amélioration de 4 logements de type PLA-I. Vaucluse Logement a informé la Commune, par courrier en date du 25 novembre 2013, que le projet de 10 villas sur le site « David et Foillard » était annulée car le promoteur n’était pas en mesure de poursuivre l'opération initialement prévue.
Je vous demanderais donc de bien vouloir :
Annuler:
- la délibération municipale N°33 en date du 31 mars 2011, par laquelle le Conseil Municipal approuve le cofinancement du conseil de communauté de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze et prévoit un financement de 2 750 euros pour 33 logements PLA-I, sur le site « David et Foillard » accordé à Vaucluse Logement.
- la délibération municipale N°11 en date du 27 octobre 2011, par laquelle le Conseil Municipal attribue à Vaucluse Logement une subvention de 2 000 euros pour l'acquisition amélioration de 4 logements de type PLA:.
Et autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 14
MODIFICATION SIMPLIFIEE n° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P. L. U.) COURTHEZON : AVIS DE LA COMMUNE :
(Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14)
RAPPORTEUR : Mireille VITALE
La commune de Courthézon a notifié par courrier en date du 12 décembre 2013 le dossier de modification
simplifiée n°1 de son Plan Local d'Urbanisme, qui porte sur:
- La suppression de deux emplacements réservés.
L'emplacement réservé n°2 situé dans le quartier le Plan / les Crémades qui a pour objet la
création d’une voirie de jonction entre le pôle de la gare et le barreau de désenclavement des
quartiers Est. Or, après analyse, il s’avère que la fonction de l'emplacement réservé n°2 pourra être assurée pleinement par l'emplacement réservé n°3 situé à l'Est.
L'emplacement réservé n°22 situé dans le centre ancien de Courthézon qui a pour objet la
réorganisation d’un îlot bâti en vue d’une reconversion du site de la Maison de Retraite intercommunale. Cette maison à fait l’objet d’une cession amiable entérinée par la délibération du Conseil Municipal en date du 28/11/2013. De fait l'emplacement réservé est devenu obsolète.
- La reformulation de l’objet de deux emplacements réservés.
L'emplacement réservé n°18 situé dans le centre ancien de Courthézon qui a pour objet la
réhabilitation d’un îlot bâti dégradé. La formulation de l’objet n’est pas assez explicite et est
par ailleurs non conforme à l’article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme. C’est pourquoi l’objet
est reformulé comme suit restructuration et mise en valeur de l’espace public: rue de la
Citadelle / Belvédère.
L'emplacement réservé n°21 situé dans le centre ancien de Courthézon qui a pour objet la
réhabilitation d’un îlot bâti dégradé : aération du tissu urbain. La formulation de l’objet n’est pas assez explicite et est par ailleurs non conforme à l’article L.123-1-5 du Code de l'Urbanisme. C’est pourquoi l’objet est reformulé comme suit restructuration et mise en valeur de l’espace public : rue de l’ancienne Mairie.
Ce projet n'ayant aucune incidence sur les terrains limitrophes du territoire de Sorgues, Il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de COURTHEZON et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 15
ANNULATION DE LA DELIBERATION N°25 DU 20 DECEMBRE 2012 ET LA DELIBERATION N°11 DU 25 AVRIL 2013
(Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14)
RAPPORTEUR : Jacques GRAU
Par délibération N°25 en date du 20 décembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé la promesse de vente signée par Monsieur et Madame CAFACCI Robert en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée Section EC n°11 sise boulevard Jean Cocteau d’une contenance de 179 m2? moyennant la somme totale de 1 253€,
Par délibération du N°11 en date du 25 avril 2013, le Conseil Municipal a approuvé la promesse de vente signée
par les Consorts ARMAND en vue de l’acquisition de la parcelle cadastrée Section EC n°10 sise boulevard Jean Cocteau d’une contenance de 39 m2? moyennant la somme totale de 273€,
Considérant qu’il s’est avéré que les parcelles cadastrées EC n° 10 et n°11 sont en fait propriétés du Conseil
Général de Vaucluse,
Que par un courrier du 13 décembre 2013, Monsieur le Président du Conseil Général de Vaucluse donne son
accord en vue de la cession à la commune des parcelles cadastrées Section EC n°10 et 11 constituant des
délaissés de voirie et appartenant au Conseil Général,
Ilest donc demandé au Conseil Municipal :
- d'annuler:
la délibération N°25 en date du 20 décembre 2012, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la promesse de vente signée par Monsieur et Madame CAFACCI Robert en vue de l'acquisition de la parcelle cadastrée Section EC n° 11 sise boulevard Jean Cocteau d’une contenance de 179 m? moyennant la somme totale de 1 253€,
la délibération N°11 en date du 25 avril 2013, par laquelle le Conseil Municipal à approuvé la promesse de vente signée par les Consorts ARMAND en vue de l'acquisition de la parcelle cadastrée Section EC n°10 sise boulevard Jean Cocteau d’une contenance de 39 m2? moyennant la somme totale de 273€,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers.
o
o CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 16
CREATION D'UN PARKING BOULEVARD JEAN COCTEAU : ACQUISITION DE TERRAINS (Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14)
RAPPORTEUR : Jacques GRAU
En vue de la création d’un parking public boulevard Jean Cocteau, la Commune de Sorgues a sollicité le Conseil Général de Vaucluse pour l’achat des parcelles cadastrées Section EC n°10 et 11 constituant des délaissés de voirie.
