unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms communautaire du 23 fev 2021

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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms communautaire du 23 fev 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms communautaire du 23 fev 2021)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE DROME EN BIOVALLÉE

COMPTE-RENDU

Objet : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - EURRE (amphithéâtre - Ecosite)

Date : 23 FEVRIER 2021

41 PRESENTS :

MMES DUBOIS C., VALKONEN A., CHALEAT R., MARION C., MANTONNIER N., VIALLON AL., BILBOT E, GEAY MC. JACQUOT C., MEDARD S., SCRIVANI J., SYLVESTRE H., MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CHAGNON JM., CARRERES B., DELCOURT K., GAGNIER G., VALLON C., CHAREYRON G., GRESSE C., SERRET J., MOREL L., GAUDET JM., GARAYT D., ARNAUD R., ESTRANGIN M., CAILLET C., FAYARD F., MANTONNIER L., CHABERT C., CHAVE C., PLANET F., AURIAS C., AUDEMARD N., PEYRET JM. MACLIN B., BOUVIER JM., PATONNIER T., COTTON D., GAFFIOT F., LOMBARD F.

12 ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES CASTON J., BERNARD E., DAMBRINE F., BRUN F., JAUBERT I., GRANGEON S. MRS BOUCHET JL., FAURE JF., JAVELAS T,, VILLIOT D., FALLIGAN C., RIOU J.

5 ABSENTS EXCUSES :

MRS CROZIER G., RIBIERE P., ESTEOULLE R., BONNET C., D'HEROUVILLE C.

RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR

1/_ SERVICE HABITAT URBANISME

1. Loriol : Modalité de mise à disposition du public de la modification simplifiée N°3 du PLU

2. Aide à la création de logements locatifs publics (action 5 du PLH) : Opérations éligibles en 2020

I1/ POLE RESSOURCES

3. Commissions de la CCVD : composition

4. Pacte de gouvernance : adoption

5. Fibre optique : approbation de l'avenant à la convention financière CCVD / ADN

Il / POLE ENVIRONNEMENT

6. Candidature au Contrat de Développement Territorial des Energies Renouvelables Thermiques, dispositif financier ADEME

7. Candidature LEADER : animation d'une stratégie forestière et mise en place d'une filière bois énergie locale

IV/_ SERVICE RESSOURCES HUMAINES

8. Service gestion des déchets : suppression d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe et création d'un poste d'agent de maîtrise

9. Espace France Services - Maison des services publics : Création d'un poste permanent d’adjoint administratif territorial 2ème classe à temps complet et de 3 postes permanents d'adjoint administratif territorial à temps complet

V/_ SERVICE PETITE ENFANCE

10. Motion : le bien-être et la sécurité des enfants avant tout - INFORMATION

{VAL ce Drôme Écosite du Val de Drôme - 96, ronde des alisiers CS 331 - 26400 Eurre Ï $

Tél : 04 75 25 43 82 - cevdfval-de-drome.com - www.valdedrome.com a BiovalléeVI SERVICE FINANCES

11. Budget SPIC : transfert installations, emprunts et assujettissement TVA

Monsieur le Président propose d'approuver le compte-rendu du conseil du 26/01/21. Celui- ci n'appelant pas d'observations est approuvé.

Une information sur le SYTRAD sera faite par Madame Geneviève Girard, Présidente.

Monsieur Loïc Morel est désigné secrétaire de séance.

- Délégations au Président

CONVENTIONS COMMENTAIRES

Ressources | Centre technique | Prêt du terrain pour implantation de la base de techniques | intercommunal : avenant au | vie du chantier de construction du centre commodat terrain pour | intercommunal : prorogation du commodat de l'implantation de la base de | 6 mois (retard dû au Covid)

vie du chantier

Ressources | Centre intercommunal | 5 entreprises; négociations avec 3 techniques |technique: attribution du | entreprises

marché Photovoltaïque Marché attribué à: Helioscop (Livron-sur- Drôme) pour un montant de 109 756.80 € HT

Actions Loriol-sur-Drôme : mise à | Dans le cadre de la mutualisation : sociales disposition d'un conseiller | Eviter fermeture CCAS, suite absences des social intercommunal à titre

exceptionnel

agents en poste

Durée : 15 jours, renouvelable 1 fois

- Délégations au Bureau

BUREAU DU 2/2/21 : SUJET | DECISION

Information : accueil d'une conseillère aux décideurs locaux au siège de la CCVD ; elle présente ses missions (budget et comptabilité, dépenses,

et territoire nots: adhésion et subvention

aux projets 2021

Finan à z à DER ARE Finances recettes, finances, économie et patrimoine, réingénierie des processus,

fiscalité)

Communes | Association Pas des Hugue- | CCVD concernée par 2" tracé (Cévennes via Livron-sur-Drôme jusqu'au Diois)

Adhésion 2021 : 1 500 €

Subvention projets 2021 : 1 500 €

Visit’ Drôme : adhésion 2021 Guide des incontournables dont la Gare des Ramières

Adhésion 2021 : 650 €

Réserve naturelle de France :

adhésion 2021

Adhésion 2021 : 400 €

Actions Mission locale : participation fi- | Subvention d'équilibre 2021 : 42 741.33 € sociales - | nancière 2021

jeunesse - | Bourse au permis : | 40 bourses ; montant : 20 000 € MSAP - renouvellement 2021

politique |CIAS : subvention d'équilibre | Montant : 260 400 € de la ville | 2021

Parc d'activités de Champ- | Montant : 461 280 € dont

grand : demande de subven- | Agence de l'eau : 192 200 € tion au titre de la DETR pour la | DETR : 96 100 €

réhabilitation des eaux usées Autofinancement : 172 980 € Parc d'activités de Mazabrard : | En continuité de l'Ecosite (petite industrie Economie | validation de l’avant-projet | et artisanat)

détaillé Montant HT :1 232 579.30€ HT Parc d'activités de Champ-

grand Est: cession d'un reli-

quat de terrain à Monsieur

Ghazouani

Parcelle cadastrée ZX 796

Superficie de 5 659 m2?

Montant :

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 2Gare des Ramières : | Echelon 4 adjoint animation détermination du niveau de | IB 430 ; IM : 380

rémunération + régime indemnitaire

TS Petite enfance : EJE - détermi- | Echelon 4 éducatrice jeune enfant — | nation du niveau de rémunéra- | IB 494 ; IM : 426 tion + régime indemnitaire

Petite Motion: nouvelles dispositions | Dispositions portant atteinte à la qualité enfance concernant la petite enfance | d'accueil des jeunes enfants et aux dans la loi ASAP conditions de travail des personnels Les élus s'associent à l'appel du collectif

«pas de bébés à la consigne!» et

réaffirment leur maintien d'un service

public de qualité

- Présentation du SYTRAD

Monsieur le Président accueille Madame Geneviève Girard, Présidente du SYTRAD et Monsieur Frédéric Londeix, Directeur et leur donne la parole pour présenter cet organisme.

Madame Geneviève Girard se présente: maire de Portes Les Valence, conseillère départementale et présidente nouvellement élue du SYTRAD. Madame Christine Marion est la 2ème Vice-Présidente. Elle remercie également Messieurs Robert Arnaud et Claude Aurias pour le travail effectué lors du mandat précédent, en tant que représentants de la CCVD auprès de cet organisme.

Elle souhaite donner des informations régulières sur le fonctionnement, le travail à réaliser durant ce mandat.

Le Sytrad est composé de 12 EPCI pour 520 000 habitants. Il gère le traitement des ordures ménagères, la collecte étant de la compétence des EPCI.

Différentes unités :

- Un centre de tri à Portes les Valence pour la collecte sélective, en réfection pour être conforme à la règlementation de consignes de tri (emballages plastiques notamment). La communication sera importante.

- 3 centres de valorisation organique (CVO): Etoile/Rhône, St Barthélémy de Vals (compost à partir des ordures ménagères) et Beauregard-Barret (récupération des déchets combustibles (plastiques) disposant d'un fort pouvoir calorifique). C'est une démarche innovante qu'il faut faire connaitre.

