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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 243 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 243 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-243
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (4 pages) Page 4
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-10-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29
septembre 2025 portant application du régime forestier à des terrains
appartenant à la commune de BOURBRIAC (2 pages) Page 9
22-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10
octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée
prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
concernant la digue du Champ de foire constitutive du système
d'endiguement dit "digue du Champ de Foire " en application du décret
n° 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet - Commune de PAIMPOL (6 pages) Page 12
22-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10
octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité
associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement , concernant la digue du boulevard de la mer constitutive
du système d'endiguement dit "digue du boulevard de la mer" en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet - Commune de PENVENAN (6 pages) Page 19
22-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10
octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée
prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,
concernant la "digue aux Moines" constitutive du système d'endiguement
dit "digue aux Moines" , en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet - Commune de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER (6 pages) Page 26
22-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025
abrogeant le droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Traou Hi,
situé sur les communes de PLOUNÉVEZ-MOËDEC et de
BELLE-ISLE-EN-TERRE (3 pages) Page 33
222-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant
prorogation de la déclaration d'intérêt général les travaux de
restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et
les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du Coëtquen sur les
communes de LES CHAMPS-GÉRAUX, ÉVRAN, LANVALLAY,
PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU, SAINT-HÉLEN et
TRÉFUMEL (6 pages) Page 37
22-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds du port de
TRÉGUIER (10 pages) Page 44
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-10-17-00002 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité
publique Ancien site exploité par la communauté d'agglomération
Lannion-Trégor Communauté sur la commune de Lannion (9 pages) Page 55
3DDETS 22
22-2025-10-17-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
délivré à l'association ADAPEI-NOUELLES COTES
D'ARMOR pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et d'intermédiation et de
gestion locative sociale conduites en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
DDETS 22 - 22-2025-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites 4PRÉFET Direction Départementale
DES CÔTES- de l'Emploi, du Travail D'ARMOR
et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADAPEI-NOUELLES COTES
D'ARMOR pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et
d'intermédiation et de gestion locative sociale (ILGLS) conduites en faveur du logement et de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'hébergement des personnes défavorisées.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et
suivants et R365-1 et suivants ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
Préfet des Côtes- d'Armor ;
l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021
nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Côtes-d'Armor ;
la demande de renouvellement des agréments pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale de
l'association ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMCR, en date du 09 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
ARRÊTE
Place du général de Gaulle Ref 2025/ OOAÀ BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/3
DDETS 22 - 22-2025-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites 5Article 1er : Le renouvellement de l'agrément départemental délivré à l'association ADAPEH
NOUELLES COTES D'ARMOR dont le siège social est situé 6 rue Villiers de l'Isle-Adam,
22 190 PLERIN, est accordé pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique prévues à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui
suivent :
« L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées.
Ainsi que pour exercer les activités d'intermédiation et de gestion locative sociale prévues à
l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
+ La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 ;
+ La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L353-20 ;
Article 2 : L'association ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR adressera au représentant de l'État
dans le département (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Côtes-d'Armor - service Solidarités) chaque année un compte rendu de l'activité concernée et
ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément pourra à tout
moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'association.
Article 3 : Toute modification statutaire sera notifiée sans délai à l'autorité administrative
(Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités).
Article 4 : l'agrément est accordé pour une période de 5 années au terme de laquelle
l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R365-4 et
6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou
s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
après avoir mis les dirigeants de l'association en mesure de présenter leurs observations.
L'agrément pourra être retiré par le Préfet par une décision motivée susceptible de recours
devant le tribunal administratif.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le Tribunal Administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 RENNES cedex,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recours devra être
adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception ou par
télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr.
2/3
DDETS 22 - 22-2025-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites 6Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et la Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le? 7 OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de
Annie GUYADER
3/3
DDETS 22 - 22-2025-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites 7ESS I!
DDETS 22 - 22-2025-10-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à l'association ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation et de gestion locative sociale conduites 8DDTM 22
22-2025-10-14-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 29
septembre 2025 portant application du régime
forestier à des terrains appartenant à la
commune de BOURBRIAC
DDTM 22 - 22-2025-10-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2025 portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de BOURBRIAC 9PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2025 portant
application du régime forestier à des terrains appartenant
à la commune de BOURBRIAC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-9 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu la délibération du conseil municipal de BOURBRIAC en date du 22 mai 2025;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux du 5 juin 2024 ;
Vu le rapport technique des services de l'Office national des forêts en date du
27 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la directrice de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national
des forêts en date du 23 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
ARRETE :
Article 1° : Relèvent du régime forestier les parcelles désignées ci-après, appartenant à la
commune de BOURBRIAC représentant une superficie de 14,8335 ha :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2025-10-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2025 portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de BOURBRIAC 10Commune Section Parcelles Contenance
BOURBRIAC XT 0059 2,5540
XT 80 06350
XV 8 1,9360
YD 28 3,3560
ZL 125 0,6240
ZL 177 4,3687
ZL 236 0,2567
ZL 238 0,0723
ZL 243 1,0308
Total 14,8335
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BOURBRIAC et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le maire de la commune de BOURBRIAC et le directeur de l'agence territoriale
de Bretagne de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une ampliation sera adressée au maire de la commune de BOURBRIAC
ainsi qu’au directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts.