Monsieur le Président du Conseil Général de Vaucluse par un courrier en date du 13 décembre 2013 fait part de
son accord en vue de la cession desdites parcelles, d’une contenance respective de 39 m? et 179 m2.
La vente se fera au prix de 5€/m? soit un total de 1 090€.
Il vous est donc demandé de bien vouloir donner votre accord pour l'achat des parcelles précitées et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 17
ACQUISITION D'UN TERRAIN QUARTIER SEVE NORD :
(Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14)
RAPPORTEUR : Monique JAMET-LUBIN
Pour parfaire le projet de construction d’un complexe de tennis couverts communal à réaliser au quartier
« Sève Nord », la Commune a engagé des négociations avec les propriétaires des terrains concernés pour ce
futur équipement public afin de leur proposer d'acquérir leurs propriétés, classées au regard du Plan Local
d'Urbanisme approuvé le 24 mai 2012, en zone UCI.
Ainsi Monsieur REY Maurice a accepté par courrier du 27 décembre 2013, de vendre la parcelle cadastrée Section BV n°45, d’une contenance totale de 1 400m?, sise au lieudit « Sève Nord » moyennant la somme globale de 14 000€ (prix correspondant à l’avis des domaines).
Il vous est donc proposé:
D'acheter la parcelle cadastrée Section BV n°45.d’une contenance totale de 1 400m2, sise au lieudit « Sève Nord » moyennant la somme globale de 14 000€,
D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches dans la limite des accords précités et à signer toutes
les pièces relatives à ce dossier,
Il est précisé que cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du code Général des Impôts, et que la dépense est inscrite au budget de la Commune, fonction 8241, article : 211109. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 18
ACQUISITION D'UN TERRAIN QUARTIER SEVE NORD :
(Commission Aménagement du Territoire du 16/01/2014)
RAPPORTEUR : Monique JAMET-LUBIN
Pour parfaire le projet de construction d’un complexe de tennis couverts communal à réaliser au quartier
« Sève Nord », la Commune a engagé des négociations avec les propriétaires des terrains concernés pour ce
futur équipement public afin de leur proposer d'acquérir leurs propriétés, classées au regard du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 mai 2012, en zone UCI.
Ainsi Monsieur ANDREOZI a accepté par courrier du 10 janvier 2014, de vendre la parcelle cadastrée Section BV n°48, d’une contenance totale de 1 875m?, sise au lieudit « Sève Nord » moyennant la somme globale de 20 OO0CE€ (prix correspondant à l'avis des domaines).
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
D'acheter la parcelle cadastrée Section BV n°48 d’une contenance totale de 1 875m2, sise au lieudit « Sève Nord » moyennant la somme globale de 20 000€
D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches dans la limite des accords précités et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier,
Il est précisé que cette opération bénéficie des dispositions de l’article 1042 du code Général des Impôts, et
que la dépense est inscrite au budget de la Commune, fonction 8241, article : 211109. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 19
CITE DES GRIFFONS : ECHANGE SANS SOULTE DE GARAGES DE LA COPROPRIETE DES
GRIFFONS
(Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14)
RAPPORTEUR : Véronique SAVAJANO
Monsieur NEZZEZERA SAAD, propriétaire des garages lots numéro 720, 727 et 728 (au bloc 8 devant le bâtiment E) cité des Griffons à SORGUES, édifiés sur les parcelles cadastrées section DV53, 47, 48 et BB 119, 24 s'engage irrévocablement à céder sans soulte au profit de la commune de Sorgues, qui accepte irrévocablement d'échanger sans soulte les biens sus-désignés.
En contre échange, la Commune de Sorgues, propriétaire des garages lots numéro 695 situé au bloc 5 entre le
bâtiment J et K, et numéro 681 et 682 situés au bloc 4 devant le bâtiment L, sis cité des Griffons à SORGUES, édifiés sur les parcelles cadastrées section DV53, 47, 48 et BB 119, 24 s’engage irrévocablement à céder sans soulte au profit de M. NEZZEZERA Saad, qui accepte irrévocablement d'échanger sans soulte les biens sus- désignés.
Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite échanger ces garages afin de lui permettre de mettre en œuvre le projet de requalification de la copropriété dégradée.
