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Arrêté - ARRETE 28 2023 tampon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mondorff.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 28 2023 tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 24/11/2088
Reçu en oréfecture le 24/11/3033
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ! suis ie
10:067.216704760-20231124-A 28 2025-AR
COMMUNE DE MONDORFF
ARRETE 28/2023
Portant restriction temporaire de circulation
Le Maire de la Commune de MONDORFF,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-1 et L2213-2 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment les articles R411-30 et R 411-31 modifiés ;
VU les risques de dégradations de la berge de l’Altbach à Altwies (entrée de ville) ;
Considérant la nécessité d'édicter une réglementation particulière et provisoire de la circulation, afin de prévenir les risques liés à la circultation automobile,
ARRÊTE
Article 1 -
I convient, pour la sécurité des usagers de la voie de liaison Altwies / Mondorff (VICC), de mettre en place un dispositif particulier, destiné à éloigner la circulation du bord de la berge de l’Altbach au niveau de l'entrée de ville (Altwies).
Article 2 -
Pendant la durée de l'installation du dispositif, la circulation pourra néanmoins s'effectuer sur une chaussée rétrécie par la mise en place de barrières destinées à éloigner la circulation de la berge
de l’Altbach.
Article 3 -
Le dispositif et sa signalisation seront mis en place par la Communauté de Communes de Cattenom
et Environs.
Article 4 -
Le présent arrêté sera publié et diffusé conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Mondorff. Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Article 5 - Publié le ID : 057-215704750-20231124-A 28 2023-AR
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, Te présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 —
La Préfecture de la Moselle, la Gendarmerie d'Hettange-Grande, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs et Madame le Maire de Mondorff sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mondorff, le 24 novembre 2023