L'objectif du mandat est la maitrise financière à maintenir, le déchet ayant une image « mal perçue, toujours trop cher, .… Le syndicat doit améliorer son image, en réduisant toujours plus les déchets enfouissables, en appliquant les consignes de tri dont les nouvelles pour le plastique d'ici la fin de l’année.

Depuis le 1° janvier 2021, la tonne d'ordure ménagère a augmenté de 12 € et prendra 7 € supplémentaires jusqu'en 2025. Il convient donc d'être vigilant pour que les taxes ne soient pas augmentées sensiblement. Pour autant, la contribution au SYTRAD des EPCIi ne prendra pas en compte cette augmentation, pour maintenir l'engagement pris. La communication sera essentielle auprès de la population.

Monsieur Gérard Gagnier rappelle les difficultés rencontrées au démarrage des centres de valorisation sur le compost (liées au mécanisme). Où en est-on ?

Madame la Présidente précise qu'effectivement, les CVO ont connu des problèmes techniques, résolus aujourd'hui (Véolia, nouveau délégataire du service public pour les 3 centres). Le compost est de bonne qualité, à partir uniquement des ordures ménagères. Cependant, de nouvelles directives devraient durcir les normes de ce compost. Les agriculteurs pourraient alors ne plus pouvoir l'épandre. Des actions sont menées auprès du Ministère de l'Environnement afin que ce compost reste un déchet valorisable, tel que prévu (dans le respect des normes même si elles évoluent) et ne devienne pas un simple déchet. Cela permet également aux collectivités de se soustraire pour partie à la collecte des biodéchets, puisque le CVO les prend en charge.

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 3Monsieur Francis Fayard pose la question des odeurs émanant du CVO d'Etoile, qui bien que moins fortes, existent toujours un peu. Elles avaient été à l'origine d'actions de riverains sous lies mandats précédents. Qu'en est-il ?

Monsieur Frédéric Londeix explique qu'un travail important a été mené sur les biofiltres notamment pour une meilleure captation des odeurs. il demande à ce que les nuisances soient signalées au plus tôt afin d'agir de façon réactive (adaptation des horaires par exemple, ….).

Monsieur Francis Fayard insiste sur la proximité des échanges à maintenir avec les habitants dans une démarche le plus sincère possible.

Monsieur jean Serret remercie Madame Geneviève Girard et Monsieur Frédéric Londeix pour leur intervention. il rappelle que la CCVD à été à l'origine de la création du SYTRAD avec 10 autres communes. C'est un service public efficace.

- Panne Orange (internet et téléphonie fixe) sur la vallée

Monsieur Francis Fayard rappelle qu'une panne affecte une grande partie de la vallée de la Drôme et de la Gervanne/sye. Dans l'attente d’un retour à la normale, la CCVD à mis à disposition des entreprises la salle de télétravail à l'hôtel des entreprises. La newsletter économie s’en fera l'écho.

Monsieur jean Serret ajoute qu'un bureau avec PC et connexion internet est disponible à la CCVD pour les communes (maires et/ou secrétaires de mairie).

Madame Hélène Sylvestre remercie le Président de la réactivité, sa secrétaire de mairie ayant pu venir travailler dès le jeudi.

-_ Conférence « alimentation et santé : annulation

Monsieur Jean Serret informe de l'annulation de cette conférence, prévue initialement le 26/2, pour cause de panne internet. Elle est reportée à une date ultérieure qui sera communiquée prochainement.

La 1èe conférence « économie agricole et alimentaire » - 11 février - a rencontré un franc succès avec plus de 220 connexions simultanées en 2-3 heures.

- Animation du jeu « transition » par les volontaires en service civique

Monsieur Jean Marc Bouvier rappelle la création et la production du jeu « Transition » destiné à sensibiliser le plus grand nombre à la transition énergétique sur le territoire de la CCVD et de la 3CPS, en partenariat avec l'association Archijeux.

Depuis septembre 2020, les jeunes volontaires proposent d'animer ce jeu auprès d'enfants du CE2 au CM2 durant les temps périscolaires (1h sur 2 jeudis consécutifs).

Les communes intéressées peuvent se faire connaitre auprès de Madame Laurie Morencé. Une information en amont auprès des familles sera nécessaire pour garantir ie bon déroulement de l'animation.

2è"e tranche des ombrières sur le parking de la CCVD

Monsieur Jean Marc Bouvier informe de la fermeture du 1% mars au 1° juin 2021 du parking de la CCVD afin de pouvoir installer les dernières ombrières. Un autre parking sera mis à disposition des agents.

-__ Boucle cycliste Royal Dauphiné Drôme Ardèche

Monsieur jean Serret informe que cette course se déroulera dimanche 28 février. Pour cause de crise sanitaire, elle aura lieu à huis clos mais sera retransmise durant 2 h sur la chaine TV 21 (L'équipe).

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 4Point 1] Loriol : Modalité de mise

simplifiée N°3 du PLU

Monsieur Loïc Morel informe que le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Loriol-sur-Drôme porte sur la création d'un deuxième secteur Ulc en zone Ui qui nécessite de modifier les plans de zonage et de réajuster l'en-tête du règlement de la zone Ui.

à disposition du public de la modification

Ce projet de modification ne modifie pas les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU en vigueur.

Monsieur Claude Aurias précise qu'il s’agit de faciliter la reprise de l’ancienne cave viticole en créant une zone où l'artisanat et les commerces seront possibles à installer.

Le Conseil :

CNE ECO ER ER 0)Elite 01 simplifiée comprenant l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avi des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 e L.132-9 du code de l'urbanisme

- précise qu'à l'issue de cette mise à disposition, Monsieur le Président en MA IE RE ET NE UE de

modification simplifiée n°3 de la commune de LORIOL-SUR-DRÔME à sa délibération pour approbation.

Da LT ue ER un De au Adele A0 la mise en œuvre des modalités de la mise à disposition du projet de modification simplifiée telles qu'elles sont fixées ci-dessus.

- La VAUT délibération fera l'objet d'un affichage à /a CCVD ainsi qu'en mairie de LORIOL sur DRÔME durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

Point 2, Aide à la création de logements locatifs publics (action 5 du PLH) : Opérations éligibles en 2020

Madame Catherine jacquot rappelle que le PLH de la Communauté de Communes du Val de Drôme a été approuvé définitivement par le Conseil Communautaire du 16 octobre 2012.

Dans ce cadre, des objectifs quantitatifs de production nouvelle et en particulier de logements locatifs sociaux ont été validés commune par commune avec les orientations du PLH.

Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux, une aide à la création de logements locatifs sociaux publics a été instaurée, par délibération du Conseil communautaire du 16 octobre 2012.

Elle précise également que le PLH est en cours d'actualisation, pour être reconduit sur la période 2022-2028

Aides à destination des Bailleurs Publics, Programmation HLM 2020 :

+ Demande de subventions reçues pour l'année 2020 :

Commune Opérateur PLUS | PLAI TOTAL ALLEX Domaine Habitat Dauphinois 5 3 8 logements Alésia

ALLEX Lot.Couspeau Habitat Dauphinois 2 6 logements GRANE la Tourrache | DAH 13 9 22 logements 2ème T

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 5LIVRON Les | Habitat Dauphinois 10 5 15 logements Renoncées

TOTAL 51 logements

° Attribution de la subvention de la CCVD pour programmation 2020 :

Il est proposé au Conseil Communautaire de répondre favorablement à l'ensemble des demandes de subventions effectuées par les bailleurs suivants en 2020 :

2020 Opérations | Subvention CCVD | Opérateur Nombre logements éligibles accordée concerné créés ALLEX Domaine 11 000 € Habitat 8 logements Alésia Dauphinois ALLEX Lot.Couspeau 8 000 € Habitat 6 iogements Dauphinois

GRANE La Tourrache 31 000 € DAH 22 logements 2ème T

LIVRON Les 20 000 € Habitat 15 logements Renoncées Dauphinois

TOTAL 70 000 €

Rappel : la CCVD accorde 1 000 € par logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) et 2 000 € par PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration)