Une promesse de vente a été signée en janvier 2014 pour concrétiser cet accord, conformément à l'avis des domaines émis en janvier 2014.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver l'échange sans soulte des garages référencés ci-
dessus et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ainsi que le compromis de vente établi. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 20
CITE DES GRIFFONS: ACQUISITION D’UN GARAGE APPARTENANT A MONSIEUR KOUADRI AMMAR
(Commission Aménagement du Territoire du 14/01/14)
RAPPORTEUR : Véronique SAVAJANO
Monsieur KOUADRI Ammar est propriétaire d’un garage numéroté lot 719 au bloc 8 devant le bâtiment E, de la Cité des Griffons à SORGUES, édifié sur les parcelles cadastrées section DV: 52, 53, 47, 48 et BB: 119, 24. II envisage de vendre ce bien à la Commune moyennant la somme de 2 000 € TTC, prix conforme à l’avis des domaines de janvier 2013.
Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir ce garage pour lui permettre de mettre en œuvre le projet de démolition de la copropriété dégradée des Griffons.
Une promesse de vente a été signée en janvier 2014 pour concrétiser cet accord.
Je vous demanderais de bien vouloir approuver l'acquisition de ce garage appartenant à Monsieur KOUADRI Ammar moyennant la somme de 2 000 € TTC et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier ainsi que le compromis de vente établi. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 21
CESSION GRATUITE A LA SEM DE LA PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE DP 100, SISE 24 COURS DE LA REPUBLIQUE,
(Commission Aménagement du Territoire du 16/01/2014)
RAPPORTEUR : Thierry COLOMBIER
Par délibération municipale en date du 26 septembre 2013, le Conseil Municipal a validé la vente à la Société
d'Economie Mixte de Sorgues de la propriété communale cadastrée DP101, située 24 cours de la République et
26 avenue du 8 mai 1945.
Après finalisation du projet, il s’avère que la parcelle à usage de couloir, cadastrée DP 100, d’une contenance de 25 m° et située 24 cours de la République devrait être englobée dans l’opération d'habitat de la SEM.
À ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de céder à titre gratuit la propriété cadastrée DP 100, située 24
cours de la république d’une contenance de 25 m? à la S. E. M. de Sorgues. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 22
MODIFICATION DU MONTANT DU QUOTIENT FAMILIAL POUR L'ATTRIBUTION DE PARCELLE DES JARDINS FAMILIAUX DE LA COMMUNE DE SORGUES
(Commission Proximité & Cohésion du 15/01/14)
RAPPORTEUR : Pascal DUPUY
Dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion sociale, la Ville de Sorgues en partenariat avec le Conseil Régional et le Conseil Général a mis en place des jardins familiaux sur un terrain communal d’une superficie de 6 000 m2, situé en face du centre administratif, le long de la voie ferrée.
Chacune des parcelles est destinée à être attribuée à des foyers selon des critères et des modalités définis.
Les premières parcelles ont été attribuées en Juillet 2011.
L'attribution de ces parcelles par le maire, conformément au règlement intérieur, et après avis de l'instance de coordination présidée par l’adjoint délégué à la proximité et cohésion tient compte des critères suivants :
Ne pas dépasser un quotient familial (actuellement ce QF ne doit pas être supérieur à 600€) Habiter la commune de Sorgues, être locataire ou propriétaire d’un appartement ou d’une maison individuelle sans jardin.
À ce jour, trois parcelles (sur 22) sont disponibles.
L'analyse des refus des demandes montre que le seul motif de refus est : « revenus supérieurs au QF ».
Les 2/3 des dossiers sont refusés pour des revenus légèrement supérieurs au QF actuellement en vigueur.
C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir porter le montant du quotient familial de 600 à 750€, en
modifiant ainsi les critères d'attribution et de modalités des jardins familiaux (annexé ci-joint). Cela permettra ainsi à un nombre plus important de foyers sorguais de pouvoir demander à profiter de cet équipement public.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 23
ACHAT D'UN MINIBUS 9 PLACES PAR LA COMMUNE
(Commission Proximité & Cohésion du 15/01/14)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
Par délibération du 25 janvier 2007 le conseil municipal a adopté le Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
Par délibération du 30 juin 2011 le conseil municipal a adopté l'avenant du Contrat Urbain de Cohésion Sociale
2011-2014,
Parmi les actions mises en œuvre dans le cadre de ce contrat figure l’action mobilité portée par le Centre social municipal le CeSam.
Lors du comité de pilotage du 31 Janvier 2013, la région n’a pas renouvelé sa participation de fonctionnement à cette action. La commune a ainsi perdu le bénéfice de cette subvention (3 000 €) pour l’année 2013. Cette collectivité a en contre partie pris l'engagement de soutenir la ville de Sorgues dans le cadre d’une subvention d'investissement pour l'achat d’un véhicule.
La délibération n°16 votée lors du conseil municipal du 19 Décembre 2013 autorise par anticipation cet investissement.