Saint-Brieuc, le 11 4 OCT. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du see environnement
Gérard ss
2/2
DDTM 22 - 22-2025-10-14-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 septembre 2025 portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de BOURBRIAC 11DDTM 22
22-2025-10-10-00003
Arrêté préfectoral complémentaire du 10
octobre 2025 portant dérogation à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue
par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la digue du Champ
de foire constitutive du système d'endiguement
dit "digue du Champ de Foire " en application du
décret n° 2020-142 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation reconnu au préfet - Commune de
PAIMPOL
DDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 12PRÉFET a Lee
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par
le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, concernant la digue du
Champ de Foire constitutive du système d'endiguement dit
« digue du Champ de Foire », en application du décret n° 2020-412 du
8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Commune de PAIMPOL
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) confiant la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) à titre exclusif et obligatoire aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1” janvier 2018 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/6
DDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 13Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2013 de prescriptions complémentaires relatif au
classement de l'ouvrage au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnement
concernant la digue du Champ de Foire ;
Vu le dossier de demande de régularisation du système d'’endiguement de la digue du
Champ de Foire, déposé le 20 décembre 2021 et complété en partie le 20 juin 2023 par
Guingamp-Paimpol Agglomération, à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
Considérant l'absence de remarque de Guingamp-Paimpol Agglomération sur le projet
d'arrêté préfectoral, transmis par la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Côtes-d'Armor le 21 août 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer
la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt
général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « environnement,
agriculture, forêt » visée à l’article 1” du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la digue du Champ de Foire, appartenant à la commune de PAIMPOL a
été mise à la disposition de Guingamp-Paimpol Agglomération par la convention du
4 novembre 2021;
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération est gestionnaire de la digue du
Champ de Foire appartenant à la commune de PAIMPOL ;
Considérant que la situation de la digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas
de danger ou d’inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211: du code
de l'environnement ;
Considérant que la digue est autorisée et protège moins de 3 000 personnes contre les
inondations ;
2/6
DDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 14Considérant l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Bretagne (unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) du
10 juillet 2025 ;
Considérant que le dossier de reclassement de la digue du Champ de Foire en système
d'endiguement est en cours d'instruction (attente de compléments), et ne pourra être
finalisé avant le 30 octobre 2025:
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens
et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est abrogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par
Guingamp-Paimpol Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de
caducité de l'autorisation de la digue du Champ de Foire et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
Guingamp-Paimpol Agglomération dénommée ci-après « le bénéficiaire » dont le n° SIRET
est le 20006798100015 et dont le siège social est situé à GUINGAMP (22200) met en œuvre
les dispositions fixées au présent arrêté, selon les modalités et délais indiqués aux articles
suivants à compter de la notification du présent arrêté :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et
d'endiguement n° SIOUH pour les digues
Système d'endiguement du PAIMPOL Digue du Champ de Foire
Champ de Foire (FRDI02200002)
La digue est classée par l'arrêté préfectoral du 2 août 2013 susvisé.
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020, la
caducité de l'autorisation de la digue du Champ de Foire mentionnée à l'article 1”,
précédemment fixée au 1” juillet 2024 est reporté au 1” juillet 2026 sous réserve du
respect des prescriptions de sécurité mentionnées à l'article 3. Il en va de même pour la
3/6
DDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 15date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l’environnement.
Article 3 : Surveillance et maintenance de la digue
La digue du Champ de Foire, mentionnée à l'article 1, est surveillée et maintenue dans le
respect des prescriptions de l'arrêté de classement et de la réglementation en vigueur, de
manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
En cas d'évènement météo-marin susceptible d'entraîner une submersion marine (grande
marée, tempête. ), et dès que les conditions remplissent les critères du document
d'organisation, le gestionnaire assure une surveillance renforcée de l'ouvrage.
Après chaque évènement ayant sollicité de manière significative ces ouvrages, et dans
tous les cas après ceux ayant entraîné une surverse de ces derniers, le gestionnaire met en
œuvre les visites de surveillance prévues par l'arrêté de classement. Il adapte la fréquence
des visites en fonction de la gravité des risques encourus par les personnes et les biens.
Article 4 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré, sans délai, par le
gestionnaire au préfet des Côtes-d'Armor.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de
gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010
SUSVISÉ.
Article 5 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
En application de l’article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers :
- une copie de l'arrêté est transmise pour attribution à la mairie de PAIMPOL
- l'arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de PAIMPOL. Un certificat
d'affichage de l'accomplissement de cette formalité est adressé à la DDTM des Côtes-
d'Armor.
4/6
DDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 16L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-
d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an et il est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le
Tribunal administratif de RENNES par :
1° le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
même code ;
* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux où hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 17Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-5 du code de
l'environnement).
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président de Guingamp-Paimpol
Agglomération et le maire de la commune de PAIMPOL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 18DDTM 22
22-2025-10-10-00002
Arrêté préfectoral complémentaire du 10
octobre 2025 portant dérogation à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue
par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement , concernant la digue du
boulevard de la mer constitutive du système
d'endiguement dit "digue du boulevard de la
mer" en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu
au préfet - Commune de PENVENAN
DDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 19PRÉFET |
DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par
le IV de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, concernant la digue du
boulevard de la mer constitutive du système d'endiguement dit
« digue du boulevard de la mer », en application du décret n° 2020-412 du
8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Commune de PENVÉNAN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, KR. 181-1 et suivants,
R.214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) confiant la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) à titre exclusif et obligatoire aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits Ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER :
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 20Vu le décret 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret 2024-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2013 de prescriptions complémentaires relatif au
classement de l'ouvrage au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnement
concernant la digue du boulevard de la mer ;
Vu la demande de prorogation de délai déposée auprès de la préfecture des
Côtes-d'Armor le 15 décembre 2021 par Lannion-Trégor Communauté en vue de bénéficier
d'une procédure de régularisation dite simplifiée pour la digue boulevard de la mer situées
sur le territoire de la collectivité ;
Vu le courrier du préfet des Côtes-d'Armor en date du 6 janvier 2022 accordant une
dérogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation de ce
système d'endiguement ;
Vu le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de la digue du
boulevard de la mer, déposé le 30 juin 2023 par Lannion-Trégor Communauté, à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Bretagne (unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) en date du
12 mai 2025 ;
Considérant l'absence de remarque de Lannion-Trégor Communauté sur le projet d'arrêté
préfectoral, transmis le 26 août 2025 par la direction départementale des territoires et de
la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer
la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt
général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « environnement,
agriculture, forêt » visée à l'article 1° du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la digue du boulevard de la mer, appartenant à la commune de
PENVÉNAN a été mise à la disposition de Lannion-Trégor Communauté par la convention
du 14 novembre 2024 :
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 21Considérant que Lannion-Trégor Communauté est gestionnaire de la digue du boulevard
de la mer appartenant à la commune de PENVÉNAN ;
Considérant que la situation de la digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas
de danger ou d'inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code
de l’environnement ;
Considérant que la digue est autorisée et protège moins de 3 000 personnes contre les
inondations ;
Considérant que le dossier de reclassement de la digue du boulevard de la mer en système
d'endiguement est en cours d'instruction (attente de compléments), et ne pourra être
finalisé avant le 30 octobre 2025;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens
et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles elle est abrogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par
Lannion-Trégor Communauté pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages,
permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu’il est possible de déroger au délai de
caducité de l'autorisation de la digue du boulevard de la mer et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
Lannion-Trégor Communauté dénommée ci-après « le bénéficiaire » dont le n° SIRET est le
20006592800018 et dont le siège social est situé à LANNION (22300) met en œuvre les
dispositions fixées au présent arrêté, selon les modalités et délais indiqués aux articles
suivants à compter de la notification du présent arrêté :
Désignation du système tes Ouvrages constitutifs et
d'endiguement n° SIOUH pour les digues
Système d'endiguement du ; Digue du boulevard de la N
boulevard de la mer FENV'ENA mer (FRSEO2200003)
La digue est classée par l'arrêté préfectoral du 29 août 2013 susvisé.