+ Récapitulatif de la subvention attribuée en 2020 par opérateur :

Habitat Dauphinois : 39 000 €

DAH : 31 000 €

We TI

- Approuve l'ensemble des demandes de subventions effectuées par les bailleur. Oral Cutter A A a El RE E CEE a») - Attribue pour 2020, une subvention CCVD de 39 000 € pour Habitat Dauphinois, 31 000 € pour DAH, pour la création de 51 logements locatifs sociaux publics pou LEA)

AE Ce En et UE ee EE 1 01)

CR C0 CEE TO a One LEE ET CR El

Madame Catherine Jacquot donne un bilan des aides accordées pour la création de logements locatifs sociaux publics depuis 2012, dans le cadre de l’aide à la pierre:

Subventions attribuées par Bailleurs de 2012 à 2020

Subvention Nbre logts

DAH 290 000 € 204

Habitat Dauphinois 55 000 € a

SoliHA 36 000 € 18

ADIS 30 000 € 24

SDH 10 000 € 8

TOTAL 421 000 € 295%

Subventions attribuées par communes de 2012 à 2020

Subvention Nombre de logements

ALLEX 54 000 € 46

DIVAÏJEU 10 000 € 8

EURRE 23000 € 6

GRANE 73 000 € 55

LORIOL 138 000 € 88

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 6LIVRON 102 000 € 76

MIRMANDE 5 000 € 4

ROCHE sur GRANE 4 000 € 4

SAOU 12 000 € 9

TOTAL 421 000 € 295*

*Dont 30 logements rénovés par DAH dans le quartier de la Maladière à Loriol

Monsieur Jean Serret souligne que ce fonds voté et renouvelé par les conseils communautaires précédents permet l'obtention de prêts aidés de l'Etat, d'où l'importance de participer aux commissions d'attribution pour défendre les dossiers.

Madame Catherine jacquot précise que l'Etat accorde facilement les prêts PLAI, dans un objectif de soutien au logement social.

Commissions de la CCVD : composition

Monsieur jean Serret rappelle que, selon l'article L2121-22, le conseil communautaire peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le président, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Président est absent ou empêché.

L'EPCI peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu'il détermine (art. L 5211-40-1 du CGCT).

Lors du conseil du 27/10/20, la liste des commissions nécessaires à l’aide à la décision des différentes missions et actions de la CCVD a été entérinée.

Le Président avait alors proposé de ne pas arrêter la composition définitive de ces commissions afin de laisser la possibilité aux nouveaux élus de Suze de pouvoir les intégrer (élections les 10 et 17 janvier).

A ce jour, les commissions sont composées des élus suivants (Monsieur jean Serret, Président, étant membre de droit) :

Environnement / transition :

CASTON jocelyne | ALLEX CASANOVA LIVRON/DROME Georges

GOLDIN François | BEAUFORT/GERVANNE | CHABERT LIVRON/DROME Christian

WATINE Juliette BEAUFORT/GERVANNE | DAVID Marion LORIOL/DROME ARDOUVIN CHABRILLAN PETIT Armand MONTCLAR/GERVANNE Dominique

SEILER Myriam CHABRILLAN SAYN Laurent MONTCLAR/GERVANNE CHAREYRON CLIOUSCLAT

Gilbert

PADEE Nathalie COBONNE DESHAYES MORNANS Laurent

GRANJON Hubert | EURRE COZON Eric PLAN DE BAIX MARTIN Béatrice | GIGORS ET LOZERON | GILLES Daniel SAOU MATT Patrick GIGORS ET LOZERON | VITEAU Sébastien | SOYANS ARNAUD Robert GRANE BONNASSIEUX SUZE Sylvie

FOURQUIN Sophie | SUZE

ROLLET Frédéric | GRANE

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 7Habitat / Urbanisme :

CHAGNON }-Michel | ALLEX CHAVE Philippe LIVRON/DROME

CROZIER Gérard ALLEX DAVID Marion LORIOL/DROME

CARRERES Bernard | AMBONIL

DELCOURT Ken AUTICHAMP FAVREAU Frédéric MIRMANDE

LAURENT BEAUFORT/GERVANN IBARRA Florence MIRMANDE

Dominique E

LELIEVRE Bruno BEAUFORT/GERVANN PETIT Armand MONTCLAR/G

E

SEILER Myriam CHABRILLAN SAYN Laurent MONTCLAR/G

VALLON Cyrille CHABRILLAN SYLVESTRE Hélène MONTCLAR/G

CHAREYRON CLIOUSCLAT SYLVESTRE Rudy MONTCLAR/G

Gilbert

RIBIERE Philippe COBONNE GRANGEON Solange MONTOISON

ESTEOULLE René DIVAJEU DESHAYES Laurent MORNANS

PATONNIER M- | EURRE RODRIGUEZ jeanne PLAN DE BAIX

Thérèse

PERRIN Marc SAOÛU

DAGA Michel FRANCILLON LAGRANGE Christine SOYANS

GAUDET Jean | FRANCILLON MOULINS-DAUVILLIERS | SOYANS

Michel Geneviève

MARTIN Robert GIGORS ET LOZERON | CHAPELLE Dominique SUZE

PERRET Marion GIGORS ET LOZERON | DRIAY Bérangère SUZE HAILET DE | GRANE FOURQUIN Sophie SUZE LONGPRE Laure

BOUTARIN Pierre LA REPARA AURIPLES | GAUTHIER Marielle SUZE

GOUNON Chantal LA ROCHE/GRANE BAUDE Stéphane VAUNAVEYS LA ROC.

BOUCHET jean Luc | LE POET CELARD MAUREL Gisèle VAUNAVEYS LA ROC.

BILBOT Evelyne LIVRON/DROME

eunesse :

RENAUD Sulian ALLEX LAMBERT LIVRON/DROME Christiane

VACHON Sylvie ALLEX MANTONNIER LIVRON/DROME Laurent

WATBLED-AjMI ALLEX |LIVRON/DROME | Semya

BONNETON Ingrid BEAUFORT/G VIALLON Anne-Lise | LIVRON/DROME

DESBRUN Pascale CHABRILLAN CHANAL Katia LORIOL/DROME

GRESSE Christian DIVAJEU FALLIGAN Claude LORIOL/DROME

BARTHELEMY Karine EURRE DUBOIS Laurence MONTCLAR/GERVAN NE

ARNAUD Robert GRANE VASSEUR Priscilla MONTCLAR/GERVAN NE

BRIZARD Cynthia GRANE DESHAYES Laurent | MORNANS

JOLY Laurence GRANE STOLL Céline SAOÛU

RASPAIL Thibault GRANE DRIAY Bérangère SUZE

XATARD jean Paul GRANE D'HEROUVILLE VAUNAVEYS LA Claude ROCH.

OLIVIER M- Thérèse LA REPARA

AURIPLES

Déchets :

CASTON jocelyne ALLEX DAMBRINE Francine | LIVRON/DROME DUBOIS Christel ALLEX JAVELAS Thierry LIVRON/DROME BARNIER Danielle CHABRILLAN DAVID Marion LORIOL/DROME CHAREYRON Gilbert | CLIOUSCLAT PEYRET jean Marc LORIOL/DROME CHALEAT Régine EURRE RIOU Jérémy LORIOL/DROME

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 8FILZ Roland EYGLUY ESCOULIN SYLVESTRE Hélène | MONTCLAR/G OTTOGALLI Karine EYGLUY ESCOULIN BERARD Dominique | MONTOISON MOREL Loïc FELINES/RIMANDOULE | RODRIGUEZ Jeanne | PLAN DE BAIX ARNAUD Robert GRANE DISCHERT Francis SAOU GAFFIOT Frank SAOU

OLLIVIER M- Thérèse | LA REPARA AURIPLES BREYNAT Philippe VAUNAVEYS LA

ROCH.

BOUCHET jean Luc LE POET CELARD CHAREYRE Thibaud | VAUNAVEYS LA ROCH.

