Accuse de recention an préfecture
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Date de télétransnussion . 30/10 2024
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du Val de Drôine en Biovallée
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Le 22 Octobre 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet Dospositif national de lutte contre les emballages ménagers abandonnés sur Pespace public - portage par la CCVD de la mobilisation du soutien au nettoiement pour le compter des communes
Membrés en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 35 Membres représentés : 7
Date de convocation : 8 octobre 2024
PRESENTS :
MMES CASTON I. CHALEAT R.. MARION C.. MANTONNIER N., DAMBRINE F., GEAY MC. JACQUOT C,
GRANGEON S,., MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G.. ESTEOULIE
R.. SERRET J, ARNAUD R., ESTRANGIN M, CAILLET C, BONNET C. BOUCHET JL, CHAVE P.
MANTONNIER L., CHABERT C., VILLIOT D., AURIAS C., COURTIAL G., DESSENNE M, PEYRET IM., MACLIN
B.. BOUVIER JM. PATONNIERT,, ROUX G. GILLES D.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C.. BRUN F.. FLICK J., ZONTINI E.
MRS FAYARD F., JAVELAS T., AUDEMARD N.
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS RIBIERE P., FAURE JF., LOMBARD F.
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Amaud
Dans le cadre de l'enjeu 2 intitulé « Dépasser la logique de transition et maitriser les ruptures pour
répondre aux enjeux environnementaux et climatiques », et notamment le sous enjeu 2-4 : « mettre
en place une stratégie d'économie circulaire qui réduit les déchets, favorise le réemploi, la
valorisation et le recyclage », le Président rappelle que la loi du 10 février 2020, relative à la lutte
contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a étendu les filières de « responsabilité élargie
du producteur » (REP), avec la création de nouvelles filières et le renforcement des obligations et des dispositifs soutenus, en vue d'augmenter les déchets réemployés, collectés et recyclés
C'est ainsi que la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été intégré à la REP de la filière à
responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage
graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés (autrement
appelée REP emballages)
Dans le cadre des filières REP, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la
première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages ont des obligations
et objectifs à atteindre et doivent financer la prévention et la gestion des déchets de ces emballages
ménagers. ls adhèrent pour cela et contribuent financièrement à un éco-organisme titulaire d'un
agrément délivré par l'Etat.
Les éco-organismes visent ainsi notamment à financer les collectivités territoriales compétentes en
matière de gestion et de traitement des déchets ménagers.
Via un nouveau dispositif intégré dans l'agrément des éco-organismes de la REP emballage, ils
supportent également des charges en lien avec le nettoiement de déchets d'emballages ménagers
abandonnés sur la voie publique
La CCVD est en contrat avec l'éco-organisme LEKO par délibération du 10 janvier 2024
Ce dernier a mis en place, conformément à article IV.7 du cahier des charges de l'agrément de la
filière REP emballages, un dispositif de prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la
I Accusé de récephon en préfecture 026-242600252-20241022-1-22-10-21-C-DE
Dale de lélétransmssion : 30/10:2024 Date de réceptian préfecture : 30/10/2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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réduction des déchets abandonnés sur l'espace public. Le soutien financier aux collectivités
signataires est fonction de la strate démographique des communes.
Ce dispositif vise à couvrir les coûts des déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de Leko (par exemple bouteitles en plastique ou en verre, canettes aluminium, emballages papier..).
IL ne couvre pas les coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés qui font l'objet d’une instruction distincte prévu par le code de l'environnement (R.541-112 et suivants).
Ce soutien financier est proposé à toutes les communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge la gestion de déchets issus des produits d'emballages et qui sont produits dans le cadre d'opérations de nettoiement.
Pour en disposer, elles doivent mener ou programmer des actions:
-__ De diagnostic des déchets abandonnés
._ De nettoiement des déchets en vue de leur traitement (ramassage, équipements, entretien)
-_ De prévention contre l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans
l'environnement à travers notamment de l'information, de la communication et de
la sensibilisation, d'actions incitatives à destination du public
Les collectivités et personnes publiques choisissent elles-mêmes les moyens d'actions qu’elles
souhaitent mettre en œuvre et devront dans tous les cas les expliciter.
Pour rappel,
- les communes, compétentes en matière de propreté des espaces publics, assurent le ramassage
des corbeilles de rue et le nettoyage des chaussées, trottoirs, parcs et jardins municipaux ;
- la CCVD, compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, assure les
missions de précollecte et collecte des déchets ménagers et assimilés ainsi que de leur transport vers les sites de traitement.
Le dispositif proposé par LEKO vise la souplesse pour s'adapter aux différents cas de figure locaux. Peut ainsi conventionner :
- Une mairie, seule, puisqu'elle est en charge de la salubrité publique sur tout son
territoire ,
-__ L'intercommunalité pour le compte des communes du territoire
Dans le cadre de l'adhésion de la CCVD à Leko mais aussi pour faciliter une approche globale à
l'échelle du territoire, la CCVD propose d'assurer le portage de ce dispositif pour toutes les communes du territoire en lien direct avec LEKO.
Pour cela la CCVD propose d'être mandatée pour assurer le portage du dispositif LEKO « déchets abandonnés » (hors dépôts sauvages) pour toutes les communes du territoire.
Une convention cadre relative aux actions de diagnostic, de prévention et de nettoiement afin de
réduire les déchets abandonnés, dont les emballages ménagers, sur l'espace public nécessitera
d'être signée par les communes : étant rappelé que chaque mairie choisira elle-même les moyens
d'actions qu'elle souhaite mettre en œuvre au litre de la convention et les explicitera par annexe. Accusé de recepton en préfecture
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Date de télétransmssion 30/10 2024
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Cette solution permettra aussi de rééquilibrer plus équitablement, notamment pour les communes rurales les soutiens forfaitaires financiers annoncés et présentés dans le tableau ci-dessous dans ta limite de l'enveloppe maximale perçue pour le territoire et sous réserve que les réponses favorables des communes représentent au minimum 60 % de la population.
Soutiens forfaitaires de | Proposition de répartition des soutiens
. . l'agrément sur le territoire de la CCVD …
Communes > 5000, 3,2€/hab 2,8 Ehab .
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Communes < 5000 | 0,S€/hab 1,4€/hab _
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le code de l'environnement qui implique le soutien au nettoiement des déchets abandonnés VU La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République NU La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte VU La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire
VU L'arrêté 27 décembre 2023 du Ministère de la Transition Ecologique portant agrément de l'Eco-
organisme LEKO pour les déchets d'emballages
CONSIDERANT que la lutte contre les déchets abandonnés sur l'espace public contribue à la
réduction des déchets,
CONSIDERANT l'opportunité pour les collectivités de mobiliser l'ensemble des crédits disponibles LEKO
CONSIDERANT le souhait exprimé par l'exécutif d'avoir une coordination par la CCVD et une répartition rééquilibrée des soutiens forfaitaires
Après en avoir délibéré, le conseil :
= VALIDE le portage par la CCVD de la mobilisation du soutien au nettoiement pour le compte des communes dans le respect des spécificités de chaque commune
- APPROUVE la répartition des soutiens proposés selon le tableau ci-dessus pour rééquilibrer le forfait en faveur notamment des communes rurales
- AUTORISE la CCVD à recevoir et à reverser les soutiens reçus selon la répartition proposée sous réserve que les réponses favorables des communes représentent au minimum 60 % de la population pour assurer ce minimum garanti. À défaut, il sera appliqué aux communes favorables le soutien forfaitaire de l’agrément (colonne 1).
