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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 89 A Demande d affichage Clermont
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 89 A Demande d affichage Clermont)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Logement,
Clermont
Auvergne
Métropole
n°
Publié
le
DT
TT
Envoyé
en
préfecture
le
08/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2022
Affiché
le
Em
EPF
Auvergne
D
:063-390711604-20220908-2022_393-AR
65
Boulevard
François
Mitterrand
63000
CLERMONT-FERRAND
RETE
N°2022-39-P
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU DIRECTEUR
Le
Directeur
de
l'EPF
Auvergne
OBJET :
Droit
de
Préemption
Urbain
- Commune
de
CLERMONT-FERRAND
Exercice
du
droit
de
préemption
par
l'EPF
Auvergne
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
ensemble
immobilier
appartenant
à la SCI
PECHEX.
VU
la
loi
n°
82.213
du
4 mars
1982
relative
aux
droits
et
obligations
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L 211-1
prévoyant
qu'un
Droit
de
Préemption
Urbain
peut
être
institué
pour
réaliser
les
opérations
et
actions
d'urbanisme
définies
à l'article
L 300-1
du
même
code,
VU
les dispositions
de
l'article
L 211-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
VU
les dispositions
de
l'article R 213-8
du Code
de l'Urbanisme.
VU
les
dispositions
de
l'article
R
324-2
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
autorisent
le
Conseil
d'Administration
à
déléguer
au
Directeur
au
nom
de
l'établissement
les
droits
de
préemption
dont
l'établissement
est
délégataire
ou
titulaire.
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l'EPF
Auvergne
en
date
du
24
juin
2021
visée
le
29
juin
2021
décidant
de
déléguer
au
Directeur
l'exercice
des
droits
de
préemption
dont
l'EPF
Auvergne
esttitulaire
ou
délégataire.
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l'EPF
Auvergne
en
date
du
29
avril
2021
visée
par
la
Préfecture
le
27
mai
2021
désignant
Monsieur
Jérémy
MENDES
en
qualité
de
Directeur
dudit
Etablissement. VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
27
mai
2016
portant
prise
de
compétence
de
la
Communauté
urbaine
en
matière
d'urbanisme
- aménagement.
VU
le
décret
n°
2017-1778
du
27
décembre
2017
portant
création
de
la
Métropole
dénommée
Clermont
Auvergne
Métropole.
VU
la
délibération
du
Conseil
métropolitain
du
10
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
métropolitain
au
Président
en
matière
de
droits
de
préemption
urbain
et
de
droit
de
priorité.
VU
la
demande
de
positionnement
d'AUVERGNE
HABITAT,
baiïlleur
social.
VU
l'arrêté
de
délégation
de
Clermont
Auvergne
Métropole
en
date
du
29/08/2022.
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2022
Reçu
en
préfecture
ls 08/09/2022
Affiché
le
EM
ID :
063-390711604-20220908-2022_39-AR
VU
la
Déclaration
d'intention
d'aliéner
déposée
par
la
SCI
PECHEX,
représenté
par
Monsieur
Pierre
CHANDEZE
gérant
de
la
société,
en
Mairie
de
CLERMONT-FERRAND
le
07/04/2022
et
concernant
la
vente
d'un
ensemble
immobilier
sis
à
CLERMONT-FERRAND,
22
Rue
des
Jacobins,
cadastré
HX
22
pour
une
superficie
de
325
m2,
appartenant
à la
SCI
PECHEX,
au
prix
de
1050
800
€.
VU
l'avis
des
services
fiscaux,
VU
la Demande
Unique
de
Documents
du
1° juin
2022.
VU
le
constat
contradictoire
établi
le
09/08/2022
à
l'issue
de
la
visite
du
bien
et
portant
au
09/09/2022
le
nouveau
délai
d'instruction.