CHABERT Christian LIVRON/DROME

Economie :

MILHE DE SAINT VICTOR | ALLEX VILLIOT Dan LIVRON/DROME François

ARDOUVIN Dominique CHABRILLAN GREMAUD Camille | LORIOL/DROME CHAMBON Alain CHABRILLAN MACLIN Benoit MIRMANDE GILLE Rémi EURRE BOUVIER jean | MONTOISON Marc

ARNAUD Robert GRANE CORDARO MONTOISON

Delphine

HAILET DE LONGPRE Laure | GRANE DISCHERT Francis | SAOU

CAÏLLET Christian LA REPARA | BONNASSIEUX SUZE AURIPLES Sylvie

FOURQUIN Sophie | SUZE

MANTONNIER Laurent LIVRON/DROME

Culture :

QUAIRE Louis ALLEX DUPLAN Christelle LA REPARA

AURIPLES

WATBLED-AjMI ALLEX DAMBRINE Francine LIVRON/DROME Semya

MOULARD- AUTICHAMP JAVELAS Thierry LIVRON/DROME DELHAYE Estelle

GAGNIER Gérard BEAUFORT/GERVANNE | LAMBERT Christiane LIVRON/DROME DESBRUN Pascale | CHABRILLAN MANTONNIER Laurent | LIVRON/DROME VALLON Cyrille CHABRILLAN FALLIGAN Claude LORIOL/DROME VALKONEN Anni COBONNE GAUCHER Marie Josée | LORIOL/DROME HANAFI Djamila EURRE JAUBERT isabelle LORIOL/DROME BRUNIAU Séverine | GIGORS ET LOZERON | VOLLE Jean Luc MIRMANDE BRETON GENTE | GRANE

Béatrice

ESTRANGIN Marc GRANE LANTHEAUME Noëlle SUZE

DUROUX Yves LA REPARA AURIPLES MANDAROUX Marie VAUNAVEYS LA

ROCH.

Mobilités :

AUBRET Laurent ALLEX FAURE jean-François LIVRON/DROME SEMELET Camille BEAUFORT/GERVANN

Ë

BOURDELIN Sonia | CHABRILLAN DAVID Marion LORIOL/DROME LIOTARD Brice CHABRILLAN MACLIN Benoit MIRMANDE ARNAUD Robert GRANE DUBOIS Laurence MONTCLAR/G HAÏILET DE | GRANE SYLVESTRE Hélène MONTCLAR/G LONGPRE Laure

GILLES Daniel SAOU

DUROUX Yves LA REPARA AURIPLES | DRIAY Bérangère SUZE

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 9MSAP / Mutualisation / Services publics

FAYARD Francis LIVRON/DROME

FILZ Roland EYGLUY ESCOULIN JACQUOT Catherine LORIOL/DROME OTTOGALLI Karine | EYGLUY ESCOULIN VIGUIER David LORIOL/DROME MATT Patrick GIGORS ET LOZERON | VASSEUR Priscilla MONTCLAR/G ARNAUD Robert GRANE MOULINS-DAUVILLIERS | SOYANS Geneviève

MARION Christine | GRANE FOURQUIN Sophie SUZE BERNARD Evelyne | LIVRON/DROME

Petite enfance :

BESSON Emilie ALLEX GEAY Marie-Christine LIVRON/DROME ROUBY Rodrigue ALLEX LAMBERT Christiane LIVRON/DROME BONNETON ingrid BEAUFORT/G PLANET Fabien LIVRON/DROME GUERIN Isabelle CHABRILLAN

LIOTARD Francois CHABRILLAN CHANAL Katia LORIOL/DROME

ARNAUD Robert GRANE ROSSI Anne SAOU

NICOLAS TESTARD

Stéphanie

GRANE MOULINS-DAUVILLIERS

Geneviève

SOYANS

OLLIVIER M- Thérèse LA REPARA AURIPLES | FREYSSIN Florence VAUNAVEYS LA ROCH.

BERNARD Evelyne LIVRON/DROME

Agriculture / Alimentation / Irrigation :

LONGEOT jean

CAILLET Christian | LA REPARA AURIPLES

CROZIER Gérard ALLEX JAVELAS Thierry LIVRON/DROME MILHE DE SAINT | ALLEX CHAPUIS Charly LORIOL/DROME VICTOR François

DELCOURT Ken AUTICHAMP BESSON jean Francois | MIRMANDE LATTARD Denis AUTICHAMP PETIT Armand MONTCLAR/G MALET Olivier BEAUFORT/GERVANNE SAYN Laurent MONTCLAR/G BARNIER Danielle | CHABRILLAN BOUVIER jean Marc MONTOISON BLANC Ludwig CHABRILLAN VIEUX Pierre PLAN DE BAIX GASCOIN Manuel COBONNE GILLES Daniel SAOU RAILLON Thierry COBONNE FRAUD Anais SOYANS CHALEAT Régine EURRE LAGRANGE Christine | SOYANS GARAYT David GIGORS ET LOZERON LOMBARD Fabien SUZE GRANE ROLLAND Eric SUZE

GASQUET Nathalie VAUNAVEYS LA

ROCH.

CHABERT Christian | LIVRON/DROME RAILLON Frédéric VAUNAVEYS LA ROCH.

Rivières :

FAURE Jean-François LIVRON/DROME

DELCOURT Ken AUTICHAMP LAMBERT Christiane LIVRON/DROME NOHARET Rémi CHABRILLAN LESPETS Pierre LORIOL/DROME ESTEOULLE René DIVAJEU ANDEOL jean Pierre MONTCLAR/G GRESSE Christian DIVAJEU PETIT Armand MONTCLAR/G PIERAGOSTINI EURRE VIRET Régis SAOÛU Claude

ESTRANGIN Marc GRANE MOULINS-DAUVILLIERS SOYANS Geneviève

ROLLET Frédéric GRANE BREYNAT Philippe VAUNAVEYS LA ROCH.

CHAVE Philippe LIVRON/DROME

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 10Finances :

CROZIER Gérard ALLEX VIALLON Anne-Lise LIVRON/DROME GAGNIER Gérard BEAUFORT/GERVANNE | AURIAS Claude LORIOL/DROME PONCE Stéphanie CHABRILLAN JACQUOT Catherine LORIOL/DROME MOREL Loic FELINES/RIMANDOULE | MACLIN Benoit MIRMANDE BOUVIER jean Marc MONTOISON

MARION Christine GRANE POURRET Gilbert OMBLEZE CAÏLLET Christian LA REPARA AURIPLES | COTTON Daniel PLAN DE BAIX FAURE Jean- | LIVRON/DROME GAFFIOT Frank SAOU François

FAYARD Francis LIVRON/DROME MOULINS-DAUVILLIERS | SOYANS Geneviève

MANTONNIER LIVRON/DROME KOOLEN Ad SUZE Laurent

MANTONNIER LIVRON/DROME

Nathalie

Le Président rappelle que les commissions proposent et que le conseil décide.

Le Conseil acte la composition des commissions telle que ci-dessus

Pacte de gouvernance : adoption

Monsieur le Président rappelle que la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 introduit la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté de Communes. Ses modalités sont prévues dans l’article L. 5211-11-2 du CGCT:

Le pacte règle le fonctionnement entre les communes et la communauté.

Un débat et une délibération sur l'élaboration de ce pacte de gouvernance entre les communes et la communauté de communes s'est tenue lors du conseil communautaire du 25/08/2020.

Le contenu de ce pacte de gouvernance est assez ouvert, l'article L. 5211-11-2 du CGCT donnant des exemples de ce qu'il peut prévoir :

- les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 (les décisions de l'EPCI-FP dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres) ;

-__ les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

- la création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte déter- mine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-11;

- la création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géo- graphiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercom- munale à fiscalité propre.

Le projet de pacte a été transmis aux communes membres afin qu'elles puissent se prononcer sur ce pacte dans un délai de deux mois, la communauté de communes devant l'adopter pour le 28 mars 2021 au plus tard.

Suite à ces retours, les communes de Ambonil, Autichamp, Beaufort, Chabrillan, Cliousclat, Cobonne, Divajeu, Eygluy-Escoulin, Félines, Francillon, Grâne, La Roche/Grâne, La Répara Auriples, Le Poët Célard, Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Mirmande, Montclar, Montoison, Omblèze, Soyans, Vaunaveys la Rochette ont émis un avis favorable au projet de pacte de gouvernance.