Cette opération se fera selon le plan de financement suivant :
Thème Opérateur Intitulé de l’action Total Action | Montant Subvention
Région
HT HT
Axe : Appartenance,
citoyenneté et lutte Commune « Développer la mobilité sur le 26 000 € 12 000 € contre les CeSam territoire».
discriminations
Ce montant est prévu au titre du budget principal de la ville 8101/2182331
Le conseil municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 24
TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA PLACE ST PIERRE — CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES COMMERCANTS
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
En juillet 2013 a débuté un vaste programme de réhabilitation de la Place St Pierre qui doit s'achever au mois de février 2014 sous maitrise d'ouvrage de la CCPRO et de la ville de Sorgues.
Les travaux qui ont comme objectif le réaménagement complet de la place ont également touché les différents réseaux souterrains situés sous la place mais également rue St Pierre, Avenue des Griffons, rue Georges Braque, cours de la République et rue des Crémades (réseaux EU/EP, eau potable) ainsi que le déplacement du transformateur EDF.
Ainsi, compte tenu de la durée des travaux et des perturbations occasionnées touchant à l’accessibilité des divers commerces situés dans le périmètre des travaux, je vous propose de mettre en place un dispositif de soutien aux commerçants visant à la création d’une commission d'indemnisation du préjudice subi (pertes d'exploitation).
Cette commission d'indemnisation à l'amiable des commerçants a pour objet d’instruire les demandes
d'indemnisation susceptibles d’être présentées par toute entreprise riveraine des travaux décrits ci-dessus et subissant une baisse d'activité et une perte de marge brute du fait desdits travaux.
Il convient de préciser que le législateur a laissé aux autorités locales la liberté d'établir ou non des procédures visant à l'indemnisation des commerces directement impactés par les travaux publics.
Je vous propose de composer cette commission comme suit :
- 1 représentant du Tribunal Administratif de NIMES qui siégera en qualité de Président, - 5 représentants de la ville de Sorgues :
Thierry LAGNEAU, Maire : titulaire
S. FERRARO, adjointe : titulaire
C. RIOU, conseiller municipal : titulaire
JF LAPORTE, conseiller municipal : titulaire
E. ROCA, conseillère municipale : titulaire
M.JAMET LUBIN, conseillère municipale : suppléante (non affectée)
P.COURTIER, conseillère municipale : suppléante (non affectée)
- 1 représentant de la Chambre des Commerces et d'industrie de Vaucluse
- 1 représentant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Vaucluse
- 1 représentant de la Direction Générale des Finances Publiques
- 1 représentant du syndicat Rhône Ventoux
Avec voix consultative :
1 représentant de l’association des commerçants sorguais « Dynamique Sorguaise ».
En conclusion du présent rapport, je vous demanderais donc de bien vouloir :
- Approuver la création de la commission d'indemnisation des commerçants liés aux travaux de réaménagement de la place St Pierre,
- Décider de la composition de cette commission comme énoncé ci-dessus.
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2014
RAPPORT DE PRESENTATION N° 25
CONSTRUCTION D’UNE HALLE DE TENNIS COUVERTE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Depuis plusieurs années la commune s’est engagée dans une démarche visant à procéder à l'amélioration de
ses installations de tennis car elle disposait d’infrastructures obsolètes et très partiellement adaptées aux besoins des utilisateurs.
Ainsi lors d’une première étape, par délibération du 8 janvier 2008, la ville a conclu un protocole d'accord en vue de créer des équipements sportifs extérieurs de tennis sur le site du complexe sportif « Sève nord » appartenant au Comité d'Entreprise de la SEPR.
Ont donc été rénovés et créés par la ville, un court simple et deux courts doubles, dans le courant de l’année 2008.
À cette même époque, la ville a également engagé des négociations et une procédure de DUP visant à acquérir un ensemble de terrain d’une contenance de 15 500 m2 environs, jouxtant le complexe de la SEPR, afin d’édifier une halle de tennis couverte.
Le très long processus d’acquisition foncière auprès des différents propriétaires vient tout récemment
d'aboutir pour l’ensemble des terrains.
Ainsi dans les toutes prochaines semaines après l’accomplissement des dernières formalités administratives et
juridiques, la ville pourra avoir la maîtrise des unités foncières nécessaires à la réalisation de son complexe
sportif de tennis.
Cette installation sportive devrait être composée de :
3 courts de tennis,
Un club house comportant une salle de convivialité, des vestiaires avec sanitaires, un bar/cuisine, un
bureau et des locaux techniques.
La ville réaffirme donc sa volonté de création de cet équipement sportif, nécessaire pour parfaire l'ensemble de ses infrastructures sportives.
