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Document publié le Jeudi 19 mai 2005 par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (unknown - 2023 119 annexe reglement astreintes)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Règlement des astreintes
de la Mairie de RUY-MONTCEAU
________________________________________________________________________________________1
Objet du règlement __________________________________________________________________2
Fonctionnement des astreintes _________________________________________________________2
Type d’astreintes _________________________________________________________________________2
Périodicité des astreintes ___________________________________________________________________3
Personnels concernés ______________________________________________________________________3
Planification des astreintes _________________________________________________________________3
Moyens matériels à disposition ______________________________________________________________3
Déclenchement et déroulement des interventions__________________________________________4
Déclenchement des interventions ____________________________________________________________4
Délai d’intervention _______________________________________________________________________4
Déroulement des interventions ______________________________________________________________4
Intervention d’autres agents en renfort _______________________________________________________4
Situation de l’agent placé en astreinte ___________________________________________________4
Respect de la règlementation du temps de travail et repos de l’agent _______________________________4
Protection sociale _________________________________________________________________________4
Obligations de l’agent d’astreinte ____________________________________________________________5
Remplacement de l’agent d’astreinte _________________________________________________________5
Indemnisation des astreintes __________________________________________________________5
Indemnités d’astreinte (filière technique) _____________________________________________________5
Indemnisation des interventions ________________________________________________________6
Indemnités d’intervention (filière technique) ___________________________________________________6
Entrée en vigueur et modification du règlement ___________________________________________6
Date d’entrée en vigueur ___________________________________________________________________6
Modifications du règlement_________________________________________________________________6 2
Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’organisation matérielle des astreintes,
ainsi que leurs modalités d’indemnisation.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile
ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif
ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret
n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale).
Rappeler les missions de la collectivité et l’objet du dispositif d’astreintes :
Garantir la sécurité sur la voirie communale en assurant ou participant à toutes opérations de
déneigement, nettoyage, déblaiement ou autres types d’intervention rendues nécessaires par un
événement climatique en période hivernale
Assurer une assistance de 1er niveau à la population rendue nécessaire par ces événements
Garantir le bon fonctionnement des installations et équipements lors de manifestations importantes
(foire ou 14 juillet par exemple).
Fonctionnement des astreintes
Type d’astreintes
Pour la commune de Ruy-Montceau, l'astreinte est organisée pour répondre principalement aux
cas décrit ci-dessous en cas de situation d'urgence liée à des événements climatiques
((incendies, inondations, gel, neige, tempête, etc. ) ou en cas de problème technique lors d’une
manifestation importante, et survenant du vendredi soir au lundi matin,
1 - Le dégel ou le déneigement des voies
2 - Le déblaiement des voies
3 – Le nettoyage des voies
4 - La mise en sécurité des bâtiments communaux lors de la survenance de tout évènement imprévu
et imprévisible sur le territoire de la collectivité. Cette mise en sécurité se fait en lien avec les services
de secours concernés
5 – L’assistance de 1er niveau à la population en lien avec les services de secours concernés.
6 – L’assistance technique lors des manifestations importantes, incluant toute réparation et/ou remise
en état de fonctionnement des équipements municipaux.
Le type d'astreinte mis en place sur la collectivité est une astreinte d'exploitation 3
Périodicité des astreintes
La durée d’astreintes est définie chaque année par arrêté du Maire dans les limites d’une période
allant du 1er novembre au 30 avril pour les astreintes hivernales, toute l’année pour les
manifestations. La durée peut ainsi être adaptée par arrêté en fonction des prévisions
météorologiques et/ou des besoins.
L'astreinte est mise en place sur la collectivité uniquement les week-ends, jours fériés compris.
Personnels concernés
Agents concernés : sont appelés à effectuer un service d'astreinte d'exploitation, les agents
titulaires, stagiaires et contractuels relevant de la filière technique exerçant leurs fonctions au
centre technique municipal
L’agent qui devra conduire un véhicule pour assurer son astreinte, devra être titulaire des permis
de conduire ou autorisations de conduite nécessaires à la conduite dudit véhicule mis à sa
disposition.
Une formation comprenant le cas échéant la préparation au CACES, ainsi que la sécurité dans
le travail, devra si nécessaire être dispensée au personnel recruté pour le service de l'astreinte.
Planification des astreintes
Le planning des astreintes hivernales est établi et affiché par le responsable du centre technique
municipal pour la saison, après concertation des agents. Les modifications du planning seront
traitées avec les intéressés par le responsable du centre technique.
Les astreintes pour manifestations seront définies et affichées par le responsable au moins 15
jours à l’avance.
L’indemnité d’astreinte sera majorée de 50 % si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le
début de l’astreinte.