- ADOPTE les conventions entre la CCVD et LEKO sur ce dispositif et la
convention de mandat entre la CCVD et les communes portant sur le soutien à
la lutte contre les déchets abandonnés diffus
- AUTORISE le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Lo Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20241022-1-22-10-24-C-DE
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Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
7
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: k KR 2024 ‘«
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eption préfecture : 30. *0:2024 Date de réc Communauté de Compiunes
du Val de Drôme en Biovaliée
DELIBERATION 26400 EURRE ? Tél. : 04-75-25. 13-82
2422-10-24 /C
Le 22 Octobre 2024
Le Conscil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Furre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
lean Serret. Président
Obiet Contrat territoire musique 2024 -2025 : validation du lancement
Membres en exercice 60 Quorum : 31
Menibres présents : 35 Membres représentés : 7
Date de convocation 8 octobre 2024
MRS CROZIER G.. CHAGNON JM, CARRERES B., GAGNIER G. VALLON €, CHAREYRON G. ESIÉOULLE R, SERRET J. ARNAUD R. ESTRANGIN M. CAILLET €. BONNET C. BOUCHE IL. CHAVE P.
MANTONNIER L.. CHABERT €. VILLIOF D, AURIAS C., COURTIAL G., DESSENNE ML. PEYRET IN. MACLIN B., BOUVIER IX, PATONNIERT., ROUX G. GI LES D.
TS AYANT DONNE POGVOIR :
1 S DUBOIS C, BRUN F. FLICK L, ZONTINI Ë
MRS FAYARD EF. JAVELAS T. AUDEMARD N.
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS RIBIERI FAURE JF. LOMBARD F.
été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu l’enjeu 3 du projet de territoire : Lutter contre les inégalités et renforcer la cohésion sociale pour permettre le maintien de l'équilibre social et générationnel du territoire et l’action 3.2 : renforcer l’accès au sport, à la culture et au patrimoine pour faire du lien.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en
Biovallée déploie une politique culturelle de territoire délibérée en septembre 2023.
Un panorama musical réalisé sur le territoire au printemps 2024, démontre la nécessité que
la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée soutienne ces champs
artistiques tant l’enseignement musical que la pratique amateur.
Dans la continuité de son action à destination des acteurs culturels. des habitants et des
partenaires institutionnels. il est proposé l'adoption d'un Contrat Territoire Musique qui sera mis en œuvre sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme en
Biovallée
Innovant car inexistant sur d’autres territoires de la Drôme. ce Contrat Territoire Musique
précurseur d'une nouvelle dynamique a pour objectifs de :
-_ Structurer et animer le réseau
- Soutenir la création et la diffusion
-_ lransmettre et émanciper
Le budget prévisionnel est en construction et une délibération complémentaire sera proposée afin de valider le Contrat Territoire Musique. a
! Accuse ‘Je reception en préfecture
026-242600252-20241022-2-22-10-24-U-DE Date de télétransmission 30/10 2024
Date de réception préfecture : 30, 10-2924
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovailée
Ecosite — 96, rondes dus alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE ; Tél. : 04-75- 2/ 22-10-24 / C
Le document intitulé « Contrat Territoire Musique » est joint en annexe de cette délibération et présente les détails de cette politique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
°_ Donne un avis favorable au projet de CTM 2024-2026
° Dit rechercher des financements auprès de La DRAC, la région AURA et le Conseil
Départemental de la Drôme pour un soutien financier au budget 2025
+ Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD F Jean SERRET
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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : à KO à 202 22|[PAOIg
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(0e) Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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Le 22 Octobre 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président
Objet : Loi APER : Débat autour de la cohérence des zones d'accélération des énergies renouvelables
Membres en exercice : 60 Quorum : 31
Membres présents : 35 Membres représentés : 7
Date de convocation : 8 octobre 2024
PRESENTS :
MMES CASTON J., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., DAMBRINE F., GEAY MC., JACQUOT
C., GRANGEON S., MOULINS DAUVIELIERS G.
MRS CROZIER G., CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., ESTEOULLE R., SERRET J., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., BONNET C., BOUCHET JL,, CHAVE P., MANTONNIER L., CHABERT C., VILEIOT D., AURIAS C., COURTIAL G., DESSENNE M, PEYRET JM., MACLIN B., BOUVIER JM., PATONNIER T., ROUX G., GILLES D.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C., BRUN F., FLICK J., ZONTINI €.
MRS FAYARD F., JAVELAS T., AUDEMARD N.
3 ABSENTS EXCUSES :
MRS RIBIERE P., FAURE JF., LOMBARD F.
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu le projet de territoire de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, notamment l'enjeu 2 : « dépasser la logique de transition et maîtriser les ruptures pour répandre aux enjeux environnementaux et climatiques » et de son orientation 2.2 : “Renforcer la production locale tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre” ; Vu le Plan Climat Air Energie Territorial approuvé en conseil communautaire le 28 septembre 2021;
Vu l'article L141-5-3 du code de l’énergie modifié par la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable ;
Rappel du contexte
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APFR) promulguée le 10 mars 2023, indique que les communes doivent définir des zones dites d'accélération des énergies renouvelables (ZAER). Ces zones d'accélération ont pour but de favoriser et accélérer le déploiement de certains projets d'énergies renouvelables en leur faisant bénéficier d'avantages (délais administratifs raccourcis et bonus sur le tarif d'achat de l'électricité).
La loi indique qu'« un débat se tienne au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire ». La présente délibération expose les éléments de débat et propose l'avis de la CCVD sur les zones d'accélération définies par les communes de l'ÉPCI.
Le circuit de définition et de validation des zones d'accélération est le suivant :
Les communes définissent leurs zones d'accélération au regard des potentiels identifiés par communes,
-_ Pébat et avis de l'FPCI (objet de cette délibération), étre
Date de réception préfecture . 36: 10-2924
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___ Recensement des zones en conférence territoriale animée par le Préfet de département (prévue en novembre 2024),
- Avis du comité régional de l'énergie sur la suffisance des zones identifiées (Président de Région et Préfet de Région),
- Publication de la cartographie des zones d'accélération si les objectifs sont atteints, ou alors relance du processus de définition des zones.
La chambre d'agriculture doit définir un document cadre pour le développement des zones d'accélération en zone agricole, document en cours d'établissement, non communiqué à ce jour.
Pour élaborer ces zones d'accélération, fort du schéma directeur des énergies renouvelables {CCVD - CCCPS) en cours de finalisation, la CCVD a proposé son accompagnement aux communes
Animation :
‘+ Réunions d'information autour des attendus de la loi,
+ Points d’information et de communication.
Mise à disposition d'outils d'aide à la décision pour les communes :
+ Documents types (délibérations, modèles de concertation, ..),
+ Informations techniques, mise à disposition de données (potentiel éolien, photovoltaïque, méthanisation, …) et de planification (Schéma Directeur des Energies Renouvelables, PCAET, ..),
<__ Accompagnement individualisé des communes (diagnostic des potentiels, cartographie, présentation en mairie).
Les zones d'accélération des communes de la CCVD en date du 22 octobre 2024 :
A ce jour, 20 communes ont réalisé leur concertation auprès des habitants dont 18 communes qui ont délibéré pour définir leurs zones d'accélération après concertation (La Répara-Auriples, Montoison, Suze, Grâne, Vaunaveys-la-Rochette, Le Poët-Célard, Cobonne, Gigors-et-Lozeron, Chabrillan, Mornans, Soyans, Omblèze, Divajeu, Félines-sur-Rimandoule, Plan-de-Baix, Montclar- sur-Gervanne, La Roche sur Grane, Eygluy-Escoulin). La Commune de Cliousclat a également indiqué qu'elle ne souhaite pas définir de zone d'accélération.