ANNEXES :
TABLEAU DES AP/CP et des AE/CP
TABLEAU MODIFIE DES ANTICIPATIONS BUDGÉTAIRES DU BUDGET PRINCIPAL
CRITERES ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES JARDINS FAMILIAUX
-
-
- OPERATIONS 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
TRANSPORTS URBAINS
Variations de l'AE - 288 000,00 473 055,56 - 450 357,01
Autorisation d'engagement 1 200 000,00 1 307 036,07 480 000,00 480 000,00
Crédits de Paiement 250 000,00 370 000,00 480 000,00 480 000,00
Reste à couvrir 950 000,00 937 036,07 0,00 -
Consommation 180 963,93 353 980,51 450 357,01 480 000,00
CP non consommés 69 036,07 16 019,49 29 642,99 -
reste à couvrir reporté 1 019 036,07 953 055,56 29 642,99 -
Consommation totale 1 465 301,45
TELEPHONIE FIXE (0200/6262)
Variations de l'AE
Autorisation d'engagement 280 000,00 210 000,00 140 000,00 70 000,00
Crédits de Paiement 70 000,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00
Reste à couvrir 210 000,00 140 000,00 70 000,00 -
Consommation 70 000,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00
CP non consommés - - - -
reste à couvrir reporté 210 000,00 140 000,00 70 000,00 -
Consommation totale 280 000,00
TELEPHONIE MOBILE (0200/62621)
Variations de l'AE
Autorisation d'engagement 112 000,00 84 000,00 56 000,00 28 000,00
Crédits de Paiement 28 000,00 28 000,00 28 000,00 28 000,00
Reste à couvrir 84 000,00 56 000,00 28 000,00 -
Consommation 28 000,00 28 000,00 28 000,00 28 000,00
CP non consommés - - - -
reste à couvrir reporté 84 000,00 56 000,00 28 000,00 -
Consommation totale 112 000,00
INTERNET (0200/62622)
Variations de l'AE
Autorisation d'engagement 48 000,00 36 000,00 24 000,00 12 000,00
Crédits de Paiement 12 000,00 12 000,00 12 000,00 12 000,00
Reste à couvrir 36 000,00 24 000,00 12 000,00 -
Consommation 12 000,00 12 000,00 12 000,00 12 000,00
CP non consommés - - - -
reste à couvrir reporté 36 000,00 24 000,00 12 000,00 -
ANNEXE AE/CP Consommation totale 36 000,00
MARCHE PLURIANNUEL DES ASSURANCES 0200/616
Variations de l'AE 34 951,88 - 21 011,00
Autorisation d'engagement 534 431,88 399 889,21 243 878,21 102 760,00 280 000,00 210 000,00 140 000,00 70 000,00
Crédits de Paiement 134 542,67 160 000,00 184 600,00 102 760,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00
Reste à couvrir 399 889,21 239 889,21 59 278,21 - 210 000,00 140 000,00 70 000,00 -
Consommation 134 542,67 156 011,00 162 129,21 84 836,20 70 000,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00
CP non consommés - 3 989,00 22 470,79 17 923,80 - - - -
reste à couvrir reporté 399 889,21 243 878,21 81 749,00 17 923,80 210 000,00 140 000,00 70 000,00 -
Consommation totale 537 519,08 280 000,00
MARCHE SURETE DES BATIMENTS 112/6282 ET 0201/6156
Variations de l'AE 8 484,54
Autorisation d'engagement 115 000,00 70 000,00 127 600,00 63 800,00
Crédits de Paiement 56 500,00 70 000,00 63 800,00 63 800,00
Reste à couvrir 58 500,00 - 63 800,00 0,00
Consommation 53 484,54 60 278,47 63 800,00 63 800,00
CP non consommés 3 015,46 9 721,53 - 0,00
reste à couvrir reporté 61 515,46 9 721,53 63 800,00 0,00
Consommation totale 113 763,01 127 600,00
TOTAL DES AE/CP
Variations des AE 34 951,88 - 288 000,00 443 560,02 - 450 357,01 - - -
Autorisation d'engagement 534 431,88 1 599 889,21 1 665 914,28 652 760,00 1 327 600,00 603 800,00 360 000,00 180 000,00
Crédits de Paiement 134 542,67 410 000,00 611 100,00 652 760,00 723 800,00 243 800,00 180 000,00 180 000,00
Reste à couvrir 399 889,21 1 189 889,21 1 054 814,28 - 603 800,00 360 000,00 180 000,00 -
Consommation 134 542,67 336 974,93 569 594,26 595 471,68 723 800,00 243 800,00 180 000,00 180 000,00
CP non consommés - 73 025,07 41 505,74 57 288,32 - - - -
reste à couvrir reporté 399 889,21 1 262 914,28 1 096 320,02 57 288,32 603 800,00 360 000,00 180 000,00 -
Consommation totale - - - 651 282,09 1 465 301,45 127 600,00 - 708 000,00 91 210,52 €
ANNEXE AP/CP JANVIER 2014
OPERATIONS 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