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 22Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, la
caducité de l'autorisation de la digue du boulevard de la mer mentionnée à l'article 1”,
précédemment fixée au 1° juillet 2024, est reportée au 1” juillet 2026 sous réserve du
respect des prescriptions de sécurité mentionnées à l'article 3. Il en va de même pour la
date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article
R. 562-14 du code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance et maintenance de la digue
La digue du boulevard de la mer, mentionnée à l'article 1, est surveillée et maintenue dans
le respect des prescriptions de l'arrêté de classement et de la réglementation en vigueur,
de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
En cas d'évènement météo-marin susceptible d'entraîner une submersion marine (grande
marée, tempête. ), et dès que les conditions remplissent les critères du document
d'organisation, le gestionnaire assure une surveillance renforcée de l'ouvrage.
Après chaque évènement ayant sollicité de manière significative ces ouvrages, et dans
tous les cas après ceux ayant entraîné une surverse de ces derniers, le gestionnaire met en
œuvre les visites de surveillance prévues par l'arrêté de classement. || adapte la fréquence
des visites en fonction de la gravité des risques encourus par les personnes et les biens.
Article 4 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré, sans délai, par le
gestionnaire au préfet des Côtes-d'Armor.
La déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de
gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010
SUSVISÉ.
Article 5 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
En application de l'article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information
des tiers :
- une copie de l'arrêté est transmise pour attribution à la mairie de PENVÉNAN :
- l'arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de PENVÉNAN. Un certificat
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 23d'affichage de l'accomplissement de cette formalité est adressé à la DDTM des Côtes-
d'Armor.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an et il est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le
Tribunal administratif de RENNES par :
1°/ le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
même code ;
+ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des
relations entre le public et l'administration.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 24par le site : www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-5 du code de
l'environnement).
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président de Lannion-Trégor Communauté
et le maire de la commune de PENVÉNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Saint-Brieuc le, . D OCT. ne ——
Pour F
Le Segrétaire-Générà
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 25DDTM 22
22-2025-10-10-00004
Arrêté préfectoral complémentaire du 10
octobre 2025 portant dérogation à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue
par le IV de l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, concernant la "digue aux
Moines" constitutive du système d'endiguement
dit "digue aux Moines" , en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet - Commune de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER
DDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 26PRÉFET | , DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté complémentaire portant dérogation à l'échéance de caducité de
l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le
IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, concernant la « digue aux
Moines » constitutive du système d’'endiguement dit « digue aux Moines », en
application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation
reconnu au préfet
Commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,
R. 2141 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 56217 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) confiant la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI) à titre exclusif et obligatoire aux établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-8985 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n° 202-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 27Vu le décret 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2011 de prescriptions complémentaires relatif
au classement de l'ouvrage au titre de l'article R. 214-113 du code de l'environnement
concernant la digue des moines ;
Vu la demande de prorogation de délai déposée auprès de la préfecture des
Côtes-d'Armor le 27 décembre 2019 par la communauté de communes de Dinan
Agglomération en vue de bénéficier d’une procédure de régularisation dite simplifiée pour
la digue aux Moines situés sur le territoire de la collectivité ;
Vu le courrier du préfet des Côtes-d'Armor en date du 5 février 2020 accordant une
dérogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation de ce
système d'endiguement ;
Vu le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de la digue aux
Moines, déposé le 30 juin 2023 par la communauté de communes de Dinan
Agglomération, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Côtes-d'Armor ;
Considérant l'absence de remarque de la communauté de communes de Dinan
Agglomération sur le projet d'arrêté préfectoral, transmis par la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 18 août 2025;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer
la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt
général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « environnement,
agriculture, forêt » visée à l’article 1° du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020;
Considérant que la communauté de communes de Dinan Agglomération est gestionnaire
de la digue aux Moines appartenant à la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER ;
Considérant que la digue aux Moines de SAINT-JACUT-DE-LA-MER, appartenant à la
commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER a été mise à la disposition de la communauté de
communes de Dinan Agglomération par la convention du 20 janvier 2023 ;
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 28Considérant que la situation de la digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas
de danger ou d'inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement ;
Considérant que la digue est autorisée et protège moins de 3 000 personnes contre les
inondations ;
Considérant l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Bretagne (unité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques) du
30 janvier 2025 ;
Considérant que le dossier de reclassement de la digue aux Moines en système
d'endiguement est en cours d'instruction (attente de compléments), et ne pourra être
finalisé avant le 30 octobre 2025 ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens
et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est abrogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la
communauté de communes de Dinan Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion
des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de
caducité de l'autorisation de la digue aux Moines et de fin de l'exonération de
responsabilité en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°": Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
La communauté de communes de Dinan Agglomération dénommée ci-après «le
bénéficiaire » dont le n° SIRET est le 20006898900140 et dont le siège social est situé à
DINAN (22100) met en œuvre les dispositions fixées au présent arrêté, selon les modalités
et délais indiqués aux articles suivants à compter de la notification du présent arrêté :
Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 29d'endiguement n° SIOUH pour les digues |
Digue aux Moines
(FRSEO2200001)
Système d'endiguement de
. SAINT-JACUT-DE-LA-MER la digue aux Moines
La digue est classée par l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2011 susvisé.
Article 2 : Dérogation
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-4172 du 8 avril 2020, la
caducité de l'autorisation de la digue aux Moines mentionnée à l'article 1”, précédemment
fixée au 1” juillet 2024 est reporté au 1” juillet 2026 sous réserve du respect des
prescriptions de sécurité mentionnées à l'article 3. Il en va de même pour la date à
laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du
code de l’environnement.
Article 3 : Surveillance et maintenance de la digue
La digue aux Moines, mentionnée à l'article 1, est surveillée et maintenue dans le respect
des prescriptions de l'arrêté de classement et de la réglementation en vigueur, de manière
à assurer la sécurité des personnes et des biens.
En cas d'évènement météo-marin susceptible d'entraîner une submersion marine (grande
marée, tempête. ), et dès que les conditions remplissent les critères du document
d'organisation, le gestionnaire assure une surveillance renforcée de l'ouvrage.
Après chaque évènement ayant sollicité de manière significative ces ouvrages, et dans
tous les cas après ceux ayant entraîné une surverse de ces derniers, le gestionnaire met en
œuvre les visites de surveillance prévues par l'arrêté de classement. || adapte la fréquence
des visites en fonction de la gravité des risques encourus par les personnes et les biens.
Article 4 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout évènement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, est déclaré, sans délai, par le
gestionnaire au préfet des Côtes-d'Armor.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de
gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010
SUSVISÉ. |
Article 5 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
4/6
DDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 30En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers :
- une copie de l'arrêté est transmise pour attribution à la mairie de SAINT-JACUT-DE-LA-
MER ;
- l'arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de SAINT-JACUT-DE-LA-MER.