Cette délibération vise à émettre un avis sur les zones d'accélération des communes du territoire, en préparation d’une conférence territoriale qui sera organisée par la préfecture de la Drôme en novembre 2024.
Plusieurs communes sont en cours de définition de leurs zones d'accélération. Lorsqu'elles auront
délibéré, l'intercommunalité organisera un autre débat et proposera une délibération complémentaire à celle-ci, en arnont de la prochaine conférence territoriale,
Présentation de la démarche pour élaborer l'avis de la CCVD
Les zones d'accélération étant définies pour une durée de 5 ans, l'intercommunalité propose alors d'émettre un avis sur la cohérence de ces zones au regard :
1, des objectifs de production d'énergies renouvelables de la CCVD définis dans le PCAET à l'horizon 2030 ;
2. des documents de planification de la CCVD (projet SCOT, SDER, …) ;
3. des documents réglementaires en vigueur pour le déploiement des énergies renouvelables notamment photovoltaïque au sol, agrivoltaïsme, etc. Communauté de Communes
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1. Comparaison de production avec les objectifs 2030 du mix énergétique PCAET
Tableau des zones d'accélérations converties en MWh/an
vdroéiect à [photon sig] "RetevoRsieE | ae € perking et
ridté | dubeur | west | SP Thermique
nn 385 2938
224 600 2500 40
sus
50000 | 23500 24701
| 732892 11914
[ 3670
384
278
sea |
[7 616
7857. 14
Bols | Eollen
6050 Félines-sur-Rimandoule J. ass |
Pian de 8alx LL L L 3143| Montcler sur Gervenne |. l | |. 2œ : 234 [7
763
Evlur és 1604 Ciiousciet h . .
[TOTAL ZAER - 224 30 600 700 - 4227i 73 916 - 167 712
Production ectuelle 5765] 59804 | 38634 | 45634 | ze | 7 | 35555 135 | 562 |
objectifs 2030 du mix —— h 17 000 105 529 81401 9656 18 967 88 785 14758 336095
énergétique (voté) | ne | ep at Objectifs 2030 actuousé" | 17000
| 105529 | ai4oi | 45634 | 24877 s87es | 141s8 | 377084
Reste à produire 7235 45725 |42767 - = - 53 190 13 445 162 362
à Rss sur le reste 00% ox | 1183# - - - 139,0% 0,0% 108,5%
“la production hydroélectrique et des pompes à chaleur ont déjà dépassé les objectifs 2030, un mix énergétique actualisé en
conséquence sera definl lors de la déllbération
du Schéma Directeur des Energies Renouvelables
Les zones d'accélération représentent une production théorique totale de 167,7 GWh, sachant que l'objectif de production supplémentaire à 2030 est de 162,3 GWh ce qui permet de répondre à 103% de l'objectif 2030 (et 34% de l'objectif 2050). Il est important de noter que l'ensemble des installations d'énergies renouvelables proposées dans les ZAER ne seront pas toutes réalisées à l'horizon 2030 (contraintes techniques non prises en compte comme je renforcement de réseau, le désamiantage, le renforcement de charpente). Au regard du nombre de communes ayant finalisé leurs zones d'accélération (65% des communes), les zones d'accélération sont cohérentes avec les objectifs du PCAET. Plus précisément :
Bois énergie et solaire thermique :
Les ZAER Bois énergie ct solaire thermique représentent respectivement 0,5% et 0% des
objectifs 2030 du PCAET. Cela peut s'expliquer par le fait qu'il n'y a aucun avantage
financier et administratif à inscrire un projet bois ou solaire thermique en zone
d'accélération (au contraire des énergies électriques telles que l'éolien ou le
photovoltaïque). Il est également difficile de localiser les projets bois et solaire thermique.
- Concernant les réseaux de chaleur, le seul suffisamment avancé est sur la commune de
Montoison, inscrit à ce jour en ZAER. D'autres réseaux sont en cours de préfiguration sur
le territoire et pourront intégrer les ZAER plus tard.
- À noter que sur le territoire, un Contrat de Chaleur Renouvelable est en phase de mise
œuvre depuis 3 ans et demi avec pour objectif 3,4 GWh/an de production bois et solaire
thermique : il contribue activement au développement des projets et créé une dynamique
territoriale forte.
Eolien :
Une seule zone grand éolien a été identifié et permet d'atteindre l'objectif 2030.
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Une zone de moyen éolien a été identifiée sur la commune de Montoison. Elle contribue à l'atteinte des objectifs.
Photovoltaïque
Les ZAER en toiture et ombrières de parking couvrent 139% des objectifs 2030. À noter
que les communes ayant le plus fort potentiel {Loriol-sur-Drôme et Livron-sur-Drôme) n'ont pas encore finalisé teur délibération et ne sont pas encore prises en compte. Cependant, il
est rappelé ici, qu'a l'horizon 2030 l'ensemble des installations photovoltaïques proposées
dans les ZAER ne seront pas toutes réalisées (contraintes techniques non prises en compte
comme le renforcement de réseau, le désamiantage, le renforcement de charpente).
- Les objectifs 2030 du PCAET ne comprennent pas de photovoltaique au sol. Pourtant, des
ZAER photovoltaïque au sol ont été identifiées en nombre.
Biogaz :
= Aucune ZAFR n'a été identifiée. Cela peut s'expliquer par le fait qu'il n'y à aucun avantage
financier et administratif à inscrire un projet biogaz en zone d'accélération (au contraire
des énergies électriques telles que l’éolien ou le photovoltaïque), et que le potentiel restant est très faible.
Hydroélectricité et pompe à chaleur :
Une seule ZAER a été identifiée, en renouvellement d'une installation déjà existante, À
noter que les objectifs 2030 du PCAET sont déjà atteints pour ces deux énergies.
2. Cohérence aux documents réglementaires (photovoltaïque au sol, agrivoltaïsme, …)
Les zones d'accélération bois, éolien et photovoltaïque en toitures et parkings respectent les zones d'implantation réglementaires (cartographie éolienne de la DREAL, secteurs des bâtiments de France), liées au développement de ces énergies renouvelables, à l'exception des communes de Gigors-et-Lozeron, Chabrillan, Soyans et Grâne qui ont définies des zones d'accélération toiture photovoltaïque en secteur bâtiments de France.
Cependant, les zones d'accélération « Photovoltaique au sol > des communes de Montoison, La
Répara-Auriples, Grâne et Vaunaveys-la-Rochette sont pour parties en zones agricoles des documents d'urbanisme :
- La Répara-Auriples : 3 500 m? en zone agricole (100% des ZAER photovoltaïque au sol} :
ces zones sont sur des hangars agricoles amiantés non utilisés. La commune souhaite que ces hangars soient détruits pour y installer du photovoltaïque au sol sur l'emplacement du bâtiment.
- Montoison : 105 000 m2 en zone agricole (100% des ZAER photovoltaïque au sol) site de Drôme cailles.
- Grâne : 216 000 m2 en zone agricole (100% des ZAER photovoltaïque au sol). - _ Vaunraveys-la-Rochette : 5 500m? en zone naturelle et 111 700 m2 en zone agricole. -__ Divajeu : 55 000 m? en zone agricole (dont 37 O00m?2 sur une réserve d'eau d'irrigation)
-__ Montclar sur Gervanne : 21 000 m2 en zone non constructible (ancienne carrière)
Dans ce cadre, l'intercommunalité ne peut émettre d'avis sur ces zones tant que le document cadre de la chambre d'agriculture n'est pas publié (actuellement en cours d'élaboration).
