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Arrêté - ARRETE 10 2023 tampon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mondorff.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 10 2023 tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 23/05/2023
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le
ID :057-215704750-20230523-A 10 2023-AR
COMMUNE DE MONDORFF
ARRETE 10/2023
Réalementant la circulation sur le chemin rural
cadastré section 22 parcelle 0027
Le Maire de la Commune de MONDORFF,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la conservation du chemin rural cadastré section n°22 parcelle n°0027 Considérant que la circulation des véhicules et engins motorisés sur le chemin rural est de nature à:
- Détériorer le chemin,
- Détériorer les espaces, les paysages et les sites,
- _Compromettre la tranquillité et la sécurité des promeneurs,
- Menacer les espaces animales,
Considérant que l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la réglementation de la circulation des véhicules et engins motorisés ainsi apportée au libre usage de ce chemin,
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules et engins motorisés est interdite sur chemin rural cadastré section n°22 parcelle n°0027, sur la totalité de son tracé compris entre la Route Départementale n°1 et la frontière luxembourgeoise,
ARTICLE 2 : Cette interdiction de circulation n'est pas applicable aux propriétaires ou exploitants des parcelles riveraines ainsi qu'aux ayants droits.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Mondorif.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune.
ARTICLE 7 : Conformément aux articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
Article 8: Madame le Maire de la commune de Mondorff, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Hettange-Grande sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Thionville.