POLE CULTUREL2313271+AP/CP /321/2051271/0023 (pour les logiciels)
Variations de l'AP 902 938,09 1 330,53 1 127 068,00 - 75 673,74 - - 10 542,55 -
Autorisation de programme 12 525 910,26 8 775 568,00 1 407 000,00 500 000,00 240 000,00 60 000,00
Crédits de Paiement 4 512 036,00 7 707 189,56 1 055 000,00 500 000,00 240 000,00 60 000,00
Reste à couvrir 8 013 874,26 1 068 378,44 352 000,00 - -
Consommation 3 751 672,79 6 241 500,00 831 326,26 168 789,48 169 457,45 60 000,00
CP non consommés 760 363,21 1 465 689,56 223 673,74 331 210,52 70 542,55 -
reste à couvrir reporté 8 774 237,47 2 534 068,00 575 673,74 331 210,52 70 542,55 -
Consommation totale 11 222 745,98
CONSTITUTION D'UN FONDS POUR LA MEDIATHEQUE (321/21882710/0260)
Variations de l'AP
Autorisation de programme 280 000,00 207 881,71 147 881,71 77 881,71 7 881,71
Crédits de Paiement 72 118,29 60 000,00 70 000,00 70 000,00 7 881,71
Reste à couvrir 207 881,71 147 881,71 77 881,71 7 881,71 0,00
Consommation 72 118,29 60 000,00 70 000,00 70 000,00 7 881,71
CP non consommés - - - - -
reste à couvrir reporté 207 881,71 147 881,71 77 881,71 7 881,71 0,00
Consommation totale 280 000,00
agenda 21 0200/2031 (service 0004)
Variations de l'AP
Autorisation de programme 60 938,59 54 808,61 13 096,20 5 238,48
Crédits de Paiement 30 649,89 54 808,61 7 857,72 5 238,48
Reste à couvrir 30 288,70 - 5 238,48 -
Consommation 6 129,98 41 712,41 7 857,72 5 238,48
CP non consommés 24 519,91 13 096,20 - -
reste à couvrir reporté 54 808,61 13 096,20 5 238,48 -
Consommation totale 60 938,59
Logiciel CIRIL
Variations de l'AP
Autorisation de programme 34 868,00 34 868,00 13 322,06
Crédits de Paiement 15 912,00 31 340,00 13 322,06
Reste à couvrir 18 956,00 3 528,00 -
Consommation - 21 545,94 13 322,06
CP non consommés 15 912,00 9 794,06 -
reste à couvrir reporté 34 868,00 13 322,06 -
Consommation totale 34 868,00 Variations de l'AP 128 181,72 - 83 215,71 -
Autorisation de programme 1 205 000,00 1 031 000,00 80 000,00
Crédits de Paiement 185 000,00 965 000,00 80 000,00
Reste à couvrir 1 020 000,00 66 000,00 -
Consommation 45 818,28 867 784,29 80 000,00
CP non consommés 139 181,72 97 215,71 -
reste à couvrir reporté 1 159 181,72 163 215,71 -
Consommation totale 993 602,57
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement de la ZAD du secteur sud (8242/2031/0070)
Variations de l'AP
Autorisation de programme 175 731,17 175 731,17 120 531,17 110 531,17 100 531,17
Crédits de Paiement 35 146,23 55 200,00 10 000,00 10 000,00 100 531,17
Reste à couvrir 140 584,94 120 531,17 110 531,17 100 531,17 -
Consommation - 55 200,00 10 000,00 10 000,00 100 531,17
CP non consommés 35 146,23 - - - -
reste à couvrir reporté 175 731,17 120 531,17 110 531,17 100 531,17 -
Consommation totale 175 731,17
Construction du centre de secours réalisé par le SDIS de Vaucluse (112/204182)
Variations de l'AP
Autorisation de programme 1 250 000,00 625 000,00
Crédits de Paiement 625 000,00 625 000,00
Reste à couvrir 625 000,00 -
Consommation 625 000,00 625 000,00
CP non consommés - -
reste à couvrir reporté 625 000,00 -
Consommation totale 1 250 000,00
Tennis couverts (études 411/20312, travaux 411/2313632)
Variations de l'AP
Autorisation de programme 770 600,00 768 269,28
Crédits de Paiement 21 262,23 768 269,28
Reste à couvrir 749 337,77 -
Consommation 2 330,72 768 269,28
CP non consommés 18 931,51 -
reste à couvrir reporté 768 269,28 -
Consommation totale 770 600,00
Acquisitions Griffons (8242/2131842)
Variations de l'AP 41 876,00 261 699,04 -
Autorisation de programme 764 876,00 442 000,00 294 000,00
Crédits de Paiement 162 876,00 148 000,00 294 000,00
Travaux d'aménagement du Shanghai (hors mobilier et videosurveillance et acquisition; MOE incluse) imputation 112/2313011/0090 + 112/2031/0090 (OP2RATION 20120001) Reste à couvrir 602 000,00 294 000,00 -
Consommation 61 176,96 148 000,00 294 000,00
CP non consommés 101 699,04 - -
reste à couvrir reporté 703 699,04 294 000,00 -