3. Cohérence aux documents de planification (SCOT, SDER, ...)
Au regard du SCoT arrêté le 14 décembre 2023, en phase d'approbation prévue fin 2024: n en pr
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* Les zones d'accélération bois, éolien, et photovoltaïque en toitures et parkings
respectent le cadre indiqué par le SCoT.
+ Cependant, les zones d'accélération « photovoltaïque au sot » des communes sont pour
là quasi-totalité en zone agricole (99,5%), En l'état, ces zones sont incompatibles avec l'objectif 87 du SCoT qui précise : « l'implantation d'installations de production
d'énergie solaire au sol (hors agrivoltaïisme) est interdite sur toute terre de production
agricole et, plus précisément, sur tout terrain situé en zone agricole des documents
d'urbanisme locaux ».
Au regard du schéma directeur des énergies renouvelables (SDER), en phase d'approbation prévue fin 2024 :
+ Le SDER indique : « Localiser préférentiellement la production photovoltaïque dans les espaces déjà artificialisés ». Par conséquent, les ZAER « photovoltaïque au sol » en zone agricole ne sont pas considérées comme prioritaires,
Après en avoir délibéré (13 abstentions), le conseil communautaire :
*__Emet un avis favorable sur les zones d'accélération des communes du territoire, hors zone d'accélération « photovoltaïque au sol » pour lesquelles la CCVD ne peut émettre d'avis en l'absence du document cadre de la chambre d'agriculture de la Drôme.
+ autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : U 4 NOV 2004 À Communauté de Communes
du Val de Drâme en Biovaliée
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Le 22 Octobre 2024
Le Conseil cammunautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret. Président
Objet Précisions apportées dans la définition des groupes de fonction par cmploi et modification de l'attribution du RIFSEEP en cas de congés Longue Maladie, Congé Longue durée, congé Grave Maladie
ct temps partiel Thérapeutique (effet au 61/01/2025)
Membres en cacreice : 6ù Quortm : 3l
Menibres présents : 35 Membres représentés - 7
Date de convocation : 8 octobre 2024
MMES CASTON EL, CTALEAT R, MARION C.. MANTONNIER X. DAMBRINE F. GEAY MC. JACQUOT €.
GRANGEON S. MOULINS-DAUVILLIERS G
MRS CROZIER G.. CHAGNON JA. CARRÈRES B.. GAGNIER G. VALLON C. CHAREYRON G. ESTEOULLI
R. SERRET J. ARNAUD R. RANGIN M. CAILLET €. BONNE BOCCHET IL. CHAVE P MANTONNIER L.. CHABERT €. VILLIOT D.. AURIAS €. COURTIAL G.. DESSENNE M. PEYRET JM. MACLIN
B.. BOUVIER 1M.. PATONKNIER ROUX G. GILLES D
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
MMES DUBOIS C. BRÜNF. FLICKR I ZONTINIE
MRS FAYARD FE. IAVELAS T : AUDEMARD N
REF. LOMBARD FE
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu le Code Général de la Fonction Publique et, notanunent, ses articles L. 712-1, L. 714-4 à L. 714. 13:
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale e{ notamment son article 88.
Vu le décret n° 01-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de La loi du 26 janvier 1984
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de FEtat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés. Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 28 avril 201$ pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de Pltat des dispositions du décret n° 2614-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions. de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de FEtat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 201$ pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administrations de l'Etat relevant du ministre de Fintérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2614 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions. de l'expertise el de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. ture Accuse 2e recep
Ô -22-10-24-C-DE 28-212600252
Date de lélétransmuss-on : 20/10 2024
Date de réception préfecture . 30:10°2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovatlée
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Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de L'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l'Intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu Parrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers de service social des administrations de l'Etat ainsi qu’à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions, de l'expertise ct de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité l'echnique en date du 15 juin 2016. relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de Papplication du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions. de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) aux agents de la Communauté de Communes du Val de Drôme,
Vu la délibération du 28 juin 2016 du Conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Drôme mettant en place le R.LF.S.L.E.P : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (IFSE et CIA)
Yu le décret no 2020-182 du 27 février 2020 rclatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction publique territoriale,
Vu la délibération 09/27-10-2020/C du 27 octobre 2020 pour mise en place du Régime indemnitaire : attribution du RIFSSEP (modification de la liste des cadres d'emplois permettant son attribution tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) Vu le Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractucls de l'Etat
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :
1. L’'indemnité de fonctions, de sujétions, et d'expertise (LEF.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice
des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
2. Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l'engagement professionnel et à la manière de suivre. Cominunauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
à 6. rond al DELIBERATION
2-10-24 / C
Le R.LE.SE.E.P ne pourra pas se cumuler avec PIFTS, FIAT et FIEMP.
L'LES.E est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, les dispositifs d'intéressement collectif. les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et à la prime de responsabilité.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le REF :.P est cumulable avec les
indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier de eycle de travail tel que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.
L'LE.S.E vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre
part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
4rticle 2.- Les bénéficiaires :
Tous les cadres d'emploi identifiés dans les annexes 1 et 2 du décret no 2020-182 du 27 février 2020 précité.
Les agents litulaires. stagiaires et contractuels à temps complet. à temps non complet et à temps partiel.
Chaque part de P'TF.S.E est composée d'un montant de base modulable individuellement dans ta limite des plafonds précisés par arrêté ministériel et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des eritères professionnels suivants :
1 - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilatage ou de conception. Définition : Il s'agit de tenir compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière
d'encadrement où de coordination d'une équipe. d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou
bien encore de conduite de projets.
Exemples :
+ Responsabilité d'encadrement direet
e Niveau d'encadrement dans la hiérarchie
+ Responsabilité de coordination
+ Responsabilité de projet où d'opération
+. Responsabilné de formation d'autrui
e Aimpleur du champ d'action (en nombre de missions, en importance)
+ Influence du poste sur les résultats (partagé, contributif) Communauté de Cammunes
du Val de Drôme en Biovallée
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2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions. Définition : Il s’agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus où moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l'agent.
+ Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
+ Complexité
+ Niveau de qualification requis
° __ Difficuhié (exécution simple ou interprétation)
e Autonomic/Initiative
° Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
e Diversité des domaines de compétences
3 - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel,
Définition : {| s’agit de contraintes particulières liées au poste : exposition physique, responsabilité (échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l'administration). lieu d'affectation ou aire géographique d'exercice des fonctions.
Vigilance
+ Risques d'accident/Risques de maladie professionnelle
e Responsabilité matérielle
+ Valeur du matériel utilisé
+ Responsabilité pour la sécurité d'autrui
+ Valeur des dommages
° Effort physique/l'ension mentale, nerveuse
e Confidentialité
° Relations internes/Relations externes
#+ Facteurs de perturbation
Une réactualisation pourra être faite régulièrement en Fonction de l'évolution de certains emplois et de certains postes créés ct non identifiés sur cette liste.