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 11Les communes de Gigors et Lozeron, Mornans, Saoû et de Suze ont fait part de leurs remarques, demandant à rajouter ou modifier des éléments dans les articles.

Les instances règlementaires

ARTICLE 2 : LE PRESIDENT :

Le président établit l'ordre du jour du conseil

communautaire

Le président établit l'ordre du jour du conseil

communautaire en s'assurant de la priorisation

des points au regard de leur importance ; aux

besein,-lordre du-jou se. Se cine

Le président établit l'ordre du jour du conseil

communautaire

indiqué dans le CGCT :

article L.5211-1du CGCT qui renvoie

aux articles L.2121-9 à L.2121-12

concernant le conseil municipal

roposition d'ajout :

ARTICLE 4 : LE COMITE EXECUTIF :

…… du Vice-Président et des conseillers délégués DES Vice-Présidents (et non « du ») ARTICLE 5 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE :

Mettre à jour: « par délibération en date du

15/7/20, >»

Pas de mise à jour après le conseil du

26/1 : le bureau reste composé de 32

membres.

ARTICLE 7 : CONFERENCE DES MAIRES

La conférence des maires se réunit à minima 1

fois par an.

Il est demandé de préciser un minima d'une

réunion par an

La contre d'ajout :

ARTICLE 8 : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES

A — Commissions permanentes

« Un mécanisme de remplacement permet au

maire de désigner, dans le respect du principe de

proportionnalité, un autre conseiller municipal

pour participer aux travaux de la commission »

Ce conseiller municipal est investi du pouvoir de

vote en remplacement de celui du maire

remplacé

C — Groupes de suivi des délégations

Ajouter: sont concernés les délégués à ces

syndicats et leurs suppléants

D _— Commissions spéciales : conférences

territoriales …

Composition Combien de conseillers ?

Rôle Bassin au lieu de communauté de communes

(créer un lien ..)

Bassin au lieu de territoire (.. sur leur territoire

à)

proposition d'ajout :

Un mécanisme de remplacement

permet au maire de désigner, dans le

respect du principe de

proportionnalité, un autre conseiller

municipal pour participer aux travaux

de la commission,

Pas de limitation

Laisser « Communauté de

Communes » : pour marquer le lien

entre communes et CC

Modifier : bassin au lieu de territoire

ARTICLE 9 : MUTUALISATION DES SERVICES

« Cette mutualisation de moyens se matérialise

par le biais d'une convention avec tarif horaire qui

dépend du grade de l'agent».

Elle définit également le système de pilotage et

le donneur d'ordre de l'agent mis à disposition

2ème paragraphe.

Dans la convention, il est demandé qu’en plus

des conditions tarifaires, soient définis le système

de pilotage et le donneur d'ordre de l'agent mis à

disposition.

roposition d'ajout :

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 12La Gouvernance - ARTICLE 3 : Pacte financier communes / intercommunalité 2-Répartition du produit de la taxe foncière et de

la taxe d'aménagement des parcs d'activités

communautaires.

« {| à donc été approuvé par délibération du

conseil communautaire en date du 12 juillet 2017

que les communes s'engagent à procéder au

reversement au profit de la CCVD de /a part

communale de la taxe foncière sur les propriétés

bâties, acquittée par les entreprises implantées

sur les futurs parcs d'activités selon les

conditions suivantes via une convention avec

chaque commune concernée ».

- soit la délibération du 12/07/2017 porte éga-

lement sur la taxe d'aménagement, alors il

convient de rajouter « et de /a taxe d'aména-

gement » :

- soit la délibération du 12/07/2017 ne porte que

sur la taxe foncière, alors il convient de suppri-

mer le paragraphe suivant : « 50 % de /a part

communale de la taxe d'aménagement insti-

tuée en vertu de l'article L. 331-2 1° du code

de l'urbanisme »

« Accord financier

existants … »

Mettre une date butoir et identifier les parcs

concernés

sur les parcs d'activités

ÉRdE RER d'ajout :

Négociations en cours (pas de date)

Parcs : statuts et intérêt

communautaire

3-DSC (Dotation de Solidarité Communautaire)

Afin de respecter les conventions antérieures,

nous demandons de rajouter aux 3 objectifs déjà

présentés : - Prolongation de la « subvention de

vie locale » pour la commune de SAOU

A défaut, il peut être annulé les 3 situations

mentionnées dans ce paragraphe et simplement

appliquer la règle commune à tous afin de revenir

à un fonctionnement ordinaire.

La subvention vie locale avait été

validée pour 3 ans de 2018 à 2020.

(délibération n° 7 du 26-6-2018)

Elle a donc pris fin après l'exercice

2020

4-Reversement de l'IFER

« Pour les projets à venir, c'est la répartition

prévue par la loi qui s'appliquera à savoir 30%

pour le département, 20% pour la commune et

30% pour la communauté de communes »

il manque 20% dans le total — à rectifier.

Modification :

pour

communes

la communauté de

MODIFICATION DU PACTE

(observation de la commune de Mornans)

roposition d'ajout :

Après débat, les observations suivantes sont intégrées :

Les instances règlementaires :

- Article 2 : le Président

Ajout :

Conformément à l'article L5211-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le Président établit l'ordre du jour du conseil communautaire, en veillant à la priorisation des points au regard de leur importance

- Article 4 : le comité exécutif

Modification :

Des Vice-Présidents (et non « du »)

- Article 7 : Conférence des Maires

Ajout :

La conférence des maires se réunit a minima une fois par an

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 13- Article 8 : Les commissions consultatives

A — Commissions permanentes

Ajout :

Un mécanisme de remplacement permet au maire de désigner, dans le respect du

principe de proportionnalité, un autre conseiller municipal pour participer aux travaux de la commission, disposant des mêmes pouvoirs.

D — Commissions spéciales : conférences territoriales … Rôle Modification :

Créer du lien entre les communes d'un même bassin (au lieu de secteur) Elles débattent des problématiques présentes sur leur bassin respectif .… (au lieu de

territoire)

- Article 9 : Mutualisation des services

Ajout :

Dans le cadre de la mise à disposition, l'agent est placé sous l’autorité fonctionnelle de la structure qui l'accueille.

La gouvernance :

- Article 3 : Pacte financier communes / intercommunalité

2-Répartition-du-produit de-la-taxe-foncière-et-de-la-taxe-d'aménagement des parcs d'activités communautaires.

Ajout :

il a donc été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 12 juillet 2017 que les communes s'engagent à procéder au reversement au profit de la CCVD de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ef de la taxe d'aménagement acquittées par les entreprises implantées sur les futurs parcs d'activités selon les conditions suivantes via une convention avec chaque commune concernée.

- 4 -Reversement de l'IFER

Modification

Pour les projets à venir, c'est la répartition prévue par la loi qui s'appliquera à savoir 30% pour le département, 20% pour la commune et 50% pour la communauté de communes »

- Ajout d'un Article 4 : Modification du pacte de gouvernance Le pacte de gouvernance peut être modifié à la demande de la moitié au moins des membres du Conseil.

Le pacte de gouvernance, ainsi modifié, sera transmis aux communes.

Le Conseil :

- adopte le pacte de gouvernance tel que présenté pour le mandat 2020/2026 - autorise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de a LEO)

Point 5] Fibre optique : approbation de l'avenant à la convention financière CCVD / ADN

Monsieur Laurent Mantonnier rappelle que la CCVD a fait le choix d'adhérer à ADN pour le déploiement de la fibre optique sur son territoire et de se substituer à ses communes.

il rappelle que le conseil communautaire du 8/25-02-2020 a délibéré sur une proposition de lissage annualisé sur les années 2020 à 2024.

Par courrier du 26 janvier dernier, Madame Nathalie Zammit-Helmer, Présidente d'ADN, fait part de la décision du conseil syndical d'une possibilité de lissage du versement de la participation financière des EPCI sur 5 exercices, de 2021 à 2025.