Moyens matériels à disposition
Moyens matériels mis à disposition des agents d’astreinte au centre technique municipal :
- 1 véhicule Poids-lourds, un tracteur et un véhicule léger type « gator », équipés pour le
déneigement et le salage
- Véhicules légers avec l'outillage spécifique nécessaire aux interventions.
- Balayeuse de voirie
- EPI
- Un accès aux clés des bâtiments municipaux 4
Déclenchement et déroulement des interventions
Déclenchement des interventions
Les interventions sont déclenchées au vu des conditions ou prévisions météorologiques :
- Soit par le responsable du centre technique qui pourra si nécessaire consulter le maire ou l’élu
en charge de la voirie
- Soit par le maire
- Soit par l’élu en charge de la voirie
- Soit par l’élu référent pour chaque manifestation
Délai d’intervention
Les personnes assurant l’astreinte doivent être sur les lieux de l’intervention dans un délai de 1
heures maximum, après réception de l’appel.
Déroulement des interventions
L’équipe d’astreinte hivernale est composée de 4 personnes qui pourra être réduite à 2 ou 3
personnes par défaut.
Les agents d’astreinte peuvent être amenés à intervenir pour assurer la sécurité sur la voirie ou
porter une assistance de 1er niveau à la population lors de tous événements climatiques pendant
la période couverte par le dispositif d’astreinte prévu par le présent règlement.
Intervention d’autres agents en renfort
En cas de besoin de renfort, il pourra être fait appel aux services de l’intercommunalité.
Situation de l’agent placé en astreinte
Respect de la règlementation du temps de travail et repos de l’agent
La règlementation relative au temps de travail doit être respectée même en cas de réalisation
d’heures supplémentaires. En effet la durée hebdomadaire du travail effectif, heures
supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures par semaine et 44 heures en
moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Si le personnel a été amené à réaliser un nombre important d’interventions durant son temps
d’astreinte, son temps de travail sera aménagé afin qu’il puisse bénéficier d’une période de repos
suffisante.
Protection sociale
Lors des interventions au titre des astreintes l’agent est considéré comme en activité et bénéficie
des protections statutaires habituelles (accident de service ou de trajet, assurance responsabilité
civile de l’employeur, etc....). 5
Obligations de l’agent d’astreinte
L’utilisation des moyens d’astreinte à des fins personnelles est interdite.
Le personnel d’astreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un rayon
lui permettant de respecter le délai d’intervention prévu par le présent règlement
Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment. Si un téléphone d’astreinte lui a été
fourni, il relève de sa responsabilité de veiller à ce que celui-ci soit allumé, chargé, et relié au
réseau cellulaire. Dans le cas contraire, la même responsabilité s’applique au téléphone
personnel dont il aura fourni le numéro à la collectivité.
Le personnel d’astreinte doit être en mesure d’intervenir à tout moment, et être en pleine
possession de ses capacités, eu égard notamment à une éventuelle consommation d’alcool.
Remplacement de l’agent d’astreinte
En cas d’impossibilité matérielle d’assurer le service d’astreinte (maladie, accident, évènement
grave et imprévu) le personnel d’astreinte avertira sans délai le responsable technique ou le maire
ou l’élu en charge de la voirie.
En cas d’indisponibilité imprévue de l’agent d’astreinte, son remplacement éventuel sera prévu
en concertation avec les agents susceptibles d’assurer le remplacement.
Indemnisation des astreintes
Indemnités d’astreinte (filière technique)
Le temps d’astreinte (hors interventions) fait l’objet d’une indemnisation règlementaire fixée par
référence au dispositif en place au ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de
l’Energie.
L’astreinte de sécurité ou d’exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à
quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation
de 50 %.
Montants de référence au 17 avril 2015 :
PERIODE D’ASTREINTE Astreinte d’exploitation
Semaine d’astreinte complète 159.20 €
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8.60 €
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10.75 €
Samedi ou journée de récupération 37.40 €
Dimanche ou un jour férié 46.55 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116.20 € 6
Indemnisation des interventions
Indemnités d’intervention (filière technique)
Le temps passé en intervention donne lieu à l’octroi d’un repos compensateur.
La règlementation ne prévoit pas la possibilité d’octroyer un repos compensateur majoré pour
les agents des catégories B et C relevant de la filière technique.
Un repos compensateur sera accordé en fonction des nécessités de service sur présentation du
relevé des heures d’intervention établi par le responsable du centre technique.
Entrée en vigueur et modification du règlement
Date d’entrée en vigueur
Ce règlement intérieur a été validé par le Comité Technique Départemental en date
du................
Ce règlement entre en vigueur le................après l’approbation par l'assemblée délibérante.
Modifications du règlement
Toute modification ultérieure (hors évolution réglementaire des montants de référence) ou tout
retrait sera soumis à l’accord préalable et à la validation du Comité Technique Départemental et
de l'assemblée délibérante.