Cadre À - CADRE D'EMPLOI: i
INGENIEUR TERRITORIAL (filière technique) :
ATTACHE TERRITORIAL (filière administrative)
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS (filière sociale)
INFIRMIER SOINS GENERAUX (filière médico-sociale) L LL
: FONCTIONS/EMPLOIS L . GROUPE |
| Direction Générale des Services/Direction Générale-Adjointe des Services Al
| Direction de Service L _ A2
Responsable de Service et Responsable-adjoint de service LD A3
Chargé de mission, Infirmier, Conservateur, Directeur et directeur-adjoint Ad
ÉAJE/MAF, Educateur EAJE, Intervenants LAEP, Animateur RPE, Conseiller .
ji social, Médiateur santé, Accompagnateur socio-professionnel TZCLD,
j__ Secrétaire de mairie L | | Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biox allée
Evosile - 96. randes des alisiers - CS33] DELIBERATION 26400 EURRE : Tél, : 04-75-25-43.82 4/ 22-10-24 / C
Cadre B-- CADRE D'EMPLOI :
TECHNICIEN TERRITORIAL (filière technique)
RÉDACTEUR TERRITORIAL (filière administrative)
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE (filière médico-sociale)
ANIMATEUR (filière animation) j
EDUCATEUR TERITORIAI. DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (filière s ce)
ue _ _FONCTIONS/EMPLOIS 2. . lion de service, Responsable de Service et Responsable-adjoint de service
Assistante de direction de la direction générale et des élus. Chargé de mission_:
Chargé des marchés publies. ETAPS, Instructeur en urbanisme, Animateur . RPE, Auxiliaire de puériculture, Coordonnatrice Campus, Secrétaire de Mairie, i Animateur France Services. Gestionnaire des procédures contractuels, ! Animateur bio-déchets. Chef de cuisine, Assistante administrative. Responsable carrière et paie, Animateur nature.
Cadre C —- CADRE D'EMPLOI :
ADJOINT TECTINIQUE TERRITORIAL (filière technique)
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (filière administrative)
AGENT SOCIAL TERRITORIAL (filière sociale)
ADJOINT DU PATRIMOINE (filière culturelles
OPERATEUR TERITORIAL DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (fière sportivez :
_FONCTIONS/ÆEMPLOIS _ [7 GROcrE
Chef d'équipe et Chef d'équipe-adjoint. Assistante de prévention, Animateur CI France Services. Gestionnaire RH, Gestionnaire finances, Responsable de formation, lastructeur en urbanisme. Maître-nageur. Chargé de l'immobilier d'entreprises. Secrétaire de mairie, Assistante juridique et administrative. Animateur nature. Garde-technicien, Planification urbanisme, jardinier. Fechnicien SIG. Coordinatrice secrétariat mutualisé, Technicien informatique. Second de cuisine, Cuisinier, Technicien maîtrise d'ouvrage, Animateur biv- déchets, hu uen ee _— - D ie re
Assistante tourisme. Agcnt d'accucil, Assistante administrative, Chauffeur. C2 Accueillante en EAJE, Assistante maternelle AU ee eue
Livreur polyvalent. Agent technique polyvalent, Animateur de déchèterie, ! C3 Ü Rippeur. Agent d'entretien.
Le montant annuel attribué à l'agent fera F'objet d'un réexamen :
+ En cas de changement de fonctions ou d'emploi :
# Au moins tous les 4 ans. en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation...)
+ in cas de changement de grade où de cadre d'emploi à la suite d'une promotion. d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite Œ'un concours ;
Conformément au décret n°2010-997 du 26 Aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations
5 Aceuse je réceptic
026-242600252 22-4-22-10-24-C-DE Date de telétransmissian ; 3010 2024
Date de réception préfecture . 30; 10-2024
en prefecture
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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26100 EURRE/ Tél. : 04-75-25-13-82 4/22-10-24/ C
de congés ainsi qu'au décret 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime indemnitaire de certains congés pour raisons de santé des fonctionnaires c{ agents contractuels de L'Etat :
- En cas de congé de mafadie ordinaire, pour accident de service ct de maladie professionnelle : ULESS.E suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accucil de l'enfant ou par adoption, celle indemnité sera maintenue intégralement.
- En cas de congés de longue maladie, grave maladie : le versement de l'LF,S.E sera maintenu de la manière suivante :
33% la première année
60% les deuxième et troisième années
- Encas de requalification d’un congé précédemment accordé (CMO en CIM ou CGM, et CIM en CLD), le régime indemnitaire perçu reste acquis à l'agent.
- Encas de Temps partiel thérapeutique l'IFSE suivra le sort du traitement.
4
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 8. — Clause eval(
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% janvier 2025.
B) Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le CLA. est lié à l’engagement professionnel ct à la manière de servir, au vu des résultats de l'évaluation professionnel.
Article 2. s Bénéficitires. :
Tous les cadres d’emploi identifiés dans les annexes 1 et 2 du décret no 2020-182 du 27 février 2020 précité.
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-dessus est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds déterminés par arrêtés ministériels et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. (cf tableau ci-dessus) cture
02 -22-10-24-C-DE T —:] Date de 0
Date de Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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26400 EFURRE # Tél. : 04-75.25-43-82 4f22-10-24/C
{CLA)
Conformément au décret n°2010-997 du 26 Aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publies de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans ecrtaines situations de congés ainsi qu'au décret 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime indemnitaire de certains congés pour raisons de santé des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat :
- En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : le CIA suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité ct d'accueil de l'enfant ou par adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
- En cas de congés de longue maladie, grave maladie : le versement de du CTA sera maintenu de la manière suivante :
33% la première année
60% les deuxiéme et troisième années
- En cas de requalification d'un congé précédemment accordé (CMO en CEM où CGM. et CLM en CID), le régime indemnitaire perçu reste acquis à l'agent.
- En cas de Temps partiel thérapeutique le CHA suivra le traitement,
Article $._— Périodicité de versement du CLA. :
Le CHA. fera l'objet d'un versement en une seule fois (ou en deux fractions) et ne sera pas
reconduetible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 6. — Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Article 7. l'efter:
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 janvier 2025.
L'attribution individuelle de FLE.S.E et du C.L.A. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
Les crédits correspondants sont prévus et inserits au budget.
Le Président informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. à compter de la présente publication. “usé de reception an ë !.. 6-242600282-20241022-2-22. 10-24-C-DE
Late de telétrarsmission 30/19 2024 Date de réception préfecture : 26, 10-2024
||
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 4/ 22-10-24 / C
TABLEAU DES MONTANTS MAXIMUM DE L’IFSE et du CLA
Cadre A - CADRE D'EMPLOI : l
INGENIEUR TERRITORIAL (filière technique)
ATTACHE TERRITORIAL (filière administrative)
EDUCATEUR JEUNES ENFANTS (filière sociale)
INFIRMIER SOINS GENERAUX (filière médico-
sociale) L
i IFSE annucl CIA annuel
FONCTIONS/EMPLOIS GROUPE maxima ; maxima
| (plafonds) (plafonds) _ ;
Direction Générale des Al 36210 6390
Services/Direction Générale-Adjointe
des Services i : EL
: Direction de Service | A2 32130 : 5670
Responsable de Service et A3 25500 4500
Responsable-adjoint de service _
Chargé de mission, Infirmier, A4 20400 3600
Conservateur, Directeur et directeur-
adjoint EAJE/MAF, Educateur EAJE,
Intervenants LALP, Animateur RPE,
Conseiller social. Médiateur santé,
Aecompagnateur socio-professionnel
TZCLD, Secrétaire de mairie
Cadre B - CADRE D'EMPLOI :
TECHNICIEN TERRITORIAL (filière technique) Î RÉDACTEUR TERRITORIAL (filière administrative)
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE (filière médico-
sociale)
ANIMATEUR (filière animation)
EDUCATEUR TERITORIAL DES ACTIVITES
PHYSIQUES ET SPORTIVES (filière sportive)
IFSE annuel CIA annuel
FONCTIONS/EMPELOIS GROUPE | maxima maxima |
_ | (plafonds) (plafonds) Directrice de service, Responsable de : BI 17 480 2380
Service et Responsable-adjoint de
| _ service LL
Assistante de direction de la direction B2 16015 2185
| générale ct des élus, Chargé de mission : . Li LL L
Chargé des marchés publics, ETAPS, B3 | 14 650 995
Instructeur en urbanisme, Animateur
‘ RPE, Auxiliaire de puériculture,
Coordonnatricc Campus, Secrétaire de Î Mairie, Animateur France Services,
Gestionnaire des procédures
contractuels, Animateur bio-déchets,
Chef de cuisine, Assistante
administrative, Responsable carrière ct
paic. Animateur nature. Communauté de Communes
du Val de Drome en Biovallée
26400 EURRE # Tél. : 04-75
DELIBERATION
4 22-10-24 / C
ccosite — 96. rondes des al
Cadre C
ADJOIN
dechnique)
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (filière
acninistrative)
AGENT SOCTAL TERRITORIAL {filière sociale) !