Ce réajustement a été rendu nécessaire d'une part, du fait du retard sur le calendrier initial de déploiement et d'autre part, du fait de la crise sanitaire COVID.

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 14La proposition d’avenant à la convention initiale est la suivante : -_ réactualisation de la volumétrie prévisionnelle du nombre de lignes FTTH à dé- ployer, conformément aux dispositions de l’article 7 de la convention financière - nouvelle hypothèse de financement permettant :

o soit un engagement global avec financement en une fois pour le solde du déploiement

o soit un financement sur la base d’un lissage annualisé

-_ Echéancier prévisionnel des prises à réaliser sur la CCVD

Année de| Nb de Participation attendue selon) Titre(s) déjà émis par le

lancement des| prises hypothèse de financement à Syndicat ADN sur la période

études l'année de réalisation (en €) 2016-2020 (en €)

2016 1 000 300 000 300 000

2017 1300 390 000 390 000

2018 0 0 0

2019 1700 510 000 879 000

2020 1400 420 000 651 000

Reste à payer | Participation attendue sur

(Hypothèse de le reste à payer selon

financement en |hypothèse de financement

une fois pour le | sur la base d’un lissage

solde du annualisé (en €)

déploiement)

2021 6 900 2 070 000 2 745 000 549 000

2022 4 250 1 275 000 549 000

2023 0 0 549 000

2024 0 0 549 000

2025 0 0 549 000

Total 16 550 | 4 965 000 2 745 000

Le conseiller délégué propose de choisir de financer la participation de la communauté de communes selon un lissage annualisé sur 5 ans, de 2021 à 2025, à hauteur de 549 000 € chaque année.

A l'aide d'une diapo, il présente le coût d'une prise et son financement.

Le financement Participation à l'investissement S'ADTIM FTTH

Financement

global

Coût à La prise Montant investis 1500€ 487 ME

État 472€ 31% 147 MC

ADN (emprunts) 392€ 122 ME retrvrsce d'afermge

Intercommunalités 300 € 93,3 me

50 me

46,6 MC

8me

Départements Ardèche et Drôme

Région Auvergne-Rhône-Alpes

Europe Feder

L'avenant proposé sera applicable dès sa signature par les parties. il annule et remplace l'avenant signé par délibération du 8/25-2-2020.

Suite à une question de Madame Christine Marion sur l'année blanche 2018, Monsieur jean Serret explique que le syndicat a pris du retard du fait d'annulation de marchés publics, de formations nécessaires de personnels.

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 15Tout a été reporté sur les années suivantes (volume de 59 000 prises reporté en 2019 et 2020).

Un des problèmes pour le déploiement est le passage dans les bois où le câblage n'est pas réalisé correctement.

Le Conseil :

- Approuve l'exposé du Président

- Décide d'opter pour un financement sur la base d'un lissage annualisé] sur 5 ans, de 2021 à 2025, à hauteur de 549 000 € chaque année - Autorise le Président à signer l'avenant à la convention financière entre la CCVD et ADN selon les modifications rappelées ci-dessus

Da art ME A UN 1 001 15

Too TO Eu ee TE Ca EE la présente délibération

Monsieur Jean Marc Peyret réitère les nombreux problèmes rencontrés avec Orange pour l'accès internet ou simplement la téléphonie filiaire : pas de réparation des lignes cuivre,

Monsieur jean Serret rappelle l'action menée par Madame Célie de Lavergne, députée de la 3ème circonscription, qui a dénoncé fortement les problèmes rencontrés par les populations rurales, au niveau national.

Des réunions régulières, qu'il faut maintenir, se tiennent avec les opérateurs.

Monsieur Francis Fayard demandant s'il est possible de rencontrer en conseil communautaire un représentant d'Orange, Madame Christine Marion répond qu'il faut solliciter le représentant en lien avec les collectivités locales. Suite à l'intervention de la députée, Orange doit déployer 200 personnes dans les départements dont la Drôme pour effectuer les réparations de câbles à terre, L'engagement a été pris et il faut veiller à ce qu'il soit tenu.

Monsieur Francis Fayard souhaite que cette personne intervienne en conseil pour un

échange sur les problèmes rencontrés par les communes, relayés par les habitants : réparations « provisoires qui durent », attentes longues de reconnexion, … Il exprime un « ras le bol » général.

Monsieur Claude Aurias a le sentiment que la fibre étant prioritaire, les lignes cuivre sont mises de côté. L'horizon de raccordement pour tous est 2025: espérons. Le conseil régional mène un bras de fer avec le délégataire pour ne payer la participation qu'en fonction des prises effectivement posées.

Madame Christine Marion informe de la convention de services universels (téléphonie fixe) en suspens.

Candidature au Contrat de Développement Territorial des Energies

Renouvelables Thermiques, dispositif financier ADEME

Monsieur Jean-Marc Bouvier rappelle que la CCVD porte une candidature, conjointe avec la CCCPS ainsi que la Communauté de Communes du Diois, auprès de l'ADEME pour développer les installations de production de chaleur renouvelable sur les trois territoires.

Principe du dispositif :

- Délégation d’une enveloppe de Fonds CHALEUR sur un territoire donné (petits projets de chaufferies non éligibles par ailleurs) ; les 3 EPCI de la vallée seraient favorables (+ 50 000 hab)

- Aide au développement de projets de production d'énergie renouvelable thermique

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 16-_ Objectif : production de 1.7 à 2.9 GWh/an d'ici 3 ans : l'atteinte de cet objectif conditionnera la reconduction du contrat et l'obtention de la part variable de subvention de l'ADEME

- Portage administratif par la CCVD qui serait l'interlocuteur unique auprès de l'ADEME

Pilotage du projet :

- Deux instances existantes :

o COTECH > 1 fois par mois, réunion de l'ensemble des techniciens de Biovallée énergie

o COTEX > 1 fois tous les 2 mois, réunion des Vice-Présidents à l'énergie et des techniciens de Biovallée énergie

Les missions :

- Gestion administrative

- Gestion du fonds CHALEUR

-_ Prospection et communication

- Accompagnement du porteur de projets

Pour aider le territoire à animer le dispositif, une enveloppe d'aide à l'animation (différente de l'enveloppe d'aide aux investissements et aux études déléguée par l'ADEME) est versée à la collectivité porteuse du contrat. Cette enveloppe est divisée en deux parts : + _ Une part fixe d’une hauteur de 75 000 €, versée en fin d'année 1 et d'année 2 du contrat

+ Une part variable d’une hauteur de 75 000 €, versée en fin d'année 3 proportion-

nellement à l'atteinte des objectifs fixés lors de la signature du contrat, avec un minimum à atteindre de 60 % des objectifs.

+ Un bonus de 25 000 € pourra également être versé à la collectivité en fonction de l'atteinte des objectifs bonus choisis lors de la signature du contrat (projets citoyens, production électrique renouvelable, rénovation énergétique)

L'objectif fixé par l'ADEME est une production de 50 kWh/an par habitant à la fin des trois années de contrat ; soit une production de 2.9 GWh/an à la fin du contrat.

Monsieur Marc Estrangin demande si des projections de production d'énergie ont été faites afin de vérifier si elles correspondent au potentiel des massifs forestiers.

Madame Constance Le Lay répond, qu'à la demande de l'ADEME, une étude a été faite. Elle conditionne la candidature du territoire au COT.

Le Conseil :

- Présente une candidature auprès de l'ADEME pour un Contrat de TT Te EEE CE CON EL EE LEE - Sollicite l'ADEME pour une subvention à hauteur de 75 000 € + 100 000 de bonus (part variable 75 000 € + bonus 25 000 €)

- Autorise le Président à signer le contrat à venir avec l'ADEME ER CE EE EE Te 2

CETTE EEE El El a ER nécessaires à la l’execution de !/a présente délibération.

Point 7] Candidature LEADER : animation d'une stratégie forestière et mise en place d'une filière bois énergie locale

Monsieur jean-Marc Bouvier rappelle que la CCVD et la 3CPS travaillent conjointement sur la thématique forestière. Les 2 établissements ont identifié une stratégie forestière et la mise en place d’une filière bois énergie locale.

