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Arrêté - ARRETE 11 2023 tampon
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mondorff.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 11 2023 tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 08/06/2023
Reçu en préfecture le 08/06/2023
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE| """° ID :057-215704750-20230608-A 11 2023-AR
COMMUNE DE MONDORFF
ARRETE 11/2023
Règalementant le stationnement sur le parking du foyer de l’Althbach
Le Maire de la Commune de MONDORFF,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8R 411.25,R 417.4,R
417.9,R 417.10 et R417.11;
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement sur le parking du foyer de l’Altbach,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sur le parking du foyer de l’Althbach est strictement réservé aux personnes autorisées.
Article 2 : Sont autorisés à stationner : Les usagers du foyer de l’Altbach, les usagers des services publics présents à proximité (Ateliers municipaux, Mairie), le personnel communal, les élus municipaux de la commune, les commerçants ambulants détenteurs d’un arrêté municipal d'autorisation d'occupation du domaine public, leurs clients (uniquement durant la période de vente), les ayants droits titulaires d'une autorisation municipale.
Article 3: Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Mondorff,
Article 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication Article 7 :
- Madame le Maire de la commune de Mondorff,
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Hettange-Grande, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Thionville, pour contrôle de légalité.