ADJOINT DU PATRIMOINE (filière culturelle; i
OPERATEUR TERITORIAL DES ACTIVITES |
Chauffeur, Rippeur.
ra) CIA annuel
FONCTIONS/EMPLOIS GROUPE | maxima : maxima ‘ (plafonds); (plafonds) _]
Chef d'équipe et Chef d'équipe- CI 11340 1260 adjoint. Assistante de prévention,
Animateur France Services.
Gestionnaire RH, Gestionnaire
finances. Responsable de formation, : i Instrucieur en urbanisme, Chargé de : l'immobilier d'entreprises. Secrétaire .
de mairie, Assistante juridique ct
administrative. Animateur nature. ' | Garde-technicien, Planification i i urbanisme, fardinier, Technicien SIG, |
Coordinatrice secrétariat mutualisé, :
lechnicien informatique, Cuisinier,
Technicien mañrise d'ouvrage
Second de cuisine, Assistante tourisme, C2 10800 1200 Agent d'accueil, Assistante
administrative, Accucillante en EAJE, :
Assistante maternelle
Î
. j À Den .
Livreur polyvalent. Agent technique; C3 | 10800 1200 D __
polyvalent. Animateur de déchèterie, ure :3-10-24-C-DE
EE 510 2024 ce aure . 20:10:2024
DELIBERATION
4/ 22-10-24 / C
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biasallée
Ecosite 96. rondes des alisiers - CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-13-82
Après en avoir délibéré le Conseil :
- institue selon les modalités ci-après, dans {a limite des crédits budgétaires votés, et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, effet au 01/01/2025.
- Institue selon Les modalités ci-après, dans la limite des crédits budgétaires votés, et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, effet au 01/01/2025.
- Dit que les crédits sont inscrits au BP en cours.
- Autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
/ \
Fait et délibéré tes jour, mois el an que dessus.
Pour copie certifiée conforme
Certifié exécutoire 4 NOV. 2024 Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: Communauté de Communes |
du Val de Drôme en Biovallé
Ecosite - 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE Tél. : 01-75-25-43-82 $/ 29-10-24 / C
Le 22 Octobre 2024
Le Conseil communautaire dément convoqué. Sest réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous lt présidence de Monsieur Jean Serrel, Président
Objet Mise en place expérimentale d'un congé menstruel en faveur du personnel de la Communauté de
communes (à cffet au 01/01/2025)
Membres en exercice : 60 Quorum : 3 Membres présents : 35 Membres représentés 7
Date de convocation : 8 octobre 2024
MMES CASTON I, CHALEAT R. MARIOX €. MANTONNIER X. DAMBRINE £. GEAY MC JACQUOI €. GRANGEON S.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS CROZIER G.. CHAGNOX JM. CARRERES B. GAGNIER G. VAT LON €. CHAREYRON G. ESTEOULLE
R.. SERRET 4, ARNAUD KR. ESTRANGIN M. CAILLET €. BONNET €. BOUCHET JL. CHAVE P. MANTONNIER L.. CHABERT €. VILLIOT D. AURIAS €. COURTIAL G. DÉSSENXE M, PEYRE F JM. MACLIN B.. BOUVIER JIM. PATONKNIER F. ROUX G.. GILLES D
ENTS AVANT DONNI POUVOIR :
> DEBOIS C. BRUN F. FLICK L.ZONFINIE.
MRS FAYARD FL HAVELAS T. AUDEMARD N
*, LOMBARD F
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Rohert Arnatd
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de wavail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu l'avis favorable de la Formation spécialisée en matière de santé. sécurité et conditions de travail (E3SCT du 04 avril 2024 et 10 octobre 2024.
Dans un souci permanent de :
- favoriser la qualité de vie au travail de ses agents.
favoriser l'égalité entre femmes et hommes.
- renforcer son attractivilé en matière de recrutement,
La Communauté de communes souhaite eXpérimenter un congé menstruel. Les douleurs menstruelles dont souffrent beaucoup de femmes impactent en eflet leur activité professionnelle.
53 % de femmes au niveau national déclarent avoir des règles douloureuses. H parait done nécessaire de proposer un dispositif de soutien permettant aux femmes de s'arrêter de travailler sans perte de rémunération (CF. modalités ci-après).
En février 2023, l'Espagne a été le premier pays européen à mettre en place un congé menstruel. Sans attendre l'évolution du cadre législatif en France, plusieurs collectivités territoriales (Métropale de Lyon, Eurométropole de Strasbourg. Saint-Ouen, Orvault, Bagnolet. Plaine. Figeac...) et entreprises françaises, ont mis en place ce dispositif.
La Communauté de communes propose de faire de même sans attendre.
Cconpagnement aux apcntes souffrant de douleurs menstrucites Le besoin de proposer davantage d'e a té identifié. On entend par douleurs menstruclles les douleurs liées aux règles. à l'endométriose ou à toutes autres pathologies liées aux menstruations Accusé de réception en préfecture
028-212600252-20211022-5-22-10-24-C.DE
Date de télétransmission : 30/10 2024
Date de réception gréfecture : 30,10:2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisicrs - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 5/22-10-24/C
Les effectifs de la Communauté de communes comportent 72% de femmes.
Ainsi, il est proposé :
= D'expérimenter la création d’une autorisation spéciale d'absence (sous réserve des nécessités de service) en cas de souffrance durant la période menstruelle, d’une durée maximale de 13 jours/an.
Les absences ne pourront pas être supérieures à 2 jours/mois. L’agente préviendra au plus tôt son manager de son absence à venir.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les agentes devront faire signer un formulaire-type par leur médecin traitant, un médecin-gynécologue attestant de ces douleurs et/ou pathologies. Ce formulaire sera à transmettre une fois par an à la direction des Ressources humaines.
Durant ces absences, et comme c’est le cas pour toutes Autorisations Spéciales d’Absence, l’agente est considérée comme étant en activité, elle conserve ses droits et sa rémunération (mais perd le bénéfice des lilres-restaurants).
Une attention particulière sera portée à l’information/la formation des managers sur la problématique de la souffrance due aux règles douloureuses.
Un bilan scra réalisé dans le cadre du Comité social territorial ou de la Formation spécialisée (F3SCT) : (satisfaction des agentes, niveau de sollicitation, potentielles difficultés organisationnelles rencontrées dans Île service, coût pour 'EPCD).