Afin d'animer cette stratégie et la mise en place de cette filière bois, la CCVD va candidater auprès du comité de programmation LEADER dans le cadre de la fiche action 2.1 : « Adopter de nouvelles pratiques agricoles et sylvicoles intégrant la transition écologique. ».

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 17L'objet de la candidature porte sur l'élaboration et l'animation d'une stratégie forestière adaptée aux enjeux et aux besoins du territoire pour permettre, à terme, de répondre de manière durable à une partie des besoins énergétiques du territoire en matière de production de chaleur renouvelable (ici le bois énergie), tout en s’assurant de la prise en compte des autres enjeux forestiers.

Monsieur Jean Marc Bouvier redonne l'historique du travail sur la forêt : - 2009-2015 : Grand Projet Rhône Alpes

- 2012 : projet stratégique agricole et de développement rural - 2013: territoire à énergie positive avec la création de la SEM V2D en 2014 {création de richesses liées à l'énergie renouvelable)

- 2018 : trajectoire d'adaptation au changement climatique dans la Valiée de la Drôme et Diois et élaboration d'un PCAET (création d'une mission) - 2019: réponse à l'Apple à Manifestation d'intérêt bois énergie (stage bois en mars 2020)

- 2020 : élaboration d'un contrat de transition écologique

et rappelle la mise en place d’une stratégie forestière : quel rôle donner à la forêt ? - Lieu de vie et de découverte

- Matériau écologique

- Stockage carbone (dynamique de la forêt)

- _ Préservation des paysages (raisonnée pour garder la ressource)

- Production d'une énergie renouvelable

- Biodiversité

- Cycle de l’eau

Ses enjeux :

- Partage de l'espace

- Biodiversité (réserve importante dont toute altération est préjudiciable) - Changement climatique (outil de lutte vulnérable ; fixation oxyde de carbone)

- Mobilisation et gestion {tous les massifs ne sont pas pris en compte) - Production locale

Les objectifs :

- Répondre aux enjeux cités ci-dessus

- Mettre en place une stratégie évolutive et adaptable

- impliquer l'ensemble des acteurs locaux

- Valoriser une ressource territoriale (la forêt représente 54 % de la superficie ccvd/3CPS)

La gouvernance :

- Formation d'un comité stratégique bois / forêt composé d'élus volontaires {conseillers communautaires ou municipaux)

- Il est demandé aux élus de se faire connaitre d'ici le 15 mars auprès du secrétariat de l'assemblée

Zoom sur quelques actions :

-__ Effectuer des groupements d'achat et des contrats d'approvisionnement avec les producteurs de bois énergie locaux (pour alimenter les chaufferies collectives du territoire)

- Organisation d’un événement festif autour de la forêt d'hier et d'aujourd'hui à l'automne 2021 (sensibilisation de la population)

- Etat des lieux de la biodiversité présente dans les forêts du territoire et valorisation de cette dernière

- Travail en lien avec le service agriculture : accompagner la mise en place de projets de sylvo-pastoralisme et d'agroforesterie (entretien des sous bois et réduction embroussaillement)

- Gestion du fonds forestier intercommunal dédié au rachat de parcelles forestières et aide au remembrement

Compte-rendu - Conseit 23/02/21 - 18Plan de financement sur 3 ans

Dépenses Recettes

Animation 64 340.27 | Leader 67 544.21 Actions 20 000 | Autofinancement 16 886.05 Dont CCVD 11 820.30

Dont 3CPS 5 065.80

TOTAL 84 430.27 | TOTAL 84 430.27

La participation CCVD et 3CPS est calculée au prorata de leur population. Cela sera spécifié par avenant à la convention Biovallée énergie.

Monsieur Loïc Morel regrette que la stratégie ne mentionne pas la lutte contre la sanctuarisation de la forêt par des opérateurs financiers : achat de grandes surfaces de forêt qu'ils privatisent, avec interdiction d'y pénétrer; une aberration en son sens puisqu'une bonne gestion forestière garantit contre les risques d'incendie, l'embroussaillement, …

Monsieur Jean Marc Bouvier souligne qu'effectivement, il est difficile de lutter contre ces

propriétaires bien que cette absence de gestion n’aille pas dans le sens de la stratégie forestière préconisée.

Monsieur Jean Serret souhaite que le maintien d'une forêt ouverte à tous, en tant que bien

commun soit écrit dans la stratégie.

Monsieur Marc Estrangin demande le pourcentage de forêt privée (79 %) et apporte un bémol à la notion de « foréf considérée comme un bien commun, ouverte à tous ». Il rappelle que le propriétaire reste civilement responsable, les mises à disposition des forêts doivent être règlementées par convention pour préserver l'espace, et sa protection en cas d'accident.

D'autre part, beaucoup d'organismes s'occupent de la forêt. !l faut veiller à l'articulation et l'identification des missions de chacun.

Monsieur Jean Marc Bouvier précise que des règles doivent être établies pour sensibiliser les populations à un usage respectueux. Le travail en commun avec tous les partenaires lui semble nécessaire afin de mettre en œuvre cette stratégie forestière.

Monsieur Claude Aurias partage l'avis de Monsieur Loïc Morel quant au risque de dérive sur l'usage (ou le non usage volontaire de la forêt). Le fonds forestier prévu lui semble intéressant pour l'acquisition de petites parcelles.

Monsieur Francis Fayard ajoute que la forêt publique doit être prise en compte également.

Au sujet du comité stratégique bois, Monsieur David Garayt demande si des habitants peuvent également en faire partie. En effet, certains peuvent avoir des compétences utiles pour la pérennisation de la ressource forestière {gestion des pistes forestières pour la défense incendie, ….).

Monsieur jean Serret est favorable, quand cela est nécessaire, on puisse entendre toute personne qualifiée.

Monsieur Gérard Gagnier attire l'attention sur ie volume nécessaire à avoir pour approvisionner durablement les acteurs économiques: peut-on garantir une ressource locale suffisante? (par exemple, là production de plaquettes pour les chaufferies collectives dans le parc naturel régional du vercors).

Monsieur Jean Marc Bouvier précise que les professions liées à la filière (bûücherons, scieries, ...) doivent se former, s'organiser car le potentiel de travail est important. C'est un des objectifs du contrat.

Monsieur Loïc Morel demande également à ce que la stratégie forestière protège les forêts et les cours d'eau des coupes à blanc pour alimenter les chaufferies bois et éviter que l'Etat

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 19doive prendre des arrêtés de Protection des habitats naturels des ripisylves (APPHN).

Le Conseil :

- Décide de présenter une candidature auprès du LEADER pour un projet de stratégie lc

- Sollicite la subvention auprès du LEADER pour un montant de 67 544.21 € - Autorise la constitution du comité stratégique bois dont la composition sera décidée EE us

- Autorise le Président à signer la convention avec LEADER à venir

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2021

- Autorise le Président à signer tous documents administratifs et financie nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Point 8] Service gestion des déchets: suppression d'un poste d’adjoint technique principal 2ème classe et création d'un poste d'agent de maîtrise

Monsieur Robert Arnaud informe l'accès au cadre d'agent de maîtrise d’un agent inscrit sur liste d'aptitude suite à la CAP du centre de gestion de la Drôme du 17 décembre 2020.

Le Vice-Président propose à l'assemblée :

- La suppression d’un poste d'Adjoint technique principal 2" classe à temps complet

- La création d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet. pour répondre à la réussite de cet agent et favoriser son avancement de carrière.

Le Conseil :

- Approuve sans réserve l‘exposé du président,

- Supprime un poste permanent d'Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet,

- Crée un poste permanent d'agent de maîtrise à temps complet.

D Eee a EE CO EE EE a EE

de ce poste sont inscrits au budget de /a collectivité

Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, del signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à EE ER EL 0)

Point4 Espace France Services - Maison des services publics : Création d'un poste permanent d'adjoint administratif territorial 2ème classe à temps nps complet

et de 3 postes permanents d'adjoint administratif territorial à temps complet

Monsieur Robert Arnaud rappelle que, dans le cadre de sa compétence « création et gestion

de Maisons de Services Au Public », la communauté de communes a travaillé à un schéma de déploiement afin que chaque habitant puisse avoir accès ce service de proximité.

