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Déliberation - 2026 55DEC Délimitation parcelle
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 55DEC Délimitation parcelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
VILLE DE
QNant es Décision n°2026 _55DEC
Département BATII
Direction de la Stratégie Patrimoniale
Objet : Délimitation de la parcelle BD n°399 sise rue de la Bottière à Nantes, au droit des parcelles BD
n°281 et BD n°212.
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2025 _10ARR du Îer avril 2025 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Vu la demande de délimitation présentée par Nantes Métropole Aménagement (aménageur de la ZAC Boitière
Pin-Sec) et la Ville de Nantes.
Vu le procès-verbal établi par Monsieur Clément DOCEUL, en sa qualité de géomètre-expert, pour consigner
les opérations menées pour établir les limites de la parcelle à délimiter,
Décide
Article 1° — De délimiter conformément au plan ci-annexé la parcelle BD n°399 sise rue de la Bottière à Nantes, au droit des parcelles BD n°281 et BD n°212.
Article 2 — La présente décision sera affichée, copie sera transmise à Monsieur Clément DOCEUEL, en sa qualité de géomètre-expert.
Article 3 - M. le Directeur Général des Services et Mme le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le 1 1 FEV, 2006
Pour Madame La Maire,
L'adjbint délégué,
( € € Transmis en préfecture le : \
1 1 FEV. 2026 D
Page 1 sur 1
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260211-2026_55DEC-AR
Date de télétransmission : 11/02/2026
Date de réception préfecture : 11/02/2026
Acte mis en ligne le : 12/02/2026