Un certificat d'affichage de l'accomplissement de cette formalité est adressé à la DDTM
des Côtes-d'Armor.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côtes-
d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an et il est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le
Tribunal administratif de RENNES par :
1°/ le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
+ _ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
même code ;
* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux où hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code dejustice administrative.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
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DDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 31Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-5 du code de
l'environnement).
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président de la communauté de communes
de Dinan Agglomération et le maire de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
6/6
DDTM 22 - 22-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2025 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de 32DDTM 22
22-2025-10-13-00004
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 abrogeant
le droit d'eau fondé en titre attaché au moulin
de Traou Hi, situé sur les communes de
PLOUNÉVEZ-MOËDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE
DDTM 22 - 22-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 abrogeant le droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Traou Hi, situé sur les communes de PLOUNÉVEZ-MOËDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE 33PRÉFET
DES COTES- Direction dé : partementale DARAER des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté abrogeant le droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Traou Hi,
situé sur les communes de PLOUNÉVEZ-MOËDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-10
et L.216-6 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU DE KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1861 autorisant l'ouvrage ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Lannion
approuvé le 11 juin 2018 ;
Vu le constat d'un agent de la direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor (DDTM) des Côtes-d'Armor, réalisé sur site le 6 janvier 2022, en présence du
propriétaire ;
Vu le courrier du 18 avril 2023 de renonciation du droit d'usage de l’eau, fondé en titre, du
moulin de Traou Hi, adressé par M. Gwenaël KERVOAS, propriétaire du moulin ;
Vu le projet d'arrêté transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor à M. Gwenaël KERVOAS le
17 septembre 2025 ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire sur ce projet d'arrêté, valant avis favorable ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
DDTM 22 - 22-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 abrogeant le droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Traou Hi, situé sur les communes de PLOUNÉVEZ-MOËDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE 34Considérant que, sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en
titre, les droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou
par aliénation de biens nationaux ;
Considérant que le seuil du moulin de Traou Hi se trouve sur la carte de Cassini, établie
avant 1789 ;
Considérant que le constat réalisé en 2022 fait apparaître que l'affectation du moulin de
Traou Hi est uniquement une affectation d'habitation, que les eaux du Léguer
n'empruntent plus préférentiellement le lit mineur du cours d'eau en amont du moulin,
que l'ensemble des ouvrages hydrauliques du moulin est fortement dégradé et qu'aucune
gestion des eaux n'est désormais possible ;
Considérant qu'il est de jurisprudence constante qu'un droit fondé en titre se perd lorsque
la force motrice du cours d'eau n'est susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait
de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la
pente et le volume de ce cours d'eau ;
Considérant qu'il résulte des travaux réalisés l'effacement total des impacts du seuil et de
la prise d'eau du moulin de Traou Hi, le comblement du canal de fuite et l'évitement de sa
capture par Le Léguer ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la force hydraulique du Léguer ne peut
plus être utilisée par l'ancien moulin de Traou Hi;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRËÊTE :
Article 1°’: caducité du droit fondé en titre
Le droit fondé en titre, attaché au moulin de Traou Hi situé sur la commune de
PLOUNEVEZ-MOEDEC, sur le cours d'eau « Le Léguer », est caduc en raison des travaux
réalisés entraînant l'impossibilité d'utiliser la force motrice du cours d'eau.
Article 2 : abrogation de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1861
L'arrêté préfectoral du 4 septembre 1861 réglementant le moulin de Traou Hi est abrogé.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire du moulin de Traou Hi et sera affiché
pendant une durée minimale d'un mois aux mairies de PLOUNEVEZ-MOEDEC et de
BELLE-ISLE-EN-TERRE.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côtes-d'Armor.
213
DDTM 22 - 22-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 abrogeant le droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Traou Hi, situé sur les communes de PLOUNÉVEZ-MOËDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE 35Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr,
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le sous-préfet de
GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des
communes de PLOUNÉVEZ-MOËDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, à la présidente du SAGE Baie de Lannion ainsi qu'au président
de Lannion-Trégor Communauté.
Saint-Brieuc, le ÿ 2 Q£T. 209$
Le préfet, |
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service atyironnement,
a A
313
DDTM 22 - 22-2025-10-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 abrogeant le droit d'eau fondé en titre attaché au moulin de Traou Hi, situé sur les communes de PLOUNÉVEZ-MOËDEC et de BELLE-ISLE-EN-TERRE 36DDTM 22
22-2025-10-08-00004
Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant
prorogation de la déclaration d'intérêt général
les travaux de restauration des milieux
aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval
et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et
du Coëtquen sur les communes de LES
CHAMPS-GÉRAUX, ÉVRAN, LANVALLAY,
PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,
SAINT-HÉLEN et TRÉFUMEL
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du 37EH
PRÉFET . 4 |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d'intérêt général
les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant
de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du
Coëtquen sur les communes de LES CHAMPS-GÉRAUX, ÉVRAN,
LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU,
SAINT-HÉLEN et TRÉFUMEL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et
R. 152-29 à R. 152-35 et l'article L. 151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les
travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics, en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L. 151-37
précité fait référence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Prefet22
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du 38Vu l'arrêté déclarant d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques
sur le bassin versant de la Rance aval et des sous-bassins versant du Hac, du Brice et du
Coëtquen, sur les communes de LES CHAMPS-GERAUX, EVRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-
SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU, SAINT-HELEN et TREFUMEL en date du 27 octobre
2023 ;
Vu la demande présentée par Dinan Agglomération en date du 24 juin 2025 demandant
que l'opération susvisée soit déclarée d'intérêt général ;
Considérant l'absence de participation financière des personnes intéressées dans le cadre
des travaux envisagés ;
Considérant ainsi que la demande de déclaration d'intérêt général (DIG) est dispensée
d'enquête publique, conformément à l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche
maritime ;
Considérant que la réalisation de l'ensemble des actions prévues dans le cadre des travaux
de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et
sous-bassins versants du Hac, du Brice et du Coëtquen, présente un caractère d'intérêt
général en vertu des 2°, 8° et 10° de l’article L. 271-7 du code de l’environnement ;
Considérant que la prolongation jusqu'en 2027 ne modifie pas la nature ou la consistance
des travaux réalisés dans le cadre de la DIG ou ses conditions de réalisation ;
Considérant que cette demande de renouvellement est conforme à l'article 5 « durée de
validité de la DIG » de l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général l'ensemble des
travaux de restauration des milieux aquatiques sur le programme d'actions des bassins
versants de la Rance aval pour les années 2025-2027 ;
Sur proposition du Directeur de la Direction départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1° : L'ensemble des actions de restauration des milieux aquatiques à mettre en
œuvre dans le cadre de la stratégie de territoire sur le bassin versant de la Rance aval et
les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du Coëtquen est déclaré d'intérêt général au
titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Les cours d'eau concernés par les travaux sont les suivants :
- FRGR 1414 : Le Brice (Le Brice et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec
la Rance) ;
- FRGR 0028 : La Rance depuis la confluence du Linon jusqu'à l'écluse du Châtelier ;
- FRGR 1639 : L'Étang de la Chesnaye (l'Étang de la Chesnaye et ses affluents depuis la source jusqu’à l'estuaire) ;
- FRGR 1385 : Le Hac (Le Hac et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec
la Rance) ;
- FRGR 0015 : La Rance depuis la retenue de Rophémel jusqu'à la confluence avec le Linon.