Ce déploiement se présente comme suit :

+ L'Espace France Services (EFS) de Livron (nouvelle labellisation de l'Etat)

+ La Maison de Services Au Public de la Gervanne-Sye (en cours de labellisation)

° Une antenne à Loriol, située dans l'Espace Public Internet + Un Bus France Services (la communauté de communes a été lauréate de l'appel à projet en janvier 2021.

Afin de pouvoir mettre en œuvre ce service, il est proposé la création de 4 postes répartis comme suit :

+ _1 poste pour l'antenne de Loriol

+ 1 poste pour la MSAP de Beaufort sur Gervanne afin d'obtenir la labellisation France Services (garantie des aides de l'Etat)

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 20° _2 postes pour le bus France Services.

Monsieur jean Serret insiste sur la nécessité de formation de ces agents, très polyvalents puisqu'ils doivent connaitre les missions de 8 organismes différents pour pouvoir renseigner efficacement les populations. Il se félicite de la mise en œuvre plus rapide que prévu de ce service public de proximité.

Les élus communaux doivent faire connaitre ces espaces France Services pour que leurs habitants puissent en bénéficier.

Quant aux bus itinérants, 100 doivent être déployés dans les régions. La CCVD en a obtenu 1. De la même façon, il faudra le rendre attractif pour qu'il soit utilisé.

Monsieur Francis Fayard souligne que les MSAP rencontrent un franc succès depuis leur ouverture, en rapprochant les populations de leurs services publics.

Le Conseil :

- Approuve sans réserve l'exposé de Monsieur le Président

D NERO ON EL du Lula rE] principal 2ème classe à temps complet et de trois postes permanents d'’adjoin administratif territorial à temps complet

CIO EE TE METEO Een 1 de la Drôme et à nommer les agents sur les emplois ainsi créés. - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCVD, EE UN CT EE EL ER A EE CD a EE a) TO ue ON EL TD air) LE Ti ol

Point 10 Motion : le bien-être et la sécurité des enfants avant tout - INFORMATION EEE RECU TE TN RE A E

Monsieur Claude Aurias Le Président informe que cette motion a été présentée et adoptée par le bureau du 2/2/2021.

La politique française d'accueil de la petite enfance est en pleine mutation. Les moyens mobilisés depuis plusieurs années ne sont pas négligeables. Toutefois, ils ne sont pas suffisants ou peu adaptés à la situation. La loi « ESSOC » votée le 10 aout 2018 autorise le gouvernement dans son article 50, à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le développement, et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance ».

Dans cette perspective, 2019 a été une année de consultation et de concertation pour préparer cette réforme du secteur. Le gouvernement avait là, la possibilité de renverser la tendance de dégradations progressives des conditions d'accueil constatées depuis le décret Morano de 2010.

En effet, le rapport, émis à la demande du gouvernement et remis en septembre au Président de la République, sur « les 1 000 premiers jours de l'enfant », préconisait une réelle transformation positive de l'accueil des tout-petits.

Alors même que nous traversons une crise sanitaire sans précédent, accentuant un travail à flux tendu et imposant des protocoles souvent difficiles à appliquer pour les personnels de la Petite Enfance (personnels en première ligne); La loi ASAP (d'accélération et simplification de l'Action Publique) a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020, avec entre autre, des décrets et ordonnances de la petite enfance.

La Communauté de communes du Val de Drôme déplore ces nouvelles dispositions qui porteront atteinte à la qualité d'accueil des jeunes enfants et aux conditions de travail des personnels des crèches, des multi-accueils.…, notamment par : - La possibilité d'accueillir 15% d'enfants en plus tous les jours en crèche ;

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 21La possibilité d'un taux d'encadrement unique de 1 adulte pour 6 enfants (qui s'appliquerait donc aux bébés) ;

Le ratio de 40/60 "en moyenne annuelle" (diplômés / non diplôme), permettant que des enfants soient régulièrement accueillis avec moins de professionnel.les qualifié.es

5,5 m2 par enfant dans une crèche en « zone dense » (zone urbaine), au détriment des besoins psychomoteurs élémentaires des tout-petits ;

Des directions de structure sans expérience professionnelle préalable en crèche jusqu'à 40 enfants ;

Jusqu'à huit enfants potentiellement présents simultanément en accueil individuel chez un.e assistant.e maternelle et des maisons d'assistantes maternelles dont l'effectif serait porté à 20 enfants c'est-à-dire quasi équivalent à celui d'une crèche ; 22 heure par mois d'analyse de pratique en crèche, et seulement à la volonté des collectivités locales pour les assistant.es maternel.les, (ces dernières étant également toujours privées d'un accompagnement en santé de plein droit.)

Et « à titre expérimental » :

- l'inclusion des apprentis dans le calcul du taux d'encadrement en crèche jusqu'à 15% de l'effectif

- la possibilité qu'un professionnel accueille seul jusqu'à trois enfants en crèche jusqu'à 6 heures par jour

Quel message veut passer le gouvernement quand on constate que la règle concernant les surfaces extérieures est deux fois plus basse que celle respectée par les éleveurs de poulets bio (2m2 par enfant contre 4m2 par poulet) ?

Le Conseil communautaire s'est engagé dans une politique en faveur du jeune enfant en axant ses priorités sur un service de qualité, indispensable au développement et à l'éducation du tout petit, passant nécessairement par un accueil adapté et sécurisé, encadré par des professionnels qualifiés.

Ainsi, sur notre territoire le choix de privilégier la qualité se traduit, entre autre, par: - des temps analyse de la pratique est plus important que l'exigence de la loi (1h30 par mois et par agent),

- la présence de la directrice de structure n'est pas prise en compte dans l'encadrement

des enfants,

- l'espace prévu dans la création de nos structures est de 10 à 12 m2 par enfant.

Devant l'inquiétude et l'incertitude du devenir des conditions d'accueil du jeune enfant, le Conseil communautaire s'associe à l'appel du Collectif « pas de bébés à la consigne ! », regroupant des associations professionnelles, familiales et syndicales.

Aussi, le Conseil communautaire réaffirme son engagement dans le maintien en l’état des dispositifs d'accueil et entend maintenir la qualité du service public :

Le bien-être et la sécurité des enfants avant tout

Des établissements d'accueil et un service public de la Petite Enfance de qualité ; Des conditions de travail décentes ;

Une véritable reconnaissance des missions et des personnels ; Une politique ambitieuse de la Petite Enfance, véritable investissement pour l'avenir des enfants et de notre société.

Point 11) Budget SPIC : transfert installations, emprunts et assujettissement TVA

Monsieur Robert Arnaud rappelle la délibération 05/27-09-16/C portant création du budget annexe « production d'Energie solaire - photovoltaïque » afin de mettre en œuvre un programme d'installation de panneaux photovoltaïques, d'autoconsommation et/ou de revente d'Energie produite.

Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 22Conformément à l'article L 1412-1 du CGCT, le budget SPIC doit retracer l'intégralité des dépenses et recettes afférentes à cette activité.

Par ailleurs la vente d'énergie effectuée par une collectivité territoriale est au regard des dispositions légales imposable de plein droit à la TVA.

Ces dispositions prennent effet au ler janvier 2021.

Le Conseil :

ET CT EE EE EE EE

services fiscaux et autorise le Président à effectuer toutes le,

LUE ES ET) 00118

- transfère toutes les installations photovoltaïques existante.

du budget principal (202) et du budget annexe immobilie

d'entreprises (318) sur le budget SPIC « production d'Energie

CES OC Te TEE

CO CCE 0 ET ET EE ie IE

budget SPIC {capital restant dû au 1/1/2021 : 127 842. 14€)

COR ET EE Te EE a TE)

l'exécution de /a présente délibération

La séance est levée à 21h.

Fait à Eurre, le 1° mars 2021

Le Président,

Jean Serret

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Compte-rendu - Conseil 23/02/21 - 23