Considérant
la
localisation
de
ces
immeubles
inscrits
en
réserves
foncières
au
Plan
Local
de
l'Habitat
de
CLERMONT
AUVERGNE
METROPOLE
:
Considérant
l'immeuble
vendu
dans
le
secteur
de
vigilance
foncière
Jacobins
/
Claudius,
quartier
identifié
comme
à requalifier
et
à restructurer
:
Considérant
les
acquisitions
déjà
opérées
sur
cet
îlot,
des
parcelles
HX
17,
HX
18,
HX
19
et
HX
20
formant
avec
l'immeuble
objet
de
la vente
un
ensemble
cohérent
permettant
d'envisager
un
projet
ambitieux
de
renouvellement
urbain
;
Considérant
leur
mitoyenneté
avec
un
immeuble
propriété
d'Auvergne
Habitat
(parcelle
HX
21)
qui
envisage
une
restructuration
de
ce
groupe
dans
son
plan
stratégique
du
patrimoine
;
Considérant
le
courrier
en
date
du
17
aout
2022
adressé
par
lequel
Auvergne
Habitat
fait
par
au
Président
de
Clermont
Auvergne
Métropole
de
son
intérêt pour
le rachat de
cetimmeuble
:
Considérant
au vu de
ces
développements,
que
l'acquisition
du
bien
cadastré
HX
22
est indispensable
pour
envisager
la complète
requalification
de
l'ilot et le replacer
dans
un
contexte
urbain
en
harmonie
avec
les tissus
nouveaux
et environnants
notamment
La
Place
des
Carmes
qui
a fait l’objet
d'importants
travaux. Monsieur
le Directeur
de
l'EPF Auvergne,
ARRETE
ARTICLE
1
:Pour
les
causes
susmentionnées,
le
droit
de
préemption
dont
dispose
l'EPF
Auvergne
est
exercé
à l'occasion
de
l'aliénation
ayant
fait
l'objet
de
la
Déclaration
d'intention
d’Aliéner
précitée.
ARTICLE
2
:Le
prix
figurant
dans
cette
Déclaration
d'Intention
d'Aliéner,
n'est
pas
accepté
par
l'EPF
Auvergne
qui
propose
le
prix
de
CINQ
CENT
MILLE
EUROS
(500
000
€).
Conformément
à
l'article
R
213.10
du
Code
de
l'Urbanisme
:à
compter
de
la
réception
de
l'offre
d'acquérir
faite
en
application
des
articles
R 213-8
(c)
ou
R 213-9
(b),
le
propriétaire
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
notifier
au
titulaire
du
droit
de
préemption
:
1)
soit
qu'il
accepte
le
prix
ou
les
nouvelles
modalités,
proposées
en
application
des
articles
cités
ci-
dessus.
89 A
14/09/2022 Clermont
Auvergne
Métropole
n°
Envoyé
en préfecture
le 08/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/09/2022
Affiché
le
ID : 063-390711604-20220908-2022_39-AR
€
ni
2)
soit
qu'il
maintient
le
prix
ou
l'estimation
figurant
dans
sa
déclaration
et
accepte
que
le
prix
soit
fixé
par
la
juridiction
compétente
en
matière
d'expropriation.
3)
soit
qu'il
renonce
à
l'aliénation.
Le
silence
du
propriétaire
dans
le
délai
de
deux
mois
mentionné
au
présent
article
équivaut
à cette
renonciation
d'aliéner.
ARTICLE
3
: La
dépense
en
résultant
sera
prélevée
sur
les
crédits
inscrits
à son
budget.
ARTICLE
4
:Monsieur
le
Directeur
de
l'EPF
Auvergne
et
Monsieur
le
comptable
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 :
La
présente
décision
de
préemption
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Juge
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
conformément
aux
articles
du
Code
de
Justice
Administrative
reproduits
au
verso.
Fait à Clermont
Ferrand,
le 8 septembre
2022,
Le
Directeur
de
l'EPF
Auvergne,
Jétémy
MENDES
Publication
sur
le site
internet
www.epfauvergne.com
le
:
89 A