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Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 44 Elections professionnelles du 10 decembre 2026 composition et fonctionnement du Comite Social de Territoire et de lin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
République Française – Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46
N°2026-44
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 20 mai 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt du mois de mai, à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal Charmot, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : mercredi 13 mai 2026
Nombre de conseillers présent(s) : 29
ABRAN BONIN Emmanuelle, BARNAY COTTIN Fabienne, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BLOMART Alix, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, COLIN Claire, DAVID Marc, De COLLE Delphine, De FOUGEROUX Guillaume, DESMAZEAU Audrey, FAVRE Olivier, FERRAND Benoit, FILLON Vincent, GARCIN Patrice, GUILLARME Armelle, GUYON Loïc, HACHANI Yohann, JANNIN Pierrick, LAURENT Bérengère, MARGOTTON Stanislas, MERESSE Philippe, NICOLAS Carole, REMOND Corentin, TERRET Élise, WALGENWITZ Anne, ZAGATA Margaux Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 6
GAUTIER Eric donne pouvoir à JANNIN Pierrick ; OUILLON Michel donne pouvoir à TERRET Élise ; PASCAL Héloïse donne pouvoir à FAVRE Olivier ; RICHARD Thibault donne pouvoir à ABRAN BONIN Emmanuelle ; SCHUTZ Claire donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine ; SUBRA DE SALAFA Claire donne pouvoir à LAURENT Bérengère
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 0
Le secrétariat a été assuré par : ZAGATA Margaux
Objet : Élections professionnelles du 10 décembre 2026 –
Composition et fonctionnement du Comité Social territorial (CST) et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) à compter du 1er janvier 2027
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10, L. 252-8 à 252-10 et L254-4,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources, Affaires générales, Sécurité en date du lundi 11 mai 2026,
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260520-D2026-44-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 République Française – Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46
Vu la consultation des organisations syndicales intervenue le 1er avril 2026, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant les élections professionnelles du 10 décembre 2026 destinées au
renouvellement général des instances de dialogue social des trois versants de la fonction
publique,
Considérant qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant qu’au-delà d’un seuil d’effectif fixé à 200 agents, une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) est obligatoirement créée au sein du CST,
Considérant la création d’un Comité Social Territorial commun entre la Ville, le CCAS et le SIOL par délibération concordantes,
Considérant que le nombre des représentants du personnel au sein du futur comité social territorial est fixé par l’organe délibérant de la collectivité dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents de la collectivité. Lorsque l'effectif est au moins égal à 200 et inférieur à 1000, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre 4 et 6 représentants,
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 222 agents (159 femmes et 63 hommes),
Considérant que conformément au décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, il est nécessaire de :
- définir la composition du Comité Social Territorial commun
- créer une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail au sein de ce CST (obligatoire pour les collectivités employant au moins 200 agents).
1- Composition du CST : fixation du nombre de sièges
Les comités sociaux territoriaux comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité.
- Les représentants du personnel :
o il est proposé de fixer le nombre de membres représentants du personnel siégeant au CST à 4 représentants du personnel titulaires (et 4 suppléants)
- Les représentants de la collectivité :
o Il est proposé de fixer le nombre de membres représentants de la collectivité siégeant au CST à 4 représentants de la collectivité (et autant de suppléants) et de ne pas recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260520-D2026-44-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026 République Française – Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46
2- Composition de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) : fixation du nombre de sièges
La F3SCT comprend, outre son président désigné par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant, des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales et des représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale.
- Les représentants du personnel :
o Il est proposé de fixer le nombre de membres représentants du personnel siégeant au FSC à 4 représentants du personnel titulaires et 4 suppléants.
- Les représentants de la collectivité :
o Il est proposé de fixer le nombre de membres représentants de la collectivité siégeant à la FSC à 4 représentants de la collectivité (et autant de suppléants) et de ne pas recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité.
Le Conseil Municipal :
1) VALIDE la composition et le fonctionnement du Comité Social Territorial et de la
Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et de Conditions de Travail dans
les conditions mentionnées ci-dessus pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier
2027.
2) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : à l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 20 mai 2026
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le :
Pascal CHARMOT Margaux ZAGATA Maire de Tassin la Demi-Lune Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260520-D2026-44-DE
Date de télétransmission : 21/05/2026
Date de réception préfecture : 21/05/2026