Après en avoir délibéré le Conseil communautaire décide :
- D’expérimenter la mise en place d’un congé menstruel en faveur du personnel de la
Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (sous réserve des nécessités de
service) en cas de souffrance durant la période menstruelle, d’une durée maximale de 13
jours/an, à effet du 1/1/2025, selon les modalités ci-dessus citées
- D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
tt
Fait et délibéré Les jour. mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire a. 4 NOV. 2024
Mis en ligne sur ie sic internet de la CCVD le: Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovatlée
Écosile — 96. rondes des alisi $ DELIBERATION 26400 EURRE‘ 04-75-25-43-82 6422-10-24 /C lél
Le 22 Octobre 2024
Le Conseil communautaire dément cons aqué, s'est réuni à 19h à Eurte en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet Centre technique Intercommunal : suppression d'un emploi d'adjoint technique territorial à
temps non-complet (20h hebdomadaires) et création d'un emploi d'adjoint technique territorial à temps uon complet (31 h hebdomadaires)
Membres enr exereice : 60 Quoruu : 31
Membres présents 35 Membres rep
Date de convocation 8 oclobre 2024
MAMIES CASTON JL. CHALEAT R. MARIOX €. MANTONNIER N. DAMBRINE F. GEAY MC. IACQOUOT C.
GRANGEON $.. MOULINS-DAUVILLIERS G.
MRS EROZIER G.. CHAGNON JM, CARRÈRES B. GAGNIER G. VALLON €. CHAREYROX G. ESTE
R. SERRET J. ARNAUD R. PRANGIN MA CAILLET C4 BONNET €. BOUCHET JL. CHAY MANTONNIER L., CHABERT €. VILLIOF D. AURIAS €. COGRTIAL €. DESSENNE M. PEYRET IM. MACLIN
B.. BOUVIER JAE. PATONNIER T. ROUX G.. GILLES D
LP
R:
; LICK I. ZONTINTE
MRS FAYARD F. JAVELAS T. AUDEMARD X
A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président, rappelle à l'assemblée, que conformément à l’article L313-1 du code générai de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité au de l'établissement,
I 'appartient donc à l'assemblée communautaire de Fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions d'agent d'entretien des bâtiments de la CCVD dont le Centre technique Intercommunal et la déchéterie de Livron-sur-Drôme,
Le Président proposc :
- La suppression d'un emploi d'adjoint technique territorial à temps non-complet (20 heures hebdomadaires). créé par délibération n°9 du 3/7/2023
- La création d'un emploi d'adjoint technique territorial à temps non-complet (31 heures hebdomadaires).
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de Fapplication des articles E332-14 et 1332-8 du Code Général de li Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exerecra les fonctions définies précédemment.
Sou niveau de rémunération sera déterminé en référence au cadre d'emploi d'Adjoint technique lerrHorial Accusé de récention an préfecture 028-242600282-20241022-6-22-10-24-C-DE
Date de telétransmission 30/10 2024 Gate de récevtion préfecture 30: 10:2024
Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite - 96, rondes des atisiers - CS33t DELIBERATION
26408 EURRE / Tél. : D4-75-25-43-82 6/ 22-10-24 / C
Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :
- approuve sans réserve l'exposé du président,
- décide :
© La suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non-complet (20 heures hebdomadaires),
© La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non-complet (31 heures hebdomadaires)
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste sont
inscrits au budget de la collectivité
- Autorise et mandate le Président à l’effet d'adopter toutes mesures, de signer tous
documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.
Le Sccrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: à NOV. 2024 Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
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7$-25-43-82 7/22-10-24/C
Date fe recept ire 30:90 2024
26400 EURRE : Tét. : 04-
Le 22 Octobre 2024
Le Conseil communantaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jeun Serret, Président
Objet Budget Principal : Décision modificative n°4
Membres en exercice 60 Quorum 31
Membres présents 35 Membres représentés
Date de convocation 8 octobre 2024
PRES :
MMES SFON LL. CHALEAT R. MARION €. MANTONNIER X. DAMBRINE EF. GEAY MC JACQUOT €. GRANGEON S.. MOCELINS-DAUVILLIERS G
MRS CROZIER G.. CHAGNON IX S B. GAGNIER G. VALLON €. CHAREVRON Gi. ESFTEOULLI R. SERRET 1. ARNAUD R. E M, CAILLET €. BONNET C. BOUCTHIET IL. CHAVE P.
MANTONNIER EL. CHABERT €. VILLIOT D. AURIAS €. COURTIAL GG. DESSENNE M, PEYRET JM MACLIN B., BOUVIER JM. PATONNIER T. ROUX G. GILLES D.
ABS S AYANTDONXE POUV
MMES DUROIS C. BRUN EF, FLICK I. ZONTINIE.
MRS FAYARD FU IAVELAS TT. AUDEMARD N
3 ABSEXES E
MRS RIBIERE P.. JF. LONIBARD F
secrétaire de séance : Monsieur Rohert Arnaud A été dés
Monsieur le Président propose unc décision modificative (ajustements de crédits budgétaires) pour le budget général, qui annule et remplace la décision de crédit du 16 août partant sur le même objet.
La délégation donnée au Président par le Conseil communautaire de procéder à des virements de crédits n'autorise pas la modification des chapitres 021 - 023 (virement entre les sections de fonctionnement et d'investissement)
rtical de collecte et d’un vélugule Fiat
Dépenses 2 1828 "3. : +245 000 €
Ÿ pistadtation, conteneurs semi enterrés (gestion des déchets)
Dépenses2158-33: +22 000 €
Ÿ Au collecte (gestion des déchets): ie
Dépenses 2158 -33 : 526 000 €
Les dépenses supplémentaires qui s'élèvent à 203 000 € seront financées par les recettes et les réductions de dépenses suivantes :
Rôle de fiscalité de TE ON supplémentaire :
Recettes 73433 : ir LO8 000 €
Ÿ Aménagement déchetterie de Loriol :
Dépenses 2F351-16 : - 140 000 € Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers — CS331
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82
“Acquisition compacteur Eurre :
Dépenses 2158-17 : -25 000 €
Acquisition broyeur déchets verts :
Dépenses 2188-13 : -20 000 €
PLU / SPR Mirmande :
DELIBERATION
7122-10-24 /C
Accuse de receotier 2
026-212600252-202410; 9
Date de telétransmission : 30/10 2024
Date Je récetiel fecture 29.12 2924
Dépenses 202- 64 : +36 000 €
Recettes 13141 -64 : +36 000 €
. Dépenses 1 Recettes it
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-923-720 Virenrert À ia sect on d'investssement 9.00 € 193 090.00 € 0.09 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à fa section d'investissement 0,00 € 408 000,00 € 0,00 € 0,09 €
R-F3133.720 Taxe d'en êvenent des ordures méragéres 0.00 € 0.90 € 0.09 € 193 200.09 € ei ass m'ees
TOTALR 731 : Fiscalité locale 9,00€ 0,00 € 0,00€ 108 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 108 000,60 € 9,00 € 108 000,00 €
INVESTISSEMENT
R-221-120 Virement ce la secron ce foncronrerent 0.00 € 0.96 € 9.09 € 108 000.59 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00€ 0,00 € 0,00€ 108 000,00 € fonctionnement
R-13141-84.510 PLU: P.U: 200€ 0.06 € 0.09 € 28 000.09 €
MOTALR 13: Subventions d'investissement 0,00 € 0,00€ 0.00 € 36 000,00 €
D-202-84-510 : FLU. PLU: ocae 26 090.00 € 0.09 € 0.09 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 36 000,00 € 9,00 € 9,00€
0-21351.10.720 : Décrenere ce Lor 0! 140 990.00 € 0.05 € 0.09 € 0.00 €
D-2155-17-720 Garage OM - décherieres 25 920.09 € 0.6G €] 6.09 € 003€
O-2133.33-720 Co'ecte des ordu'es ménagères 5c0€ 48 690.00 € 2.00 € 0.00 €
O-21828.12.720 : Matée' service décre:s 0.00 4 245 090.00 € 0.09 € 0.06 €
D-2183-13-720 . Maténel service déchets 20 909.03 € 0.20 € 2.00 € 9.08 €
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 185 000,00 € 293 000,00 € 0,00€ 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 185 000,00 € 329 000,00 € o0ve 144 000,00 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants, Vu le projet de décision modification budgétaire du budget général de l'exercice 2024, CO
Î Date de Communauté de Communes
du Val de Drôme en Biovallee
1 Ecoste 96, rondes des alisiers : US331
[26100 EURRE: Tét. : 04-75-25-43-82
DELIBERATION
7122-10-24/C
Après en avoir délibéré le Conseil communautaire :
+ Abroge la décision n° 12 du 16/08/2024
* adopte la Décision modificative n°4 du budget général pour l'exercice 2024 de la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée, visant à réajuster des crédits en
dépenses et recettes d'investissement,
+ autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
Ut
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie certifiée conforme
Cerufié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CEVD le
74 NOV, 2024 20 préfecture 33 102227-22.10-24-C-BF
35.600 3010 2024
feviure . 30: 10.2024 02 a ——_— Date
Date oz 30 “62024 Commune de Connnunes
du Val de Drôme en Biovallée
Evosite - 06. rondes des alisicrs - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE/ l'él. : 04-75-25-13-82 8/ 22-10-24/C
Le 22 Octobre 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serret, Président
Objet La Répara Auriples : reversement de l'IFER 2023
Membres en exercice : 60 Quorum 31
Membres présents 35 Membres représentés : 7
Date de convocation 8 octobre 2024
MME ASTON JL. CHALEATR, MARION €. MANTONNIER N. DAMBRINE EF. GEAY MC. JACQUOT €.