2/5
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du 39Dinan Agglomération est autorisée à entreprendre les actions prévues dans le cadre de la
stratégie de territoire sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du
Hac, du Brice et du Coëtquen conformément au projet présenté et sous réserve des
autres réglementations en vigueur.
Article 2 : Les travaux visent l'atteinte du bon état ou le maintien du bon état des masses
d'eau, la restauration et l'entretien des cours d'eau ainsi que la restauration et l'entretien
de zones humides.
Les travaux sont de plusieurs types :
- restauration du lit mineur des cours d'eau (remise en talweg, reméandrage, recharge
granulométrique... ) ;
- restauration des berges et de la ripisylve (plantations, entretien des formations
rivulaires, gestion des embâcles... };
- restauration de la continuité écologique (aménagement de franchissement, suppression
de seuils, de buses... );
- gestion des débits (ralentissement des écoulements, diffusion des écoulements
provenant des émissaires... ).
Article 3 : Montant des travaux - Prise en charge des dépenses
Les travaux sont programmés sur deux années.
+
Leur montant total est estimé à 209 200 € TTC et la répartition prévisionnelle des
financements est la suivante :
-| participation de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne : 50%
-| participation du Conseil départemental des Côtes-d'Armor : 20 %
-| participation du Conseil régional de Bretagne : 10 %
-| participation de Dinan Agglomération : 20 %.
Article 4 : Partage du droit de pêche
Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant
financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour une
durée de cinq (5) ans à compter de l'achèvement de la première phase du programme
pluriannuel, avec les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques pour les sections de cours d'eau concernées, ou à défaut, avec la Fédération
départementale des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA).
Article 5 : Durée de validité de la déciaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général a une validité de deux (2) ans renouvelable à
compter de la date de sa signature.
3/5
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du 40Elle deviendra caduque si le programme des travaux qu'elle concerne n'a pas fait l'objet
d'un commencement de réalisation dans un délai de deux (2) ans à compter de cette
même date.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code
de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de
RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : www.telerecours.fr.
Article 7 : Information des tiers
La présente décision sera affichée dans les mairies des communes de LES CHAMPS-
GÉRAUX, ÉVRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU, SAINT-HÉLEN et TRÉFUMEL pendant au moins un mois. Elle sera mise à la disposition du public, pendant une durée de quatre mois au moins, sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
AI5
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du 41Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président de Dinan Agglomération et les
maires des communes de LES CHAMPS-GÉRAUX, ÉVRAN, LANVALLAY, PLEUDIHEN-SUR-
RANCE, PLOUASNE, LE QUIOU, SAINT-HÉLEN et TRÉFUMEL sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le “ # OCT. 2025
5/5
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du 42DDTM 22 - 22-2025-10-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant prorogation de la déclaration d'intérêt général les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Rance aval et les sous-bassins versants du Hac, du Brice et du 43DDTM 22
22-2025-10-14-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative à l'entretien
des fonds du port de TRÉGUIER
DDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds du port de TRÉGUIER 44EI
PRÉFET .
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relative à l'entretien des fonds du port de TREGUIER
Commune de TREGUIER
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 relatifs aux
niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de
sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement
des rubriques 2.2.3.0, 3.210 et 41.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo
approuvé le 17 avril 2017;
Vu le dossier de déclaration déposé le 18 juillet 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement, enregistré sous le n° 0100296143, présenté par Eskale d'Armor relatif à
l'entretien des fonds du port de TREGUIER sur la commune de TREGUIER ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral que lui a transmis la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor en date
du 16 septembre 2025 ;
Considérant l'envasement chronique du port de TREGUIER entraînant des difficultés
croissantes à pouvoir l'exploiter ainsi qu'une mise en danger des usagers sur certaines
zones du chenal;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
177
DDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds du port de TRÉGUIER 45Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir les
intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et bénéficiaire de la déclaration
Eskale d'Armor, bénéficiaire de la déclaration n° 0100296143, identifiée dans le présent
arrêté comme le maître d'ouvrage et représentée par Monsieur Christophe BAUDRY, est
autorisée au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder à l'entretien des fonds du port de
TREGUIER sur la commune de TREGUIER.
Ce projet relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin :
41.30 |_ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou| déclaration égale au niveau de référence N1 pour l’ensemble des éléments qui y figurent :
Les travaux consistent en un déplacement des sédiments par régalage mécanique, par
traction d'une lame de nivellement posée en couche haute des sédiments dans le plan
d'eau du port de TREGUIER :
* zone 1: zone de matériaux grossiers, le chenal.
* Intervention par régalage, lissage et déplacement des sédiments vers une zone non
utilisée à la navigation dans l'enceinte du port.
+ Zone 2: zone de matériaux fins, bassin de plaisance.
+ _ Dragage hydraulique avec refoulement dans le courant du Jaudy au jusant. Remise des
sédiments en suspension dans la masse d'eau.
Les travaux de dragage sont réalisés selon les besoins par coefficient de vives eaux (>à70)
et pendant les périodes de moindre impact (mi septembre à mi novembre)
Ces entretiens se font de façon annuelle pendant dix ans.
Le volume maximal de sédiments déplacés est inférieur à 15000m°/an
217
DDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds du port de TRÉGUIER 46Article 2 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux et aux modalités de suivi
2-1 — Prescriptions générales
Le concessionnaire avertit la DDTM des Côtes-d'Armor, du démarrage des travaux 15 jours avant chaque opération, en précisant le planning et les dates d'intervention.
En cas de suspension des travaux, une information en précisant les raisons est
communiquée, le jour même, par messagerie électronique (ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr)
à la DDTM des Côtes-d'Armor.
La période des travaux est signalée par voie d'affichage, sur le site du port, aux plaisanciers
et usagers du port, au Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord.
Le présent arrêté est notifié aux entreprises chargées de la réalisation des travaux. Un
exemplaire est affiché en permanence sur le site du chantier tout au long des travaux et
chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions
applicables.
Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police
de l’eau.
Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
Toutes précautions utiles doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique
susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier.
2-2 - Mesures préalables aux travaux
Avant chaque opération, une courbe de corrélation entre la turbidité et les matières en
suspension (MES) est établie et utilisée.
Les valeurs d'oxygène, de turbidité et de MES réalisées pendant 15 jours, sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor.
2-3 - Suivi qualitatif
2-3-1 -Analyses des sédiments
Les sédiments à draguer sont analysés sur l'ensemble des paramètres fixés par les arrêtés ministériels du 9 août 2006, du 8 février 2013 et du 17 juillet 2014 susvisés.
Les échantillons sont composés de plusieurs prélèvements. Le plan d'échantillonnage est
validé par la DDTM des Côtes-d'Armor avant sa réalisation.
Les résultats d'analyses sont transmis, avant démarrage des travaux, à la DDTM des Côtes-
d'Armor.
3/7
DDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds du port de TRÉGUIER 472-3-2 - Analyses de l'eau
Le programme de mesures et d'analyses est réalisé pendant toute la période des travaux.
Des mesures en continu portant sur les paramètres turbidité et O: (en % et en mg/l) sont
effectuées à l'aide d'une sonde disposée à 50cm sous l’eau en aval de la zone de
refoulement (voir plan en annexe) dès le début des travaux. La teneur en MES est obtenue
par la courbe de corrélation à partir de la valeur de turbidité qui doit être établie avant
chaque opération.
Des analyses bactériologiques sont réalisées avant chaque opération sur les zones à
draguer et transmises à la DDTM.
2-3-3 - Valeurs cibles
AU vu de la courbe d'étalonnage réalisée, les normes en turbidité (unité NTU) à ne pas
dépasser doivent correspondre au respect de la norme MES :
-127 NTU soit 237mg/l
La cote d'alerte est fixée à 110 NTU soit 206 mg/|
Ces valeurs peuvent être modifiées après présentation de la nouvelle courbe d'étalonnage
en cas d'impact sur les exploitations piscicoles ou conchylicoles situées à l'aval.
La teneur en oxygène dissous doit rester supérieure à 4 mg/l.
2-4 - Exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et
prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables
par ailleurs.
Le maître d'ouvrage veille à ce que le déroulement des opérations soit conçu pour
n'entraîner aucune dégradation des milieux aquatiques situés à proximité des zones de
travaux et des voies d'accès des engins tant maritimes que terrestres.
Le maître d'ouvrage veille à ce que l'entreprise en charge de la réalisation des travaux
connaisse et respecte les dispositions du présent arrêté.
Préalablement au démarrage des travaux, le maître d'ouvrage transmet à la DDTM un plan
du chantier avec :
*« __|a localisation de la base de vie
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des engins
ainsi que le stockage et la manipulation de produits dangereux pour
l'environnement sont réalisés à l'intérieur d'aires réservées à cet effet et strictement
délimitées.
Ces aires sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution
accidentelle du milieu naturel;
47
DDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds du port de TRÉGUIER 482-5 - Récolement des ouvrages
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des
aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux.
Article 3 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, les
modalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignés
au registre d'exploitation.
Déclaration d'incident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout
incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la
conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître
d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux
causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y
remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.
Article 4 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable dés éléments du dossier de déclaration
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor,
conformément aux dispositions mentionnées aux articles R. 214-32 et suivants du code de
l'environnement.
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information au préfet des Côtes-d'Armor.
Article 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
5/7
DDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds du port de TRÉGUIER 49Article 7 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et
L.173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 8: Droits réservés
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de
l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES
en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,
l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3
précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
6/7
DDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds du port de TRÉGUIER 50Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté, ou un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de TREGUIER où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public pendant la période de cet affichage.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor pendant une durée d’au moins un an.
Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du
SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au président de Lannion-Trégor communauté.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du
service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de TREGUIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une ampliation est tenue à la disposition du public en mairie de TREGUIER.
7 4 007. 2025 Saint-Brieuc, le
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Gérard DÉNIEL
717
DDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds du port de TRÉGUIER 51= EH E = : = J En ! e M Es hi = =
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DDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds du port de TRÉGUIER 52ANNEXE A L'ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION CONCERNANT L'ENTRETIEN DES FONDS DU PORT DE TRÉGUIER
Localisation de la sonde de suivi de la qualité de l'eau
Suivi de la qualité de l'eau
Port de Tréguier
Zone portuaire
Zona de suivi de la qualité de l'eau
DDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds du port de TRÉGUIER 53DDTM 22 - 22-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à l'entretien des fonds du port de TRÉGUIER 54Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00002
Arrêté instaurant des servitudes d'utilité
publique
Ancien site exploité par la communauté
d'agglomération Lannion-Trégor Communauté
sur la commune de Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique Ancien site exploité par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté sur la commune de Lannion 55PRÉFET |
DES CÔTES- Direction des Relations D'ARMOR avec les Collectivités
Ent Territoriales Fraternité
Arrêté
Instaurant des servitudes d'utilité publique
Ancien site exploité par la communauté d'agglomération
Lannion-Trégor Communauté
sur la commune de LANNION
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L133-1 à 5, R151-51, L. 153-60, L162-1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12, R.515-24,
R.515-31 à R.515-31-7 concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles
de donner lieu à servitudes d'utilité publique ;
Vu les dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du Code de l'environnement
relatives à la mise à l'arrêt définitif d’une installation classée soumise à autorisation et à la
remise en état du site ;
Vu le décret n°20221588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages
dans la gestion des sites et sols pollués ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 421 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN,
Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu la Démarche d'évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) - Analyse
prospective des Risques Résiduels (ARR) réalisé par l'APAVE pour le compte de la
communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté daté de novembre 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 avril 2025 ;
Vu la communication du projet de servitudes au maire de Lannion, et au dernier exploitant
et propriétaire en date du 27 mai 2025;
Vu la délibération en date du 30 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de Lannion a
