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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 113 A
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 113 A)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Clermont
Auvi
113A
ont
Auvergne
Métropole
| Envuyé en préfecture
fe 14/11/2022
Affiché
le 04/11/22
Reçu en préfecture le 04/1/2022
clermont
Dior
nou
1D :.663-248800701-20221
102-DUMMD41122_(O1-AI
Service
Stratégie
et Action
Foncière
Décision
relative
à l'acquisition
de
la parcelle
AK
n°708,
Issue
de
la
division
de
la parcelle
AK
n°414,
correspondante
à
l’Emplacement
Réservé
n°16
sis Avenue
de
l'Europe
à
Lempdes
Vu
—
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L
52118
et
L
5211-10
;
— les
délibérations
de
Clermont
Auvergne
Métropole
du
10
Juillet
2020
et
du
23
juillet
2020
portänt
délégations
du
Consell
au
Président
;
—
l'arrêté
de
délégation
de
fonctions
du
Président
de
Clermont
Auvergne
Métropole
du
27
juillet
2020
donnant
délégation
à
Madame
Christine
MANDON
pour
signer
tous
les
actes
administratifs
en
matière
d'a
Urbanisme,
« Planification
urbaine
»,
« Stratégie
foncière
» et « Grands
projets
métropolitains
» :
—
la délibération
du
24
juin
2022
relative
à
l'acquisition
partielle
de
l'emplacement
réservé
n°16
sur
la
Commune
de
Lempdes
{parcelie
LL
n'414,
sise
avenue
de
l'Europe) :
—
le document
d'arpentage
de
modification
du
parcellaire
csdastral
du
9 juin
2022
établi
par
le cabinet
géamètre
Bisio
et associés
;
Considérant:
—
Que
la présente
décision
vient compléter
et rectifier les termes
dé la délibération
du
24 juin
2022
relative
à l'acquisition
parttelle
de
l'emplacement
réservé
n°16
sur la Commune
de
Lempdes
{parcelle
AK
n°414,
sise
avenue
de
l'Europe)
;
—
Qu'une
négocistion
à l'amiable
a été
menée
et
qu'il
est
convenu
d'acquérir
à la SCI
Chipie
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°708,
issue
de
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°44,
d'une
superficie
de
160m*
confortée
par
la
division
cadastrale
établie
figurant
au
lan G-joint
;
2
Que
l'acquisition
de
la
parcelle
susvisée,
d’une
superficie
de
160m*
conformément
au
document
d'arpentage
pré-cité,
se
fera
à
Ja
hauteur
de
88€
/ m?,
conformément
à la
délibération
du
24 juin
2022
et à l'estimation
domaniale,
soit
un
prix
total
rectificatif
de
14
080
€.
Déclide
:
…—
d'acquérir
auprés
de
La
SCI
Chipie,
la
nouvelle
parcelle
cadastrée
AK
n°708
d'une
superficie
de
160
m°
située
avenue
de
l'Europe
à Lempdes
au
prix de
14
080
€.
—
compte
tenu
dé
l'usage
et
la configuration
des
lieux,
d'accorder
une
réserve
de
jouissance
au
profit
du
locataire-exploitant
du
Café
des
transports
pour
la terrasse
située
sur
ladite
emprise
jusqu'à
son
classement
au
domaine
public.
—
de
mandater
Maître
Teillot
notalre
à
Clermont-Ferrand,
afin
d'établir
l'acte
authentique
de
vente
et
d'accomplir
les
formalités
y afférentes,
-—
le Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision,
Tout
recours
contre
la
présente
décision
pour
excès
de
pouvoir
peut
être
introduit
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Clermont-
Ferrand,
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
la date
du
rendu
exécutoire
du
présent
acte.
A Ciermont-Ferrand,
le
{)
?
NOV
2092
Pour
Le Président
et
par
délégation
Clermont
Auvergne
Métropoia
64-66
averue
ce
l'Unian-Sovièique
BP
251
63007
Crmaniont-Fesrand
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