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Arrêté - 2026 03ARR Recensement
Déliberation - 2026 101DEC Délimitation Parcelles
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 101DEC Délimitation Parcelles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
vite DE
Nant tes Décision n°2026 101DEC
Département BATII
Direction de la Stratégie Patrimoniale
Objet : Délimitation de ta parcelle BD n° 365 sise ZAC de la Bottière, 58 rue du Croissant à Nantes, au droit des parcelles BD n° 420, BD n° 421 et voie publique non cadastrée « rue du Croissant »
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2026 _O6ARR du 06 février 2026 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Vu la demande de délimitation présentée par la Ville de Nantes, propriétaire de la parcelle BD n° 365, ZAC de
la Bottière, 58 rue du Croissant.
Vu le procès-verbal établi le 10 janvier 2025 par Monsieur Clément DOCEUL, en sa qualité de Géomètre-
Expert à Saint-Herblain, pour consigner les opérations menées afin d'établir les limites de la parcelle à
délimiter, BD n° 365, ZAC de la Bottière, 58 rue du Croissant, propriété de la Ville de Nantes, au droit des
parcelles BD n° 420, 54 rue du Croissant à Nantes, propriété du syndicat des copropriétaires « 54 rue du
Croissant », BD n° 421, 56 rue du Croissant à Nantes, propriété de Nantes Métropole Habitat et au droit de la
voie publique non cadastrée « rue du Croissant ».
Considérant avoir réceptionné ledit procès-verbal de délimitation de Monsieur Clément DOCEUL, Géomètre-
Expert, le 25 février 2026.
Décide
Article 1° — De délimiter conformément au plan ci-annexé la parcelle BD n° 365 sise ZAC de la Bottière, 58 rue du Croissant à Nantes, au droit des parcelles BD n° 420, sise 54 rue du Croissant à Nantes et BD n° 421, 56 rue du Croissant à Nantes, ainsi qu’au droit de la voie publique non cadastrée « rue du Croissant ».
Article 2 — La présente décision sera affichée, copie sera transmise à Monsieur Clément DOCEUL, en sa qualité de Géomèêtre-Expert.
Article 3 - M. le Directeur Général des Services et Mme le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le 1 2 MARS 2026
Pour Madame La Maire,
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Mis en ligne le : | ca BOLO À
6 HE 2026 Page 1 sur1 TT
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260316-2026_101DEC-AR
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026
Acte mis en ligne le : 16/03/2026