Consommation totale 503 176,96
Démolition aux Griffons (8242/2131891)
Variations de l'AP 158 646,22 -
Autorisation de programme 856 000,00 672 000,00
Crédits de Paiement 184 000,00 672 000,00
Reste à couvrir 672 000,00 -
Consommation 25 353,78 672 000,00
CP non consommés 158 646,22 -
reste à couvrir reporté 830 646,22 -
Consommation totale 697 353,78
Réhabilitation du Presbytère (3241/231335)
Variations de l'AP 44 438,60 -
Autorisation de programme 300 000,00 250 000,00
Crédits de Paiement 100 000,00 250 000,00
Reste à couvrir 200 000,00 -
Consommation 5 561,40 250 000,00
CP non consommés 94 438,60 -
reste à couvrir reporté 294 438,60 -
Consommation totale 255 561,40
Création d'une Fontaine (823/231214 marché 201305200)
Variations de l'AP
Autorisation de programme 98 814,72 98 814,72
Crédits de Paiement 10 000,00 98 814,72
Reste à couvrir 88 814,72 -
Consommation - 98 814,72
CP non consommés 10 000,00 -
reste à couvrir reporté 98 814,72 -
Consommation totale 98 814,72
Restauration de l'Eglise (3241/231325)
Variations de l'AP 52 000,00
Autorisation de programme 305 196,00 62 836,09
Crédits de Paiement 305 196,00 62 836,09
Reste à couvrir - -
Consommation 294 359,91 62 836,09
CP non consommés 10 836,09 -
reste à couvrir reporté 10 836,09 - Consommation totale 357 196,00
Variations de l'AP
Autorisation de programme 1 321 072,60 800 000,00 500 000,00
Crédits de Paiement 521 072,60 300 000,00 500 000,00
Reste à couvrir 800 000,00 500 000,00 -
Consommation 521 072,60 300 000,00 500 000,00
CP non consommés - - -
reste à couvrir reporté 800 000,00 500 000,00 -
Consommation totale 1 321 072,60
Variations des AP 902 938,09 1 330,53 1 127 068,00 - 75 673,74 - 177 516,24 - 506 542,12 - - - -
Autorisation de programme 12 525 910,26 8 775 568,00 1 467 938,59 1 794 676,61 6 120 182,09 4 782 166,11 562 412,88 188 412,88 108 412,88
Crédits de Paiement 4 512 036,00 7 707 189,56 1 085 649,89 755 720,61 2 759 796,47 3 419 753,23 674 000,00 580 000,00 108 412,88
Reste à couvrir 8 013 874,26 1 068 378,44 382 288,70 1 038 956,00 3 360 385,62 1 362 412,88 688 412,88 108 412,88 0,00
Consommation 3 751 672,79 6 241 500,00 837 456,24 256 320,17 2 152 546,46 3 419 753,23 674 000,00 580 000,00 108 412,88
CP non consommés 760 363,21 1 465 689,56 248 193,65 499 400,44 607 250,01 - - - -
reste à couvrir reporté 8 774 237,47 2 534 068,00 630 482,35 1 538 356,44 3 967 635,63 1 362 412,88 688 412,88 108 412,88 0,00
Subvention d'équipement à la CCPRO pour la réalisation de travaux de voirie (213/2041512) Critères et modalités d’attribution des Jardins Familiaux
Critères d’attribution
1/ Habiter la commune de Sorgues, être locataire ou propriétaire d’un appartement ou d’une maison
individuelle sans jardin,
2/ Ne pas dépasser un certain seuil de montant de revenus (quotient familial)1 fixé à : QF< 750€,
3/ La priorité est donnée aux familles avec enfants (couples ou monoparentales).
Modalité d’attribution
Dossier de candidature à retirer à la mairie de SORGUES :
A l’accueil du centre administratif, route d’Entraigues,
Au Centre Social, le CéSam bat Y11, cité Générat
A L’Espace de la Justice et du Droit (EJD), rue de la Coquille
A l’Espace Emploi, rue Ducrès
Déposer le dossier de candidature: à la mairie de Sorgues -service Proximité et Cohésion -centre
administratif, route d’Entraigues,
Une fois la candidature retenue, le demandeur recevra un courrier. Il sera invité à venir signer le
règlement intérieur. Le locataire aura une période d’essai de six mois.
A l’issue de ce délai, la location sera définitive si :
o la parcelle est entretenue, et
o la personne confirme son envie de s’investir dans l’exploitation de son jardin, et,
o le locataire s’est acquitté des sommes dues.
Dans le cas contraire, il est mis fin à la convention et la parcelle sera attribuée à un nouveau candidat,
inscrit sur une liste d’attente.
La durée d'attribution d’un jardin est valable un an pour une durée maximale de 8 ans.
