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Déliberation - 2026 63 Echange sans soulte d’une parcelle délimitée par les points S D 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 63 Echange sans soulte d’une parcelle délimitée par les points S D 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref. 201 524 Berger-Levraul (1309)
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le S Lo
ID : 053-215905860-20260924-2026_63-DE
Extrait du
Templeuve des délibérations Ramanmer ne QU CONSEIÏ MUNICIPAI IN°2026-63
L'an deux mil vingt-six, le vingt-quatre septembre, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie-
centre à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Jean MOULLIERE, Maire, en suite
de convocation en date du dix-sept septembre deux mil vingt-six dont un exemplaire a été
affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 26
Jean MOULLIERE, Cyprien DUBUS, Joséphine FOSSAERT-LELOUTRE, Thomas
FRAQUET, Hélène FOURDRIGNIER-HENNO, Justine CARNEAU, Anne GAILLET,
Alain TYTGAT, Sylvie CHANU, Patrice PUCHOIS, Manuella DELESALLE, Fabien
DELPORTE, Marie-Françoise TAHON, Pierre DEHOVE, Frédéric WARTELLE, Sandrine
BROCART, Hélène FEGUEUR-VERCAEMST, Pascal HAVET, Coralie MINET, Anne
BEE-DELANNOY, Gaëlle BENARD, Fabrice BALENT, Daniela MORONVAL,
Amandine GOUDARD), Luc BUDIN, Laure DUCOULOMBIER.
Absents ayant donné procuration : 2
Daniel MENUE donne procuration à Thomas FRAQUET
Christophe OUTTERYCK donne procuration à Laure DUCOULOMBIER
Absent excusé : 1
Dominique SKRZYPCZAK
Secrétaire : Joséphine FOSSAERT-LELOUTRE
OBJET : Echange sans soulte d’une parcelle délimitée par les points S, D, E et T
située sur le domaine de la commune avec une parcelle désignée provisoirement B
2180p1
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la demande de M. Pierre Boussekey ;
Vu le plan de division et de bornage établi par le cabinet Antoine Estadieu géomètre-expert
dans sa version du 23 janvier 2026 ;
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques du
23 mars 2026 ;
Considérant qu’une partie de l'habitation de M. Pierre Boussekey, délimitée par les points S,
D, E et T du plan de division et de bornage sus-cité et d’une contenance de 4 m°, est bâtie
sur le domaine public de la commune ;
Considérant que la parcelle B 2180p1 d’une contenance de 24 m? appartenant à M. Pierre
Boussekey constitue une portion de trottoir destinée à l’usage du public ; Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le LOT
ID : 053- HER -20260924-2026_63-DE
Considérant que par deux délibérations du 24 septembre 2026, la co
constaté la désaffectation et prononcé le déclassement de l'emprise délimitée par les points s,
D,E et T du plan de division et de bornage sus-cité ;
Considérant que la situation des parcelles constitue une anomalie qu'il est nécessaire de
régulariser ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1: d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes permettant l'échange
sans soulte de la parcelle B 2180p1 telle que décrite dans le plan de division et de bornage et
de la portion de terrain d’une contenance de 4 m° délimitée par les points S, D, E et T';
Article 2 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de
prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans
un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant
précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux,
qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois.
Le Conseil municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle,
Les jour, mois et an susdit