Acte - FIN.23.00.D13

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Acte - FIN.23.00.D13 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.23.00.D13)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t% Décision du Maire de la Ville de Besançon FIN.23.00.D13 OBJET : Direction Sécurité et Tranquillité Publique - Droits de place - Régie de

recettes n° 9 - Modification de l'adresse et des horaires de la régie

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies de recettes, d'avances, de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a notamment décidé de l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon, Vu la délibération du 20 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal autorise la Maire à accomplir certains actes de gestion courante pour la durée du mandat en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu la décision du FIN.19.00.D24 du 16 septembre 2019 portant institution auprès de la ville de Besançon d'une régie de recettes pour l'encaissement des droits de place,

Vu la délibération du Conseil Municipal en vigueur fixant divers tarifs, taxes et droits,

Considérant qu'il convient de modifier l'adresse et les horaires de la régie, Vu l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon en date du 12 juin 2023,

DECIDE

Article 1: A compter du 1° juillet 2023, les dispositions de la décision FIN.19.00.D24 du 16 septembre 2019 sont abrogées.

Article 2 : Il est institué auprès de la Ville de Besançon une régie de recettes pour l'encaissement des droits de place à compter du 1juillet 2023.

Article 3 : Cette régie est installée au 6, rue Mégevand 25000 Besançon.

Article 4 : La régie fonctionne tous les jours de 7h à 20h.

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Reçu en préfecture le 27/06/2023

ID : 025-212500565-20230626-FIN2300D13-AR

Publié le : 27/06/2023Article 5 : Le régisseur dispose d'un compte de dépôt de fonds ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable assignataire du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon situé 16, place René Cassin 25000 Besançon.

Article 6 : La régie de recettes encaisse les produits des droits de place.

Article 7 : Les recettes mentionnées à l'article 6 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Numéraire

- Chèques

Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.

Article 8 : Un fond de caisse d'un montant de 60 € est mis à disposition du régisseur (20 € par receveur placier).

Article 9 : Le montant de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €.

Le montant de l'encaisse en numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 €.

Article 10 : Le régisseur dépose tous les mois auprès des bureaux de poste agréés, les recettes perçues en numéraire accompagnées de leur bordereau de dépôt, ou dès lors que le montant de l'encaisse est atteint et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant.

Si la somme encaissée n'atteint pas 50 €, elle sera conservée par le régisseur et sera versée dès qu'elle sera égale ou supérieure à 50 €..

Comme la régie dispose d'un compte DFT, le régisseur doit établir un ticket de remise (de chèques) et procéder à l'envoi direct des chèques au Service de Traitement des Chèques au minimum une fois par mois.

Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable de Besançon la totalité des justificatifs des opérations de recettes au moins une fois par mois.

Article 11 : L'intervention d'un (de) mandataire (s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

Article 12 : Le régisseur et les mandataires suppléants percevront un complément indemnitaire dont le taux est précisé dans leur acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 13 : Les mandataires ne percevront pas de complément indemnitaire.

Article 14 : Le régisseur peut prétendre à l'attribution d'une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre de la régie sous réserve de ne pas bénéficier précédemment d'une NBI d'un nombre de points supérieur ou égal.

Article 15 : Les mandataires suppléants et les mandataires ne peuvent pas prétendre à une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).

l lllllll lllll llllll li llllll 111111111111111 1111111111111111 IIII 1111111111111Article 16 : Tout recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'acte.

Article 17 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :

- adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable du Grand Besançon,

- publiée au registre des décisions et sur le site de la Ville.

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