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Déliberation - DCM 145 2024 echange sans soulte parcelles ZK 60 et 63 rue ste anne 1 1
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 145 2024 echange sans soulte parcelles ZK 60 et 63 rue ste anne 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
2145/2024
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, dûment convoqué le douze juin deux mille vingt-quatre, s’est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Mickaël VALLÉE (arrivé à 19 heures 10), Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 20), Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT (arrivé à 19 heures 20), Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN (arrivée à 19 heures 30), Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Monsieur Jean-Charles OLIVE (arrivé à 19 heures 20), Madame Dominique RIOU et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET, Madame Marie-Danielle RICHARD, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné pouvoir à Monsieur Frank GUILLAUDEUX
ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
- - - - - - - - - - - - -
DCM n°145/2024 – 3.2.1
Échange sans soulte des parcelles cadastrées section ZK
numéros 60 et 63 - rue Sainte Anne - régularisation -
classement dans le domaine public communal
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
En 2020, à la requête des consorts BEAUJARD, dans le cadre d’un projet de vente d’un bien leur appartenant, situé rue Sainte Anne, le cabinet de géomètres ARRONDEL d’ANCENIS- SAINT-GÉRÉON a été chargé de procéder à la division de leur propriété cadastrée section ZK numéro 52. La commune, à cet endroit riveraine par le fossé communal cadastré section ZK numéro 41, a participé au bornage le 07 janvier 2021.
Ledit bornage a permis de mettre en évidence la discordance de l’emplacement du fossé communal entre la réalité et le cadastre. En effet, le fossé communal serait situé sur une portion de la propriété des consorts BEAUJARD, propriété cadastrée section ZK numéro 52, et non sur la parcelle communale cadastrée section ZK numéro 41.
À l’issue du bornage, en 2021, il y aurait eu lieu de procéder à l’échange des parcelles précitées entre les consorts BEAUJARD et la commune, comme suit :
Nombre de conseillers
En exercice ............ 33
Présents .................. 25
Votants ................... 28 Propriétaire
avant
bornage
Parcelle
cadastrale
mère
Contenance
de la parcelle
avant
bornage
Propriétaire
après
bornage
Parcelle
cadastrale
fille
Contenance
de la parcelle
après bornage
Consorts
BEAUJARD
Section ZK
numéro 52 5ha 15a 20ca
Commune
de
VALLONS-
DE-L’ERDRE
Section ZK
numéro 63
(objet de
l’échange)
01a 19ca
Consorts
BEAUJARD
Section ZK
numéro 62 04ha 79a 28ca
Section ZK
numéro 64 34a 73ca
Commune
de
VALLONS-
DE-L’ERDRE
Section ZK
numéro 41 4a 40ca
Consorts
BEAUJARD
Section ZK
numéro 60
(objet de
l’échange)
01a 59ca
Commune
de
VALLONS-
DE-L’ERDRE
Section ZK
numéro 61 02a 26ca
À noter que, depuis le bornage, le bien appartenant aux consorts BEAUJARD n’a pas été vendu.
Par courriel en date du 21 mai 2024, l’office notarial du Val d’Erdre, notaires associés à NORT-SUR-ERDRE, a informé la collectivité de la vente, par les consorts BEAUJARD, de leur bien. Dans le cadre de cette vente, il y a lieu de régulariser l’échange, sans soulte, des parcelles énoncées dans le tableau ci-dessus.
L’ensemble des frais liés à cet échange de foncier serait à la charge de la collectivité.
Le fossé communal situé sur la parcelle cadastrée section ZK numéro 63 serait intégré dans le domaine privé communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE la régularisation de l’échange précité, sans soulte, entre les consorts BEAUJARD et la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE ;
- PREND ACTE que l’ensemble des frais liés à cet échange de foncier sera à la charge de la collectivité ;
- PROCÈDE au classement, dans le domaine privé communal, de la parcelle cadastrée section ZK numéro 63 d’une contenance de 1 are et 19 centiares ;
- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l’acte en la forme administrative correspondant ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération publiée le 28 juin 2024
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Le secrétaire de séance,
Catherine HAMON