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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 113 A
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 112 A
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 73 A
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 73 A)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
2
o
Clermont
Auvergne
Métropole
n
Emme
née
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
02/08/2022
Affiché
le
FF
«ar
ID
: 063-246300701-20220721-DUPP020822-AI
+
clermont auve'g"£ métropole
La
Vice
- Présidente
ARRETE PORTANT DELEGATION EN MATIERE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-9
et
L 5211-10
Le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L 211-2
La
délibération
du
Conseil
communautaire
du
27
mai
2016
portant
prise
de
compétence
de
la
Communauté
urbaine
en
matière
d'urbanisme
— aménagement
Le décret
n° 2017-1778
du
27 décembre
2017
portant création
de
la Métropole
dénommée
Clermont
Auvergne
Métropole
La
délibération
du
Conseil
métropolitain
du
10
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
Métropolitain
au
Président
en
matière
de
droit
de
préemption
et de
droit
de
priorité
L’arrête
du
27
juillet
2020
portant
délégation
de
fonctions
à
Madame
Christine
MANDON,
3
ème
Vice
—
Présidente,
en
matière
d’ « Urbanisme
», « Planification
urbalne
», « Stratégie
foncière
» et « Grands
projets métropolitains
urbains
».
L'avis favorable
de
la commission
d'examen
des
Déclarations
d'intention
d'Aliéner
du
11 julilet 2022
La
Demande
D'acquisition
de
Bien
déposée
le
9
juin
2022
par
L'Agence
ERA
immobilier
domiciliée
12
rue
Debay
Facy
représentée
par
Monsieur
Pierre
PRUGNARD,
enregistrée
sous
les
références
DAB
22
G
796,
relative
à la vente
de
la maison
d'habitation
cadastrée
BX27
située
71
Boulevard
Saint-Jean
à
Clermont-Ferrand,
appartenant
à
Madame
BOUCARD
Andrée
au
prix
de
200
000€
plus
11
800€
de
Commission
d'agence
à la charge
de
l'acquéreur
Arrête
Article
1
Le
droit
de
préemption
dont
dispose
Clermont
Auvergne
Métropole
est
délégué
à
la Commune
de
Clermont-Ferrand,
à
l'occasion
de
l'aliénation
objet
de
la
Demande
d’Acquisition
de
Bien
précitée.
Article 2 Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 juillet
2022
La Vice —
Présidente
La -
Maine
MANDON
A
|
‘
sh
:
Clermont
Auvergne
Métropole
MCE
S
nOtPÆ1
64-66
avenue
de
l'Union
Soviétique
- BP
231
- 63007
Clermont-Ferrand
Cedex
1
|
An
AE
dE
A0
Tél,
04
73
98
34
O0
- Fax.
04
73
98
34
01
73 A
02/08/2022