émis un avis favorable à l'institution des servitudes d'utilité publique sur la commune de
Lannion ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique Ancien site exploité par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté sur la commune de Lannion 56Vu l'avis réputé favorable du propriétaire sur le projet d'arrêté préfectoral portant sur les
servitudes d'utilité publique, en l'absence de réponse dans le délai imparti ;
Considérant que des travaux de dépollution sont réalisés sur le site anciennement exploité
par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté à Lannion, suivant la
doctrine nationale en terme de gestion des sites et sols pollués du 8 février 2007, et mise à
jour par une note du 19 avril 2017 ;
Considérant que malgré ces travaux, des pollutions résiduelles resteront en place sur
l'ensemble du site de l’ancienne décharge de Bois Thomas ;
Considérant la présence de déchets enfouis de nature hétérogène (ordures ménagères,
encombrants, mâchefers et résidus de compostage) sur une surface d'environ 42 500 m° sur l’ensemble du site ;
Considérant que ces déchets (mentionnés ci-avant) peuvent rester en place dans la
configuration actuelle du site, sous les conditions suivantes :
> la réalisation de travaux d'excavation au droit des pollutions concentrées en métaux
lourds (sondages PM19, PMT1 et PM7) et comblement des excavations avec des matériaux
d'apport sain selon le recouvrement au sol,
> La mise en place de servitudes d'utilité publique,
> La surveillance sur les eaux souterraines, sur les eaux superficielles et sur les gaz du sol
pendant une période de 5 ans;
Considérant que les pollutions résiduelles sont compatibles avec un usage futur de type
aire d'accueil des gens du voyage, sous réserve du respect des hypothèses suivantes prises
dans le calcul de l'analyse des risques résiduels susvisée :
° Maintien des recouvrements au sol : empierrement, enherbement 30 cm d'épaisseur
et couverture argileuse sous-jacente de 0,9 à 1 m d'épaisseur,
° Interdiction de travaux dégradant la couverture argileuse sur son épaisseur,
° Pose de canalisations d'eau potable étanches au gaz (anti-perméation),
° Interdiction d'usage des eaux souterraines sur site,
° Interdiction de création de jardins potagers ;
Considérant que la politique française de gestion des sites et sols pollués prévoit
l'institution de restrictions d'usage dès lors que les pollutions résiduelles ne peuvent être
éliminées par des techniques disponibles et à un coût acceptable, de manière à pérenniser
la connaissance sur l'état de pollution des sols ;
Considérant qu'il convient de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code
de l’environnement, de prendre des mesures en vue d'assurer le maintien dans le temps
des dispositions nécessaires à la limitation de l'usage des sols, du sous-sol et de l'eau
souterraine au droit du site ;
Considérant qu'il convient à cette fin de prescrire les dispositions permettant de limiter
les usages du sous-sol et des eaux souterraines au droit du site anciennement exploité par
la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté à Lannion ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique Ancien site exploité par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté sur la commune de Lannion 57ARRÊTE
Article 1 : Objet
Il est institué des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la
communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté, sis lieu-dit « Bois Thomas »
sur la commune de LANNION (22). Les parcelles concernées sont référencées n°50, 71, 72,
73 et 74 de la section ON au PLU de LANNION. Elles sont repérées sur le plan joint en
annexe 1.
Article 2 : Servitudes applicables à l’ensemble du site
Article 21. Usages des sols et du sous-sol
Les parcelles visées à l'article 1 du présent arrêté peuvent accueillir des activités et
occupations de type « accueil des gens du voyage ».
Tout autre usage ne pourra être autorisé qu'après application de l’article L. 556-1 du code
l'environnement : « sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt
définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions
prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement envisagé, le
maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de
la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols
et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et
l'environnement au regard du nouvel usage projeté .
Ces mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité des
techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du
bilan des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées. »
Article 2.2 - Travaux d'aménagement
La réalisation de travaux d'affouillement ou de creusement (tranchée, puits, réalisation de
fondations, pose de canalisation AEP, de réseaux enterrés...) au droit des parcelles visées à
l'article 1 n'est possible que sous la condition de réaliser une étude technique préalable
réalisée par un organisme compétent dans le domaine des sites et sols pollués au frais du
maître d'ouvrage desdits travaux. Cette étude devra se conformer aux méthodes édictées
par le ministère de l'Environnement en vigueur relatives à la gestion de sites et sols pollués
et permettre de caractériser les éventuelles pollutions des sols, des sous-sols et des eaux
souterraines et, le cas échéant, de définir un plan de gestion adapté à la pollution.
La réalisation de travaux de remaniement des sols (affouillement, excavation de sols,
réalisation de fondations, etc.) n'est possible que sous réserve des conclusions de l'étude
précitée et sous les conditions suivantes :
*« la zone de travaux sera interdite d'accès au public ;
+ un plan d'hygiène et de sécurité pour la protection des travailleurs et des employés sera
mis en place au cours de travaux ;
+ la gestion des terres excavées devra respecter les prescriptions de l’article 2.3 du présent
arrêté ;
+ les travaux ne doivent pas entraîner la mobilisation des polluants vers les eaux
souterraines ni d'envol de poussières.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique Ancien site exploité par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté sur la commune de Lannion 58Le personnel d'entretien du site et de manière générale toute personne amenée à réaliser
des travaux susceptibles de toucher les sols, devra être sensibilisé aux règles de
préservation des sols et du sous-sol et informé des substances résiduelles en présence et
des risques associés.
Article 2.3 - Gestion des terres excavées
Un contrôle de la qualité environnementale des terres excavées devra être entrepris. Les
terres et matériaux extraits seront stockés sur une aire étanche sur le site et caractérisés
avant d'être, soit réutilisés sur le site, soit réutilisés hors site, soit éliminés selon des filières
dûment autorisées :
. Un dossier portant sur la traçabilité (analyses réalisées sur les terres et les matériaux
extraits, justifications de leur devenir) et la localisation des terres et matériaux excavées
devra être constitué.
. Les terres et matériaux peuvent être réutilisés sur site si leurs concentrations en
polluants ne sont pas supérieures aux concentrations dans les sols récepteurs. Ils seront
recouverts d'un grillage avertisseur puis d'une couche de terres végétale saine, garantissant
leur confinement. Leur emplacement sera localisé sur un plan.
ÿ Les terres et matériaux peuvent être réutilisés hors site conformément aux
réglementations en vigueur et dans les règles de l'art (caractérisation des terres excavées,
compatibilité avec le site receveur, validation de la réutilisation, traçabilité des terres
excavées, etc.).
Article 2.4 - Servitudes relative à la couverture du soi
Les surfaces au droit des parcelles visées à l'article 1 doivent faire l'objet d'un
recouvrement composé d’un empierrement, enherbement de 30 cm d'épaisseur et d'une
couverture argileuse sous-jacente de 0,9 à 1 m d'épaisseur.
Ce recouvrement doit être maintenu en permanence en bon état.
Sont seuls autorisés les travaux de réfection du recouvrement en cas de détérioration les
rendant nécessaires. La destruction de ce recouvrement et la réalisation de travaux de
remaniements des sols ne sont possibles que sous réserve des conclusions d'une étude
technique préalable, réalisée par un organisme spécialisé aux frais du maître d'ouvrage
desdits travaux et permettant de caractériser les pollutions des sols et de définir le cas
échéant un plan de gestion adapté à la pollution.
