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Arrêté - 2026 03ARR Recensement
Déliberation - 2026 53DEC Délimitation parcelle
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 53DEC Délimitation parcelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
ViiLle DE
NN antes Décision n°2026 53DEC
Département BATII
Direction de la Stratégie Patrimoniale
Objet : Délimitation de la parcelle KW n°286 sise 12 rue (petite) Danton à Nantes, au droit de la parcelle KW n°284, sise 5 rue Danton à Nantes
Décision
Le Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux,
Vu l'arrêté n°2025 _10ARR du Îer avril 2025 portant délégations de fonction et de signature aux élus,
Vu la demande de délimitation présentée par Monsieur Sébastien LEBOEUF, le 22 octobre 2025 à la requête
de l'indivision RENAUD, propriétaire de la parcelle KW n°284,
Vu le procès-verbal établi par Monsieur Sébastien LEBOEUF, en sa qualité de géomètre-expert, pour consigner les opérations menées pour établir les limites de la parcelle à délimiter,
Décide
Article 1° — De délimiter conformément au plan ci-annexé la parcelle KW n°286 sise 12 rue (petite) Danton à Nantes, au droit de la parcelle KW n°284 sise 5 rue Danton.
Article 2 — La présente décision sera affichée, copie sera transmise à Monsieur Sébastien LÉBOEUF, en sa
qualité de géomètre-expert.
Article 3 - M. le Directeur Général des Services et Mme le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le { { FEV, 2026
Pour Madame La Maire,
FE délégué, CA j
En
Transmis en préfecture le :
11 FEV. 2026 PascaLBOTO
sr
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Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260211-2026_53DEC-AR
Date de télétransmission : 11/02/2026
Date de réception préfecture : 11/02/2026
Acte mis en ligne le : 11/02/2026