Un mois avant l’échéance le jardinier devra faire connaitre à la commune son intention de conserver ou pas
la parcelle attribuée.
A la signature de la convention et du règlement intérieur, chaque jardinier se verra remettre des clés pour
accéder sur les Jardins Familiaux, à son cabanon et à celui de l’espace de convivialité.
Le coût de la location annuelle est de
60€ pour une parcelle < 54 m2
90€ pour une parcelle > 84 m2
1 QF =Ensemble des revenus mensuels du foyer moins le montant du loyer (hors charges) ou de la mensualité du crédit
d’accession à la propriété divisé par le nombre de personnes composant le foyer. IMPUTATION DESCRIPTION DES DEPENSES MONTANT
64/218495 ACQUISITION MOBILIER CRECHE 800,00
64/2184952 ACQUISITION MOBILIER CRECHE CHAFFUNES 800,00
0201/215834 AUTRES MATERIELS ET OUTILLAGE ENTRETIEN 2 000,00
022/215838 MOBILIER URBAIN CIMETIERE 1 200,00
024/218836 ACQUISITION MATERIEL FETES 5 000,00
0200/23157 ALLO MAIRIE TRAVAUX 30 000,00
810/2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 10 000,00
0200/231529 TRAVAUX VOIRIE RELATIVE EQUIPEMENTS COMMUNAUX 20 000,00
8101/2182331 ACQUISITION DE VEHICULES 49 000,00
8101/2158331 MATERIEL ET OUTILLAGE PARC AUTO 2 300,00
112/218839 DIVERS MATERIEL PM 17 900,00
411/215869 ACQUISITION MATERIEL SPORT 3 500,00
413/218881 ACQUISITION MATERIEL PISCINES 1 600,00
3111/218828 ACQUISITION MATERIEL ECOLE DE MUSIQUE 2 800,00
0200/218332 MATERIEL SERVICE INFORMATIQUE 65 000,00
0200/205132 LOGICIELS 15 000,00
8242/20248 FRAIS D'ETUDES PLU 20 000,00
823/231214 ESPACES VERTS ENVIRONNEMENT 110 000,00
821/2151091 TRAVAUX POTEAUX INCENDIE 55 000,00
213/231375 TRAVAUX ECOLE MAILLAUDE 10 000,00
251/231375 TRAVAUX CANTINE MAILLAUDE 2 500,00
213/231376 TRAVAUX ECOLE F.MISTRAL 82 100,00
213/231374 TRAVAUX ECOLE ELSA TRIOLET 111 000,00
212/231370 TRAVAUX ECOLE JEAN JAURES 122 300,00
251/231370 TRAVAUX CANTINE JEAN JAURES 2 000,00
213/2313799 TRAVAUX DIVERS GROUPES SCOLAIRES 25 000,00
251/231338 TRAVAUX CUISINE CENTRALE 3 600,00
321/2313271 TRAVAUX MEDIATHEQUE 7 100,00
024/231336 TRAVAUX SALLE DES FETES 15 000,00
64/231395 TRAVAUX CRECHE 20 200,00
412/231352 TRAVAUX GYMNASE COUBERTIN 49 000,00
412/231364 TVX PARC MUNICIPAL 75 000,00
8242/203146 FRAIS ETUDES DIVERSES SERVICES TECHNIQUES 5 000,00
823/215804 MOBILIER URBAIN POUR LES ESPACES VERTS 8 000,00
823/215814 ACQUISITION MATERIEL ESPACES VERTS 6 000,00
8241/211109 ACQUISITION TERRAINS DIVERS RESERVE FONCIERE 50 000,00
8241/211109 ACQUISITION TERRAINS DIVERS 40 000,00
814/21534 RESEAUX D'ELECTRIFICATION 28 017,28
0200/231331 TRAVAUX CENTRE ADMINISTRATIF 20 000,00
0201/231333 TRAVAUX SERVICES TECHNIQUES 20 000,00
251/231379 TRAVAUX CANTINE GERARD PHILIPPE 7 500,00
412/231362 TRAVAUX STADE BADAFFIER 5 000,00
411/231351 TRAVAUX GYMNASE CHAFFUNES 7 000,00
0200/21568 ACQUISITION MATERIEL DE SECURITE 13 500,00
110/215814 ACQUISITION MATERIEL ESPACES VERTS 1 000,00
823/2128 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 30 000,00
8242/2131849 ACQUISITION IMMEUBLES DIVERS 50 000,00
510/2313962 TRAVAUX CENTRE MEDICOPSYCHIATRIQUE 4 000,00
33/2316 RESTAURATION DES COLLECTIONS ET ŒUVRES D'ART 4 200,00
3241/231325 TRAVAUX EGLISE 2 000,00
213/2313791 JEUX DE COURS ECOLES 5 000,00
8242/231393 SALLE RESPELIDO (SALLES DE QUARTIERS) 5 000,00
MONTANT TOTAL DES ANTICIPATIONS 1 247 917,28