Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3766

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3543

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3542

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3378

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 503

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 314 ae

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 97

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 310

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2394

Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no374

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3766 Document publié le Mercredi 26 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3766)Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Institutions publiques, LEA ‘

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt > 8

Service alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 314 GS

portant interdiction temporaire d’export de certains végétaux

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

VU la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV),

VU les Normes Internationales pour les Mesures Phytosanitaires (NIMP) n°5, n°7 et n°12,

VU le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux

mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux [...].

VU le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les

contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques [...].

VU la Décision d'exécution (UE) 2018/1553 de la Commission du 15 octobre 2018 relative aux conditions

de reconnaissance des certificats phytosanitaires électroniques délivrés par les organisations nationales de

protection des végétaux des pays tiers.

VU le Règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste

provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour l'introduction sur le territoire de l'Union, au sens de l'article 73 dudit règlement.

VU le Règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission du 12 juin 2019 fixant les règles détaillées

concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres

d'inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de

contrôle frontaliers et des points de contrôle.

VU le Règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des

conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du

Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux,

abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE)

2018/2019 de la Commission.

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses titres V et VIT du Livre IT (parties législatives et

réglementaires).

VU la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88,

DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT - BOULEVARD DE LA PROVIDENCE

97 489 SAINT-DENIS CEDEX

Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 — site : www.reunion.gouv.frVU l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre IT du code rural et de la

pêche maritime au droit de l’Union européenne,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion -

Monsieur Jacques BILLANT,

Considérant la situation phytosanitaire du territoire communautaire de l’Union européenne,

Considérant le développement constant et limportance des mouvements notamment sortant,

commerciaux ou de personnes, internationaux ou intra-communautaires,

Considérant la situation phytosanitaire du territoire de La Réunion et notamment la présence de certains ravageurs majeurs des cultures, telle la mouche orientale des fruits dite Bactrocera dorsalis ainsi que Thaumatotibia leucotreta

Considérant que ces ravageurs affectent la production locale et ont des conséquences en matière de santé végétale et en matière économique,

Considérant que certaines productions locales, affectées par, ou sensibles à ces ravageurs, ne sont pas

exclusives de La Réunion et que dès lors certains végétaux cultivés à La Réunion sont également produits

sut le territoire communautaire,

Considérant que l'exportation de ces végétaux conduit à un risque d'introduction, de dissémination ou de

multiplication des ravageurs, existant à La Réunion, vers le territoire communautaire,

Considérant que les mangues (Mangifera) et les végétaux des genres Capsium et Citrus sont concernés dans la réglementation communautaire par des déclarations additionnelles portant sur des organismes nuisibles présents à La Réunion (telle la Bactrocera dorsalis on Thaumatotibia leuvotreta) et qu’en conséquence , il ne peut actuellement être certifié de telles déclarations additionnelles au départ de la Réunion.

Considérant qu’en tel cas, l'exportation sécurisée, d’un point de vue phytosanitaire, est liée au respect de

ces déclarations additionnelles et/ou à la mise en œuvre d’un traitement post-récolte homologué par

Union curopéenne,

Considérant qu’au jour du présent arrêté, aucun traitement post-récolte n’est mis en œuvre sur le territoire réunionnais et qu’une évaluation ou des essais en la matière sont dès lors requis,

Sur proposition du Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion,

ARRETE:

Article 1 : Objet

L’exportation à destination du territoire communautaire, par tout moyen commercial ou individuel, des

végétaux listés à l’article 2 du présent arrêté est interdite, à compter du 14 décembre 2019.

DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT - BOULE VARD DE LA PROVIDENCE

97 489 SAINT-DENIS CEDEX

Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 — site : www.reunion.gouv.frArticle 2 : Fruits interdits à exportation

Les fruits frais ou réfrigérés dont l'exportation est interdite sont :

e Les fruits de Mangifera L. (mangues),

e Les fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncrus Raf., et leurs hybrides (tels que

combavas, citrons, autres agrumes, etc.),

e Les fruits de Capsicum L. (tels que les piments et poivrons, etc.).

Article 3 : Exceptions à l’interdiction.

Les végétaux listés à l’article 2 ne sont pas concernés par les dispositions du présent arrêté s’ils ont fait

l'objet d’une mesure listée ci-dessous visant à garantir l’absence de risque phytosanitaire :

° cuisson, appertisation, déshydratation ou dessiccation,

® macération en milieu acide ou sucré ou saumurage,

® transformation en fruit confit, en confiture,

e surgélation industrielle: les produits étant présentés préemballés dans un

conditionnement commercial pour l'alimentation humaine,

La simple découpe, le fractionnement en portions, l’épluchage ou la mise sous vide des fruits ou végétaux

frais ne sont pas considérés comme des mesures permettant de garantir l'absence de risque phytosanitaire.

Article 4 : Durée d’application

Le présent arrêté est applicable pour une durée de un an.

Le présent arrêté pourra être prorogé, le cas échéant, après nouvelle évaluation du risque et des moyens permettant de le réduire.

Article 5 : Information du public

La liste détaillée des végétaux interdits d’exportation est mise à la disposition du public sur le site internet

de la direction de l'alimentation, de agriculture et de la forêt (http://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/) et

de la préfecture de La Réunion.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de La

Réunion ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois

à compter de sa publication soit par écrit soit par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/).

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le directeur de lalimentation, de

l'agriculture et de la forêt et le directeur régional des douanes et de droits indirects de La Réunion sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le J 4 , J à « do À

Le Pré

ues BILLA

DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT - BOULE VARD DE LA PROVIDENCE

97 489 SAINT-DENIS CEDEX

Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 — site : www.reunion.gouv.fr