GRANGEONXS.. MOUI DAUVILLIERS
MRS CROZIER G.. CHAGNON JM. CARRERES B. GAGNIER G. VALLON OC. CHAREYRON G. ESTEOULLE R. SERRET ARNAUD R, ESFRANGIN M. CAILLET €. BONNET €. BOUCHET JL. CHAVE P.
MANTONNI . CHABERT C. VILEIOT D. AURIAS C. COURTIAL G. DESSENNE M. PEYRE TIM, MACLIN
B.. BOUVIER JM. PATONXNIER T.. ROUX G.. GILLES D.
ABSEXTS AY : POUVOIR :
MMES DUBOIS C. BRUNE KI. ZONTINIE
MRS FAYARD F. JAVELAS T. AUDEMARD NX
F. LOMBARD F
À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Le Président rappelle que. suite à la demande de Monsieur le Maire de La Répara Auriples et suite à la délibération n° 7/05.03.13/B, il a été proposé de répartir le produit de FIFER de la deuxième
éolienne de la SARL BELLANE ENERGIE entre la CCVD et la commune à hauteur de 50 %.
Le produit 2023 de l'IFER s'élevant à 13 708 €, il est proposé de reverser à la commune de La Répara
Auriples 6 854 € (50 % du produit 2023 de FIFER).
Vu les articles 1519 et 1609 quinquies € (titre HE paragraphe 4) du Code des Impôts.
Après en avoir délibéré le Conseil communautaire :
procéde au versement de 50 % du produit de l'IFER de {à deuxième éolienne SARL BELLANE
ENERGIE, soit le montant de 6 854 € à la commune de La Répara Auriples au titre de l’annéc 2023.
constate que les crédits nécessaires sont inserits au budget de l'exercice en cours autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à Pexécution de la présente délibération Accusé de réception an préfecture 025-242600252-20241922-8-22-10-24-C-DE
a Date de teléransmission 30/10 2024 Date de réceptiun préfecture 30 10 2024
Communauté de Communes
du Vai de Drôme en Bivvallée
Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / l'él. : 0-75-25-13-82 8/ 22-10-24 / C
Le Secrétaire de séance Le Président
Robert ARNAUD Jean SERRET
1e
Fait et délibéré les jour. mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme
Certifié exécutoire
Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le : < h NOV. 2024 AvcUse
026-2
Date de
Date de Communauté de Communes
du Val de Drôme en Bios allée
Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
25-13-82 9122-10-24 / C 26400 EURRE/ Tél. : 04-75
Le 22 Octobre 2024
Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Jean Serre. Président
Objet Dotation de solidarité communautaire 2024
Membres en exercice 68 Quorum 31 Membres présents : 35 Membres représentés
Date de convocation : 8 octobre 2024
PRI
MMES CASTON 1, CHALEAT R. MARION C. MANEONNIER N. DAMBRINE F. GEAY MC. JACQOLOT C.
GRANGEOK S.. MOULINS-DACVIELIERS G
MRS CROZIER G., CHAGNON JM. CARRERES B.. GAGNIER G. VALLON €. CHAREYRONX G. ESTEOULLE
R. SERRET J. ARNAUD R. ESTRANGIN M. CAILLEF €. BONNET 3OUCHHET IL. CHAVE P, MANTONKIER EL. CHABERT €. VILLIOT D. AURIAS €. COURTIAL G. DE EM. PEYRET JM. MACLIN
B. BOUVIER JM. PATONNIER T. ROUX G.. GILLES D.
ABSENTS AYANT DONNE FOUR :
MMES DCBOIS C. BR PF. FLICKR I. ZONTINTE
MRS FAYARD FL JIAVELAS PF. AGDEMARD N
3 ABSEXTS EXCLSES
MRS RIBIERE P. FAURE IF. LOMBARD E
A ëté désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud
Vu la délibération n°3 du 23/11/2021 modifiant régiementairement les critères de répartition de la DSC et son montant global
Vu la délibération n° 6 du 31/05/2022 actant les modalités financières du transfert des bâtiments petite enfance à la CCVD
Vu la volonté persistante de la CCVD de soutenir ses communes membres par une dotation de solidarité non
obligatoire du fait de la loi.
I est proposé de voter les montants suivants à verser aux communes :
. DSC à verser
ALLEX CU CU D 575250 AMBONIE.. CL oo D I 969,50 LA REPARA AURIPLES | UT iU 12071507 ICHAMP
ORIOE LT Communauté de Communes
du Vat de Drôme en Biovallée
Accuse 3e receplion en préfecture
028-212600252-20211022-9-22-10-24-C-DE
Date de lelétransmission : 30/10 2024
Date de réception préfeclure 20: 10:2024
Evosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION
26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 9/ 22-10-24 / C
[7 MIRMANDE | 7.226,50
___ MONTCLAR _ 2 861,50
MONTOISON _ 29 732,50
MORNANS __ 1 292,50
OMBLEZE DS _ 1726.50
PLAN DE BAIX L 2 644,00
POET CELARD L 2 129,50
ROCHE S/GRANE L 2 170,50
SAOU L h _ 8 415,00
SOYANS LL 11 830,50
SUZE L 3 201,00
VAUNAVEYS LA ROCHETTE __7225,50
TOTAL L 479 989,00
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
Approuve les montants de La DSC à verser aux communes tels que mentiounés ci-dessus pour un total de 479 989 € pour l’année 2024,
Confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la cotlectivité (article 739212),
Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance
Robert ARNAUD
} À X
Ne
Fait et délibéré les jour. mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Ceriifié exécutoire — k KOY , 2024
Mis en ligne sur le site internet de la CEVD le:
Le Président
Jean SERRET