Article 2.5 - Usages des eaux souterraines
Tout usage des eaux souterraines est interdit sauf :
* les prélèvements destinés à la surveillance de la qualité des eaux souterraines
* les prélèvements destinés à la démonstration de la compatibilité de l'état des eaux
souterraines avec l'usage envisagé.
Cette démonstration pourra se faire au travers d'études techniques (réalisées aux frais et
sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné) et d'une analyse des
risques résiduels démontrant la compatibilité de l'usage avec la qualité des eaux
souterraines du secteur concerné.
Les études devront être réalisées par un bureau d'étude compétent dans le domaine des
sites et sols pollués.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique Ancien site exploité par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté sur la commune de Lannion 59Article 2.6 - Cultures et productions végétales
Toute plantation d'arbres fruitiers et de manière générale toute pratique culturale
destinée à la consommation humaine ou animale sont interdits.
Article 2.7 — Servitudes liées aux canalisations souterraines d'eau potable
Les canalisations souterraines d'eau potable devront être de nature imperméable aux
substances organiques et étanches au gaz (acier, fonte, matériau multicouches adapté,
anti-perméation).
Article 3 : Servitudes d'accès aux réseaux de surveillance des eaux souterraines
Le réseau piézométrique de surveillance de la qualité des eaux souterraines est composé
de 4 piézomètres, qui font l'objet d'une surveillance semestrielle, localisés sur le plan en
annexe 2.
Le réseau de surveillance des eaux souterraines devra être maintenu en bon état et être
librement accessible aux représentants de l'Etat, à la mairie, à l'exploitant ou à toute
personne physique ou morale mandatée par ceux-ci pour l'entretien et le contrôle
périodique de la qualité des eaux souterraines.
Tout acte de nature à nuire au bon état de l'ouvrage ou à son utilisation ou susceptible de
dégrader la qualité des eaux souterraines est interdit. En cas de non-respect de cette
interdiction, tout ouvrage rendu inexploitable devra être remplacé à l'identique par le
propriétaire de la parcelle concernée.
En cas de modification de la conception ou de l'emplacement d’un piézomètre, le nouvel
ouvrage devra être implanté à proximité du point de prélèvement initial et garantir la
représentativité des résultats. Un nouvel accès devra être garanti à toute personne en
charge de la surveillance si nécessaire.
Toute modification notable devra être subordonnée à l'information préalable du Préfet.
Une mise à jour du plan de localisation des ouvrages devra être réalisée.
Le personnel d'entretien des terrains de la zone concernée et de manière générale toute
personne amenée à réaliser des travaux susceptibles de toucher les sois et le sous-sol,
devra être sensibilisé aux règles de préservation des piézomètres.
Article 4 : Dispositions générales
Article 41 - Obligations du propriétaire
Le propriétaire doit respecter les prescriptions particulières d'utilisation du présent arrêté.
Article 4.2 — Information des tiers
Le propriétaire s'engage à dénoncer à tout ayant droit et notamment en cas de cession, de
mise à dispositions ou de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des
parcelles visées à l'article 1 du présent arrêté, les servitudes dont elles sont grevées en
application du présent arrêté, en obligeant expressément le dit tiers à les respecter en lieu
et place.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00002 - Arrêté instaurant des servitudes d'utilité publique Ancien site exploité par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté sur la commune de Lannion 60Article 4.3 - Modification ou levée des servitudes
Les servitudes ne pourront être levées totalement ou partiellement qu'en cas de suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration et après accord du
Préfet.
Tout projet de changement d'usage des zones, par une quelconque personne physique ou
morale, publique ou privée, doit faire l’objet d'une déclaration préalable par le propriétaire
au Préfet. Des études techniques devront être réalisées aux frais et sous la responsabilité
de la personne à l'initiative du projet concerné et comporter a minima le descriptif du
nouvel usage, le descriptif des travaux complémentaires de réhabilitation envisagés et une
analyse des risques résiduels démontrant la compatibilité de ce nouvel usage avec les
pollutions résiduelles du secteur concerné.
Ces études doivent démontrer que les travaux réalisés permettent Un usage du site
différent de celui retenu dans le cadre du présent arrêté.
Article 4.4 — Publication au service de la publicité foncière
Les servitudes établies par le présent arrêté seront publiées au service de la publicité
foncière de situation de l'immeuble, au frais et à la charge de l'exploitant de l'installation
classée.
Article 4.5 - Annexion au document d'urbanisme
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document local
d'urbanisme de la commune de LANNION, dans les conditions prévues à l'article L126-1 du
Code de l'urbanisme.
Le maire de la commune de LANNION est tenu de procéder à la mise à jour des servitudes
d'utilité publique dans les conditions définies aux articles L126-1, R126-1 et suivants et
R123-22 du code de l'urbanisme.
En application de l'article L129-1 du code de l’urbanisme, le portail national de l'urbanisme
est le site national pour l'accès dématérialisé aux servitudes d'utilités publiques. Le présent
arrêté sera publié sur le géoportail de l'urbanisme.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté est notifié au maire de LANNION, à l'exploitant et propriétaire du
terrain, aux titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article 6 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de LANNION et peut y être consultée ;
2° Une copie de l'arrêté est affichée à la mairie de LANNION pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
3° L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor, et mis en ligne sur son site internet pendant une durée minimale de quatre
mois.
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secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative, soit le Tribunal
administratif de Rennes (Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex)
dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application
« Télérecours citoyen » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr.
Conformément à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration,
la décision peut faire l'objet, dans ce même délai de deux mois :
- d'un recours gracieux, adressé au Préfet des Côtes-d'Armor - Préfecture des
Côtes-d’Armor-1, Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1;
- où d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires -- direction générale de la prévention des risques - Grande Arche
de la Défense Paroi Sud - 92055 La Défense Cedex ;
qui interrompt le cours de ce délai.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des
installations classées, le maire de Lannion, le président de Lannion-Trégor Communauté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
1 7 OCT. 2025 Saint-Brieuc, le
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Extrait du Rapport APAVE « Diagnostic de la qualité chimique (pollution) des milieux, révision du programme
de surveillance, reconnaissance des couvertures au sol »
| 126
CS LL _J -
e 100 200 m Légende
C1 Zone d'étude
à l'arrêté du
Vu pour être AP QI 2025
Georges SALAÜN
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et 11 mai 2023)
Extrait du Rapport APAVE « Diagnostic de la qualité chimique (pollution) des milieux, révision du programme
de surveillance, reconnaissance des couvertures au sol »
—er21 81.48 m NGF
Pz4,79 m NGF
Légende :
C9 Zone d'étude
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 17 OCT, 2095
Pour le Préfet et par délégation,
néral
Georges SAFAÜN
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